BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-090
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-08-21-00018 - ARRETE portant 3 places en accueil de jour de l'IME
le 3 mâts, géré par l'Association Ar Roc'h située à Betton et
portant la capacité à 71 places (4 pages) Page 4
R53-2024-08-21-00014 - Arrêté portant de 5 places en milieu ordinaire
à l'Insitut Médico-Educatif Les Hautes Roches, géré par l'association
PEP Bretill'Armor situé à Saint Malo (6 pages) Page 9
R53-2024-08-21-00011 - ARRETE portant extension de 3 places en accueil de
jour à l'Institut Médico-Educatif PREFASS Enfants, géré par l'AMISEP
situé à Rennes (4 pages) Page 16
R53-2024-08-21-00017 - Arrêté portant extension de 4 places en accueil
de jour et 6 places en milieu ordinaire de l'ITEP les Rivières, géré par
l'Association Ar Roc'h et situé à Combourg et portant la capacité à
89 places (6 pages) Page 21
R53-2024-08-21-00013 - ARRETE portant extension de 5 places en milieu
ordinaire de l'Institut-Educatif de Paron géré par l'Association Anne
Boivent située à Fougères et portant la capacité à 35 places (4
pages) Page 28
R53-2024-08-21-00008 - ARRETE portant extension non important de 6
places en accueil de jour à l'Institut Médico-Educatif l'Espoir, géré
,par l'association La Brétèche situé à Rennes (6 pages) Page 33
R53-2023-11-06-00013 - Arreté portant extension non importante de 3
places en accueil de jour à l'institut Médico Educatif Hallouvry géré
par l'EDEFS situé à Chantepie et portant la capacité à 231 places (6
pages) Page 40
R53-2024-08-21-00009 - Arrêté portant extension non importante de 3
places en accueil de jour à l'Institut Médico-Educatif les Ajoncs d'Or,
géré par l'Association Les Ajoncs d'Or situé à Monfort sur Meu et
portant la capacité à 131 places (4 pages) Page 47
R53-2024-08-21-00010 - ARRETE portant extension non importante de 3
places en accueil de jour de l'Institut Médico Educatif la Passagère
situé à Saint Malo géré par l'Association ADAPEI Les Papillons Blancs
(4 pages) Page 52
R53-2024-08-21-00012 - ARRETE portant extension non importante de 4
places en accueil de jour et 19 places de prestation en milieu ordinaire à
l'Institut Médico-Educatif Espace Dibaot géré par l'association
ADAPEI Les Papillons Blancs situé à Rennes et portant la capacité à
314 places (6 pages) Page 57
2
R53-2024-08-21-00016 - Arrëté portant extension non importante de 5
places en milieu ordinaire du Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile SESSAD Mille Sabords géré par le CHGR situé à Rennes et
portant capacité à 72 places (4 pages) Page 64
R53-2024-08-21-00015 - Arrêté portant extension non importante de 6
places en accueil de jour à l'Institut Thérapeutique, éducatif et
pédagogique Hallouvry géré par l'établissement Départemental
d'éducation de formation et de soins situé à Chantepie et portant la
capacité à 101 places (4 pages) Page 69
R53-2024-08-27-00001 - avis ACT 2024-ARS-01-un chez soi d'abord 2024 (6
pages) Page 74
Direction Régionale des Finances Publiques /
R53-2024-07-30-00002 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN,
directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière bloc 3 (2
pages) Page 81
DRAAF /
R53-2024-08-22-00002 -
2024_08_22_ARR_AAC_DELEGATION_CONTROLES_SANTE_ANIMALE_VEGETAUX
(7 pages) Page 84
préfecture de région /
R53-2024-08-27-00006 - Arrêté portant intérim des fonctions de
DASEN 56 et délégation de signature - M. Charpentier- août 2024 (2
pages) Page 92
R53-2024-08-27-00002 - Délégation du recteur au DASEN 29- août
2024 (2 pages) Page 95
R53-2024-08-27-00003 - Délégation du recteur au DASEN 29- service
mutualisé des bourses -août 2024 (2 pages) Page 98
R53-2024-08-23-00001 - Délégation générale du recteur aux
responsables de service- août 2024 (3 pages) Page 101
R53-2024-08-27-00004 - Subdélégation du recteur au DASEN 29 et chef
SDJES- août 2024 (2 pages) Page 105
R53-2024-08-27-00005 - Subdélégation finances et marchés août
2024 (6 pages) Page 108
3
ARS
R53-2024-08-21-00018
ARRETE portant 3 places en accueil de jour de
l'IME le 3 mâts, géré par l'Association Ar Roc'h
située à Betton et portant la capacité à 71 places
ARS - R53-2024-08-21-00018 - ARRETE portant 3 places en accueil de jour de l'IME le 3 mâts, géré par l'Association Ar Roc'h située à
Betton et portant la capacité à 71 places 4
REPUBLIQUEF.R A,N CAISE @ D Agence Régionale de SantéÊ:'b"-te: Bretagne'galitéFraternitéDélégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant extension de 3 places en accueil de jour del'Institut Médico-Educatif (IME) le 3 mâts,géré par l'Association Ar Roc'h située à Bettonet portant la capacité à 71 placesFINESS : 350050423
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vù le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des famil'les, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d''organisation et defonctionnement des établissements ; '- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 23 octobre 2023 ;Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Délégation départementale d'IIle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
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ARS - R53-2024-08-21-00018 - ARRETE portant 3 places en accueil de jour de l'IME le 3 mâts, géré par l'Association Ar Roc'h située à
Betton et portant la capacité à 71 places 5
Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de I'offre médico-socialeà destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale duhandicap 2023 ;Vu l'arrêté initial d'autorisation en date du 23/06/2014 portant création d'un IME de 35 places pourenfants et adolescents « déficients intellectuels », géré par l'association « Des Amis les Rochers » situéà Betton ; .Vu l'arrété du 17/02/2019 portant création de 15 places de prestation en milieu ordinaire à I'/ME le 3mats et fixant la capacité a 50 places, suite a un appel a projets,Vu le dernier arrêté en date du 06/11/2023 portant extension de 3 places d'accueil de jour à I'InstitutMédico-Educatif (IME) les 3 mâts, situé à Betton géré par l'Association Ar Roc'h et fixant la capacitétotale à 68 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant l'existence d'une liste d'attente de l'établissement, que ces motifs sont d'intérét généralet répondent aux circonstances locales au sens du V de l'article D 313-2 du code de l'action sociale etdes familles ;
ARRETE :
Article 1°" :L'association Ar Roc'h est autorisée à étendre la capacité de l'IME le 3 Mâts situé 4 route du Gacet àBetton de 3 places d'accueil de jour.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 43 places d'accueil de jour- 28 places en prestations en milieu ordinaireL'autorisation prend effet à compter du 4 novembre 2024.
Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants présentant une déficience intellectuelle et/ou des troubles du spectrede l'autisme.
Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00018 - ARRETE portant 3 places en accueil de jour de l'IME le 3 mâts, géré par l'Association Ar Roc'h située à
Betton et portant la capacité à 71 places 6
Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 moisà compter de sa notification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à RENNES, le 2 1 AOUÛT 2024Elise NOGUERA
DirectriCe générale
-
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00018 - ARRETE portant 3 places en accueil de jour de l'IME le 3 mâts, géré par l'Association Ar Roc'h située à
Betton et portant la capacité à 71 places 7
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): ASSOCIATION AR ROC'HAdresse : 4 route du Gacet - 35830 BETTONN° FINESS : 350023545SIREN : 777 665 357Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 71 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME LE 3 MATSAdresse : 4 ROUTE DU GACET - 35830 BETTONN° FINESS : 350050423SIRET : 777 665 357 00136Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (1.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 43 placesActivité médico-sociale 2
Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 23 places
Activité médico-sociale 3
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 5 places
Article 4 :Cette autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L.312-1 codede l'action sociale et des familles. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditionsprévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du même code.Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00018 - ARRETE portant 3 places en accueil de jour de l'IME le 3 mâts, géré par l'Association Ar Roc'h située à
Betton et portant la capacité à 71 places 8
ARS
R53-2024-08-21-00014
Arrêté portant de 5 places en milieu ordinaire à
l'Insitut Médico-Educatif Les Hautes Roches, géré
par l'association PEP Bretill'Armor situé à Saint
Malo
ARS - R53-2024-08-21-00014 - Arrêté portant de 5 places en milieu ordinaire à l'Insitut Médico-Educatif Les Hautes Roches, géré par
l'association PEP Bretill'Armor situé à Saint Malo 9
æ 5REPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternitéDélégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant extension de 5 places en milieu ordinaire à l'Institut Médico-Educatif (IME)les Hautes Roches,géré par l'Association PEP Bretill'Armor situé à Saint-Maloet portant la capacité à 88 placesFINESS : 350005013La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations_;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ; '- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la 'différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ; 'Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 23 octobre 2023 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de I'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de I'Agen»ceRégionale de Santé de Bretagne a Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enDélégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00014 - Arrêté portant de 5 places en milieu ordinaire à l'Insitut Médico-Educatif Les Hautes Roches, géré par
l'association PEP Bretill'Armor situé à Saint Malo 10
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de I'offre médico-socialeà destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale duhandicap 2023 ;Vu l'arrêté d'autorisation en date du 14/02/2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'IME LesHautes Roches géré par l'Association PEP BRETILL'ARMOR, situé à Saint-Malo et fixant la capacité totaleà 42 places;Vu le dernier arrêté en date du 06/11/2023 portant extension de non importante de 3 places d'accueilde jour à l'IME les Hautes Roches situé à Saint-Malo géré par I'Association PEP Bretill'Armor et fixant lacapacité totale à 83 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctlonnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant l'existence d'une liste d'attente de I' établissement, que ces motifs sont d'intérêt généralet répondent aux circonstances locales au sens du V de l'article D 313-2 du code de l'action sociale etdes familles ; ARRETE :
Article 1°" :L'association PEP Bretill'Armor est autorisée à étendre la capacité de l'IME les Hautes Roches situé 14rue du Val Saint Joseph à Saint-Malo de 5 places en milieu ordinaire.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 45 places d'accueil de jour- 36 places en prestations en milieu ordinaire- 7 places Unité d'enseignement en maternelleL'autorisation prend effet à compter du 4 novembre 2024.Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants présentant une déficience intellectuelle et/ou des troubles du spectrede l'autisme.Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante : .Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ASSOCIATION PEP BRETILL'ARMORAdresse : 115 BD ALBERT 1ER 35208 RENNES CEDEX 2N° FINESS : 350052783SIREN : 845 141 647Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 88 places, et réparties de la façon suivante :
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00014 - Arrêté portant de 5 places en milieu ordinaire à l'Insitut Médico-Educatif Les Hautes Roches, géré par
l'association PEP Bretill'Armor situé à Saint Malo 11
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME LES HAUTES ROCHESAdresse : 14 rue du Val Saint-Joseph - 35400 SAINT-MALON° FINESS : 350005013SIRET : 845 141 647 00139Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (|.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 20 placesActivité médico-sociale 2" |Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 13 places |Activité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et therapeuthuesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 18 placesActivité médico-sociale 4Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et théfapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 18 placesEtablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME LES HAUTES ROCHES - site CottagesAdresse : 44 avenue des Cottages - 35400 SAINT-MALON° FINESS : 350051884SIRET :en coursCode catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Délégation départementale d'IIle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00014 - Arrêté portant de 5 places en milieu ordinaire à l'Insitut Médico-Educatif Les Hautes Roches, géré par
l'association PEP Bretill'Armor situé à Saint Malo 12
Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientéle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 12 placesConvention UEM (Unité Enseignement en Maternelle)Code discipline: 840 - Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 7 placesArticle 4 :Cette autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L.312-1 codede l'action sociale et des familles. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditionsprévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du même code.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 moisà compter de sa notification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00014 - Arrêté portant de 5 places en milieu ordinaire à l'Insitut Médico-Educatif Les Hautes Roches, géré par
l'association PEP Bretill'Armor situé à Saint Malo 13
Article 7 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à RENNES, le 2 1 ADUT 2024Elise NOGUERA
Directrice générale
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00014 - Arrêté portant de 5 places en milieu ordinaire à l'Insitut Médico-Educatif Les Hautes Roches, géré par
l'association PEP Bretill'Armor situé à Saint Malo 14
ARS - R53-2024-08-21-00014 - Arrêté portant de 5 places en milieu ordinaire à l'Insitut Médico-Educatif Les Hautes Roches, géré par
l'association PEP Bretill'Armor situé à Saint Malo 15
ARS
R53-2024-08-21-00011
ARRETE portant extension de 3 places en accueil
de jour à l'Institut Médico-Educatif PREFASS
Enfants, géré par l'AMISEP situé à Rennes
ARS - R53-2024-08-21-00011 - ARRETE portant extension de 3 places en accueil de jour à l'Institut Médico-Educatif PREFASS Enfants,
géré par l'AMISEP situé à Rennes 16
REPUBLIQUEÎ? A,N ÇAIS Ë @ D Agence Régionale de Santé1bertéEgalité BretagneFraternitéDélégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant extension de 3 places en accueil de jour à I'Institut Médico-Educatif (IME)PREFASS Enfants,géré par l'AMISEP situé à Renneset portant la capacité à 45 placesFINESS : 350045274
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : |- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ; |- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux; _- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 23 octobre 2023;Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ; |Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.frFimr
ARS - R53-2024-08-21-00011 - ARRETE portant extension de 3 places en accueil de jour à l'Institut Médico-Educatif PREFASS Enfants,
géré par l'AMISEP situé à Rennes 17
Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-socialeà destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale duhandicap 2023 ;Vu l'arrêté initial d'autorisation en date du 14/12/2015 portant autorisation de l'IME PREFASS Enfantssitué à Saint Grégoire géré par l'AMISEP ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 portant création de 20 places de PMO par extension à I'lME PREFASSenfants, suite à appel à projets, et portant la capacité à 30 places ;Vu le dernier arrêté en date du 06/11/2023 portant extension de 3 places d'accueil de jour à l'InstitutMédico-Educatif (IME) PREFASS enfants, situé à Rennes géré par l'AMISEP et fixant la capacité totale à42 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant l'existence d'une liste d'attente de l'établissement, que ces motifs sont d'intérêt généralet répondent aux circonstances locales au sens du V de l'article D 313-2 du code de l'action sociale etdes familles ;
ARRETE :
