ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-259
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé /
35-2024-10-03-00054 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil de surveillance du centre hospitalier Simone Veil de Vitré
(Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-10-11-00002 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN,
directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 2 (4
pages) Page 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-10-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 13
2
Agence régionale de santé
35-2024-10-03-00054
Arrêté portant modification de la composition
du conseil de surveillance du centre hospitalier
Simone Veil de Vitré (Ille-et-Vilaine)
Agence régionale de santé - 35-2024-10-03-00054 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier Simone Veil de Vitré (Ille-et-Vilaine) 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISELB @ D Agence Régionale de Santé
iberté Le :
Égalité Bretagne
Fraternité
Délégation Départementale d'Ille-et-Vilaine
Département Offre de Soins, Autonomie et Prévention
ARRETE
portant modification de la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Simone Veil de Vitré (Ille-et-Vilaine)
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 relative à la composition du conseil de surveillance ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Bretagne à Madame Elise NOGUERA à compter du 13 février 2023 ;
Vu l'arrêté du 14 février 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne à Monsieur David LE GOFF, directeur de la délégation départementale
d'Ille-et-Vilaine à compter du 13 février 2023 ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 du directeur général adjoint de l'agence régionale de santé Bretagne
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Simone Veil de Vitré ;
Vu les arrêtés modificatifs en date du 12 octobre 2021, du 26 octobre 2022 du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bretagne et l'arrêté du 16 mars 2023 et du 15 janvier 2024 de la
directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Simone Veil de Vitre ;
Considérant la modification de l'article L6143-5 du code de santé publique, relatif a la composition du
conseil de surveillance, par la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023,
Considérant la nécessité de modifier l'arrêté du 15 janvier 2024 modifiant la composition nominative
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Vitré ;
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne arrête la composition suivante :
Article 1er : L'arrêté du 23 octobre 2020 et les arrêtés modificatifs du 12 octobre 2021, du 26 octobre
2022 et du 16 mars 2023 susvisés de l'Agence Régionale de Santé Bretagne fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Simone Veil de Vitré 30, route de Rennes
35500 Vitré (Ille-et-Vilaine),
n° FINESS 35 00 00 089, établissement public de santé de ressort communal est modifié comme suit :
wali.
Agence régionale de santé - 35-2024-10-03-00054 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier Simone Veil de Vitré (Ille-et-Vilaine) 4
e Collége des représentants des collectivités territoriales
O Monsieur Pierre Léonardi, Maire de Vitré
en remplacement de Mme Isabelle Le Callennec
Article 2 : La catégorie des membres pouvant participer avec voix consultative, mentionnée à l'article
2 de l'arrêté du 15 janvier 2024 est également modifiée conformément à l'article L6143-5 du code de
santé publique :
Article 3 : Compte-tenu des modifications ci-dessus, le conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Simone Veil de Vitré est composé des membres ci-après :
NOM QUALITE
Membres avec voix délibérative
Collège des représentants des collectivités territoriales
Mr Pierre Léonardi Maire de Vitré
M. Paul LAPAUSE Conseiller Départemental du Canton de Vitré
Mme Pascale CARTRON Représentante de Vitré Communauté
Collège des personnels
Mme le Dr Catherine VIDAL Représentante de la commission médicale
d'établissement.
M. Jean-François DUCHEMIN Représentant des organisations syndicales ( FO)
M. Erwann ROUGIER Représentant de la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médicotechnique
Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers
Personnalité qualifiée désignée par le directeur
Mme Anne BRIDEL général de l'agence régionale de santé
M. Raphael GIFFARD Personnalité qualifiée, représentant des usagers,
désignée par le Préfet
M. Alain CAZENAVE Personnalité qualifiée, représentant des usagers,
désignée par la Préfet
Membres avec voix consultative
Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier de Vitré
La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne ou son représentant
Le directeur de la caisse d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ou son représentant
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique, le cas échéant
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hospitalier Simone Veil de Vitré (Ille-et-Vilaine) 5
Le représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements délivrant des
soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes agées, le
cas échéant
Pour les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de formation et de
recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical
Membres avec voix consultative
Le maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou
ayant été mis en direction commune avec l'établissement principal, ou son représentant
S'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de
l'établissement principal de l'établissement public de santé
Article 4 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la
santé publique.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www telerecours.fr
Article 6 : Le directeur de la délégation départementale d'llle-et-Vilaine de l'agence régionale de santé
Bretagne et le directeur du Centre Hospitalier Simone Veil de Vitré sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bretagne.
