RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
Janvier 2024 - RAAE n° 02 du 05 janvier 2024
publié le 05 janvier 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 95 80
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
CABINET
Arrêté n° 2024-0011 du 05 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images afin de prévenir les atteintes à la sécurité pour le match de coupe de France de football
opposant l'Entente Sannois-Saint-Gratien aux Girondins de Bordeaux le 06 janvier 2024.
1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
Courrier de non soumission concernant monsieur ALLEMEERSCH Jean-Louis datée du 28/12/2023
valant autorisation d'exploiter.
4
Courrier de non soumission concernant monsieur ALLEMEERSCH Michel datée du 28/12/2023 valant
autorisation d'exploiter.
6
Courrier de non soumission concernant monsieur TEILLIER David datée du 28/12/2023 valant
autorisation d'exploiter. 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Pôle insertion emploi et territoires
Récépissé D. 2023-369 du 03 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP982278954.
10
Récépissé D. 2023-370 du 03 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP851745661.
12
Récépissé D. 2023-372 du 03 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP900085309.
14
Récépissé D. 2023-373 du 03 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP982456675.
16
Récépissé D. 2023-374 du 03 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP982278954.
18
Récépissé D. 2023-375 du 03 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP924358229.
20
Récépissé D. 2023-381 du 03 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP821420601.
22
Récépissé D. 2023-382 du 03 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP947717146.
24
Récépissé D. 2023-383 du 03 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP918065632.
26
Récépissé D. 2023-384 du 03 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP791340896.
28
Récépissé D. 2024-01 du 03 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP951869544.
30
II
PREFET Cabinet!DU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-0011autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux bienspour le match de coupe de France de football opposant l'Entente Sannois-Saint-Gratien aux Girondinsde Bordeaux le 06 janvier 2024 de 14h à 22h, au stade Michel Hidalgo à Saint-GratienLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n°23-062 du 20 octobre 2023 modifiant l'arrêté n°23-020 du 02 mars 2023donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande en date du 05 janvier 2024, formulée par la direction interdépartementale de la policenationale du Val d'Oise, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de sécuriser le rassemblement pour lematch de coupe de France de football opposant I'Entente Sannois-Saint-Gratien aux Girondins deBordeaux le 06 janvier 2024 de 14h à 22h, au stade Michel Hidalgo à Saint-Gratien.CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés ;CONSIDÉRANT que le samedi 06 janvier 2024, à l'occasion du match de coupe de France de football,l'Entente Sannois-Saint-Gratien, recevra au stade Michel Hidalgo à Saint-Gratien, les Girondins deBordeaux ;CONSIDÉRANT que cette rencontre sportive va générer un flux important de spectateurs avec près de3000 personnes attendues au stade Michel Hidalgo à Saint-Gratien; que près de 300 supporters
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Page 1 sur 31
bordelais sont attendus pour ce match, dont une majorité appartenant au groupe de l'UltramarinesBordeaux;CONSIDÉRANT que cette rencontre des 32èmes de finale de la coupe de France de football estclassée sensible par la division nationale de lutte contre le hooliganisme ; compte-tenu de contentieuxhistoriques, il n'est en effet pas exclu que certains hooligans parisiens du Paris-Saint-Germain ou duParis FC se rendent à Saint-Gratien, par leurs propres moyens, afin d'affronter les ultras bordelais ;CONSIDERANT que l'article L.242-3 du code de la sécurité intérieure prévoit que le public est informépar tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autoritéresponsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cetteinformation entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis.CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteurdélimité en annexe et que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que les services de la direction générale de l'Aviation civile ont été informés parcourriel en date du 05 janvier 2024;SUR proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les forces de sécuritéintérieure du Val-d'Oise, sont autorisées au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, pour le match de coupe de France de football opposant l'Entente Sannois-Saint-Gratien aux Girondins de Bordeaux, le samedi 06 janvier 2024 de 14h à 22h, sur les communes deSaint-Gratien, Ermont, Sannois et Eaubonne et dans la zone délimitée en annexe.