PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-123
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Entreprises, Emploi, Économie
23-2025-08-18-00001 - récépissé déclaration SAP DE BAKER Steven
(1 page) Page 4
DDETSPP de la Creuse / Service Inclusion Sociale
23-2025-08-14-00002 - arrêté portant renouvellement de la composition
de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la
Communauté d'agglomération du Grand Guéret (4 pages) Page 6
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-08-28-00001 - 09-2025 Arrêté Transbois23 (13 pages) Page 11
23-2025-08-18-00002 - Arrêté préfectoral dérogeant aux dispositions
de l'arrêté préfectoral du 3 juin 1981 portant règlement d'eau de la
retenue de Beissat appartenant au syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable de la Rozeille (2 pages) Page 25
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2025-08-21-00001 - arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises SAS HORIZON SOLUTIONS (2
pages) Page 28
23-2025-08-28-00002 - arrêté portant classement de l'office de tourisme
de Creuse Sud-Ouest (1 page) Page 31
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2025-08-27-00001 - Arrêté habilitation analyse impact Bérénice (2
pages) Page 33
23-2025-08-27-00002 - Arrêté habilitation certif conformité BERENICE
(2 pages) Page 36
23-2025-08-29-00002 - Arrêté portant désignation des bureaux de
vote et emplacements d'affichage électoral du département de la
Creuse pour l'année 2026 (19 pages) Page 39
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2025-08-29-00001 - arrêté préfectoral portant déclaration
d'intérêt général et déclaration environnementale au titre de la
réglementation sur l'eau, relatif à la réalisation de travaux et
d'études sur le bassin Creuse Aval (10 pages) Page 59
23-2025-08-26-00001 - portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste
de la parcelle cadastrée n° AB 109, sise 33, rue de l'Anclos sur le
territoire de la commune de Saint-Dizier-Masbaraud (14 pages) Page 70
Préfecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique
23-2025-08-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature au
responsable du service de gestion comptable de Guéret (2 pages) Page 85
2
23-2025-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature au
responsable du service départemental des impôts foncier (2 pages) Page 88
23-2025-08-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature au
titre de la trésorerie santé publique (3 pages) Page 91
23-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (service des impôts des
entreprises de Guéret) (3 pages) Page 95
23-2025-08-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP d'Aubusson) (2 pages) Page 99
23-2025-08-12-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP de Guéret) (3 pages) Page 102
23-2025-08-28-00005 - Arrêté portant délégations spéciales
(mission risques audit et affaires économiques) (1 page) Page 106
23-2025-08-26-00007 - Arrêté portant modification de la délégation
de signature accordée à M. Yann LE NORCY, directeur de cabinet de la
préfète de la Creuse (3 pages) Page 108
23-2025-08-28-00004 - Décision portant délégation signature en
matière d'octroi de délais de paiement et de remises gracieuses des
recettes non fiscales de l'Etat (1 page) Page 112
23-2025-08-28-00003 - Décision portant délégations spéciales de
signature pour la division gestion publique (État, SPL, Domaine) (2 pages) Page 114
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2025-08-19-00003 - Arrêté préfectoral prononçant l'application
du régime forestier de terrains appartenant à la communauté de
communes Creuse Sud Ouest territoire communal de
Royère-de-Vassivière (2 pages) Page 117
3
DDETSPP de la Creuse
23-2025-08-18-00001
récépissé déclaration SAP DE BAKER Steven
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-08-18-00001 - récépissé déclaration SAP DE BAKER Steven 4
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-08-18-00001 - récépissé déclaration SAP DE BAKER Steven 5
DDETSPP de la Creuse
23-2025-08-14-00002
arrêté portant renouvellement de la composition
de la Conférence Intercommunale du Logement
(CIL) de la Communauté d'agglomération du
Grand Guéret
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-08-14-00002 - arrêté portant renouvellement de la composition de la Conférence Intercommunale du
Logement (CIL) de la Communauté d'agglomération du Grand Guéret 6
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-08-14-00002 - arrêté portant renouvellement de la composition de la Conférence Intercommunale du
Logement (CIL) de la Communauté d'agglomération du Grand Guéret 7
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-08-14-00002 - arrêté portant renouvellement de la composition de la Conférence Intercommunale du
Logement (CIL) de la Communauté d'agglomération du Grand Guéret 8
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-08-14-00002 - arrêté portant renouvellement de la composition de la Conférence Intercommunale du
Logement (CIL) de la Communauté d'agglomération du Grand Guéret 9
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-08-14-00002 - arrêté portant renouvellement de la composition de la Conférence Intercommunale du
Logement (CIL) de la Communauté d'agglomération du Grand Guéret 10
DDT de la Creuse
23-2025-08-28-00001
09-2025 Arrêté Transbois23
DDT de la Creuse - 23-2025-08-28-00001 - 09-2025 Arrêté Transbois23 11
DDT de la Creuse - 23-2025-08-28-00001 - 09-2025 Arrêté Transbois23 12
DDT de la Creuse - 23-2025-08-28-00001 - 09-2025 Arrêté Transbois23 13
DDT de la Creuse - 23-2025-08-28-00001 - 09-2025 Arrêté Transbois23 14
DDT de la Creuse - 23-2025-08-28-00001 - 09-2025 Arrêté Transbois23 15
DDT de la Creuse - 23-2025-08-28-00001 - 09-2025 Arrêté Transbois23 16
DDT de la Creuse - 23-2025-08-28-00001 - 09-2025 Arrêté Transbois23 17
DDT de la Creuse - 23-2025-08-28-00001 - 09-2025 Arrêté Transbois23 18
DDT de la Creuse - 23-2025-08-28-00001 - 09-2025 Arrêté Transbois23 19
DDT de la Creuse - 23-2025-08-28-00001 - 09-2025 Arrêté Transbois23 20
DDT de la Creuse - 23-2025-08-28-00001 - 09-2025 Arrêté Transbois23 21
