ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-108
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-04-09-00001 - AP 2024-100-001 du 09 avril 2024 portant
désignation des membres de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage (4 pages) Page 4
04-2024-04-09-00006 - AP n°2024-100-013 du 9 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, JACOMET Sébastien, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 9
04-2024-04-09-00004 - AP n°2024-100-014 du 9 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, CAMARENA Stéphanie, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) (4 pages) Page 14
04-2024-04-09-00002 - AP n°2024-100-018 du 9 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, BOUCHET Fabienne, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 19
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet
04-2024-04-09-00010 - AP n°2024-100-021 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 24
04-2024-04-09-00011 - AP n°2024-100-022 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 27
04-2024-04-09-00014 - AP n°2024-100-025 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 30
04-2024-04-09-00046 - AP n°2024-100-026 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (4 pages) Page 33
04-2024-04-09-00015 - AP n°2024-100-027 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 38
04-2024-04-09-00016 - AP n°2024-100-028 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 41
04-2024-04-09-00017 - AP n°2024-100-029 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 44
04-2024-04-09-00018 - AP n°2024-100-030 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 47
04-2024-04-09-00019 - AP n°2024-100-031 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 50
04-2024-04-09-00021 - AP n°2024-100-033 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 53
2
04-2024-04-09-00022 - AP n°2024-100-034 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 56
04-2024-04-09-00037 - AP n°2024-100-049 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 59
04-2024-04-09-00041 - AP n°2024-100-053 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 62
04-2024-04-09-00042 - AP n°2024-100-054 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 65
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00001
AP 2024-100-001 du 09 avril 2024 portant
désignation des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00001 - AP 2024-100-001 du 09 avril 2024 portant désignation des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 4
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
DE-HAUTE- | Pôle Environnement
PROVENCE ;
e
Fraternité
Digne-les-Bains, le O Owul 9541,
ARRETE PREFECTORAL N° 51 - J\ÇÛ ey
portant désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le titre Il du livre IV du Code de l'environnement, notamment ses articles R 421-29 à R 421-32 ;
VUle Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes-de-Haute-Provence 2020-2026
approuvé par arrêté préfectoral n° 2020-352-060 du 17 décembre 2020 modifié par arrêté préfectoral
n° 2023-214-003 du 2 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-129-003 du 9 mai 2023 portant désignation des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU les propositions des différents organlsmes prévus par l'article R 421-30 du Code de
l'environnement ;
VU l'avis favorable de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que la constitution de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage est nécessaire pour concourir à |'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi dans le
département de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la
faune sauvage ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'arrété préfectoral n°2023-129-003 du 9 mai 2023 portant désignation des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.
Article 2 :
La composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage présidée par le
Préfet ou son représentant comprend :
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet(4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00001 - AP 2024-100-001 du 09 avril 2024 portant désignation des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 5
1. Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
- la Directrice Départementale des Territoires ou son représentant,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant,
- le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant,
- le Directeur du Parc National du Mercantour ou son représentant,
- Un représentant des lieutenants de louveterie :
%: Membre titulaire : Patrice BOREL, La Pointe, 04140 SEYNE LES ALPES
- « Membre suppléant : Christophe IMBERT, Quartier Juanet, 04330 CHAUDON-NORANTE
2. Le pre5|dent de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son suppléant et des représentants
des différents modes de chasse :
MopDes DE CHASSE MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
Sanglier Richard CONSTANS __ |Séverine MARTIN
04420 LE BRUSQUET 04250 LA MOTTE DU CAIRE
Chamois . Jean-Luc PAGLIA Chantal DONNEAUD
04170 THORAME BASSE 04530 VAL D'ORONAYE
Chevreuil ' | Gérard IAVARONE Guy SUBES
æ =
04210 BRUNET
04420 LE BRUSQUET
Mouflon - Francis PLAUCHE Fabien PERRONNE
04250 BEVONS -
_ . 04190 LES MEES
Cerf | Jean-Noël TRON Sylvie VINATIER
; ;
04140 SELONNET 04150 SAUMANE
Petit gibier de plaine Christian PESCE Christian JAUFFRET
04100 MANOSQUE . 04200 LES OMERéUES
Petit gibier de montagne Frédéric MOLINARI .|Baptiste GAGLIO
' !