Article 1°' :L'association AMISEP est autorisée à étendre la capacité de I'IME PREFASS situé 1 rue du Bosphore àRennes de 3 places d'accueil de jour.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 16 places d'accueil de jour- 22 places en brestations en milieu ordinaire- 7 places en hébergement complet internatL'autorisation prend effet à compter du 1°" novembre 2024.Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante : :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ASSOCIATION AMISEPAdresse : 1 rue du Médecin Général Robic —- BP 69 - 56603 PONTIVY CedexN° FINESS : 560000754SIREN : 415 012 475Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueDélégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00011 - ARRETE portant extension de 3 places en accueil de jour à l'Institut Médico-Educatif PREFASS Enfants,
géré par l'AMISEP situé à Rennes 18
Article 4:Cette autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L.312-1 codede l'action sociale et des familles. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditionsprévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du même code.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 moisà compter de sa notification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière. 'La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'IIle-et-Vilaine de I'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.2 1 AQUT 2024Fait à RENNES, le Elise NOGUERA
Directiite générale
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Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars. sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00011 - ARRETE portant extension de 3 places en accueil de jour à l'Institut Médico-Educatif PREFASS Enfants,
géré par l'AMISEP situé à Rennes 19
La capacité totale de l'établissement est fixée à 45 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME PREFASS EnfantsAdresse : 1 rue du Bosphore —- 35000 RENNESN° FINESS : 350045274SIRET : 415 012 4750 0224Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (1.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 13 placesActivité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 22 placesEtablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME PREFASS - site Lycée Professionnel Saint YvesAdresse : Rue Sainte Emerance - 35470 BAIN DE BRETAGNEN° FINESS : 350055398Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (1.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques ~Code activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 7-placesActivité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 3 places
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00011 - ARRETE portant extension de 3 places en accueil de jour à l'Institut Médico-Educatif PREFASS Enfants,
géré par l'AMISEP situé à Rennes 20
ARS
R53-2024-08-21-00017
Arrêté portant extension de 4 places en accueil
de jour et 6 places en milieu ordinaire de l'ITEP
les Rivières, géré par l'Association Ar Roc'h et
situé à Combourg et portant la capacité à 89
places
ARS - R53-2024-08-21-00017 - Arrêté portant extension de 4 places en accueil de jour et 6 places en milieu ordinaire de l'ITEP les
Rivières, géré par l'Association Ar Roc'h et situé à Combourg et portant la capacité à 89 places 21
REPUBLIQUEÎ-Ë ,A,N CAISE @ D Agence Régionale de SantéÉL;I:':Ê' BretagneFraternitéDélégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant extension de 4 places en accueil de jour et 6 places en milieu ordinaire deI'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) les Rivières,géré par l'Association Ar Roc'h et situé à Combourget portant la capacité à 89 placesFINESS : 350040507
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de- fonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 23 octobre 2023;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.frFFn
ARS - R53-2024-08-21-00017 - Arrêté portant extension de 4 places en accueil de jour et 6 places en milieu ordinaire de l'ITEP les
Rivières, géré par l'Association Ar Roc'h et situé à Combourg et portant la capacité à 89 places 22
Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de I'offre médico-socialeà destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale duhandicap 2023 ;Vu l'arrêté en date du 25 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'Institutthérapeutique, éducatif et pédagogique -ITEP les Rivières à Combourg te maintenant sa capacité à 19places ;Vu l'arrêté en date 5 septembre 2018 portant modification des autorisations de I'Institut thérapeutique,éducatif et pédagogique (ITEP) et du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « lesRivières » gérés par l'Association Ar Roc'h située à Betton en autorisant un fonctionnement en modeintégré, la réduction de 5 places d'internat au profit de 6 places de semi-internat, l'extension (8 places)du SESSAD et son rattachement à l'ITEP « les Rivières » fixant la capacité totale à 57 places ;'Vu le dernier arrêté en date du 20/07/2023 portant modification de l'adresse de son second sitesecondaire et extension non importante de 12 places par extension de |'établissement secondaireDispositif Ressources Accueil et Accompagnement (DRAA), géré par l'Association Ar Roc'h et fixant lacapacité totale à 79 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant l'existence d'une liste d'attente de l'établissement, que ces motifs sont d'intérêt généralet répondent aux circonstances locales au sens du V de l'article D 313-2 du code de l'action sociale etdes familles ; ' ARRETE :
Article 1°":L'association Ar Roc'h est autorisée à étendre la capacité de l'ITEP les Rivères situé Route de Marcillé àCombourg (350040507) de 4 places d'accueil de jour, et de 6 places de prestations en milieu ordinaire,ces dernières sur le site du Dispositif Ressources Accueil et Accompagnement (DRAA) à la Mézière(350055430).L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 14 places d'hébergement complet internat- 15 places d'accueil de jour- 53 places en Prestations en milieu ordinaire- " 7 places en Placement Familial d'AccueilL'autorisation prend effet à compter du 4 novembre 2024.
Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants présentant une déficience intellectuelle et/ou des troubles ducomportement.
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00017 - Arrêté portant extension de 4 places en accueil de jour et 6 places en milieu ordinaire de l'ITEP les
Rivières, géré par l'Association Ar Roc'h et situé à Combourg et portant la capacité à 89 places 23
Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): ASSOCIATION AR ROC'HAdresse : 4 route du Gacet - 35830 BETTONN° FINESS : 350023545SIREN : 777 665 357Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 89 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : DISPOSITIF ITEP LES RIVIERESAdresse : ROUTE DE MARCILLE - 35270 COMBOURGN° FINESS : 350040507SIRET : 777 665 357 00045Code catégorie : 186 Institut Thérapeutique Éducatif et PédagogiqueCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 7 placesActivité médico-sociale 2
Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 16 placesActivité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 10 placesActivité médico-sociale 4" |Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 15 Placement Famille d'AccueilCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementDélégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00017 - Arrêté portant extension de 4 places en accueil de jour et 6 places en milieu ordinaire de l'ITEP les
Rivières, géré par l'Association Ar Roc'h et situé à Combourg et portant la capacité à 89 places 24
Capacité : 4 placesCode convention : DIT - DITEPEtablissement secondaire (1) :Raison sociale de l'établissement (ET) : ANTENNE DITEP LES RIVIERES SAINT-MALOAdresse : 11 AVENUE ARISTIDE BRIAND - 35400 SAINT-MALON° FINESS : 350053294SIRET : en cours ;Code catégorie : 186 Institut Thérapeutique Educatif et PédagogiqueCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de Jour 'Code clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 8 placesActivité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 16 placesCode convention : DIT - DITEPEtablissement secondaire (2) :Raison sociale de l'établissement (ET) : DISPOSITIF RESSOURCES ACCUEIL ET ACCOMP. DRAAAdresse : 18 RUE EUGENE GUILLEVIC - 35520 LA MEZIERE 'N° FINESS : 350055430SIRET : en coursCode catégorie : 186 Institut Thérapeutique Éducatif et PédagogiqueCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet Internat .Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 4 placesActivité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 15 Placement Famille d'AccueilDélégation départementale d'IIle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00017 - Arrêté portant extension de 4 places en accueil de jour et 6 places en milieu ordinaire de l'ITEP les
Rivières, géré par l'Association Ar Roc'h et situé à Combourg et portant la capacité à 89 places 25
Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 3 placesActivité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 21 places
Code convention : DIT - DITEPArticle 4 :Cette autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L.312-1 codede l'action sociale et des familles. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditionsprévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du même code.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 moisà compter de sa notification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra étre porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à RENNES, le 9 4 AQUT 2076Elise NOGUERA
Directri énéraleDélégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00017 - Arrêté portant extension de 4 places en accueil de jour et 6 places en milieu ordinaire de l'ITEP les
Rivières, géré par l'Association Ar Roc'h et situé à Combourg et portant la capacité à 89 places 26
Délégation départementale d'IIle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00017 - Arrêté portant extension de 4 places en accueil de jour et 6 places en milieu ordinaire de l'ITEP les
Rivières, géré par l'Association Ar Roc'h et situé à Combourg et portant la capacité à 89 places 27
ARS
R53-2024-08-21-00013
ARRETE portant extension de 5 places en milieu
ordinaire de l'Institut-Educatif de Paron géré par
l'Association Anne Boivent située à Fougères et
portant la capacité à 35 places
ARS - R53-2024-08-21-00013 - ARRETE portant extension de 5 places en milieu ordinaire de l'Institut-Educatif de Paron géré par
l'Association Anne Boivent située à Fougères et portant la capacité à 35 places 28
REPUBLIQUEIL:.I} A,N CAISE @ > Agence Régionale de SantéE};ZZ BretagneFraternitéDélégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant extension de 5 places en milieu ordinaire del'Institut Médico-Educatif (IME) de Paron,géré par l'Association Anne Boivent située à Fougèreset portant la capacité à 35 placesFINESS : 350049656
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ; 'Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 23 octobre 2023Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.frFn
ARS - R53-2024-08-21-00013 - ARRETE portant extension de 5 places en milieu ordinaire de l'Institut-Educatif de Paron géré par
l'Association Anne Boivent située à Fougères et portant la capacité à 35 places 29
; Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-socialeà destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale duhandicap 2023 ;Vu l'arrêté d'autorisation en date du 28/06/2013 portant réduction de la capacité de 'EEAP Gaifleury etcréation et transformation et extension de l'IME Gaifleury (350049656) de Saint Georges deReintembault ;Vu l'arrêté d'autorisation en date du 06/04/2017 portant changement de la dénomination de l'IMEGaifleury en IME de Paron et transfert géographique de Saint Georges de Reintembault à Fougères del'IME et fixant la capacité totale à 16 places ; -Vu le dernier arrêté en date du 06/11/2023 portant extension de 3 places d'accueil de jour à l'InstitutMédico-Educatif (IME) de Paron, situé à Fougères géré par l'Association Anne Boivent et fixant lacapacité totale à 30 places ;Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant l'existence d'une liste d'attente de l'établissement, que ces motifs sont d'intérêt généralet répondent aux circonstances locales au sens du V de l'article D 313-2 du code de l'action sociale etdes familles ;
ARRETE :
Article 1°" :L'association Anne Boivent est autorisée à étendre la capacité de l'IME de Paron à Fougères de 5 placesen milieu ordinaire.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 9 places d'accueil de jour- 7 places en hébergement Complet-Internat- 10 places en Prestations en milieu ordinaire- 9 places en Accueil Temporaire avec Hébergement.L'autorisation prend effet à compter du 4 novembre 2024.
Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme.
Délégation départementale d'IIle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00013 - ARRETE portant extension de 5 places en milieu ordinaire de l'Institut-Educatif de Paron géré par
l'Association Anne Boivent située à Fougères et portant la capacité à 35 places 30
Activité médico-sociale 4Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 40 Accueil temporaire avec hébergementCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 9 placesArticle 4 :Cette autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au |l de l'article L.312-1 codede I'action sociale et des familles. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditionsprévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du même code.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 moisà compter de sa notification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne. ' ;Fait à RENNES, leElise NOGUERA
Directrie&'générale
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00013 - ARRETE portant extension de 5 places en milieu ordinaire de l'Institut-Educatif de Paron géré par
l'Association Anne Boivent située à Fougères et portant la capacité à 35 places 31
Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante : 'Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): ASSOCIATION ANNE BOIVENTAdresse : 8 Boulevard de la Chesnardière - 35300 FOUGERESN° FINESS : 350043915SIREN : 434 473 294Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 35 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME de ParonAdresse : 20 BD NELSON MANDELA - 35300 FOUGERESN° FINESS : 350049656SIRET : 434 473 294 00172Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 9 placesActivité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 7 places
Activité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 10 places
Délégation départementale d'IIle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00013 - ARRETE portant extension de 5 places en milieu ordinaire de l'Institut-Educatif de Paron géré par
l'Association Anne Boivent située à Fougères et portant la capacité à 35 places 32
ARS
R53-2024-08-21-00008
ARRETE portant extension non important de 6
places en accueil de jour à l'Institut
Médico-Educatif l'Espoir, géré ,par l'association
La Brétèche situé à Rennes
ARS - R53-2024-08-21-00008 - ARRETE portant extension non important de 6 places en accueil de jour à l'Institut Médico-Educatif
l'Espoir, géré ,par l'association La Brétèche situé à Rennes 33
REPUBLIQUEF.R AN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéË'b"-æ' Bretagne'galitéFraternitéDélégation départementale d'Ille-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant extension non importante de 6 places en accueil de jour à l'Institut Médico-Educatif (IME) l'Espoir,géré par l'Association La Brétèche situé à Renneset portant la capacité à 262 placesFINESS : 350002671
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ; |Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ; 'Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 23 octobre 2023 ;Vu le décret du 1°' février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Délégation départementale d'IIle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00008 - ARRETE portant extension non important de 6 places en accueil de jour à l'Institut Médico-Educatif
l'Espoir, géré ,par l'association La Brétèche situé à Rennes 34
Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de I'offre médico-socialeà destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale duhandicap 2023 ;Vu l'arrêté d'autorisation en date du 14/02/2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'IMEl'Espoir géré par l'Association la Brétèche et fixant la capacité totale à 95 places;Vu le dernier arrêté en date du 13/11/2023 portant extension de 3 places d'accueil de jour à l'IME I'Espoirsitué à Rennes géré par l'Association La Brétèche et fixant la capacité totale à 256 places ;Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d''évaluation ;Considérant l'existence d'une liste d'attente et que le gestionnaire est en capacité d'installer cetteextension de capacité non importante ;
ARRETE :
Article 1°" :L'association La Brétèche est autorisée à étendre la capacité de l'établissement principal IME l'Espoirsitué 13 allée des Iles Chausey à Rennes, de 3 places d'accueil de jour.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 79 places d'accueil de jour- 75 places en Prestations en milieu ordinaireL'autorisation prend effet à èompter du 1° novembre 2024.
