PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 29 avril 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 29/04/2024
RAA Spécial du 29 avril 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 29 avril 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant maintien de l'exploitation du tunnel de Schirmeck par dérogation aux
conditions minimales d'exploitation définies dans le plan d'intervention et de sécurité (PIS)
Signature au 26 avril 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRÊTÉportant maintien de l'exploitation du tunnel de Schirmeck par dérogation auxconditions minimales d'exploitation définies dans le plan d'intervention et de sécurité(PIS)LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 118-1 à L. 118-3 et R. 118-1-1 àR. 118-3-9,VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publicsguidésVU la circulaire interministérielle n°2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité destunnels routiers d'une longueur supérieure à 300 mètres,VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2007 portant autorisation d'ouverture du tunnel deSchirmeck,VU le Plan d'Intervention et de Sécurité (PIS) approuvé par l'arrêté préfectoral du 19décembre 2018 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le tunnel deSchirmeck pour une durée de 6 ans, 'Vu l'exposé de la situation et la demande présentés par la Collectivité européenned'Alsace en date du 24 avril 2024,VU l'avis de l'expert LOMBARDI Ingénierie SAS en date du 18/04/2024,VU l'avis favorable du Service d''incendie et de secours du Bas-Rhin (SIS67) en date du24/04/2024,VU l'avis favorable du Maire de Schirmeck en date du 26 avril 2024,VU l'avis favorable du Maire de la Broque en date du 26 avril 2024,VU l'avis favorable du Président de la Communauté de Communes de la Vallée de laBruche en date du 26 avril 2024,VU l'avis favorable de la Gendarmerie de Schirmeck en date du 6 avril 2024,VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur,
SUR proposition du directeur départemental des territoires
Direciion departementale des territoire:Tél. 03 88 88 91 0Cwvmw.bas-mnin.gouv ft'4 vue du Marécha! Juin - BP 61003 - 67070 Strasbu:g Cede
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ARRETE
ARTICLE 1 :Les conditions minimales d'exploitation du tunnel situé sur le territoire de la commune deSchirmeck, sur la RD1420, sont modifiées temporairement conformément à l'article 2.
ARTICLE 2 :Le seuil de la condition minimale d'exploitation n°4 du PIS, relative à la ventilation du tunnel, estabaissé à 2 accélérateurs défectueux, sous réserve de la mise en œuvre des mesurescompensatoires déclinées à l'article 3.
ARTICLE 3 :Les mesures compensatoires sont les suivantes :- La vitesse sera réduite au droit du tunnel à 50 km/h dans les deux sens de circulation ;- Une vigilance renforcée des opérateurs du poste de commandement « routes » de la CeA seramise en place ;- Le ventilateur grand débit remorquable du SIS67 sera engagé systématiquement en casd'incendie dans le tunnel ;- La stratégie d'intervention privilégiera l'accès par la tête du tunnel pour laquelle la pression estmajoritairement positive.
ARTICLE 4 :Cette autorisation est accordée pour 15 jours à compter de la publication du présent arrêté.ARTICLE S :— le président de la Collectivité européenne d'Alsace ;- le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ;— le commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin ;- le directeur du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin ;- le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;- la directrice du Service d'Aide Médical Urgente (SAMU) du Bas-Rhin ;- les maires des communes concernées.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.AStrabourg, le | 2 5 AVR. 2024t par délégation,e cabinet,Pour la préfetLe direct
Jean-Baptiste PEYRAT
Jepar emen:ate des territairesTéi. 03 88 88 9* 00www bas-rhin.gouv 7'4 rue " Maréchal Juin CS 50016 - 67084 Strasbourg Cedex
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La présente décision peut faire l'objet :— d'un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg sis au 31, avenue de la Paix - BP 51038, 67070Strasbourg Cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification— ce recours peut être précédé, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux aupres.du préfet du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du ministre de l'environnement. Le silence gardé par le préfet ou le ministrependant un délai de deux mois fait naître, à l'issue de ce délai une décision implicite de rejet. Un recourscontentieux peut alors être déposé ensemble contre la présente décision et contre la décision tacite ou expressede rejet du recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux mois à compter soit de la naissance de ladécision tacite de rejet, soit de la notification de la décision expresse de la décision de rejet du recours gracieuxou hiérarchique.
Direction départementale des territoiresTel : D3 88 88 91 00www.bas-rhin.gouv fr14 rue du Maréchal Juin CS 50016 67084 Strasbou'g Cedex
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