DDT de la Creuse - 23-2025-08-28-00001 - 09-2025 Arrêté Transbois23 22
DDT de la Creuse - 23-2025-08-28-00001 - 09-2025 Arrêté Transbois23 23
DDT de la Creuse - 23-2025-08-28-00001 - 09-2025 Arrêté Transbois23 24
DDT de la Creuse
23-2025-08-18-00002
Arrêté préfectoral dérogeant aux dispositions de
l'arrêté préfectoral du 3 juin 1981 portant
règlement d'eau de la retenue de Beissat
appartenant au syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la Rozeille
DDT de la Creuse - 23-2025-08-18-00002 - Arrêté préfectoral dérogeant aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 1981 portant
règlement d'eau de la retenue de Beissat appartenant au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Rozeille 25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-08-18-00002
DÉROGEANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 JUIN 1981
PORTANT RÈGLEMENT D'EAU DE LA RETENUE DITE « DE BEISSAT » APPARTENANT AU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) DE LA
ROZEILLE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L. 211-10, L. 214-1 à 6, L.215-1 à L215-
13, R. 211-66 à R. 211-70, L. 181-1 et suivants et R.181-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29
août 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 1981 portant règlement d'eau de la retenue dite « de Beissat »
appartenant au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la Rozeille,
communes de Beissat et Magnat-L'Etrange, département de la Creuse, et notamment son article 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-0922 portant classement du barrage de Beissat situé sur les communes
de Beissat et Magnat-L'Etrange, et complétant l'arrêté préfectoral du 3 juin 1981 portant règlement
d'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2025-08-13-00001 au titre du dispositif de gestion de la sécheresse, portant
les bassins versants du Cher, de la Creuse et de la Vienne en crise et le bassin versant de la Dordogne
au niveau d'alerte renforcée ;
VU la demande en date du 11 août 2025 présentée par le SIAEP de la Rozeille qui indique une baisse
rapide du niveau d'eau du réservoir de Beissat, ouvrage stratégique de production d'eau potable pour
la partie Est du département, et demande à pouvoir déroger à son obligation de débit garanti en aval
de l'ouvrage fixé à 75 l/s ;
CONSIDÉRANT la situation de sécheresse forte et précoce rencontrée sur le département,
particulièrement sur sa partie Est ;
CONSIDÉRANT que selon les prévisions météorologiques, il n'y a pas de pluies significatives attendues
dans les 2 semaines à venir et qu'ainsi la rareté de la ressource en eau se maintiendra ou s'aggravera
dans les semaines à venir ;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
Départementale
des Territoires
DDT de la Creuse - 23-2025-08-18-00002 - Arrêté préfectoral dérogeant aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 1981 portant
règlement d'eau de la retenue de Beissat appartenant au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Rozeille26
DDT de la Creuse - 23-2025-08-18-00002 - Arrêté préfectoral dérogeant aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 1981 portant
règlement d'eau de la retenue de Beissat appartenant au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Rozeille 27
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-21-00001
arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises SAS
HORIZON SOLUTIONS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-21-00001 - arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
SAS HORIZON SOLUTIONS 28
23-2025-08-21-00001
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-21-00001 - arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
SAS HORIZON SOLUTIONS 29
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-21-00001 - arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
SAS HORIZON SOLUTIONS 30
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-28-00002
arrêté portant classement de l'office de tourisme
de Creuse Sud-Ouest
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-28-00002 - arrêté portant classement de l'office de tourisme de Creuse Sud-Ouest 31
23-2025-08-28-00002
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-28-00002 - arrêté portant classement de l'office de tourisme de Creuse Sud-Ouest 32
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-27-00001
Arrêté habilitation analyse impact Bérénice
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-27-00001 - Arrêté habilitation analyse impact Bérénice 33
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-08-27-00001
PORTANT HABILITATION DE LA SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
AU TITRE DU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
(ANALYSE D'IMPACT)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-11-27-004 du 27 novembre 2019 portant habilitation de la SAS
BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 20 août 2025, par la SAS BÉRÉNICE POUR
LA VILLE ET LE COMMERCE , domiciliée 5 rue Chalgrin 75116 PARIS, pour réaliser l'analyse d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sollicitée, au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce, par la SAS
BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, domicilée 5 rue Chalgrin 75116 PARIS, est accordée sous le
numéro :
23-08/2025-BERENICEPOURLAVILLEETLECOMMERCE-75116.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-27-00001 - Arrêté habilitation analyse impact Bérénice 34
Elle est acquise pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur
demande de l'intéressée.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État de la Creuse et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 27 août 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-27-00001 - Arrêté habilitation analyse impact Bérénice 35
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-27-00002
Arrêté habilitation certif conformité BERENICE
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-27-00002 - Arrêté habilitation certif conformité BERENICE 36
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-08-27-00002
