CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-125
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2023-12-06-00111 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2023 de la plateforme de répit
du RSVA. (2 pages) Page 5
14-2023-12-06-00105 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2023 de l□Etablissement et
Service d□Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs. (2 pages) Page 8
14-2023-12-06-00112 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2023 du Centre Ressource
Régional Education Conductive, géré par l□association « Honorine Lève Toi
». (2 pages) Page 11
14-2023-12-06-00106 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2023 du Service d□Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Bocage Virois. (2 pages) Page 14
14-2023-12-06-00107 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2023 du Service d□Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Lucienne Vasnier ». (2 pages) Page 17
14-2023-12-06-00103 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de l□EAM « Arc-en-Ciel » à
Saint-Sever/Noues de Sienne. (2 pages) Page 20
14-2023-12-06-00104 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
du prix de journée pour 2023 de la MAS « Ikigaï » à Bretteville
l□Orgueilleuse. (3 pages) Page 23
14-2023-12-06-00102 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
du prix de journée pour 2023 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. (3 pages) Page 27
14-2023-12-06-00110 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
du prix de journée pour 2023 de l□IME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur
Mer. (3 pages) Page 31
14-2023-12-06-00113 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens (CPOM)
de la Fondation Abbé Pierre-François Jamet (CROP) pour ses établissements
et services. (4 pages) Page 35
14-2023-12-06-00109 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens (CPOM)
du CHU Normandie pour le Centre de Ressource Autisme (CRA). (3 pages) Page 40
2
14-2023-12-06-00108 - Décision du 6 décembre portant modification du
prix de journée globalisé pour 2023 de la MAS « La Clairière » à Aunay sur
Odon. (2 pages) Page 44
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-04-30-00006 - Arrêté du 30 avril 2024 portant modification de
déclaration d'un OSP AXEO CAEN SAP 503321390 (2 pages) Page 47
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-04-26-00005 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction
par piégeage de la population de sangliers sur la commune
de SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE pour prévenir des dégâts et au titre de la
sécurité publique (4 pages) Page 50
14-2024-04-29-00001 - Arrêté portant opérations de destruction de la
population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires
(corvus corone) sur la commune de RYES au titre de la protection des
cultures agricoles (4 pages) Page 55
14-2024-04-25-00005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département du Calvados (20 pages) Page 60
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-04-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Houlgate du 4 au
5mai 2024 pour l'organisation du festival Houlgate Plein Vent (8 pages) Page 81
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-04-24-00016 - DDETSPP de l'Orne - convention de délégation de
gestion au 1er mai 2024 relative au CGF bloc 2 placé sous l'autorité du
DDFiP du Calvados (4 pages) Page 90
DSDEN du Calvados /
14-2024-04-29-00002 - candidats admis au BNSSA - jury du 29 avril 2024 (1
page) Page 95
14-2024-05-02-00002 - Candidats admis au BNSSA jury du 20 avril 2024 (1
page) Page 97
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2024-04-30-00001 - Avis d'ouverture annule et remplace concours
Ergothérapeute (2 pages) Page 99
14-2024-04-30-00003 - Avis d'ouverture annule et remplace
Psychomotricien (2 pages) Page 102
14-2024-04-30-00004 - Décision annule et remplace ouverture concours
Psychomotricien (2 pages) Page 105
3
14-2024-04-30-00002 - Décision d'ouverture annule et remplace
Ergothérapeute (2 pages) Page 108
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
14-2024-04-19-00006 - Arrêté préfectoral portant composition et
fonctionnement de la commission de suivi de site de la société SPEN sur le
territoire de la commune de Valambray (4 pages) Page 111
4
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00111
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification de la dotation globale de
financement pour 2023 de la plateforme de
répit du RSVA.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00111 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 de la plateforme de répit du RSVA. 5
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°34418 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
PLATEFORME DE REPIT RSVA - 140030651


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/09/2017 de la structure
Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée PLATEFORME DE
REPIT RSVA (140030651) sise 7 AV DU PRÉSIDENT COTY 14000 CAEN Bis 14000
Caen et gérée par l'entité dénommée RSVA (140030644) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°29026 en date du 23 août 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée
PLATEFORME DE REPIT RSVA - 140030651



DECIDE



Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 2 043 280,30 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00111 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 de la plateforme de répit du RSVA. 6
Pour le Directeur général,et par '_24-54"7_].'—:'.|"",Le Responsable du pôle> A
-
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
570 871,52
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 418 899,42
- dont CNR 814 693,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
83 477,46
- dont CNR 14 277,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 073 248,40
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 043 280,30
- dont CNR 828 970,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 29 968,10
TOTAL Recettes 2 073 248,40
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 170 273,36 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2024: 1 244 278,40 € (douzième applicable
s'élevant à 103 689,87 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RSVA (140030644) et à
l'établissement concerné.

Fait à CAEN, Le 06 décembre 2023

Le Directeur Général

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00111 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 de la plateforme de répit du RSVA. 7
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00105
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification de la dotation globale de
financement pour 2023 de l□Etablissement et
Service d□Aide par le Travail (ESAT) « La
Passerelle Verte » à Ifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00105 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 de l□Etablissement et Service d□Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs. 8
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°34998 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
L'ESAT "LA PASSERELLE VERTE" - 140024498


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'a rticle L.312-1 du même
code ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/03/2020 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "LA
PASSERELLE VERTE" (140024498) sise 9002 R DE ROCQU ANCOURT 14123 IFS et
gérée par l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM
(760000539) ;

Considérant

la décision tarifaire initiale n° 29138 en date du 01 septembre 2023 portant fixation
de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ESAT
"LA PASSERELLE VERTE" - 140024498



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 999 843,26 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00105 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 de l□Etablissement et Service d□Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs. 9
Pour le Directeur général,et par celégation,du pôlesssocîces #Le ResponsableAllocator
-
/-~- _ P
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
54 502,21
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
674 516,06
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
122 665,95
- dont CNR 7 039,00
Reprise de déficits 297 512,00
TOTAL Dépenses 1 149 196,22
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 999 843,26
- dont CNR 7 039,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 999 843,26
Dépenses exclues du tarif : - 149 352.96 € au titre des dépenses rejetées au CA 2021
en application de l'article 314-52 du CASF

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 320,27 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024 : 844 645,22 € (douzième applicable
s'élevant à 70 387,10 €)
● prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE
NORMANDIE SSAM (760000539) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 06 décembre 2023

Le Directeur Général,

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00105 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 de l□Etablissement et Service d□Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs. 10
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00112
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification de la dotation globale de
financement pour 2023 du Centre Ressource
Régional Education Conductive, géré par
l□association « Honorine Lève Toi ».
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00112 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 du Centre Ressource Régional Education Conductive, géré par l□association « Honorine Lève Toi ». 11
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°34408 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
CENTRE RESSOURCE REGIONAL - 140034000


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/09/2022 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée CENTRE
RESSOURCE REGIONAL (140034000) sise 39 R DES BOUCHERS 14400 BAYEUX
14400 Bayeux et gérée par l'entité dénommée HONORINE LEVE-TOI (140033994) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°29024 en date du 23 août 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée CENTRE
RESSOURCE REGIONAL - 140034000



DECIDE



Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 406 389,62 €.


Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00112 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 du Centre Ressource Régional Education Conductive, géré par l□association « Honorine Lève Toi ». 12
Pour le Directeur général,et par '_24-54"7_].'—:'.|"",Le Responsable du pôle> A
-
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
46 278,36
- dont CNR 32 000,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
304 472,08
- dont CNR 225 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
55 639,18
- dont CNR 41 000,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 406 389,62
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 406 389,62
- dont CNR 242 872,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 406 389,62
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 33 865,80 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2024: 163 517,62 € (douzième applicable
s'élevant à 13 626,47 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HONORINE LEVE-TOI (140033994)
et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN, Le 06 décembre 2023

Le Directeur Général

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00112 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 du Centre Ressource Régional Education Conductive, géré par l□association « Honorine Lève Toi ». 13
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00106
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification de la dotation globale de
financement pour 2023 du Service d□Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du
Bocage Virois.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00106 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 du Service d□Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Bocage Virois. 14
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°34652 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2023 DU
SESSAD DE L'IME DU BOCAGE - 140024944


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L .314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE L'IME DU
BOCAGE (140024944) sise 21 R DES NOES DAVY 14500 VIRE NORMANDIE et gérée
par l'entité dénommée APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°28162 en date du 01 août 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée SESSAD DE
L'IME DU BOCAGE – 140024944



DECIDE



Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est
fixée à 1 109 620,71 €.



Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00106 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 du Service d□Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Bocage Virois. 15
Pour le Directeur général,et par célégation,Le Responsable du pôle- ccèsraures ——s
— = B/'/V — ' ZJéar-Cfristiar DURET
-
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
22 600,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
926 565,35
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
172 792,43
- dont CNR 99 312,43
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 121 957,78
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 109 620,71
- dont CNR 99 312,43
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
480,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 11 857,07
TOTAL Recettes 1 121 957,78
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 468,39 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2024 : 1 022 165,35 € (douzième applicable
s'élevant à 85 180,45 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE
NORMANDE (140018805) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, Le 06 décembre 2023

Le Directeur Général

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00106 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 du Service d□Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Bocage Virois. 16
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00107
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification de la dotation globale de
financement pour 2023 du Service d□Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) «
Lucienne Vasnier ».
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00107 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 du Service d□Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Lucienne Vasnier ». 17
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°34970 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2023 DU
SESSAD DE L'IME LUCIENNE VASNIER - 140025107


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE L'IME
LUCIENNE VASNIER (140025107) sise RTE D'HONFLEUR 14130 PONT L' EVEQUE
et gérée par l'entité dénommée APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°28206 en date du 01 août 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée SESSAD DE
L'IME LUCIENNE VASNIER - 140025107


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de fina ncement est
fixée à 1 162 630,50 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:







Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00107 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 du Service d□Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Lucienne Vasnier ». 18
Pour le Directeur général,et par célégation,Le Responsable du pôle—,
" — -
AllocatiormdeRessecices #f" > P dv 4
-
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
25 512,89
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
511 000,28
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
652 766,63
- dont CNR 582 272,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 189 279,80
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 162 630,50
- dont CNR 582 272,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
6 023,87
Reprise d'excédents 12 640,13
TOTAL Recettes 1 181 294,50
Dépenses exclues du tarif : 7 985,30 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 885,88 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2024: 592 998,63 € (douzième applicable
s'élevant à 49 416,55 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI DE LA COTE FLEURIE
(140018797) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, Le 06 décembre 2023

Le Directeur Général

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00107 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 du Service d□Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Lucienne Vasnier ». 19
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00103
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification du forfait global de soins pour 2023
de l□EAM « Arc-en-Ciel » à Saint-Sever/Noues de
Sienne.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00103 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□EAM « Arc-en-Ciel » à Saint-Sever/Noues de Sienne. 20
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°36671 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
L'EAM "ARC-EN-CIEL" - 140023789

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/10/2019 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM "ARC -EN-
CIEL" (140023789) sise 14380 NOUES DE SIENNE et gérée par l'entité dénommée EPMS
"LA CLAIRIÈRE" (140000050) ;

Considérant

la décision tarifaire initiale n° 28092 en date du 01 août 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée EAM "ARC-EN-CIEL"-
140023789 ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 852 323,16 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 71 026,93 €.

Soit un forfait journalier de soins de 102,43 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2024 : 852 323,16 € (douzième applicable s'élevant
à 71 026,93 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 102,43 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00103 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□EAM « Arc-en-Ciel » à Saint-Sever/Noues de Sienne. 21
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsabledu pôle __
2


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes NANTES 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS "LA CLAIRIÈRE"
(140000050) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 06 décembre 2023



Le Directeur général

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00103 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□EAM « Arc-en-Ciel » à Saint-Sever/Noues de Sienne. 22
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00104
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification du prix de journée pour 2023 de la
MAS « Ikigaï » à Bretteville l□Orgueilleuse.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00104 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de
journée pour 2023 de la MAS « Ikigaï » à Bretteville l□Orgueilleuse. 23
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°35006 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE
LA M.A.S. IKIGAÏ - 140024472



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M.A.S. IKIGAÏ (140024472) sise 32 R
DE LA PERELLE 14740 THUE ET MUE et gérée par l'entité dénommée APAEI DE CAEN
(140018847) ;

Considérant

la décision tarifaire initiale n° 29159 en date du 01 septembre 2023 porta nt fixation
du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée M.A.S. IKIGAÏ -
140024472.




DECIDE












Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00104 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de
journée pour 2023 de la MAS « Ikigaï » à Bretteville l□Orgueilleuse. 24
2

Article 1er A compter du 01/11/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
488 897,79
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 515 117,79
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
599 390,00
- dont CNR 8 419,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 603 405,58
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 356 110,28
- dont CNR 8 419,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
216 540,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 30 755,30
TOTAL Recettes 3 603 405,58

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.S. IKIGAÏ
(140024472) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2023 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :










Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en
€)
256,93 289,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 259,02 267,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00104 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de
journée pour 2023 de la MAS « Ikigaï » à Bretteville l□Orgueilleuse. 25
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes NANTES 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI DE CAEN (140018847) et à
l'établissement concerné.