L'association La Brétèche est autorisée à étendre la capacité de l'établissement secondaire, IME LaBrétèche, situé Château de la Brétèche à Saint Symphorien, de 3 places d'accueil de jour.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 27 places en Hébergement Complet d'internat10 places en placement en Famille d'accueil36 places d'accueil de jour35 places en Prestations en milieu ordinaireL'autorisation prend effet à compter du 1°' octobre 2024.Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants présentant une déficience intellectuelle.
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr-
ARS - R53-2024-08-21-00008 - ARRETE portant extension non important de 6 places en accueil de jour à l'Institut Médico-Educatif
l'Espoir, géré ,par l'association La Brétèche situé à Rennes 35
Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ASSOCIATION LA BRETECHEAdresse : Château de la BRETECHE - 35630 SAINT SYMPHORIENN° FINESS : 350023453SIREN : 775 591 480Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 256 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME L'ESPOIRAdresse : 13 Allée des lles Chausey — 35700 RENNESN° FINESS : 350002671SIRET : 775 591 480 0009Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de Jour 'Code clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 79 placesActivité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 75 placesEtablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME LA BRETECHEAdresse : Château de la Brétèche — 35630 SAINT SYMPHORIENN° FINESS : 350002283SIRET : 775 591 480 00014 ;Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatDélégation départementale d'IIle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00008 - ARRETE portant extension non important de 6 places en accueil de jour à l'Institut Médico-Educatif
l'Espoir, géré ,par l'association La Brétèche situé à Rennes 36
Code clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 27 places
Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous pfojets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 15 Placement Famille d'Accueil 'Code clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 10 placesActivité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 36 placesActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 35 placesArticle 4 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette extensionde moins de 30 % de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire del'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en servicede la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité del'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 moisà compter de sa notification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l''article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, linstallation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00008 - ARRETE portant extension non important de 6 places en accueil de jour à l'Institut Médico-Educatif
l'Espoir, géré ,par l'association La Brétèche situé à Rennes 37
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 7 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de I'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à RENNES, le Elise NOGUERA
Directrice générale
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine3-place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00008 - ARRETE portant extension non important de 6 places en accueil de jour à l'Institut Médico-Educatif
l'Espoir, géré ,par l'association La Brétèche situé à Rennes 38
ARS - R53-2024-08-21-00008 - ARRETE portant extension non important de 6 places en accueil de jour à l'Institut Médico-Educatif
l'Espoir, géré ,par l'association La Brétèche situé à Rennes 39
ARS
R53-2023-11-06-00013
Arreté portant extension non importante de 3
places en accueil de jour à l'institut Médico
Educatif Hallouvry géré par l'EDEFS situé à
Chantepie et portant la capacité à 231 places
ARS - R53-2023-11-06-00013 - Arreté portant extension non importante de 3 places en accueil de jour à l'institut Médico Educatif
Hallouvry géré par l'EDEFS situé à Chantepie et portant la capacité à 231 places 40
REPUBLIQUEÎÏ AN CAISE © ) Agence Régionale de SantéE}:fii BretagneFraternitéDélégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant extension non importante de 3 places en accueil de jour à l'Institut Médico-Educatif (IME) Hallouvry,géré par l'EDEFS situé à Chantepieet portant la capacité à 231 placesFINESS : 350007357La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités terriforiales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
«- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D..313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 23 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www_bretagne.ars.sante.fi
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ARS - R53-2023-11-06-00013 - Arreté portant extension non importante de 3 places en accueil de jour à l'institut Médico Educatif
Hallouvry géré par l'EDEFS situé à Chantepie et portant la capacité à 231 places 41
Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative a la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-socialeà destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale duhandicap 2023 ;Vu l'arrêté d'autorisation en date du 31/07/2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'IMEHallouvry géré par I'EDEFS, situé à Chantepie et fixant la capacité totale à 141 places ;Vu le dernier arrêté en date du 06/11/2023 portant extension non importante de 3 places d'accueil dejour à I'IME Hallouvry situé à Chantepie géré par 'EDEFS et fixant la capacité totale à 228 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ; 'Considérant l'existence d'une liste d'attente et que le gestionnaire est en capacité d'installer cetteextension de capacité non importante ; ARRETE :
Article 1°" :L'EDEFS est autorisée à étendre la capacité de l'IME Hallouvry situé 13 rue d'Hallouvry à Chantepie de3 places d'accueil de jour. _L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 97 places d'accueil de jour- 44 placés d'hébergement complet — internat- 90 places de Prestations en Milieu ordinaire.L'autorisation prend effet à compter du 02 septembre 2024.Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants et des jeunes présentant une déficience intellectuelle.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la maniéresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : EDEFSAdresse : 13 rue d'Hallouvry - 35135 CHANTEPIEN° FINESS : 350046009SIREN : 200 011 401Code statut juridique : 19 Etablissement Social et Médico-Social DépartementalLa capacité totale de l'établissement est fixée à 231 places, et réparties de la façon suivante :
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www bretagne.ars.sante.frL£lin ls
ARS - R53-2023-11-06-00013 - Arreté portant extension non importante de 3 places en accueil de jour à l'institut Médico Educatif
Hallouvry géré par l'EDEFS situé à Chantepie et portant la capacité à 231 places 42
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME HALLOUVRYAdresse : 13 rue d'Hallouvry - 35135 CHANTEPIEN° FINESS : 350007357SIRET : 200 011 401 00029Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de Jo'urCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 82 placesActivité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 35 placesActivité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 63 placesEtablissement secondaire 1 :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME LA CHAPERONNIEREAdresse : 17 R DU VIVIER - 35560 ANTRAINN° FINESS : 350006508SIRET : 200 011 401 00052Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (|.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1 de l'établissement secondaire 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 9
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
L £1in se
ARS - R53-2023-11-06-00013 - Arreté portant extension non importante de 3 places en accueil de jour à l'institut Médico Educatif
Hallouvry géré par l'EDEFS situé à Chantepie et portant la capacité à 231 places 43
Activité médico-sociale 2 de l'établissement secondaire 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 15Activité médico-sociale 3 de l'établissement secondaire 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 27Article 4 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette extensionde moins de 30 % de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire del'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en servicede la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité del'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 moisà compter de sa notification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de I'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.frL£linis
ARS - R53-2023-11-06-00013 - Arreté portant extension non importante de 3 places en accueil de jour à l'institut Médico Educatif
Hallouvry géré par l'EDEFS situé à Chantepie et portant la capacité à 231 places 44
Article 7 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à RENNES, le 06 novembre 2023Elise NOGUERA
Directrice générale\
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars. sante.fr
L £1in I
ARS - R53-2023-11-06-00013 - Arreté portant extension non importante de 3 places en accueil de jour à l'institut Médico Educatif
Hallouvry géré par l'EDEFS situé à Chantepie et portant la capacité à 231 places 45
ARS - R53-2023-11-06-00013 - Arreté portant extension non importante de 3 places en accueil de jour à l'institut Médico Educatif
Hallouvry géré par l'EDEFS situé à Chantepie et portant la capacité à 231 places 46
ARS
R53-2024-08-21-00009
Arrêté portant extension non importante de 3
places en accueil de jour à l'Institut
Médico-Educatif les Ajoncs d'Or, géré par
l'Association Les Ajoncs d'Or situé à Monfort sur
Meu et portant la capacité à 131 places
ARS - R53-2024-08-21-00009 - Arrêté portant extension non importante de 3 places en accueil de jour à l'Institut Médico-Educatif les
Ajoncs d'Or, géré par l'Association Les Ajoncs d'Or situé à Monfort sur Meu et portant la capacité à 131 places 47
REPUBLIQUEÎÎ A N ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéE,;:IC'Z Bretagne —FraternitéDélégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant extension non importante de 3 places en accueil de jour à l'Institut Médico-Educatif (IME) les Ajoncs d'Or,géré par l'Association Les Ajoncs d'Or situé à Montfort sur Meuet portant la capacité à 131 placesFINESS : 350002630
La Directrice générale deI'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d''organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 23 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de I'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars. sante.frFmr
ARS - R53-2024-08-21-00009 - Arrêté portant extension non importante de 3 places en accueil de jour à l'Institut Médico-Educatif les
Ajoncs d'Or, géré par l'Association Les Ajoncs d'Or situé à Monfort sur Meu et portant la capacité à 131 places 48
Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-socialeà destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale duhandicap 2023 ;Vu l'arrêté d'autorisation en date du 04/01/2017 renouvelant l'autorisation de l'IME « Ajoncs d'Or » situéà Montfort sur Meu ;Vu le dernier arrété en date du 06/11/2023 portant modification de la répartition de capacité del'autorisation de l'IME Les Ajoncs d'Or situé à Montfort sur Meu géré par l'Association Les Ajoncs d'Oret fixant la capacité totale à 128 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant l'existence d'une liste d'attente et que le gestionnaire est en capacité d'installer cetteextension de capacité non importante ;
ARRETE :
Article 1°" :L'association Les Ajoncs d'Or est autorisée à étendre la capacité de l'IME Les Ajoncs d'Or situé rue SaintLazare à Montfort sur Meu de 3 places d'accueil de jour.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 77 places d'accueil de jour- 2 places d'hébergement complet Internat- 12 places Placement Famille d'Accueil- 40 places Prestations en milieu ordinaireL'autorisation prend effet à compter du 1°" octobre 2024.Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants et jeunes présentant une déficience intellectuelle et/ou des troublesdu spectre de l'autisme.Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante : 'Raison sociale de I'Entité Juridique (EJ) : Association Les Ajoncs d'OrAdresse : 12 Rue Saint Lazare- BP 76236 - 35162 MONTFORT SUR MEUN° FINESS : 350023479 'SIREN : 777 708 389Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00009 - Arrêté portant extension non importante de 3 places en accueil de jour à l'Institut Médico-Educatif les
Ajoncs d'Or, géré par l'Association Les Ajoncs d'Or situé à Monfort sur Meu et portant la capacité à 131 places 49
Article 4 :Au regard des dispositions de I'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette extensionde moins de 30 % de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire del'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en servicede la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité del'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 moisà compter de sa notification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en.considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de I'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du service_ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne. 2 1 AT 2024Fait à RENNES, le Elise NOGUERA
Directri€e générale\
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00009 - Arrêté portant extension non importante de 3 places en accueil de jour à l'Institut Médico-Educatif les
Ajoncs d'Or, géré par l'Association Les Ajoncs d'Or situé à Monfort sur Meu et portant la capacité à 131 places 50
La capacité totale de l'établissement est fixée à 131 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME Les Ajoncs d'OrAdresse : 12 Rue Saint Lazare- BP 76236 - 35162 MONTFORT SUR MEUN° FINESS : 350002630SIRET : 777 708 389 00013Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (1.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 77 places |Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 2 placesActivité médico-sociale 3 .Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 15 Placement Famille d'AccueilCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 12 placesActivité médico-sociale 4Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 33 placesActivité médico-sociale 5Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 7
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00009 - Arrêté portant extension non importante de 3 places en accueil de jour à l'Institut Médico-Educatif les
Ajoncs d'Or, géré par l'Association Les Ajoncs d'Or situé à Monfort sur Meu et portant la capacité à 131 places 51
ARS
R53-2024-08-21-00010
ARRETE portant extension non importante de 3
places en accueil de jour de l'Institut Médico
Educatif la Passagère situé à Saint Malo géré par
l'Association ADAPEI Les Papillons Blancs
ARS - R53-2024-08-21-00010 - ARRETE portant extension non importante de 3 places en accueil de jour de l'Institut Médico Educatif la
Passagère situé à Saint Malo géré par l'Association ADAPEI Les Papillons Blancs 52
