ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-173
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2026-07-03-00006 - Décision portant subdélégation de signature
de M. Duwoye - ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2026-07-03-00008 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant dérogation
à la protection stricte des espèces pour le suivi intégré des
mammifères marins de la Côte d'Émeraude et de la Baie du Mont
Saint-MicheL par l'association Al Lark (5 pages) Page 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-07-03-00007 - Arrêté réglementant la consommation et la
vente à emporter de boissons alcoolisées dans le département
d'Ille-et-Vilaine le 4 juillet 2026 (2 pages) Page 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-07-03-00004 - Arrêté portant autorisant une dérogation à la
règle du repos dominical hebdomadaire (2 pages) Page 17
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-07-03-00006
Décision portant subdélégation de signature de
M. Duwoye - ordonnancement secondaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-03-00006 - Décision portant subdélégation de
signature de M. Duwoye - ordonnancement secondaire 3
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéDECISIONportant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, notamment son article 34 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travailet des solidarités, et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités"et de la protection des populations;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense etla sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'ille-et-Vilaine;VU le décret du 24juin 2026 portant cessation de fonctions de Monsieur Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille- et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine; |VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et leurs délégués;
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-03-00006 - Décision portant subdélégation de
signature de M. Duwoye - ordonnancement secondaire 4
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 21 juillet 2025 portant renouvellement de Madame Anne-Laure COULMEAU dans ses fonctions pour une durée d'un an à compter du 16 août 2025;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2025 nommant Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 1 juillet 2026 de Madame le préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, :préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, en tant que responsabled'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses des budgets opérationnels de programme
DECIDE :Article 1° :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté pieces! du 1 juillet 2026 sera exer-cée par:- Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe ;- Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointe.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 1, il est donné délégation de signatureà l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancementdes recettes et des dépenses imputées sur le budget de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités d'Ille-et-Vilaine, aux agents dont les noms suivent :- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service Politiques de cohésion sociale ;- Madame Séverine HUSSON, Responsable du service Accès à l'autonomie et accompagnement versl'emploi ;- Madame Audrey NAEL, Responsable du service des Politiques territoriales.Article 3:Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences à effet de valider les opérationsenregistrées sur l'application Chorus Formulaire a Monsieur Gilles COETMEUR, Monsieur GuillaumeLABOURET, Madame Pauline LECERF, Madame Sabine GEORGELIN, Monsieur Damien BULOT.Article 4 :Délégation est donnée, pour la saisie des demandes sur l'application Chorus Formulaire, à Madame SophieQUEDEVILLE, Monsieur Didier PICHODO, Monsieur Lucas ROGER, Madame Magali BLAIN, Madame ÉliseNAUDINOT.Article 5 :Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, sur l'application Chorus Coeur, àMonsieur Gilles COETMEUR, Madame Séverine HUSSON, Madame Auriane MONGIN.
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 21 juillet 2025 portant renouvellement de Madame Anne-
Laure COULMEAU dans ses fonctions pour une durée d'un an à compter du 16 août 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2025 nommant Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 1 juillet 2026 de Madame le préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, en tant que responsable
d'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses des budgets opérationnels de programme
DECIDE :
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 1 juillet 2026 sera exer­
cée par :
- Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe ;
- Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointe.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, il est donné délégation de signature
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancement
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine, aux agents dont les noms suivent :
Madame Auriane MONGIN, Responsable du service Politiques de cohésion sociale ;
Madame Séverine HUSSON, Responsable du service Accès à l'autonomie et accompagnement vers
l'emploi ;
- Madame Audrey NAEL, Responsable du service des Politiques territoriales.
Article 3 :
Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences à effet de valider les opérations
enregistrées sur l'application Chorus Formulaire à Monsieur Gilles COETMEUR, Monsieur Guillaume
LABOURET, Madame Pauline LECERF, Madame Sabine GEORGELIN, Monsieur Damien BULOT.