Fait à CAEN, le 06 décembre 2023



Le Directeur Général

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00104 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de
journée pour 2023 de la MAS « Ikigaï » à Bretteville l□Orgueilleuse. 26
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00102
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification du prix de journée pour 2023 de la
MAS « Les Cyclades » à Bayeux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00102 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de
journée pour 2023 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. 27
REPUBLIQUEÈËÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de Santégalité Mormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°34601 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES - 140023466



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE
"CYCLADES (140023466) sise 13 R DE NESMOND 14400 BAYEUX et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER AUNAY BAYEUX (140000092) ;

Considérant

la décision tarifaire initiale n° 29106 en date du 01 septembre 2023 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAISON
D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES - 140023466.





DECIDE













Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00102 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de
journée pour 2023 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. 28
2

Article 1er A compter du 01/11/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
626 709,65
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 336 633,64
- dont CNR 1 620,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 709 135,00
- dont CNR 1 533 692,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 672 478,29
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 431 858,29
- dont CNR 1 535 312,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
240 620,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 672 478,29

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON
D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES (140023466) est fixée comme suit, à
compter du 01/11/2023 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :








Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
1 201,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en
€)
284,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00102 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de
journée pour 2023 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. 29
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes NANTES 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER AUNAY
BAYEUX (140000092) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 06 décembre 2023



Le Directeur Général

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00102 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de
journée pour 2023 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. 30
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00110
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification du prix de journée pour 2023 de
l□IME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur Mer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00110 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de
journée pour 2023 de l□IME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur Mer. 31
REPUBLIQUEEE,ÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de Santégalité Mormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°35259 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE
IME LES COTEAUX FLEURIS - 140027442


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/12/2011 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES COTEAUX FLEURIS (140027442)
sise 156 ALL DES TILLEULS 14160 DIVES SUR MER et gérée par l'entité dénommée
AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) ;

Considérant

la décision tarifaire initiale n° 29156 en date du 01 septembre 2023 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IME LES
COTEAUX FLEURIS - 140027442.



DECIDE


Article 1er A compter du 01/11/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :












Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00110 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de
journée pour 2023 de l□IME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur Mer. 32
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
186 549,94
- dont CNR 23 757,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 244 970,35
- dont CNR 2 183,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
231 240,45
- dont CNR 13 228,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 662 760,74
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 607 816,74
- dont CNR 39 168.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
7 944,00
Reprise d'excédents 00,00
TOTAL Recettes 1 615 760.74

Dépenses exclues du tarif : excédent 2022 affecté en financement de mesures
d'exploitation : 47 000 €

Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES
COTEAUX FLEURIS (140027442) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2023 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :










Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 258,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Fraction
forfaitaire 11 269.37
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 353,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Fraction
forfaitaire 11 269.37
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00110 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de
journée pour 2023 de l□IME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur Mer. 33
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsabledu pôle __
3


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes NANTES 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AUTISME APPRENDRE
AUTREMENT (060013448) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 06 décembre 2023



Le Directeur Général

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00110 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de
journée pour 2023 de l□IME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur Mer. 34
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00113
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de
Moyens (CPOM) de la Fondation Abbé
Pierre-François Jamet (CROP) pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00113 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens (CPOM) de
la Fondation Abbé Pierre-François Jamet (CROP) pour ses établissements et services.
35
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°38309 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA
FONDATION ABBE JAMET - 140017906

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :

Institut pour Déficients Auditifs - SESAL "ABBE JAMET" - 140000480

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP LA POMME BLEUE –
SITE PRINCIPAL - 140008046

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SSEFS DU CROP - SITE PRINCIPAL -
140024902

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP "LA POMME BLEUE" - SAINT LO -
500019559

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SSEFS - CHERBOURG-OCTEVILLE -
500019609



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 25/02/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 30810 en date du 05 juillet 2023


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00113 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens (CPOM) de
la Fondation Abbé Pierre-François Jamet (CROP) pour ses établissements et services.
36
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION ABBE JAMET (140017906), a été fixée à
5 801 369,53 €, dont 125 382,94 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.

- Personnes handicapées : 5 873 570,35 € (dont 5 801 369,53 € imputable à l'Assurance
Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000480 982 575,61 2 965 435,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024902 0,00 0,00 921 419,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019609 0,00 0,00 536 120,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008046 0,00 0,00 305 325,87
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
500019559 0,00 0,00 162 692,86
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000480 447,24 196,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024902 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019609 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008046 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
500019559 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00113 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens (CPOM) de
la Fondation Abbé Pierre-François Jamet (CROP) pour ses établissements et services.
37
3

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 489 464,20 € (dont 483 447,47€ imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 395 817,91 €. Celle imputable au Département de 72 200,82 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 32 984,83 €. La fraction for-
faitaire imputable au Département s'établit à 6 016,73 €.
FINESS Dotation globale Assurance
Maladie (en €)
Dotation globale Département
(en €)
140008046 257 474,26 47 851,61
500019559 138 343,65 24 349,21


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 748 187,41 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- Personnes handicapées : 5 748 187,41 €
(dont 5 675 986,59 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000480 982 575,61 2 911 155,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024902 0,00 0,00 921 419,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019609 0,00 0,00 536 120,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008046 0,00 0,00 264 222,93
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
500019559 0,00 0,00 132 692,86
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000480 447,24 192,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024902 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019609 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008046 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
500019559 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00113 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens (CPOM) de
la Fondation Abbé Pierre-François Jamet (CROP) pour ses établissements et services.
38
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleWJdamtfinîuÎ/ URET
4

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
479 015,63 € (dont 472 998,89 € imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 324 714,97 €. La dotation imputable au Département est de 72 200,82 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 27 059,58 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 6 016,73 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala-
die (en €)
Dotation globale Département (en
€)
140008046 216 371,32 47 851,61
500019559 108 343,65 24 349,21

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION ABBE JAMET
(140017906) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 06 décembre 2023


Le Directeur général,

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00113 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens (CPOM) de
la Fondation Abbé Pierre-François Jamet (CROP) pour ses établissements et services.
39
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00109
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de
Moyens (CPOM) du CHU Normandie pour le
Centre de Ressource Autisme (CRA).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00109 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens (CPOM) du
CHU Normandie pour le Centre de Ressource Autisme (CRA).
40
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°34486 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHU DE CAEN NORMANDIE - 140000100

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centres de Ressources S.A.I. - CENTRE DE RESSOURCE POUR
L'AUTISME - 140025396




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 15/07/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 9226 en date du 04 juillet 2023



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CHU DE CAEN NORMANDIE (140000100), a été fixée à
1 081 452,18 €, dont -11 372,00 € à titre non reconductible.



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00109 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens (CPOM) du
CHU Normandie pour le Centre de Ressource Autisme (CRA).
41
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 1 081 452,18 € (dont 1 081 452,18 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
14002539
6 0,00 0,00 1 081 452,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
14002539
6 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 90 121,02 € (dont 90 121,02€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 092 824,18 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 1 092 824,18 €
(dont 1 092 824,18 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140025396 0,00 0,00 1 092 824,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140025396 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00109 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens (CPOM) du
CHU Normandie pour le Centre de Ressource Autisme (CRA).
42
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
91 068,68 € (dont 91 068,68 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHU DE CAEN NORMANDIE
(140000100) et aux structures concernées.



Fait à CAEN, le 06 décembre 2023


Le Directeur Général

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00109 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens (CPOM) du
CHU Normandie pour le Centre de Ressource Autisme (CRA).
43
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00108
Décision du 6 décembre portant modification
du prix de journée globalisé pour 2023 de la MAS
« La Clairière » à Aunay sur Odon.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00108 - Décision du 6 décembre portant modification du prix de journée
globalisé pour 2023 de la MAS « La Clairière » à Aunay sur Odon. 44
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°36683 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2023 DE LA MAS "LA CLAIRIERE" - 140025289



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/08/2020 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS "LA CLAIRIERE" (140025289)
sise R DE LA FAUCTERIE 14260 LES MONTS D AUNAY et gérée par l'entité dénommée
EPMS "LA CLAIRIÈRE" (140000050);

Considérant la décision tarifaire initiale n° 28096 en date du 01 août 2023 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS "LA CLAIRIERE" –
140025289 ;




DECIDE



Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023 , la dotation globalisée est fixée à
4 705 580,81 €.



Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :






Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00108 - Décision du 6 décembre portant modification du prix de journée
globalisé pour 2023 de la MAS « La Clairière » à Aunay sur Odon. 45
Pour le Directeur général,et par détégation,Le Responsable du pôleNessootces #>
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-
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
591 479,05
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 046 133,57
- dont CNR 80 850,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
538 650,36
- dont CNR 43 608,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 176 262,98
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 705 580,81
- dont CNR 124 458,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
384 170,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
86 512,17
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 5 176 262,98
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 392 131,73 €. Soit un prix de
journée globalisé de 277,55 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2024 : 4 581 122,81 €
(douzième applicable s'élevant à 381 760,23 €)
• prix de journée de reconduction de 270,21 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes NANTES 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS "LA CLAIRIÈRE"
(140000050) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 06 décembre 2023