REPUBLIQUEFÎAN CAISE © D Agence Régionale de SantéËg :I:;î BretagneFraternitéDélégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement animation territoriale| ARRETEportant extension non importante de 3 places en accueil de jour de I'Institut MédicoEducatif (IME) la Passagère situé à Saint-Malo géré par l'Association ADAPEI LesPapillons Blancset portant la capacité à 140 placesFINESS : 350002697La Directrice générale deI'Agence régionale de santé Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnementdes établissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux- et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 23 octobre 2023 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l''Agence Régionale de Santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www bretagne.ars.sante fr
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ARS - R53-2024-08-21-00010 - ARRETE portant extension non importante de 3 places en accueil de jour de l'Institut Médico Educatif la
Passagère situé à Saint Malo géré par l'Association ADAPEI Les Papillons Blancs 53
Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-socialeà destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale duhandicap 2023 ;Vu l'arrêté en date du 9 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation SESSAD La Passagère gérépar L'ADAPEI et maintenant sa capacité totale à 159 places ; 'Vu l'arrété en date du 12 décembre 2022 portant extension non importante de 2 places de I'ME LaPassagère situé à Saint-Malo géré par l'association ADAPEI 35 et fixant la capacité totale à 137 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant la stratégie régionale de transformation de l'offre ;ARRETE :
Article 1°":L'association ADAPEI 35 est autorisée à étendre la capacité de l'IME La Passagère situé à route de lapassagère 35417 Saint-Malo à 3 places d'accueil de jour.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 70 places d'accueil de jour- 17 places d'hébergement complet- Internat- 53 places de prestations en milieu ordinaireL'autorisation prend effet à compter du 2 septembre 2024.Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants et jeunes présentant une déficience intellectuelle.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ADAPEI Les Papillons BlancsAdresse : 3 rue du Patis des Couasnes - Saint Jacques de La Lande CS 66000 - 35091 Rennes Cedex 9N° FINESS : 350001202SIREN : 775 590 920Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 140 places réparties de la façon suivante :
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00 'www . bretagne.ars.sante. îr
FEmr
ARS - R53-2024-08-21-00010 - ARRETE portant extension non importante de 3 places en accueil de jour de l'Institut Médico Educatif la
Passagère situé à Saint Malo géré par l'Association ADAPEI Les Papillons Blancs 54
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le Directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de I'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.2 1 AOUT 2024Fait à Rennes, le
Elise NOGUERA
DirectriCe générale
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www bretaone ars sante.fr
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ARS - R53-2024-08-21-00010 - ARRETE portant extension non importante de 3 places en accueil de jour de l'Institut Médico Educatif la
Passagère situé à Saint Malo géré par l'Association ADAPEI Les Papillons Blancs 55
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME La PassagèreAdresse : Route de La Passagère - 35417 Saint-Malo CedexN° FINESS : 350002697SIRET : 775 590 920 00036Code catégorie : Institut médico éducatif - 183Code MFT : ARS / Dotation globalisée (CPOM) - 57Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de Jour : 'Code clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 70 placesActivité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 53 placesActivité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 17 placesArticle 4 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette extensionde moins de 30 % de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire del'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en servicede la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité del'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 moisà compter de sa notification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellementd'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externementionnée à l'article L.312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
Délégation départementale d'IIle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www_bretagne ars sante.fr
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ARS - R53-2024-08-21-00010 - ARRETE portant extension non importante de 3 places en accueil de jour de l'Institut Médico Educatif la
Passagère situé à Saint Malo géré par l'Association ADAPEI Les Papillons Blancs 56
ARS
R53-2024-08-21-00012
ARRETE portant extension non importante de 4
places en accueil de jour et 19 places de
prestation en milieu ordinaire à l'Institut
Médico-Educatif Espace Dibaot géré par
l'association ADAPEI Les Papillons Blancs situé à
Rennes et portant la capacité à 314 places
ARS - R53-2024-08-21-00012 - ARRETE portant extension non importante de 4 places en accueil de jour et 19 places de prestation en
milieu ordinaire à l'Institut Médico-Educatif Espace Dibaot géré par l'association ADAPEI Les Papillons Blancs situé à Rennes et portant
la capacité à 314 places
57
REPUBLIQUEÎ_l} A N ÇA ISE @ ) Agence Régionale de SantéÉ:nglrxî*î BretagneFraternitéDélégation départementale d'Ille-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant extension non importante de 4 places en accueil de jour et 19 places deprestation en milieu ordinaire à l'Institut Médico-Educatif (IME) Espace Dibaotgéré par l'Association ADAPEI Les Papillons Blancs, situé à Renneset portant la capacité à 314 placesFINESS : 350002663
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ; '- D313-7-2 relatif au délai de caducité ; _- - D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 23 octobre 2023 ;Vu le décret du 1¢" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.frFiMr
ARS - R53-2024-08-21-00012 - ARRETE portant extension non importante de 4 places en accueil de jour et 19 places de prestation en
milieu ordinaire à l'Institut Médico-Educatif Espace Dibaot géré par l'association ADAPEI Les Papillons Blancs situé à Rennes et portant
la capacité à 314 places
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Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de I'offre médico-socialeà destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale duhandicap 2023;Vu l'arrêté d'autorisation en date du 31/12/2000 modifiant les autorisations gérées par l'ADAPEI 35 etfixant la capacité totale à 126 places ;Vu le dernier arrêté en date du 14/05/2024 portant autorisation d'une activité de plateforme de répitpour personnes en situation de handicap, dénommée « PAREO », à I'lME Espace DIBAOT, situé à Rennesgéré par l'Association ADAPEI35 et fixant la capacité totale à 291 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant l'existence d'une liste d'attente et que le gestionnaire est en capacité d'installer cetteextension de capacité non importante ;
ARRETE :
Article 1°" :L'association ADAPEI 35 est autorisée à étendre la capacité de l'IME I'Espace Dibaot situé 1 bis Squaredu Général Guy Delfosse à Rennes de 4 places d'accueil de jour et 19 places de prestation en milieuordinaire, sur les sites suivants :e +4places d'accueil de jour à l'IME le Baudrier à Saint-Sulpice la Foréte +10 places de PMO à l'IME le Triskell à Bruze +9 places de PMO à l'IME Espace Dibaot à Rennes.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 147 places d'accueil de jour- 19 places tous modes d'accueil- 21 places d'accueil de nuit- 14 places d'hébergement temporaire- 113 places de prestations en milieu ordinaire.- 1 plateforme de répitL'autorisation prend effet à compter du 2 septembre 2024.Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants et jeunes présentant une déficience intellectuelle et/ou des troublesdu spectre de l'autisme.
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine '3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00012 - ARRETE portant extension non importante de 4 places en accueil de jour et 19 places de prestation en
milieu ordinaire à l'Institut Médico-Educatif Espace Dibaot géré par l'association ADAPEI Les Papillons Blancs situé à Rennes et portant
la capacité à 314 places
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Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la maniéresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): ADAPEI Les Papillons BlancsAdresse : 3 rue du Patis des Couasmes - 35091 Saint Jacques de la LandeN° FINESS : 350001202SIREN : 775 590 920Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de I'établissement est fixée à 314 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME Espace DIBAOTAdresse : 1 bis Square du Général Guy Delfosse - 35000 RennesN° FINESS : 350053708SIRET : 775 590 920 00549Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 19 placesActivité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 22 Accueil de NuitCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 21 placesActivité médico-sociale 3Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 40 Accueil temporaire avec hébergementCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 14 placesActivité médico-sociale 4Code discipline: 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 042 Aidants/aidés tous types de handicapCapacité : O places .
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00012 - ARRETE portant extension non importante de 4 places en accueil de jour et 19 places de prestation en
milieu ordinaire à l'Institut Médico-Educatif Espace Dibaot géré par l'association ADAPEI Les Papillons Blancs situé à Rennes et portant
la capacité à 314 places
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Activité médico-sociale 5Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 9 places
Etablissement secondaire 1 :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME Le BaudrierAdresse : Domaine de l'Abbaye - 35250 Saint-Sulpice La ForêtN° FINESS : 350002994N° SIRET : 775 590 920 00176Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 64 places
Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 12 placesEtablissement secondaire 2 :Raison sociale de l'établissement : IME Le Triskell de BruzAdresse : 1 rue des Frères Montgolfier - 35170 BruzN° FINESS : 350002663N° SIRET : 775 590 920 00523Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 71 placesDélégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00012 - ARRETE portant extension non importante de 4 places en accueil de jour et 19 places de prestation en
milieu ordinaire à l'Institut Médico-Educatif Espace Dibaot géré par l'association ADAPEI Les Papillons Blancs situé à Rennes et portant
la capacité à 314 places
61
Artic_le 7 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de I'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à RENNES, le _ 2 1 ADUT 2024Elise NOGUERA
Directrice générale\
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00012 - ARRETE portant extension non importante de 4 places en accueil de jour et 19 places de prestation en
milieu ordinaire à l'Institut Médico-Educatif Espace Dibaot géré par l'association ADAPEI Les Papillons Blancs situé à Rennes et portant
la capacité à 314 places
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Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 92 placesActivité médico-sociale 3Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 12 places
Article 4 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette extensionde moins de 30 % de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire del'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en servicede la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité del'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 moisà compter de sa notification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, linstallation, l'organisation, la direction ou lefonctionnément de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00012 - ARRETE portant extension non importante de 4 places en accueil de jour et 19 places de prestation en
milieu ordinaire à l'Institut Médico-Educatif Espace Dibaot géré par l'association ADAPEI Les Papillons Blancs situé à Rennes et portant
la capacité à 314 places
63
ARS
R53-2024-08-21-00016
Arrëté portant extension non importante de 5
places en milieu ordinaire du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile SESSAD Mille
Sabords géré par le CHGR situé à Rennes et
portant capacité à 72 places
ARS - R53-2024-08-21-00016 - Arrëté portant extension non importante de 5 places en milieu ordinaire du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile SESSAD Mille Sabords géré par le CHGR situé à Rennes et portant capacité à 72 places 64
REPUBLIQUEF.R AN ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéÊ'b"-œ' Bretagne'galitéFraternitéDélégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant extension non importante de 5 places en milieu ordinaire du Serviced'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD Mille Sabords,géré par le Centre hospitalier Guillaume Régnier situé à Renneset portant la capacité à 72 placesFINESS : 350045258
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ; "- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ; ,Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ; -Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 23 octobre 2023 ;Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.frL £liniaé)
ARS - R53-2024-08-21-00016 - Arrëté portant extension non importante de 5 places en milieu ordinaire du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile SESSAD Mille Sabords géré par le CHGR situé à Rennes et portant capacité à 72 places 65
Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de I'offre médico-socialeà destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale duhandicap 2023 ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2021 portant renouvellement de l'autorisation du Service d'Education Spécialeet de Soins à Domicile (SESSAD) - SESSAD Mille Sabords géré par Centre Hospitalier Guillaume Régnierà Rennes et maintenant la capacité totale à : 62 places ;Vu le dernier arrêté en date du 08/02/2022 portant extension non importante de 5 places du Serviced'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) géré par Centre Hospitalier Guillaume Régnieret fixant la capacité totale à 67 places;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ; 'Considérant l'existence d'une liste d'attente et que le gestionnaire est en capacité d'installer cetteextension de capacité non importante ;
ARRETE :
Article 1°" :Le Centre Hospitalier Guillaume Régnier est autorisée à étendre la capacité du Service d'EducationSpéciale et de Soins à Domicile (SESSAD Mille Sabords) situé 11 rue André et Yvonne Meynier à Rennesde 5 places de Prestation en milieu ordinaire.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 58 places de prestations en milieu ordinaire- 14 places d'accueil de jourL'autorisation prend effet à compter du 2 septembre 2024.
Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants présentant une déficience intellectuelle et/ou des troubles du spectrede l'autisme.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Centre Hospitalier Guillaume RégnierAdresse : 108 avenue du Général Leclerc - BP 60321 - 35703 Rennes Cedex 7N° FINESS : 350000246SIREN : 263 500 142Code statut juridique : 11 Etablissement Public Départemental d'Hospitalisation
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00016 - Arrëté portant extension non importante de 5 places en milieu ordinaire du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile SESSAD Mille Sabords géré par le CHGR situé à Rennes et portant capacité à 72 places 66
de la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité del'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 moisà compter de sa notification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, | l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra étre porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette derniere.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fàità RENNES, le 9 4 AQUT 92024Elise NOGUERA
Directri énérale
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00 .www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-08-21-00016 - Arrëté portant extension non importante de 5 places en milieu ordinaire du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile SESSAD Mille Sabords géré par le CHGR situé à Rennes et portant capacité à 72 places 67
La capacité totale de l'établissement est fixée à 72 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SESSAD Mille Sabords RennesAdresse : 11 rue André et Yvonne Meynier - 35000 RennesN° FINESS : 350045258SIRET : 263 500 142 00363Code catégorie : 182 - Service d'Education Spéciale et de Soins à DomicileCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et therapeuthuesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 50 placesActivité médico-sociale 2Convention UEM (Unité d'enseignement en maternelle - autisme)Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de Jour 'Code clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 14 placesEtablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : SESSAD Mille Sabords FougèresAdresse : 24 rue Saint Lô - 35300 FougèresN° FINESS : 350051181SIRET : 263 500 142 00520Code catégorie : 182 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à DomicileCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 8 placesArticle 4 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette extensionde moins de 30 % de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire del'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en serviceDélégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante. fr
ARS - R53-2024-08-21-00016 - Arrëté portant extension non importante de 5 places en milieu ordinaire du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile SESSAD Mille Sabords géré par le CHGR situé à Rennes et portant capacité à 72 places 68
ARS
R53-2024-08-21-00015
Arrêté portant extension non importante de 6
places en accueil de jour à l'Institut
Thérapeutique, éducatif et pédagogique
Hallouvry géré par l'établissement
Départemental d'éducation de formation et de
soins situé à Chantepie et portant la capacité à
101 places
ARS - R53-2024-08-21-00015 - Arrêté portant extension non importante de 6 places en accueil de jour à l'Institut Thérapeutique,
éducatif et pédagogique Hallouvry géré par l'établissement Départemental d'éducation de formation et de soins situé à Chantepie et
portant la capacité à 101 places
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REPUBLIQUEF.R A,N ÇAI SE @ ) Agence Règionale de SantéÊ"b"'œ» ' Bretagne'galitéFraternitéDélégation départementale d'IIle-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant extension non importante de 6 places en accueil de jour à I'Institutthérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Hallouvrygéré par I'Etablissement Départemental d'Education, de Formation et de Soins(EDEFS) situé a Chantepieet portant la capacité a 101 placesFINESS : 350042362La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- - D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Délégation départementale d'IIle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.frCeline i
ARS - R53-2024-08-21-00015 - Arrêté portant extension non importante de 6 places en accueil de jour à l'Institut Thérapeutique,
éducatif et pédagogique Hallouvry géré par l'établissement Départemental d'éducation de formation et de soins situé à Chantepie et
portant la capacité à 101 places
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Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 23 octobre 2023 ;Vu le décret du 1¢ février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de I'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la circulaire N° DGCS/BB/DSS/'IA/CNSA/DFO/2023'/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-socialeà destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale duhandicap 2023 ; 'Vu l'arrêté d'autorisation en date du 17/05/2023 portant fermeture de l'autorisation de l'établissementsecondaire DATA SUD, situé à Chantepie et fixant la capacité totale à 95 places ;Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation;Considérant l'existence d'une liste d'attente et que le gestionnaire est en capacité d'installer cetteextension de capacité non importante ;
ARRETE :
Article 1°' :L'EDEFS est autorisé à étendre la capacité de l'ITEP Hallouvry situé 13 rue d'Hallouvry à Chantepie de 6places d'accueil de jour. :L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 20 places d'Hébergement corñplet internat- 50 places Accueil de jour- 31 places en Prestations en milieu ordinaireL'autorisation prend effet à compter du 2 septembre 2024.
- Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants et des adolescents souffrant de difficultés psychologiques et detroubles du comportement perturbant les apprentissages et la socialisation.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
L £1in Il
ARS - R53-2024-08-21-00015 - Arrêté portant extension non importante de 6 places en accueil de jour à l'Institut Thérapeutique,
éducatif et pédagogique Hallouvry géré par l'établissement Départemental d'éducation de formation et de soins situé à Chantepie et
portant la capacité à 101 places
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Article 4 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette extensionde moins de 30 % de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire del'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en servicede la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité del'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 moisà compter de sa notification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, linstallation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l''établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :. Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.° SN 24 AUt 2024Fait à RENNES, le Elise NOGUERA
Directrice générale
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
FmM
ARS - R53-2024-08-21-00015 - Arrêté portant extension non importante de 6 places en accueil de jour à l'Institut Thérapeutique,
éducatif et pédagogique Hallouvry géré par l'établissement Départemental d'éducation de formation et de soins situé à Chantepie et
portant la capacité à 101 places
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Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): EDEFSAdresse : 13 Rue d'hallouvry - 35135 ChantepieN° FINESS : 350046009SIREN : 200 011 401Code statut juridique : 19 Etablissement Social et Médico-Social DépartementalLa capacité totale de l'établissement est fixée à 101 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : ITEP HallouvryAdresse : 13 rue d'Hallouvry - 35135 ChantepieN° FINESS : 350042362SIRET : 200 011 401 00037Code catégorie : 186 Institut Thérapeutique Éducatif et PédagogiqueCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 20 '
Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité: 50
Activité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 31
Code convention : DIT — DITEP
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
FimTM
ARS - R53-2024-08-21-00015 - Arrêté portant extension non importante de 6 places en accueil de jour à l'Institut Thérapeutique,
éducatif et pédagogique Hallouvry géré par l'établissement Départemental d'éducation de formation et de soins situé à Chantepie et
portant la capacité à 101 places
73
ARS
R53-2024-08-27-00001
avis ACT 2024-ARS-01-un chez soi d'abord 2024
ARS - R53-2024-08-27-00001 - avis ACT 2024-ARS-01-un chez soi d'abord 2024 74
REPUBLIQUE - | 2 'F.R A,N CAI SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
| Avis d'Appel à Projets n° 2024-ARS-01relatif à la création de 55 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)« Un chez soi d'abord »sur le département du Morbihan
1- Objet de l'Appel à Projets :L'Agence régionale de santé Bretagne, compétente en vertu de I'article L.313-3 b du Code de l'action sociale etdes familles (CASF) pour délivrer une autorisation, lance un appel à projets pour la création de 55 placesd'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez soi d'abord » pour un site dans le départementdu Morbihan, relevant de l'alinéa 9 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) :Cette création s'inscrit dans le cadre de l'instruction interministérielleN° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP)et « Un chez soi d'abord ».Concernant le financement, le dispositif ACT « Un Chez soi d'abord » bénéficie d'un financement :- sur 'TONDAM médico-social (ARS) pour le volet accompagnement médico-social ;- sur le programme 177 (DREETS) pour le volet logement.L'enveloppe prévue pour la région Bretagne au titre de la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques est de 171 800 € (financementsur 5 mois) pour le site de 55 places.Ce dispositif a pour objet exclusif de permettre à des personnes majeures durablement sans abri et atteintesd'une ou de pathologies mentales sévères :- D'accéder sans délai, suite à leur intégration dans le dlSpOSltlf a un logement en location ou en souslocation et de s'y maintenir- De développer leur accès aux droits et à des soins efficients, leur autonomie et leur intégration sociale.Le dispositif d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez soi d'abord » vise aurétablissement des personnes accueillies. Il s'articule avec I'ensemble des dispositifs sanitaires, sociaux etmédico-sociaux inscrits sur le territoire et vise à garantir un accompagnement dans le cadre d'un parcours desanté et de vie de qualité et sans rupture en s'appuyant autant que de besoin sur l'ensemble des acteurssusceptibles d'intervenir en amont ou en aval du dispositif.La montée en charge du dispositif se fera sur trois ans, avec en année N la réponse à l'appel à projets et le débutde l'activité, puis en année N+1, 50 % des personnes accueillies et 100 % en année N+2.L'arrêté du 16 juillet 2024 publié au recueil des actes administratifs du 16 juillet 2024, fixant le calendriermodificatif prévisionnel 2024 des appels à projets médico-sociaux sous compétence exclusive de l'ARSBretagne, prévoit le lancement de cet appel à projets.6, Place des Colombes ... ' 1/6CS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00L flin]w!ARS Bretagne - Appel à Projets N° 2024-ARS-01 - ACT un chéz soi d'abord -
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2- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :Madame la Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de Bretagne6 place des ColombesCS 1425335042 Rennes Cedex3- Cahier des charges :La création du dispositif ACT « Un chez-soi d'abord » est encadrée par un cahier des charges national réalisépar la délégation interministérielle à l''hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) figurant en annexe 1.Le projet devra se conformer à ce cahier de charges.
4- Modalités d'instruction des projets :Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté, selon trois étapes ;- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articlesR.313-5 et suivants du CASF ;- vérification de l'adéquation aux principaux besoins décrits dans l'appel à projets (public, capacité, territoired'intervention, délai de mise en œuvre, etc.) afin de vérifier que la demande n'est pas manifestementétrangère à l'objet de l'appel à projets, selon l'article R.313-6 du CASF ;- analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets et des modalités de notation faisantl'objet du point 6 de l'avis d'appel à projets. 'Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet duservice ou le récépissé de dépôt faisant foi).Tout dossier ne respectant pas les textes en V|gueur sera considéré comme manifestement étranger à l'appel àprojets au titre du 3° de l'article R.313-6 du CASF.Les instructeurs établiront un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et proposeront un classementselon les critères mentionnés au point 5 du présent avis à la demande du président de la commission de sélection.La Commission d'Information et de Sélection des Appels A Projets (CISAAP) examinera les projets et rendra sonavis sous la forme d'un classement des projets, en fonction des critères de sélection et des modalités de notationprésentés au point 5.La composition de la commission a fait l'objet d''un arrété de renouvellement le 5 juillet 2021. Un nouvel arrêtédésignera les personnes qualifiées et expertes spécialement concernées par cet appel à projets.Les porteurs de projets seront invités a cette commission par messagerie electronlque C'est pourquoi, le dossierdevra indiquer I'adresse mél du porteur de projet.L'avis de la commission, ainsi que les décisions d'autorisation de la Directrice générale de l'ARS, seront publiés aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Bretagne.Les décisions d'autorisation seront publiées selon les mémes modalités. Elles seront notifiées aux candidatsretenus par lettre recommandée avec avis de réception et notifiées individuellement aux autres candidats.
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5- Critères de sélection :Le cahier des charges pose des exigences minimales, qui sont :- Cadre juridique de l'autorisationApparterhents de Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d'abord » (9°de l'article | 312-1 du CASF).- _ Nombre de places |- 55 places en année pleine avec une montée en charge progressive sur 3 années pour le département duMorbihan.- Public accueilliPersonnes sans abri porteuses de maladies mentales sévères.- Ouverture et fonctionnementOuverture effective en 2024.Fonctionnement 7 jours sur 7 et 24 h sur 24.Service adossé à un établissement médico-social ou social existant.- BudgetBudget contenu dans la limite de :- - 171 800 € (financement sur 5 mois) pour le site du Morbihan.Une montée en charge progressive est prévue pour atteindre un site de 55 places en année pleine.Deux budgets devront être présentés : un pour l'année N de mise en place du dispositif et de montée en chargeprogressive et un pour une année pleine.Le candidat peut apporter des variantes aux exigences et critères, sous réserve du respect de la législation et de laréglementation en vigueur relative de manière générale, aux établissements et services médico-sociaux etspécifiquement, aux ACT « un Chez soi d'abord ». :Il devra fournir I'exposé précis des variantes proposées et préciser les conditions de respect des exigences minimalesfixées. Toute variante au cahier des charges sera étudiée.6- Grille de notation Commentaires/appréciationCoefficient CotationThèmes Critères pondérateur | (0à5)Total
Zone d'implantation duprojet Département du Morbihan 3Localisation géographique(accessibilité, insertion dans lacité), typologie des logements 2(en diffus) et organisationadaptée des locauxQualité du projetd'accompagnement Pertinence et adéquation duprojet de service aux besoins 4des usagersPersonnel (qualifications etratio, pluridisciplinarité, 3formation et soutien)
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Intégration dans un réseau deservices et d'établissementssanitaires, médico-sociaux et 3sociaux, formalisation despartenariatsViabilité financière du projet et| pertinence du budget deAspects financiers du | fonctionnement -' sincérité enprojet exploitation et en 3investissement- Respect de ladotation. ; Capacité à rendre effectif leMatunté du projet projet dans les délais définis ,TOTAL 20 / 100Le classement des projets sera fonction du nombre total des points obtenus (cotation de0 à 5 et application du coefficient pondérateur indiqué pour chacun des critères). '6- Date de publication et modalités de consultation de l'avis :Le présent avis d'appel à projets sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Bretagne ettéléchargeable sur le site internet de l'ARS Bretagne :_www.bretagne.ars.sante.fr.Des précisions complémentaires pourront être sollicitées avant le 24 septembre 2024 par messagerie à l'adressesuivante : ars-bretagne-oms-aap@ars.sante.frLes réponses aux précisions sollicitées seront communiquées sur le site internet de l'ARS.7- Modalités de dépôt des dossiers de candidatures et piéces justificatives exigibles :Les dossiers de candidatures devront être conformes aux dispositions prévues dans le cahier des charges.Les dossiers de candidatures devront étre adressés, en une seule fois et en langue francaise.Les dossœrs devront être réceptionnés au plus tard le 2 octobre 2024 à 17h00. Il convient de tenir compte desdélais d'expédition pour respecter les délais.Le dossier de candidature devra être composé de :® un dossier de candidature papier complet en 2 exemplaires :- _ soit par courrier recommandé, soit remis contre récépissé à I'accueil du siège de 'ARS (au 5° étage) du lundiau vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, à I'adresse suivante :Agence Régionale de Santé BretagneDirection adjointe de l'autonomieDirection de I'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance6 place des ColombesCS 1425335042 RENNES CedexET® un dossier de candidature électronique à transmettre :- soit par CD ROM ou clé USB à l'adresse indiquée ci-dessus- soit par mél à l'adresse suivante : ars-bretagne-oms-aap@ars.sante.fr
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Les exemplaires papiers devront étre déposés dans une enveloppe cachetée, portant la mention« APPEL A PROJETS n° 2024-ARS-01 - ACT UN CHACUN CHEZ SOI D'ABORD - NE PAS OUVRIR ».lls devront contenir deux sous-enveloppes :- l'une concernant la déclaration de candidature comportant les coordonnées du candidat portant la mention :« APPEL A PROJETS n° 2024-ARS-01 - CANDIDATURE »- l'autre concernant les éléments de réponse à l'Appel à Projets portant la mention :« APPEL A PROJETS n° 2024-ARS-01 - PROJET ». _Les dossiers devront étre paginés et reliés.En cas de différence entre la version papier et la version électronique, il sera tenu compte de la version papier.L'ouverture des dossiers de candidatures aura lieu à I'expiration du délai de réception des réponses.La liste des documents contenus dans le dossier de candidature devant étre transmis par le candidat devraconformément à l'article R.313-4-3 du CASF comporter les éléments suivants :
Concernant sa candidature :- Les documents permettant l'identification du candidat, apporter les précisions règlementairestechniques référées avec la DAFPS : SIRET/ SIREN/ APE/ FINESS... notamment un exemplaire de sesstatuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé (comprenant le cas échéant la composition du conseild'administration).- Une déclaration sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnationsdevenues définitives mentionnées au livre |l du CASF.- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il-n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées auxarticles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5.- Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce.- Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière decette activité ou de son but médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encored'une telle activité.
