PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-029
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
/ Cabinet
51-2024-09-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024
portant agrément des médecins hors commission médicale primaire
ou d'appel du permis de conduire (3 pages) Page 3
/ Pôle juridique
51-2024-09-01-00004 - Arrêté préfectoral DS 2024-057 du 1er
septembre portant délégation de signature au Directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité (3 pages) Page 7
Divers / SNCF Réseau
51-2024-08-30-00028 - Décision AL8168-01 du 30 août 2024 portant
décision de déclassement du domaine public - SNCF Réseau (2
pages) Page 11
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2024-09-02-00001 - Décision 2024-47 du 2 septembre 2024 portant
affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des
sections d'inspection du travail du département de la Marne. (8 pages) Page 14
2
51-2024-09-03-00001
Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant
agrément des médecins hors commission
médicale primaire ou d'appel du permis de
conduire
- 51-2024-09-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant agrément des médecins hors commission médicale primaire
ou d'appel du permis de conduire 3
B Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Pôle sécurité routière
Arrêté préfectoral portant agrémentdes médecins hors commission médicale primaire ou d'appeldu permis de conduire
LE PRÉFET DE LA MARNE,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route, notamment ses articles R 221-10 à R 221-13 ;Vu le code de la santé publique;Vu le code du travail ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 modifié relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Raymond YEDDOU, secrétairegénéral de la préfecture de la Marne;Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validitédu permis de conduire ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à I'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;Vu l'arrêté du 1 février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatiblesavec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien dupermis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée devalidité limitée (refonte) ;Vu l'arrété préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU, secrétairegénéral de la préfecture de la Marne;Considérant les attestations établies pour chaque médecin par les centres de formations agrééspour la sécurité routière ;Sur proposition du directeur de cabinet par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les médecins dont les noms suivent sont agréés, à compter de la date de publication duprésent arrêté pour une durée de cinq ans pour assurer le contrôle médical de l'aptitude à laconduite hors commissions médicales. Leur compétence est départementale.
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ou d'appel du permis de conduire 4
Médecins exercant leur activité dans le département de la Marne :
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Docteur Mattéo ACCARRINO - 98 route de Witry - 51100 ReimsDocteur Patrice BERTIN - 2 rue du Gué Raviguet - 51340 Vanault-les-DamesDocteur Philippe BOUVY - 2 rue Pasteur - 51370 Saint Brice CourcellesDocteur Brice CANOT - 2 bis boulevard Jules César - 51100 ReimsDocteur Guillaume DANREE - 8 rue du Dr Luling - 51140 Jonchery-sur-VesleDocteur Julien DAST - 39 avenue Thévenet — 51530 MagentaDocteur Virginie DESSAINT - 6 rue des Marsillers - 51430 BezannesDocteur Jean-Pol FRITSCH - 2 cour Rilly la Montagne - 51100 ReimsDocteur Jennifer HAUSHER - 13 rue des Ecoles- 51700 Mareuil-le-portDocteur Philippe JACQUIN - 2 esplanade de Strasbourg - 51300 Vitry-le-FrançoisDocteur Philippe KIEFFER - 1 rue Maître Edmé - 51300 Vitry-le-FrançoisDocteur Gilles MAJOIE - 23 A rue du Colonel Fabien - 51100 Reims :Docteur Jérôme MASSIOU - 18 bis A, rue Pierre Bayen —- 51000 Châlons-en-ChampagneDocteur Patrice MAYETTE - 46 Avenue d'Epernay- 51100 ReimsDocteur Delphine MEIRHAEGHE - Polyclinique Reims Bezannes - 51430 BezannesDocteur