Article 4 :
Délégation est donnée, pour la saisie des demandes sur l'application Chorus Formulaire, à Madame Sophie
QUEDEVILLE, Monsieur Didier PICHODO, Monsieur Lucas ROGER, Madame Magali BLAIN, Madame Élise
NAUDINOT.
Article 5 :
Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, sur l'application Chorus Cœur, à
Monsieur Gilles COETMEUR, Madame Séverine HUSSON, Madame Auriane MONGIN.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-03-00006 - Décision portant subdélégation de
signature de M. Duwoye - ordonnancement secondaire 5
Article 6 :Délégation est donnée, pour la saisie des demandes de titres de perception — recettes non fiscales, surl'application Chorus, à Monsieur Gilles COETMEUR, Madame Sabine GEORGELIN.
Article 7 :La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 8 :Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au préfet de la région Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine. |
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 juillet 2026 |
CyrlDUWOYE \Directeur Déphftenien|almg l'Emploi,du Travail&t des Évlidarités |d'Ilfe-ét.Vilaine
——
Article 6 :
Délégation est donnée, pour la saisie des demandes de titres de perception - recettes non fiscales, sur
l'application Chorus, à Monsieur Gilles COETMEUR, Madame Sabine GEORGELIN.
Article 7 :
*
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 8 :
Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au préfet de la région Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 juillet 2026
CyrUDUWOYE
Directeur Dépipeote njaliMçJ^EnjP loi,
duTravail/fcQdeè-Swidarités '
d'Ilfe-eT-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-03-00006 - Décision portant subdélégation de
signature de M. Duwoye - ordonnancement secondaire 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-03-00006 - Décision portant subdélégation de
signature de M. Duwoye - ordonnancement secondaire 7
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2026-07-03-00008
Arrêté du 3 juillet 2026 portant dérogation à la
protection stricte des espèces pour le suivi
intégré des mammifères marins de la Côte
d'Émeraude et de la Baie du Mont Saint-MicheL
par l'association Al Lark
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-07-03-00008 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant
dérogation à la protection stricte des espèces pour le suivi intégré des mammifères marins de la Côte d'Émeraude et de la Baie du
Mont Saint-MicheL par l'association Al Lark
8
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement du logement
Service Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2026 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES
ESPÈCES POUR LE SUIVI INTÉGRÉ DES MAMMIFÈRES MARINS DE LA CÔTE D'ÉMERAUDE ET
DE LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL PAR L'ASSOCIATION AL LARK
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR LA PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE par intérim
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Ouest
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R. 415-1,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.  411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er
juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur
le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Éric
Fisse, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté de la préfète par intérim d'Ille-et-Vilaine du 1er
juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Éric Fisse, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL Bretagne pour
les Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2026 portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL Bretagne pour
l'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle des espèces protégées
Tursiops truncatus (Grand dauphin), Grampus griseus ( Dauphin de Risso) et Phocoena phocoena
(Marsouin commun) en application des articles L.  411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement en date
du 28 janvier 2026 déposée par l'association Al Lark sise 50 rue Pierre et Marie Curie à Cancale  ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-07-03-00008 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant
dérogation à la protection stricte des espèces pour le suivi intégré des mammifères marins de la Côte d'Émeraude et de la Baie du
Mont Saint-MicheL par l'association Al Lark
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Vu l'avis favorable sous réserve du Conseil National de Protection de la Nature en date du 31 mars
2026 ;
Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée sur le site internet de la
DREAL du 22 mai 2026 au 5 juin 2026, en application de l'article L.123-19-2 du code de
l'environnement ;
Considérant que le suivi prévu va permettre d'alimenter les bases de données génétiques sur le Grand
dauphin, de combler les lacunes de connaissances écologiques et génétiques concernant le Dauphin de
Risso et le Marsouin commun, de cartographier la répartition spatio-temporelle des espèces ciblées et
de développer un modèle de suivi scientifique reproductible, combinant données génétiques,
observations visuelles et photo-identification, facilement transférable ;
Considérant que ces travaux concourent à la conservation des espèces dans leur aire de répartition
naturelle ;
Considérant que l'association Al Lark possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces considérées dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont l'association « Al Lark » sise 50 rue Pierre et Marie Curie
à Cancale, représentée par M. Gaël Gautier pour la perturbation intentionnelle et les prélèvements
génétiques et la Station Marine de Dinard représenté par M. Jean-Luc Jung pour le transport, la
détention, l'utilisation et la destruction du matériel génétique issus des prélèvements.
