PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-481
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2025-08-13-00002 - Décision n°
portant subdélégation de
signature du directeur de l'unité départementale de Paris à divers
fonctionnaires de sa
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2025-08-13-00002
Décision n°
portant subdélégation de signature du directeur
de l'unité départementale de Paris à divers
fonctionnaires de sa
direction
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-08-13-00002 - Décision n°
portant subdélégation de signature du directeur de l'unité départementale de Paris à divers fonctionnaires de sa
direction
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale
et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris



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Décision n°
portant subdélégation de signature du directeur de l'unité départementale de Paris à divers fonctionnaires de sa
direction

Le directeur de l'unité départementale de Paris,
Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'état dans la région et
les départements Ile-de-France ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2022 nommant Madame Martine BAUDOIN directrice adjointe de l'unité
départementale de Paris ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim, à compter du 1er avril 2025,
Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2025 nommant Monsieur Riad BOUHAFS, directeur de l'unité départementale
de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France,
Vu l'arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
Vu la décision n° 2021-23 du 1er avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail de l'unité départementale de Paris ;
Vu la décision n°2025 -111 du 13 juin 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale de
Paris ;


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Décide
Article 1
Subdélégation permanente est donnée à Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unité départementale de Paris, à
effet de signer, au nom du directeur départemental de Paris, les décisions et actes administratifs mentionnées aux
articles 2, 3, 4, 5 et 6.
Article 2

Décisions Dispositions légales
Egalité professionnelle
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle Articles L 1143-3 et D 1143-
6 du code du travail
Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou d'un plan
d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail
Articles L 2242-9 et R 2242-
10 du code du travail
Santé et sécurité
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d'analyse
de produits faite en application de l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du code du
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.
4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du code du
travail
Groupement d'employeur
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 125311 du
code du travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs
Articles R 1253-19 à R
1253-27 du code du travail
Durée du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des
caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Article D 3141-35 du code
du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-13, R 713-12
et R 713-13 du code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour
une activité dans le département
Articles L 713-13, R 71312
et R 713-14 du code rural
Action de l'inspection du travail
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause,
demande d'homologation au procureur, notification au mis en cause
Articles L 8114-4 et suivants
et R 8114-3 et suivants du
code du travail
Rupture conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture conventionnelle du contrat de travail
Articles L. 1237-14 et R.
1237-3 du code du
travail
Scrutin de mesure d'audience des organisations syndicales dans les TPE
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son
représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste
électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des
organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés

Article R 2122-21 du code
du travail
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Apprentissage
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225-4),
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage (article L 6225-5),
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes
titulaires d'un contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6),
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de
nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R
6225-12 du code du travail
Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et
notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention
du stage (article L 4733 -8), Décision autorisant ou refusant la reprise de
l'exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733 -
9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires
(article L 4733-10)
Articles L 4733-8 et suivants
du code du travail
Travailleurs migrants
Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants Articles R 5422 -3 et -4 du
code du travail

aux directeurs du travail et directeurs adjoints du travail dont les noms suivent, dans la limite de leurs champs de
compétences respectives et des modalités d'organisation interne :
- M. Hervé LEGRAND, directeur du travail
- Mme Catherine BARRAS, directrice du travail
- Mme Mélinda MARONE, directrice du travail
- M. Niklas VASSEUX, directeur adjoint du travail
- Mme Sylvie LEITAO, directrice adjointe du travail
- M. Théodore ASLAMATZIDIS, directeur adjoint du travail
- Mme Mina QUENUM-SANFO, directrice adjointe du travail