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à |'article 1° est fixé à 1, installée sur un aéronef.Article 3: La présente autorisation est accordée dans les limites du périmètre géographique défini enannexe.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise etaffiché en préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours dans les voies et délais réglementaires.Article 5: Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur interdépartemental de la policenationale du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.Pour le Préfet,Cergy, le 05 janvier 2024 Le préfet, Saouspréfet, Direcieur de cabinet
1FO GDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuve%' S. '-JUR'-'EOTÂ- UN recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise — Préfecture du Val-d'Oise — 5, avenue Bern irsch — CS 20105 - 95010 Cergy-Pontoise Cedex;- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction desLibertés Publiques et de la Police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris Cedex 08 ;« UN recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy Pontoise Cedex.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2e mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
2Arrêté n° 2024-0011autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens pour l'organisation du match de football surla commune de Saint-Gratienle samedi 6 janvier 2024 de 14h à 22h
Page 2 sur 31
-
Ti# p = < n = e ;
À L'ARRETE NT ÉOEé- C4N du OS/es/2024ANNEXE
&-Cernay"#=#@=
2AëMo,iz
es4,.èüæ\œ«bpAvoresCourso,;50nrses.diEnghienrs;rEng15—=DAJà|4P.)Ml.ulbl-ce*e14am.w.hr_...9_..e-8T1sA5,\62-"=
Tl\Æwvn——;-.f/*%
4eban_n.ru@FcolsMat.oy
!
f
flue4Duci=Oæ\æ; - > 1€; ' vé
o ¥ « : Le Patit NOO m B
L"%/Princem' ; e m
Page 3 sur 31
Direction Régionale et InterdépartementalePREFET ñ A .DE LA REGION de I'Alimentation, de l'AgricultureD'ÎLE-DE-FRANCE et de la ForêtLiberttÉgalitéPraternité à
Monsieur ALLEMEERSCH Jean-Louis9 RUE D'AVAL EAU95270 ASNIERES SUR OISE
Service Régional d'Economie Agricole Paris, le 23 AL,ambee 503Affaire suivie par : Benoit MAGATTel : 01 82 52 45 83/ Courriel : benoit.magat@agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Val-d'OiseAffaire suivie par: Elisabeth RAK-LECLERTél. : 01 34 25 24 27/ Courriel : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
Objet : Contrôle des structures - autorisation d'exploiter DOCUMENT A CONSERVER
ARn°
Monsieur,
En date du 12/12/2023 vous avez déposé, auprès de la direction départementale desterritoires du Val-d'Oise, un questionnaire déclaratif considéré complet le 18/12/2023, pour laREGULARISATION d'une reprise parcellaire au sein de votre structure agricole « ALLEMEERSCHJEAN-LOUIS », sur 10ha 32a de terres situées sur la commune de ASNIERES SUR OISE etcorrespondant aux surfaces mentionnées ci-dessous :
Commune Références cadastrales Surface (en hectares)
: ASNIERES SUR OISE ZA1 3ha05 a 00 ca |ASNIERES SUR OISE ZC86 1ha 43 a 00 ca |ASNIERES SUR OISE ZD97 1ha 88 a 00 ca |ASNIERES SUR OISE ZA8 3ha96a00ca |
TOTAL PARCELLAIRE | 10 ha 32 a 00 ca
L'examen de votre demande fait apparaître que :
* Vous justifiez de l'expérience professionnelle agricole requise ;» La surface totale de votre exploitation après reprise est de 28ha 07a, surfaceinférieure au seuil de 137 ha défini par le schéma directeur régional des exploitationsagricoles d'Île-de-France (SDREA);
* Vous n'êtes pas exploitant dans une autre structure agricole ;
* Vous ne déclarez pas des revenus extra-agricoles ;
S rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46benoit.magat@agriculture.gouv.frhttp://driaaf ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Page 4 sur 31
« La distance maximum entre les parcelles reprises et le siège de votre explontatlon estinférieure à 20 km;
« Les biens étaient auparavant exploités par Madame ALLEMEERSCH Irise, aujourd'huidécédée.