Concernant son projet :- Tout document permettant de décrire de maniére complète le projet en réponse aux besoins décrits parle cahier des charges. ;-" Un état descriptif des principales caractéristiques :Relatives aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comportant :- un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L.311-8 ;- l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L.311-3 à L.311-8 ;- la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312-8, ou le résultat desévaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation ;- le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L.312-7.Relatives aux personnels comportant :- une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification.Relatives aux exigences architecturales comportant :- une note architecturale décrivant avec précision l'implantation, la surface et les principes d'organisation etd'aménagement des différents espaces. 'Relatives au dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,mentionnés au 2° de l'article R.313-4-3 du même code :- les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;- le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modesde financement et un planning de réalisation ; 5/6ARS Bretagne - Appel à Projets N° 2024-ARS-01 - ACT un chez soi d'abord -
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- la date prévisionnelle d'ouverture des places ;- en cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan comptable decet établissement ou service ;les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financementmentionné ci-dessus ; |le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année defonctionnement.- Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigencesminimales que ces dernières doivent respecter.- Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer unprojet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées et le descriptif du montage juridiqueprévu.L'ouverture des dossiers de candidatures aura lieu à l'expiration du délai de réception des réponses.8- Calendrier :Date limite de réception ou dépôt des dossiers de réponse : 2 octobre 2024Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : 7 novembre 2024Date prévisionnelle d'ouverture : 2024 Fait à Rennes le ? 7 AOÛT 2024Pour la Directrice générale" de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directe néral Adjoint
Malik LAHOUCINE
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Direction Régionale des Finances Publiques
R53-2024-07-30-00002
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel
PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique
de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, aux
agents du centre de gestion financière bloc 3
Direction Régionale des Finances Publiques - R53-2024-07-30-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière bloc 3
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ERÉPUBLIQUEFRANÇAISELibert? - . ; FINANCES PUBLIQUESEgalité .FraternitdDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine)
L'administratrice de l'État, dlrectrlce du pôle gestion publique de Ia direction régionale des Financespubliques de Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine,VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestlon dans lesservices de I'Etat ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler des administrateurs desFinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgetalre et comptablepublique, notamment son article 86-1 _VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN, administratricegénérale des finances publiques et |'affectant à la direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d'IIle-et-Vilaine ;VU le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs del'État ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Muriel PETITJEAN dans le corps desadministrateurs de I'Etat ;VU les conventions de délégation de gestion relatlves au centre de gestion financière bloc 3 placésous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'llle-et-Vilaine ;DÉCIDE :Article 1 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérationsprévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributionsau sein du centre de gestion financière bloc 3, à :- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centrede gestion financiere bloc 3 ;- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;- Stéphanie AZANDJI, contrôleur des finances publiques ;- Ludovic BERGER, contrôleur des finances publiques ;—- Gérald CARNET, contrôleur des finances publ'iques ;
Direction Régionale des Finances Publiques - R53-2024-07-30-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière bloc 3
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- Marion CRABOT, agent administratif principal des finances publiques,- Carole DREANO, contrôleur principal des finances publiques ;- Jérôme GESTIN , agent administratif principal des finances publiques- Annie GRALL, contrôleur principal des finances publiques ;- Cyril GONET, agent administratif principal des finances publiques ;- Gilles LARDOUX, contrôleur principal des finances publiques ;- Jacky LAURENDIN, agent administratif principal des finances publiques ;- Jean-Claude LEBIGOT, contrôleur des Finances publiques ;- Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des finances publiques ;- Catherine LONGUEPEE, contrôleur principàl des finances publiques ;- Nicolas MESTAT, contrôleur des finances publiques ;- Christiane MILLOCH, contrôleur des finances publiques ;- Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;- Maryvonne RICHER, contrôleur des finances publiques ;- Laëtitia SAKON DA, contrôleur des finances publiques;- Sébastien ZABEL, contrôleur principal des finances publiques ;- Laura AUBRY, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;- Anthéa MARTINEZ, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;_ - Pascal PODEUR, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;Article 2 : Il est donné subdélégation de signature en qualité de Responsables de la ComptabilitéAuxiliaire des Immobilisations (RCAI) aux agents suivants :- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centrede gestion financière bloc 3 ;- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;- Stéphanie AZAND]JI, contrôleur des finances publiques ;- Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des finances publiques ;- Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;
Article 3 : La décision du 29 août 2023 portant délégation de signature est abrogée.Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1°" septembre 2024.Article 5 : Le directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Rennes, le 30 juillet 2024
L'administratrice de I'EtatDirectrice du pôle gestion publique
Muriel PETITJEA
Direction Régionale des Finances Publiques - R53-2024-07-30-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière bloc 3
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DRAAF
R53-2024-08-22-00002
2024_08_22_ARR_AAC_DELEGATION_CONTRO
LES_SANTE_ANIMALE_VEGETAUX
DRAAF - R53-2024-08-22-00002 - 2024_08_22_ARR_AAC_DELEGATION_CONTROLES_SANTE_ANIMALE_VEGETAUX 84
ExPRÉFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Articlel. Objet
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /2 /9 /10 /1 /6 /7 /11 /12 /3 □ /13 /3 □ /12 /14 /11 /12 /1 /15 /3 /7 /5 /11 /5 /1 /6 /7 /16
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/26 /27 /21 /23 /20 /28 /23 □ /20 /26 /26 /29 /30 □ /31 □ /32 /20 /28 /33 /34 /33 /20 /23 /35 /21 /29 /36 □ /26 /27 /35 /21 □ /30 /20 □ /33 /24 /30 /24 /37 /20 /23 /34 /27 /28 □ /33 /29 /36 □ /38 /34 /36 /36 /34 /27 /28 /36 □ /33 /29 □ /32 /27 /28 /23 /21 /39 /30 /29 /36
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/80 /71 /55 /80 /49 /51 /55 /70 /55 /56 □ /48 /49 /75 □ /80 /71 /55 /56 /51 /87 /48 /49 /75 □ /71 /77 /77 /76 /80 /76 /49 /48 /75 □ /49 /56 □ /48 /49 /75 □ /70 /68 /56 /51 /49 /75 □ /70 /80 /56 /76 /84 /76 /56 /73 /75 □ /71 /77 /77 /76 /80 /76 /49 /48 /48 /49 /75 □ /75 /49 /51 /84 /70 /55 /56 □ /88 □ /70 /75 /75 /68 /51 /49 /51 □ /48 /49
/51 /49 /75 /72 /49 /80 /56 □ /67 /49 □ /48 /70 □ /48 /73 /53 /76 /75 /48 /70 /56 /76 /71 /55 □ /70 /48 /76 /54 /49 /55 /56 /70 /76 /51 /49 □ /49 /56 □ /67 /49 □ /48 /70 □ /48 /73 /53 /76 /75 /48 /70 /56 /76 /71 /55 □ /51 /49 /48 /70 /56 /76 /84 /49 □ /70 /68 /78 □ /70 /48 /76 /54 /49 /55 /56 /75 □ /72 /71 /68 /51 □ /70 /55 /76 /54 /70 /68 /78
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/49 /56 □ /70 /68 /78 □ /72 /51 /71 /67 /68 /76 /56 /75 □ /72 /93 /94 /56 /71 /72 /93 /70 /51 /54 /70 /80 /49 /68 /56 /76 /89 /68 /49 /75 □ /49 /56 □ /75 /49 /75 □ /51 /52 /53 /48 /49 /54 /49 /55 /56 /75 □ /67 /73 /48 /73 /53 /68 /73 /75 □ /49 /56 □ /67 /81 /49 /78 /73 /80 /68 /56 /76 /71 /55 /92
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DRAAF - R53-2024-08-22-00002 - 2024_08_22_ARR_AAC_DELEGATION_CONTROLES_SANTE_ANIMALE_VEGETAUX 85
Article Il. Missions déléguées, secteur géographique, conventions cadre et d'exécution etconditions financières
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Article III. Pièces à fournir dans le dossier de candidature et conditions à remplir par lescandidats
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/38 /26 /19 /27 /18 /11 □ /9 /19 /10 /15 /7 /15 /19 /4 □ /11 /13 /4 □ /8 /7 /33 /12 /11 □ /15 /11 □ /13 /11 □ /24 /3 /13 /7 /4 /7 /3 /10 /10 /11 /12 □ /13 /18 /12 □ /18 /10 □ /3 /18 □ /24 /8 /18 /13 /7 /11 /18 /12 /13 □ /8 /3 /4 /13 /23 □ /11 /10 □ /15 /16 /24 /3 /13 /19 /10 /4 □ /24 /3 /18 /12 □ /9 /26 /19 /9 /18 /10 □ /15 /22 /11 /10 /4 /12 /11
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Article VII. Exécution
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DRAAF - R53-2024-08-22-00002 - 2024_08_22_ARR_AAC_DELEGATION_CONTROLES_SANTE_ANIMALE_VEGETAUX 91
préfecture de région
R53-2024-08-27-00006
Arrêté portant intérim des fonctions de DASEN
56 et délégation de signature - M. Charpentier-
août 2024
préfecture de région - R53-2024-08-27-00006 - Arrêté portant intérim des fonctions de DASEN 56 et délégation de signature - M.
Charpentier- août 2024 92
Æ NACADEMIE Rectorat d'AcadémieDE RENNES Direction des affaires juridiquesfbertéËgalite'Fraternité
Arrêté portant intérim du directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan et délégationde signature à Monsieur Stéphane CHARPENTIER, secrétaire général de la direction des services départementauxde l'éducation nationale du MorbihanLe Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des universités
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R.222-19-3 et suivants et R.911-82 et suivants,Vu le code général de la fonction publique,Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,Vu le décret 86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulairesde l'Etat,Vu le décret 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et deses établissements publics,Vu le décret 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants desélèves en situation de handicap,Vu le décret du ler avril 2019, portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur del''académie de Rennes, monsieur Emmanuel Ethis,Vu l'arrêté du 25 avril 2023 portant nomination de monsieur Stéphane Charpentier, secrétaire général de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan,Considérant la vacance du poste de directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur desservices départementaux de l'éducation nationale du Morbihan à compter du 1" septembre 2024,
ARRETE
Article premier : Monsieur Stéphane Charpentier, secrétaire général de la direction des services départementaux del''éducation nationale du Morbihan, est chargé d'assurer l'intérim du directeur académique des services del'éducation nationale du Morbihan à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'à la nomination d'unnouveau directeur académique des services de l'éducation nationale.Article 2 : Dans le cadre de cet intérim, Monsieur Stéphane Charpentier reçoit délégation à effet de signer tous actesayant trait:aux décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues à l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation de
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Charpentier- août 2024 93
pouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de I'éducation nationale.- aux décisions relatives aux actes de gestion des professeurs des écoles prévues à l'arrêté du 28 août 1990portant délégation de pouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux del''éducation nationale.- auxactes se rapportant au recrutement des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaireprévus par l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.- _ aux actes prévus:o — aux articles L. 822-1 à L. 822-3 du code général de la fonction publique et à l'article 24 du décret du7 octobre 1994 susvisé (congé maladie).o — Aux articles L. 631-1 à L. 631-9 du code général de la fonction publique et à l'article 22 du décret du7 octobre 1994 susvisé (congé pour maternité, ou pour adoption, ou d'un congé de paternité),et ce pour les personnels mentionnés à l'article premier de l'arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation depouvoir du ministre de l'éducation nationale, affectés au sein des services administratifs de la directiondépartementale de l'éducation nationale.- aux actes prévus à l'article 7 de l'arrété du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoir aux recteursd'académie et aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale :attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;attribution des congés prévus à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;attribution du congé annuel prévu au | de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.- _ aurecrutement et aux actes relatifs à la gestion des agents non titulaires appelés à exercer, dans leur ressort,des fonctions d'enseignement relevant du premier degré.- aux décisions concernant l'ensemble des actes relatifs aux accompagnants des élèves en situation dehandicap.
Article 3: La secrétaire générale de |'académie de Rennes et le secrétaire général de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne.