Le Directeur général

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00108 - Décision du 6 décembre portant modification du prix de journée
globalisé pour 2023 de la MAS « La Clairière » à Aunay sur Odon. 46
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-04-30-00006
Arrêté du 30 avril 2024 portant modification de
déclaration d'un OSP AXEO CAEN SAP
503321390
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-30-00006 - Arrêté du 30 avril 2024 portant
modification de déclaration d'un OSP AXEO CAEN SAP 503321390 47
Direction départementaleEn de l'Emploi, du TravailPRÉFET ; t u @DU CALVADOS | et des Solidaritésîäîm ' ' Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2024 PORTANT MODIFICATION DU RECEPISSEDE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/503321390LE PREFET DU CALVADOS,VU1/ La demande déposée sur la plateforme NOVA le 14 février 2024, par Mme Delphine VIARD et M. RichardGAIFFIER, co-gérants de la SARL AXEO CAEN, sise 9 rue de la Pigacière à CAEN (14) pour I'ajout d'activitésde services à la personne ; .2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du Îravail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à I'agrémentdes organismes de services à la personne, .4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados a Mme Katia NIGAUD,adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances;6/ Les arrêtés préfectoraux des 16 avril 2019 et 4 août 2020 relatifs au renouvellement d'agrément dellvreà |la SARL AXEO CAEN jusqu'au 15 avril 2024; :7/ L'arrêté d'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordé le 29 décembre 2023 à lasociété AXEO CAEN pour une durée de quinze ans;8/ Le procès-verbal du 15 janvier 2024 concernant la cession des parts sociales de la société AXEO CAENdétenues par M. Thierry CHAUVET à la société GIFCAB à compter du 1"" janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que1/ La demande d'ajout d'activités de déclaration d'organisme de services à la personne, complète le 19mars 2024 et qui répond aux exigence de la règlementation;2/ L'extrait Kbis actualisé en date du 1" février 2024 relatifà la nouvelle gouvernance de la société AXEOCAEN, enregistrée sous le num_éro Siren 503 321 390;3/ Les arrétés préfectoraux des 16 avril 2019 et 4 août 2020 portant renouvellement d'agrément sontéchus depuis le 16 avril 2024;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados," ARRÊTE:ARTICLE 1°"" : Les arrêtés préfectoraux des 16 avril 2019 et 4 août 2020 portant déclaration d'organismede services à la personne à la SARL AXEO CAEN sont modifiés comme suit :
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-30-00006 - Arrêté du 30 avril 2024 portant
modification de déclaration d'un OSP AXEO CAEN SAP 503321390 48
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire et en mode mandataire :- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Assistance informatique à domicile à domicile- Assistance administrative à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Entretien de la maisonet travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestatlon soit comprise dans uneoffre de services comprenant un ensemble d'activités réaliséesà domicile- Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toi-lettage pour les personnes dépendantes- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage, dits « hommes toutes mains »- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Télé-assistance et visio-assistance
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire uniquement :- Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans uneoffre de services comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile- Accompagnement aux personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes présentant une invalidité temporaireSur le dégartement du Calvados, les activités en mode prestataire:- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aideà |' insertion sociale aux personnes âgées(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aideà l'insertion somale aux personnes handi-capées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handlcapees ou atteintes depathologies chroniques- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handlcapees ou atteintes de pathologleschroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)ARTICLE 2 : Les autres articles des arrêtés préfectoraux de la SARL AXEO CAEN enregistré sous lenuméro SAP/ 503321390, restent inchangés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 30 avril 2024Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,' Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
. ; ' 2Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS Cedex 13 '. - contentieux auprès du tribunal administratif— 3, rue Arthur Leduc— BP 25086— 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application: télérecours citoyens accessible par le site www.telerecoursfr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-30-00006 - Arrêté du 30 avril 2024 portant
modification de déclaration d'un OSP AXEO CAEN SAP 503321390 49
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-04-26-00005
Arrêté autorisant des opérations de destruction
par piégeage de la population de sangliers sur la
commune de SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE pour
prévenir des dégâts et au titre de la sécurité
publique
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-26-00005 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction
par piégeage de la population de sangliers sur la commune de SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE pour prévenir des dégâts et au titre de la
sécurité publique
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Direction départementalePREFET | ufdes territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service eau et biodiversité - unité natureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTIONPAR PIÉGEAGE DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE| SAINT-JULIEN-SUR-CALONNEPOUR PRÉVENIR DES DÉGÂTS ET AU TITRE DE LA SÉCURITE PUBLIQUELE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de I'équarrissage ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1" avril 2022 ; 'VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié en dernier lieu le 2 novembre 2020 fixant lesdispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 ducode de l'environnement et particulièrement son chapitre 1 article 2 relatif aux catégories de piègesautorisés;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au31 décembre 2024 dans le département du Calvados ; —VU l'arrêté préfectoral du-11.août 2023 d'ouvertureet de clôture de la campagne de chasse 2023-2024 ;
—
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 autorisant des opérations de destruction de la population desangliers sur la commune de Saint-Julien-sur-Calonne ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU les dispositions du plan national de maîtrise du sanglier du 31 juillet 2009 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-26-00005 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction
par piégeage de la population de sangliers sur la commune de SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE pour prévenir des dégâts et au titre de la
sécurité publique
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VU la demande de piégeage sollicitée par le président du Golf Barrière Saint-Julien auprès de la DDTMdu Calvados le 24 avril 2024;VU l'avis formulé par la fédération des chasseurs du Calvados en date du 26 avril 2024;CONSIDÉRANT la déclaration auprès de la direction départementale des territoires et de la mer duCalvados signalant des dégâts très importants liés à la présencé de sangliers sur le terrain de golf situésur la commune de Saint-Julien-des-Calonnes;CONSIDÉRANT que les dégâts perdurent malgré les opérations de tir de nuit mises en œuvre jusqu'au18 février 2024 dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT qu'en attendant la pose prochaine d'une clôture électrifiée, il est urgent de mettre enplace une action pour limiter la présence des sangliers qui, dans l'état actuel des choses, ne permet pasde pratiquer l'activité sur les différents parcours mais qui peut aussi présenter un risque pour lasécurité publique ;CONSIDÉRANT que le sanglier n'est pas classé, dans le Calvados, comme espèce susceptibled'occasionner des dégâts et que son piégeage nécessite une autorisation préfectorale, en applicationdes dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la mise à disposition d'une cage au responsable du Golf Barrière Saint-Julien par lafédération des chasseurs du Calvados ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espéces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures agricoles et autres formes de propriétés du secteur et dans l'intérétde la santé et de la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de I'article L. 427-6 du Code de l'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d''espèces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque I'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de |'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale;ARRÊTE : ;ARTICLE 1°":La société en charge de la gestion du Golf Barrière Saint-Julien, représentée par son responsable, estautorisée, jusqu'au 15 juin 2024, à utiliser un piège sur l''ensemble de la propriété appartenant au Golfsur la commune de Saint-Julien-sur-Calonne en vue de capturer des sangliers à l'origine des dégâtsoccasionnés sur les parcours de golf.Le piège utilisé est de type boites à fauves ayant pour objet de capturer l'animal par contention dansun espace clos sans le maintenir directement par une partie du corps.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-26-00005 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction
par piégeage de la population de sangliers sur la commune de SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE pour prévenir des dégâts et au titre de la
sécurité publique
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La mise en place des dispositions nécessaires pour l'exercice de ces opérations se fait sous laresponsabilité et le pilotage du Golf Barrière Saint-Julien. Il peut déléguer à un préposé qu'il a désigné,la surveillance du piège et la mise en place de différentes méthodes de surveillance notamment lacaméra ou le piège photo pour s'assurer des bonnes fonctionnalités du piège ainsi que du respect dubien être animal.ARTICLE2 :Les pièges doivent être visités tous les matins. Les animaux capturés sont mis à mort par balle d'uncalibre adapté immédiatement après la relève du piège. La société détentrice de la présenteautorisation, désigne un ou plusieurs chasseur(s) pour réaliser la mise à mort des sangliers. L'identitéde(s) tireur(s) est communiquée à la DDTM.Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-2 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2023-2024 du 11 août 2023.Les animaux abattus au cours des opérations de piégeage sont sous la responsabilité du golf barrièreSaint-Julien. Hs sont remis à l'équarrissage à la charge financière du golf barrière Saint-Julien.ARTICLE 3:Toute intervention volontaire (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins oudes voies d'acces, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver.lapréparation et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictementinterdit sous peine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est«pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre oùles opérations sont en cours.ARTICLE 4 :Toutes les informations liées aux opérations de piégeage sont décrites dans Un registre complété par ledétenteur de l'autorisation. Ce registre qui vaut compte rendu -est transmis à la directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados, chaque fin de semaine jusqu'au 15 juin 2024par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.frEn cas de cessation des opérations de piégeage avant le 15 juin 2024, le titulaire de l'autorisationinforme la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, qui mettra fin à laprésente autorisation.ARTICLE S :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de I'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par I'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 :'Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 7 :La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Saint-Jullien-sur-Calonne, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-26-00005 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction
par piégeage de la population de sangliers sur la commune de SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE pour prévenir des dégâts et au titre de la
sécurité publique
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l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à lapolice de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie leur est adressée.
Fait à Caen, le 26 avril 2024 ; i mentaldes Aerritoires et u CalvadosThierry CHAT .a'
Copie adressée à :-Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie -Michel BELLANGER- Mairie de Saint-Julien-sur-Calonne- Sous-préfecture de Lisieux
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-26-00005 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction
par piégeage de la population de sangliers sur la commune de SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE pour prévenir des dégâts et au titre de la
sécurité publique
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-04-29-00001
Arrêté portant opérations de destruction de la
population de corbeaux freux (corvus frugilegus)
et de corneilles noires (corvus corone) sur la
commune de RYES au titre de la protection des
cultures agricoles
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-29-00001 - Arrêté portant opérations de destruction
de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de RYES au titre de la
protection des cultures agricoles
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalité Service eau et biodiversitéFraternité
ARRETEportant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvusfrugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de RYESau titre de la protection des cultures agricolesLE PREFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de I'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1°" avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris en application de l'article R 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de I'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrété préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du-Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 11 avril2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU la demande formulée le 25 avril 2024 par un exploitant agricole informant que bon nombred'agriculteurs dans le secteur subissent des dommages importants sur leurs cultures ;VU l'expertise du lieutenant de louveterie du secteur réalisée le 26 avril 2024;VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 26 avril2024 ;VU l'arrêté municipal de Ryes du 26 avril 2024,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-29-00001 - Arrêté portant opérations de destruction
