TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-227
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-04-30-00004 - Arrêté d'autorisation n°DDT81-2024-04-30-00001
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
pour la mesure de placettes destinées à caractériser la maturité forestière
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2024-06-06-00002 - RN126-Raccordement au réseau électrique

Modification des conditions de circulation sur la RN126 (4 pages) Page 8
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Direction Départementale des Territoires
81-2024-04-30-00004
Arrêté d'autorisation n°DDT81-2024-04-30-00001
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées pour la mesure
de placettes destinées à caractériser la maturité
forestière
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-30-00004 - Arrêté d'autorisation n°DDT81-2024-04-30-00001 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour la mesure de placettes destinées à caractériser la maturité
forestière3
Oy TARN Direction
Liberté départementale
Egalité des territoires
Fraternité
Service Economie Agricole et Forestiére
Bureau Forét
ARRÊTÉ D'AUTORISATION N°DDT81-2024-04-30-00001
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
pour la mesure de placettes destinées à caractériser la maturité forestière
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le Code pénal, notamment les articles L322-1, L322-2 et L433-11;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L411-1 À ;
VU le Code forestier, notamment les articles L151-1 et L151-2 ;
Vu la loi du 29 décembre 1982 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics, et notamment son article 1er ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les
décisions précitées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'action 4.1 « Améliorer la prise en compte de la biodiversité dans la gestion des forêts » du
Programme Régional de la Forêt et du Bois (PRFB), qui vise notamment à améliorer la connaissance des
forêts ayant un enjeu écologique telles que les vieilles forêts, afin d'y adapter la gestion forestière
Vu le programme « Forêt Ancienne - Volet 4 », piloté par l'Inter-Parcs du Massif Central (IPAMAC)
et financé dans le cadre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, mis en
œuvre avec l'appui du Commissariat de Massif central, et dont le territoire d'action englobe la totalité
de la partie forestière du Parc naturel régional du Haut-Languedoc ;
Considérant la nécessité de caractériser, sur le terrain, les peuplements forestiers et leur milieu pour
acquérir de la connaissance utile à cette étude ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour y effectuer ces
opérations ;
Sur proposition du chef du service
Arrête
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-30-00004 - Arrêté d'autorisation n°DDT81-2024-04-30-00001 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour la mesure de placettes destinées à caractériser la maturité
forestière4
ARTICLE 1
Les agents du Parc naturel régional du Haut-Languedoc, ainsi que les personnels mandatés pour ce
projet, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, a procéder aux actions permettant l'élaboration
des places de mesure dans le cadre de l'étude « Calibrage des données de la technologie LIDAR pour
l'élaboration d'une cartographie des forêts matures sur le territoire du Parc naturel régional du Haut-
Languedoc », sur l'ensemble des communes listées en annexe. Les parcelles concernées sont les
parcelles forestières et les parcelles mitoyennes permettant d'y accéder.
A cet effet, ces personnels et personnes peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées
closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitations) pour y réaliser les mesures sur les
arbres et les peuplements forestiers nécessaires. Ils sont également autorisés à marquer à la craie les
arbres inventoriés.
La pénétration de ces personnels et personnes n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons
d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après
la notification d'un avis au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.
ARTICLE 2
La présente autorisation n'est valable qu'après affichage pendant au moins 10 jours à la mairie de
chacune des communes susvisées et pour la durée nécessaire à la mise en place du projet soit jusqu'au
31 décembre 2024.
Chacun des personnels mandatés chargés des études sur le terrain est muni d'une copie du présent
arrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnels chargés de la réalisation des opérations
visées à l'article 1, gêne, trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit et de déplacer les
différents signaux ou repères qui sont établis dans leurs propriétés.