_ 04270 SAINT JEANNET 04120 DEMANDOLX
Migrateurs terrestres et fluviaux | Eric CAMOIN ' " |Gérard MAILLAN
04420 LE BRUSQUET . |04100 MANOSQUE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00001 - AP 2024-100-001 du 09 avril 2024 portant désignation des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 6
6. Des représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du Code de l'Environnement
actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
- Janine BROCHIER, France Nature Environnement, 11 avenue Flourens Aillaud 04700 ORAISON ou son
_ suppléant Pierre GOTTARDI, France Nature Environnement, 2 rue Alphonse Richard 04000 DIGNE LES
BAINS ; '
- Richard BONNET, Ligue pour la Protection des Oiseaux P.A.C.A., 9 Rue de Provence 83400 HYERES, ou
sa suppléante Marina CREST Ligue pour la Protection des Oiseaux P.A.C.A., 9 Rue de Provence 83400
HYERES.
7. Des personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de la
faune sauvage : : :
- Claude TARDIEU (Conservatoire d'espaces naturels PA.C.A.), 152, impasse du Pimparin 04100
Manosque ; |
- Maxime GORALSKI (AVISILVA), 6 montée des infirmières — Lotissement les hauts de Romieu 04000
DIGNE LES BAINS.
Article 3 :
Les membres de la commission mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont nommés pour une durée
de trois ans renouvelable, conformément à l'article 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Article 4:
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois :
— par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence,
- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des
Territoires (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 31 rue Jean-François Leca
13235 Marseille CEDEX 02
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 6 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Mme la Directrice
Départementale des Territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes
administratifs.
Le préfet,
Marc CHAPPUIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00001 - AP 2024-100-001 du 09 avril 2024 portant désignation des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 7
3. Deux représentants des piégeurs agréés :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS ' 1
Lucien BONNET Romain PHILIP
04000 DIGNE LES BAINS 04290 SALIGNAC
Roger BARB"E Jean-Jacques PORNIN
04190 LES MEES 'Ënoo MANOSQUE
4. Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale
relevant du régime forestier et de l'ONF :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
Forêt privée Michel-Paul JOUVE Danielle MASSET
04200 VALERNES
04510 AIGLUN
Forét non domaniale |Sandrine COSSERAT Dominique BARON
relevant du régime
forestier 04290 VOLONNE 04140 SEYNE LES ALPES.
ONF - Forêt domaniale |Fabrice CHAMOURIN - agence |Stéphane GUITET ou Sylvie DEMIRDJIAN
départementale de l'ONF — agence départementale de l'ONF
5. Le g_ résident de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence ou son suppléant Jean-Luc
FERRAND et d'autres représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par le
président de la Chambre d'Agriculture : |
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
Yannick BECKER Gérard BRUN
04420 LE BRUSQUET 04700 ORAISON
Gérald MARTIN
04250 LE CAIREGeoffrey DONATINI
04500 QUINSON
Romain FERRAND
E)414O SEYN El LES ALPESOlivier PASCAL
04420 MARCOUX.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00001 - AP 2024-100-001 du 09 avril 2024 portant désignation des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00006
AP n°2024-100-013 du 9 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, JACOMET Sébastien, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00006 - AP n°2024-100-013 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire,
JACOMET Sébastien, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)9
5 Apes- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- J TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Liberé Pôle Pastoralisme
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 0 9 AVR. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-/00 - 0.43
Autorisant le bénéficiaire, JACOMET Sébastien, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ; :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 04/04/2024, par le bénéficiaire, JACOMET Sébastien, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public ; de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www,alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00006 - AP n°2024-100-013 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire,
JACOMET Sébastien, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)10
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, JACOMET Sébastien, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4
fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, JACOMET
Sébastien, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, JACOMET Sébastien, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, JACOMET Sébastien, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
' Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de FOFB ou d''un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d''un permis de chasser valable pour
I'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant I'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Braux, Le Fugeret ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00006 - AP n°2024-100-013 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire,
JACOMET Sébastien, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)11
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
I'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas écheant,
I'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00006 - AP n°2024-100-013 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire,
JACOMET Sébastien, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)12
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
par délégation,
Pour le Préf Pastoralisme
Le Chef d
OPEZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00006 - AP n°2024-100-013 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire,
JACOMET Sébastien, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00004
AP n°2024-100-014 du 9 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, CAMARENA Stéphanie, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00004 - AP n°2024-100-014 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire,
CAMARENA Stéphanie, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)14
OS ALBES. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Libté Pôle Pastoralisme
Fraternité
Digne-les-bains le 09 AVR, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- /{OO— o/ Ll'