de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de RYES au titre de la
protection des cultures agricoles
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CONSIDERANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts ;CONSIDÉRANT que la présence de ces corvidés avait déjà nécessité en 2022 et 2023, la mise en placed'opérations de destruction administrative sur cette même commune ;CONSIDÉRANT qu'à cette époque de l'année, ces espèces peuvent occasionner des dégâts importantssur les cultures agricoles;CONSIDÉRANT la plainte des exploitants agricoles dont les semis des cultures sont proches de lacorbeautière;CONSIDÉRANT qu'a lissue de l'expertise du lieutenant de louveterie, la présence du corbeaux freux etde la corneille noire est avérée en très grand nombre dans un secteur très proche des terrains agricolesqui subissent des dégâts importants; ,CONSIDÉRANT que l'analyse du lieutenant de louveterie confirme l'urgence de la situation et lanécessité de mettre en œuvre plusieurs actions sur une durée limitée pour diminuer la population dansles corbeautières et particulièrement avant l'envol des jeunes oiseaux ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de cesespeces afin de garantir la sécurité publique et protéger les cultures agricoles ;CONSIDÉRANT que cette mesure urgente consiste à organiser des opératibns de tir pour diminuer lapopulation de corbeaux freux et de corneilles noires ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérét de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": Durée, conditions de mise en œuvre des opérations et responsabilitéIl est procédé pendant la période du 29 avril 2024 au 3 mai 2024 inclus, sous la direction du lieutenantde louveterie, monsieur Romain MASSU, à une ou plusieurs opérations d'élimination, par tous moyensappropriés, des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et des corneilles noires (corvus corone) présentsdans la corbeautière située sur la commune de RYES et à proximité des cultures agricoles concernéespar les dégâts sur cette même commune.Les tirs sont autorisés à I'intérieur de la corbeautière. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dans lesnids de corneilles noires sont strictement interdits.2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-29-00001 - Arrêté portant opérations de destruction
de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de RYES au titre de la
protection des cultures agricoles
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Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous sa responsabilité et sous réserve d'êtreinformé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération, Il peutmandater un ou plusieurs tireurs pour diriger les opérations de destruction. Chaque tireur doit étretitulaire d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de validité, garantissant leurresponsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du code de l'environnement. Toutporteur d'arme à feujustifie de cette garantie auprès du lieutenant de louveterie chargé de la directionde chaque opération de destruction.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable des opérations et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.ARTICLE 2 : Information des tiers et des services de contrôleLe lieutenant de louveterie ou la personne qu'il a mandatée pour piloter l'opération, prévient 24 heuresavant chaque opération de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, le directeur départemental desterritoires et de la mer. Ce dernier informe le chef du service départemental de l'OFB, les chefs desbrigades de gendarmerie et le maire de la commune concernée par le présent arrêté, par tout moyende communication à sa convenance.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse ou les fermierséventuellement concernés par les opérations mentionnées à l'article 1* sont prévenus, dans la mesuredu possible, au moment de la mise en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant delouveterie ou par la personne mandatée. lls peuvent être invités à y prendre part dans le respect desconditions définies par ce dernier.ARTICLE 3 : Gestion des prélèvementsLes oiseaux abattus au cours des opérations sont soit enterrés et recouverts de chaux vive, soit remis àl'équarrissage lors d'une quantité importante de prélèvements.Les modalités d'enfouissement qui sont plutôt appliquées à une faible quantité d'oiseaux prélevésdoivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :« Lelieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations.« l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable ;< La profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm ;< l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en, chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain leplus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.ARTICLE 4 : Déclaration du résultat des opérationsUn compte rendu faisant connaître les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidentséventuels, est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados parmonsieur Romain MASSU ou par la personne mandatée au plus tard huit jours après chaque opérationde destruction.ARTICLE S : Mesure de policeToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-29-00001 - Arrêté portant opérations de destruction
de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de RYES au titre de la
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et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrété est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre oùles opérations sont en cours.ARTICLE 6 : Participation des services de contrôleLa participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policemunicipale, de l'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulementdes opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par I'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de réjetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois. .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 : ExécutionLa secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de RYES, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français dela Biodiversité, le lieutenant de louveterie en charge de l'opération, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
Fait à CAEN, le 29 avril 2024 Le préfet, par délégation,Copie adressée à : ; 0 uSE .- Préfecture du Calvados La Cheffe'm%mqäflÿwd"""s"é- Commandant du groupement de gendarmerie- Office Français de la Biodiversité- Fédération des Chasseurs du Calvados R RIAU- Lieutenant de louveterie - Monsieur Romain MASSU Emilie GO- Maire de RYES
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-04-25-00005
Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département du Calvados
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en eau douce dans le département du Calvados 60
EZx Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSÎÎËIÇË' Service eau et biodiversité - unité natureFraternité
ARRETEréglementant I'exercice de la pêche en eau douce dans le département duCalvadosLE PRÉFET,VU le code de l'environnement et plus particulièrement son titre III « pêche en eau douce et gestiondes ressources piscicoles »;VU l'arrété ministériel du 20 décembre 1995, fixant le classement des cours d'eau, canaux et pans d'eaudu Calvados en deux catégories ;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 modifié, fixant la liste des cours d'eau ou parties de coursd'eau du département du Calvados classés comme cours d'eau à saumon et à truite de mer ;VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2000 modifié, relatif à la protection des écrevisses autochtones ;VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres;VU l'arrêté interministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2014 portant interdiction de la consommation humaine et animale,la détention, le transport, la cession à titre onéreux ou gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) pêchéesdans le cours d'eau de la Touques et de toutes les espèces de poissons, à l'exception de la truite demer, du saumon atlantique et de la truite arc-en-ciel, pêchées sur un secteur de la Touques comprisentre Saint-Germain de Livet et Le Brevil en Auge ;VU l'arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2016 modifié en dernier lieu le 3 mars 2023 réglementantl'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 permettant l'application des dispositions du titre III du livre IVdu code de l'environnement au plan d'eau fédéral défini comme eaux closes situé sur la commune deBreuil-en-Bessin ;VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 permettant l'application des dispositions du titre III du livre IVdu code de l'environnement au plan d'eau "Terre d'Auge" défini comme eaux closes situé sur lacommune de Pont L'Evêque;VU l'arrêté du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI)du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant interdiction de la pêche, du transfert, de laconsommation, de l'introduction et de la commercialisation de poissons dans le plan d'eau de Breuil-en-Bessin;
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en eau douce dans le département du Calvados 61
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté n°IDF-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 précisant les dispositions d'encadrement de lapêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 ;VU l'assemblée générale de la fédération du Calvados pour la péche et la protection du milieuaquatique en date du 13 avril 2024;VU l'avis de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 15 |avril 2024;VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 23 avril 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité de supprimer certaines réserves fixées dans l'article 10 de l'arrêtépréfectoral permanent du 7 mars 2016 modifié suite à l'effacement de certains barrages ;CONSIDÉRANT que lors de l'assemblée générale de l'association agréée de pêche et de protection dumilieu aquatique "Société de Pêche Lexovienne" du 2 février 2019 les membres de l'association ontvoté favorablement à la mise en place d'un parcours spécifique de graciation du poisson sur le coursdu fleuve la Touques à LISIEUX de la confluence avec l'Orbiquet jusqu'au pont du boulevard LouisPasteur; Demande acceptée le 23 septembre 2019 par la fédération départementale des associationsagréées de pêche et de protection des milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT la mise en cohérence de l'arrété départemental de pêche en eau douce avec l'arrêtédu 2 février 2024 précisant les dispositions d'encadrement de la péche des poissons migrateurs dubassin Seine-Normandie ;CONSIDÉRANT le principe de gestion équilibrée des ressources plSClC0|e$ en vue de protéger lespopulations d'espèces piscicoles;CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les populations des saumons atlantiques en supprimant lestotaux admissibles de captures (TAC). des saumons de printemps, présents en moindre abondance etmeilleurs reproducteurs,CONSIDÉRANT le mauvais état de conservation des populations de lamproie,CONSIDÉRANT la nécessité d'une consolidation de l'arrêté permanent du 7 mars 2016 réglementantI'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados suite à ses diversesmodifications au fil du temps afin d'en faciliter la compréhension ;CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté précisant les dispositions d'encadrement de la pêche despoissons migrateurs du bassin Seine-Normandie a fait l'objet d'une consultation du public du 27décembre 2023 au 17 janvier 2024 en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les autres modifications portées par le présent arrêté se sont pas considéréescomme ayant une incidence sur l'environnement eu égard au principe de protection des populationspiscicoles en déclin ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRETE
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Article 1 : les limites d'application de la réglementation de la pêche en eau douceLa réglementation de la pêche en eau douce s'applique en amont de la limite de salure des eaux qui estfixée à la limite transversale de la mer, sauf pour les cours d'eau suivants :Cours d'eau Limites d'application de la Réglementation de la Pêche en eau douceL'AURE Pont au Douet et aux Vaches (Isigny-sur-Mer) entre la RN 13 et la RD 197ALA DIVES Pont de la RD513 (route Cabourg/Dives-sur-Mer) à 1 km de l'embouchureL'ORNE Pont de Bir Hakeim à CaenLA SEULLES Confluence des 2 bras à 2 km de l'embouchurePont de chemin de fer entre Lisieux et Deauville (250 m en amont pont de laTouques)LA VIRE Pont des VEYS (ancienne RN13)LA TOUQUES
La réglementation de la pêche maritime de loisir s'applique en aval de ces zones.Article 2 : le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories- 1% catégorie : Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2°TM catégorie,- 2ème catégorie: Cours d'eau ou tronçons de cours d'eau figurant dans l'arrêté ministériel du 20décembre 1995 tel que listés ci-dessous.Cours d'eau Limites fixées par l'arrêté ministériel du 20 décembre 1995LA VIRE en aval du pont de Souleuvre-en-Bocage (commune de Campeaux); et ses affluents en aval du pont Sadi-Carnot à Bayeux, à I'exception deL'AURE ; Al'Esque, la Tortonne et la DrémeL'ESQUE en aval du barrage de la Diguerie, à BricquevilleLA TORTONNE et ses affluents en aval du pont de DungyLA DRÔME en aval du pont de VaucellesLA SEULLES en aval des ponts de Saint-GabrielL'ORNE en aval du barrage de Saint-Philbert (intégrer la retenve)LA NOE sur la commune de Caenet leurs canaux, affluents et sous-affluents, en aval des ponts deLA DIVES, LA VIE | l'ancienne RN13, à I'exception du Laizon, de la Muance, de la Dorette,de l'ancre, du ruisseau de Rouville et leurs affluentsLE RHIN et ses affluentsLE VERRET et ses affluentsLE ROULECROTTE _ et ses affluentsL'AIGUILLON et ses affluentsLE MARAIS de Colleville, Blonville et Villers-sur-MerLE COURS et ses affluentsSEMILLIONdans la limite du département, au lieu-dit « marais de la Vente »L'ELLE (commune d'Isigny-sur-Mer) jusqu'a son confluent avec la Vire ; tous lescanaux et fossés tributaires de cette zone comprise entre l'Elle et la Vire3/19
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LA DATHEEretenue du barrage de la Dathée (communes de Noues-de-Sienne etVire-Normandie)Le lac retenue EDF | de Saint-Philbert (commune de Les-Isles-Bardel)Article 3 : Classement au titre des truites de mer et des saumons3-A/Classement des cours d'eau à truites de mer (arrété ministériel du 26 novembre 1987 modifié)
Cours d'eau Sections concernéesLA TOUQUES | sur tout son cours dans le département du CalvadosLA CALONNE | sur tout son cours dansle département du CalvadosLE CHAUSSEY | en aval du pont de la RD140, commune de Blangy-le-ChateauLA PAQUINE |en aval du pont de la RD263 à Rocques jusqu'à son confluent avec la TouquesL'ORBIQUET en aval du pont de la déviation en aval de la commune d'OrbecLA DIVES en aval du pont de la RD40, commune de Saint-Pierre-en-AugeL'ANCRE sur tout son cours dans le département du CalvadosLA DORETTE |sur tout son cours dans le département du CalvadosLA VIE en aval du pont de la RD111b, commune de Livarot-Pays-d'AugeL'ORNE sur tout son cours dans le département du CalvadosL'ODON en aval du pont de la RD216, commune de LongyvillersLA LAIZE en aval du pont de la RD6, communes de Tournebu et Fontaine-le-PinLA SEULLES en aval du pont de la RD13, commune de Tilly-sur-SeullesLA VIRE en aval de son confluent avec la Virène, commune de Vire-Normandie3-B/Classement des cours d'eau à saumons (arrété ministériel du 26 novembre 1987 modifié)