PORTANT HABILITATION DE LA SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE
(CERTIFICAT DE CONFORMITÉ)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les
entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers dans leurs démarches administratives ;
VU l'arrêté ministériel du 1 er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser le certificat de conformité, mentionné à l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-13-002 du 13 août 2020 portant habilitation de la SAS BÉRÉNICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE au titre de l'article L. 752-23 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 20 août 2025, par la SAS BÉRÉNICE POUR
LA VILLE ET LE COMMERCE , domiciliée 5 rue Chalgrin 75116 PARIS, pour réaliser les certificats de
conformité liés aux autorisations d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction des
Collectivités et de
la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-27-00002 - Arrêté habilitation certif conformité BERENICE 37
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sollicitée, au titre de l'article L. 752-23 du Code de commerce, par la SAS
BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, domicilée 5 rue Chalgrin 75116 PARIS, est accordée sous le
numéro :
CC-23-08/2025-BERENICEPOURLAVILLEETLECOMMERCE-75116
Elle est acquise pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur
demande de l'intéressée.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État de la Creuse et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 27 août 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-27-00002 - Arrêté habilitation certif conformité BERENICE 38
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-29-00002
Arrêté portant désignation des bureaux de vote
et emplacements d'affichage électoral du
département de la Creuse pour l'année 2026
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00002 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote et emplacements d'affichage
électoral du département de la Creuse pour l'année 2026 39
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00002 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote et emplacements d'affichage
électoral du département de la Creuse pour l'année 2026 40
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00002 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote et emplacements d'affichage
électoral du département de la Creuse pour l'année 2026 41
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00002 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote et emplacements d'affichage
électoral du département de la Creuse pour l'année 2026 42
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00002 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote et emplacements d'affichage
électoral du département de la Creuse pour l'année 2026 43
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00002 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote et emplacements d'affichage
électoral du département de la Creuse pour l'année 2026 44
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00002 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote et emplacements d'affichage
électoral du département de la Creuse pour l'année 2026 45
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00002 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote et emplacements d'affichage
électoral du département de la Creuse pour l'année 2026 46
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00002 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote et emplacements d'affichage
électoral du département de la Creuse pour l'année 2026 47
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00002 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote et emplacements d'affichage
électoral du département de la Creuse pour l'année 2026 48
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00002 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote et emplacements d'affichage
électoral du département de la Creuse pour l'année 2026 49
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00002 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote et emplacements d'affichage
électoral du département de la Creuse pour l'année 2026 50
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00002 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote et emplacements d'affichage
électoral du département de la Creuse pour l'année 2026 51
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00002 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote et emplacements d'affichage
électoral du département de la Creuse pour l'année 2026 52
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00002 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote et emplacements d'affichage
électoral du département de la Creuse pour l'année 2026 53
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00002 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote et emplacements d'affichage
électoral du département de la Creuse pour l'année 2026 54
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00002 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote et emplacements d'affichage
électoral du département de la Creuse pour l'année 2026 55
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00002 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote et emplacements d'affichage
électoral du département de la Creuse pour l'année 2026 56
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00002 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote et emplacements d'affichage
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00002 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote et emplacements d'affichage
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Préfecture de la Creuse
23-2025-08-29-00001
arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général et déclaration environnementale au titre
de la réglementation sur l'eau, relatif à la
réalisation de travaux et d'études sur le bassin
Creuse Aval