Autorisant le bénéficiaire, CAMARENA Stéphanie, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 05/04/2024, par le bénéficiaire, CAMARENA Stéphanie, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00004 - AP n°2024-100-014 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire,
CAMARENA Stéphanie, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)15
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, CAMARENA Stéphanie, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Chiens de protection, Contention en parc électrifié de minimum 4 fils,
80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, CAMARENA
Stéphanie, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, CAMARENA Stéphanie, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, CAMARENA Stéphanie, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de FOFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d''un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant I'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant I'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Esparron-de-Verdon, Quinson ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00004 - AP n°2024-100-014 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire,
CAMARENA Stéphanie, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)16
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ,
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00004 - AP n°2024-100-014 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire,
CAMARENA Stéphanie, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)17
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de 'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Foréts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet «par délégation,
Le Chef du Pastoralisme
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00004 - AP n°2024-100-014 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire,
CAMARENA Stéphanie, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00002
AP n°2024-100-018 du 9 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, BOUCHET Fabienne, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00002 - AP n°2024-100-018 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire,
BOUCHET Fabienne, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)19
S A UPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Liberté Pôle Pastoralisme
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le p 9 AVR. 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- |00 — 0.4,
Autorisant le bénéficiaire, BOUCHET Fabienne, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R A27-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 07/04/2024, par le bénéficiaire, BOUCHET Fabienne, sollicitant I'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin,
Bovin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00002 - AP n°2024-100-018 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire,
BOUCHET Fabienne, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)20
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, BOUCHET Fabienne, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Chiens de protection, Contention en parc électrifié de minimum 4 fils,
80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT la liste suivante des numéros de constats établis suite à des actes de prédation avérés subis
par les troupeaux Bovin du bénéficiaire au cours des 24 derniers mois : 2023-04-566.
CONSIDÉRANT que les troupeaux Bovin du bénéficiaire ne peuvent être protégés du fait qu'il n'existe pas
actuellement de moyens de protection efficaces pour prévenir les dommages qui pourraient toucher les Bovins,
Equins et Asins dans les contextes d'élevage et de prédation rencontrés en France
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, BOUCHET
Fabienne, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, BOUCHET Fabienne, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, BOUCHET Fabienne, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à I'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de I'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par I'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00002 - AP n°2024-100-018 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire,
BOUCHET Fabienne, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)21
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Barras ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e |a date etle lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de FOFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
lOFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrèêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00002 - AP n°2024-100-018 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire,
BOUCHET Fabienne, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)22
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
» à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
à la publication de I'arrété prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00002 - AP n°2024-100-018 du 9 avril 2024 autorisant le bénéficiaire,
BOUCHET Fabienne, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00010
AP n°2024-100-021 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00010 - AP n°2024-100-021 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 24
E X
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22024-100-021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |l ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l''arrêté IOCDO762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n22023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Ernest
JOUVENT, représentant l'établissement « Mr.Bricolage », et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
28 février 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1" : M. Ernest JOUVENT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une
durée de cing ans renouvelable, à installer vingt-sept caméras de vidéoprotection dans l'établissement
« Mr.Bricolage » situé 294, impasse de l'Aérodrome à Saint-Pons, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- secours à personne-défense contre l'incendie préventions risques naturels
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00010 - AP n°2024-100-021 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 25
Article 2: A chaque point d'accés au lieu cité à l'article 1, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de I'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce |e droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de quinze jours.
