PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-109
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2024-02-25-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP951283985 - Acte 570-A900220 - MBM
CONFORT (2 pages) Page 3
R02-2024-03-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP981968670 - Acte
572-D1152560 - COLIBRI NETTOYAGE (2 pages) Page 6
R02-2024-03-08-00001 - Récépissé de Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP 979555240 - Acte
571-D1121540 - VIKIAZIA (2 pages) Page 9
R02-2024-03-19-00005 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951283985 -
Acte 570 - MBM CONFORT (2 pages) Page 12
Direction de la Mer / Département Développement durable Maritime
R02-2024-03-26-00003 - 20240326 AP Aide fonds secours tempete BRET (2
pages) Page 15
2
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-02-25-00001
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP951283985 - Acte
570-A900220 - MBM CONFORT
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-25-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP951283985 - Acte 570-A900220 - MBM CONFORT 3
Liberté » Égalile' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOIDU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP951283985Acte 570-A900220Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 -Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,Vu la demande d'agrément présentée le 16 octobre 2023, par Monsieur Sébastien BOURDET en qualité deGérant et déclarée complète le 25 février 2024 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1" septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1 août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la Martinique,Arréte :Article 1*L'agrément de l'organisme MBM CONFORT sous l'enseigne CENTRE SERVICES FORT DE FRANCE(SIRET n°951.283.985.00020), dont l'établissement principal est situé au quartier Acajou - Espace Wibuilding -97232 LAMENTIN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 octobre 2023.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : CollectivitéTerritoriale Martinique Fort-de-France :* Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire)* Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire)< Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire)* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-25-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP951283985 - Acte 570-A900220 - MBM CONFORT 4
Les activités relevant de la déclaration d'activités exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration jointau présent arrêté.Article 3Sous peine de retrait d'agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pourlesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DEETS Martinique.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant, ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droitaux avantages fiscaux et sociaux fixés par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10du code de la sécurité sociale.Article 6Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - DirectionGénérale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationen saisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SchœlcherCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Fort-de-France, le 25 février 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Patricia LIDAR
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-25-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP951283985 - Acte 570-A900220 - MBM CONFORT 5
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-03-14-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP981968670 - Acte 572-D1152560 - COLIBRI
NETTOYAGE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-03-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP981968670 - Acte 572-D1152560 - COLIBRI NETTOYAGE 6
EÛ.Liberté » Éga!itê + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981968670Acte 572-D1152560
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-S5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1"" septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 20 février 2024 par Madame Aurélie FOURNIER en qualité de Dirigeantpour — l'organiime FOURNIER AURELIE sous : l'enseigne COLIBRI = NETTOYAGE(SIRETn°981.968.670.00019) dont l'établissement principal est situé 34, rue du Colibr - 97270SAINT-ESPRIT.Cette demande a été constatée conforme le 14 mars 2024 et le présent récépissé de déclaration d'activité deservices à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise FOURNIER AURELIE sous l'enseigne COLIBRINETTOYAGE sise 34, rue du Colibri - 97270 SAINT-ESPRIT, sous N° SAP981968670 pour l'activitésuivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-03-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP981968670 - Acte 572-D1152560 - COLIBRI NETTOYAGE 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 14 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôleEntreprise, Economie, Emploi,La Cheffe du Département SCEPE_
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-03-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP981968670 - Acte 572-D1152560 - COLIBRI NETTOYAGE 8
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-03-08-00001
Récépissé de Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP
979555240 - Acte 571-D1121540 - VIKIAZIA
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-03-08-00001 - Récépissé de Déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP 979555240 - Acte 571-D1121540 - VIKIAZIA 9
Ej.Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979555240Acte 571-D1121540
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 :Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1" septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 6 février 2024 par Monsieur Jordan PADERNA en qualité de Gérant, pourl'organisme VIKAZIA (SIRET n°979.555.240.00014) dont l'établissement principal est situé quartier LesCoteaux - Résidence Eolia — appartement 8 - bâtiment A1 - 97228 SAINTE-LUCE.Cette demande a été constatée conforme le 26 février 2024 et le présent récépissé de déclaration d'activité deservices à la personne a été enregistré au nom de la SAS VIKAZIA sise quartier Les Coteaux - RésidenceEolia, appartement 8 - bâtiment Al - 97228 SAINTE-LUCE sous le N° SAP979555240 pour l'activitésuivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e — Télé-assistance et visio-assistance