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00001 - arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau, relatif à la réalisation de travaux et d'études sur le bassin Creuse Aval 59
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00001 - arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau, relatif à la réalisation de travaux et d'études sur le bassin Creuse Aval 60
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00001 - arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau, relatif à la réalisation de travaux et d'études sur le bassin Creuse Aval 61
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00001 - arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau, relatif à la réalisation de travaux et d'études sur le bassin Creuse Aval 62
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00001 - arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau, relatif à la réalisation de travaux et d'études sur le bassin Creuse Aval 63
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00001 - arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau, relatif à la réalisation de travaux et d'études sur le bassin Creuse Aval 64
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00001 - arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau, relatif à la réalisation de travaux et d'études sur le bassin Creuse Aval 65
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00001 - arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau, relatif à la réalisation de travaux et d'études sur le bassin Creuse Aval 66
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00001 - arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau, relatif à la réalisation de travaux et d'études sur le bassin Creuse Aval 67
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00001 - arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau, relatif à la réalisation de travaux et d'études sur le bassin Creuse Aval 68
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-29-00001 - arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau, relatif à la réalisation de travaux et d'études sur le bassin Creuse Aval 69
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-26-00001
portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée n°
AB 109, sise 33, rue de l'Anclos sur le territoire de
la commune de Saint-Dizier-Masbaraud
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00001 - portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée n° AB 109, sise 33, rue de l'Anclos sur le territoire de la commune de
Saint-Dizier-Masbaraud
70
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00001 - portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée n° AB 109, sise 33, rue de l'Anclos sur le territoire de la commune de
Saint-Dizier-Masbaraud
71
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00001 - portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée n° AB 109, sise 33, rue de l'Anclos sur le territoire de la commune de
Saint-Dizier-Masbaraud
72
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00001 - portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée n° AB 109, sise 33, rue de l'Anclos sur le territoire de la commune de
Saint-Dizier-Masbaraud
73
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00001 - portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée n° AB 109, sise 33, rue de l'Anclos sur le territoire de la commune de
Saint-Dizier-Masbaraud
74
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00001 - portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée n° AB 109, sise 33, rue de l'Anclos sur le territoire de la commune de
Saint-Dizier-Masbaraud
75
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00001 - portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée n° AB 109, sise 33, rue de l'Anclos sur le territoire de la commune de
Saint-Dizier-Masbaraud
76
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00001 - portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée n° AB 109, sise 33, rue de l'Anclos sur le territoire de la commune de
Saint-Dizier-Masbaraud
77
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00001 - portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée n° AB 109, sise 33, rue de l'Anclos sur le territoire de la commune de
Saint-Dizier-Masbaraud
78
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00001 - portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée n° AB 109, sise 33, rue de l'Anclos sur le territoire de la commune de
Saint-Dizier-Masbaraud
79
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00001 - portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée n° AB 109, sise 33, rue de l'Anclos sur le territoire de la commune de
Saint-Dizier-Masbaraud
80
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00001 - portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée n° AB 109, sise 33, rue de l'Anclos sur le territoire de la commune de
Saint-Dizier-Masbaraud
81
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00001 - portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée n° AB 109, sise 33, rue de l'Anclos sur le territoire de la commune de
Saint-Dizier-Masbaraud
82
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00001 - portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée n° AB 109, sise 33, rue de l'Anclos sur le territoire de la commune de
Saint-Dizier-Masbaraud
83
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00001 - portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée n° AB 109, sise 33, rue de l'Anclos sur le territoire de la commune de
Saint-Dizier-Masbaraud
84
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-13-00004
Arrêté portant délégation de signature au
responsable du service de gestion comptable de
Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature au responsable du service de gestion
comptable de Guéret 85
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
GUÉRET
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Guéret
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie VICENTE, M. Jean-François JEANTAUD et M.