4 -Fait à Rennes, le 7,—'* aeuk. bl—(«
Emmanuel ETHIS
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préfecture de région
R53-2024-08-27-00002
Délégation du recteur au DASEN 29- août 2024
préfecture de région - R53-2024-08-27-00002 - Délégation du recteur au DASEN 29- août 2024 95
ACADEMIE Rectorat d'AcadémieDE RENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature de madame Catherine Moalic,Directrice académique des services de l'éducation nationale,Directrice des services départementaux de l'éducation nationale du département du Finistère
Le Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des universités
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R.222-18 et suivants et R.911-82 et suivants,Vu le code général de la fonction publique,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de I'Etat,Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et deses établissernents publics,Vu le décret n°2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants desélèves en situation de handicap,Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur del'académie de Rennes, monsieur Emmanuel Ethis,Vu le décret du 22 novembre 2023 portant nomination de madame Valérie Perrin, directrice académique adjointedes services de l'éducation nationale du Finistère,Vu le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de madame Catherine Moalic, directrice académique des servicesde l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère, à compterdu 1¢" septembre 2024,Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 portant nomination de madame Muriel Baggio, secrétaire générale de la directiondes services départementaux de l'éducation nationale du Finistère,
ARRETE
Article premier : Madame Catherine Moalic, directrice académique des services de l'éducation nationale, directricedes services départementaux de l'éducation nationale du Finistère reçoit délégation à effet de signer tous actesayant trait:aux décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues à I'arrété du 12 avril 1988 portant délégation depouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
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- aux décisions relatives aux actes de gestion des professeurs des écoles prévues à l'arrêté du 28 août 1990portant délégation de pouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux del''éducation nationale.- aux actes se rapportant au recrutement des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaireprévus par l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.- aux actes prévus:o aux articles L. 822-1 à L.822-3 du code général de la fonction publique et à l'article 24 du décret du 7octobre 1994 susvisé (congé maladie),o aux articles L. 631-1 à L. 631-9 du code général de la fonction publique et à l'article 22 du décret du 7octobre 1994 susvisé (congé pour maternité, ou pour adoption, ou d'un congé de paternité),et ce pour les personnels mentionnés à l'article premier de I'arrété du 26 décembre 2022 portant délégationde pouvoir du ministre de l'éducation nationale, affectés au sein des services administratifs de la directiondépartementale de l'éducation nationale.
- _ aux actes prévus à l'article 7 de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoir aux recteursd'académie et aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducationnationale :o attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;o attribution des congés prévus à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;o attribution du congé annuel prévu au | de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.- aurecrutement et aux actes relatifs à la gestion des agents non titulaires appelés à exercer, dans leur ressort,des fonctions d'enseignement relevant du premier degré.- aux décisions concernant l'ensemble des actes relatifs aux accompagnants des élèves en situation dehandicap.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine Moalic, directrice académique des servicesde l''éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère,e Madame Valérie Perrin, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale, directriceadjointe des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère,e Madame Muriel Baggio, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducationnationale du Finistère,reçoivent délégation à effet de signer les actes visés a l'article premier.
Article 3 : Le présent arrété prend effet à compter du 1¢" septembre 2024.
Article 4 : La secrétaire générale de I'académie de Rennes et la directrice académique des services de l'éducationnationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère, sont, chacune en ce qui lesconcerne, chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Bretagne.
AFait à Rennes, le L% aoukl 72026
usEmmanuel ETHIS
préfecture de région - R53-2024-08-27-00002 - Délégation du recteur au DASEN 29- août 2024 97
préfecture de région
R53-2024-08-27-00003
Délégation du recteur au DASEN 29- service
mutualisé des bourses -août 2024
préfecture de région - R53-2024-08-27-00003 - Délégation du recteur au DASEN 29- service mutualisé des bourses -août 2024 98
-ACADEMIE Rectorat d'AcadémieDE RENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrété de délégation de signaturedu service académique mutualisé des bourses
Le Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des universités
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R.531-1 et suivants et R.222-36-1 et suivants,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,Vu le décret n°2012-16 du S janvier 2012 relatif à l'organisation académique,Vu le décret du Ter avril 2019, portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur del'académie de Rennes, monsieur Emmanuel Ethis,Vu le décret du 22 novembre 2023 portant nomination de madame Valérie Perrin, directrice académique adjointedes services de l'éducation nationale du Finistère,Vu le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de madame Catherine Moalic, directrice académique des servicesde l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère à compterdu 1:" septembre 2024,Vu l'arrété rectoral du 2 mai 2012 portant création du service académique mutualisé des bourses,Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 portant nomination de madame Muriel Baggio, secrétaire générale de la directiondes services départementaux de l'éducation nationale du Finistère,
ARRETE
Article 1er : Le service académique des bourses est placé sous l'autorité de madame Catherine Moalic, directriceacadémique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationaledu Finistère.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Catherine Moalic, directrice académique des services del''éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère, à l'effet designer :e — s'agissant des collèges privés de l'académie de Rennes : les décisions d'attribution, de refus etd'irrecevabilité de bourses ;e — s'agissant des lycées et des lycées professionnels publics et privés de l'académie de Rennes :o lesnotifications de droits ouverts ;
préfecture de région - R53-2024-08-27-00003 - Délégation du recteur au DASEN 29- service mutualisé des bourses -août 2024 99
les notifications de refus ;les notifications d'attribution ;les notifications de retrait ;les notifications de bourses au mérite ;les notifications d'irrecevabilité.O O O O O
Article 3 : Délégation de signature est donnée à madame Catherine Moalic, directrice académique des services deI''éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère, à l'effet designer :e — toute correspondance avec les familles (portant décision, susceptible de faire grief) et les associations deparents d'élèves, les élus, le Préfet, le cabinet du ministre ;e — les correspondances, notes et circulaires à destination des chefs d'établissement, des OGEC, du rectoratet des trois autres Directeurs académiques des services de l'éducation nationale de l'académie de Rennes.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à madame Catherine Moalic, directrice académique des services del'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère, à l'effet designer, dans le cadre des recours administratifs préalables obligatoires :e ... les décisions d'attribution ;e — les décisions de maintien de refus.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de madame Catherine Moalic, délégation de signature est donnéeà madame Valérie Perrin, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du département duFinistère, et à madame Muriel Baggio, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducationnationale du Finistère à l'effet de signer les correspondances, actes et décisions visées aux articles 2, 3 et 4 duprésent arrêté.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine Moalic, délégation de signature est donnéea:- madame Laurence Gouëlibo-Martin, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la DAGEet du service académique mutualisé des bourses,- monsieur Hassan Maachou, attaché d'administration de l'Etat, responsable adjoint de la DAGE etresponsable adjoint du service mutualisé académique des bourses,à l'effet de signer les actes et décisions visées à l'article 2 du présent arrété et les correspondances avec lesfamilles ne comportant pas de décision.
Article 7 : La présente délégation de signature accordée à madame Catherine Moalic prend effet à compter du 1¢septembre 2024.
Article 8 : La directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementauxde l'éducation nationale du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région Bretagne.
AFait à Rennes, le /L:\ ok 1514% k)') Emmanuel ETHIS<.
préfecture de région - R53-2024-08-27-00003 - Délégation du recteur au DASEN 29- service mutualisé des bourses -août 2024 100
préfecture de région
R53-2024-08-23-00001
Délégation générale du recteur aux responsables
de service- août 2024
préfecture de région - R53-2024-08-23-00001 - Délégation générale du recteur aux responsables de service- août 2024 101
ExACADEMIE Rectorat d'AcadémieDE RENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de délégation de signaturede monsieur le Recteur de l'académie de Rennes aux responsables des services du RectoratLe Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des universités
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R.222-18 et suivants et R.911-82 et suivants,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat,Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,Vu l'arrété du 23 septembre 1992, portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pourprononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écolesstagiaires,Vu l'arrêté du 14 mai 1997, portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement,Vu l'arrété du 13 décembre 2001 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignementsupérieur aux recteurs d'académie pour certaines opérations de gestion concernant le corps des adjointstechniques de recherche et de formation,Vu l'arrété du 13 décembre 2001 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignementsupérieur aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnelstechniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans lesservices déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics etinstitutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesseet des sports, 'Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeursacadémiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en matière derecrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publicsrelevant du ministère chargé de l'éducation nationale,Vu l'arrété du 9 août 2004 modifié, portant délégation de pouvoir du ministre chargé de l'éducation aux recteursd'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d''information et d'orientation del'enseignement du second degré,Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationaleen matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés duMinistère de l'Education Nationale,Vu l'arrêté rectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de larégion académique Bretagne,
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Vu le décret du 1er avril 2019, portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur deI'académie de Rennes, monsieur Emmanuel Ethis,Vu l'arrété du 24 décembre 2021 portant nomination de madame Marine Lamotte d'Incamps dans I'emploi desecrétaire général de l'académie de Rennes, secrétaire générale de la région académique Bretagne,Vu l'arrêté du 16 août 2022 portant renouvellement de monsieur Vincent Larzul dans l'emploi de secrétaire généraladjoint, directeur des moyens et fonctions support,Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 portant affectation de monsieur Robin Lagarrigue dans I'emploi de secrétaire généraladjoint,Vu l'arrêté du 1° mars 2024 portant nomination de madame Charlotte Ciubucciu dans l'emploi de secrétairegénérale adjointe, directrice des ressources humaines,
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée à madame Marine Lamotte d'Incamps, Secrétaire générale del'académie de Rennes, Secrétaire générale de la région académique Bretagne, à l'effet de signer tous arrêtés, actes,décisions et correspondances dans la limite des compétences attribuées au recteur d'académie.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marine Lamotte d'Incamps, la délégation de signaturequi lui est confiée par le présent arrêté sera exercée par :- madame Charlotte Ciubucciu, Secrétaire générale adjointe, pôle ressources humaines,- monsieur Vincent Larzul, Secrétaire général adjoint, pôle élèves, établissements et pilotages budgétaires etfinanciers,- monsieur Robin Lagarrigue, Secrétaire général adjoint, pôle enseignement supérieur, modernisation etinfrastructures.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marine Lamotte d'Incamps, de madame CharlotteCiubucciu, de monsieur Vincent Larzul et de monsieur Robin Lagarrigue, délégation de signature est donnée a l'effetde signer tous actes et documents, dans la limite de leurs attributions et compétences, aux chefs de divisionénumérés ci-dessous :Division de la vie des établissements (DIVE)Madame Karine BISTERDivision des personnels enseignants (DPE)Madame Camille GAPIHANDivision des personnels administratifs, ouvriers, techniques et d'encadrement (DIPATE)Monsieur Joseph BUANDivision des personnels des établissements d'enseignement privés (DPEP)Monsieur Jacques GUEGANDivision des retraites et des accidents du travail (DRAT)Monsieur Vincent BLIN
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Division des affaires financiéres (DAF)Monsieur Abdelwahed MALIKIService régional académique des achats (SR2A)Monsieur Abdelwahed MALIKIDivision des examens et des concours (DEC)Monsieur Eric GELINEAU-ASSERAYDivision des affaires générales (DAGE)Monsieur Erwan HULINDirection des systèmes d'information et de l'innovation (DSII)Monsieur Olivier ADAMDivision régionale de I'immobilier de I'Etat (DRIE)Madame Nadège DARBOUXDivision de l'enseignement supérieur (DESUP)Madame Flora JOURLIN (par intérim)Ecole académique de la formation continue (EAFC)Madame Camille DAPPOIGNYService académique de la prévention et de l'accompagnement des personnels (SAPAP)Madame Véronique SONETService académique des accompagnants de l'école inclusive (SAADEI)Madame Dominique PAUVERTArticle 4 : La Secrétaire générale de I'académie de Rennes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne et affiché au rectorat.
Fait à Rennes, le 2_ 3 O @Cbt 2ol C(
Le Recteur
Emmanuel ETHIS
é
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préfecture de région
R53-2024-08-27-00004
Subdélégation du recteur au DASEN 29 et chef
SDJES- août 2024
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ACADEMIE RectoratDE RENNES Secrétariat généralLibertéÉgaliîe'Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux services de la Direction des Services Départementaux deI'Education Nationale du Finistère relatif aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du Préfet duFinistère dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports
Le Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 38 et 43.Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de I'engagement et des sports et à l'organisationdes services chargés de leur mise en œuvre en date;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Alain Espinasse en qualité de préfet du Finistère;VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel Ethis en qualité de recteur de la régionacadémique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes ;Vu le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de madame Catherine Moalic, directrice académique desservices de l''éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale duFinistère, à compter du 1°' septembre 2024;Vu l'arrété du 17 décembre 2020 du recteur de la région académique Bretagne portant organisation de ladélégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementauxde la jeunesse de l'engagement et des sports de la région académique Bretagne ;Vu l''arrêté du préfet du Finistère n°29-2023-08-21-00040 en date du 21 août 2023 donnant délégation de signatureà M. Emmanuel Ethis, recteur d'académie de Bretagne, recteur de l'académie de Rennes, relatif à la signaturedes actes relevant de l'autorité fonctionnelle du préfet du Finistère dans le domaine des politiques de jeunesse,de l'éducation populaire, de |a vie associative, de l'engagement civique et des sports ;Ÿ % protocole du 4 janvier 2021 entre le préfet du Finistère et le recteur de région académique Bretagne relatifà l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre des missions de l'Etat dans les champs des sports,de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
ARRETE
Article 1 :Il est donné délégation à madame Catherine Moalic, directrice académique des services de l'éducation nationaledu Finistère, directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère, afin de signer tous actes,décisions, circulaires, rapports, correspondances, et documents relevant du champ de compétence départementalsur lequel le préfet du Finistère dispose d'une autorité fonctionnelle dans le domaine des politiques de jeunesse, deI"éducation populaire, de |a vie associative, de l'engagement civique et des sports, établi par l'arrêté préfectoral du
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21 août 2023 susvisé à I'exception des champs réservés à la signature du préfet du département du Finistère àl'article premier du même arrété.