ARTICLE 2 – Objet de la dérogation
Dans le cadre du suivi intégré des mammifères marins de la Côte d'Émeraude et de la Baie du Mont
Saint-Michel, l'association « Al Lark » est autorisée à :
• perturber intentionnellement les spécimens des espèces protégées suivies au sein de la zone de
prospection en s'approchant à moins de 100 m pour réaliser les opérations de
photoidentification et de prélèvement génétique ;
• prélever du matériel génétique sans capture d'individus par contact d'un écouvillon avec la
peau.
La Station Marine de Dinard est autorisée à :
• transporter, détenir, utiliser et détruire le matériel génétique issu des prélèvements.
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-07-03-00008 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant
dérogation à la protection stricte des espèces pour le suivi intégré des mammifères marins de la Côte d'Émeraude et de la Baie du
Mont Saint-MicheL par l'association Al Lark
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ARTICLE 3 – Espèces concernées
Les espèces concernées par la présente dérogation sont :
• Tursiops truncatus (Grand dauphin),
• Grampus griseus (Dauphin de Risso)
• et Phocoena phocoena (Marsouin commun).
ARTICLE 4 – Zone de prospection
La zone de prospection est située dans le Golfe Normand-Breton au droit des départements des Côtes-
d'Armor et d'Ille-et-Vilaine. Elle couvre les sites Natura 2000  : FR2500077 et FR2510048 « Baie du Mont
Saint-Michel », FR5300052 « Côte de Cancale à Paramé », FR5300012 « Baie de Lancieux, Baie de
l'Arguenon, Archipel de Saint-Malo et Dinard » et FR2500079 « Chausey ».
ARTICLE 5 - Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
– Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des opérations faisant l'objet de la
présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de
demande de dérogation de l'association, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté ;
– Les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 sont désignées par le
Directeur de l'association. Un salarié de l'association au minimum doit être présent lors des opérations
objets de la présente dérogation ;
– Le temps maximum de présence au contact des animaux pour toutes les manipulations est limité à 20
min ;
– L'interruption immédiate du suivi dès l'apparition de signes de dérangement doit être respectée.
ARTICLE 6 – Compte-rendu et communication des données
Les rapports de suivis annuels des opérations doivent être adressés au plus tard le 31 mars de l'année
suivante à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne  :
« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex - especes-
protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr
Les données collectées sur le terrain par les bénéficiaires de la présente autorisation sont
communiquées au niveau de précision auquel elles sont acquises, avec leurs métadonnées, à la
plateforme régionale du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) selon le
format standard d'échanges des données naturalistes (cf le guide Modèle d'architecture de table de
données naturalistes et de métadonnées associées V 4 - janvier 2021) disponible sur Géobretagne :
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-07-03-00008 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant
dérogation à la protection stricte des espèces pour le suivi intégré des mammifères marins de la Côte d'Émeraude et de la Baie du
Mont Saint-MicheL par l'association Al Lark
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https://bretagne-environnement.fr/sites/default/files/2023-10/
modele_architecture_table_naturaliste_v4.pdf
ARTICLE 7 – Durée de validité
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 31 janvier 2029.
ARTICLE 8 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 9   – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 10   – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
ARTICLE 11   – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et des
Côtes-d'Armor.