Compte tenu de vos déclarations et conformément aux dispositions sur le contrôledes structures agricoles et au schéma directeur régional des exploitations agricoles d'Île-de-France, votre demande n'est pas soumise à autorisation d'exploiter et vous n'avez pas àeffectuer de démarches supplémentaires au titre du contrôle des structures.
Le présent courrier ne vaut pas accord des propriétaires et ne préjuge en rien de leursintentions sur le devenir définitif des terres. Vous devez obtenir |'accord des propriétaires pourmettre en valeur les biens objet du présent courrier.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêchemaritime, cette décision administrative fait l'objet d'une publicité de 2 mois par affichage enmairie de la commune où sont situés les biens et d'une publication sur le site internet de laPréfecture de la région lle—de—France et de la Préfecture du Val- d'0|se
ctes-admlmstratlfs[
La direction départementale des territoires du Val-d'Oise reste à votre dispositionpour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation
fnal et interdépartementalLe directeuil'agriculture et de la forêtde l'alimentati
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vouspouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
-soit par recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre del'agriculture,- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux moispour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise.
5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
benoit.magat@agriculture.gouv.frhttp: iaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Page 5 sur 31
Ex Direction Régionale et InterdépartementalePREFET A A ñDE LA RÉGION de l'Alimentation, de l'AgricultureD'ÎLE-DE-FRANCE et de la Forêt
LibertéÉlFraternité à
Monsieur ALLEMEERSCH Michel
9 RUE D'AVAL EAU95270 ASNIERES SUR OISE
Service Régional d'Economie Agricole Paris, le 28 éfcarke 223Affaire suivie par: Benoit MAGAT.Tel : 01 82 52 45 83/ Courriel : benoit.magat@agriculture.gouv.fr
" Direction Départementale des Territoires du Val-d'OiseAffaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLERTél. : 01 34 25 24 27/ Courriel : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
Objet : Contrôle des structures - autorisation d'exploiter
AR n°
Monsieur,
En date du 12/12/2023 vous avez déposé, auprès de la direction départementale desterritoires du Val-d'Oise, un questionnaire déclaratif considéré complet le 19/12/2023, pour laRÉGULARISATION d'une reprise parcellaire au sein de votre structure agricole « ALLEMEERSCHMICHEL », sur 2ha 38a 72ca de terres situées sur les communes de ASNIERES SUR OISE etNOISY SUR OISE, correspondant aux surfaces mentionnées ci-dessous :
| Communes " Références cadastrales Surface (en hectares)
ASNIERES SUR OISE zc 48 Oha42at0ca _
[ ASNIERES SUR OISE zc 438 O ha 58 a 33 ca| ASNIERES SUR OISE ZD 73 Oha38 a 70 ca| ASNIERES SUR OISE zD 75 O ha 09 à 50 caASNIERES SUR OISE zo | 108 Oha 14 a 82 ca
ASNIERES SUR OISE ZD m 0ha06a97ca
NOISY SUR OISE ZA 100 Oha19 a 15 ca
NOISY SUR OISE za| 01 _ Oha31a04ca q- NOISYSUROISE — ZA 98 Oha18 a 11 ca
TOTAL PARCELLAIRE 2 ha 38 a 72 ca
L'examen de votre demande fait apparaître que :
« Vous justifiez de I'expérience professionnelle agricole requise ;
5 rue Leblanc- 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
benoit.magat@agriculture.gouv.frhttp://driaafile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Page 6 sur 31
* La surface totale de votre exploitation après reprise est de 11ha 84a 72ca, surfaceinférieure au seuil de 137 ha défini par le schéma directeur régional des exploitationsagricoles d'Île-de-France (SDREA);
« Vous n'êtes pas exploitant dans une autre structure agricole ;
« Vous ne déclarez pas des revenus extra-agricoles ;
* La distance maximum entre les parcelles reprises et le siège de votre exploitation estinférieure à 20 km ;
* Les biens étaient auparavant exploités par Mme ALLEMEERSCH Irise, aujourd'huidécédée.
