E =HAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA RÉPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALÉDONIELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités Ampliations :Bureau de la sécurité intérieure COMGENDN° 102/HC/BSI/OP/2026 JONCDu 26juin 2026
Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des zones géographiques limitées dépendant de
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la commune de Dumbéa
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative a la Nouvelle-Calédonie;la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques) ;Le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anaïs);L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;La demande d'autorisation en date du 18 juin 2026, présentée par le chef d'escadron LEVEUGLE,chef du bureau opérations emploi du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 5 caméras installées sur 2 drones (1 par drone) et 2 caméras maximum installées sur 1hélicoptère aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, larégulation des flux de transport et le secours aux personnes;

Considérant que les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, en particulier l'article L 242-5, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs;
Considérant que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, au titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la sécurité publics, ainsi qu'au titre du secours aux personnes;Considérant que le territoire calédonien dans son ensemble traverse actuellement une situationéconomique et sociale tendue;Considérant qu'au sein de la commune de Dumbéa, les quartiers sensibles de Koutio, Apogoti, Squat dela presqu'île, Kenu in, Squat du péage - Secteur du Médipole sont toujours touchés par des cambriolages,des entraves, des incendies, des incivilités et violences envers les personnes et les forces de l'ordre ; queles automobilistes qui circulent sur cet axe important entre Nouméa et le nord du territoire sontrégulièrement la cible dejets de pierres depuis les différents ponts et squats ;Considérant que ces zones sont également le théâtre de rassemblements à caractère hostiles etalcoolisés qui nécessite l'intervention des secours, que les véhicules de transport scolaires et de secourscomme les ambulances sont également victimes dejets de projectiles, tout comme les gendarmes et lespompiers lors de leurs interventions ;
Considérant qu'au cours de ces trois derniers mois, plus d'une vingtaine de cambriolages, de vols dontune douzaine liée à l'automobile ainsi que des dégradations ont été constatés sur la commune deDumbéa, que vingt faits de violences urbaines ont été recensés tels que des incendies de véhicules oude poubelles, des jets de projectiles ou des obstacles sur la route ; que ces exactions sont la plupart dutemps commises pour déclencher l'intervention des forces de l'ordre afin de les cibler directement ;Considérant que lors de missions spécifiques et dans le cas des cambriolages, une reconnaissanceaérienne permet de mettre en œuvre et d'optimiser les missions de contrôle et de surveillance ;Considérant qu'une reconnaissance aérienne préalable s'avère essentielle tant pour garantir la sécuritédes militaires que pour optimiser la régulation des flux de transport lors de missions spécifiques;Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une vision grand angle, que le périmètre géographiqueconcerné se caractérise par une grande superficie, qu'il est nécessaire d'offrir Un appui aérien aux forcesterrestres et qu'au regard du contexte, les zones identifiées ne pouvant être surveillées qu'à distance, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins au regard du droit au respect de lavie privée ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées maximum (1 caméra pardrone et 2 caméras maximum sur l'hélicoptère) du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026 ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités; que cette demande apparaît proportionnée aux circonstancessusmentionnées;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés;

Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
ARRETE
Article 1er : Le commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie est autorisé à procéder ala captation, l'enregistrement et la transmission d'images aux fins d'assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens, la régulation des flux de transport ainsi qu'au titre du secours auxpersonnes.
Article 2: Le nombre maximal de caméras par aéronefs pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1 est fixé à 1 sur les drones de type Mavic 2, Mavic 3T, Mavic 4T, MavicMini Pro 4, Mavic Mini Pro 5, et Matrice 30 et à 2 maximum sur l'hélicoptère de type écureuil, AS350B2FMJCV n°2118.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
- Zone 1: Axe VE2 de l'échangeur Kenu-in au quartier Nakutakoin, 30 mètres aux abords decet axe;- Zone 2 : Quartier Apogoti, Av des Départs, Bd du Rail Calédonien, Av de Normandie, rue desArdennes, rue de Berry, rue d'Alsace, Av de Normandie, rue de Bretagne, Av des ParachutistesCalédoniens, rue P Klein, Av des Vieux Métiers, rue des Arpenteurs, rue des Caraibes, Bd dela Plaine d'Adam, rue de l'Industrie, pont d'Apogoti, sur un rayon compris entre 250 mètres(M2, M3T & M4T) et 430 mètres (M30).- Zone 3: Secteur Médipole/quartier du squat du péage (Bd Wamytan, Route du Médipole,pont des Érudits, chemin du squat du péage), sur un rayon compris entre 250 mètres (M2,M3T & MAT) et 430 mètres (M30).- Zone 4 : Quartier Koutio, Pont de Koutio, Av Becquerel, Av du Centre, rue Schweitzer, Av V.Hugo, Av de la Vallée, AvJ Brahms, Rue de la Mâconnaise, rue de Sarcelle, sur un rayoncompris entre 250 mètres (M2, M3T & MAT) et 430 mètres (M30).- Zone 5 : Quartier Kenu-in/quartier du squat presqu'île, Échangeur Kenu-in, Route du CentreCommercial, Av Paul Emile Victor, Promenade de Koutio, Rue R Dumont, Av P-E Victor, surUn rayon compris entre 250 mètres (M2, M3T&MAT) et 430 mètres (M30).- Zone 6 : Quartier Auteuil (RT1 30 mètres aux abords de cet axe, Rue Vanikoro, Val d'Auteuil,jardins de Yahoué, Rue Lyautey, rue des Papayers, Rue Laperouse, Av Tonghoué, Rue del'Espadon, sur un rayon compris entre 250 mètres (M2, M3T & M4T) et 430 mètres (M30).- Zone 7 : Quartier Jacarandas, Av d'auteuil, Av Joubert, rue Caruso, Av Brahms, rue H Lafleur,rue Kiolet Nea Gallet, rue G Bizet, rue Maria Calais, Ave F Chopin, Ave N Joubert, sur un rayoncompris entre 250 mètres (M2, M3T & MAT) et 430 mètres (M30).Zone 8 : Quartier du Koghis, Route de la Socafin, Route de la Forêt, Route de la Ouaneque,Route des Monts Koghis, sur un rayon compris entre 250 mètres (M2, M3T & M4T) et 430mètres (M30).

Article 4: La présente autorisation est délivrée du 1° juillet 2026 au 30 septembre 2026.
Article 5 : L'information au public est assurée comme suit: publication sur le site internet du Haut-commissariat et parution au JONC.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée dès lors que les conditionsayant justifiée sa délivrance ne sont plus réunies.Article 8: La directrice de cabinet du Haut-commissaire et le commandant de la gendarmerie deNouvelle-Calédonie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel deNouvelle-Calédonie.
Article 9: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessiblepar le site Internet www.te
Le Haut-Commissaire de la Républiquerepublique a , .en _et Nquvelle-Calédonieae NA QCA a

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