ARTICLE 4
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires sont à la charge des
intervenants sur les propriétés concernées (PNR du Haut-Languedoc). À défaut d'entente amiable, elles
sont réglées par le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché
immédiatement à la diligence des maires, au moins dix jours avant le début des opérations dans les
mairies de chacune des communes concernées.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, les maires des communes susvisées, le commandant du
groupement de gendarmerie du Tarn, le directeur départemental des territoires du Tarn sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 30/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service économie agricole et forestière
Laure DEUDON
Délais et voies de recours - "La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet . Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-30-00004 - Arrêté d'autorisation n°DDT81-2024-04-30-00001 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour la mesure de placettes destinées à caractériser la maturité
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Annexe à l'arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la réalisation de
placettes destinées à affiner la caractérisation de la ressource forestière
Communes faisant partie du territoire d'application du présent arrêté (article 1°)
Nom N° INSEE
BURLATS 81100
ARFONS 81110
DOURGNE 81110
MASSAGUEL 81110
SAINT AMANCET 81110
VERDALLE 81110
AIGUEFONDE 81200
AUSSILLON 81200
CAUCALIERES 81200
LACROUZETTE 81210
ROQUECOURBE 81210
LACAUNE LES BAINS 81230
ALBINE 81240
LACABAREDE 81240
LE RIALET 81240
LE VINTROU 81240
ROUAIROUX 81240
SAINT AMANS SOULT 81240
SAINT AMANS VALTORET 81240
SAUVETERRE 81240
ANGLES 81260
BERLATS 81260
BRASSAC sur AGOUT 81260
CAMBOUNES 81260
ESPERAUSSES 81260
FONTRIEU 81260
LAMONTELARIE 81260
LASFAILLADES 81260
LE BEZ 81260
LABASTIDE ROUAIROUX 81270
ESCOUSSENS 81290
LABRUGUIERE 81290
BARRE 81320
MOULIN MAGE 81320
MURAT SUR VEBRE 81320
NAGES 81320
LACAZE 81330
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autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour la mesure de placettes destinées à caractériser la maturité
forestière6
SAINT PIERRE DE TRIVISY
VABRE
MONTREDON LABESSONNIE
BOISSEZON
SAINT SALVY DE LA BALME
ESCROUX
GIJOUNET
LE MASNAU MASSUGUIES
SAINT SALVI DE CARCAVES
SENAUX
VIANE
DURFORT
LES CAMMAZES
SOREZE
BOUT DU PONT DE L'ARN
PAYRIN AUGMONTEL
PONT DE L'ARN81330
81330
81360
81490
81490
81530
81530
81530
81530
81530
81530
81540
81540
81540
81660
81660
81660
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-30-00004 - Arrêté d'autorisation n°DDT81-2024-04-30-00001 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour la mesure de placettes destinées à caractériser la maturité
forestière7
Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2024-06-06-00002
RN126-Raccordement au réseau électrique
Modification des conditions de circulation sur la
RN126
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-06-06-00002 - RN126-Raccordement au réseau électrique
Modification des conditions de circulation sur la RN126 8
| =
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 81-2024-06-04
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
POUR UN RACCORDEMENT AU RÉSEAU ÉLECTRIQUE
Modification des conditions de circulation sur la RN126
au droit du PR 28+255
une journée du 5 juin au 7 juin 2024
Le préfet du Tarn,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code pénal ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
VU la note technique du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargé des relations
internationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, concernant la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, Hubert
Ferry-Wilczek, portant délégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest ;
VU la demande de l'entreprise Sobeca en date du 6 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT
qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voirie, des tiers, celle des agents de la
direction interdépartementale des routes Sud-Ouest ainsi que des différents intervenants et pour ce
faire de réglementer la circulation sur la N126 .