Compte tenu de vos déclarations et conformément aux dispositions sur le contrôledes structures agricoles et au schéma directeur régional des exploitations agricoles d'Île-de-France, votre demande n'est'pas soumise à autorisation d'exploiter et vous n'avez pas àeffectuer de démarches supplémentaires au titre du contrôle des structures.
Le présent courrier ne vaut pas accord des propriétaires et ne préjuge en rien de leursintentions sur le devenir définitif des terres. Vous devez obtenir l'accord des propriétaires pourmettre en valeur les biens objet du présent courrier.
Conformément aux'dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêchemaritime, cette décision administrative fait l'objet d'une publicité de 2 mois par affichage enmairie des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le site internet de laPrefecture de la reg:on Île-de-France et de la Préfecture du Val- d'Olse
actes- admmlstratxfs[
La direction départementale des territoires du Val-d'Oise reste à votre dispositionpour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vouspouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
-soit par recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre del'agriculture,- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux moispour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise.
5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46benoît.magat@agriculture.gouv.frhtto://driaatile-de-france agriculture.gouv.fr/
Page 7 sur 31
PREFET Direction Régionale et InterdépartementaleDE LA REGION de I'Alimentation, de l'AgricultureD'ÎLE-DE-FRANCE ; et de la Forêt
LibertéÉgalitéFraternité à
Monsieur TEILLIER David7 RUE DU CROISSANT95590 NOINTEL
Service Régional d'Economie Agricole * Paris,le 28 ddcemiorn 2023Affaire suivie par: Benoit MAGATTel : 01 82 52 45 83/ Courriel : benoit.magat@agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Val-d'OiseAffaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLERTél. : 01 34 25 24 27/ Courriel : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
Objet : Contrôle des structures - autorisation d'exploiter DOCUMENT A CONSERVER
ARn°
Monsieur,
En date du 11/12/2023 vous avez déposé, auprès de la direction départementale desterritoires du Val-d'Oise, un questionnaire déclaratif considéré complet le 11/12/2023, pour laREGULARISATION d'une reprise parcellaire au sein de votre structure agricole « TEILLIERDAVID », éleveur, sur 8ha 04a 41ca de terres situées sur la commune de RONQUEROLLES etcorrespondant aux surfaces mentionnées, ci-dessous :
Commune Références cadastrales Surface (en hectares)
RONQUEROLLES ZA v | 2ha95a10ca
RONQUEROLLES ZA 24 2 ha 11 a 66 ca _
RONQUEROLLES ZB 20 2 ha 97 a 65 ca _J
TOTAL PARCELLAIRE 8ha04a41ca
L'examen de votre demande fait apparaître que :
« Vous justifiez de l'expérience professionnelle agricole requise ;
* La surface totale de votre exploitation après reprise est de 21ha 90a 41ca, surfaceinférieure au seuil de 137 ha défini par le schéma directeur régional des exploitationsagricoles d'Île-de-France (SDREA);
* Vous n'êtes pas exploitant dans une autre structure agricole ;
» Vous ne déclarez pas des revenus extra-agricoles ;
* La distance maximum entre les parcelles reprises et le siège de votre exploitation estinférieure à 20 km ;
5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15Tel: 01 82 52 46 46benoit.magat@agriculture.gouv.frhttp://driaafile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Page 8 sur 31
« Les biens étaient auparavant exploités par I'EARL BEAUREGARD. Cet exploitant nesouhaitant pas continuer à cultiver ce parcellaire.