Eric MICHEL - 16 rue Lochet - 51000 Chalons-en-Champagne & 34 rue des Moulins -51100 ReimsDocteur Renaud MILLER - 4 rue de l'Egalité - 51110 BazancourtDocteur Guy MORANT - 72 rue de Talleyrand - 51100 ReimsDocteur Damien MOREAU - 8 avenue Pierre-Honoré Simonnet - 51110 WarmerivilleDocteur Antoine PENNAFORTE - 3 rue herbillon - 51220 CormicyDocteur Nicolae PETRE - 12 bis place du Champ-Benoist — 51120 SézanneDocteur Eric RENAUD - 18 avenue de Pertison- 51800 Sainte-MénéhouldDocteur Agnès RICCIARELLI - 46 avenue d'Epernay- 51100 ReimsDocteur Christian RIGAULT - 4 allée Charles baudelaire - 51470 Saint-MemmieDocteur Guy ROBERTET - 2 bis rue de la croix Gaudé - 51210 MontmirailDocteur Luc ROËLAND - 2 place Méliès - 51100 ReimsDocteur Jean Yves SCHLIENGER - 30, rue Franklin Roosevelt — 51220 CormicyDocteur Nathaly TEPAZ - 12 bis rue de Bézannes - 51100 ReimsMédecins exerçant leur activité en dehors de la Marne :
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Docteur Dominique BASTIEN - 6 avenue Pasteur - 10000 TroyesDocteur Olivier BEAUDEUX - 29 rue de Paris - 77700 Bailly-RomainvilliersDocteur Benjamin BOST - 1 rue des Falaises - 02240 RibemontDocteur Gauthier CARETTE -1 rue des Falaises - 02240 RibemontDocteur Alain DUMONT - 2 bis promenade des Tilleuls - 08310 MachaultDocteur Anick FOUCAULT - 2 rue du Poncelot - 10400 Nogent-sur-SeineDocteur Dominique HAAS - 40 rue Georges Flizot - 10170 Méry-sur-SeineDocteur Adam SHAHANDEH - 20 place Lino Ventura - 02200 SoissonsDocteur Mounir SOMAI - 181 rue Aristide Briand - 10100 Romilly sur SeineDocteur Frédérique SOUTIRAS, cabinet médical du Laurençon - rue de la Jonchère - 77600Conches-sur-GondoireARTICLE 2 : Dans le cas où un médecin remplit I'une des conditions suivantes, alors son agrémentprend fin :>>>»
atteinte de l'âge de soixante-quinze ans ;sanction ordinale ; |non-respect de l'obligation de formation continue ;pour tout autre motif le justifiant, porté à la connaissance du préfet de la Marne.ARTICLE 3 : Le médecin est tenu de signaler au service des commissions médicales tout changementapporté dans l'exercice de son activité (changement d'adresse, de numéro de téléphone, cessationd'activité, etc.)ARTICLE 4 : Le médecin agréé doit se récuser si l'usager est l'un de ses patients.ARTICLE 5: Lorsque le médecin agréé est amené à prononcer une inaptitude, il adresse l'aviscorrespondant à l'autorité préfectorale après la consultation.
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ou d'appel du permis de conduire 5
ARTICLE 6 : Le médecin agréé peut adresser l'usager à la commission médicale primaire compétenteafin qu'elle se prononce sur sa capacité à conduire. 'ARTICLE 7 : Le médecin agréé peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter dans lerespect du secret médical l'avis de professionnels de santé qualifiés avant de rendre son avis àl'autorité préfectorale.ARTICLE 8: L'arrêté préfectoral du 08 décembre 2023 portant agrément des médecins horscommission médicale primaire ou d'appel du permis de conduire est abrogé. -ARTICLE 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Marne et Monsieur le sous-préfet del'arrondissement de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le a 3 SEP. Zflzll
Pour le préfgt et par délégation,Le Sefrétaire général,
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51-2024-09-01-00004
Arrêté préfectoral DS 2024-057 du 1er
septembre portant délégation de signature au
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
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Citoyenneté et de la Légalité 7