ARRÊTE
La Vayssonnié81 400 RosièresTél. : 05 63 36 92 92Site internet : www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr 2023_DIRSO_01 1/3Direction Interdépartementale des Routes
du Sud-Ouest Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-06-06-00002 - RN126-Raccordement au réseau électrique
Modification des conditions de circulation sur la RN126 9
Article 1 -NATURE, DURÉE ET LIEU DES TRAVAUX
Le présent arrêté concerne les travaux de raccordement électrique au droit du PR 28+255 dans
l'accotement de la RN126, pendant une journée dans la période
du 5 juin au 7 juin 2024
Article 2 -CONTRAINTES DE CIRCULATION ET DÉVIATIONS
Sens Toulouse vers Castres :
•la vitesse sera limitée à 70 km/h (B14) du PR 28+000 au PR 28+400
•la voie sera basculée du PR 28+100 au PR 28+400
Sens Castres vers Toulouse :
•le dépassement sera interdit du PR 28+600 au PR 28+100
•la vitesse sera limitée à 70 km/h (B14) du PR 28+500 au PR 28+100
•la voie de gauche sera neutralisée du PR 28+340 au PR 28+100
Article 3 -SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
−Signalisation :
La signalisation verticale provisoire propre au chantier sera conforme aux prescriptions des instructions
ministérielles sur la signalisation routière ( livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire ).
La signalisation sera fournie, mise en place, manœuvrée, surveillée et entretenue par l'entreprise .
−Propreté des lieux :
Les différents intervenants engagés dans cet te opération devront maintenir en permanence la propreté, le
bon état et la viabilité des installations, équipements et voies de circulation durant leur intervention et lors
du repliement.
Article 4 -INFORMATION DU PC DE LA DIR SUD-OUEST
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage des travaux concernés par le présent arrêté, l'information
systématique du PC de Toulouse de la DIR Sud-Ouest doit être assurée :
•en temps réel, de manière téléphonique, au moment de l'activation et de la désactivation de toutes
les restrictions de circulation, ainsi que lors de tout incident ou accident de circulation intervenu
durant le déroulement du chantier ;
•sans délai, de manière téléphonique et par messagerie électronique, d'une part en cas d'annulation
ou de modification des dates prévues, et d'autre part en cas de maintien des restrictions de
circulation au-delà des dispositions prévues par le présent arrêté de circulation.
Article 5 -INFRACTION
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest (District Est) qui avertira le PC de Toulouse.
Article 6 -ACCÈS (SUR ROUTES BIDIRECTIONNELLES)
Les accès devront être conservés pendant la durée du chantier.
Article 7 -PUBLICATION ET AFFICHAGE
Les arrêtés seront affichés :
•à chaque extrémité des sections déviées ou faisant l'objet d'un alternat de circulation, pour
les arrêtés temporaires,
La Vayssonnié81 400 RosièresTél. : 05 63 36 92 92Site internet : www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr 2023_DIRSO_01 2/3Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-06-06-00002 - RN126-Raccordement au réseau électrique
Modification des conditions de circulation sur la RN126 10
Les arrêtés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 -RECOURS
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative.
Article 9 -DIFFUSION ET EXÉCUTION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Tarn;
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (District Est, PC de Toulouse,
AJD, CEI de Castres) ;
Monsieur le Directeur du Conseil Départemental du Tarn ;
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn;
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn ;
Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Tarn ;
Monsieur le Directeur du SAMU 81 ;
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP ;
Monsieur le Directeur de Lio ;
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet du Tarn,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-
Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-
Ouest et par délégation,
La Vayssonnié81 400 RosièresTél. : 05 63 36 92 92Site internet : www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr 2023_DIRSO_01 3/3Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-06-06-00002 - RN126-Raccordement au réseau électrique
Modification des conditions de circulation sur la RN126 11
Voie latérale neutralisée Circulation a double sens
Cas 3 Route a 3 voies
Ww OOT Fe) Dee 100 m
50 m
100 m
100 m
100 m
100 m
AK 5 |TOULOUSE
Remarque(s) :
- La séparation des courants du trafic peut être réalisée circulation, l'utilisation d'un KD 10 est préférable à celle
par des K 5a,K5 c, balises souples, séparateurs K 16 du panneau AK 3 pour signaliser la suppression d'une voie.
ou par marquage temporaire (ligne continue). - Le biseau comporte au moins deux B 21 a s'il est réalisé
- Lorsque deux voies sont affectées au même sens de à l'aide de cônes K 5 a (Cf. schéma B1).
Routes bidirectionnelles - Édition 2000 45
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-06-06-00002 - RN126-Raccordement au réseau électrique
Modification des conditions de circulation sur la RN126 12