ARTICLE 12 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication au recueil des
actes administratifs auprès du préfet des Côtes-d'Armor et de la préfète d'Ille-et-Vilaine ;
- d'un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l'environnement ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
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35065 RENNES CEDEX
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-07-03-00008 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant
dérogation à la protection stricte des espèces pour le suivi intégré des mammifères marins de la Côte d'Émeraude et de la Baie du
Mont Saint-MicheL par l'association Al Lark
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ARTICLE 13   – Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa dernière publication aux recueils des
actes administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine, les chefs
de services départementaux de l'Office français de la biodiversité des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 3 juillet 2026
Pour la Préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim et par
délégation,
Pour le Préfet des Côtes-d'Armor et par
délégation,
Pour le directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Bretagne,
SIGNÉ
L'adjointe à la cheffe du Service Patrimoine
Naturel
Alice Noulin
DREAL Bretagne
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-07-03-00008 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant
dérogation à la protection stricte des espèces pour le suivi intégré des mammifères marins de la Côte d'Émeraude et de la Baie du
Mont Saint-MicheL par l'association Al Lark
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-03-00007
Arrêté réglementant la consommation et la
vente à emporter de boissons alcoolisées dans le
département d'Ille-et-Vilaine le 4 juillet 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00007 - Arrêté réglementant la consommation et la vente à emporter de boissons
alcoolisées dans le département d'Ille-et-Vilaine le 4 juillet 2026 14
EPRÉFÈTE CabinetD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrété réglementant la consommation et la vente 4 emporter de boissons alcoolisées dans ledépartement de l'Ille-et-Vilaine le 04 juillet 2026
La préfete de la région Bretagne,préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4:Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3321-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense etla sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que plusieurs incidents portant atteinte à l'ordre public ont été constatés dans le centre-ville de Rennes (35), notamment sur les terrasses des débits de boissons diffusant en direct la finale dela ligue des champions le 30 mai 2026 ;Considérant que plusieurs établissements n'ont pas respecté les prescriptions relatives à l'orientationdes écrans de retransmission, ceux-ci demeurant visibles depuis l'espace public au lieu d'être dirigésvers l'intérieur des établissements ; que cette situation a entraîné un afflux important de personnes auxabords immédiats des bars et sur leurs terrasses plusieurs heures avant le début de la rencontre puisdurant sa retransmission favorisant la consommation de boissons alcoolisées sur l'espace public et lesdéplacements continus de clientèle entre établissements jusque tard dans la soirée ;Considérant que des comportements de nature à troubler l'ordre public ont été à cette occasionconstatés parmi lesquels l'allumage de feux de palettes, des tirs de mortiers d'artifice et des rodéosurbains; que ces débordements ont été facilités par la consommation d'alcool dans l'espace publicainsi que par la possibilité de se procurer des boissons alcoolisées à emporter à proximité immédiatedes lieux de rassemblements ;
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PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté réglementant la consommation et la vente à emporter de boissons alcoolisées dans le
département de l'Ille-et-Vilaine le 04 juillet 2026
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3321-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que plusieurs incidents portant atteinte à l'ordre public ont été constatés dans le centre-
ville de Rennes (35), notamment sur les terrasses des débits de boissons diffusant en direct la finale de
la ligue des champions le 30 mai 2026 ;
Considérant que plusieurs établissements n'ont pas respecté les prescriptions relatives à l'orientation
des écrans de retransmission, ceux-ci demeurant visibles depuis l'espace public au lieu d'être dirigés
vers l'intérieur des établissements ; que cette situation a entraîné un afflux important de personnes aux
abords immédiats des bars et sur leurs terrasses plusieurs heures avant le début de la rencontre puis
durant sa retransmission favorisant la consommation de boissons alcoolisées sur l'espace public et les
déplacements continus de clientèle entre établissements jusque tard dans la soirée ;
Considérant que des comportements de nature à troubler l'ordre public ont été à cette occasion
constatés parmi lesquels l'allumage de feux de palettes, des tirs de mortiers d'artifice et des rodéos
