TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-378
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-11-10-00020 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Corinne Quebre,sous-préfète directrice de cabinet du préfet
du Tarn (8 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-11-10-00020
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Corinne Quebre,sous-préfète directrice
de cabinet du préfet du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Corinne Quebre,sous-préfète directrice
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature aMadame Corinne QUEBRE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du TarnLe préfet du Tarn,
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or-ganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et no-tamment ses articles 20 et 43 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23 (perfor-mance et budget) d'autre part;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MmeCorinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination deM. Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de MmeAnnabelle RAVNI, sous-préféte chargée de mission auprés du préfet du Tarn, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Tarn
1/8Arrété portant délégation de signature 4 Madame Corinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet duTarn
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Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M.Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de lapréfecture et de la sous-préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à MmeCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfectureARRÊTE
Article 1": Délégation de signature est donnée a Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Tarn, à l'effet de signer :+ les récépissés relatifs aux déclarations de manifestation pris en application desarticles L 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,¢ les arrêtés portant interdiction de manifestation,+ les arrêtés portant périmètre de protection (SILT),¢ les mandats de délégation de l'autorité civile,+ les arrêtés mettant en demeure des occupants illicites (GDV, Squat...) dequitter les lieux,¢ les arrêtés autorisant l'usage de systèmes de lecture automatisée des plaquesd'immatriculation,+ les arrêtés portant interdiction temporaire de rassemblements festifs àcaractère musical,¢ les accusés de réception de déclaration de tirs de feux d'artifice,¢ les arrêtés et notifications relatifs aux soins psychiatriques sans consentementsur décision du représentant de l'État,
2/8Arrêté portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duTarn
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° les décisions de réquisition de la force publique pour le transfert et lemaintien des détenus en milieu hospitalier,¢ les mesures de police administrative prises en application de la loi N° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décretsd'application,¢ les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions,¢ les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'armes,+ les arrêtés relatifs aux injonctions préfectorales (remise, saisie, dessaisissementd'armes et de munitions à l'autorité administrative, interdiction d'acquisitionet de détention d'armes et de munitions),¢ les inscriptions au Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détentiond'armes,¢ la délivrance des cartes de collectionneurs d'armes et leurs éléments,¢ la délivrance, le refus des agréments d'armuriers ;e les autorisations d'ouverture et de refus des commerces de détail des armes,éléments d'armes et munitions de catégorie C et D,* les arrêtés relatifs aux bourses et salons d'antiquités militaires,¢ les délivrances de cartes européennes d'armes à feu,¢ les récépissés de déclaration de ball-trap,¢ les habilitations à la garde, l'emploi, la mise en œuvre et le tir de produitsexplosifs+ les autorisations, refus, retrait d'agréments pour les personnes ayantconnaissance des mouvements de produits explosifs,¢ la délivrance des cartes des candidats ayant satisfait aux exigences del'examen du certificat de préposé au tir base et options,¢ la délivrance et le refus des autorisations individuelles préalables à l'accès àune formation à l'emploi de produits explosifs;¢ les autorisations de transport de produits explosifs destinés à un usage civil ;¢ la délivrance des autorisations d'utilisation dès réception des produitsexplosifs;¢ la délivrance des bons de commande de produits explosifs
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+ la délivrance ou le refus des certificats d'acquisition de produits explosifs¢ les autorisations individuelle d'exploitation de produits explosifs¢ les autorisation des unités mobiles de fabrication d'explosifs+ la délivrance des agréments techniques d'une installation fixe de fabricationet de stockage de produits explosifs,¢ la délivrance des agréments et des certificats de qualification F4/T2 niveau 1et 2 des artificiers,¢ la délivrance des attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permisde chasser,+ les autorisations d'exercice, à titre exceptionnel, d'une mission de surveillanceet de gardiennage sur la voie publique par des agents de sécurité privée,¢ les autorisations pour les voyages scolaires entre la France et le Royaume-Uni,+ les agréments des agents de sûreté intervenant à l'aéroport de Castres-Mazamet (opérations d'inspection, de filtrage et de palpation),¢ les arrêtés et cartes portant agrément des policiers municipaux et des gardesparticuliers,+ les arrêtés portant reconnaissance des aptitudes techniques des gardesparticuliers,+ les arrêtés d'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation desarmes par les communes dotées d'un service de police municipale,+ les arrêtés d'autorisation de port d'armes par les agents de police municipale,¢ les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale,+ les autorisations d'accès au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) etau Système National des Permis de Conduire (SNPC) pour les policiersmunicipaux,e les autorisations de reconstitution du stock des munitions des armes de lapolice municipale,+ les procès-verbaux et comptes rendus relevant de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité,+ les arrêtés d'autorisation d'exploitation de systèmes de vidéoprotection,