Article 4 : M. Ernest JOUVENT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont
données à toutes |les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
I'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée à la maire de la commune de Saint-Pons.
Pourte-Préfet et par délégation,
rétaire généraje de la préfecture, la s
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00010 - AP n°2024-100-021 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 26
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00011
AP n°2024-100-022 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00011 - AP n°2024-100-022 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 27
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
i
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-100-022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |l ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté |IOCDO762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n22023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M"° Capucine LE HEIGET, représentant l'établissement « Camping du Soleil », et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 11 août 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°": MTM Capucine LE HEIGET est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer douze caméras de vidéoprotection dans l'établissement
« Camping du Soleil » situé 1000, chemin de la Tuilière à Esparron-de-Verdon, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2: À chaque point d'accés au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Té| : 04 92 36 72 00 - http:/fwww.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00011 - AP n°2024-100-022 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 28
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4 : MTM Capucine LE HEIGET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
I'intéressée ou de sa publication.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune d'Esparron-de-Verdon.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00011 - AP n°2024-100-022 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 29
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00014
AP n°2024-100-025 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00014 - AP n°2024-100-025 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 30
Ex
PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-100-025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |l ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté |IOCDO0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n22023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jacques
BURLOT, représentant l'établissement « Le Caprice des Jarlandins », et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 22 février 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°": M. Jacques BURLOT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cing ans renouvelable, à installer six caméras de vidéoprotection dans l'établissement « Le
Caprice des Jarlandins » situé 26, allée des Érables à Château-Arnoux-Saint-Auban, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes.
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de |'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http.//www.alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00014 - AP n°2024-100-025 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 31
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de quinze jours.
Article 4 : M. Jacques BURLOT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont
données à toutes |les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 25211 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban.
Pourle Préfet et par délégation,
la secfétaire généraleide la préfecture,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00014 - AP n°2024-100-025 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 32
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00046
AP n°2024-100-026 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00046 - AP n°2024-100-026 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 33
DIRECTION DES SERVICES DU CABINETPRÉFET ° ° 74 oy 7 o s oDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRETE PREFECTORAL N22024-100-026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |l ;
VU le décret n22004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté IOCD0O762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Terry
BARBIER, représentant l'établissement « Mooving SARL », et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
22 février 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°" : M. Terry BARBIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection dans l'établissement « Mooving
SARL » situé 1264, avenue de Traversetolo à Oraison, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 : A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00046 - AP n°2024-100-026 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 34
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00046 - AP n°2024-100-026 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 35
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: M. Terry BARBIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune d'Oraison.
/|,
Chloé DEMEYLENAERE _
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00046 - AP n°2024-100-026 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 36
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00046 - AP n°2024-100-026 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 37
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00015
AP n°2024-100-027 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00015 - AP n°2024-100-027 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 38
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22024-100-027
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |l ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrété IOCDO0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n22023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfete de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thierry
TOUSSAINT, représentant l'établissement « Toussaint Motoculture Industrie », et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 10 janvier 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1" : M. Thierry TOUSSAINT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cing ans renouvelable, à installer six caméras de vidéoprotection dans l'établissement
« Toussaint Motoculture Industrie » situé 80, route de Marseille à Digne-les-Bains, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 2: À chaque point d'accés au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 CO - http.//www.alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @Prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00015 - AP n°2024-100-027 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 39
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de quinze jours.
Article 4 : M. Thierry TOUSSAINT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'Un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à
la maire de la commune de Digne-les-Bains.
Préfet'et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
LENAEREAW
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00015 - AP n°2024-100-027 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 40
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00016
AP n°2024-100-028 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00016 - AP n°2024-100-028 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 41
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-100-028
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |l ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté |IOCD0O762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU larrété préfectoral n22023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Eric
PRETRELLE, représentant l'établissement « Société Automobile France Alpes (SAFA) », et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 décembre 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1" : M. Éric PRETRELLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection dans l'établissement
« Société Automobile France Alpes (SAFA)» situé 76, avenue du Colonel-Noël à Digne-les-Bains,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes
aux biens.
