HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-04-002
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Pôle Gestion de Crise
2B-2024-04-02-00005 - délégation de signature en matière de taxe
d'aménagement
et de redevance d□archéologie préventive (2 pages) Page 3
2B-2024-04-02-00004 - désignation et délégation de signature au délégué
territorial adjoint de l□Agence nationale de la cohésion des territoires
(ANCT) (2 pages) Page 6
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Direction départementale des Territoires
Pôle Gestion de Crise
2B-2024-04-02-00005
délégation de signature en matière de taxe
d'aménagement
et de redevance d□archéologie préventive
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-04-02-00005 - délégation de signature en matière de taxe
d'aménagement
et de redevance d□archéologie préventive - 2B-2024-04-002 - 02/04/20243
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 2B-2024-04-02-00005 en date du 2 avril 2024
portant délégaon de signature en maère de taxe d' aménagement
et de redevance d'archéologie prévenve
La directrice départementale des territoires par in terim,
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée rela ve à l'archéologie prévenve, modifiée par la loi
n° 2003-707, notamment son arcle 9 paragraphes I e t III ;
Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 (arcle 17) ;
Vu la loi des finances recficave n° 2010-1658 du 29 d écembre 2010 ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (arcle 79 ) ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (arcle 10 1) ;
Vu le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 (arcle 1) ;
Vu les arcles L. 331-1 et suivants du code de l'urba nisme ;
Vu l'arcle L. 332-6-4° du code de l'urbanisme ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relaf a ux direcons départementales
interministérielles, et notamment son arcle 15 ;
VUle décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relaf à la direc on de la mer et du li3oral de
Corse ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nominaon du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC
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Direcon départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-04-02-00005 - délégation de signature en matière de taxe
d'aménagement
et de redevance d□archéologie préventive - 2B-2024-04-002 - 02/04/20244
VUl'arrêté n°2010-4-4 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-C orse portant créaon de la direcon
départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2022-07-05-00002 en dat e du 5 juillet 2022 portant modificaon de
l'organigramme de la direcon départementale des te rritoires de la Haute-Corse ;
VUl'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérie ur en date du 28 avril 2023 nommant
Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Co rse ;
Vul'arrêté n°2B-2024-03-22-00004 du 22 mars 2024 portant nom inaon de Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des fo rêts, directrice départementale
adjointe des territoires de la Haute-Corse, aux foncons de directrice par intérim de la direcon
départementale des territoires de la Haute-Corse à compter du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté n°2B-2024-03-28-00001 portant délégaon de sign ature à Madame Isabelle
CLEMENCEAU , ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, direc trice départementale
adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice dépar tementale des territoires de Haute-Corse par
intérim, (actes administrafs)
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Délégaon est donnée à :
•Mme Læa MARCHAL, cheffe du service urbanisme const rucon rénovaon ;
•Mme Jusne DE WILDE, adjointe à la cheffe du service urbanisme construcon rénovaon ;
•M. Gilles HUGUET, adjoint à la cheffe du service urb anisme construcon rénovaon ;
•M. Pascal POMPONI, chef de l'unité ADS
•Mme Marie BARBAUX, adjointe au chef d'unité ADS
à effet de signer les tres de rece3e, tous actes, d écisions et documents relafs à l'assie3e, à la liq ui-
daon et réponses aux réclamaons préalables en ma ère de taxe d'aménagement et de redevance
d'archéologie prévenve dont les opéraons d'aménag ement, les autorisaons de construire et les
procès-verbaux d'infracons à l'urbanisme constuen t le fait générateur.
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil des ac tes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et entrera en vigueur au lendemain de s a publicaon .
Basa, le 2 avril 2024
La Directrice départementale par interim
ORGINAL SIGNE PAR
Isabelle CLEMENCEAU
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d'aménagement
et de redevance d□archéologie préventive - 2B-2024-04-002 - 02/04/20245
Direction départementale des Territoires
Pôle Gestion de Crise
2B-2024-04-02-00004
désignation et délégation de signature au
délégué territorial adjoint de l□Agence nationale
de la cohésion des territoires (ANCT)
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-04-02-00004 - désignation et délégation de signature au
délégué territorial adjoint de l□Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - 2B-2024-04-002 - 02/04/2024 6
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
L'iberte'
Egalité
FraternitéAGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2B-2024-04-02-00004
portant désignaon et délégaon de signature au dél égué territorial adjoint de l' Agence naonale
de la cohésion des territoires (ANCT)
Le préfet de la Haute-Corse
Délégué territorial de l' Agence naonale de la cohé sion des territoires (ANCT)
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évoluon du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant cr éaon d'une Agence naonale de la cohésion des
territoires ; du logement, de l'aménagement et du n umérique ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 rela f à l' Agence Naonale de la Cohésion des
Territoires ;
Vu l'instrucon du 15 mai 2020 TERB2012896J relave aux modalités d'intervenon de l' Agence
naonale de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relaf au x pouvoirs des préfets, à l'organisaon et à l'aco n
des services de l'État dans les régions et départem ents ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon d u préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des po nts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-03-22-00004 du 22 mars 2024 por tant nominaon de Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
adjointe des territoires de la Haute-Corse, aux fon cons de directrice par intérim de la direcon
départementale des territoires de la Haute-Corse à compter du 1er avril 2024 ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Ha utecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 6 4 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11 h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-04-02-00004 - désignation et délégation de signature au
délégué territorial adjoint de l□Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - 2B-2024-04-002 - 02/04/2024 7
ARRÊTE
Arcle 1 :
Madame Isabelle CLEMENCEAU , ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des fo rêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Co rse, directrice départementale des territoires de
Haute-Corse par intérim est désignée Délégué territ oriale adjointe de l' ANCT pour le département de
la Haute-Corse.
Arcle 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et la direct rice départementale des territoires par interim son t
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applica on du présent arrêté qui sera publié au recueil d es
actes administrafs de la préfecture de Haute-Corse . Il sera applicable à compter du 1er avril 2024. À
ceIe date, toute disposion antérieure sera abrogée .
Fait à Basa, le 2 avril 2024
Le Préfet
Délégué territorial de l' ANCT,
ORIGINAL SIGNE
Michel PROSIC
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délégué territorial adjoint de l□Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - 2B-2024-04-002 - 02/04/2024 8