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-03-08-00001 - Récépissé de Déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP 979555240 - Acte 571-D1121540 - VIKIAZIA 10
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 8 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôleEntreprise, Economie, Emploi,La Cheffe duTpépartement SCEPE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-03-08-00001 - Récépissé de Déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP 979555240 - Acte 571-D1121540 - VIKIAZIA 11
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-03-19-00005
Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP951283985 - Acte 570 - MBM
CONFORT
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-03-19-00005 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951283985 - Acte 570 - MBM CONFORT 12
ol4Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration MODIFICATIFd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP951283985Acte 570
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5:Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1 août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature duDirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe auchef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d'entreprise et promotion del'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1 septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision n°R02-2023-08-01-00003 du1* août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration MODIFICATIVE d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 19 mars 2024 par Monsieur Sébastien BOURDET en qualité de Gérant, pourlorganisme MBM CONFORT sous l'enseigne CENTRE SERVICES FORT DE FRANCE (SIRETn°951.283.985.00020) dont l'établissement principal est situé quartier Acajou - Espace Wibuilding - 97232 LAMENTIN.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a étéenregistré au nom de la SARL MBM CONFORT sous l'enseigne CENTRE SERVICES FORT DE FRANCE, sise quartierAcajou - Espace Wibuilding - 97232 LAMENTIN, sous le N°SAP951283985, pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Garde d'enfants de plus de 3 ans° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans* Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage* Préparation de repas à domicileAssistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* — Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-03-19-00005 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951283985 - Acte 570 - MBM CONFORT 13
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :e Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire)e Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire)e Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire)* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire)Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès dela DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissementou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 19 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-03-19-00005 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951283985 - Acte 570 - MBM CONFORT 14
Direction de la Mer
R02-2024-03-26-00003
20240326 AP Aide fonds secours tempete BRET
Direction de la Mer - R02-2024-03-26-00003 - 20240326 AP Aide fonds secours tempete BRET 15
ËxPRÉFET Direction de la MerDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°7portant attribution de l'aide du fonds de secourspour les marins pécheurs sinistréssuite à la tempête BRET des 22 et 23 juin 2023
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer etportant autres dispositions en matière sociale et économique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région de Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté n°02-2023-11-15-00003 du 15 novembre 2023 portant déclaration de sinistre sur onzecommunes de la Martinique en raison de forts mouvements de houle dus à la tempéte BRET les22 et 23 juin 2023;Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositifd'aide du fonds de secours pour l'outre-mer (FSOM) ;Vu le relevé de conclusions du Comité Interministériel du fonds de Secours (CIFS) en date du 22février 2024 ;Vu le rapport d'instruction des dossiers de demandes d'aide des entreprises de pêche artisanaleprésenté;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTEArticle 1°":Une aide d'un montant de 77 988, 29 € est répartie entre 58 marins pêcheurs sinistrés suite à latempête BRET survenue en Martinique les 22 et 23 juin 2023, la forte houle générée causant ladestruction et la perte des casiers.
R02-2024-03-26-00003
Direction de la Mer - R02-2024-03-26-00003 - 20240326 AP Aide fonds secours tempete BRET 16
L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la Direction de la Mer —Département Développement Durable Maritime.Article2 :Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit de chacun desbénéficiaires figurant en annexe.Le versement unique à chacun des bénéficiaires s'effectuera sans condition de réalisation à lasignature du présent arrêté.Article 3 :La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le Programme 0123, action 6, domainefonctionnel 0123-06-16 activité 012300000502 du budget du Ministère des Outre-mer.Article 4 :Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.Dans les deux mois qui suivent sa publication, il pourra faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'unrecours en plein contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, juridictioncompétente à l'adresse suivante: 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo- CS 17013 - 972371SCHOELCHER CEDEX.Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeurde la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Martinique.
À Fort-de-France, le 2 G NARS 2024
délégationénérale -—a Mart. sur le Préfet et pa1a Secrétaire &de la Préfecture de
DE MONCHY-
Direction de la Mer - R02-2024-03-26-00003 - 20240326 AP Aide fonds secours tempete BRET 17