Compte tenu de vos déclarations et conformément aux dispositions sur le contrôledes structures agricoles et au schéma directeur régional des exploitations agricoles d'Île-de-France, votre demande n'est pas soumise à autorisation d'exploiter et vous n'avez pas àeffectuer de démarches supplémentaires au titre du contrôle des structures.
Le présent courrier ne vaut pas accord des propriétaires et ne préjuge en rien de leursintentions sur le devenir définitifdes terres. Vous devez obtenir l'accord des propriétaires pourmettre en valeur les biens objet du présent courrier.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêchemaritime, cette décision administrative fait l'objet d'une publicité de 2 mois par affichage enmairie de la commune où sont situés les biens et d'une publication sur le site iñternet de laPréfecture de la reglon Île-de-France et de la Préfecture du Val-d'Oise
ctes—admmnstratnfs[
La direction départementale des territoires du Val-d'Oise reste à votre dispositionpour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation
Le directede l'alimentati®
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vouspouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :-soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre del'agriculture,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux moispour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise.
5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46benoit.magat@agriculture.gouv.fr
http://driaafile-de-france.agriculture.gouv.fr
Page 9 sur 31
PREFET Direction départementale de I'emploi?bU ,VAL'D OISE du travail et des solidarités1oerte n . . . °Îgalz'té_, Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternite
Récépissé D. 2023-369de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP981903602
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarité du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 06/12/23 parMme. KAMATE RABIATOU en qualité de dirigeante;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 06/12/23 par Mme. KAMATE RABIATOU en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé2 ALL EMMANUEL PONTREMOLI 95200 SARCELLES et enregistré sous le N° SAP981903602 pour les activitéssuivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
03 JAN, 2024Fait à Cergy, le P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics e -î-figiculté
Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
Page 10 sur 31
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 11 sur 31
PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités10erté n ° . ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2023-370de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP851745661
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarité du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 06/12/23 parM. ALLAOUA HOUCINE en qualité de dirigeant;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 06/12/23 par M. ALLAOUA HOUCINE en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 31RUE LOUIS CHAMPION 95870 Bezons et enregistré sous le N° SAP851745661 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le0 3 JAN. 2024 P/Le Directeur DépartementalLa responsable du Service
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
Page 12 sur 31
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 13 sur 31
PREFET Direction départementale de l'emploi?bu VAL-D'OISE du travail et des solidarités1erte n ° . ° °Églité Pôle Insertion, Emploi et Territoires"raternité
Récépissé D. 2023-372de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP900085309
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarité du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 06/12/23 parMme. VINCENT LEA en qualité de dirigeante, pour l'organisme TERRE ET VERT;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 06/12/23 par Mme. VINCENT LEA en qualité de dirigeante, pour l'organisme TERRE ET VERT dontl'établissement principal est situé 7 IMP NORMANDE 95450 SERAINCOURT et enregistré sous le N°SAP900085309 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
03 JAN. 2024Fait à Cergy, le P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
Page 14 sur 31
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 15 sur 31
PREFET Direction départementale de l'emploi?bu VAL-D'OISE du travail et des solidarités1Verté n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2023-373de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP982456675
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarité du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 13/12/23 parM. ITMEC DIREN en qualité de dirigeant, pour l'organisme DidiClean;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 13/12/23 par M. ITMEC DIREN en qualité de dirigeant, pour l'organisme DidiClean dont l'établissementprincipal est situé 4 RUE RENE ECHAVIDRE 95150 TAVERNY et enregistré sous le N° SAP982456675 pour lesactivités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 3 JAN. 2024Fait à Cergy, le P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en dif'fiCL_JItéASophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
Page 16 sur 31
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de ['Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 17 sur 31
PREFET Direction départementale de l'emploi?bU VAL-D'OISE du travail et des solidarités10erté n ° . ° .Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2023-374de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP982278954
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarité du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprés de la DDETS du Val-d'Oise le 20/12/23 parM. YAHIAOUI ISLAM en qualité de dirigeant;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 20/12/23 par M. YAHIAOUI ISLAM en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 2 RUEEMMANUEL RAIN 95500 GONESSE et enregistré sous le N° SAP982278954 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 0 3 JAN. 2024 P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficultéc— ——sSophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
