HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-052
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire /
Direction
43-2026-01-14-00002 - Arrêté n°2026-001 conjoint Plan
Départemental de l'Habitat (PDH) 2024-2029 (1 page) Page 4
43-2026-03-17-00001 - Avenant 1à la convention d'ORT pour la
Communauté de Communes des Pays de Cayres et de Pradelles (3 pages) Page 6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2026-02-27-00006 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/13 du 27
février 2026 autorisant la modification des statuts de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay (14 pages) Page 10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2026-03-10-00023 - portant autorisation pour AGITAFORM d'installer un
système de vidéoprotection dans le club de sport sis Zone de la
Carlette à Yssingeaux (3 pages) Page 25
43-2026-03-10-00005 - portant autorisation pour AIGUILHE DISTRIBUTION
d'installer un système de vidéoprotection dans la grande surface SUPER
U sise 1 Chemin de Jalavoux à Aiguilhe (3 pages) Page 29
43-2026-03-10-00011 - portant autorisation pour Aux Délices de Marie et
Julien d'installer un système de vidéoprotection dans la boulangerie
pâtisserie sise 7 Avenue Pierre et Marie Curie à Chadrac
(3 pages) Page 33
43-2026-03-10-00017 - portant autorisation pour BUT INTERNATIONAL
d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin sis Zone de
Chirel au Puy-en-Velay (3 pages) Page 37
43-2026-03-10-00018 - portant autorisation pour GEOTAN BURGER
DISTRIBUTION d'installer un système de vidéoprotection dans le
restaurant QUICK sis 3 Boulevard de Cluny au Puy-en-Velay (3 pages) Page 41
43-2026-03-10-00020 - portant autorisation pour la boulangerie pâtisserie
la Germinoise d'installer un système de vidéoprotection dans le
commerce sis 93 Avenue du Plaid à Saint-Germain-Laprade (3 pages) Page 45
43-2026-03-10-00013 - portant autorisation pour la mairie de Coubon
d'installer un système de vidéoprotection sur le territoire de sa
commune (3 pages) Page 49
43-2026-03-10-00012 - portant autorisation pour la mairie de la Chomette
d'installer un système de vidéoprotection sur le territoire de sa
commune (3 pages) Page 53
43-2026-03-10-00006 - portant autorisation pour la Maison de santé
d'Allègre d'installer un système de vidéoprotection dans la maison de
santé pluridisciplinaire sise 1 Place du Docteur Gallaud à Allègre (3
pages) Page 57
2
43-2026-03-10-00016 - portant autorisation pour la pharmacie "Les
Couteliers" d'installer un système de vidéoprotection dans l'officine
sise 13 Avenue Jean Martouret à Monistrol-sur-Loire
(3 pages) Page 61
43-2026-03-10-00008 - portant autorisation pour La Poste de renouveler le
système de vidéoprotection installé dans son établissement sis 1
Impasse du Pont à Brives Charensac (3 pages) Page 65
43-2026-03-10-00010 - portant autorisation pour La Poste de renouveler le
système de vidéoprotection installé dans son établissement sis 13
Rue de la Poste au Chambon Sur Lignon (3 pages) Page 69
43-2026-03-10-00007 - portant autorisation pour La Poste de renouveler le
système de vidéoprotection installé dans son établissement sis
Place Saint-Pierre à Blesle (3 pages) Page 73
43-2026-03-10-00009 - portant autorisation pour La Poste de renouveler le
système de vidéoprotection installé dans son établissement sis Rue
Saint-Martin à La Chaise Dieu (3 pages) Page 77
43-2026-03-10-00021 - portant autorisation pour la SAS R'PADEL d'installer
un système de vidéoprotection dans le complexe sportif sis Zone
Idustrielle de Larjailler à Saint-Maurice-de-Lignon (3 pages) Page 81
43-2026-03-10-00022 - portant autorisation pour LAVO d'installer un
système de vidéoprotection sur le périmètre de la station de lavage
automobile sise 10 ZA Le Cros de la Gare à Saint-Vincent (3 pages) Page 85
43-2026-03-10-00019 - portant autorisation pour le bureau de tabac "Le
Sans Souci" d'installer un système de vidéoprotection dans le
commerce sis 13 Place Jeanned'Arc à Rosières (3 pages) Page 89
43-2026-03-10-00014 - portant autorisation pour le cabinet d'orthophonie
d'installer un système de vidéoprotection dans le cabinet
d'orthophonie sis 44 Boulevard du Nord à Craponne-sur-Arzon (3 pages) Page 93
43-2026-03-10-00015 - portant autorisation pour les Autocars JACCON
d'installer un système de vidéoprotection dans des bus de sa flotte (5
pages) Page 97
43-2026-03-10-00024 - portant autorisation pour LKC d'installer un
système de vidéoprotection dans le dancing "le Kripton" sis 245 Avenue
de la Guide à Yssingeaux (3 pages) Page 103
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2026-03-17-00004 - Arrêté ARS-DD43-2026-12 en date du 17 mars
2026 DUP au profit de la commune de Saint-Austremoine le
prélèvement et la dérivation des eaux du captage Mirial implanté
sur la commune de Saint-Austremoine et l'instauration des périmètres
de protection autorisant l'utilisation des eaux captées en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau
public (10 pages) Page 107
3
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-01-14-00002
Arrêté n°2026-001 conjoint Plan Départemental
de l'Habitat (PDH) 2024-2029
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-01-14-00002 - Arrêté n°2026-001 conjoint Plan
Départemental de l'Habitat (PDH) 2024-2029 4
PRÉFET */ FIAUTe-LOIeDE HAUTE-LOIRE LE DEPARTEMENTLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ CONJOINT N°2026-001 et DSH N° 2026/DSH/MDH/007 DU 14 JANVIERPortant approbation du Plan Départemental de l'Habitat (PDH) 2024/2029du département de la Haute-LoireLe Préfet de la Haute-Loire La Présidente du Conseil DépartementalChevalier de la Légion d'honneur, de la Haute-LoireChevalier de l'ordre national du Mérite,VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU l'article L 302-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitat ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan Cordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ; |VU la circulaire du 2 mai 2007 relative à la mise en œuvre des plans départementaux de l'habitat ;VU la délibération du Conseil départemental en date du 1° décembre 2025 approuvant le Plandépartemental de l'habitat (PDH) 2024-2029 de la Haute-Loire ;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture et du Directeur général desservices par intérim du Département ; ARRETENTARTICLE 1 : OBJETLe Plan Départemental de l'Habitat (PDH) pour la période 2024/2029, tel qu'il est annexé au présent arrêté,est approuvé.Elaboré en concertation avec les principaux acteurs de l'habitat et du logement, ce plan vise à assurer lacohérence des politiques de l'habitat menées dans les territoires couverts par un programme local del'habitat et celles menées dans le reste du département.ARTICLE 2 : DURÉE DE VALIDITÉLe Plan Départemental de l'Habitat (PDH) élaboré pour une période de 6 ans pourra faire l'objet d'une miseà jour ou d'une prorogation par arrêté modificatif.ARTICLE 3 : PUBLICITÉ |Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dela Préfecture et du Département.ARTICLE 4 : APPLICATIONLa Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur général des services par intérim du Département sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le Préfet de la Haute-Loire La Présidente du Conseil départementalde la Haute-LoireYvan CORDIER Marie-Agnès
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-01-14-00002 - Arrêté n°2026-001 conjoint Plan
Départemental de l'Habitat (PDH) 2024-2029 5
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-03-17-00001
Avenant 1à la convention d'ORT pour la
Communauté de Communes des Pays de Cayres
et de Pradelles
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-17-00001 - Avenant 1à la convention d'ORT pour la
Communauté de Communes des Pays de Cayres et de Pradelles 6
~
QW"MSnsuCAŸRESPRADELLESCOMMUNAUTE DE COMMUNES
Avenant n°1A la Convention d'Opération de Revitalisation de TerritoirePour la Communauté de Communes des Pays de Cayres et de Pradelles
Pour la commune de CayresPour la commune de CostarosPour la commune de LandosPour la commune de Pradelles
+ nstiche 'pans > 7 À > PRADELLES€. AAA ER js 4! E itLandos SASemH Loi DE MAUTEAL RANGA fe NATIONALE ean/ aute-Loire =! acide 0 ; 'uaa *ee à 1 DELACOHESION Petites villesLE DÉPARTEMENT ét, Rai DFS TERRITOIRES de demain
Avenant n°1 à la Convention PVD/ORT de la Communauté de communes des Pays de Cayres Pradelles
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-17-00001 - Avenant 1à la convention d'ORT pour la
Communauté de Communes des Pays de Cayres et de Pradelles 7
Entre les soussignés :¢ L'Établissement Public de Coopération Intercommunale Communauté de communes desPays de Cayres Pradelles, représenté par Paul BRAUD, président, dûment habilité aux finsdes présentes, suivant la délibération n°10-49-13 du Conseil Communautaire en date du 18décembre 2025 ;+ La Commune de Cayres, représentée par Ludovic GIRE, maire, dûment habilité aux fins desprésentes, suivant la délibération N°2025-66 (5.7) du Conseil Municipal de Cayres en date du 7novembre 2025 ;e LaCommune de Costaros, représentée par Pierre GIBERT, maire, dûment habilité aux fins desprésentes, suivant la délibération N°2025_11_04 du Conseil Municipal de Costaros en date du 27novembre 2025 ;e La Commune de Landos, représentée par Jean-Louis REYNAUD, maire, dûment habilité auxfins des présentes, suivant la délibération N°2025-05-04 du Conseil Municipal de Landos en datedu 11 décembre 2025 ;e La Commune de Pradelles, représentée par Alain ROBERT, maire, dûment habilité aux fins desprésentes, suivant la délibération N°126-25 du Conseil Municipal de Pradelles en date du 12novembre 2025 ;+ L'État, représenté par Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire,+ Le Département, représenté par Madame Marie-Agnés PETIT, la présidente du Départementde la Haute-Loire,Il a été convenu ce qui suit:PREAMBULELa convention d'Opération de Revitalisation de Territoire des Pays de Cayres Pradelles, conclueinitialement le 12 avril 2023 fixait les modalités de mise en œuvre de l'Opération de Revitalisation deTerritoire et du programme Petites Villes de Demain, afin de revitaliser les centres-bourgs de Cayres,Costaros, Landos et Pradelles sur le territoire des Pays de Cayres Pradelles,Compte tenu de la poursuite des objectifs fixés, de l'avancement des actions engagées et de la nécessitéd'assurer la continuité des opérations prévues, les parties conviennent de proroger la durée de validitéde ladite convention selon les termes définis au présent avenant.Article 1 - Rappel de la convention initialeUne convention Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire a été signée le12 avril 2023 entre les parties susmentionnées, pour une durée initiale de 3 années, prenant effet le 12avril 2023 et jusqu'en mars 2026,Cette convention portait sur deux objets complémentaires :
Avenant n°1 à la Convention PVD/ORT de la Communauté de communes des Pays de Cayres Pradelles
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-17-00001 - Avenant 1à la convention d'ORT pour la
Communauté de Communes des Pays de Cayres et de Pradelles 8
En 7 exemplaires originaux.Signatures des parties :Préfet de la Haute-Loire,Yvan CORDIERPrésidente du Conseil Départemental de laHaute-Loire,
Paul BRAUD@Panu KPRESPRADELLESCORALIE Vs commsMOD CORI pits)
nn...
Marie-Agnès PETIT
ae
Président de la Communauté de Communes Maire de CAYRES,des Pays de Cayres et de Pradelles, Ludovic GIRE
Maire de COSTAROS,Pierre GIBERT Maire de LANDOS,Jean-Louis REYNAUD
Maire de PRADELLES,Alain ROBERT
Avenant n°1 à la Convention PVD/ORT de la Communauté de communes des Pays de Cayres Pradelles
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-17-00001 - Avenant 1à la convention d'ORT pour la
Communauté de Communes des Pays de Cayres et de Pradelles 9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-02-27-00006
Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/13 du 27 février
2026 autorisant la modification des statuts de la
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-27-00006 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/13 du 27 février 2026 autorisant la
modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay 10
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2026/13 du 27 FÉVRIER 2026autorisant la modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-5,L.5211-17, L.5211-17-2, L.5211-20 et L.5216-5 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et notamment ses articles 53 à 57;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination deMadame Nathalie CENCIC, en qualité de secrétaire générale de la Haute-Loire, sous-préfète de l'arrondissement du Puy-en-Velay;l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1999 modifié portant création de la communautéd'agglomération du Puy-en-Velay;l'arrêté préfectoral n°DIPAAL/B3/2016/254 du 26 décembre 2016 relatif à laCommunauté d'agglomération du Puy-en-Velay ;l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-28 en date du 16 juin 2025 portantdélégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Loire ;la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 30/09/2025 approuvant ses nouveaux statuts tels qu'annexés ;les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant lesdélibérations ; AIGUILHE (28/10/2025), ALLEGRE (24/10/2025), ARSAC EN VELAY(07/11/2025), BAINS (17/11/2025), BEAULIEU (10/12/2025), BEAUNE SUR ARZON(21/10/2025), BELLEVUE LA MONTAGNE (28/11/2025), BLANZAC (15/12/2025), BLAVOZY(03/11/2025), BONNEVAL (07/11/2025), BORNE (11/12/2025), LE BRIGNON (23/10/2025),BRIVES CHARENSAC (26/11/2025), CEYSSAC (10/12/2025), LA CHAISE DIEU(22/12/2025), CHAMALIERES SUR LOIRE (02/12/2025),LA CHAPELLE-BERTIN (13/11/2025), LA CHAPELLE GENESTE (07/11/2025), CHASPINHAC
1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-27-00006 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/13 du 27 février 2026 autorisant la
modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay 11
Vu
Vu
(04/12/2025), CHASPUZAC (01/12/2025), CHOMELIX (14/11/2025), CISTRIERES(18/11/2025) CONNANGLES (07/11/2025), COUBON (27/11/2025), CRAPONNES-SUR-ARZON (17/12/2025), CUSSAC-SUR-LOIRE (20/11/2025), | ESPALY-SAINT-MARCEL(16/12/2025), FELINES (12/12/2025), FIX-SAINT-GENEYS (21/11/2025), JULLIANGES(08/12/2025), LAVOUTE-SUR-LOIRE (24/11/2025), LISSAC (12/12/2025), LOUDES(16/12/2025), MALVIERES (21/11/2025), MONISTROL D'ALLIER (08/12/2025), MONTLET(29/10/2025), LE MONTEIL (08/12/2025), LE PERTUIS (30/10/2025), POLIGNAC(29/10/2025), LE PUY-EN-VELAY (08/10/2025), ROCHE-EN-REGNIER (30/10/2025),ROSIERES (05/12/2025), SAINT-CHRISTOPHE-SUR-DOLAIZON (01/12/2025), SAINT-ETIENNE-LARDEYROL (18/11/2025), SAINT-GEORGES-LAGRICOL (10/12/2025), SAINT-GERMAIN-LAPRADE (09/12/2025), SAINT-HOSTIEN (21/11/2025), SAINT-PAULIEN(19/12/2026), SAINT-PIERRE DUCHAMP (07/11/2025), SAINT-PREJET D'ALLIER(14/11/2025), SAINT-VICTOR-SUR-ARLANC (02/12/2025), SAINT-VIDAL (21/11/2025),_SAINT-VINCENT (14/11/2025),SANSAC L'EGLISE (15/12/2025), SEMBADEL (13/11/2025),SOLIGNAC-SUR-LOIRE (03/12/2025), VAZEILLES-LIMANDRE (14/10/2025), VERGEZAC(28/10/2025), VERNASSAL (05/12/2025) ;la délibération du conseil municipal de VOREY-SUR-ARZON du 29/12/2025 refusant lesmodifications statutaires ;l'absence de délibération dans les délais des conseils municipaux de CEAUX d'ALLEGRE,CHADRAC, LAVAL-SUR-DOULON , MALREVERS, MEZERES, SAINT-GENEYS-PRES-SAINT-PAULIEN, SAINT-JEAN-D'/AUBRIGOUX, SAINT-JEAN-DE-NAY, SAINT-JULIEN-D'ANCE,SAINT-PRIVAT-D'ALLIER, VALS-PRES-LE-PUY, LE VERNET ;
Considérant que la délibération du conseil communautaire a été notifiée à l'ensemble desmembres;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'articleL.5211-17 et L5211-17-2du Code général des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTENT
Article 1: Les modifications des statuts de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velaysont approuvés. Les statuts ainsi modifiés sont reproduits en annexe du présent arrêté. Ilsentrent en vigueur au 17 mars 2026.
Article 2: Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de lacollectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pourl'exercice de cette compétence.Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal conformément à l'article L1321-1du Code général des collectivités territoriales
2/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-27-00006 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/13 du 27 février 2026 autorisant la
modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay 12
Afin de pouvoir étre comptabilisé par le comptable public, les transferts comptables devrontêtre réalisés conformément aux principes de régularité et de sincérité contenus dans l'article53 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le sous-préfet deBRIOUDE sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Loire et sera notifié au président de laCommunauté d'agglomération du Puy-en-Velay et aux maires des communes membres ettransmis pour information à la sous-préfecture de BRIOUDE.
Pour le Préfet de la Haute-Loireet par délégation,La secrétaire généraleSignéNathalie CENCIC
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-27-00006 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/13 du 27 février 2026 autorisant la
modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay 13
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-27-00006 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/13 du 27 février 2026 autorisant la
modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay 14
À Fal le PUY"enVELAYCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY EN VELAYPROJET - STATUTSARTICLE 1 - DENOMINATIONL'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est dénommé« Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay ». Il a été créé par arrêté préfectoral n°DIPAAL/B3/2016/254 du 26 décembre 2016.Le fonctionnement de la Communauté d'agglomération est régi par le Code Général desCollectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-1 à L.5216-11 et L.5211-1 à L.5211-41-3ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRELe périmètre communautaire est composé des 72 communes suivantes :AiguilheAllègreArsac-en-VelayBains ©BeaulieuBeaune-sur-ArzonBellevue-La-MontagneBlanzacBlavozyBonnevalBorneLe BrignonBrives-CharensacCéaux-d' AllégreCeyssacChadracLa Chaise-DieuChamaliéres-sur-LoireLa Chapelle-BertinLa Chapelle-GenesteChaspuzacChaspinhacChomelixCistriéresConnanglesCoubonCraponne-sur-ArzonCussac-sur-LoireEspaly-Saint-MarcelFélinesFix-Saint-GeneysJulliangesLaval-sur-DoulonLavoûte-sur-LoireLissacLoudesMalreversMalvièresMézères
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-27-00006 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/13 du 27 février 2026 autorisant la
modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay 15
""enVELAYMonistrol-d' AllierMonletLe MonteilLe PertuisPolignacLe Puy-en-VelayRoche-en-RégnierRosièresSaint-Christophe-sur-DolaizonSaint-Etienne-LardeyrolSaint-Geneys-près-Saint-PaulienSaint-Georges-Lagricol- Saint-Germain-LapradeSaint-HostienSaint-Jean-d' AubrigouxSaint-Jean-de-NaySaint-Julien-d'AnceSaint-PaulienSaint-Pierre-DuchampSaint-Préjet-d' AllierSaint-Privat-d' AllierSaint-Victor-sur-ArlancSaint-VidalSaint-VincentSanssac-l'EgliseSembadelSolignac-sur-LoireVals-près-Le-PuyVazeilles-LimandreVergezacVernassalLe VernetVorey-sur-Arzone 8 e e e e [3 2 e 2 e e e e Le] e oO e e L e L2 ° e e e o e 2 L L2 e e
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIALLe siège de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay est fixé 16 place de la Libération43 000 Le Puy-en-Velay.
ARTICLE 4 - DURÉELa Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay est instituée pour une durée illimitée.ARTICLE 5 - COMPETENCES >La Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay exerce, dans les domaines visés ci-dessous, lescompétences suivantes, qui sont, selon les cas :- obligatoires, de plein droit,- supplémentaires.La Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay exerce ses compétences en coordination avecles compétences des autres collectivités publiques.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-27-00006 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/13 du 27 février 2026 autorisant la
modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay 16
Les libellés des compétences obligatoires sont régis par l'article L 5216-5 du CGCT. En applicationde l'article L. 5216-5 Ill, lorsque l'exercice des compétences est subordonné a la reconnaissance deleur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le Conseil de la Communautéd'agglomération à la majorité des deux tiers.|- En matière de développement économiqueCompétences obligatoires :- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.Compétences supplémentaires :Économie sociale et solidaire :Soutien aux dispositifs liés à l'économie sociale et solidaire présentant un intérêt structurant pour leterritoire.Filière bois :Promotion et développement de la filière bois.Nouvelles technologies et numérique :- Déploiement et soutien au très haut débit ;- Dématérialisation des services et procédures ;- Gestion de la cité du numérique.Filières alimentaires courtes et/ou durables :- Abattoir de Polignac ;- Unité(s) de production culinaire d'une capacité de plus de 1 000 repas/ jour ;- Promotion et développement d'une alimentation durable sur le territoireTourisme :La réalisation, l'aménagement et la gestion d'équipements touristiques présentant un intérêtstructurant pour le territoire communautaire.Équipements et offre touristique de proximité :- Auberges de Connangles et de Chamborne (commune de Félines) ;- Gite de la Cabourne à Saint-Privat-d'Allier.- Balisage des chemins de randonnées pédestres, équestres et de VTT (avec adhésion à la FFC) etdes parcours de trail permanentsll - En matière d'aménagement de l'espace communautaireCompétences obligatoires :- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;- Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-27-00006 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/13 du 27 février 2026 autorisant la
modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay 17
MFFalGePÜYTLSVELAYl'article L. 300-1 du code de l'urbanisme:- Organisation de la mobilité au sens du titre II! du livre I! de la première partie du code destransports, sous réserve de l'article L 3421-2 du même code.Compétences supplémentaires :Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affectés au service public de transport del'Agglomération.li] - En matière d'équilibre social de l'habitatCompétences obligatoires :- Programme local de l'habitat ;- Politique du logement d'intérêt communautaire ;- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social del'habitat;- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées :- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
IV - En matière de politique de la ville, de cohésion sociale et territorialeCompétences obligatoires :Politique de la ville :- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux deprévention de la délinquance- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.Compétences supplémentaires :Cohésion sociale et territoriale :- Actions liées à l'insertion et à l'emploi des jeunes posgerant un intérêt structurant pour le territoirecommunautaire;- Actions de cohésion sociale et territoriale de dimension communautaire;- Animation et coordination des dispositifs contractuels avec la CAF et la MSA en matière d'enfance,de jeunesse, d'animation de la vie sociale et d'accès aux droits ;- Maison France Services à Craponne-sur-Arzon ;- Maisons de santé de Craponne-sur-Arzon et de La Chaise-Dieu ;- Gestion et animation du Centre Ressources, des Points Relais Jeux et soutien a la mise en placed'activités autour du jeu, de dimension communautaire ;- soutien aux ludothèques présentant un intérêt structurant ;- Création et gestion d'un crématorium.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-27-00006 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/13 du 27 février 2026 autorisant la
modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay 18
eee
"enVELAYV - En matière de gestion des milieux aquatiques et prévention desinondationsCompétence obligatoire :Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L. 211-7 du code de l'environnement.VI - En matière d'accueil des gens du voyageCompétence obligatoire :Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifsdéfinis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage.VII - En matière de gestion des déchetsCompétence obligatoire :Collecte et traitement des déchets des ménages.et déchets assimilés.Vill - En matière d'eauCompétence obligatoire :EauIX —- En matière d'assainissementCompétence obligatoire :Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du Code Généraldes Collectivités Territoriales.X - En matière d'eaux pluvialesCompétence obligatoire :Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code Général desCollectivités Territoriales.XI - En matière de voirieCompétence supplémentaire :- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;- Création et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;- Création et gestion d'aires de covoiturage présentant un intérêt structurant pour le territoirecommunautaire.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-27-00006 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/13 du 27 février 2026 autorisant la
modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay 19
ne eeae
AGjlole PUY"enVELAYXII - En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et ducadre de vieCompétences supplémentaires :- Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrisede la demande d'énergie ;- Réflexion et soutien au développement des énergies renouvelables de rayonnementcommunautaire ;- Micro-centrale sur la Loire a Brives-Charensac ;- Grand cycle de l'eau (article L 211-7 du code de l'environnement) : animation et concertation dansles domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- bassin ou un regroupement de sous-bassins ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;- Espace animalier de Polignac ;
XIII - En matière culturelle et sportiveCompétences supplémentaires :- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire;- L'organisation de manifestations sportives et culturelles possédant au minimum unrayonnement communautaire et soutien aux associations sportives et culturelles pessedantau minimum un rayonnement communautaire;- Gestion du conservatoire « les ateliers des arts » ;
XIV — En matière de petite enfanceCompétences supplémentaires :Service Public de la Petite Enfance (0-6 ans)La Communauté d'Agglomération est autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. A ce titre,elle est compétente pour assurer le Service Public de la Petite Enfance (SPPE), à savoir :1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière deservices aux familles mentionnés à l'article L.214-1 du Code de l'action sociale et des familles ainsique les modes d'accueil disponibles sur le territoire ;2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsique les futurs parents ;3. Planifier, au regard du recensement de ces besoins, le développement des modes d'accueil etétablir un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant ;4. Soutenir la qualité des modes d'accueil ;5. Assurer la gestion des structures d'accueil et services existants :e Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (crèches, micro crèches, multi accueils, jardinsd'enfants) dans le cadre de la contractualisation avec la CAF et les autres partenairese Relais Petite Enfance (RPE) dans le cadre de la contractualisation avec la CAF et les autrespartenairese Guichet Petite Enfance rattaché au RPE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-27-00006 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/13 du 27 février 2026 autorisant la
modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay 20
e Lieux d'Accueil Enfants Parents (LAEP) dans le cadre de la contractualisation avec la CAFet les autres partenaires6. Au vu du recensement des besoins et de la planification, procéder a la création, l'aménagement,l'entretien et la gestion de nouvelles structures d'accueil et services dans le cadre de lacontractualisation avec la CAF et les autres partenaires ;7. Rendre un avis sur les projets de création, extension ou transformation d'un établissement ouservice de droit privé accueillant des enfants de moins de 6 ans.Actions de soutien et/ou de partenariat en direction de la petite enfance et de la parentalitéLa Communauté d'Agglomération pourra conduire ou participer, en lien avec différentes structures,à toute action de soutien et de développement dans le domaine de la petite enfance, dans la limitedes modalités définies par délibération du conseil communautaire.XV — En matière d'enseignement supérieur et de soutien à la formationCompétence supplémentaire :- Soutien et valorisation de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle ;- Mise en œuvre du dispositif « campus connecté » ;- Soutien financier au self de l'IUT.XVI — En matière de sécurité incendieCompétence supplémentaire :Versement du contingent d'incendie et de secours en lieu et place des communes.ARTICLE 6 - LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATIONDU PUY EN VELAYEn application du |. de l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombreet la répartition des sièges du Conseil communautaire ont été fixés à 96, suite à l'accord localproposé.ARTICLE 7 - LE BUREAUConformément à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau estcomposé du Président, de Vice-Présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autresmembres.Le bureau communautaire assiste le Président dans ses fonctions, prépare les décisions asoumettre au Conseil communautaire et formule des avis sur les questions d'intérêt communautairerelevant de fait, des compétences de la Communauté d'agglomération.ARTICLE 8 - CONFERENCE DES MAIRESLa Conférence des Maires est une instance de consultation et de coordination qui a pour objet derenforcer le dialogue entre les maires des communes membres et l'établissement public decoopération intercommunale auquel elles appartiennent.
7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-27-00006 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/13 du 27 février 2026 autorisant la
modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay 21
L'article L5211-11-3 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire la création d'uneConférence des Maires dans les EPCI à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissementcomprend déjà l'ensemble des maires des communes membres ; ce qui n'est pas le cas pour laCommunauté d'agglomération du Puy-en-Velay.ll revient au président de l'EPCI de présider cette conférence qui associe l'ensemble des mairesdes communes membres.La Conférence des Maires se réunit, sur un ordre du jour déterminé à l'initiative du Président del'EPCI, ou à la demande d'un tiers des maires dans la limite de quatre réunions par an. Le Conseilcommunautaire a créé cette instance le 17 septembre 2020.ARTICLE 9 - COMMISSIONSConformément aux articles L.2121.22 et L. 5211-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le Conseil communautaire peut former des commissions chargées d'étudier lesquestions soumises au Conseil.Ces commissions, qui ne disposent pas d'un pouvoir décisionnel, émettent des avis etpréparent le travail et les délibérations du Conseil communautaire. Leurs séances ne sont paspubliques, cependant elles peuvent entendre des personnes extérieures pour éclairer leurstravaux.Le Président de la Communauté d'agglomération en est président de droit ; lors de leurpremière réunion, les commissions désignent Vice - Président chargé de les convoquer et lesprésider en cas d'absence ou d'empêchement du Président.ARTICLE 10 - COMITE DE TERRITOIREAfin de pallier à l'éloignement géographique entre le siège de l''Agglomération et certainescommunes depuis l'élargissement du périmètre intercommunal le 1er janvier 2017, etcompte-tenu du rôle de Craponne-sur-Arzon comme pôle secondaire, une démarche pourstructurer un pôle de réflexion, d'échanges et de services au nord de l'agglomération a étémenée.23 communes sont membres de ce pôle dénommé « Relais Agglo du Plateau », etparticipent à sa mise en place : Laval-sur-Doulon, Cistrières, La Chapelle-Geneste,Malvières, Saint-Victor-sur-Arlanc, Saint-Jean-d'Aubrigoux, Craponne-sur-Arzon,Connangles, La Chaise-Dieu, Bonneval, Jullianges, Saint-Georges-Lagricol, Saint-Julien-d'Ance, Sembadel, Félines, Beaune-sur-Arzon, Chomelix, Saint-Pierre du Champ, Roche-en-Régnier, La Chapelle Bertin, Monlet, Bellevue-la-Montagne, Allègre.La gouvernance de ce Relais Agglo du Plateau est assurée par un Comité de Territoirecréé le 20 juin 2019 et modifié par délibération du 25 Juin 2025, composé de 25 membres :- le Président de l'EPCI,- Le Maire ou son représentant pour chacune des 23 communes du secteur,- Un membre du bureau. :Ce Comité est une instance de réflexion et de propositions.Les missions du Relais Agglo du Plateau sont notamment :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-27-00006 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/13 du 27 février 2026 autorisant la
modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay 22
<A ds
AggiclePUY"en VELAY- la gestion au quotidien des équipements et espaces communautaires situés sur lesecteur, |- la définition des interventions nécessaires (en lien avec les services basés au Puy-en-Velay),- l'assistance aux communes qui le souhaitent, dans la mesure des moyens disponibles,- être un relais de communication entre les services communautaires et les communes.Dans le cadre de ces missions, il est proposé aux communes membres des prestations deservice techniques, réalisées par des agents communautaires basés à Craponne-sur-Arzonet utilisant du matériel intercommunal.Ces prestations peuvent notamment comprendre : l'entretien et le débroussaillage desitinéraires de randonnée de compétence locale (en particulier ceux faisant partie desréseaux labellisés et balisés), l'entretien des espaces verts des communes, l'entretien de lavoirie communale (passage de la balayeuse, fauchage), le déneigement des espacespublics et diverses prestations d'ordre technique (petits travaux de plomberie, demenuiserie, de maçonnerie).ARTICLE 11 - DELEGATIONS| — Délégation de l'organe délibérant au Président.Afin de faciliter l'action administrative de la Communauté d'agglomération et conformément auxarticles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseilcommunautaire peut donner délégation au Président dans certains domaines de compétences etsous réserve que le Président en rende compte à chaque séance de l'assemblée délibérante.Il — Délégation du Président aux Vice — Présidents et aux membres du bureauConformément à l'article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales et afin depermettre la bonne marche de l'administration, des services communautaires et une parfaitecontinuité du service public, l'exercice de certaines fonctions peut être confié aux Vice-Présidents etmembres du bureau.A cet effet, le Président précise ces délégations, par arrêtés.I — Délégations au Département et à la RégionConformément aux dispositions de l'article L. 1111-8 du C.G.C.T., la Communauté d'agglomération,avec l'accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes de tous lesconseils municipaux, peut déléguer au Département ou à la Région tout ou partie d'unecompétence qui lui a été transférée par ses communes membres.ARTICLE 12 - MODIFICATION DES COMPÉTENCESLes communes membres de la Communauté d'agglomération peuvent, à tout moment, transférer,en tout ou partie, à cette dernière, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévupar la Loi où par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publicsnécessaires à leur exercice, dans les conditions prévues par les articles L. 5211-17 et L. 5211-17-2du C.G.C.T.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-27-00006 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/13 du 27 février 2026 autorisant la
modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay 23
ALTERCpe,
/golole PUY"enVELAYLes communes membres de la Communauté d'agglomération peuvent, a tout moment, retirer, entout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la Loi ou par ladécision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice,dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 5211-17 du C.G.C.T. pour les ajoutsde compétences.ARTICLE 13 - MODIFICATION DU PERIMETRELe périmètre de la Communauté d'agglomération (ajout ou retrait de communes, fusion avec unautre E.P.C.I.) peut être modifié dans le respect des dispositions du C.G.C.T.
ARTICLE 14 - DISSOLUTIONLa Communauté d'agglomération est dissoute dans les conditions prévues par les articles L. 5216-9et L. 5216-10 du C.G.C.T
10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-27-00006 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/13 du 27 février 2026 autorisant la
modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay 24
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-03-10-00023
portant autorisation pour AGITAFORM d'installer
un système de vidéoprotection dans le club de
sport sis Zone de la Carlette à Yssingeaux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00023 - portant autorisation pour AGITAFORM d'installer un système de
vidéoprotection dans le club de sport sis Zone de la Carlette à Yssingeaux 25
|PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité

Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-76
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION,
POUR LA SAS AGITAFORM, DANS LE CLUB DE SPORT
SIS ZONE DE LA CARLETTE À YSSINGEAUX
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de
signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-
Loire ;
VU la demande d'autorisation, en date du 20 novembre 2025 d'installer un système de vidéoprotection
présentée par M. Aurélie LAURENT, président directeur général de la SAS AGITAFORM sis Zone de la
Carlette à Yssingeaux ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 mars 2026, après
audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que la caméra extérieure doit être prise en compte en tant que caméra extérieure
filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméra extérieure visionnant la voie
publique ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRÊTE
Article 1er  - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I – Le président directeur général de la SAS AGITAFORM est autorisé à installer, dans les conditions
fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection dans le club de
sport sis Zone de la Carlette à Yssingeaux, comprenant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ne
visionnant pas la voie publique, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20260065.
Les modalités de modification ou de renouvellement de ce système de vidéoprotection sont précisées à
l'article 6 du présent arrêté.
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
CAB/SDS/BSI 1
Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00023 - portant autorisation pour AGITAFORM d'installer un système de
vidéoprotection dans le club de sport sis Zone de la Carlette à Yssingeaux 26
II – Sont habilités à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté :
 Mme Aurélie LAURENT, en sa qualité de présidente directrice générale
 M. Julien LAURENT, en sa qualité de directeur général
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceaux
comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.
De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système de
vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneau
affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom du
responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
Le président directeur général de la SAS AGITAFORM, responsable de la mise en œuvre du système, se
porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification substantielle d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
II - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de
validité est expirée ( soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrant
l'autorisation ou le renouvellement ) sera traitée comme une première demande d'installation d'un
système de vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L'AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure
contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du
Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DELAI DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet :
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00023 - portant autorisation pour AGITAFORM d'installer un système de
vidéoprotection dans le club de sport sis Zone de la Carlette à Yssingeaux 27
• d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Haute-Loire – Cabinet du préfet – Service des
sécurités - 6 Avenue du Charles de Gaulle CS 40321 – 43009 Le Puy-en-Velay,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08,
• d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6
Cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, ou déposé via l'application :
www.telerecours.fr,
dans le délai maximal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 – ÉXÉCUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 10 Mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet,
Signé
Benoît de LAGARDE
3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00023 - portant autorisation pour AGITAFORM d'installer un système de
vidéoprotection dans le club de sport sis Zone de la Carlette à Yssingeaux 28
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-03-10-00005
portant autorisation pour AIGUILHE
DISTRIBUTION d'installer un système de
vidéoprotection dans la grande surface SUPER U
sise 1 Chemin de Jalavoux à Aiguilhe
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00005 - portant autorisation pour AIGUILHE DISTRIBUTION d'installer un système de
vidéoprotection dans la grande surface SUPER U sise 1 Chemin de Jalavoux à Aiguilhe 29
|PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité

Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-57
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA SAS AIGUILHE DISTRIBUTION,
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DANS LA GRANDE SURFACE SUPER U
SISE 1 CHEMIN DE JALAVOUX À AIGUILHE
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de
signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-148 du 12 juillet 2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin SUPER U AIGUILHE DISTRIBUTION – 1 Chemin Jalavoux – 43000
AIGUILHE ;
VU la demande d'autorisation, en date du 07 octobre 2025 d'installer un système de vidéoprotection
présentée par M. Fabien JOLLIOT, président de la SAS AIGUILHE DISTRIBUTION sise 1 Chemin de
Jalavoux à Aiguilhe ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 mars 2026, après
audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement intervient après expiration de la date de fin de
validité de l'arrêté d'autorisation d'installation du système ; que dans ce cadre, cette demande doit
être instruite comme s'agissant d'une nouvelle demande ;
CONSIDÉRANT que les caméras extérieures doivent être prises en compte en tant que caméras
extérieures filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméras extérieures
visionnant la voie publique ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRÊTE
Article 1er  - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I – Le président de la AIGUILHE DISTRIBUTION est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection dans la grande surface
SUPER U sise 1 Chemin de Jalavoux à Aiguilhe, comprenant 62 caméras intérieures et 15 caméras
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
CAB/SDS/BSI 1
Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00005 - portant autorisation pour AIGUILHE DISTRIBUTION d'installer un système de
vidéoprotection dans la grande surface SUPER U sise 1 Chemin de Jalavoux à Aiguilhe 30
extérireures ne visualisant pas la voie publique, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20150015.
Les modalités de modification ou de renouvellement de ce système de vidéoprotection sont précisées à
l'article 6 du présent arrêté.
II – Sont habilités à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté :
 M. Fabien JOLLIOT, en sa qualité de président de la SAS AIGUILHE DISTRIBUTION
 M. Rémy JOUVE, en sa qualité de directeur de la grande surface SUPER U
 M. Adel CHERRAD, en sa qualité d'agent de sécurité
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol
 Autre : cambriolages
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceaux
comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.
De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système de
vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneau
affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom du
responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
Le président de la SAS AIGUILHE DISTRIBUTION, responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification substantielle d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
II - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de
validité est expirée ( soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrant
l'autorisation ou le renouvellement ) sera traitée comme une première demande d'installation d'un
système de vidéoprotection.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00005 - portant autorisation pour AIGUILHE DISTRIBUTION d'installer un système de
vidéoprotection dans la grande surface SUPER U sise 1 Chemin de Jalavoux à Aiguilhe 31
Article 7 – RETRAIT DE L'AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure
contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du
Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DELAI DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Haute-Loire – Cabinet du préfet – Service des
sécurités - 6 Avenue du Charles de Gaulle CS 40321 – 43009 Le Puy-en-Velay,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08,
• d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6
Cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, ou déposé via l'application :
www.telerecours.fr,
dans le délai maximal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 – ABROGATION
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2021-148 du 12 juillet 2021 susvisé sont abrogées.
Article 10 – EXECUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la police
nationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 10 Mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet,
Signé
Benoît de LAGARDE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00005 - portant autorisation pour AIGUILHE DISTRIBUTION d'installer un système de
vidéoprotection dans la grande surface SUPER U sise 1 Chemin de Jalavoux à Aiguilhe 32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-03-10-00011
portant autorisation pour Aux Délices de Marie
et Julien d'installer un système de
vidéoprotection dans la boulangerie pâtisserie
sise 7 Avenue Pierre et Marie Curie à Chadrac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00011 - portant autorisation pour Aux Délices de Marie et Julien d'installer un système
de vidéoprotection dans la boulangerie pâtisserie sise 7 Avenue Pierre et Marie Curie à Chadrac 33
|PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité

Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-63
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION,
POUR LA SARL « AUX DÉLICES DE MARIE ET JULIEN », DANS LA BOULANGERIE PÂTISSERIE
SISE 7 AVENUE PIERRE ET MARIE CURIE À CHADRAC
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de
signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-187 du 20 décembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie SARL « Aux délices de Marie et Julien » - 7 Avenue
Pierre et Marie Curie à CHADRAC ;
VU la demande d'autorisation, en date du 09 décembre 2026 de renouveler un système de
vidéoprotection présentée par Mme Marie-Thérèse CAMPINHO LEMOS, gérante du commerce Aux
Délices de Marie et Julien sise 7 Avenue Pierre et Marie Curie à Chadrac ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 mars 2026, après
audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement intervient après expiration de la date de fin de
validité de l'arrêté d'autorisation d'installation du système ; que dans ce cadre, cette demande doit
être instruite comme s'agissant d'une nouvelle demande ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRÊTE
Article 1er  - RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I – La gérante du commerce Aux Délices de Marie et Julien est autorisée à renouveler, dans les
conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection dans
la boulangerie pâtisserie sise 7 Avenue Pierre et Marie Curie à Chadrac, comprenant 3 caméras
intérieures, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260060.
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
CAB/SDS/BSI 1
Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00011 - portant autorisation pour Aux Délices de Marie et Julien d'installer un système
de vidéoprotection dans la boulangerie pâtisserie sise 7 Avenue Pierre et Marie Curie à Chadrac 34
Les modalités de modification ou de renouvellement de ce système de vidéoprotection sont précisées à
l'article 6 du présent arrêté.
II – Est habilité à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,
 Mme Marie-Thérèse CAMPINHO LEMOS, en sa qualité de gérante
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceaux
comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.
De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système de
vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneau
affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom du
responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
La gérante de la Aux Délices de Marie et Julien, responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification substantielle d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
II - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de
validité est expirée ( soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrant
l'autorisation ou le renouvellement ) sera traitée comme une première demande d'installation d'un
système de vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L'AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure
contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00011 - portant autorisation pour Aux Délices de Marie et Julien d'installer un système
de vidéoprotection dans la boulangerie pâtisserie sise 7 Avenue Pierre et Marie Curie à Chadrac 35
Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DELAI DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Haute-Loire – Cabinet du préfet – Service des
sécurités - 6 Avenue du Charles de Gaulle CS 40321 – 43009 Le Puy-en-Velay,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08,
• d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6
Cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, ou déposé via l'application :
www.telerecours.fr,
dans le délai maximal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 – ÉXÉCUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la police
nationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 10 Mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet,
Signé
Benoît de LAGARDE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00011 - portant autorisation pour Aux Délices de Marie et Julien d'installer un système
de vidéoprotection dans la boulangerie pâtisserie sise 7 Avenue Pierre et Marie Curie à Chadrac 36
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-03-10-00017
portant autorisation pour BUT INTERNATIONAL
d'installer un système de vidéoprotection dans le
magasin sis Zone de Chirel au Puy-en-Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00017 - portant autorisation pour BUT INTERNATIONAL d'installer un système de
vidéoprotection dans le magasin sis Zone de Chirel au Puy-en-Velay 37
|PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité

Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-71
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN PERIMETRE VIDEOPROTEGE,
POUR LE MAGASIN BUT, SIS ZONE COMMERCIALE « LE CHIREL » AU PUY-EN-VELAY
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de
signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-393 du 22 décembre 2020 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin BUT sis Zone de Chirel au Puy-en-Velay ;
VU la demande d'autorisation, en date du 01 décembre 2025 de renouveler un système de
vidéoprotection présentée par Mme Julie CARILLIER, directrice de BUT INTERNATIONAL - Zone de
Chirel au Puy-en-Velay ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 mars 2026, après
audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement intervient après expiration de la date de fin de
validité de l'arrêté d'autorisation d'installation du système ; que dans ce cadre, cette demande doit
être instruite comme s'agissant d'une nouvelle demande ;
CONSIDÉRANT que les caméras extérieures doivent être prises en compte en tant que caméras
extérieures filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméras extérieures
visionnant la voie publique ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRÊTE
Article 1er  - RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I – La directrice du BUT INTERNATIONAL est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans, un système vidéoprotégé sur l'emprise du magasin BUT sis Zone
« Le Chirel  » au Puy-en-Velay, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20260070.
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
CAB/SDS/BSI 1
Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00017 - portant autorisation pour BUT INTERNATIONAL d'installer un système de
vidéoprotection dans le magasin sis Zone de Chirel au Puy-en-Velay 38
Les modalités de modification ou de renouvellement de ce système de vidéoprotection sont précisées à
l'article 6 du présent arrêté.
II – Sont habilités à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté :
 Mme Julie CARILLIER, en sa qualité de directrice de magasin
 Mme Florie MOTTER, en sa qualité de CHEFFE DE RAYON
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
 Autres : Lutte contre la démarque, sécurisation des transports de fonds
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceaux
comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.
De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système de
vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneau
affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom du
responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
La directrice du BUT INTERNATIONAL, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification substantielle d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
II - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de
validité est expirée ( soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrant
l'autorisation ou le renouvellement ) sera traitée comme une première demande d'installation d'un
système de vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L'AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure
contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00017 - portant autorisation pour BUT INTERNATIONAL d'installer un système de
vidéoprotection dans le magasin sis Zone de Chirel au Puy-en-Velay 39
Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DELAI DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Haute-Loire – Cabinet du préfet – Service des
sécurités - 6 Avenue du Charles de Gaulle CS 40321 – 43009 Le Puy-en-Velay,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08,
• d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6
Cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, ou déposé via l'application :
www.telerecours.fr,
dans le délai maximal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 – ÉXÉCUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la police
nationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 10 Mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet,
Signé
Benoît de LAGARDE
3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00017 - portant autorisation pour BUT INTERNATIONAL d'installer un système de
vidéoprotection dans le magasin sis Zone de Chirel au Puy-en-Velay 40
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-03-10-00018
portant autorisation pour GEOTAN BURGER
DISTRIBUTION d'installer un système de
vidéoprotection dans le restaurant QUICK sis 3
Boulevard de Cluny au Puy-en-Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00018 - portant autorisation pour GEOTAN BURGER DISTRIBUTION d'installer un
système de vidéoprotection dans le restaurant QUICK sis 3 Boulevard de Cluny au Puy-en-Velay 41
|PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité

Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-70
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION,
POUR GEOTAN BURGER DISTRIBUTION,
DANS L'ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION RAPIDE QUICK
SIS 3 BOULEVARD DE CLUNY AU PUY-EN-VELAY
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de
signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-
Loire ;
VU la demande d'autorisation, en date du 20 janvier 2026 d'installer un système de vidéoprotection
présentée par M. Daniel LOCTIN, gérant de GEOTAN BURGER DISTRIBUTION sis 3 Boulevard de
Cluny au Puy-en-Velay ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 mars 2026, après
audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que les caméras extérieures doivent être prises en compte en tant que caméras
extérieures filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméras extérieures
visionnant la voie publique ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRÊTE
Article 1er  - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I – Le gérant de GEOTAN BURGER DISTRIBUTION est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection dans l'établissement de
restauration rapide QUICK sis 3 Boulevard de Cluny au Puy-en-Velay, comprenant 4 caméras intérieures
et 4 caméras extérieures ne visionnant pas la voie publique, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20260050.
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
CAB/SDS/BSI 1
Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00018 - portant autorisation pour GEOTAN BURGER DISTRIBUTION d'installer un
système de vidéoprotection dans le restaurant QUICK sis 3 Boulevard de Cluny au Puy-en-Velay 42
Les modalités de modification ou de renouvellement de ce système de vidéoprotection sont précisées à
l'article 6 du présent arrêté.
II – Sont habilités à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté :
 M. Daniel LOCTIN, en sa qualité de gérant,
 M. Sabri SEBA et Mme Elsa MARTIN, en leur qualité de manager.
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceaux
comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.
De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système de
vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneau
affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom du
responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
Le gérant de GEOTAN BURGER DISTRIBUTION, responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification substantielle d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
II - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de
validité est expirée ( soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrant
l'autorisation ou le renouvellement ) sera traitée comme une première demande d'installation d'un
système de vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L'AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure
contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du
Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette
autorisation a été délivrée.
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00018 - portant autorisation pour GEOTAN BURGER DISTRIBUTION d'installer un
système de vidéoprotection dans le restaurant QUICK sis 3 Boulevard de Cluny au Puy-en-Velay 43
Article 8 – VOIES ET DELAI DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Haute-Loire – Cabinet du préfet – Service des
sécurités - 6 Avenue du Charles de Gaulle CS 40321 – 43009 Le Puy-en-Velay,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08,
• d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6
Cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, ou déposé via l'application :
www.telerecours.fr,
dans le délai maximal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 – ÉXÉCUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la police
nationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 10 Mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet,
Signé
Benoît de LAGARDE
3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00018 - portant autorisation pour GEOTAN BURGER DISTRIBUTION d'installer un
système de vidéoprotection dans le restaurant QUICK sis 3 Boulevard de Cluny au Puy-en-Velay 44
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-03-10-00020
portant autorisation pour la boulangerie
pâtisserie la Germinoise d'installer un système de
vidéoprotection dans le commerce sis 93
Avenue du Plaid à Saint-Germain-Laprade
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00020 - portant autorisation pour la boulangerie pâtisserie la Germinoise d'installer un
système de vidéoprotection dans le commerce sis 93 Avenue du Plaid à Saint-Germain-Laprade 45
|PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité

Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-73
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION,
POUR LA BOULANGERIE PÂTISSERIE LA GERMINOISE
SISE 93 AVENUE DU PLAID À SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de
signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-
Loire ;
VU la demande d'autorisation, en date du 30 septembre 2025, un système de vidéoprotection présentée
par M. Jean-Luc CHAPUIS, gérant de la boulangerie pâtisserie la Germinoise sis 93 Avenue du Plaid à
Saint-Germain-Laprade ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 mars 2026, après
audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que la caméra extérieure doit être prise en compte en tant que caméra extérieure
filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméra extérieure visionnant la voie
publique ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRÊTE
Article 1er  - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I – Le gérant de la boulangerie pâtisserie la Germinoise est autorisé à installer, dans les conditions fixées
au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection dans le commerce sis
93 Avenue du Plaid à Saint-Germain-Laprade, comprenant 3 caméras intérieures (dont une est installée
dans un lieu non accessible au public) , conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20250088.
Les modalités de modification ou de renouvellement de ce système de vidéoprotection sont précisées à
l'article 6 du présent arrêté.
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
CAB/SDS/BSI 1
Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00020 - portant autorisation pour la boulangerie pâtisserie la Germinoise d'installer un
système de vidéoprotection dans le commerce sis 93 Avenue du Plaid à Saint-Germain-Laprade 46
II – Sont habilités à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté :
 M. Jean-Luc CHAPUIS, en sa qualité de gérant
 Mme Marie CHAPUIS, en sa qualité de responsable des ventes
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceaux
comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.
De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système de
vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneau
affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom du
responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
Le gérant de la boulangerie pâtisserie la Germinoise, responsable de la mise en œuvre du système, se
porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification substantielle d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
II - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de
validité est expirée ( soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrant
l'autorisation ou le renouvellement ) sera traitée comme une première demande d'installation d'un
système de vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L'AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure
contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du
Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet :
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00020 - portant autorisation pour la boulangerie pâtisserie la Germinoise d'installer un
système de vidéoprotection dans le commerce sis 93 Avenue du Plaid à Saint-Germain-Laprade 47
• d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Haute-Loire – Cabinet du préfet – Service des sé-
curités - 6 Avenue du Charles de Gaulle CS 40321 – 43009 Le Puy-en-Velay,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08,
• d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6 Cours
Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, ou déposé via l'application :
www.telerecours.fr,
dans le délai maximal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 – ÉXÉCUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 10 Mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet,
Signé
Benoît de LAGARDE
3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00020 - portant autorisation pour la boulangerie pâtisserie la Germinoise d'installer un
système de vidéoprotection dans le commerce sis 93 Avenue du Plaid à Saint-Germain-Laprade 48
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-03-10-00013
portant autorisation pour la mairie de Coubon
d'installer un système de vidéoprotection sur le
territoire de sa commune
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00013 - portant autorisation pour la mairie de Coubon d'installer un système de
vidéoprotection sur le territoire de sa commune 49
|PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité

Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-65
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION,
POUR LA MARIE DE COUBON, SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNE
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de
signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-CAB-SDS-BSI n° 2025-12 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'installation,
pour la mairie de Coubon, d'un système de vidéoprotection sur le territoire de sa commune ;
VU la demande d'autorisation, en date du d'installer un système de vidéoprotection présentée par Mme
Christelle VALANTIN, maire de la commune de Coubon Place Clément Janequin à Coubon ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 mars 2026, après
audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRÊTE
Article 1er  - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I – La maire de la commune de Coubon est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection sur le territoire de sa commune,
comprenant 12 caméras extérieures avec visualisation de la voie publique, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260072.
Les modalités de modification ou de renouvellement de ce système de vidéoprotection sont précisées à
l'article 6 du présent arrêté.
II – Sont habilités à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté :
 M. Jérémy COUPET, en sa qualité de directeur des services techniques, dûment habilité par M. le
préfet à visionner les images du système de vidéoprotection
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
CAB/SDS/BSI 1
Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00013 - portant autorisation pour la mairie de Coubon d'installer un système de
vidéoprotection sur le territoire de sa commune 50
 Mme Fanny DEMOUGEOT, en sa qualité de directrice générale des services, dûment habilitée par M.
le préfet à visionner les images du système de vidéoprotection
 M. Frederic GIMBERT, en sa qualité d'adjoint, dûment habilité par M. le préfet à visionner les images
du système de vidéoprotection
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceaux
comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.
De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système de
vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneau
affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom du
responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
La maire de la commune de Coubon, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification substantielle d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
II - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de
validité est expirée ( soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrant
l'autorisation ou le renouvellement ) sera traitée comme une première demande d'installation d'un
système de vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L'AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure
contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du
Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DELAI DE RECOURS
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00013 - portant autorisation pour la mairie de Coubon d'installer un système de
vidéoprotection sur le territoire de sa commune 51
La présente décision peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Haute-Loire – Cabinet du préfet – Service des
sécurités - 6 Avenue du Charles de Gaulle CS 40321 – 43009 Le Puy-en-Velay,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08,
• d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6
Cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, ou déposé via l'application :
www.telerecours.fr,
dans le délai maximal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 – ÉXÉCUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 10 Mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet,
Signé
Benoît de LAGARDE
3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00013 - portant autorisation pour la mairie de Coubon d'installer un système de
vidéoprotection sur le territoire de sa commune 52
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-03-10-00012
portant autorisation pour la mairie de la
Chomette d'installer un système de
vidéoprotection sur le territoire de sa commune
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00012 - portant autorisation pour la mairie de la Chomette d'installer un système de
vidéoprotection sur le territoire de sa commune 53
|PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité

Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-64
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION,
POUR LA MAIRIE DE LA CHOMETTE, SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNE
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de
signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-
Loire ;
VU la demande d'autorisation, en date du 26 janvier 2026 d'installer un système de vidéoprotection
présentée par Mme SOULE-PERREY, maire de la commune de la Chomette La Chomette ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 mars 2026, après
audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRÊTE
Article 1er  - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I – La maire de la commune de la Chomette est autorisée à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection sur le territoire de sa
commune Le Bourg à Chomette, comprenant 4 caméras extérieures avec visualisation de la voie
publique, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260064.
Les modalités de modification ou de renouvellement de ce système de vidéoprotection sont précisées à
l'article 6 du présent arrêté.
II – Sont habilités à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté :
 Mme SOULE-PERREY, en sa qualité de maire
 M. Jean Philippe DUPUY, en sa qualité de commandant de la COB Langeac
 Mme Sylvie MARTIN, en sa qualité de secrétaire de mairie, dûment habilitée par M. le préfet à
visionner les images du système de vidéoprotection.
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
CAB/SDS/BSI 1
Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00012 - portant autorisation pour la mairie de la Chomette d'installer un système de
vidéoprotection sur le territoire de sa commune 54
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
 Prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceaux
comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.
De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système de
vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneau
affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom du
responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
La maire de la commune de la Chomette, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification substantielle d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
II - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de
validité est expirée ( soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrant
l'autorisation ou le renouvellement ) sera traitée comme une première demande d'installation d'un
système de vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L'AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure
contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du
Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DELAI DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet :
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00012 - portant autorisation pour la mairie de la Chomette d'installer un système de
vidéoprotection sur le territoire de sa commune 55
• d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Haute-Loire – Cabinet du préfet – Service des
sécurités - 6 Avenue du Charles de Gaulle CS 40321 – 43009 Le Puy-en-Velay,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08,
• d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6
Cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, ou déposé via l'application :
www.telerecours.fr,
dans le délai maximal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 – ÉXÉCUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 10 Mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet,
Signé
Benoît de LAGARDE
3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00012 - portant autorisation pour la mairie de la Chomette d'installer un système de
vidéoprotection sur le territoire de sa commune 56
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-03-10-00006
portant autorisation pour la Maison de santé
d'Allègre d'installer un système de
vidéoprotection dans la maison de santé
pluridisciplinaire sise 1 Place du Docteur Gallaud
à Allègre
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00006 - portant autorisation pour la Maison de santé d'Allègre d'installer un système
de vidéoprotection dans la maison de santé pluridisciplinaire sise 1 Place du Docteur Gallaud à Allègre 57
|PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité

Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-58
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA SISA MAISON DE SANTÉ D'ALLÈGRE,
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DANS LA MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE
SISE 1 PLACE DU DOCTEUR GALLAUD À ALLÈGRE
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de
signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-
Loire ;
VU la demande d'autorisation, en date du 06 novembre 2025 d'installer un système de vidéoprotection
présentée par M. Bruno BAUDIN, gérant de la SISA Maison de santé d'Allègre sise 1 Place du Docteur
Gallaud à Allègre ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 mars 2026, après
audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRÊTE
Article 1er  - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I – Le gérant de la Maison de santé d'Allègre est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection dans la maison de santé
pluridisciplinaire sise 1 Place du Docteur Gallaud à Allègre, comprenant 3 caméras intérieures,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260071.
Les modalités de modification ou de renouvellement de ce système de vidéoprotection sont précisées à
l'article 6 du présent arrêté.
II – Est habilité à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,
 M. Bruno BAUDIN, en sa qualité de gérant
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
CAB/SDS/BSI 1
Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00006 - portant autorisation pour la Maison de santé d'Allègre d'installer un système
de vidéoprotection dans la maison de santé pluridisciplinaire sise 1 Place du Docteur Gallaud à Allègre 58
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
 Autre : dissuader, lutter contre les incivilités à l'égard du personnel administratif et des soignants
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceaux
comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.
De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système de
vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneau
affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom du
responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
Le gérant de la SISA Maison de santé d'Allègre, responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification substantielle d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
II - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de
validité est expirée ( soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrant
l'autorisation ou le renouvellement ) sera traitée comme une première demande d'installation d'un
système de vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L'AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure
contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du
Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DELAI DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Haute-Loire – Cabinet du préfet – Service des
sécurités - 6 Avenue du Charles de Gaulle CS 40321 – 43009 Le Puy-en-Velay,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08,
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
CAB/SDS/BSI 2
Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00006 - portant autorisation pour la Maison de santé d'Allègre d'installer un système
de vidéoprotection dans la maison de santé pluridisciplinaire sise 1 Place du Docteur Gallaud à Allègre 59
• d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6
Cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, ou déposé via l'application :
www.telerecours.fr,
dans le délai maximal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 – ÉXÉCUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 10 Mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet,
Signé
Benoît de LAGARDE
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
CAB/SDS/BSI 3
Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00006 - portant autorisation pour la Maison de santé d'Allègre d'installer un système
de vidéoprotection dans la maison de santé pluridisciplinaire sise 1 Place du Docteur Gallaud à Allègre 60
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-03-10-00016
portant autorisation pour la pharmacie "Les
Couteliers" d'installer un système de
vidéoprotection dans l'officine sise 13 Avenue
Jean Martouret à Monistrol-sur-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00016 - portant autorisation pour la pharmacie "Les Couteliers" d'installer un système
de vidéoprotection dans l'officine sise 13 Avenue Jean Martouret à Monistrol-sur-Loire 61
|PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité

Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-69
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
POUR M. HUGO BOUTIN, DANS LA PHARMACIE "LES COUTELIERS",
SISE 13 AVENUE JEAN MARTOURET À MONISTROL-SUR-LOIRE
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de
signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-
Loire ;
VU la demande d'autorisation, en date du 17 janvier 2026 d'installer un système de vidéoprotection
présentée par M. Hugo BOUTIN, responsable de la pharmacie "Les Couteliers" sise 13 Avenue Jean
Martouret à Monistrol-sur-Loire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 mars 2026, après
audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que la caméra extérieure doit être prise en compte en tant que caméra extérieure
filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméra extérieure visionnant la voie
publique ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRÊTE
Article 1er  - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I – Le responsable de la pharmacie "Les Couteliers" est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection dans l'officine sise 13
Avenue Jean Martouret à Monistrol-sur-Loire, comprenant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
ne visionnant pas la voie publique, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20260048.
Les modalités de modification ou de renouvellement de ce système de vidéoprotection sont précisées à
l'article 6 du présent arrêté.
II – Sont habilités à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté :
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
CAB/SDS/BSI 1
Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00016 - portant autorisation pour la pharmacie "Les Couteliers" d'installer un système
de vidéoprotection dans l'officine sise 13 Avenue Jean Martouret à Monistrol-sur-Loire 62
 M. Hugo BOUTIN, en sa qualité de titulaire
 Mme Marion TILLER, en sa qualité de titulaire
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceaux
comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.
De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système de
vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneau
affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom du
responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
Le responsable de la pharmacie "Les Couteliers", responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification substantielle d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
II - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de
validité est expirée ( soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrant
l'autorisation ou le renouvellement ) sera traitée comme une première demande d'installation d'un
système de vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L'AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure
contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du
Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DELAI DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet :
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00016 - portant autorisation pour la pharmacie "Les Couteliers" d'installer un système
de vidéoprotection dans l'officine sise 13 Avenue Jean Martouret à Monistrol-sur-Loire 63
• d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Haute-Loire – Cabinet du préfet – Service des
sécurités - 6 Avenue du Charles de Gaulle CS 40321 – 43009 Le Puy-en-Velay,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08,
• d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6
Cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, ou déposé via l'application :
www.telerecours.fr,
dans le délai maximal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 – ÉXÉCUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 10 Mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet,
Signé
Benoît de LAGARDE
3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00016 - portant autorisation pour la pharmacie "Les Couteliers" d'installer un système
de vidéoprotection dans l'officine sise 13 Avenue Jean Martouret à Monistrol-sur-Loire 64
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-03-10-00008
portant autorisation pour La Poste de renouveler
le système de vidéoprotection installé dans son
établissement sis 1 Impasse du Pont à Brives
Charensac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00008 - portant autorisation pour La Poste de renouveler le système de
vidéoprotection installé dans son établissement sis 1 Impasse du Pont à Brives Charensac 65
|PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-11
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT, POUR LA POSTE,
DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION INSTALLÉ DANS SON AGENCE
SISE 1 IMPASSE DU PONT – BRIVES - CHARENSAC
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation
de signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-403 du 22 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection pour la direction régionale du réseau de La Poste
Auvergne Direction Territoriale de la Sûreté SIS 1 Impasse du Pont – BRIVES-CHARENSAC ;
VU la demande d'autorisa tion, en date du 12 décembre 2025 de renouveler un système de
vidéoprotection présentée par M. le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de la SA
La Poste sis 5 Rue du Torpilleur Sirocco à Clermont-Ferrand ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 mars 2026, après
audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que les caméras extérieures doivent être prises en compte en tant que caméras
extérieures filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméras extérieures
visionnant la voie publique ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRÊTE
Article 1er  - RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
CAB/SDS/BSI 1
Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00008 - portant autorisation pour La Poste de renouveler le système de
vidéoprotection installé dans son établissement sis 1 Impasse du Pont à Brives Charensac 66
I – Le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé à renouveler, dans
les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection
dans son établissement 1 Impasse du Pont à Brives-Charensac, comprenant 3 caméras intérieures et 3
caméras extérieures, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260001.
Les modalités de modification ou de renouvellement de ce système de vidéoprotection sont précisées à
l'article 6 du présent arrêté.
II – Sont habilités à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté :
 le représentant de la Direction de la Sécurité Globale Groupe
 le directeur d'établissement, son représentant
 les enquêteurs et l'inspection générale,
 les techniciens, le télésurveilleur.
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceaux
comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et
significative. De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du
responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneau
affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom du
responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission
au parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
Le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de La Poste, responsable de la mise en œuvre
du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification substantielle d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclara -
tion auprès des services préfectoraux.
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00008 - portant autorisation pour La Poste de renouveler le système de
vidéoprotection installé dans son établissement sis 1 Impasse du Pont à Brives Charensac 67
II - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une décla-
ration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de va-
lidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrant l'autori-
sation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'un système de
vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L'AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure
contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du
Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Haute-Loire – Cabinet du préfet – Service des
sécurités - 6 Avenue du Charles de Gaulle CS 40321 – 43009 Le Puy-en-Velay,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08,
• d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6
Cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, ou déposé via l'application
www.telerecours.fr.
dans le délai maximal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 – EXÉCUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 10 Mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet,
Signé
Benoît de LAGARDE
3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00008 - portant autorisation pour La Poste de renouveler le système de
vidéoprotection installé dans son établissement sis 1 Impasse du Pont à Brives Charensac 68
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-03-10-00010
portant autorisation pour La Poste de renouveler
le système de vidéoprotection installé dans son
établissement sis 13 Rue de la Poste au Chambon
Sur Lignon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00010 - portant autorisation pour La Poste de renouveler le système de
vidéoprotection installé dans son établissement sis 13 Rue de la Poste au Chambon Sur Lignon 69
|PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-14
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT, POUR LA POSTE,
DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION INSTALLÉ DANS SON AGENCE
SISE 13 RUE DE LA POSTE – LE CHAMBON SUR LIGNON
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation
de signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-414 du 22 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection pour la DIRECTION RÉGIONALE DU RÉSEAU DE LA
POSTE AUVERGNE Direction Territoriale de la Sûreté Rue Saint Martin – LE CHAMBON SUR
LIGNON
VU la demande d'autorisation, en date du 12 décembre 2025 de renouveler un système de
vidéoprotection présentée par M. le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de la SA
La Poste sis 5 Rue du Torpilleur Sirocco à Clermont-Ferrand ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 mars 2026, après
audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que la caméra extérieure doit être prise en compte en tant que caméra extérieure
filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméra extérieure visionnant la voie
publique ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRÊTE
Article 1er  - RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
CAB/SDS/BSI 1
Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00010 - portant autorisation pour La Poste de renouveler le système de
vidéoprotection installé dans son établissement sis 13 Rue de la Poste au Chambon Sur Lignon 70
I – Le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé à renouveler, dans
les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection
dans son établissement sis 13 Rue de la Poste, comprenant 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026005.
Les modalités de modification ou de renouvellement de ce système de vidéoprotection sont précisées à
l'article 6 du présent arrêté.
II – Sont habilités à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté :
 le représentant de la Direction de la Sécurité Globale Groupe
 le directeur d'établissement, son représentant
 les enquêteurs et l'inspection générale,
 les techniciens , le télésurveilleur.
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceaux
comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et
significative. De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du
responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneau
affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom du
responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission
au parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
Le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de La Poste, responsable de la mise en œuvre
du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification substantielle d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
II - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00010 - portant autorisation pour La Poste de renouveler le système de
vidéoprotection installé dans son établissement sis 13 Rue de la Poste au Chambon Sur Lignon 71
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de
validité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrant
l'autorisation ou le renouvellement ) sera traitée comme une première demande d'installation d'un
système de vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L'AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure
contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du
Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Haute-Loire – Cabinet du préfet – Service des
sécurités - 6 Avenue du Charles de Gaulle CS 40321 – 43009 Le Puy-en-Velay,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08,
• d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6
Cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, ou déposé via l'application
www.telerecours.fr.
dans le délai maximal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 – EXÉCUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 10 Mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet,
Signé
Benoît de LAGARDE
3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00010 - portant autorisation pour La Poste de renouveler le système de
vidéoprotection installé dans son établissement sis 13 Rue de la Poste au Chambon Sur Lignon 72
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-03-10-00007
portant autorisation pour La Poste de renouveler
le système de vidéoprotection installé dans son
établissement sis Place Saint-Pierre à Blesle
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00007 - portant autorisation pour La Poste de renouveler le système de
vidéoprotection installé dans son établissement sis Place Saint-Pierre à Blesle 73
|PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-009
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT, POUR LA POSTE,
DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION INSTALLÉ DANS SON AGENCE
SISE PLACE SAINT-PIERRE – BLESLE
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation
de signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-401 du 22 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection pour la direction régionale du réseau de La Poste
Auvergne Direction Territoriale de la Sûreté dans son agence sise Place Saint-Pierre à BLESLE ;
VU la demande d'autorisation, en date du 12 décembre 2025 de renouveler un système de
vidéoprotection présentée par M. le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de la SA
La Poste sise 5 Rue du Torpilleur Sirocco à Clermont-Ferrand ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 mars 2026, après
audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que la caméra extérieure doit être prise en compte en tant que caméra extérieure
filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméra extérieure visionnant la voie
publique ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRÊTE
Article 1er  - RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I – Le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé à renouveler, dans
les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
CAB/SDS/BSI 1
Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00007 - portant autorisation pour La Poste de renouveler le système de
vidéoprotection installé dans son établissement sis Place Saint-Pierre à Blesle 74
dans son agence sise Place Saint-Pierre à Blesle, comprenant 1 caméra intérieure et 1 caméra
extérieure, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260007.
Les modalités de modification ou de renouvellement de ce système de vidéoprotection sont précisées à
l'article 6 du présent arrêté.
II – Sont habilités à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté :
 le représentant de la Direction de la Sécurité Globale Groupe
 le directeur d'établissement, son représentant
 les enquêteurs et l'inspection générale,
 les techniciens, le télésurveilleur.
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceaux
comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et
significative. De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du
responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneau
affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom du
responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission
au parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
Le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de La Poste, responsable de la mise en œuvre
du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification substantielle d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclara -
tion auprès des services préfectoraux.
II - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une décla-
ration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00007 - portant autorisation pour La Poste de renouveler le système de
vidéoprotection installé dans son établissement sis Place Saint-Pierre à Blesle 75
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de va-
lidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrant l'autori-
sation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'un système de
vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L'AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure
contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du
Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Haute-Loire – Cabinet du préfet – Service des
sécurités - 6 Avenue du Charles de Gaulle CS 40321 – 43009 Le Puy-en-Velay,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08,
• d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6
Cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, ou déposé via l'application
www.telerecours.fr.
dans le d élai maximal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 – EXÉCUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 10 Mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet,
Signé
Benoît de LAGARDE
3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00007 - portant autorisation pour La Poste de renouveler le système de
vidéoprotection installé dans son établissement sis Place Saint-Pierre à Blesle 76
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-03-10-00009
portant autorisation pour La Poste de renouveler
le système de vidéoprotection installé dans son
établissement sis Rue Saint-Martin à La Chaise
Dieu
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00009 - portant autorisation pour La Poste de renouveler le système de
vidéoprotection installé dans son établissement sis Rue Saint-Martin à La Chaise Dieu 77
|PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-13
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT, POUR LA POSTE,
DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION INSTALLÉ DANS SON AGENCE
SISE RUE SAINT-MARTIN – LA CHAISE DIEU
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation
de signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-408 du 22 décembre 2020 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection pour la direction régionale du réseau de La Poste
Auvergne Direction Territoriale de la Sûreté Rue Saint Martin – LA CHAISE DIEU
VU la demande d'autorisation, en date du 12 décembre 2025 de renouveler un système de
vidéoprotection présentée par M. le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de la SA
La Poste sis 5 Rue du Torpilleur Sirocco à Clermont-Ferrand ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 mars 2026, après
audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que la caméra extérieure doit être prise en compte en tant que caméra extérieure
filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméra extérieure visionnant la voie
publique ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRÊTE
Article 1er  - RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I – Le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé à renouveler, dans
les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
CAB/SDS/BSI 1
Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00009 - portant autorisation pour La Poste de renouveler le système de
vidéoprotection installé dans son établissement sis Rue Saint-Martin à La Chaise Dieu 78
dans son établissement sis Rue Saint-Martin à La Chaise Dieu comprenant 1 caméra intérieure et 1
caméra extérieure, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260004.
Les modalités de modification ou de renouvellement de ce système de vidéoprotection sont précisées à
l'article 6 du présent arrêté.
II – Sont habilités à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté :
 le représentant de la Direction de la Sécurité Globale Groupe
 le directeur d'établissement, son représentant
 les enquêteurs et l'inspection générale,
 les techniciens , le télésurveilleur.
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceaux
comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et
significative. De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du
responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneau
affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom du
responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission
au parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
Le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de La Poste, responsable de la mise en œuvre
du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification substantielle d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclara -
tion auprès des services préfectoraux.
II - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une décla-
ration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00009 - portant autorisation pour La Poste de renouveler le système de
vidéoprotection installé dans son établissement sis Rue Saint-Martin à La Chaise Dieu 79
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de va-
lidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrant l'autori-
sation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'un système de
vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L'AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure
contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du
Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Haute-Loire – Cabinet du préfet – Service des
sécurités - 6 Avenue du Charles de Gaulle CS 40321 – 43009 Le Puy-en-Velay,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08,
• d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6
Cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, ou déposé via l'application
www.telerecours.fr.
dans le d élai maximal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 – ÉXÉCUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 10 Mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet,
Signé
Benoît de LAGARDE
3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00009 - portant autorisation pour La Poste de renouveler le système de
vidéoprotection installé dans son établissement sis Rue Saint-Martin à La Chaise Dieu 80
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-03-10-00021
portant autorisation pour la SAS R'PADEL
d'installer un système de vidéoprotection dans le
complexe sportif sis Zone Idustrielle de Larjailler
à Saint-Maurice-de-Lignon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00021 - portant autorisation pour la SAS R'PADEL d'installer un système de
vidéoprotection dans le complexe sportif sis Zone Idustrielle de Larjailler à Saint-Maurice-de-Lignon 81
|PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité

Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-74
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION,
POUR LA SAS R'PADEL, DANS LE COMPLEXE SPORTIF
SIS ZONE IDUSTRIELLE DE LARJAILLER À SAINT-MAURICE-DE-LIGNON
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de
signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-
Loire ;
VU la demande d'autorisation, en date du 16 juillet 2025 d'installer un système de vidéoprotection
présentée par M. Thiery RACCAMIER, président de la SAS R'PADEL sis ZI de Larjailler à Saint-
Maurice-de-Lignon ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 mars 2026, après
audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que les caméras extérieures doivent être prises en compte en tant que caméras
extérieures filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméras extérieures
visionnant la voie publique ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRÊTE
Article 1er  - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I – Le président de la SAS R'PADEL est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté, et
pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection dans le complexe sportif sis Zone
Idustrielle de Larjailler à Saint-Maurice-de-Lignon, comprenant 5 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures, ne visualisant pas la voie publique, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20260069.
Les modalités de modification ou de renouvellement de ce système de vidéoprotection sont précisées à
l'article 6 du présent arrêté.
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
CAB/SDS/BSI 1
Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00021 - portant autorisation pour la SAS R'PADEL d'installer un système de
vidéoprotection dans le complexe sportif sis Zone Idustrielle de Larjailler à Saint-Maurice-de-Lignon 82
II – Sont habilités à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté :
 M. Thierry RACCAMIER, de président de la SAS R'PADEL et gérant de l'établissement
 Mme Florence RACCAMIER, en sa qualité d'associée
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceaux
comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.
De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système de
vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneau
affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom du
responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
Le président de la SAS R'PADEL, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification substantielle d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
II - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de
validité est expirée ( soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrant
l'autorisation ou le renouvellement ) sera traitée comme une première demande d'installation d'un
système de vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L'AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure
contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du
Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DELAI DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet :
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00021 - portant autorisation pour la SAS R'PADEL d'installer un système de
vidéoprotection dans le complexe sportif sis Zone Idustrielle de Larjailler à Saint-Maurice-de-Lignon 83
• d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Haute-Loire – Cabinet du préfet – Service des
sécurités - 6 Avenue du Charles de Gaulle CS 40321 – 43009 Le Puy-en-Velay,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08,
• d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6
Cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, ou déposé via l'application :
www.telerecours.fr,
dans le délai maximal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 – ÉXÉCUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 10 Mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet,
Signé
Benoît de LAGARDE
3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00021 - portant autorisation pour la SAS R'PADEL d'installer un système de
vidéoprotection dans le complexe sportif sis Zone Idustrielle de Larjailler à Saint-Maurice-de-Lignon 84
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-03-10-00022
portant autorisation pour LAVO d'installer un
système de vidéoprotection sur le périmètre de
la station de lavage automobile sise 10 ZA Le
Cros de la Gare à Saint-Vincent
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00022 - portant autorisation pour LAVO d'installer un système de vidéoprotection sur
le périmètre de la station de lavage automobile sise 10 ZA Le Cros de la Gare à Saint-Vincent 85
|PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité

Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-67
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION POUR LA SAS LAVO,
D'UN PERIMETRE VIDEOPROTEGE, SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA STATION DE LAVAGE AUTOMOBILE
SISE 10 ZA LE CROS DE LA GARE À SAINT-VINCENT
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de
signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-
Loire ;
VU la demande d'autorisation, en date du 12 janvier 2026 d'installer un système de vidéoprotection
présentée par Mme Céline DEMARS, présidente de la SAS LAVO, sise 7 Montée de Graviérat à
Lavoûte-sur-Loire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 mars 2026, après
audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que les caméras extérieures doivent être prises en compte en tant que caméras
extérieures filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméras extérieures
visionnant la voie publique ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRÊTE
Article 1er  - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I – La présidente de la LAVO est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté, et
pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection sur le périmètre de la station de lavage
automobile implantée 10 ZA Le Cros de la Gare à Saint-Vincent, comprenant 5 caméras extérieures ne
visualisant pas la voie publique, conform ément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20260073.
Les modalités de modification ou de renouvellement de ce système de vidéoprotection sont précisées à
l'article 6 du présent arrêté.
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
CAB/SDS/BSI 1
Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00022 - portant autorisation pour LAVO d'installer un système de vidéoprotection sur
le périmètre de la station de lavage automobile sise 10 ZA Le Cros de la Gare à Saint-Vincent 86
II – Sont habilités à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté :
 Mme Céline DEMARS, en sa qualité de présidente
 M. Didier CHALENCON, en sa qualité de directeur
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceaux
comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.
De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système de
vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneau
affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom du
responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
La présidente de la SAS LAVO, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification substantielle d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
II - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de
validité est expirée ( soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrant
l'autorisation ou le renouvellement ) sera traitée comme une première demande d'installation d'un
système de vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L'AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure
contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du
Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette
autorisation a été délivrée.
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00022 - portant autorisation pour LAVO d'installer un système de vidéoprotection sur
le périmètre de la station de lavage automobile sise 10 ZA Le Cros de la Gare à Saint-Vincent 87
Article 8 – VOIES ET DELAI DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Haute-Loire – Cabinet du préfet – Service des
sécurités - 6 Avenue du Charles de Gaulle CS 40321 – 43009 Le Puy-en-Velay,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08,
• d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6
Cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, ou déposé via l'application :
www.telerecours.fr,
dans le délai maximal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 – ÉXÉCUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 10 Mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet,
Signé
Benoît de LAGARDE
3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00022 - portant autorisation pour LAVO d'installer un système de vidéoprotection sur
le périmètre de la station de lavage automobile sise 10 ZA Le Cros de la Gare à Saint-Vincent 88
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-03-10-00019
portant autorisation pour le bureau de tabac "Le
Sans Souci" d'installer un système de
vidéoprotection dans le commerce sis 13 Place
Jeanned'Arc à Rosières
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00019 - portant autorisation pour le bureau de tabac "Le Sans Souci" d'installer un
système de vidéoprotection dans le commerce sis 13 Place Jeanned'Arc à Rosières 89
|PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité

Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-72
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION,
DANS LE BUREAU TABAC « LE SANS SOUCI", SIS 13 PLACE JEANNE D'ARC À ROSIÈRES
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation
de signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Haute-Loire ;
VU la demande d'autorisation, en date du 30 octobre 2025 d'installer un système de vidéoprotection
présentée par Mme Catherine PRECIGOUT née FAYOLLE, gérante du bureau de tabac "Le Sans
Souci" sis 13 Place Jeanne d'Arc à Rosières ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 mars 2026, après
audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que la caméra extérieure doit être prise en compte en tant que caméra extérieure
filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméra extérieure visionnant la voie
publique ;
CONSIDÉRANT que les caméras intérieures installées dans les lieux non accessibles au public
(notamment réserves) ne relèvent pas d'une autorisation préfectorale ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRÊTE
Article 1er  - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I – La gérante du bureau de tabac "Le Sans Souci" est autorisée à installer, dans les conditions fixées
au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection dans
l'établissement sis 13 Place Jeanne d'Arc à Rosières, comprenant 3 caméras intérieures (dont une est
installée dans un lieu non accessible au public) et 1 caméra extérieure ne visualisant pas la voie
publique, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260062.
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
CAB/SDS/BSI 1
Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00019 - portant autorisation pour le bureau de tabac "Le Sans Souci" d'installer un
système de vidéoprotection dans le commerce sis 13 Place Jeanned'Arc à Rosières 90
Les modalités de modification ou de renouvellement de ce système de vidéoprotection sont précisées à
l'article 6 du présent arrêté.
II – Est habilité à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,
 Mme Catherine PRECIGOUT, en sa qualité de gérante
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol
 Autre : Lutte contra la démarque inconnue
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceaux
comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et
significative. De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du
système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du
responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneau
affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom du
responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission
au parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
La gérante du bureau de tabac "Le Sans Souci", responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification substantielle d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
II - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de
validité est expirée ( soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrant
l'autorisation ou le renouvellement ) sera traitée comme une première demande d'installation d'un
système de vidéoprotection.
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00019 - portant autorisation pour le bureau de tabac "Le Sans Souci" d'installer un
système de vidéoprotection dans le commerce sis 13 Place Jeanned'Arc à Rosières 91
Article 7 – RETRAIT DE L'AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure
contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du
Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DÉLAI DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Haute-Loire – Cabinet du préfet – Service
des sécurités - 6 Avenue du Charles de Gaulle CS 40321 – 43009 Le Puy-en-Velay,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08,
• d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6
Cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, ou déposé via l'application :
www.telerecours.fr,
dans le délai maximal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 – EXÉCUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 10 Mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet,
Signé
Benoît de LAGARDE
3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00019 - portant autorisation pour le bureau de tabac "Le Sans Souci" d'installer un
système de vidéoprotection dans le commerce sis 13 Place Jeanned'Arc à Rosières 92
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-03-10-00014
portant autorisation pour le cabinet
d'orthophonie d'installer un système de
vidéoprotection dans le cabinet d'orthophonie
sis 44 Boulevard du Nord à Craponne-sur-Arzon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00014 - portant autorisation pour le cabinet d'orthophonie d'installer un système de
vidéoprotection dans le cabinet d'orthophonie sis 44 Boulevard du Nord à Craponne-sur-Arzon 93
|PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité

Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-66
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION,
POUR MME CROIZAT, RESPONSALE DU CABINET D'ORTHOPHONIE, DANS LES LOCAUX
SIS 44 BOULEVARD DU NORD À CRAPONNE-SUR-ARZON
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de
signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-
Loire ;
VU la demande d'autorisation, en date du 01 septembre 2025 d'installer un système de vidéoprotection
présentée par Mme Astrid CROIZAT, responsable du cabinet d'orthophonie sis 44 Boulevard du
Nord à Craponne-sur-Arzon ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 mars 2026, après
audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRÊTE
Article 1er  - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I – La responsable du cabinet d'orthophonie est autorisée à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection dans le cabinet
d'orthophonie sis 44 Boulevard du Nord à Craponne-sur-Arzon, comprenant 1 caméra intérieure,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250083.
Les modalités de modification ou de renouvellement de ce système de vidéoprotection sont précisées à
l'article 6 du présent arrêté.
II – Est habilité à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,
 Mme Astrid CROIZAT, en sa qualité de responsable du cabinet d'orthophonie
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
CAB/SDS/BSI 1
Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00014 - portant autorisation pour le cabinet d'orthophonie d'installer un système de
vidéoprotection dans le cabinet d'orthophonie sis 44 Boulevard du Nord à Craponne-sur-Arzon 94
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
 Autre : prévention des personnes vulnérables (enfants, adultes en situation de handicap).
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceaux
comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.
De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système de
vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneau
affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom du
responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
La responsable du cabinet d'orthophonie, r esponsable de la mise en œuvre du système, se porte
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification substantielle d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
II - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de
validité est expirée ( soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrant
l'autorisation ou le renouvellement ) sera traitée comme une première demande d'installation d'un
système de vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L'AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure
contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du
Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DELAI DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Haute-Loire – Cabinet du préfet – Service des
sécurités - 6 Avenue du Charles de Gaulle CS 40321 – 43009 Le Puy-en-Velay,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08,
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00014 - portant autorisation pour le cabinet d'orthophonie d'installer un système de
vidéoprotection dans le cabinet d'orthophonie sis 44 Boulevard du Nord à Craponne-sur-Arzon 95
• d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6
Cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, ou déposé via l'application :
www.telerecours.fr,
dans le délai maximal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 – ÉXÉCUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 10 Mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet,
Signé
Benoît de LAGARDE
3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00014 - portant autorisation pour le cabinet d'orthophonie d'installer un système de
vidéoprotection dans le cabinet d'orthophonie sis 44 Boulevard du Nord à Craponne-sur-Arzon 96
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-03-10-00015
portant autorisation pour les Autocars JACCON
d'installer un système de vidéoprotection dans
des bus de sa flotte
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00015 - portant autorisation pour les Autocars JACCON d'installer un système de
vidéoprotection dans des bus de sa flotte 97
|PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité

Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-68
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION,
POUR LA SAS AUTOCARS JACCON ( MONISTROL-SUR-LOIRE), DANS DES BUS DE SA FLOTTE
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de
signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-
Loire ;
VU la demande d'autorisation, en date du 01 décembre 2025 d'installer un système de vidéoprotection
présentée par M. Yves PLESSIS, président du directoire de la SAS Autocars JACCON sise 2 ZA La
Borie à Monistrol-sur-Loire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 mars 2026, après
audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRÊTE
Article 1er  - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I – Le président du directoire de la SAS Autocars JACCON, sise 2 ZA La Borie à Monistrol-sur-Loire, est
autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection comprenant 140 caméras répartis dans des bus de sa flotte,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260046.
La liste des véhicules équipés est jointe en annexe 1 du présent arrêté.
Les modalités de modification ou de renouvellement de ce système de vidéoprotection sont précisées à
l'article 6 du présent arrêté.
II – Sont habilités à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, les
personnes indiquées en annexe 2 du présent arrêté.
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
CAB/SDS/BSI 1
Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00015 - portant autorisation pour les Autocars JACCON d'installer un système de
vidéoprotection dans des bus de sa flotte 98
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceaux
comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.
De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système de
vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneau
affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom du
responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
Le président du directoire de la SAS Autocars JACCON, responsable de la mise en œuvre du système, se
porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification substantielle d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
II - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de
validité est expirée ( soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrant
l'autorisation ou le renouvellement ) sera traitée comme une première demande d'installation d'un
système de vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L'AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure
contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du
Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DELAI DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Haute-Loire – Cabinet du préfet – Service des
sécurités - 6 Avenue du Charles de Gaulle CS 40321 – 43009 Le Puy-en-Velay,
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00015 - portant autorisation pour les Autocars JACCON d'installer un système de
vidéoprotection dans des bus de sa flotte 99
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08,
• d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6
Cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, ou déposé via l'application :
www.telerecours.fr,
dans le délai maximal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 – ÉXÉCUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 10 Mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet,
Signé
Benoît de LAGARDE
3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00015 - portant autorisation pour les Autocars JACCON d'installer un système de
vidéoprotection dans des bus de sa flotte 100
N° PARC8641025128812891290330333123313331433173441344234433444344634473448344934503451345734603461346234633464346534663468346934723473347434753476347834793482348334843486348734883489350835093511362436323633
ImmatriculationType du carIVECO BUS/ CROSSWAYMAN / LION'S COACHIVECO BUS/ CROSSWAYIVECO BUS/ CROSSWAYIVECO BUS/ CROSSWAYOTOKAR/ NAVIGOOTOKAR / NAVIGOOTOKAR / NAVIGOOTOKAR / NAVIGOISUZU / TOROIVECO BUS/ RECREOIVECO BUS / RECREOIVECO BUS / RECREOIVECO BUS / RECREOIVECO BUS / CROSSWAYIVECO BUS / CROSSWAYIVECO BUS / CROSSWAYIVECO BUS / CROSSWAYIVECO BUS / CROSSWAYIVECO BUS / CROSSWAYIVECO BUS / CROSSWAY POP LIGHTIVECO BUS / CROSSWAY POPIVECO BUS / CROSSWAY POP LIGHTIVECO BUS / CROSSWAY POPIVECO BUS / CROSSWAY POPIVECO BUS / CROSSWAY POPIVECO BUS / CROSSWAY POPIVECO BUS / CROSSWAY POPIVECO BUS / CROSSWAY POPIVECO BUS / CROSSWAY POPIVECO BUS / CROSSWAY POPIVECO BUS / CROSSWAY POPIVECO BUS / CROSSWAY POPIVECO BUS / CROSSWAY POPIVECO BUS / CROSSWAY POPIRISBUS / CROSSWAYIVECO BUS / CROSSWAY POPIVECO BUS / CROSSWAY POPIVECO BUS / CROSSWAY POPIVECO BUS / CROSSWAYIVECO BUS / CROSSWAY POPIVECO BUS / CROSSWAYIVECO BUS / CROSSWAYIVECO BUS / CROSSWAYIVECO BUS / EVADYSIVECO BUS / EVADYSIVECO BUS / EVADYSVANHOOL/ EX16 13 MMAN / LION'S COACHMAN / LION'S COACH
Nbre CamérawoOwWWwWWWWWwWwWWwWWwWwWwWdwWwwWdwwWdwWdwwWwwWdwwWdwwWwwWdwwWwwWdwwWdwWwWworRrRrRrRPrRWW WwW Ww
ANNEXE 1 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-68
LISTE DES VÉHICULES ÉQUIPÉS DE CAMERAS DE VIDEOPROTECTION

4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00015 - portant autorisation pour les Autocars JACCON d'installer un système de
vidéoprotection dans des bus de sa flotte 101
O0000 0 0NOM
NOMNOMNOM
: SARIANNOM :NOM:BOUIXPETIT: CREMILLEUXNOM:ROUX: BLACHON: VERNET
Prénom:Prénom :Prénom :Prénom :PrénomPrénom
KrikorLaurentMichelMélanie: Marie-FrançoisePrénom :Kévin: Alexandra
Fonction :Fonction :Fonction :FonctionFonctionFonction :
Directeur GénéralDirecteur de siteDirecteur exploitation: Exploitante: Responsable ExploitationFonction :Responsable informatiqueResponsable QSE
ANNEXE 2 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-68
LISTE DES PERSONNES HABILITEES A ACCEDER AUX IMAGES
5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00015 - portant autorisation pour les Autocars JACCON d'installer un système de
vidéoprotection dans des bus de sa flotte 102
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-03-10-00024
portant autorisation pour LKC d'installer un
système de vidéoprotection dans le dancing "le
Kripton" sis 245 Avenue de la Guide à Yssingeaux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00024 - portant autorisation pour LKC d'installer un système de vidéoprotection dans
le dancing "le Kripton" sis 245 Avenue de la Guide à Yssingeaux 103
|PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité

Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-75
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN PERIMETRE VIDEOPROTEGE,
POUR LA SAS LKC, AUX ABORDS ET DANS LE DANCING "LE KRIPTON"
SIS 245 AVENUE DE LA GUIDE À YSSINGEAUX
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de
signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-
Loire ;
VU la demande d'autorisation, en date du 24 janvier 2026 d'installer un périmètre vidéoprotégé
présentée par M. Dorian BARBALAT, directeur général de la SAS LKC sis 245 Avenue de la Guide à
Yssingeaux ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 mars 2026, après
audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que la caméra extérieure doit être prise en compte en tant que caméra extérieure
filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméra extérieure visionnant la voie
publique ;
CONSIDÉRANT que les caméras intérieures installées dans les lieux non accessibles au public
(notamment réserves) ne relèvent pas d'une autorisation préfectorale ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRÊTE
Article 1er  - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I - Le directeur général de la LKC est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, composé de 15 caméras intérieures (dont 2 sont installées dans des
espaces non accessible au public) et 6 caméras extérieures ne visionnant pas la voie publique, aux
abords et dans le dancing  "le Kripton" sis 245 Avenue de la Guide à Yssingeaux, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260051.
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
CAB/SDS/BSI 1
Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00024 - portant autorisation pour LKC d'installer un système de vidéoprotection dans
le dancing "le Kripton" sis 245 Avenue de la Guide à Yssingeaux 104
Les modalités de modification ou de renouvellement de ce système de vidéoprotection sont précisées à
l'article 6 du présent arrêté.
II – Sont habilités à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté :
 M. Dorian BARBALAT, en sa qualité de directeur général
 M. Pierre BOYER, en sa qualité de président
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceaux
comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.
De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système de
vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneau
affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom du
responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au
parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
Le directeur général de la SAS LKC, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification substantielle d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
II - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de
validité est expirée ( soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrant
l'autorisation ou le renouvellement ) sera traitée comme une première demande d'installation d'un
système de vidéoprotection.
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00024 - portant autorisation pour LKC d'installer un système de vidéoprotection dans
le dancing "le Kripton" sis 245 Avenue de la Guide à Yssingeaux 105
Article 7 – RETRAIT DE L'AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure
contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du
Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DELAI DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Haute-Loire – Cabinet du préfet – Service des
sécurités - 6 Avenue du Charles de Gaulle CS 40321 – 43009 Le Puy-en-Velay,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08,
• d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6
Cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, ou déposé via l'application :
www.telerecours.fr,
dans le délai maximal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 – ÉXÉCUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 10 Mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet,
Signé
Benoît de LAGARDE
3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-10-00024 - portant autorisation pour LKC d'installer un système de vidéoprotection dans
le dancing "le Kripton" sis 245 Avenue de la Guide à Yssingeaux 106
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2026-03-17-00004
Arrêté ARS-DD43-2026-12 en date du 17 mars
2026 DUP au profit de la commune de
Saint-Austremoine le prélèvement et la
dérivation des eaux du captage Mirial implanté
sur la commune de Saint-Austremoine et
l'instauration des périmètres de protection
autorisant l'utilisation des eaux captées en vue
de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-03-17-00004 - Arrêté ARS-DD43-2026-12 en date du 17 mars
2026 DUP au profit de la commune de Saint-Austremoine le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Mirial implanté sur la
commune de Saint-Austremoine et l'instauration des périmètres de protection autorisant l'utilisation des eaux captées en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public
107
gsP RUTELONE Agencerh Régionalefs de Santé
ARRETE N°ARS/DD43/2026/12 EN DATE DU 17 MARS 2026DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-AUSTREMOINE LEPRELEVEMENT ET LA DERIVATION DES EAUX DU CAPTAGE « MIRIAL »IMPLANTE SUR LA COMMUNE DE SAINT-AUSTREMOINEET L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTIONAUTORISANT L'UTILISATION DES EAUX CAPTEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POURLA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLICLe Préfet de la Haute-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la santé publique, notamment, ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L1324-4 et R.1321-1 à R.1321- 3 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1, L.214-13 et R.214-1 aS;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;VU les dispositions du code rural ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire généralede la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie CENCIC ;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2025-28 en date du 16 juin 2025 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire;VU la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Austremoine engage la procédure d'utilité publique et demande l'institution des périmètres deprotection autour du captage Mirial en vue de préserver la qualité des eaux;VU l'avis sanitaire de février 2024 de Monsieur Stéphane MARCHANDEAU, hydrogéologue agréé en matièred'hygiène publique pour le département de la Haute-Loire, relatif au captage Mirial sur la communede Saint-Austremoine ;VU l'avis complémentaire du 11 avril 2025 de l'hydrogéologue Monsieur MARCHANDEAU pour ladélimitation du périmètre de protection immédiate ;
CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-sante-environnement@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2026-12 1/10
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-03-17-00004 - Arrêté ARS-DD43-2026-12 en date du 17 mars
2026 DUP au profit de la commune de Saint-Austremoine le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Mirial implanté sur la
commune de Saint-Austremoine et l'instauration des périmètres de protection autorisant l'utilisation des eaux captées en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public
108
VU la délibération du 15 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de Saint-Austremoine, demandeouverture de l'enquête publique en vue de l'utilité publique du prélèvement et des périmètres deprotection du captage Mirial ;VU l'avis du directeur départemental des territoires, en date du 10 mars 2026;VU les résultats de l'enquête publique à laquelle it a été procédé du 18 novembre 2025 au23 décembre 2025 inclus, et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du10 janvier 2026 ;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Loire, en date du 12 mars 2026 ;CONSIDERANT° Que la commune de Saint-Austremoine doit pouvoir assurer les besoins en eau destinée à laconsommation humaine des populations présentes sur son territoire et garantir la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine prélevées dans les captages de la commune ;e Que l'emprise des périmètres de protection visés ci-après et les servitudes qui les accompagnent,sont justifiées au regard du contexte hydrogéologique et environnemental qui rend les eauxvulnérables aux pollutions de surface ;SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhéne-Alpes.ARRETECHAPITRE 1 : Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eauARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saint-Austremoine :- Le prélèvement et la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir ducaptage Mirial, situé sur la commune de Saint-Austremoine ; ,- La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage, ainsi quel'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau ;- La cessibilité et l'acquisition au profit de la commune de Saint-Austremoine, des terrains nécessaires àl'instauration des périmètres de protection immédiate du captage Mirial;L'utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production, la distributionpar un réseau public.ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaineLa commune de Saint-Austremoine est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterrainesau niveau du captage Mirial, dans les conditions fixées par le présent arrêté.ARTICLE 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement de la ressourceLe captage Mirial est implanté sur la commune de Saint-Austremoine, en contrebas de la routedépartementale 4 (qui relie LavoGte-Chilhac à Chazelles) dans un environnement immédiat composé debois et de forêt.En amont se trouve un plateau au niveau du village du Mirial qui dispose de parcelles pacagées, des prairieset des parcelles cultivées.Le drain captant se situe au pied d'un talus. Les travaux de dégagement de l'émergence datent de 1985. Latête de drain est matérialisée par un piquet. L'eau captée n'est pas accessible avant son déversement dansun ouvrage qui comprend une bâche de pompage de 10 m?.
CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-sante-environnement@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2026-12 2/10
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-03-17-00004 - Arrêté ARS-DD43-2026-12 en date du 17 mars
2026 DUP au profit de la commune de Saint-Austremoine le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Mirial implanté sur la
commune de Saint-Austremoine et l'instauration des périmètres de protection autorisant l'utilisation des eaux captées en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public
109
Les coordonnées topographiques Lambert 93 de l'ouvrage sont :- X=729751 m, Y = 6 445 927 met Z=737mM;L'ouvrage est implanté sur la parcelle 621, section D commune de Saint-Austremoine ; ainsi que le drain etle piquet de tête de drain.L'ouvrage est enregistré sur la base SISE-Eaux sous le code installation 043000855.ARTICLE 4 : Conditions de prélèvementLe débit de prélèvement autorisé pour le captage Mirial est le suivant :- Débit de pointe de 6 m"/jour ;- Un volume annuel de 2190 m?/an.Les eaux non pompées au niveau du captage sont restituées au milieu naturel par le trop-plein de l'ouvragebâche de pompage.ARTICLE 5 : Indemnisations et droit des tiersLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la miseen conformité des ouvrages liés au captage du Mirial sont fixées selon les règles applicables en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Saint-Austremoine.CHAPITRE 2 : Détermination des périmètres de protectionLes périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des points de prélèvement etdes ouvrages secondaires. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans parcellairesjoints en annexe au présent arrêté.ARTICLE 6 : Périmètre de protéction immédiate (PPI)61- Emplacements |Le périmètre de protection immédiate (PPI) englobe le drain et l'ouvrage de bâche de pompage.il comprend les parcelles 619, 621, 623, 622 pour partie, 620 pour partie section D, commune de Saint-Austremoine.Le périmètre s'étend conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté (Annexe 1).1] a une surface d'environ 1 174 m°.6.2- Prescriptions généralesLa surface du périmètre de protection immédiate est acquise en pleine propriété par la commune de Saint-Austremoine. Elle est délimitée par une clôture avec un portillon cadenassé. La clôture et le portillondoivent être maintenus en bon état.L'accès n'est autorisé que pour des raisons d'entretien et de gestion de la ressource.L'intérieur du PPI est maintenu en herbe, sans arbres ou arbustes, et soigneusement entretenu et fauchésmécaniquement (sans herbicides) avec au minimum deux coupes de fauche annuelle, L'herbe coupée estretirée.Les ouvrages font l'objet d'un entretien régulier :- _ Nettoyage et désinfection de la chambre humide 1 à 2 fois par an minimum ;- Nettoyage du génie civil extérieur 1 fois par an:
CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-sante-environnement@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2026-12 3/10
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-03-17-00004 - Arrêté ARS-DD43-2026-12 en date du 17 mars
2026 DUP au profit de la commune de Saint-Austremoine le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Mirial implanté sur la
commune de Saint-Austremoine et l'instauration des périmètres de protection autorisant l'utilisation des eaux captées en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public
110
- Maintien de la côte du terrain naturel autour de captage à -0,5 m par rapport à l'arase béton de fa dallede couverture ;- _ Veiller au bon état des joints des capots ;- Tonte et défrichage régulier de la végétation sur l'emprise du PPI ;. Vérification de l'état de la clôture du PPI, notamment à chaque sortie d'hiver;- Maintien de l'accès au périmètre propre ;- Entretien des terrains autour du captage pour qu'ils présentent une pente suffisante permettantd'éviter toute stagnation d'eau et une évacuation de celle-ci rapide vers l'aval.6.3- Interdictions communesSont interdits à l'intérieur du périmètre de protection immédiate :- Toute création d'ouvrages autres que ceux nécessaires à l'exploitation et l'entretien des ouvrages ou dupérimètre lui-même;- Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien ov liées à l'exploitation et au développementde la ressource en eau, à l'amélioration des ouvrages de captage, aux installations de traitement, à laréalisation des aménagements spécifiques prescrits par le présent arrêté ;- Tout usage d'herbicides (notamment les désherbants totaux), de fongicides, d'insecticides et autresproduits phytosanitaires ;- Tout apport de fertilisant d'origine organique ou minérale.64- Travaux- Repositionner le niveau du trop-plein pour assurer un temps de séjour des eaux brutes dans la bâchede pompage ne dépassant pas 24h afin de s'assurer que la qualité de celles-ci ne s'aftère pas ;- Reprendre l'exutoire du trop-plein/vidange en dégageant la canalisation de manière à créer une chute.Un clapet de nez sera installé en sortie de canalisation ;- Aménager la bâche de manière qu'il puisse être effectué un prélèvement au niveau du drain et qu'unedécantation puisse avoir lieu ;- Relever et tracer la conduite de départ notamment à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée(enjeu par rapport à l'exploitation des bois et la détérioration des conduites ;- _ Reprendre le drain en cas de la dégradation de la qualité de l'eau et/ou de la quantité (manque d'eau)telle que conseillée par l'hydrogéologue;- Mettre en place un système de chloration en continu au niveau du réservoir du Mirial.6.5 - Accès au PPIPour accéder sans difficulté au captage du Mirial, les parcelles y permettant l'accès seront grevées d'uneservitude ou acquises au droit du chemin. Sont concernées les parcelles 226, 244, 245 et 618 section Dcommune de Saint-Austremoine.ARTICLE 7 : Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)Le périmètre s'étend conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté (Annexe 2).il a une surface d'environ 6,25 hectares.77 EmplacementSont concernées :Les parcelles en totalité :- 169,170, 172, 176, 177, 178, 181, 182, 186, 213, 214, 232, 618 section D de la commune de Saint-Austremoine ;Les parcelles pour partie :- 171, 179, 180, 187, 227, 231, 620, 622, 644, section D de la commune de Saint-Austremoine.Une partie de la route départementale RD4, de la route communale menant au village du Mirial et deschemins communaux ou forestiers.
CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. :ars-dt43-sante-environnement@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2026-12 4/10
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-03-17-00004 - Arrêté ARS-DD43-2026-12 en date du 17 mars
2026 DUP au profit de la commune de Saint-Austremoine le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Mirial implanté sur la
commune de Saint-Austremoine et l'instauration des périmètres de protection autorisant l'utilisation des eaux captées en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public
111
7.2- Prescriptions GénéralesConformément à la réglementation (décret 93-743 du 29 mars 1993 — art.2), toutes les opérationsnormalement soumises à déclaration au titre du code de l'environnement seront soumises à autorisationdans le périmètre de protection rapprochée.A l'intérieur de ce périmètre SONT INTERDITS :e L'établissement de toute construction nouvelle à usage d'habitation, d'usine, de stabulation, debâtiment d'élevage ;Le forage et/ou le captage de nouvelles sources autre qu'à des fins d'alimentation en eau potable ;Le parcage intensif d'animaux ;La création d'étang, de mare (ou de toute pièce d'eau), de cimetière ;L'ouverture de zones d'emprunt ou de carrière, et le remblaiement d'excavations ;Les dépôts et le stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, d'huiles, de produits chimiques, toxiquesou radioactifs, d'engrais organiques ou chimiques et de tout produit susceptible d'altérer la qualité del'eau de l'aquifère exploité ;e Le passage de canalisations autres que celles d'eau potable, la création de réservoirs, de routes, dechemins, de pistes, autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau ;L'épandage de boues de station d'épuration, de lisier et purin ;L'épandage de produits phytosanitaires ;L'épandage d'engrais minéraux en cas de dépassement sur le paramètre nitrate de la valeur guide égaleà 25 mg/l;* Le camping, le caravaning et tout aménagement touristique.
. ¢¢8 8
SONT AUTORISESLes amendements organiques hors période pluvieuse et sous réserve d'un labour consécutif à l'épandage.ll est demandé une fertilisation des sols équilibrée et raisonnée dans le respect des bonnes pratiquesagricoles.7.3 Prescriptions des routes et cheminsConcernant les routes départementales, communales et les chemins communaux ou forestiers dansl'emprise du PPR, les fossés sont régulièrement entretenus pour favoriser l'écoulement des eaux en aval à lastagnation/infiltration.74 Prescriptions des pratiques sylvicoles- Les coupes s'effectuent de manière traditionnelle soit à la tronçonneuse et elles ne doivent pas modifierla nature des terrains. Elles respectent les préconisations relatives au milieu forestier. Après cette coupe,le reboisement s'effectue sans travaux de préparation du sol ni apport d'engrais ;- L'exploitation de la forêt, le débardage et l'entretien des chemins s'effectuent en période de gel s'ilssont effectués avec des engins ;- Les huiles utilisées sont de type biodégradable ;- Les voies d'accès de manœuvre, de travail des engins forestiers doivent être préétablies sur un planadjoint au dossier déposé en mairie. Ce plan de circulation est établi pour diminuer autant que possibleles pistes et favoriser le travail de débusquage au treuil dans le cas d'exploitation de troncs. Les voiessont balisées au sol et les conducteurs tenus de s'y conformer. Il est rappelé que le franchissement directdans l'eau des engins forestiers est déjà interdit par la loi sur l'eau ;- A l'issue du chantier, les surfaces sont remises en état, les arnières et les fossés de gestion d'écoulementdes eaux durant le chantier sont soigneusement comblés. Une visite de réception des travaux estorganisée, celle-ci peut donner lieu à la demande de là mairie de travaux complémentaires de remiseen état ;
C5 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-sante-environnement@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2026-12 5/10
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-03-17-00004 - Arrêté ARS-DD43-2026-12 en date du 17 mars
2026 DUP au profit de la commune de Saint-Austremoine le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Mirial implanté sur la
commune de Saint-Austremoine et l'instauration des périmètres de protection autorisant l'utilisation des eaux captées en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public
112
- Le gestionnaire de la ressource en eau doit être tenu informé des travaux forestiers envisagés afin depouvoir faire part aux intervenants de la position des équipements liés à l'eau potable (captage,canalisations, trop-plein, exutoire de vidange, PPI et PPR...) et de pouvoir envisager la prise de mesurespréventives ou palliatives (resserrement du suivi analytique, augmentation de la chloration, basculement dela production sur d'autres ressources si possible ou fourniture de bouteilles d'eau...) ;Avant le début des travaux, un état des lieux est dressé en présence des représentants des différentesparties. Cet état porte sur la surface du sol, les chemins, la présence d'eau de surface, les clôtures dupérimètre immédiat, les bornes de balisage des canalisations et drains, les canalisations et autresouvrages... ;Le programme des travaux forestiers doit être positionné sur plan (parcelles exploitées, accès...) et défini(calendrier, nature, mode d'exploitation). Les noms, qualités, responsabilités de chacun desintervenants doivent être clairement définis.SONT INTERDITS :L'élimination des souches par voies chimiques ;L'élimination des nuisibles par voies chimiques;L'épandage de fertilisants organiques ou assimilés ;La réalisation de travaux sur sol non portant, ;L'écorçage sur la place de dépôt ;Le stockage des coupes sur place ;Le dessouchage, le sous solage, le labour et le retournement en plein: l'exploitation et le renouvellementdes plantations se fera de manière à ne pas bouleverser fa couverture pédologique ;Tout ouvrage hydraulique en dehors de fossés enherbés de collecte des eaux de ruissellement dontl'exutoire sera en aval du captage et du PPR;Les ravitaillements en carburant des engins sur emprise du PPR ;Le stockage même temporaire, d'hydrocarbure destiné à l'alimentation des engins de débardage et descies hormis le volume nécessaire à une journée de travail stocké sur un bac de rétention en veillant àce qu'aucun fot ne soit laissé sur place ;Le défrichement avec changement de destination de la parcelle ;La plantation d'une essence unique, notamment les résineux, afin de favoriser la régénérescencenaturelle.CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 8 : Moyens de contrôle et de surveillanceLe contrôle de la qualité de l'eau prélevée et de l'état des ouvrages de prélèvement et de traitement,sont assurés conformément au Code de la santé publique.Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et des décretsd'application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales ;le contréle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement sont assurésconformément au Code de la santé publique ;L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux et de la pêcheest garanti, notamment en cas de besoin par l'accompagnement de l'exploitant ou de son représentant ;Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés sont accessiblesen toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la ressource en eau ;La collectivité veille au bon état et au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitementet de distribution, et s'assure, par ses propres analyses, du maintien en permanence de la qualité del'eau ;Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontréle..) doivent être consignées dansun fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.
CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-sonte-environnement@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2026-12 6/10
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-03-17-00004 - Arrêté ARS-DD43-2026-12 en date du 17 mars
2026 DUP au profit de la commune de Saint-Austremoine le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Mirial implanté sur la
commune de Saint-Austremoine et l'instauration des périmètres de protection autorisant l'utilisation des eaux captées en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public
113
ARTICLE9 : Modification dans la filière de captage et de production d'eauTout projet de création d'un nouveau captage, de modification de la ressource utilisée, de produits detraitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la filière de traiternent parl'exploitant, doit être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet.ARTICLE10: Modification d'activité, installation ou dépôt réglementé situés dans le PPRTout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconquemodification devra faire connaître son intention à l'agence régionale de santé, en précisant lescaractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ovindirectement à la qualité de l'eau, les dispositions prévues pour remédier aux risques précités.I aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandes. L'enquêtehydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé enmatière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délaimaximal de trois mois à partir de la fourniture de tous renseignements ou documents réclamés.Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues parle pétitionnaire.Article 11 : Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille au respect del'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine de la commune de Saint-Austremoine doit être déclaré ou autorisé par le préfet,accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.ARTICLE12 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans,sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci. |ARTICLE 13 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté, desa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres deprotection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie de Saint-Austremoine pendant unedurée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles lesouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les documentsd'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date designature de monsieur le préfet.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de lacommune de Saint-Austremoine.Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dansdeux journaux locaux et régionaux.
CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-sante-environnement@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2026-12 7/10
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-03-17-00004 - Arrêté ARS-DD43-2026-12 en date du 17 mars
2026 DUP au profit de la commune de Saint-Austremoine le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Mirial implanté sur la
commune de Saint-Austremoine et l'instauration des périmètres de protection autorisant l'utilisation des eaux captées en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public
114
Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de lasignature de monsieur le préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notificationaux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée, l'insertion del'arrêté dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 14 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesEn application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 € d'amende.En application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publicsdestinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, desaqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende.ARTICLE 15: AbrogationL'arrêté n° DDASS 97/527 du 22 décembre 1997 portant autorisation à la collectivité de Saint Austremoinede poursuivre l'exploitation du captage d'eau « Le Mirial » pour la consommation humaine est abrogé.Article 16 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 17 : ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture de Haute-Loire, le sous-préfet de Brioude, le maire de Saint-Austremoine, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de laprotection des populations de la Haute-Loire et la directrice générale de l'agence régionale de santé sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
r délégation,Pour le Préfet etgénérale,ire
VOIES ET DELAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. «Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www. telerecours.ty.
CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-sante-environnement@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2026-12 8/10
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-03-17-00004 - Arrêté ARS-DD43-2026-12 en date du 17 mars
2026 DUP au profit de la commune de Saint-Austremoine le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Mirial implanté sur la
commune de Saint-Austremoine et l'instauration des périmètres de protection autorisant l'utilisation des eaux captées en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public
115
01/6
£8£E6SO
uolesajapsed19a1819U989911199141E}1NOduone39}9psed3a1549149]INOWOTSUdd£2)Idd1abexden@UUOUD'==
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-03-17-00004 - Arrêté ARS-DD43-2026-12 en date du 17 mars
2026 DUP au profit de la commune de Saint-Austremoine le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Mirial implanté sur la
commune de Saint-Austremoine et l'instauration des périmètres de protection autorisant l'utilisation des eaux captées en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public
116
OT/OT
z-9207/E7aqa/s4v/1144C8£E6SD
JUSWSUUOIIAUD-a1Uesaodnpsjgesuodsai37uone899pied392[219U93221139911PE|INDYuone8919pJedja19/94149[1NOgHiYvolwdC2]Idd|SAUstexie)©
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-03-17-00004 - Arrêté ARS-DD43-2026-12 en date du 17 mars
2026 DUP au profit de la commune de Saint-Austremoine le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Mirial implanté sur la
commune de Saint-Austremoine et l'instauration des périmètres de protection autorisant l'utilisation des eaux captées en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public
117