INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-10034
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-10-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature du
SPF-E Indre et Loire (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-10-25-00001
Arrêté portant délégation de signature du SPF-E
Indre et Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature du SPF-E Indre et Loire 3
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) d'Indre-et-Loire
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SPF-E D'INDRE-ET-LOIRE
La comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E)
d'Indre-et-Loire,
Vu le Code général des impôts, notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247 et R.* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment son article 16
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Sylvie AKHBARI, Inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du SPF-E
d'Indre-et-Loire
- M. Étienne LABICHE, Inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du SPF-E
d'Indre-et-Loire
- M. Guillaume POTTIER-RAGONNET, Inspecteur des finances publiques, adjoint à la
responsable du SPF-E d'Indre-et-Loire
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration
et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite de 1000 € aux agents des Finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
Line ARTISIEN
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Christine BENOIST
Jean-louis CAUQUIL
Pascal COTE
Eveline DURO
Frédéric FICHTEBERG
Hélène GAULT
Delphine GONZALES
Marc GRANGE
Christèle GRIVEAU
Philippe JAMET
Rouls JOANIS
Nathalie LAURENT-DEPALLE
Emmanuelle MARTIN
Pierre MICHALLON
Denis PELLETIER
Morgane RAVET
Yann SALAUN
Maxime TREMISOT
Garry VASTINE
Béatrice WIRTZ-RISSE
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
À TOURS, le 25 octobre 2024
La comptable, responsable du
service de publicité foncière et
d'enregistrement d'Indre-et
Loire
[signé]
Catherine POPOFF
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