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hospitalier Simone Veil de Vitré (Ille-et-Vilaine) 6
Agence régionale de santé - 35-2024-10-03-00054 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier Simone Veil de Vitré (Ille-et-Vilaine) 7
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-10-11-00002
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame
Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion
publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion
financière Bloc 2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-11-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 28
'
REPUBLIQUE | 7 | EFFRANÇAISE
Liberis |Égalité. | | | FINANCES PUBLIQUESFeatemité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative ©
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Décision du 11 octobre 2024
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 écologie et agriculture)
placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
La directrice du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITIEAN ,
administratrice générale des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc
2 écologie et agriculture placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Décide :
Article 1°
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
M Jean-Marie MORICE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable du centre de gestion financière bloc 2 ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-11-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 29
Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
centre de gestion financière bloc 3 ;
Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des finances publiques, adjointe du centre de gestion
financière bloc 2 ;
M Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Ghislaine DERRIEN-SARRON, secrétaire d'administration et de contrôle de classe
exceptionnelle du ministère de l'écologie et du développement durable ;
Mme Assia HADDAD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du
ministère de l'écologie et du développement durable ; |
M Bruno JOUSSELIN, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Valérie RUELLEUX , contrôleur des finances publiques de 2ème classe ;
Mme Christine BONGIBAULT, secrétaire administratif de classe normale du ministère de
l'agriculture ;
Mme Sophie DARDENNE, secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de
l'agriculture ;
Mme Laurene CAMUS, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère de
l'écologie et du développement durable ;
M Bernard LANDRY, adjoint administratif principal de 2ème classe du ministère de
l'agriculture ;
M Yohane LEBLOND, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques ;
Mme Chrystèle BREARD, adjointe administrative principal de 2ème classe du ministère de
l'agriculture ;
Mme Audrey LECOMTE, adjointe administrative principale de 2ème classe des finances
publiques ;
Mme Catherine TARDIF, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère de
lécologie et du développement durable ;
Mme Emilie SAHUQUE, agent administrative principale de 2ème classe des finances
publiques ;
Mme Magali COLLEAUX, adj ointe administrative principale de 2ème classe du ministère de
l'agriculture ;
Mme Sylvie CRESPEL, adjointe administrative principale de 1ère classe du ministère de
l'agriculture ;
Mme Sylvaine FAROUIL, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques ;
M Patrick WACQUANT, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques ;
Mme Nathalie LEBEAU, adjointe administrative principale de 1ère classe du ministère de
l'écologie et du développement durable ;
_ M Rachid BOUGHFIR, agent administratif principal de 2ème classe des finances publiques ;
Mme Mireille IGIHOZO, contractuelle ; |
M Yvann LEGROS, contractuel ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-11-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 210
Mme Laure FERRO, contractuelle ;
Mme Françoise ROBIDOU, contractuelle .
M Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
M Pascal PODEUR , équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
M Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
Mme Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
Article 4
La présente décision abroge la décision du 29 juillet 2024 se rapportant à cet objet.
Article 5.
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication.
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait le 11/10/2024
L'administratrice de l'État
Directrice du pôle gestion publique
/
LA a:i/ N \
D
Muriel PETITJEAN ©
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-11-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 211
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-11-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 212
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-22-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 a L: 242-8 et R. 242-8 a R.
242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND,
_Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 21 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images a
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'une opération de sécurisa-
tion dans le centre-ville de Rennes, le mercredi 23 octobre 2024 de 17h00 à 19h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent et continu de se développer dans les secteurs de
la dalle du Colombier et de l'esplanade Charles de Gaulle ;
Considérant que le 13 mars 2024, rue Roblin à Rennes, deux jeunes adolescents ont été enlevés
sous la menace d'une arme blanche par trois individus, les deux victimes ont été conduites dans un
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
garage où elles se sont fait soutirer leurs effets personnels avant d'être relâchées à proximité du
centre commercial du Colombier ; que le 25 mars 2024, rue de Nantes à Rennes, les effectifs de la
police nationale ont procédé au contrôle de trois individus qui étaient en train de charger un véhicule
conduisant à la saisie de 40 kilogrammes de cannabis, 600 grammes de cocaïne et 4,75 kilogrammes
d'ecstasy ainsi que du numéraire ; que le 9 mai 2024, 3 passage des Carmélites a Rennes, les
effectifs de la BAC ont interpellé un individu recherché pour des violences conjugales, lors de la
perquisition du domicile, les effectifs de la police nationale ont retrouvé 189 grammes de résine de
cannabis, 81 grammes d'herbe, une balance et la somme de 140 euros ; que le 22 mai 2024, rue
Constant Véron à Rennes, les effectifs de la BAC ont contrôlé un jeune individu porteur d'un sac
plastique contenant 72 grammes d'herbe de cannabis conditionné pour la vente et d'un sachet
d'ecstasy, que la perquisition du domicile où résidait l'individu a permis l'interpellation de trois
personnes et la découverte de 1296 grammes d'herbe de cannabis, 438 grammes de résine de
cannabis, 50 grammes de MDMA, 65 grammes de kétamine, 889 grammes de cocaïne, 400 grammes
d'ecstasy, 10 380 euros et des cartes de fidélité d'une vitrine numérique ; que le 28 juin 2024, dalle du
Colombier à Rennes, deux individus se sont portés mutuellement des coups de couteau ;
Considérant qu'en mai 2024, lors de la cellule de veille quartiers Centre — Thabor — Saint-Hélier —
Alphonse Guérin — Baud Chardonnet, constat était fait par les forces de l'ordre que des
regroupements suscitent et favorisent l'activité de deal dans le centre-ville et que la consommation de
crack dans ce secteur est visible ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent a
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et a leur intégrité physique à l'image de l'utilisation
d'armes blanches dans le secteur du centre-ville comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que |
des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le
but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur du centre-ville ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles
de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également limitée à une durée de 2h00; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d' information sont
adaptés ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arréte
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'opération de sécurisation dans le
quartier Centre de Rennes, le mercredi 23 octobre 2024 de 17h00 à 19h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1% est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type
« DJI mavic 3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au secteur du centre-ville délimité ainsi qu'il suit :
— boulevard du Colombier, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, rue de la Monnaie,
rue de Juillet, place du Bas des Lices, rue de Dinan, rue Legraverend, rue de l'Hôtel-Dieu, rue
Lesage, rue du Général Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, place Pasteur, pont Pasteur,
avenue Janvier, place de la Gare, boulevard Beaumont.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 22 octobre 2024
Pour le préfet d'Ille- "et-Viläine par int rim,
préfet délégué pour la/défense et
la sécurité Zone Ouest et par délégation,
le sous-préfet, directeur e cabinet,
Amanueh COQUAND
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/{www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'llie-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17