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les divers agréments concernant les professions liées a la sécurité,les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire,les arrétés d'autorisations de manifestations sportives et aériennes (hors ordrepublic).Au titre des missions de proximité liées aux droits de conduire, toutesdécisions relatives a:la gestion des habilitations et agréments (délivrance, audit, contrôle et suivid'activité) des centres de formation, centres de récupération de points,installateurs de dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique,l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite,l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur,le suivi des points des permis de conduire et suspensions de permis,l'agrément des médecins et enregistrement des déclarations d'activité despsychologues réalisant les tests psychotechniques,la commission médicale primaire (Albi et Castres),la commission médicale d'appel,le résiduel des titres (demande de validité des permis - assureur, entreprise-),l'archivage des titres permis de conduire retirés par les forces de l'ordre lorsd'un accident,la gestion des réquisitions relatives aux documents archivés (permis deconduire),AU titre des missions de proximité liées au SIV :délivrance des habilitations et agréments (audit, contrôle et suivi d'activité desprofessionnels de l'automobile et des autres partenaires du SIV),exécution des réquisitions relatives aux documents archivés.
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Article 2: Sont exclues de la présente délégation de signature :- les réquisitions de la force armée,- les réquisitions du comptable public,- les arrêtés portant élévation de conflits.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Corinne QUEBRE, ladélégation est exercée par M. Vincent FERRIER,secrétaire général de la préfecture. Encas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Corinne QUEBRE et de M.Vincent FERRIER, la délégation est exercée par M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Corinne QUEBRE, de M.Vincent FERRIER et de M. Laurent GANDRA-MORENO, la délégation est exercée parmme Anabelle RAVNI, sous préfète, chargée de mission, secrétaire générale adjointede la préfecture.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent FERRIER, secrétairegénéral de la préfecture et de M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres,délégation est donnée à Mme Corinne QUEBRE, pour signer tous les tous les arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et en matièrefinancière, tous engagements juridiques, liquidations, mandatements et titresrelevant des attributions de l'État dans le département du Tarn ; ainsi que toutes lesdécisions, mesures et correspondances courantes établis en application du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et plus précisément :+ les décisions de refus de délivrance de titre et refus de séjour,+ les mesures d'éloignement,e les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le terri-toire francais,¢ les mesures d'assignation à résidence,¢ les décisions de placement en rétention administrative,¢ les mémoires et requêtes à produire devant lesjuridictions administratives et ju-diciaires en ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la dé-tention en matière de rétention et de visite domiciliaire.
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Article 5 : Délégation est donnée à Mme Corinne QUEBRE, sous-préféte, directrice decabinet, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département pendant lespermanences du corps préfectoral qu'elle assure, tous les arrêtés et documentsadministratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantesétablis en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile, et notamment :- les décisions de refus de délivrance de titre,- les décisions de refus de séjour,- les mesures d'éloignement,- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le terri-toire français,- les mesures d'assignation à résidence,- les décisions de placement en rétention administrative,- les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives etjudiciaires en ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de ladétention en matière de rétention et de visite domiciliaire.Ainsi que :* les demandes de moyens à la zone de défense et de sécurité sud,* a titre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice decabinet, à l'effet de signer tous les actes afférents à l'engagement et à la liquidationdes dépenses et des recettes relevant du BOP 354 concernant les services du cabinetainsi que des frais de résidence et de représentation.
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Article 7: Délégation est donnée à Mme Corinne QUEBRE, pour procéder surl'engagement et la liquidation des dépenses et des recettes relevant des budgetsopérationnels de programme (BOP), ci-dessous énumérés :
Ministéres Programmes N° de B.O.PMinistère de l'Intérieur Sécurité civile 161Conduite et pilotages des 216politiques de l'intérieur (FIPD)Services du Premier Coordination du travail 129Ministre gouvernemental (MILDECA)
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature àMme Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, estabrogé.Article 9: La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de lapréfecture, le sous-préfet de Castres et la secrétaire générale adjointe sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et qui entrera en vigueur le jour de sapublication.Fait à Albi, le 1.0 NOV. 2025
Simon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'unrecours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administra-tif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérar-chique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être in-troduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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