Patrice FINE, inspecteurs des finances publiques, adjoints au comptable du service de gestion
comptable de Guéret à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents Grade Durée et Montant
Fréderic GILLOT Contrôleur 6 mois et 1500 €
Thomas SAUTRON Contrôleur 6 mois et 1500 €
Fariale ABDALLAH Agent administratif 3 mois et 800 €
Catherine BIGNET Agent administratif 3 mois et 800 €
Estelle KIM Agent administratif 3 mois et 800 €
Jimmy SASSANO Agent administratif 3 mois et 800 €
Jean Noël GALATEAU Agent administratif 3 mois et 800 €
Cécile MIRACULEUX Agent administratif 3 mois et 800 €
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature au responsable du service de gestion
comptable de Guéret 86
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de
la Creuse.
A Guéret, le 13/08/2025
Signé
Le comptable,
Emmanuel VULLIET
Inspecteur divisionnaire
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature au responsable du service de gestion
comptable de Guéret 87
Préfecture de la Creuse
23-2025-09-01-00003
Arrêté portant délégation de signature au
responsable du service départemental des
impôts foncier
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature au responsable du service départemental des
impôts foncier 88
Direction départementale des Finances publiques de la Creuse
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIER-SDIF
3, avenue de Laure
23000 GUERET
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SDIF DE LA CREUSE
Le responsable du service départemental des impôts foncier de la Creuse
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, à M. Cyril-Benjamin DRENEAU, inspecteur des finances publiques ;
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Elisabeth DEBORD Pascal BALAIAN Sébastien RICHARD
Lionel RHUMY
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Pierre DURIN Lionel LAGRANGE
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Cyril-Benjamin DRENEAU Elisabeth DEBORD Pascal BALAIAN
Sébastien RICHARD Pierre DURIN Lionel RHUMY
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature au responsable du service départemental des
impôts foncier 89
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation
de signature du responsable :
Cyril-Benjamin DRENEAU Inspecteur
Pascal BALAIAN Contrôleur
Elisabeth DEBORD Controleuse
Sébastien RICHARD Contrôleur
Lionel RHUMY Contrôleur
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Guéret, le 01/09/2025
Le responsable du service départemental des
impôts foncier,
Signé
Patrick DUBOIS
Inspecteur divisionnaire
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature au responsable du service départemental des
impôts foncier 90
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-28-00006
Arrêté portant délégation de signature au titre
de la trésorerie santé publique
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature au titre de la trésorerie santé publique 91
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie Santé Publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à MM.DIAS Philippe et GERONIMUS Thierry, Inspecteurs
des finances publiques, adjoints au responsable de service, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses ;
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues ;
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
- de signer récépissés, quittances et décharges ;
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ;
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie ;
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant ;
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant ;
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances.