urbains ; que ces débordements ont été facilités par la consommation d'alcool dans l'espace public
ainsi que par la possibilité de se procurer des boissons alcoolisées à emporter à proximité immédiate
des lieux de rassemblements ;
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81, boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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alcoolisées dans le département d'Ille-et-Vilaine le 4 juillet 2026 15
Considérant que la consommation excessive d'alcool, favorisée par les rassemblements sur la voiepublique, est de nature à accroître les risques de troubles à l'ordre public ainsi que la mobilisation desservices de secours ;Considérant qu'il importe, dans ces conditions, de prendre, à l'occasion de la retransmission le 04 juillet2026 à partir de 23h00 du match opposant l'équipe de France de football à celle du Paraguay desmesures préventives adaptées afin d'éviter tant la réitération de tels troubles à l'ordre public et delimiter les interventions des services de secours à la personne et de sécurité ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à l'ordre publicpar des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaire; que des mesures portantinterdiction de la consommation de boissons alcooliques et de la vente à emporter de boissonsalcooliques à Rennes, répondent à ces objectifs ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTE :Article 1": La consommation des boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes est interdite sur ledomaine public de la commune de Rennes du samedi 04 juillet 2026 à 16h00 jusqu'au dimanche 05juillet 2026 à 08h00.Article 2 : La vente à emporter des boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes est interdite dans lacommune de Rennes du samedi 04 juillet 2026 à 16h00 jusqu'au dimanche 05 juillet 2026 à 08h00.Cette interdiction est également applicable aux commerces de détail vendant à titre exclusif de tellesboissons.Article 3 : La vente et la consommation de boissons alcoolisées seront autorisées exclusivement sur lesplaces assises des terrasses et à l'intérieur des bars.Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois et règlementsen vigueur.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le directeurinterdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et la maire de Rennes sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rennes, le 0 3 JUIL. 2026Pour la préfète déléguée à la défense et à la'sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine parintérim,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORINLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Vous avez égalementla possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet d'Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Ce recours gracieux ouhiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification dela décision contestée.
Considérant que la consommation excessive d'alcool, favorisée par les rassemblements sur la voie
publique, est de nature à accroître les risques de troubles à l'ordre public ainsi que la mobilisation des
services de secours ;
Considérant qu'il importe, dans ces conditions, de prendre, à l'occasion de la retransmission le 04 juillet
2026 à partir de 23h00 du match opposant l'équipe de France de football à celle du Paraguay des
mesures préventives adaptées afin d'éviter tant la réitération de tels troubles à l'ordre public et de
limiter les interventions des services de secours à la personne et de sécurité ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à l'ordre public
par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaire ; que des mesures portant
interdiction de la consommation de boissons alcooliques et de la vente à emporter de boissons
alcooliques à Rennes, répondent à ces objectifs ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er : La consommation des boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes est interdite sur le
domaine public de la commune de Rennes du samedi 04 juillet 2026 à 16h00 jusqu'au dimanche 05
juillet 2026 à 08h00.
Article 2 : La vente à emporter des boissons alcooliques du 3ème au Sème groupes est interdite dans la
commune de Rennes du samedi 04 juillet 2026 à 16h00 jusqu'au dimanche 05 juillet 2026 à 08h00.
Cette interdiction est également applicable aux commerces de détail vendant à titre exclusif de telles
boissons.
Article 3 : La vente et la consommation de boissons alcoolisées seront autorisées exclusivement sur les
places assises des terrasses et à l'intérieur des bars.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le directeur
interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et la maire de Rennes sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 0 3 JUIL. 2026
Pour la préfète déléguée à la défense et à la
sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine par
intérim,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Vous avez également
la possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet d'Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur. Ce recours gracieux ou
hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de
la décision contestée.