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http.//www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00016 - AP n°2024-100-028 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 42
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4 : M. Eric PRETRELLE, responsable de la mise en œuvre du systéme, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer, sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d''activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
I'intéressé ou de sa publication.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à
la maire de la commune de Digne-les-Bains.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00016 - AP n°2024-100-028 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 43
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00017
AP n°2024-100-029 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00017 - AP n°2024-100-029 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 44
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-100-029
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |l ;
VU le décret n22004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté |OCDO762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n22023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU la demande d'autorisation d''installation d'un système de vidéoprotection présentée par
MTM Madeline MOREVE, représentant son entreprise individuelle, et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 13 janvier 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1° : MTM Madeline MOREVE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer trois caméras de vidéoprotection dans son établissement
situé 115, chemin du Verger à Allos, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de I'existence du système de vidéoprotection ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél ' 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00017 - AP n°2024-100-029 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 45
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4 : MTM Madeline MOREVE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur |la confidentialité des images
captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire |'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressée ou de sa publication.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune d'Allos.
Préfet et par délégation,
aire générale dé la préfecture,
/
o
EMEUL A&E
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00017 - AP n°2024-100-029 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 46
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00018
AP n°2024-100-030 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00018 - AP n°2024-100-030 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 47
ËJ
PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRETE PREFECTORAL N22024-100-030
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |l ;
VU le décret n22004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté IOCD0O762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n22023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Juan
LLINARES, représentant l'établissement « Cazin (camping la Pinède) », et ayant fait |'objet d'un récépissé
de dépôt le 15 février 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1% : M. Juan LLINARES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cing ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection dans l'établissement « Cazin
(camping la Pinède) » situé 938, route de Saint-Pierre à Gréoux-les-Bains, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes.
Article 2: À chaque point d'accés au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du systeme de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tel - 04 92 36 72 00 - http.//www.alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00018 - AP n°2024-100-030 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 48
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: M. Juan LLINARES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune de Gréoux-les-Bains.
\ ëPour lä@t\et par délégation,
la secrétaire générale dejla préfecture,
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00018 - AP n°2024-100-030 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 49
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00019
AP n°2024-100-031 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00019 - AP n°2024-100-031 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 50
Ex
PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N22024-100-031
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |l ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrété IOCDO762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU larrété préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mickaël
DARNANVILLE, représentant l'établissement « Mario G », et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
20 février 2024 ;
VU l'avis de [a commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1° : M. Mickaël DARNANVILLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer cinq caméras de vidéoprotection dans |'établissement
« Mario G » situé 29, avenue du Majoral-Mestre-Raoul-Arnaud à Manosque, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- lutte contre la démarque inconnue
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à I'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-Hhaute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00019 - AP n°2024-100-031 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 51
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de dix jours.
Article 4 : M. Mickaël DARNANVILLE, responsable de |a mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
I'intéressé ou de sa publication.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
au maire de la commune de Manosque.
————
/' ,'—'\ s .Pouf le Préfet et par délégation,
la secrétaire généralé de la préfecture,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00019 - AP n°2024-100-031 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 52
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00021
AP n°2024-100-033 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00021 - AP n°2024-100-033 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 53
Ex
PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRETE PREFECTORAL N°2024-100-033
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |l ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté IOCD0O762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n22023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Antoine
YVER, représentant l'établissement « Lupin Blanc », et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
13 février 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°" : M. Antoine YVER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cing ans renouvelable, à installer deux caméras de vidéoprotection dans l'établissement « Lupin
Blanc» situé au village de Revest-des-Brousses, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 Q0 - http.//www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00021 - AP n°2024-100-033 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 54
Article 2 : A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: M. Antoine YVER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
I'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée à la maire de la commune de Revest-des-Brousses.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00021 - AP n°2024-100-033 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 55
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00022
AP n°2024-100-034 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00022 - AP n°2024-100-034 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 56
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22024-100-034
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |l ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté I0CD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n22023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Sébastien GIBAUD, représentant l'établissement « SELURL Pharmacie de l'Hôtel de Ville », et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 décembre 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°": M. Sébastien GIBAUD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une
durée de cing ans renouvelable, à installer dix-sept caméras de vidéoprotection dans l'établissement
« SELURL Pharmacie de l'Hôtel de Ville » situé 9, place de l'Hôtel-de-Ville à Manosque, conformément
au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol.