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses ;
Direction départementale des Finances publiques
de la Creuse
Trésorerie Santé Publique
3 avenue de Laure
BP 102
23002 GUERET Cedex
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature au titre de la trésorerie santé publique92
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues ;
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ;
NOM Prénom Grade
APA Léonie Contrôleuse
AUCLAIR Christophe Contrôleur
FAVREAU Julien Contrôleur
GLOMOT Samuel Contrôleur
HEINZLE Bastien Contrôleur
RAMEAUX Carole Contrôleuse
HALLARY Alison Agente
RAYON LINGELSER Claire Agente
SURAIS Clément Agent
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
APA Léonie Contrôleuse 9 mois 10 000 €
HEINZLE Bastien Contrôleur 9 mois 10 000 €
FAVREAU Julien Contrôleur 9 mois 10 000 €
RAYON LINGELSER Claire Agente 9 mois 10 000 €
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature au titre de la trésorerie santé publique93
NOM Prénom Grade
AUCLAIR Christophe Contrôleur
APA Léonie Contrôleuse
HEINZLE Bastien Contrôleur
FAVREAU Julien Contrôleur
RAYON LINGELSER Claire Agente
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Creuse.
Fait à GUERET, le 28 août 2025
La comptable de la Trésorerie Santé Publique,
Inspectrice divisionnaire,
Signé
Catherine BLANCHON
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature au titre de la trésorerie santé publique94
Préfecture de la Creuse
23-2025-09-01-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(service des impôts des entreprises de Guéret)
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(service des impôts des entreprises de Guéret) 95
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(service des impôts des entreprises de Guéret) 96
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(service des impôts des entreprises de Guéret) 97
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(service des impôts des entreprises de Guéret) 98
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-18-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP
d'Aubusson)
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(SIP d'Aubusson) 99
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du Service des impôts des particuliers (SIP) d'Aubusson
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BARLET Jérôme inspecteur, adjoint au responsable du SIP de
AUBUSSON, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(SIP d'Aubusson) 100
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BONHOMME Elisabeth
FAURE Sébastien
LUC Jean-Christophe
MAGNIER Christine
FLOQUET Véronique
CHAZAL Valérie
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
LUC Jean-Christophe
CHAZAL Valérie
FLOQUET Véronique
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
AUXIETRE Gwendoline
FILHON Titouan
Agent administratif
Agent administratif
2 000 €
2 000 €
0 €
0€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.
A Aubusson, le 18 août 2025
Le comptable, responsable du SIP d'AUBUSSON
Signé
Virginie GAUDILLAT
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(SIP d'Aubusson) 101
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-12-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP
de Guéret)
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-12-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(SIP de Guéret) 102
Direction départementale de la CREUSE
Service des impôts des particuliers de GUERET
3 Avenue de LAURE
23 000 GUERET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GUERET
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Nathalie ALEONARD, inspectrice des finances publiques
- Madame Sandrine TEYSSIER, inspectrice des finances publiques
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de GUERET, à l'effet de signer, en mon
absence :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-12-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(SIP de Guéret) 103
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ALEONARD
Nathalie Inspecteur 15 000€ 15 000 € 24 mois 30 000 €
TEYSSIER
Sandrine Inspecteur 15 000€ 15 000 € 24 mois 30 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERNARD Luc CHAPUT Catherine
DERET Cyril TRUQUET Stéphanie
GOUT Sylvie AZEAU Roxane
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BERNARD Marie-Christine DEVENAS Martine
BODEAU Béatrice FRAPPAT Olivier
COGNE Annie GRAFEUILLE Richard
CHARTRAIN Sylvie GRAVERON Marie-Claire
MAZAS Laura
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-12-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(SIP de Guéret) 104
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PAROTIN Denis Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €
GOUT Sylvie Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €
BERNARD Luc Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €
DERET Cyril Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €
TRUQUET Stéphanie Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €
AZEAU Roxane Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €
ESCOUBEYROU Luc Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
FRAPPAT Olivier Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
MAZAS Laura Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
GUEROT Quentin Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
GRAFEUILLE Richard Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
GRAVERON Marie-Claire Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €

Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la CREUSE
A GUERET le 12/08/2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,
Signé
Paul Philippon
Inspecteur divisionnaire hors classe des finances
publiques
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-12-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(SIP de Guéret) 105
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-28-00005
Arrêté portant délégations spéciales (mission
risques audit et affaires économiques)
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-28-00005 - Arrêté portant délégations spéciales (mission risques audit et affaires économiques) 106
Décision de délégations spéciales de signature
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques
de la Creuse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateur général
des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
Arrête :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à leurs
attributions, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mission Risques Audit
- M. Christophe CASSIER, inspecteur principal des Finances publiques ;
– M. Christophe BEAUCHAMP, inspecteur principal des Finances publiques ;
– M. François LEHMANN, inspecteur des Finances publiques.