Cours d'eau Sections concernéesL'ORNE sur tout son cours dans le département du CalvadosLA VIRE en aval de son confluent avec la Virène, commune de Vire-NormandieLA TOUQUES | sur tout son cours dans le département du CalvadosArticle 4 : les périodes d'ouverture générale à l'exception des dispositions spécifiques définies àl'article 6Cours d'eau et plans d'eau de 1% catégorie: du deuxiéme samedi du mois de mars au troisièmedimanche du mois de septembre inclus (à I'exception des cas précisés à l'article 6).Cours d'eau et plans d'eau de 2é"° catégorie : du 1 janvier au 31 décembre inclus.Article 5 : les dispositions générales liées à la période de pêche à l'exception des dispositionsspécifiques définies à l'article 6La pêche peut s'exercer depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'a une demi-heure après soncoucher sauf dispositions contraires prévues à l'article 6 du présent arrêté.4/19
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Article 6 : les périodes d'ouverture spécifiques6-A/Dispositions spécifiquesDésignation desespèces Périodes d'ouverture
Saumon Atlantique(Salmo salar)
Interdit toute l'année sauf pour les cours d'eau suivants :LA TOUQUES: ouverture sur tout son cours dans le département duCalvados du dernier samedi du mois d'avril au dernier dimanche du moisd'octobre inclus.Saumons de printemps (plus de 67 cm): pêche interdite toute l'annéeCastillons (saumons dont la taille est comprise entre 50 cm et 67 cm):pêche autorisée selon TAC fixé à l'article 6-C.Seule la pêche à la mouche fouettée est autorisée du troisième dimanchedu mois de septembre au dernier dimanche du mois d'octobre inclus sur letronçon de la Touques comprise entre le pont de la RD 264, commune deLe-Breuil-en-Auge, et la limite du département de l'Orne.LA VIRE : ouverture sur tout son cours dans le département du Calvados enaval de son confluent avec la Virène, commune de Vire-Normandie dudeuxième samedi de juillet au troisième dimanche du mois de septembreinclus.Saumons de printemps (plus de 67 cm) : péche interdite toute l'annéeCastillons (saumons dont la taille est de 50 cm 3 67 cm): pêche autoriséeselon TAC fixé à l'article 6-C.
Truite de Mer(Salmo trutta trutta)
Ouverture du dernier samedi du mois d'avril au troisième dimanche du moisde septembre inclus, aux heures légales (jusqu'à 2 heures après le coucherdu soleil) et uniquement sur les cours d'eau classés à truite de mer.L'ouverture est prolongée au dernier dimanche du mois d'octobre inclus surles parties de cours d'eau classées à truite de mer désignées ci-dessous :LA TOUQUES : sur tout son cours dans le département du CalvadosSeule la pêche à la mouche fouettée est autorisée du troisième dimanchedu mois de septembre au dernier dimanche du mois d'octobre inclus sur letronçon de la Touques comprise entre le pont de la RD 264 sur la communede Le-Breuil-en-Auge et la limite du département de l'OrneLA DIVES : en aval du pont de la RD40, commune de Saint-Pierre-en-AugeL'ORNE : en aval du barrage de Saint-Philbert, communes de Saint-Philbert-sur-Orne et de Les-Isles-BardelLA SEULLES : en aval du pont de la RD13 sur la commune de Tilly-sur-SeullesLA CALONNE: sur tout son cours dans le département du CalvadosL'ORBIQUET : en aval du pont de la déviation en aval de la communed'OrbecSeule la pêche à la mouche fouettée est autorisée du troisième dimanchedu mois de septembre au dernier dimanche du mois d'octobre inclusLA VIE : en aval du pont de la RD111b, commune de Livarot-Pays d'Auge
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Aloses(Alosa alosa)Ouverture du 1" avril au 15juillet inclusLamproies (marineset fluviatiles)Interdit toute l'annéeAnguille < 12 cmAnguille d'avalaison(anguille argentée)Interdit toute l'année
Anguille jaune(Anguilla anguilla)Cours d'eau de 2ème catégorie : du 15 février au 15 juillet inclusCours d'eau de 1°* catégorie : Du 2¢ samedi de mars au 15 juillet inclus dansle Bassin Seine-Normandiesauf sur la Touques où la pêche est interdite toute l'annéeTruite Fario(Salmo trutta fario)Saumon de Fontaine(Salvelinus fontanalis)Ouverture du 2è"° samedi de mars au 3M° dimanche de septembre inclus
Ombre commun(Thymallus thymallus)Ouverture du 3èm° samedi de mai au 3éM° dimanche de septembre inclus
EAUX DE1ÈRE CATÉGORIEEAUX DE2ÈME CATÉGORIE
Truite arc-en-cielOuverture du 2ë"® samedi de marsOuverture toute l'annéesauf dans les cours d'eau ou parties dexcours d'eau classés à saumon ou à
(Esox lucius)au troisième dimanche deseptembre inclus
eme 1fr?;';sosr)hyR ianuclt?s elynspehe o n truite de mer oU l''ouverture est f:l.u2ème samedi de mars au dernierdimanche du mois d'octobre inclusOuverture du 1% janvier au dernierSandre Ouverture du 1°" samedi de juin au | dimanche de janvier inclus et du 1¢f(Sander lucioperca) |3%TMe dimanche de septembre inclus |samedi du mois de juin au 31décembre inclusOuverture du dernier samedi d'avril| OVVerture du 1° janvier au dernierBrochet dimanche de janvier inclus et dudernier samedi d'avril au 31 décembreinclusCarpe(Cyprinus carpio)Ouverture du 2è"® samedi de marsau 3*me dimanche de septembreinclusInterdit de nuit Ouverture toute l'annéeet la nuit sur parcours spécifiquesEcrevisses :à pattes rouges(Astacus astacus)à pattes blanches(Austropotamobiuspallipes)à pattes grêles oudes torrents(Astacusleptodactylus)
Interdit toute l'année
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EAUX DE EAUX DE1ERECATEGORIE 2EME CATEGORIEAutres Ecrevisses :Signal(Pacifastacusleniusculus) Interdit toute l'année Ouverture toute l'année — transportinterdit à l'état vivant des écrevissesAméricaine Signal, Américaine et Louisiane(Orconecteslimosus) Introduction dans les plans d'eau et| Introduction dans les plans d'eau etcours d'eau interdite cours d'eau interditeLouisiane(Procambarusclarkii)Grenouilles :verte ou ditecommune(Pelophylax kl.esculentus)Ouverture du 1 juillet au 3°° dimanche de septembre inclus
rousse(Rana temporaria)6-B Mesures particulières à la TouquesSur un tronçon situé entre Saint-Jean-de-Livet (à partir du pont de la route départementale RD149) etLe-Brevil-en-Auge (jusqu'au pont de la route départementale RD264), la consommation de toutes lesespèces de poissons, à l'exception de la truite de mer, du saumon atlantique et de la truite-arc-en-ciel,est interdite en application des dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 février 2014 portantinterdiction de la consommation humaine et animale, la détention, le transport, la cession à titreonéreux ou gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) pêchées dans le cours d'eau de la Touques et detoutes les espèces de poissons: '6-C Totaux Admissibles de Capture pour le Saumon AtlantiqueLes Totaux Admissibles de Capture (TAC) sont les suivants :| = == TNombre maximum autorisé de captures ; W, |Nombre maximum — autorisé deCours.ceay gleusîaumons Cc EUn emR S/ cm et \captures de castillons (taille < 67 cm) |La TOUQUES O 8La VIRE 0 20 |Pour ces cours d'eau, en cas d'atteinte du TAC, la pêche du Saumon Atlantique est fermée.A défaut de TAC, la péche du saumon est interdite.
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6-D Nombre de captures autoriséNombre maximum de captures autorisées par pêcheur de loisir et parDésignation des |jourespèces EAUX DE EAUX DE1ERECATEGORIE 2EME CATEGORIETruite de mer*(Salmo trutta trutta)Truite Fario(Salmo trutta fario) 6 truites dont 2 truites fario (truite sédentaire, truite de mer, truitelacustre) au maximum,Truite arc-en-ciel(Oncorhynchusmykiss)Ombre commun(Thymallus 1 /thymallus) 'Brochet(Esox lucius)2 brochets au maximumSandre(Sander lucioperca) |Les sandres et black-bass pêchés /3 dont 2 brochets au maximumBlack-bass en Tte catégorie piscicole ne(Micropterus doivent pas être relâchéssalmoide)Bar commun(Dicentrarchus 2labrax)Désignation des |Nombre maximum de captures autorisées par pécheur de loisir parespèces saison de pêcheSaumon Atlantiqueps 2 castillons au maximum (entre 50 cm et 67 cm)(Salmo salar)Pour La Touques et la Vire, en cas d'atteinte du TAC (article 6-C), lapêche du saumon est fermée.
* Uniquement sur cours d'eau ou sections de cours d'eau classés à truite de mer (cf.article 3-A)**Uniquement sur cours d'eau ou sections de cours d'eau classés à saumon (cf.article 3-B)Article 7 : les tailles légales de captureLes poissons et grenouilles des espèces précisées ci-après, ne peuvent être conservés et doivent êtreremis à l'eau' immédiatement après leur capture si leur longueur totale (du bout du museau àl'extrémité de la queue déployée pour les poissons; du bout du museau au cloaque pour lesgrenouilles) est inférieure à : .Désignation des Taille légale de capture Désignation desTaille légale de captureespèces autorisée espèces autoriséeCastillon ou saumon d'unHiver de Mer (1HM):entre 50 cm et moins deSaumon 67 cm Black-bassAtlantique (Micropterus 30 cm(Salmo salar) salmoide)
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Désignation des|Taille légale de capture Désignation des[Taille légale de captureespèces autorisée espèces autoriséeSur le bassin de la Vire:Truite de mer Truite Fario 25cm -(Salmo trutta| 35 cm (Salmo truttaSur les bassins de l'Aure,trutta) fario) la Seulles, la Touques,l'Orne, la Dives : 30 cmTruite arc-en-ciel Aloses ;(Oncorhynchus |25cm (Alosa alosa) et30 cmmykiss) (Alosa fallax)Ombre commun Mulet porc(Thymallus 35 cm A 30 cm(Chelon ramada)thymallus)Entre 60 et 80 cm sur leplan d'eau de Pont- Bar communBrochet* l'Evê Dicent h 42(Esox lucius) vêque (Dicentrarchus cm60 cm sur le reste du labrax)départementSandre** Grenouille verte(Sander 50 cm (Pelophylax kl.9 cmlucioperca) Esculentus)Saumon defontaine(Salvelinus Lfontinalis)*Tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi d'avril inclus dans leseaux de 1ère catégorie doit être immédiatement remis à l'eau.**Les sandres et black-bass pêchés en 1% catégorie piscicole ne doivent pas être relâchés.Article 8 : les procédés et mode de pêche autorisés en 1% et 2°TM catégorie et parcours8-A/ Procédés et modes de pêche autoriséslêre CATEGORIE 2ème CATEGORIE et Parcours3 lignes montées sur cannedans un rayon de 10 m autourdu pêcheur1 ligne montée surcanne*2 hamecons ou 3Eaux libres P iyo 2 hameçons ou 3 mouchesLa verrhée, 1 carafe a art|f|C|ellfas UhC0 URvairons - 2 litres La vermée, 1 carafe à vaironsAT gzllltres.maxvmum), 6 balancesa ecrevisses.3 lignes montées sur canneEaux closes dans un rayon de 10 m autourTERRE D'AUGE à PONT-L'EVÊQUE du pêcheur (1 seule ligne auet plan d'eau du ... Breuil-en-Plan d'eau de Breuil-en-Bessin sous | ...s concerné Bessin)réserve de la levée de l'arrêté ct 2 hameçons ou 3 mouchespréfectoral - d'interdiction = de artificiellçs maximum ... .pêche du 31 mars 2023 . La vermée, 1 carafe à vairons(2 litres maximum), 6 balancesà écrevisses.* sauf sur le domaine public fluvial : 2 lignes (la Touques)Dispositions restrictives sur les cours d'eau_domaniaux : sur le domaine public fluvial (DPF), lesprocédés et modes de pêche autorisés sont fixés dans les baux de pêche (location amiable du droit depêche sur le DPF). 9/19
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- Salmonidés migrateurs sur la Vire :* pêche à tous leurres et poissons morts ou vifs du 2êM° samedi dejuillet au 31 juillet inclus ;* pêche à la mouche artificielle fouettée uniquement, du 1°' août au troisième dimanche du moisde septembre inclus.- Aloses sur la Vire :* pêche à la mouche artificielle fouettée uniquement, du 1° avril au dernier samedi d'avril exclu.* pêche à tous leurres et poissons morts ou vifs du dernier samedi d'avril au 15 juillet inclus.Parcours spécifiques :Les prescriptions des mesures spécifiques ne dérogent pas aux règles générales visées dans le présentarrêté, la réglementation générale s'appliquant également à ces mesures.
8-B-1/ Parcours de pêche de la carpe de nuitLa pêche de nuit de la carpeparcours spécifiques suivants :est autorisée sur les cours d'eau de 2°"° catégorie toute l'année sur les
Cours d'eau ou plan
BullySaint-André-sur-Orne
. Commune Limite amont Limite avalMay-sur-Orne Confluence de la Laize qurage du pont de lamineFleurv-sur- Ancienne passerelleORNE Orney Chemin du Bac d'Athis | SNCF (Pont au-dessus de. L l'Orne)(rive droite) . ; - =Fleury-sur- Pointe aval fle | Mur clôturant la premièreOrne Enchantée habitationSaint-André- Pont de la RD89 àsur-Orne Saint-André-sur-Orne Gongee plFeuguerolles- Limite parcelle ,Bully cadastrale OC 95 Barrage du Grand MoulinFeuguerolles- Pont de la RD89 à | Pont de la Voie verte deFeuguerolles-Bully
ORNE(rive gauche)OuffièresLieu-dit « le Val Roy »Confluence du ruisseauLimite parcelle de Neumercadastrale ZC 105 _Parcours fédéral sur 290mLe Hom Rive des parcelles cadastrales ZE 23, ZE 25Maizet/Amayé-Parcours fédéral sur 2000 mRive des parcelles cadastrales ZD 15, ZC 46, ZC 42
(rive droite)
sur-Orne commune de Maizet et AC 68 commune d'Amayé-sur-OrnePa A P 2S e . Secteurs pancartésDATHEE PCañal delaTranchés Parcours fédéral pancarté sur environ 460 mTroarn Rive des parcelles cadastrales ZE 37, ZE 48
Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'a une demi-heure avant son lever, aucune carpecapturée ne peut étre maintenue en captivité ou transportée vivante.10/19
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Tous les appâts et amorces, autres que les esches et amorces végétales, sont interdits pour la péche ala carpe de nuit (montage cheveu obligatoire).8-B-2/ Parcours de graciation dit « NO KILL »Sur ces parcours, l'exercice de la pêche est soumis aux mesures spécifiques suivantes :« tous les poissons capturés doivent être remis à l'eau en s'assurant des meilleures chances desurvie, avec bien sûr une exception pour les espèces indésirables définies par la réglementationgénérale ;« seule la pêche avec un leurre artificiel est autorisée (exemple : cuillère, poisson nageur, moucheartificielle, leurre souple) ;- seul l'emploi d'hameçons simples sans ardillon (ou ardillon écrasé) est autorisé :- l'usage d'un panier ou d'une bourriche est interdit.
L'ODONLimite amont Limite avalPont du Bois des Amis de JeanParcours n°1 | Bosco Pont RD174(+2800m) Communes de Gavrus et | Communes de Bougy et Val d'Ary.MondrainvillePont de l'église de Verson sur la | Passerelle de la station d'épurationRD 214 en rive gauche de Verson en rive gaucheParcours n°2 (+850m) Pont de l'église sur la RD 214 en ËO linètres_ en Cajïr)ont d.e ladpasserellerive droite e la statlgn épuration de Verson_ en rive droiteEn amont du site de l'Abbaye Notre Dame d'Aunay, communeParcours n°3 (x830m) | d'Aunay-sur-Odon.Les limites amont-aval sont pancartées.
LA LAIZELimite amont Limite avalParcours n°1 | Pont de la RD562 sur la Êiîr:î_:aeî:iîî I\IIÈË\ÏÏIIÏ ïîrlwnmauunlelîlue-(=1300m) commune de Laize-Clinchamps ;Fresney-le-PuceuxPasserelle du Gué Brion au lieu- » )Parcours Ç Haras de Jacob Mesnil, communen°2 (=1300m) ue de Bretteville-sur-Laizev commune de Fresney-le-Puceux