PREFETDE LA MARNELibertéêäîäùäArrêté portant délégation de signature à M. Diego JIMENEZ,Directeurde la Citoyenneté et de la LégalitéDS 2024-057 " Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurVU : Officier de l'Ordre national du Mérite- Le code électoral ;- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- Le code général des collectivités territoriales ;- Le code des relations entre le public et 'administration ;-- Le codede la Route ;- Laloi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ; -- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;- Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;- La décision préfectorale du 6 février 2024 affectant à compter du 12 février 2024M. Diego JIMENEZ, Attaché Principal d'Administration de l'Etat, en qualité de Directeurde la Citoyenneté et de la Légalité ;- La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des servicesde la préfecture de la MARNE et affectant MTM Patricia RENARD, SecrétaireAdministrative de Classe Exceptionnelle, au Bureau des Relations avec les CollectivitésLocales au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité en qualité d'Adjointeau Chef de bureau ;- La décision préfectorale du 1" février 2019 affectant à compter du 1% mars 2019Mme Candy LOREAU, Adjointe Administrative Principale de 2°TM classe, à la cellule« éloignement » du Service de l'Immigration et de l'intégration ;- La décision préfectorale du 14 décembre 2020 affectant MT° Véronique KIEFFER,Attachée d'administration de I'Etat, au Service de l'Immigration et de l'intégration enqualité de Chef de Service ;- Les décisions préfectorales du 20 décembre 2021 prenant acte de l'avis favorable duComité Technique de la Préfecture sur la réorganisation Service de l'Immigration et del'intégration, et y affectant :- M"° Alexandra SERIN, Attachée d'administration de I'Etat, en qualité d'adjointe à la Chefde Service —spécialisation « séjour » ;- M° Marie-Anne EUVRARD, Attachée d'administration de l'Etat, en qualité d'adjointe à laChef de Service —spécialisation « éloignement et ordre public » ;- La décision préfectorale du 29 juin 2022 affectant différents agents au sein de laDirection de la Citoyenneté et de la Légalité à compter des 1" juillet et 1°" septembre2022 ;- La décision préfectorale du 27 juillet 2022 affectant MTM Marie-Laure VIGNOL,Secrétaire Administrative de classe normale, au Service de l'Immigration et del'intégration, section « éloignement » ;- La décision préfectorale du 31 août 2023 affectant MTM Vanessa LEDY, SecrétaireAdministrative de classe normale, au Service de l'Immigration et de l'intégration enqualité de Chef de la section Asile ;
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Citoyenneté et de la Légalité 8
- La décision préfectorale du 17 novembre 2023 affectant M"° Nathalie BLAIN, Attachéed'Administration de I'Etat en qualité Chef du bureau des relations avec les collectivitéslocales à compter du 1" décembre 2023 ;- La décision préfectorale du 19 avril 2024 affectant MTM Séverine COULON, SecrétaireAdministrative de classe normale, au Service de I'lmmigration et de l''intégration enqualité d'ajointe au Chef de la section « séjour » à compter du 21 mai 2024 ;- La décision préfectorale du 1°" août 2024 affectant MTM Christine COQUELLE, Attachéed'Administration de l'Etat, à la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité à compter du1° septembre 2024 en qualité de Chef du bureau de la Réglementation Générale ;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRETEDélégation permanenté est donnée à M. Diego JIMENEZ, Directeur de laCitoyenneté et de la Légalité, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributionset compétences, tous documents, correspondances, copies, décisions et arrétés,à 'exception :
e°* des mémoires en défense devant les juridictions administratives etjudiciaires ;
*,*% les arrêtés préfectoraux relatifs aux obligations à quitter le territoire ;
®* des arrêtés de placement en centre de rétention administrative ;
»,**des correspondances avec les parlementaires et les conseillersdépartementaux, les maires de Châlons-en-Champagne, d'Epernay,de Reims et de Vitry-le-François, et les Présidents des EPCI de cesmêmes territoires ;
** des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision deprincipe;des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;
L/**®.* des arrêtés portant constitution des commissions ;