Page 18 sur 31
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 19 sur 31
PREFET Direction départementale de l'emploi?;,U VAL-D'OISE du travail et des solidarités1oerte n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2023-375de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP924358229
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarité du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 13/12/23 parM. YOADA ROUBIA en qualité de dirigeant;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 13/12/23 par M. YOADA ROUBIA en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 9 AVSAINT EXUPERY 95400 VILLIERS-LE-BEL et enregistré sous le N° SAP924358229 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le _Û 3 JAN 2024 P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
Page 20 sur 31
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 21 sur 31
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1Derté n ° e ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2023-381de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP821420601
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 10/08/23par Mme. Kefi Nadège en qualité de dirigeante, pour l'organisme Nadege Kefi Coach Sportif; .Le préfet du Val-d'OiseConstate :'Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 10/08/23 par Mme. Kefi Nadège en qualité de dirigeante, pour l'organisme Nadege Kefi Coach Sportifdont l'établissement principal est situé 20 rue Simone Veil 95370 95370 - MONTIGNY LES CORMEILLES etenregistré sous le N° SAP821420601 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le.présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 03 JAN, 2024 P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
Page 22 sur 31
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 23 sur 31
PREFET Direction départementale de l'emploi?bUtIVAL'D OISE du travail et des solidaritésî}ïæï_ | Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2023-382de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP947717146
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 03/11/23 parMme Soupre Ambre en qualité de dirigeante ;Le préfet du Val-d'Oise |Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 03/11/23 par Mme. Soupre Ambre en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé 26Rue Saint Come 95270 Luzarches et enregistré sous le N° SAP947717146 pour les activités suivantes :- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervéntion Mandataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 03 ]AN. ?026 P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
Page 24 sur 31
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 25 sur 31
PREFET Direction départementale de l'emploi?bl{äVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité | Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2023-383de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP918065632
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ; )Vu l'arrété préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 07/11/23 parM. Banga Eddy en qualité de dirigeant;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 07/11/23 par M. Banga Eddy en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 61B RueEtienne Chevalier 95100 ARGENTEUIL et enregistré sous le N° SAP918065632 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le B 3 FEA T4Q 3 JAN. 2024 P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
Sophie ASTIC '
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
Page 26 sur 31
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site- internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 27 sur 31
PREFET Direction départementale de I'emploiZl{éVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalisé Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2023-384de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP791340896
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ; )Vu l'arrété préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 13/10/23 parM. BIZET ARTHUR en qualité de dirigeant, pour l'organisme OVAL VISION ; 'Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 13/10/23 par M. BIZET ARTHUR en qualité de dirigeant, pour l'organisme OVAL VISION dontl'établissement principal est situé 2 ALLEE DES MARAICHERS 95400 ARNOUVILLE et enregistré sous le N°SAP791340896 pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale. -Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités..L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le0 3 JAN. 2024 P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
—
Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
Page 28 sur 31
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 29 sur 31
PREFET Direction départementale de l'emploi?_bU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1berté n ° ° ° °Égalité | Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-01de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP951869544
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 03/01/24par M. Viny MANSSIKE en qualité de dirigeant, pour la société CommeDesVision ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 03/01/24 par M. Viny MANSSIKE en qualité de dirigeant de la société CommeDesVision dont le siègeest situé 3 avenue Montmorency 95700 Roissy-en-France et enregistrée sous le N° SAP951869544 pour l'activitésuivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. . ;Sous réserve.d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale. :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 03 JAN. 2024 P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
Page 30 sur 31
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé. de l'économie - Direction générale desentreprises - sous—direc_tion des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de I'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 31 sur 31