LA TOUQUESLimite amont Limite avalParcours n°1 (+450m) Pont du boule\{a.rd Louis Pasteur, | Confluence avec l'Orbiquet,tarcours n 1 commune de Lisieux commune de Lisieux
LA VIRE Limite amont Limite avalA Pont RD524 Martilly, commune Pont des Vaux en amont |mrr1_ef:l|atParcoursn°1 (x800m) de Vire Normandie de la confluence avec la Virène,commune de Vire Normandie.
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8-B-3/ Parcours moucheSur ces parcours, l'exercice de la péche est soumis à des mesures spécifiques, seule la pêche à lamouche artificielle est autorisée.LA TOUQUESLimite amont Limite avalPont d'Auquainville (parcelle B70| Amont du moulin de la ForgeParcours n°1 sur la commune de Livarot-Pays-| (parcelle D39 sur la commune ded'Auge) : Prétreville)Confluence avec la Paquine| Amont du bois de peuplier situé enParcours n°2 (parcelle B65 sur la commune| rive gauche (parcelle ZI27 sur laOuilly-le-Vicomte) commune de Coquainvilliers)Article 9 : les interdictions diverses< La pêche de nuit de l'anguille n'est pas autorisée.- La pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuillère et autres leurres à l'exception dela mouche artificielle est interdite en 2è7° catégorie pendant la fermeture spécifique dubrochet.* Portetusage de la gaffe interdits pour la pêche des salmonidés migrateurs.< L'emploi des asticots et autres larves de diptères est interdit dans les eaux de 1%catégorie.- L'usage d'appâts et amorces suivants est interdit : œufs de poisson, poissons vifs ou mortspour lesquels il existe une taille minimale de capture ou une mesure de protectionparticulière (chabot, vandoise). ,* L'emploi d'engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche(grappinage, harponnage) est interdit.Article 10 : Marquage et déclarations de captureL'anguille : Tout pêcheur a l'obligation d'enregistrer ses captures d'anguilles dans un carnet de pêche(Cerfa 14358*01).Le saumon atlantique (SAT): Conformément à l'article R.436-65 du code de l'environnement, toutepersonne qui est en action de pêche du saumon Atlantique doit détenir une marque d'identificationnon utilisée et son carnet nominatif de pêche. Dés la capture d'un saumon, et avant de le transporter ,elle doit fixer sur le poisson une marque d'identification et remplir toutes les rubriques de son carnetnominatif. Chaque capture doit être télé-déclarée sur le site www.declarationpeche.fr dans un délaimaximal de deux jours ouvrés suivant la date de capture du saumon.Le site internet de la Fédération de pêche du Calvadoshttps://www.federation-peche14.fr/migrateurs.html détaille le processus de déclaration des captures deSAT et fournit la liste des dépositaires pour l'acquisition du timbre « migrateur ».Article 11 : les réserves
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En vertu des dispositions de l'article R.436-73 du code de |'environnement et en vue de favoriser laprotection ou la reproduction du poisson, la pêche est interdite par quel que mode que ce soit sur lessections de cours d'eau suivantes :11-A Bassin de la TouquesLa TOUQUESBARRAGESSection(s) de cours d'eauCommune(s)du Breuil-en-AugeDu pont de la RD 264 à la limitecommunale de Fierville-les-ParcsLe Brevil-en-Augede Fervaques(pisciculture)Dans le canal de décharge du vannageattenant à l'échelle à poissons jusqu'àLA TOUQUES Livarot-Pays d'Auge
Moulin de la Scierie50 m en aval du barrage amont de ladérivation et 50 m en aval de l'échelle àpoissons Livarot-Pays d'AugeL''ORBIQUETBarrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)OrbecSaint-Martin-de-BienfaiteLa-CressonnièreDu pont de la RD 519 à ORBEC jusqu'à la| L@ Chapelle-YvonTN vc confluence avec LA TOUQUES sur 50 m uLLOREIQUER en amont et en aval de chaque barrage Saingilantinsceshiatiocq 8° | Le Mesnil-GuillaumeGlosBeuvillersLisieuxLe PRE D'AUGEBarrage Section(s) de cours d'eau Commune(s)de CoquainvilliersSur 100 m en amont de la pisciculture deCoquainvilliers jusqu'à 50 m à l'aval del''échelle de la piscicultureCoquainvilliersLe DOUET DE LA TAILLEBarrageSection(s) de cours d'eauCommune(s)situé au pont de la RD 5850 m amont et aval du pont de la RD 58Coudray-RabutSaint-Martin-aux-Chartrains11-B Bassin de la DivesLa DIVESBarrageSection(s) de cours d'eauCommune(s)de Saint-SamsonSur 50 m en amont du barrage de Saint-Samson jusqu'a l'aval immédiat du pontde la RN 175 Saint-Samson
11-C Bassin de l''OrneL'ORNEBarragesSection(s) de cours d'eauCommune(s)13/19
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de Saint-PhilbertDepuis le barrage de. Saint-Philbertjusqu'a 150 m en aval sur la moitié droitedu lit Les-Isles-Bardel
de la CourbeEn aval du barrage jusqu'à l'extrémitéaval de l'épi du rejet d'eau des turbineset sur 50 m en amont Pont-d'OuillyCossessevilleAncien barragel'EnfernaydeRive droite au niveau de l'usine;Rive gauche face à l'usine (secteurpancarté)Saint-Rémy-sur-OrneSaint-Lambertde Caumont-sur-OrneSur 50 m en amont et aval du barrageLe HomSaint-Rémy-sur-Ornede L'EmaillerieSur 50m en amont et aval du barrageLe Hom
de GrimbosqDu barrage et de l'usine hydroélectriquede Brieux au pont de la RD 171 en aval etsur 50 m en amont Les Moutiers-en-CinglaisMontillières-sur-Orne,Grimbosq
du Moulin de BullyRive gauche: de la vanne motrice dumoulin jusqu'a 230 M en amontRive droite: du chemin venant dePercouville jusqu'à 50 m en amont dubarrage Feuguerolles-BullyLaize-Clinchamps
du Grand MoulinRive gauche: de 100 m en aval du pontjusqu'à 50 m en amontRive droite: de la vanne motrice dumoulin jusqu'a 50 m en amont du pontFeuguerolles-Bully
Le TRASPYBarrage Section(s) de cours d'eau Commune(s)F C S Sur 50 m en amont et aval du barrage Le Homcommunal
L'ODONBarrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)Barrage dit les EgrieuxSur 50 m en amont et aval du barrageBretteville-sur-OdonLouvignyBarrage du MesnilLouvignydeSur 50 m en amont et aval du barrageBretteville-sur-OdonLouvignyVersonLes ateliers municipaux deSur 50 m en amont et aval du dernierseuil VersonFontaine-Etoupefour
11-D Bassin de la SeullesLa SEULLESBarragesSection(s) de cours d'eauCommune(s)du Moulin d'INGYSur 50 m en amont et aval du barrageAurseulles (Sermentot)Villy-Bocagede Vienne-en-Bessin(Moulin de la Chasse)Sur 50 m en amont et aval du barrageVienne-en-Bessin
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BarragesSection(s) de cours d'eauCommune(s)de Saint-Gabriel-BrecySur 50 m en amont et aval du barrageCreully-sur-Seulles
de CreullypoissonsSur 50 m en amont et aval du vannagede décharge amont muni de l'échelle à | Creully-sur-Seulles
du Moulin de la PorteSur 50 m en amont et aval du barragePonts-sur-SeullesDe la RD 675 à la Section C 151 de ladu Moulin Gaillard Seullinecommune de Cahagnes
11-E Bassin de la VireLa VIREBarrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)Pont des Veys (portes aSur 50 m en amont à 50 m et aval del'ouvrage (arrété du Ministère de la mer enIsigny-sur-Meru, date du 29 janvier 1982)
La DATHEEBarrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)de la DathéeEn aval du barrage jusqu'à l'angleamont de l'aire de stationnementNoues-de-SienneVire-NormandieRetenue de la Dathéeretenue baliséeornithologique"Dans la partie en amont de la"zoneNoues-de-Sienne
11-F Bassin de la SienneLa SIENNEBarrageSection(s) de cours d'eauCommune(s)Retenue du barrage du GastNoves-de-Sienne
Toute pêche est interdite dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvragesconstruits dans le lit des cours d'eau.11-G Plan d'Le plan d'eau de Bény-Bocage situé sur la commune de Souleuvre-en-Bocage est mis en réserve dans lecadre de la lutte contre le goujon asiatique ou Pseudorasbora.
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Article 12 : la protection des frayères< La pêche est interdite du 1°' janvier au dernier dimanche de janvier et du 1° novembre au31 décembre sur tous les radiers listés en annexe du présent arrêté préfectoral pour lesfleuves suivants :- l'Orne entre le radier de Mutrécy et le barrage de Saint-Philbert-sur-Orne,- la Vire entre la limite départementale avec la Manche et le pont de Campeaux.* En vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l'eau est interdite dans leseaux classées en 1ère catégorie de l'ouverture'du 2TM samedi du mois de mars au derniersamedi du mois d'avril exclu.« Brochet:La pêche est interdite toute I'année au niveau des frayères à brochets artificielles situéessur les parcelles suivantes :- parcelles C88 et C89, commune de Feuguerolles-Bully,- parcelle ZA53, commune de Amaye-sur-Orne,- parcelle ZE56, commune de Formigny-la-Bataille.Article 13 : les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesLa liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement et dontI'introduction dans ces eaux est, de ce fait, interdite, est fixée comme suit :. Le poisson-chat Ameiurus melasPoisson : > —m La perche soleil Lepomis gibbosusLe crabe chinois Eriocheir sinensisLes espèces d'écrevisses autres que :Ciustacésis L'écrevisses a pattes rouges Astacus astacusL'écrevisses des torrents . Astacus torrentiumL'écrevisses a pattes blanches Austropotamobius pallipesL'écrevisses a pattes gréles Astacus leptodactylusLes espèces grenouilles (Rana sp) autres que :La grenouilles des champs Rana arvalisLa grenouille agile Rana dalmatinaLa grenoville ibérique Rana ibericaLa grenouille d'Honnorat Rana honnorati. La grenouille verte ou dite commune Pelophylax kl. esculentusGrenouilles : La grenouille de Lessona Pelophylax lessonaeLa grenouille de Perez Pelophylax pereziLa grenouille rieuse Pelophylax ridibundusLa grenouville rousse Rana temporariaLa grenouille de Berger Pelophylax lessonae bergeriLa grenouille des Pyrénées Rana pyrenaicaLa grenouille de Graf Pelophylax kl grafiArticle 14 : la venteIl est interdit de vendre, de colporter ou de troquer le produit de sa pêche si I'on ne peut justifier de laqualité de pêcheur professionnel en eau douce.
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Article 15 : les cours d'eau et plans d'eau mitoyensQuand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait applicationdes dispositions les moins restrictives applicables dans les départements concernés.Article 16 : les concours de pêcheLes concours de pêche dans les cours d'eau et plans d'eau de 1°* catégorie sont soumis à l'autorisationpréalable du préfet.Article 17 : AbrogationLe présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2016 modifié en dernierlieu le 3 mars 2023 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département duCalvados.Article 18 : les délais et voies de recours ;Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois-sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 19 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur lesite internet des services de l'État dans le Calvados.Article 20 : l'exécutionLa secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents assermentés, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 25 avril 2024
le préfet, par délégation,entalCalvadosLe Directeur Lép
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La Vire :
n° radierDSC'ONO0UNAON=
coordonnées X dumilleu du radier412002,4512412027,6396411947,1955411915,7667411751,9286411532,3809411559,1578411323,9524411254,28724112675621411207,9949410875,6667410633,3133409644,3842409597,7516409690,1092409739,2379409732,0899409711,3264409683,5284409669,6861409650,1708409632,9247409568,7055409273,13884091434524409188,2697409215,2735408584,7688408351,26544082975982408256,8656408120,9389408060,6909407979,1122407895,0374407853,7374407819,2452407781,6895407720,7608407692,168540760457634075706514407554,0864075146015407501,7804407307,0807407148,3483406999, 1467406146,8251406141,3789406134,2309406077,8406406027,8041405599,828405488,9763405435,9898405417,9495405338,7535405178,773405107,4058
ANNEXE - FRAYERES
mifieu du radier6878336,8896878321,9126878252,928.6878175,5476877820,0736877941,936877980,8476878351,5266878350,164.6878321,912" 6877926,726 —6878184,624;__68779343286877851,956 __6878062,0866878153,6496878189,0496878219,916878416,085_6878453,073__887.&4_69_1%1__6878504,925_ 6878588,887;6878875,0366878845,3096878864036878851,096'6878200,735;6878466,122.6878479,2836878503,56468786174796879116,9366879182,0636879148,0246879105,8176879027,8696878938,9156878858,4926878796,7486878685,3296878667,9696878660,254. 6878651,7446878638,129.6878565,627:6878495,6216878388,741:6878679,9966878702,8026878695,7676878700,9876878680,5636878463,9666878387,4936878374,10468784316296878426,5246878318,6226878196,31
coordonnées Ydu coordonnées WGS84 coordonnées WGS84latitude48,94043784848,94031461248,93965901848,93894995948,93568391648,93667995248,93704148948,94026516748,94022167148,93997389148,93963658148,93974742148,93624858248,93845586748,93576229548,936930350;48,937774869_48,938089578.48,93835738248, 9401 0672048, 94043267348,94066740948, 94088177048,94160684948,94404327648,94371766548,94390606648,94380210748,937675808"48,93995344348,94004731448,94024690848,94120832448,94566662248,94621449348,94587061648,94547279248,94475707448,94394111948,94320013848,94262363948,94158317348,94141184448,94133502148,94124084348,94111253448,94037283148,93967186548,93864402948,94087098548,94107331348,94100687148,94102798048,94082169748,938680728_48 93794319248, 93779869148,938307054"48,93822492848,937182577-48,936051404
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commune RDlongitude-0,933028482 Souleuvre_en_Bocage-0,932674888 Souleuvre_en_Bocage-0,933724757 Souleuvre_en_Bocage-0,934100642 Souleuvre_en_Bocage-0,936092546 . Souleuvre_en_Bocage-0,939168491 Souleuvre_en Bocage-0,938829933 Souleuvre_en_Bocage-0,942288977 Souleuvre_en_Bocage-0,943237848 Souleuvre_en_Bocage-0,943037610 Souleuvre_en_Bocage-0,943360605 Souleuvre_en_Bocage-0,943834574 Souleuvre en_Bocage-0,948110956 Souleuve_en_Bocage-0,951590963 Souleuvre_en_Bocage |-0, 964901641 'Souleuvre_en_Bocage-0 965480_914 Souleuvre_en_Bocage-0,964365815 Souleuwre_en_Bocage'-0,963758770 Souleuvre_en_Bocage --0,963880466 Souleuvre_en_Bocage-0,964184674 Souleuwe en_Bocage-0 964698044 Soulewvre_en_Bocage" -0,964912105 Souleuwre_en_Bocage-0, 965196751 Souleuvre_en_Bocage-o 965448828 Souleuve_en_Bocage-0,966381922 Souleuve_enBocageL7y 970607984 Souleuvre en_Bocage-0, 972355784 Souleuvre_en_Bocage-0,971757577 Souleuvre_en_Bocage-0,971380517 Souleuvre_en_Bocage-0,979529782 Souleuve_en Bocage-0,982895717 Souleuvre_en_Bocage-0,983636440 Souleuvre_en_Bocage-0,984208478 Souleuvre_en_Bocage-0,986140085 Souleuve_en_Bocage-0,987305625 Souleuvre_en_Bocage-0,988462824 Souleuvre_en_Bocage-0,989585708 Pont_Farcy-0,990119719 Pont_Farcy-0,990536254 Pont_Farcy-0,990986956 Pont_Farcy-0,991762887 Pont_Farcy-0,992109431 Pont_Farcy-0,993226770 Pont_Farcy-0,993677310 Pont_Farcy-0,993897831 Pont_Farcy-0,994430273 Pont_Farcy-0,994595672 Pont_Farcy-0,997200032 Pont_Farcy--0,999315698 Pont_Farcy-1,001275878 Pont_Farcy-1,013097313 Pont_Farcy-1,013187378 Pont_Farcy-1,013279952 Pont_Farcy_-1,014052359 Pont| Farcy-1, 014720354 Pont_Farcy-1,020404572. Pont_Farcy-1,021862629 Pont_Farcy-1,022575659 Pont_Farcy --1,022861579 Pont_Farcy-1,023937672 Pont_Farcy-1,026043541 Pontt_Farcy-1,026931327 Pontt_Farcy