7% des matiéres pour lesquelles le Secrétaire Général de la préfecture dela Marne n'a pas délégation.Par dérogation à l'article 1°, en cas d'absence ou d'empêchement concomitantde I'ensemble des membres du corps préfectoral, délégation est égalementconsentie à M. Diego JIMENEZ, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalitépour signer les arrêtés préfectoraux relatifs aux obligations à quitter le territoire,les arrêtés de placement en rétention et les actes subséquents urgents desétrangers en situation irrégulière interpellés sur la voie publique, y comprisdestinés au Juge des Libertés et de la Détention.Délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions etcompétences, à I'exception des arrétés, dans les limites de l'article 1°", et sousl'autorité de M. Diego JIMENEZ, à :& MMe Christine COQUELLE, Attachée d'Administration de I'Etat, Chef dubureau de la Réglementation Générale ou, en son absence ouempêchement, à MTM Christine MOSSLER, Attachée d'administration del'Etat, Adjointe au Chef du bureau de la réglementation générale;* MTM Nathalie BLAIN, Attachée, Chef du bureau des relations avec lescollectivités locales, Chef du bureau des relations avec les collectivitéslocales, ou, en son absence ou empêchement, à MTM Patricia RENARD,Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, son Adjointe ;
1 mé de Tescaint - CS SN431- 51034 CHAT ONS-FN-CHAMPAGNE- Télénhane 03 26 26 10 10
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* MTM Véronique KIEFFER, Attachée d'administration de l'Etat, Chef duservice de l'immigration et de l'intégration ou en cas d'absence oud''empêchement à MTM Alexandra SERIN, Attachée d'administration deI'Etat, son adjointe —spécialisation « séjour ».En cas d'absence concomitante de Véronique KIEFFER et d'AlexandraSERIN, la délégation de signature concernant les documents remis auxusagers des sections « séjour » et « asile », dans les limites de l'article 1%,sera exercée par Marie-Anne EUVRARD.Délégation de signature est consentie sous l'autorité de MTM VéroniqueKIEFFER, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exceptiondes arrétés et dans les limites de l'article 1", à :Pour la section séjour :MTMe Alexandra SERIN, Attachée d'administration de l'Etat, Adjointe à la Chefde Service —spécialisation « séjour » ou, en son absence ou empêchement,à M. Antoine POIREL Chef de la section « séjour », ou, en son absence ouempêchement, à M"" Séverine COULON, son Adjointe.Pour la section asileMM Vanessa LEDY, Secrétaire Administrative de classe normale, Chef desection.Pour la section éloignement et ordre publicMTM¢ Marie-Anne EUVRARD, d'Adjointe à la Chef de Service —spécialisation« éloignement et ordre public » ou, en son absence ou empêchement, àMme Lætitia CAMBON, Secrétaire Administrative de Classe Normale, ou, enson absence ou empêchement, à MTM Marie-Laure VIGNOL, SecrétaireAdministrative de classe normale, ou, en son absence ou empêchement, àMre Candy LOREAU, Adjointe Administrative Principale de 2°TM classe.ARTICLE 4 : Par dérogation à l'article 1er, délégation est également consentie à M. DiegoJIMENEZ, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ou, en son absence ouempêchement, à MTM Christine COQUELLE, Chef du bureau de laRéglementation Générale ou, en son absence ou empêchement, MTM ChristineMOSSLER, son Adjointe, pour signer les arrêtés relatifs aux transports de corpsà l'étranger ou autorisant le dépassement des délais d'innumation pourl'arrondissement de Châlons-en-Champagne.ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge les arrêtés n°DS 2024-042 du 21 mai 2024.ARTICLE6: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne.Châlons-en-Champagne, le 1° septembre 2024Le Préfet, \—/!Henri PREVOST
1 me de Teccaint - CS S0431- 51034 CHATONS-FN-CHAMPAGNF- Télénhane 03 26 26 10 10
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Citoyenneté et de la Légalité 10
Divers
51-2024-08-30-00028
Décision AL8168-01 du 30 août 2024 portant
décision de déclassement du domaine public -
SNCF Réseau
Divers - 51-2024-08-30-00028 - Décision AL8168-01 du 30 août 2024 portant décision de déclassement du domaine public - SNCF
Réseau 11


Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : AL8168-01

SNCF Réseau


Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 ;

Vu l'ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 portant d iverses dispositions relatives au groupe SNCF
notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relat if aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.2111-9 du Code des transports,
notamment son article 3 ;

Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régu lation des activités ferroviaires et routières
(ARAFER) devenue Autorité de Régulation des Transports (ART) des projets de déclassement de SNCF
Réseau ;

Vu la délibération du conseil d'administration de S NCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF
Réseau ;

Vu l'autorisation tacite de la Région Grand Est ;

Vu l'autorisation de la Préfecture des Ardennes en date du ;

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau ;

DECIDE :


ARTICLE 1

Terrain :

Le terrain non bâti sis à REIMS (51) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à
la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.

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Réseau 12
U —


Interne
Code INSEE
Commune Adresse
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
51100 Route de Witry BM
64
44
96
1301m²

TOTAL

1301 m²


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée à la Préfecture de la Marne.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Marne.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Strasbourg, le 30 août 2024


La Directrice Territoriale SNCF Réseau Grand Est
Ève SILBERSTEIN






Divers - 51-2024-08-30-00028 - Décision AL8168-01 du 30 août 2024 portant décision de déclassement du domaine public - SNCF
Réseau 13
Services déconcentrés
51-2024-09-02-00001
Décision 2024-47 du 2 septembre 2024 portant
affectation des agents de contrôle et
organisation de l'intérim des sections
d'inspection du travail du département de la
Marne.
Services déconcentrés - 51-2024-09-02-00001 - Décision 2024-47 du 2 septembre 2024 portant affectation des agents de contrôle et
organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de la Marne. 14
MINISTERE Direction régionale de I'économie de l'emploi,DU TRAVAIL du travail et des solidarités du Grand EstDE LA SANTEET DES SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2024-47 du 2 septembre 2024 portant affectation des agents de contrôle etorganisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de la Marne
La directrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003, modifié, portant statut particulier du corps del'inspection du travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, modifié, relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de |' mspectlondu travail;Vu l'arrété cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétencedes unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est;Vu l'arrété du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur I'emploi dedirectrice régionale de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est;Vu la.décision n° 2022-43 du 3 octobre 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unitésde contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne ;
DECIDEArtic_le 1Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale les agentssuivants :- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur LEFONDEUR Jérôme- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur TINE Ibou, Jean-PierreArticle 2Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-6 du même code, sont affectés dans les sections d'inspection de ladirection départementale les agents de contrôle suivants:
Services déconcentrés - 51-2024-09-02-00001 - Décision 2024-47 du 2 septembre 2024 portant affectation des agents de contrôle et
organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de la Marne. 15
1. Unité de contrôle de Châlons en Champagn'e (UC 1)- Section 1 A : Monsieur MEDELA Guillaume, Inspecteur du travail- Section 2 A : VACANTE ;- Section3T : VACANTE;- Section 4 : VACANTE; ,- Section 5 : Madame Clara MARQUES, Inspectrice du travail ;- Section 6 M & C : Monsieur JEANDEL Cédric, Inspecteur du travail ;- Section 7 : Madame CHARRIER Claire, Inspectrice du travail2. Unité de contrôle de Reims (UC 2)- Section 8 A : Monsieur JACQUIER Dominique, Inspecteur du travail ;- Section 9TTF — : Madame KAG Héloïse, Contrôleur du travail ;- Section 10 : Monsieur EMOND Jonathan, Inspecteur du travail ;- Section 11 M & C: Madame CHERY Catherine, Inspectrice du travail ;- Section 12 : VACANTE- Section 13 : Monsieur SENEUZE Pascal, Inspecteur du travail;- Section 14 : Madame CORNU Angélique, Inspectrice du travail ;- Section 15 : Monsieur PHLIPPOTEAU Éric, Inspecteur du travail ;- Section 16 : VACANTEArticle 3En cas d'absenceou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,l'intérim est organisé conformément aux tableaux joints à cet arrêté (ANNEXE 1 et ANNEXE 2).Il convient de comprendre, dès lors qu'ils mentionnent :- [DECISIONS]: les inspecteurs du travail desquels relève le pouvoir de décision administrative,conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail,- A: désigne les sections agricoles- T:désigne la section à dominante Transports (hors Ferroviaire — Taxis et Ambulances)- TF: désigne la section à dominante Transports Ferroviaires- M&C:désigne la section à dominante Mines et Carrières au sein de l'Unité de ContrôleArticle 4Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés àl'article 2 participent, lorsque I'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législationdu travail sur le reste du département de la Marne.Article 5La présente décision abroge et remplace la décision n° 2024-33 du 10 juillet 2024.Article 6Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Grand-Est et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés de l'application de la2
Services déconcentrés - 51-2024-09-02-00001 - Décision 2024-47 du 2 septembre 2024 portant affectation des agents de contrôle et
organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de la Marne. 16
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de départementde la Marne. |
Fait à Strasbourg, le 2 septembre 2024La directrice régionale,
e ALBERTI
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organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de la Marne. 17
Services déconcentrés - 51-2024-09-02-00001 - Décision 2024-47 du 2 septembre 2024 portant affectation des agents de contrôle et
organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de la Marne. 18
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Services déconcentrés - 51-2024-09-02-00001 - Décision 2024-47 du 2 septembre 2024 portant affectation des agents de contrôle et
organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de la Marne. 19
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