Article 2: À chaque point d'accés au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http.//www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00022 - AP n°2024-100-034 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 57
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4 : M. Sébastien GIBAUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
I'intéressé ou de sa publication.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie sera adressée
au maire de la commune de Manosque.
eyPouf le Préfet et pa_L délégation,
la segrétaire généralef e la préfecture, -
EULENAEREVŸ s S
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00022 - AP n°2024-100-034 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 58
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00037
AP n°2024-100-049 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00037 - AP n°2024-100-049 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 59
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRETE PREFECTORAL N22024-100-049
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |l ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté |IOCDO762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n22023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
M"* Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-116-018 du 26 avril 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvèlement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Jérôme BENEDETTI, représentant l'établissement « Caleo », et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 29 janvier 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°" : M. Jérôme BENEDETT!I est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer dix-sept caméras de vidéoprotection dans |'établissement
« Caleo» situé 257, rue de la Grande-Fontaine à Banon, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Té! : 0492 36 72 00 - http.//Wwww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00037 - AP n°2024-100-049 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 60
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4 : M. Jérôme BENEDETTI, responsable de la mise en œuvre du systéme, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont
données à toutes |es personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que
I'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 25211 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
I'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété, dont copie sera adressée à |la maire de la commune de Banon.
Pourte Préfetet par gélégation,
la secrétaire générale dé la préfecture,
/
/
hloé DEMEULENAERE _
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00037 - AP n°2024-100-049 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 61
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00041
AP n°2024-100-053 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00041 - AP n°2024-100-053 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 62
Ex
PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-100-053
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre || ;
VU le décret n22004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté I0CD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection présentée par
MTM Christelle MASSE-ROCHE, représentant l'établissement « ROMA », et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 19 janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n22020-206-030 du 24 juillet 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°" : L'article 1*" de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 susvisé est abrogé et remplacé par les
dispositions suivantes : « MTM Christelle MASSE-ROCHE est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer neuf caméras de vidéoprotection
dans l'établissement « ROMA » situé 33, rue Manuel à Barcelonnette, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél * 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 —- Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00041 - AP n°2024-100-053 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 63
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue »
Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 susvisé demeurent
inchangées.
Article 3: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
I'intéressée ou de sa publication.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée à la maire de la commune de Barcelonnette.
/
/
hloé DEMEULENAERE-
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tel: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00041 - AP n°2024-100-053 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 64
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-09-00042
AP n°2024-100-054 du 9 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00042 - AP n°2024-100-054 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 65
Ex
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DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 avril 2024
ARRETE PREFECTORAL N22024-100-054
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |l ;
VU le décret n22004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté I0CD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n22023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jamal
BOUNOUA, représentant l'établissement « TotalEnergies Marketing France », et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 19 décembre 2023 ;
VU larrété préfectoral n? 2013-2332 du 19 novembre 2013 portant autorisation d'un système de
vidéosurveillance, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015-007-0025 du 7 janvier 2015 et prorogé par
l'arrêté préfectoral n2 2021-078-036 du 19 mars 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°": L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2021 susvisé est abrogé et remplacé par les
dispositions suivantes : « M. Jamal BOUNOUA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer trois caméras de vidéoprotection dans
l'établissement « TotalEnergies Marketing France » situé 11, avenue Jean-Moulin à Chateau-Arnoux-Saint-
Auban, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tel: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-09-00042 - AP n°2024-100-054 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système
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- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- prévention d'actes terroristes
- prévention de la criminalité courante »
Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 19 mars 2021 susvisé demeurent
inchangées.
Article 3 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétéire générale de la préfecture,
CENAËE
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