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alcoolisées dans le département d'Ille-et-Vilaine le 4 juillet 2026 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-03-00004
Arrêté portant autorisant une dérogation à la
règle du repos dominical hebdomadaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00004 - Arrêté portant autorisant une dérogation à la règle du repos dominical
hebdomadaire 17
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéARRÊTE N° 35-2026-07-03-0004portant autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné ledimanche;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant lesconditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du reposhebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;Vu le décret du 23juillet 2025, portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pourla défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu le décret du 23 septembre 2025, portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 24 juin 2026, portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025, portant nomination de M. David ANTOINE, directeur descollectivités territoriales et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2026, portant délégation de signature de M. David ANTOINE,directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;Vu la demande présentée le 16 juin 2026 par la SAS DROP N PLUG, située 26 avenue Chardonnet, 35000 .RENNES, dans le cadre de l'évènement sportif du Tour de France 2026, en vue d'obtenir l'autorisation defaire travailler 4 salariés (2 CDI et 2 CDD, recrutés pour l'évènement) le dimanche 5juillet 2026, pour ledépart des salariés de Rennes vers le lieu de départ de la compétition sportive ;Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et duMouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règledu repos dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de rennes parintérim ; ARRÊTEArticle 1*- La société SAS DROP N PLUG, située 26 avenue Chardonnet, 35000 RENNES, est autorisée afaire travailler, dans le cadre de l'évènement sportif du Tour de France 2026, 4 salariés (2 CDI et 2 CDD,recrutés pour l'évènement) le dimanche 5 juillet 2026, pour le départ des salariés de Rennes vers le lieude départ de la compétition sportive.
Tél: 02 21 86 25 35wwvw.ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 35-2026-07-03-0004
portant autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le
dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les
conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos
hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;
Vu le décret du 23 juillet 2025, portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 23 septembre 2025, portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026, portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025, portant nomination de M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2026, portant délégation de signature de M. David ANTOINE,
directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
Vu la demande présentée le 16 juin 2026 par la SAS DROP N PLUG, située 26 avenue Chardonnet, 35000
RENNES, dans le cadre de l'évènement sportif du Tour de France 2026, en vue d'obtenir l'autorisation de
faire travailler 4 salariés (2 CDI et 2 CDD, recrutés pour l'évènement) le dimanche 5 juillet 2026, pour le
départ des salariés de Rennes vers le lieu de départ de la compétition sportive ;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et du
Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle
du repos dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de rennes par
intérim ;
ARRÊTE
Article 1er- La société SAS DROP N PLUG, située 26 avenue Chardonnet, 35000 RENNES, est autorisée à
faire travailler, dans le cadre de l'évènement sportif du Tour de France 2026, 4 salariés (2 CDI et 2 CDD,
recrutés pour l'évènement) le dimanche 5 juillet 2026, pour le départ des salariés de Rennes vers le lieu
de départ de la compétition sportive.
Tél : 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.qouv.fr
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00004 - Arrêté portant autorisant une dérogation à la règle du repos dominical
hebdomadaire 18
Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuventtravailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articlesL. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pource jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement duepour une durée équivalente. La mise en ceuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect desdispositions légales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et aupaiement des heures de travail effectuées le dimanche.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de rennes par intérim, ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités d'llle-et-Vilaine, le directeurdépartemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté
Rennes, le Q 3 JUIL. 2026 Pour la préfète déléguée pour la défense et lasécurité de la zone Ouest,Préfète d'Ille et Vilaine par intérim,Le directeur des collectivités territorialeset de la citoye +CADavid ANTOINE
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dansO Le recours gracieux le délai de deux mois après notification de la décisionauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 recours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)O Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai de recoursauprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé, | contentieux et le demandeur dispose, à partir du refusdes Solidarités et des Familles express ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant le14 Avenue Duquesne — 75007 PARIS Tribunal Administratif.
O Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratifdevant le Tribunal Administratif de RENNES de RENNES devra, sous peine de forclusion, être3 Contour de la Motte, 35044 Rennes enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où durefus express ou implicite précités.Il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent
travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles
L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour
ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due
pour une durée équivalente. La mise en oeuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des
dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au
paiement des heures de travail effectuées le dimanche.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de rennes par intérim, le
directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur
départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté
Rennes, le 0 3 JUIL. 2026 Pour la préfète déléguée pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest,
Préfète d'Ille et Vilaine par intérim,
Le directeur des collectivités territoriales
David ANTOINE
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
Recours administratifs :
□ Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
□ Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé,
des Solidarités et des Familles
14 Avenue Duquesne - 75007 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
□ Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00004 - Arrêté portant autorisant une dérogation à la règle du repos dominical
hebdomadaire 19