Affaires économiques
– M. François LEHMANN, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet l e 1 er septembre 2025 et abroge l'arrêté en date du 1 er
février 2024.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 28 août 2025.
Le Directeur départemental des
Finances publiques de la Creuse
Signé
Luc ESTRUCH
Administrateur d'Etat
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-28-00005 - Arrêté portant délégations spéciales (mission risques audit et affaires économiques)107
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-26-00007
Arrêté portant modification de la délégation de
signature accordée à M. Yann LE NORCY,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00007 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Yann LE
NORCY, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse 108
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 21 février 2024 nommant Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique
vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson,
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer n° U12961050690188 portant détachement
de Mme Maryse ROBERT, attachée principale d'administration de l'État, sur un emploi fonctionnel de
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) en qualité de directrice de cabinet
adjointe, directrice des sécurités, pour une période de cinq ans à compter du 1 er
septembre 2023,
ensemble la décision préfectorale du 12 septembre 2023 portant nomination de Mme Maryse ROBERT,
attachée principale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, en qualité de directrice adjointe de cabinet et de cheffe du service des sécurités,
1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00007 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Yann LE
NORCY, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse 109
Vu la circulaire du Premier ministre du 1er
j uillet 2009 relative au déploiement territorial de
l'application CHORUS, telle qu'elle a été modifiée le 8 septembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services
de la préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-
2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-09-09-00003 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature
à M. Yann LE NORCY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
Vu la décision d'affectation du 27 avril 2021 nommant Mme Saniati SÉLÉMANI, attachée
d'administration de l'Etat, en qualité de cheffe de la mission éducation et sécurité routières (MESR),
coordinatrice sécurité routière, référente fraude départementale, à compter du 3 mai 2021,
Vu la décision d'affectation du 12 mai 2023 nommant M. Benoît PINLAUD, stagiaire dans le corps
des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité d'adjoint à la cheffe du
bureau de la prévention et de la protection civile (BPPC) à compter du 15 mai 2023,
Vu la décision en date du 12 septembre 2023 portant nomination de M. Arnaud MONDON,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en qualité de chef du bureau de la sécurité
publique et des polices administratives (BSPPA),
Vu la décision en date du 12 septembre 2023 portant nomination de Mme Céline CHAMPION,
secrétaire administrative de classe supérieure, en qualité de cheffe du bureau de la représentation
de l'État (BRE),
Vu la décision en date du 25 septembre 2023 portant nomination de Mme Isabelle LAFOREST,
attachée d'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau de la prévention et de la
protection civile (BPPC),
Vu le certificat en date du 13 octobre 2023 attestant du fait que Mme Claude PEREZ, attachée
principale d'administration, est affectée en qualité de cheffe du service de la représentation de
l'État et de la communication interministérielle à compter du 13 novembre 2023,
Vu la décision en date du 2 juillet 2025 portant affectation de M. Daniel SALMON, inspecteur du
permis de conduire et de la sécurité routière 1ère classe, en qualité d'adjoint à la cheffe de la
mission « Education et Sécurité Routières » à compter du 1er
juillet 2025,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 – Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 23-2024-09-09-00003 du 9
septembre 2024 susvisé est désormais rédigé comme suit :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY et de Mme Saniati SÉLÉMANI , la
délégation de signature mentionnée à l'alinéa précédent est exercée par M. Daniel SALMON ,
inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière 1ère classe, adjoint à la cheffe de mission
« Education et Sécurité Routières » ».
