ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2025-032
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-10-00005 - Récépissé du 10 février 2025 de
déclaration d'un organisme de services à la personne n°2025-041-004
enregistré sous le N°SAP 939928016 dénommé "MICHELLE
SANTAMARIA" (2 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-10-00005
Récépissé du 10 février 2025 de déclaration d'un
organisme de services à la personne
n°2025-041-004 enregistré sous le N°SAP
939928016 dénommé "MICHELLE SANTAMARIA"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00005 - Récépissé du 10 février 2025 de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2025-041-004 enregistré sous le N°SAP 939928016 dénommé "MICHELLE SANTAMARIA" 3
DIRECTION DEPARTEMENTALEE a DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES-DE-HAUTE- Service Entreprises et EmploiPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2025-041-004enregistré sous le N° SAP 939928016 dénommé « MICHELLE SANTAMARIA »Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le Préfet des Alpes-de-Haute-ProvenceConstate :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP desAlpes-de-Haute-Provence le 27 janvier 2025 via l'applicatif NOVA par Madame Michelle SANTAMARIA enqualité d'entrepreneur individuel au profit de l'organisme « MICHELLE SANTAMARIA » dont l'établisse-ment principal est situé 13 bis Boulevard Louis Martin Bret 04 100 MANOSQUE et enregistré sous le N° SAP939928016 pour exercer les activités suivantesActivités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Préparation de repas a domicile,- Livraison de courses a domicile,- Assistance administrative a domicile,- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préa-lable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo-rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
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ExPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activi-tés. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités né-cessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori-sation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Pro-vence.
Fait à Digne-les-Bains, le 10 février 2025, Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de là DDETS-PP 04
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP desAlpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au-près du Tribunal Administratif de Marseille, 24 rue de Breteuil, 13006 Marseille.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERECentre administratif Romieu Gestionnaire mesures emploiRue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 1804990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.frTél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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