Article 3
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Décisions Dispositions légales
Santé et sécurité au travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de
recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D 1242-
5 du code du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de
recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251 -10 et D
1251-2 du code du travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décision
d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant
à certains agents chimiques dangereux
Articles L 4154-1 et
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 45332 à R. 4533 -4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et R 4533-
7 du code du travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité. Décision
demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article R 4462 -30 du code
du travail
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Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité. Décision
demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des
douches à disposition des travailleurs
Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail
Articles L 3121 -21 et R
3121-10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
Représentation du personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical Articles L. 2143 -11 et R
2143-6 du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de
section syndicale
Articles L 2142 -1-2, L 2143 -
11 et R 2143-6 du
code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du
comité social et économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et
R 2313-4 du code du travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges
électoraux du comité social et économique
Articles L 2314 -13 et R
2314-3 du code du travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges
au sein d'un comité social et économique central
Articles L 2316-8 et R 2316 -
2 du code du travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux
Articles L 2333-4 et R 2332 -
1 du code du travail
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel du
comité de groupe
Articles L 2333-6 et R 2332 -
1 du code du travail
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d'un comité
d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et R 2345 -
1 du code du travail

aux responsables des unités de contrôle dont les noms et affectations suivent :
Unité de contrôle Nom du Responsable Unité de Contrôle
Unité de contrôle des 1er et 2ème arrondissements PEYRON Patrice
Unité de contrôle des 3 ème, 4 ème et 11 ème
arrondissements
CARPENTIER Jérémie
Unité de contrôle des 5 ème, 6 ème et 7 ème
arrondissements
TREMEL Pierre
Unité de contrôle du 8ème arrondissement
Unité de contrôle du 9ème arrondissement
Unité de contrôle des 10ème et 18ème arrondissements L'HOSTIS Ismérie
Unité de contrôle du 12ème arrondissement BRESSON Eloise
Unité de contrôle des 13ème et 14ème arrondissements LUGUET Emmanuel
Unité de contrôle du 15ème arrondissement TRAN VAN TI Maximilien
Unité de contrôle du 16ème arrondissement BERTRAND Michel
Unité de contrôle du 17ème arrondissement HAMPARTZOUMIAN Stéphane
Unité de contrôle du 19ème et 20ème arrondissements AYMEN de LAGEARD Lucile
Unité de contrôle Transport du département LOISET Stéphane

En cas d'empêchement des responsables d'unité de contrôle, aux directeurs du travail et directeurs adjoints du travail
dont les noms suivent , dans la limite de leurs champs de compétences respectives et des modalités d'organisation
interne :
- M. Hervé LEGRAND, directeur du travail
- Mme Catherine BARRAS, directrice du travail
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- Mme Mélinda MARONE, directrice du travail
- M. Niklas VASSEUX, directeur adjoint du travail
- Mme Sylvie LEITAO, directrice adjointe du travail
- M. Théodore ASLAMATZIDIS, directeur adjoint du travail
- Mme Mina QUENUM-SANFO, directrice adjointe du travail
Article 4
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Décisions Dispositions légales
Formation professionnelle et certification
Délivrance du titre professionnel, Désignation du jury, VAE : recevabilité de la
VAE
Articles R 338 -6 et R 338 -7
du code de l'Éducation,
arrêtés du 22 Décembre
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
attaché aux contrats de professionnalisation
Article R 6325 -20 du code
du travail
Intempéries
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite
d'intempéries (entreprises de BTP)
Articles D 5424 -8 à D 5424 -
10 du code du travail

au directeur du travail dont le nom suit :
- M. Jean-Philippe DEVOUCOUX, directeur adjoint du travail
Article 5
Sont exclus des subdélégations les courriers, actes et décisions faisant suite à un recours gracieux ou, sur le champ
de l'emploi et de la formation professionnelle, à une situation signalée par l'autorité préfectorale ou des personnes
titulaires d'un mandat électif public.
Article 6
Les décisions prises en application de la présente subdélégation sont rédigées sous le timbre :
Pour le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France par intérim,
Par subdélégation du directeur de l'unité départementale de Paris,
La présente subdélégation est portée à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France par intérim.
Article 7
La décision n° 75 -2025-04-15-00015 en date du 1 5 avril 2025 portant subdélégation de signature aux responsables
de pôle et aux chefs de service est abrogée.
Article 8
Le directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs accessible sur le site Internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture
de Paris et de la préfecture de police à l'adresse suivante : www.ile-de-france.gouv.fr

Fait à Paris, le 13 aout 2025

La directeur régional et interdépartemental adjoint,
Directeur de l'unité départementale de Paris


Riad BOUHAFS
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