Article 2 – Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2024-09-09-00003 du 9 septembre
2024 susvisé demeurent sans changement.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00007 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Yann LE
NORCY, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse 110
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 26 août 2025
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00007 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Yann LE
NORCY, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse 111
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-28-00004
Décision portant délégation signature en matière
d'octroi de délais de paiement et de remises
gracieuses des recettes non fiscales de l'Etat
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-28-00004 - Décision portant délégation signature en matière d'octroi de délais de paiement et
de remises gracieuses des recettes non fiscales de l'Etat 112
Délégation de signature en matière d'octroi de délais de paiement et de remises
gracieuses des recettes non fiscales de l'État
L'administrateur d'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et notamment ses articles 120 à 124 ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateur général
des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
Décide
Art. 1er - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Sandrine CHISLARD inspectrice principale des Finances publiques ;
- Mme Sophie SIRVENT, inspectrice des Finances publiques
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
- d'octroyer des délais de paiement en vue de recouvrer les recettes non fiscales de l'État prises
en charge au plan départemental ;
- d'instruire les demandes de remises gracieuses afférentes à ces mêmes recettes.
Art. 2 - Les seuils de compétence sont fixés comme suit :
Mme Sandrine CHISLARD Mme Sophie SIRVENT
Octroi de délais de paiement 5 000 euros et moins
de 12 mois
3 000 euros et moins
de 12 mois
Remise gracieuse 1 000 euros 500 euros
Art. 3 - La présente décision prend effet le 1 er septembre 2025 et abroge la décision en date du
26 août 2024.
Art. 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Creuse.
Fait à Guéret, le 28 août 2025.
Le Directeur départemental des
Finances publiques de la Creuse
Signé
Luc ESTRUCH
Administrateur d'Etat
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-28-00004 - Décision portant délégation signature en matière d'octroi de délais de paiement et
de remises gracieuses des recettes non fiscales de l'Etat 113
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-28-00003
Décision portant délégations spéciales de
signature pour la division gestion publique (État,
SPL, Domaine)
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-28-00003 - Décision portant délégations spéciales de signature pour la division gestion publique
(État, SPL, Domaine) 114
Décision de délégations spéciales de signature pour la division Gestion publique (État,
SPL, Domaine)
L'administrateur d'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques
de la Creuse ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateur général
des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
Décide :
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à leurs attributions ,
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Sandrine CHISLARD, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
Gestion publique (État, SPL, Domaine) ;
Fiscalité directe locale
M. Adrien VERNET, inspecteur des Finances publiques, chef du service Fiscalité directe locale ;
Qualité comptable des comptes locaux - Service des collectivités et établissements publics locaux
M. Lilian DAUGE, inspecteur des Finances publiques, chef du service ;
Domaine
M. Lilian DAUGE, inspecteur des Finances publiques ;
Service des opérations comptables et bancaires de l'État
Mme Sophie SIRVENT, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-28-00003 - Décision portant délégations spéciales de signature pour la division gestion publique
(État, SPL, Domaine) 115
Délégation spéciale est donnée à :
M. Olivier MICHAUD, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nora GAUMET, agent administratif principal des Finances publiques ;
M. Jean-Paul PELISSIER, agent administratif principal des Finances publiques.
pour signer les quittances de caisse, les bordereaux d'envoi et accusés de réception, les reçus de
dépôts de valeurs et déclarations de recettes.
Article 2 :
La présente décision prend effet le 1 er septembre 2025 et abroge la décision en date du 26 août
2024.
Article 3 :
La décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 28 août 2025.
Le Directeur départemental des
Finances publiques de la Creuse
Signé
Luc ESTRUCH
Administrateur d'Etat
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-28-00003 - Décision portant délégations spéciales de signature pour la division gestion publique
(État, SPL, Domaine) 116
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-19-00003
Arrêté préfectoral prononçant l'application du
régime forestier de terrains appartenant à la
communauté de communes Creuse Sud Ouest
territoire communal de Royère-de-Vassivière
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-19-00003 - Arrêté préfectoral prononçant l'application du régime forestier de terrains
appartenant à la communauté de communes Creuse Sud Ouest territoire communal de Royère-de-Vassivière 117
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-19-00003 - Arrêté préfectoral prononçant l'application du régime forestier de terrains
appartenant à la communauté de communes Creuse Sud Ouest territoire communal de Royère-de-Vassivière 118
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-19-00003 - Arrêté préfectoral prononçant l'application du régime forestier de terrains
appartenant à la communauté de communes Creuse Sud Ouest territoire communal de Royère-de-Vassivière 119