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DIRECTION GENERALE DES FINANCESPUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES D'EURE-ET-LOIR3, PLACE DE LA REPUBLIQUE28019 CHARTRES CEDEX
Chartres, le 6 novembre 2024
Délégation de signature au conciliateur fiscal départementalet aux conciliatrices fiscales départementales adjointesà la Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir
Le Directeur Départemental des Finances publiques d'Eure-et-Loir, Administrateur de I'Etat,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ;
Vu la décision du 6 novembre 2024 désignant M. François ALONZO, conciliateur fiscal départemental, etMmes Sylvie COQUAND et Delphine JOYEUX, conciliatrices fiscales départementales adjointes de laDirection départementale des Finances publiques d'Eure-et-Loir. ;
Article 1°" :Délégation de signatureest donnée à M. François ALONZO, conciliateur fiscal départemental ainsi qu'àMmes Sylvie COQUAND et Delphine JOYEUX, conciliatrices fiscales départementales adjointes, à l'effet dese prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service dudépartement, dans les limites et conditions suivantes : .1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêtde retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités;2° dans la limite de 76 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrementde 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratmres prévus à l'article L.209 du livre des procédures fiscales;3° dans la limite de 150 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur l'assiette des impôts, sur lesfrais de poursuite mentionnés à l'article 1912 du CGI, sur les amendes et majorations autres que celleprévue à l'article 1730 du code général des impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsique sur les demandes de délais de paiement ;4° dans la limite de 305 000 euros, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue àl'article 1691 bis du code général des impôts ;5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 et R 247-11 du livre des procédures fiscales, sur les1

demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'articie L. 247 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées àl'encontre du contribuable et dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du Livre desProcédures Fiscales.
Article 2 :Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les locaux de la direction et sera publiéau recueil des actes administratifs du département d'Eure-et-Loir.
A Chartres, le 6 novembre 2024
Le Directeur dépa >mental des Finances publiques
\NJean-Marc GARRIGUES