commune RGSouleuwe_en_BocageSouleuvre_en_BocageSouleuwe_en_Bocage:Souleuwe_en_BocageSouleuve_en_BocageSouleuve_en_BocageSouleuve_en_BocageSouleuve_en Bocage _Souleuve_en_Bocage |Souleuve_en Bocage |Souleuve_en_Bocage:Souleuve_en_BocageSouleuve_en_BocageSouleuve_en_BocagePont_Bellanger __Pont_Bellanger __ _»__»_{Pont Bellanger __Pont_Bellanger | _äPont_Bellanger _ ___Pont_Bellanger___|Pont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_Bellanger.Pont_Bellanger.Pont_Bellanger-Pont_Bellanger.Pont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_Bellanger'Sainte_Marie_ Outre | EaLSamte_Mane_Out'e_I_Eat_Sainte_Marie_Outre_|EauSainte' Marie_Outre_| EauSainte_Marie_Outre_|_EalSainte_Marie_Outre_| Eau-Sainte_Marie_Outre_| |EatSainte_Marie_Outre_| Eat'Sainte_Marie_ Outre_|EauSainte_Marie_Outre_|EauSainte_Marie_Outre_|EauSainte_Marie_Outre_|_Eau
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-25-00005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département du Calvados 78
L'Orne.
6zewK3soubedwedB—[raszsseevo-[arezoLcz0or[svozorcero-[C2555LLL0°6Y|YCLECOVE9921699|bozz609'tozerr|SEOVLLY2121689|C6LVBYBESHOCOrr|0500zo€|B7ENA5819ZIBNepien—|racoesser'o-|¥96910890°6Y|67r9296E40-[8rB0S/990°6Y|6IESELS0910689|POZPLOSLLSC68YY|ZVOBOSEZ890680|9809LFELGS0P|052|8618961|S|oriENKsganyisooysepsiog—|06166Llr#'0-[rL£Zzz190'6rJoLEtolrrr0[EVFIEZCI0°'6Y|GrazrL6SELOGES|S0LL82ZEZ08SSPr|LVlPOLGY9640689|EZO6SPCEOYIEBYY|¥EZ|VOLEZ6L|HEBaeNBsoquiusPepien—|589VBBLYY0~|1szwess90'er|ssorseayro-[B2295/590°6Y|9SeEczze'LaSDGES|18242489DILBYT|26182696090689|£65C21959Orogrr|EZ|681€881|£eeuuouoy815BscquissjuonSyreHse|—|lEsowarsr0-[FLZE0SYI0'6Y|BBLESOBSY0[SEVSLLES06Y|EOLCErECBrOGeS|SSEGLELELThOZHR|FILZBELZ24V06RO|BLOBBLYEY6SELFF|282|VOIECBL|TSWON-SI01]BsoquiuisReidnpuinoy|6/855165¥0~|192509€50°6%[19250065¥0|9vEIESZS0'6Y|#/91B10B5826889|SBL9HEOGE6222h|£8555555916989|PGSPEGIPLGEZLYY|OZL8lLESIUOW-SI01]BsdquiisTEK8|Jserazar'o-|ezearzsro'or[LSrzESEOro-[06ZEvro'6r|ZOECSEPDB95ARBA|698198100°6169vY|89L/E4206928889|Z0SLBT6LL¥989FY|¥Lh|SILEGIL|OFSWIOW-SI01LBécquisejuswule-AgieA|0Z1EVDSY(-[9EVITI0PD'6Y|51L6ZBSIV0~|926/9ZZE0°6|£69940298883|G6L68GLYLIELIVY|¥S0.8Y8E1692889|GOS0EZIVE2999Pr|E8C|69E¥3L|62ewg/Mih5pnoseynu][12298Y8LY0[PEVEELL66BF[6181506LF0|ES06¥5L66BY|L08/55060¥LEB8Y|6v9091694rrSSHr|50092925121E989|1596168810SSHr|LF25k82eug/Mmn5pnoserKyWn|6z0rIL8r'0-|vczzseses'ar(0E8BILBBY0~1660856566BY|SZ6HrOSH|6889|G02BYLLZ60YESYY|EZOLEHZV262889|9CELYPSRSL28kvy|269|SsLeorL|42ephosieAna]|éüñgeeyoue[v61PECOBY0[09BCE6E6HOR[5998E896Y0|6OVEELEGEBY|£1EVG.9L5122889|6994FVBO0ZZyvY|CYGBFGOE8892089|FO019SZS8GZIHH]96|Emecm|92|UATEH-NG|jnosigyAn4]ausmeysep-|eseraszaro-|CZEVCLL66BYloceec/eero-19090522668F|Fscicore2650889|686VSLBYBBLSYY|ZOCSCHLZHrSZO8S|LI8Z2SHE0005Ky|¥0wl52pnosiep-AnIBRG3IEHi[éuemeus]—|socosseer'o-|LveeLress'ar|9825E628Y0~|092BS08868|9.96E6222889|S26CHGELZ9005YY|6925€599°602089|ZrISSOLGYLALGYY|SSL|SELESEL|7ISU0ss3UGSS3psegBl-|asctezezr0-|LOBSESEI6BY|orr966OLFO-[9C/664196'SY|FEIYCOEZ0¥ES.8Y|ZOPRSBPSILGESHP|66100259671689|60555906DEESKY|L0Zæ|eUEN1Sjuownés'ucss3|Uüéipsegei—|6968L964+0-|L7e63.65687|L6GESccerO|L60L8LS68V|LEZ:29609769289|1282099VSLESPH|BL9L6GCO1128289|G96LEGEL6Z/OSHH|S0E|OELESZL|@KijeFaprsfweyis|essnopelapJuod8|[15598/2050~|L¥96LYYI68Y|Zet0zvros'o-[overosesc'er|v2E661Sz'90vaz89|LOZELS960PSSEYY|EGLSESZH66,8289|GLG90ZSOVLErerr|¥8C|0ZhE8LL|17UequieT1SKwey15seinelyL6HzS0ELS'o-|/25B605E68lo6verezls0|rosszecesev|LOvrGOCZ€629/89|ZOVERLYYE902hY|8926SEE02019289|Zh1S0E06904244|805|SLLEFLL|021361fueyis—|seBnoysuosiem58\eozzsoeoso-|Lzsevegzoer[¥965620050~\esyretezesy|22000092995589|28062152580vErr|992612471275209|9515S/9E2900Ev|#2C|JOLE¥OL|6L13815UTTSESesieug€|D/6rszL6r0-|£905825268r|18€6000670-[80896EGZ6er|88188182vers2e9|LvSCIEL66ZLCvrv|vLOHSZHO1419289|L79S289CESrerrr|LEL|O0LE66|815915Twgy15&ague)L5VBI9E8Y0~[B0ELL1LT6BY[880¥82V8Y0|rocezzoze87|vesrrLzLBLESZOS|FELZLEVEGC2BYYY|vocterrLS925.89|99LEITZVBLE6VFY|EFZ|16896m1381XX81SIOBj8DS1Y00Y[z|6BEBLLP0[6/87¥0926BF|21686BLIY0-[6/8¥F0IZ6BY|665119557515209|BEIOSSESZSZ9GPH|665219557546289|SESOSSESZ5295%F|GSL|¥6€€6ol13815KëR61AéAnpyuod—[1st9c0szv'o-[BELLL98LEB|99VOVSGLYO|Z006829L68|690v297Z'SrEr209|LE68008SGorSrr|ZOBELELYZB0VZB9|EEVGZBIB09ESHY|€22|186151158150881emejeges.—|Eroossesro-|EVFLEEVD6BF|CE/C/I95Y0|65985CE068Y|/6128610€692/89|SBE625605¢899V|B2L80ECS252289|SSPEOCELE14994|98C|SLEZL|138190geeujsneuvaloue|7G110265¢0|r2z0ceseger|0¥EECIBSPO~|8ILEEED6ES|9LLELYI8VEOZLES|G/E650298'63vaYY|L690L9SL1181409|1129BE98Y2059FF|822|19859e|153130#1lrrS160SH0-[699969¥68'87|Ezel9/6rr0-[009%/0568°87|0019215091289|568SEBRL0'650LY|VE66109ScvO1289|GE-GLSOCHSPLFH|6629e19@|13815éjkèssassoÿ|1eegeumomelJogsergerr'o-|Lrogcz968'er[eraczrerro-|C0/E/BI68'8Y|B900EvzrSLBLZ6S|LC98LE9E998GLYY|L6B6EGLY6181289|L8OF2ZL66L8OLFF|LOL09W|RGPuedéjfAéSSéESSS|aqunoDejspUINOWel|79E69/2Y0(990860588BY|LLOZVLLEY0~[2v6S65588'8Y|ZE9ZGHHLvarozes|LL9EBS98LELIBYY|£86L19¥92450289|PSZHEZ9SS95/8¥F|6985TJeweiiA-[Uso7veanyTUsneazego|6652810050-[soreszese'er|ezzovoree0|666941558°BY|22069625P6E2989|LEB6FOELS'0090SH|ZEESOLES9202909|Ol2SSPG/SSEOLSP|S8y|ESEZr&|WELIS|IA-ISao1voany(U3KiñogLssssLEGE0[LeoLErrss'er|/ZOEBEZ6E0-[6CLBIEGR8Y|9696858Lr69989|£6266805/°36015¥|£5216E9Z2089989|SYIBEOLBERPIIGE|15k|SVEb8|JeuieliA-JUSEN87vegnHINGIN|slexsepuege||51/9/906E0~[9/655667887|018Z000GE0|2905226¥88|E900/2992Hr9989|v8LESBEG0BGZLGY|1GPOFLYS6569989|GEEILEELOPOEISH]560VE6ETilRISUB|A-TS0voany(WSeisnojere|—|scrscesseo-\chszrtareer|EOVEBSBBE0|LBEEICLYBDY|L619E8RLZEZ998S|FSL6268LLLYELGY|GOBSZSY)L649989|OPLFEGIZLB6ELSY|bt73TBUIBIA-IUSE61peany(U5Bismoëre,-|962€Z5/BE-|6452829vABYJogczssage'o-[okoressre'er|6sroszrev209989|2660E0LLLLPLSY|¥S0/6PI'BERGIBY|LSEEBSEZOBESISY|0L|GLB¥EfTEMICTESVeghld15Teddÿ;1vezrorec0-\etlaiweresr|LEOGZGLBEO|r6ZeEroreBY|B6.PI6LE0529909|BSEVELBILZEZISP|ESGOCLES25€9989|259581426°968K5Y|952|LEEZZ7WRUIS|AIUSEoHegiid15L1509062€"0-[0LS60SLYAB|ersaserze0\eosczosveBY|OLEFL6YS¥E49989|/EBLOLB602GY|LLEVSOLYPO6S9OS|SBEBECOSIEEVZGr|Oev|ECE6LEWSS(IA-108687Vegi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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-25-00005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département du Calvados 79
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-25-00005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département du Calvados 80
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-04-30-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public
maritime à Houlgate du 4 au 5mai 2024 pour
l'organisation du festival Houlgate Plein Vent
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Houlgate du 4 au 5mai 2024 pour l'organisation du festival Houlgate Plein
Vent
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairedu domaine public maritime à Houlgate du 4 au 5 mai 2024pour l'organisation du festival Houlgate Plein Vent
Pétitionnaire :Association PLEIN VENTreprésentée par Mme. MOREL Catherine, sa présidenteMairie de Houlgate10 boulevard des Belges14 510 HOULGATESIRET n° 49405997500016N° dossier : 338-24-01
LE PREFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 etsuivants ; 'VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concernele domaine public maritime;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départementaldes territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrété préfectoral DDTM-AG- 2024-04 du 11 avril 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire ;VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 attribuant la concession de la plage naturelle de Houlgateà la commune ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Houlgate du 4 au 5mai 2024 pour l'organisation du festival Houlgate Plein
Vent
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VU la demande en date du 2 avril 2024 de l'association Plein Vent, sollicitant l'autorisationd'occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime (DPM) à Houlgate, afin d'yorganiser un festival de cerfs-volants ;VU l'avis favorable du maire de Houlgate en date du 29 mars 2024 ;VU la décision du 26 avril 2024 du directeur départemental des finances publiques du Calvados surles conditions financières ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire en date du 30 avril 2024 de payer la redevanceafférente à l'occupation sollicitée ;CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* - OBJET DE L'AUTORISATIONL'association PLEIN VENT, domiciliée à la mairie de Houlgate, 10 boulevard des Belges à Houlgate(14510), SIRET n°49405997500016, représentée par Madame Catherine MOREL, est autorisée àoccuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Houlgate, pourl'organisation d'un festival de cerfs-volants et des sports de voile intitulé « Houlgate Plein Vent » du4 au 5 mai 2024.La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation de la plageconcerne une superficie totale d'environ 64 400 m°.L'espace autorisé est destiné à accueillir des zones d'évolution de cerfs-volants délimitées pour desraisons de sécurité des usagers par des barrières et de la rubalise, des zones de démonstrations etd'expositions diverses eñ lien avec la thématique du festival et un espace de consommation(boissons et restauration à emporter).La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à laterre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances. Des corridors d'accés au pland'eau seront maintenus entre les différentes zones d''occupation en cas de fermeture totale de zone.Le présent arrêté autorise l'accès au DPM des véhicules nécessaires au secours et à l'installation etau démontage des structures légères liées à l'occupation sollicitée.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà l'exercice de cette activité, notamment au titre de la réglementation liée à la sécurité et à lanavigation.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels de l'organisation balisent le site de la manifestation.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respectenvironnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Houlgate du 4 au 5mai 2024 pour l'organisation du festival Houlgate Plein
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A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise I'emploi de matières recyclables ou biodégradables.« Des points de collecte sélective de déchets solides ainsi que des cendriers sont mis àdisposition du public à des endroits stratégiques sur l'emprise de la parcelle attribuée aubénéficiaire, en quantité adaptée à la fréquentation maximale attendue. Les déchets sontévacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.« Les abords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans lalaisse de mer. Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu dese renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, desprescriptions complémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseauxpourront être émises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelotssignalés seront protégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues parl'organisateur. Le GONm remet un rapport avec ses préconisations au pétitionnaire.Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel àddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport émis par le GONm au plus tard le mardi 2 mai 2024. Àdéfaut de remise de ce rapport, la présente autorisation devient caduque et la tenue del'évènement serait considérée comme une occupation du DPM sans titre et poursuivie entant que telle.. Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et neprésentent aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin.Ils franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sontstrictement limités aux besoins de l'organisation.- Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avecla tranquillité du voisinage et du milieu. . L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteurthermique est strictement interdit.ARTICLE 3 - BALISAGELe pétitionnaire est autorisé à délimiter I'espace maritime au moyen de bouées pour les différentesactivités se déroulantsur le plan d'eau.Les bouées ne doivent pas créer de dangers pour les pêcheurs professionnels ni pour les activitésnautiques.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée en cas d'accident de quelquenature que ce soit qui pourrait intervenir du fait de la présence de bouées.ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la période du 4 au 5 mai 2024.En dehors de cette période, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiersles droits qu'elle lui confère. 'En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
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et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Houlgate du 4 au 5mai 2024 pour l'organisation du festival Houlgate Plein
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ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou'dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'interventionde la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del''occupation autorisée.ARTICLE 8- REDEVANCE8:1 —- Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe.A) Part fixe de la redevance : 'Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 374 euros(TROIS CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS)8.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'articleR2125-3 du CG3P la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaquepériode fixée pour le paiement de la redevance.8.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :< par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire;» par chèque à envoyer à Un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après:.BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnéessur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à I'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 81 de la présente autorisation.8.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
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Sans objet8.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.8.6 - Traitement des données à caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dansle cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :« les données liées à son identité et ses coordonnées ;< les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûôment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatiqueet Libertés (CNIL).ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITE DE ARRETE D'UTILISATIONLe présent arrété d'océupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Houlgate- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée dela manifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
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S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Houlgate- M. le directeur départemental des finances pubiiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;- Le Groupement Ornithologique Normandchargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.Fait à Caen, le 30 AVR. 2024
e n— tééoonsable du pôleradioirite au-réspon!L'adj " éestion d VSylvie PERENNECs
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ANNEXEPlan de la manifestation
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Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-04-24-00016
DDETSPP de l'Orne - convention de délégation