Article 2 :Il est donné délégation à monsieur Olivier Thillais, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports du département du Finistère, afin de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article premier de cetarrêté.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Olivier Thillais, monsieur Matthieu Cléret, adjoint au chef duservice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du département du Finistère, reçoit délégationafin de signer I'ensemble des actes mentionnés à l'article premier de cet arrété.
Article 4 :Le présent arrété prend effet à compter du 1¢" septembre 2024.
Article S :La directrice académique des services de l'éducation nationale du département du Finistère est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le ( Y aouk 2044
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préfecture de région
R53-2024-08-27-00005
Subdélégation finances et marchés août 2024
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ACADEMIE Rectorat d'AcadémieDbE RENNES Direction des affaires juridiquesÉgaltéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux services du Rectorat de Rennes
Le Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de I'académie de Rennes,Chancelier des universités
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde I'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 38,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret du 1er avril 2019, portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur del'académie de Rennes, monsieur Emmanuel Ethis,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Philippe Gustin, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine,Vu l'arrété du 24 décembre 2021 portant nomination de madame Marine Lamotte d'Incamps dans I'emploi desecrétaire général de l'académie de Rennes, secrétaire générale de la région académique Bretagne,Vu l'arrété du 16 août 2022 portant renouvellement de monsieur Vincent Larzul dans l'emploi de secrétairegénéral adjoint, directeur des moyens et fonctions support,Vu l'arrété du 12 octobre 2022 portant affectation de monsieur Robin Lagarrigue dans l'emploi de secrétairegénéral adjoint,Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature financière à monsieur Emmanuel Ethis,recteur de la région académique de Bretagne, recteur de l'académie de Rennes,Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2023 n°2023 RECTORAT / Marchés portant désignation du pouvoir adjudicateurdu recteur de la région académique de Bretagne, rectorat de l'académie de Rennes,Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2023 n°2/ 2023 / Rectorat / DSG,Vu l'arrêté du 1" mars 2024 portant nomination de madame Charlotte Ciubucciu dans l'emploi de secrétairegénérale adjointe, directrice des ressources humaines,
ARRETE
Article 1:Il est donné délégation à effet de signer les marchés de l'Etat soumis à procédure adaptée avec mise enconcurrence et publicité (article L.2123-1 du code de la commande publique) ainsi que l'ensemble des actesdésignés à l'article premier de l'arrêté préfectoral susvisé du 25 août 2023 portant désignation du pouvoiradjudicateur n°2023/ RECTORAT / Marchés:
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Madame Lamotte d'Incamps, secrétaire générale de l'académie de Rennes, secrétaire générale de la régionacadémique Bretagne,Monsieur Vincent Larzul, secrétaire général adjoint, pôle élèves, établissements et pilotage budgétaires etfinanciers,Madame Charlotte Ciubucciu, secrétaire générale adjointe, pôle ressources humaines,Monsieur Robin Lagarrigue, secrétaire général adjoint, pôle enseignement supérieur, modernisation etinfrastructures,Monsieur Abdelwahed Maliki, chef de la division des affaires financières et chef du service régional académiquedes achats,Madame Nadège Darboux, chef de la division régionale de l'immobilier de I'Etat,La signature des marchés soumis à procédure formalisée avec mise en concurrence et publicité (article L2124-1 ducode de la commande publique) est réservée à ces mêmes personnes.
Article 2 :Il est donné aux agents mentionnés à l'article Ter du présent arrêté délégation à effet de signer dans la limite deleurs attributions et compétences, les actes concernant les contrats et conventions à portée financière imputés surles budgets des ministères cités par les arrêtés préfectoraux susvisés et dans le respect des compétences déléguéespar l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature financiére.
Article 3:Il est donné délégation aux agents mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté :- afin de procéder à la validation électronique, dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires et/ ou dans les applications Saxo, Imagin, Anagram, Agebnet et Osiris, des actes concernant les demandesd'achat, demande d'engagement juridique hors marchés, les demandes de subventions, les demandes detitre de perception,- afin de signer les pièces justificatives correspondantes excepté les contrats et conventions à portéefinancière,- afin de certifier le service fait et procéder aux ordres de payer,dans la limite de leurs attributions et compétences, imputés sur les budgets des ministères cités ci-dessus etdans le respect des compétences déléguées par l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation designature financière.
Article 4 :Il est donné délégation aux agents mentionnés à I'annexe 2 du présent arrêté :- afin de procéder à la validation dans l'application PLACE des actes de transfert vers l'application Chorus,- afin de procéder à la validation électronique, dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires,des actes concernant les demandes d'engagement juridique de marchés ayant été transféré initialementde l'application PLACE vers l'application CHORUS ;- afin de signer les pièces justificatives correspondantes excepté les contrats et conventions à portéefinancière,dans la limite de leurs attributions et compétences, imputés sur les budgets des ministères cités par les arrêtéspréfectoraux susvisés et dans le respect des compétences déléguées par I'arrété préfectoral du 21 août 2023portant délégation de signature financière.
Article S :Il est donné délégation à effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à savoirl'engagement, la liquidation et le mandatement sur les titres 2 des budgets des ministères cités ci-dessus et dans le
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respect des compétences déléguées par les arrêtés préfectoraux précités aux agents suivants :Monsieur Abdelwahed Maliki,Madame Carole Rio,Madame Hélène Esnault
Article 6 : Il est donné délégation à effet de signer l'ensemble des pièces justificatives non dématérialiséesaccompagnant le transfert mensuel de la paye à :DAF :Monsieur Abdelwahed MalikiMadame Carole RioMadame Hélène EsnaultDPE :Madame Camille GapihanMadame Annette BrasseurMadame Elodie RivalinMonsieur Olivier ReboursMadame Béatrice HervoMadame Véronique SourdinMonsieur Philippe GrigoliDPEP:Monsieur Jacques GuéganMadame Chrystèle DréanoMadame Anne GuillemotMadame Chantal DavidMadame Annabelle Proust GrangerMadame Hélène DéchampsMadame Fabienne LefeuvreMadame Fanny StéphanMadame Pauline MoutoucoumaroMonsieur Antony JavaudinDIPATE :Monsieur Joseph BuanMadame Adeline VisdeloupMadame Isabelle GoupilMadame Amélie GuillemotSAADE!:Madame Dominique PauvertMadame Véronique AndréDRAT :Monsieur Vincent BlinMadame Sylvaine LefeuvreDEC:Monsieur Eric Gelineau-Asseray
Madame Yolande ChesninMadame Anne-France PersehaieMadame Tiphaine ScordiaMadame Florence CharrierMadame Carine Robert
Madame Laurence BryoneMadame Patricia BodivitMadame Annie PalmasMadame Solène KerbérenesMonsieur Eric AmbertMadame Hélène GuillaumeMadame Marie FromentinMadame Muriel Le Squin
Madame Blandine NizanMadame Patricia Toffel-EvenMonsieur Emmanuel LebretMadame Lucie Pitorin
Monsieur Marc Godfroid
Monsieur Loig Givord
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EAFC :Madame Camille Dappoigny Sonia CaudalMonsieur Cédric BaroukPremier Degré (EPP) :DSDEN 22Madame Marie Garreau Madame |Isabelle Le BotDSDEN 29Monsieur Christophe Cloarec Monsieur Philippe CourtesMadame Gwendoline Le BrisDSDEN 35Madame Sylvie Leborgne Madame Stéphanie MarchandMadame Floriane DubusDSDEN 56Madame Estelle Olivo Madame Séverine Poulmarch
Article 7 : Il est donné délégation à :Madame Lamotte d'Incamps, secrétaire générale de l'académie de Rennes, secrétaire générale de la régionacadémique Bretagne,Monsieur Vincent Larzul, secrétaire général adjoint, pôle élèves, établissements et pilotage budgétaires etfinanciers,Madame Charlotte Ciubucciu, secrétaire générale adjointe, pôle ressources humaines,Monsieur Robin Lagarrigue, secrétaire général adjoint, pôle enseignement supérieur, modernisation etinfrastructures,à effet de signer les actes relevant des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2023/ RECTORAT / DSG susvisé.Il est donné délégation à madame Karine Bister, chef de la division de la vie des établissements, à monsieur GéraldMoënner, adjoint au chef de la division de la vie des établissements, et à madame Thérèse Régnault, chef debureau au sein de la division de la vie des établissements, à effet :- de recevoir les actes visés à l'article R 421-54, du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires 15 joursapres leur transmission à l'autorité académique ;- d'assurer le contrôle de légalité de ces actes ;- de signer les arrêtés de désaffectation des biens meubles et immeubles des lycées ;
Article 8 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Bretagne.
Article 9 : La secrétaire générale de l'académie de Rennes est chargée de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne et affiché au rectorat.
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Le Recteur
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Annexe n°1 : Liste des agents recevant délégation en vertu de l''article 3 de l'arrêté de subdélégation en matiéred'ordonnancement secondaire
Nom du service Nom des personnelsDSDEN 22 - DIAGE Erwan Nicolazic, Morgane Charrel Martin, Florence Turmel, MarieAnneixSAFD Erwan Nicolazic, Morgane Charrel Martin, Florence TurmelDSDEN 22 - Division du 1er degré (recettes)Erwan Nicolazic, Marie Garreau, Isabelle Le BotDSDEN 29 - DAGE Muriel Baggio, Laurence Gouelibo-Martin, Stéphane BurelSAB (Agebnet) Muriel Baggio, Laurence Gouelibo-Martin, Hassan MaachouDSDEN 29 - Division du 1er degré (recettes)Muriel Baggio, Christophe Cloarec, Gwendoline Le Bris, PhilippeCourtesDSDEN 35 - SAGAS et fonctionnementEtDans le cadre de SAXO uniquement : Marc Teulier, Pascale Beulze, Catherine Sthorez, Hervé Juiff,etAude Le Guillou, Stéphanie Chapput, Isabelle RenierDSDEN 35 - Division du 1er degré (recettes)Pascale Beulze, Catherine Sthorez, Sylvie Leborgne, FlorianeDubus, Stéphanie MarchandDSDEN 56 - DAGE Stéphane Charpentier, Didier Sentenac-RoumanouDSDEN 56 - Division du 1er degré (recettes)Stéphane Charpentier, Estelle Olivo, Séverine PoulmarchDECetDans le cadre d'IMAGIN (transfert desdonnées vers Chorus) uniquement :
Eric Gelineau, Loïg Givord, Christine RiouetVirginie Eude, Rose Galiche, Evelyne MarquetDAGE Erwan Hulin, Nolwenn Bozec, Jean-Yves Galland, Patrick NicolasEAFC Camille Dappoigny, Cédric Barouk, Sonia CaudalDSl Rozenn Gibon, Olivier Adam, Khadim MbengueDRAT (dont ANAGRAM) Vincent Blin, Sylvaine Lefeuvre, Jérôme Ayral, Isabelle BlinDRANE Christine Bac, Hughes Labarthe, Anne-Cécile GachetDRIE Nadège Darboux, Eric Marsollier, David Douaud, FrançoiseGuichard, Lorène BeaupletDIPATE Joseph Buan, Adeline Visdeloup, Isabelle Goupil, AmélieGuillemot ;SAADEI Dominique Pauvert, Marc GodfroidDPEP Jacques Guegan, Laurence Bryone, Fabienne Lefeuvre, FannyStéphan, Chrystele Dréano, Anne Guillemot, Annabelle Proust-Granger, Chantal David, Antony Javaudin, PaulineMoutoucoumaroDPE Camille Gapihan, Elodie Rivalin, Olivier Rebours, Béatrice Hervo,Véronique Sourdin, Philippe Grigoli, Sylvie LucasDIVE Karine Bister, Catherine Pleyber, Gérald MoennerDRAJES (dont OSIRIS) Mickaël Boucher, Glen Le Noac'h, Fabrice Daumas, YannickMerlin, Virginie CoïcDRARI Ludovic LhommeDRAREIC Laurence Emile-Besse, Véronique MarjouDAAC David Guillerme, Héloise Carré-GuilleryDAJ Manuel Le Fouler, Fanny Thomas, Simon MoriceauDAF u Abdelwahed Maliki, Anaika Cujard, Carole Rio, Hélène Esnault,Angélina Da Silva Ribeiro, Marie-Christine Toulliou, LucileLevavasseur, Noura Kachouani, Flora Philippe
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Annexe n°2 : Liste des agents recevant délégation en vertu de l'article 4 de I'arrété de subdélégation en matiéred'ordonnancement secondaireNom des servicesNom des personnelsSR2A Abdelwahed MalikiFanny VerdonNadege ViardCéline BlineauAlexis DesgrangesDRIE Nadège DarbouxEric MarsollierFrancoise GuichardDavid DovaudAnnie CaillabetLorène BeaupletMaëlle Ramagé
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