de gestion au 1er mai 2024 relative au CGF bloc
2 placé sous l'autorité du DDFiP du Calvados
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gestion au 1er mai 2024 relative au CGF bloc 2 placé sous l'autorité du DDFiP du Calvados 90
Annexe n° 2
Convention de délégation de gestion du 1" mai 2024 |relative au centre de gestion financière (CGF) bloc 2 , placé sous l'autorité du directeurdépartemental des finances publiques du Calvados(Opérations de la DDETSPP de l'Orne)
La présente délégation est conclue en application:- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion dansles services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulierdu corps du contrôle général économique et financier;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgetalre etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations, représentée par M. Thierry LANDAIS, Directeur départemental désigné sousle terme de « délégant », d'une part,EtLa Direction départementale des finances publiques de Calvados, représentée par M. Jean-François COCHENNEC, directeur du pôle gestlon publique, désigné sous le terme de« délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Article 1"" : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre2012 susvisés en sa qualité d'ordonnateur secondaire de droit, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants :N° de - Libelléprogramme104 Intégration et accès à la nationalité française134 Développement des entreprises et régulation147 Politique de la ville157 - Handicap et dépendance177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des pérsonnes vulnérables181 Prévention des risques206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentatiôn217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable303 Immigration et asile304 Inclusion sociale et protection des personnes
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723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiemént(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire. 'Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ; -e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement :g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;- h) 1l tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;1) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du serviceprescripteur ;- j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.IT. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
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a) il saisit et valide, sur demande formahsee du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances (ERC) et les transmet au comptable de laprise en charge a minima selon un rythme mensuel;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion;d) il assiste les services du délégant dans lamise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure;e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;b) des demandes de rétablissements de créditset leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessairesà la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des_ informations budgeta1res et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service delegatalre ou son adjomt est autorisé à déléguer à ses subordonnés' l'executlon des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.-Article 6 : Modification de la-conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exempla1re esttransmis au contrôleur budgétaire en régionArticle 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
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gestion au 1er mai 2024 relative au CGF bloc 2 placé sous l'autorité du DDFiP du Calvados 93
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties concernées le01/05/2024. Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé.Article8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures duCalvados et de I' Orne
Fait a CaenLe 2 4 AVR. 2024
Le délégant | Le délégataireLa Direction départementale de l'emploi, | La Direction départementale des finances |_ du travail, des solidarités et de la " publiques du Calvadosprotection des populations de l'Orne
Le Directeur \départemental | Le Directeur du pôle gestion publiqueThlerry I_fANDAIS | Jean-François COCHENNEC| Visa du Prefet du departement de l'Orne Visa du Préfet du département duCalvados
Sébastien JALLET Stéphane BREDIN
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DSDEN du Calvados
14-2024-04-29-00002
candidats admis au BNSSA - jury du 29 avril 2024
DSDEN du Calvados - 14-2024-04-29-00002 - candidats admis au BNSSA - jury du 29 avril 2024 95
—~4Liberté » Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISELISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BNSSAJURY DU 24 AVRIL 2024Civilité NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissanceM. - AUDOIRE Benjamin 02/08/2004 CherbourgM. BARBEYRAC Mathis 10/09/2005 CAENM. | BAZIRE SAMSON Charly 09/10/2005 Caen: Mme BENARD Lou-Anne 08/06/2001 CAENMme BOZEC Amandine 20/02/2005 Caen- Mme CHAVEROCHE Lisa . 10/07/2006 CAENM. DORRIERE " Robinson 19/10/2005 PARISM. FADI Akleh 06/11/2003 Anvers (Belgique)M. MOTTELAY Malo 18/06/2006 REIMSM. POMMEREUL Théo 06/03/2005 CaenM. ROBICHON Evan 25/08/2004 Bourg Saint MauriceM. VINGTROIS Antoine 27/04/2004 Caen
L'Inspectrice de la Jeuness
DSDEN du Calvados - 14-2024-04-29-00002 - candidats admis au BNSSA - jury du 29 avril 2024 96
DSDEN du Calvados
14-2024-05-02-00002
Candidats admis au BNSSA jury du 20 avril 2024
DSDEN du Calvados - 14-2024-05-02-00002 - Candidats admis au BNSSA jury du 20 avril 2024 97
Œ]-Liberté » Égalilë * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BNSSAJURY DU 20 AVRIL 2024Civilité NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissanceM. HIRSON Sébastien 26/06/1973|REIMS (51)M. RICHARD Jean-Baptiste 19/11/2006 |FLERS (61)M VEZIEN Matvel 20/04/2007 [IRKOUTSK (RUSSIE)
L'Inspectrice de la Jeuness
DSDEN du Calvados - 14-2024-05-02-00002 - Candidats admis au BNSSA jury du 20 avril 2024 98
Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2024-04-30-00001
Avis d'ouverture annule et remplace concours
Ergothérapeute
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-04-30-00001 - Avis d'ouverture annule et remplace concours Ergothérapeute 99
- Q.204'Oäb"—EPSMCAEN
ANNULE ET REMPLACEAvis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de deuxErgothérapeutes au titre de l'année 2024Un concours réservé sur titres prévus à l'article 49 du décret du 29 septembre 2021 est ouvertet organisé conformément aux dispositions suivantes, pour le recrutement de deuxErgothérapeutes qui aura lieu le 12 juin 2024 à I'Etablissement Public de Santé Mentale deCaen, afin de pourvoir les postes suivants déclarés vacants.
Filière ErgothérapeuteErgothérapeute 2 postes (EPSM de Caen)Les concours mentionnés par l'article 1er consistent en un examen du dossier de chaquecandidat, suivi d'une audition.Le jury apprécie le dossier présenté par le candidat, notamment au regard de ses titres,diplômes et qualifications équivalentes à celles requises pour l'accès au corps d'accueil, ainsique de son expérience professionnelle.Le jury arréte, après examen des dossiers de candidature, la liste des candidats retenus pourparticiper à l'audition.L'avis d'ouverture du concours fixe la durée de cette audition, d'une durée minimum de 20minutes et maximum 30 minutes.Lors de son audition, chaque candidat présente son parcours professionnel à partir du dossierde candidature transmis au jury ainsi que, le cas échéant, les diverses formationsprofessionnelles dont il a bénéficié.Cette présentation est suivie d'une discussion avec le jury qui porte sur lesdits élémentsprésentés par le candidat.A lissue de l'audition, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admisau concours concerné.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-04-30-00001 - Avis d'ouverture annule et remplace concours Ergothérapeute 100
Le candidat doit fournir :Une copie des titres, diplomes et autres qualifications équivalentes dont le candidat esttitulaire;
Les dossiers d'inscription sont envoyés par voie postale uniquement et adressés a :Monsieur le Directeur —Etablissement Public de Santé Mentale de Caen — Direction des Ressources Humaines15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN CedexLa date limite d'envoi des dossiers est fixée au 24 mai 2024, le cachet de la poste faisantfoi. Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en interne serarejeté.Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraînel'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositionsgénérales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contreles complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-04-30-00001 - Avis d'ouverture annule et remplace concours Ergothérapeute 101
Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2024-04-30-00003
Avis d'ouverture annule et remplace
Psychomotricien
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-04-30-00003 - Avis d'ouverture annule et remplace Psychomotricien 102
-'g.# — æ( ,07""EPSMCAENÉTABLISSENENT PURLIC DE SA®TH VEXTALE
ANNULE ET REMPLACEAvis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de cinqPsychomotriciens au titre de I'année 2024Un concours réservé sur titres prévus à l'article 49 du décret du 29 septembre 2021 est ouvertet organisé conformément aux dispositions suivantes, pour le recrutement de 5Psychomotriciens qui aura lieu le 12 juin 2024 à l'Etablissement Public de Santé Mentale deCaen, afin de pourvoir les postes suivants déclarés vacants.
Filière PsychomotricienPsychomotricien 5 postes (EPSM de Caen)Les concours mentionnés par l'article 1er consistent en un examen du dossier de chaquecandidat, suivi d'une audition.Le jury apprécie le dossier présenté par le candidat, notamment au regard de ses titres,diplômes et qualifications équivalentes à celles requises pour l'accès au corps d'accueil, ainsique de son expérience professionnelle.Le jury arrête, après examen des dossiers de candidature, la liste des candidats retenus pourparticiper à l'audition.L'avis d'ouverture du concours fixe la durée de cette audition, d'une durée minimum de 20minutes et maximum 30 minutes.Lors de son audition, chaque candidat présente son parcours professionnel à partir du dossierde candidature transmis au jury ainsi que, le cas échéant, les diverses formationsprofessionnelles dont il a bénéficié.Cette présentation est suivie d'une discussion avec le jury qui porte sur lesdits élémentsprésentés par le candidat.À l'issue de l'audition, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admisau concours concerné.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-04-30-00003 - Avis d'ouverture annule et remplace Psychomotricien 103
Le candidat doit fournir :Une copie des titres, diplômes et autres qualifications équivalentes dont le candidat esttitulaire;
Les dossiers d'inscription sont envoyés par voie postale uniquement et adressés à :Monsieur le Directeur —Etablissement Public de Santé Mentale de Caen — Direction des Ressources Humaines15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN CedexLa date limite d'envoi des dossiers est fixée au 24 mai 2024, le cachet de la poste faisantfoi. Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en interne serarejeté.Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîneI'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de I'application des dispositionsgénérales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contreles complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Fait à Caen, le 30 avril 2024
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-04-30-00003 - Avis d'ouverture annule et remplace Psychomotricien 104
Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2024-04-30-00004
Décision annule et remplace ouverture concours
Psychomotricien
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-04-30-00004 - Décision annule et remplace ouverture concours
Psychomotricien 105
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ANNULE ET REMPLACE la Décision n°42/24Décision n°47/24 Portant ouverture d'un concours interne sur titres pour lerecrutement de 5 Psychomotriciens au titre de l'année 2024Le Directeur de I'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,Vu le Code de la santé publique et en particulier son article L6143-7 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L325-1 à L325-22, les articles L325-32 à L325-35, les articles L325-47 à L325-51 ;Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladiedes agents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour seprésenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titred'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;Vu le décret n°2015-1048 du 21 août 2015 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux corps depersonnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corpsmédico-techniques et de rééducation de la catégorie À de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations en charge dela santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et dessports participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement :Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant les règles d'organisation des concours réservés sur titres pour l'accès àcertains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;Vu la vacance de cinq postes de Psychomotricien à l'EPSM de Caen ;DECIDEARTICLE 1 - Un concours interne sur titres pour le recrutement de 5 psychomotriciens est organisé le 12 juin2024 à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen afin de pourvoir les postes suivants déclarésvacants:' Œsychomotricien 5 postes (EPSM de Caen)ARTICLE 2 — Le concours interne est ouvert aux Psychomotriciens justifiant d'un diplôme dePsychomotricien, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conformeà ces documents.Pour étre complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :Une copie des titres, diplômes et autres qualifications équivalentes dont le candidat est titulaire accompagnéed''une demande à concourir ;ARTICLE 3 — Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraînel'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de I'application des dispositions générales prévuespar la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principalde la fraude ou de la tentative de fraude.ARTICLE 4 - Le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale arrête la liste des candidats autorisésà prendre part au concours, après avoir vérifié la complétude du dossier de candidature déposé par cescandidats et que ces derniers remplissent, à la date de clôture des inscriptions, les conditions exigées pourse présenter au concours. Cette liste fait l'objet d'un affichage à l'Etablissement Public de Santé Mentale. Lesdossiers de candidature des candidats figurant sont transmis au jury sans délai.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-04-30-00004 - Décision annule et remplace ouverture concours
Psychomotricien 106
ARTICLE 5 — Les concours mentionnés par l'article 1* consistent en un examen du titre de chaque candidat,suivi d'une audition. Le jury apprécie le dossier présenté par le candidat, notamment au regard de ses titres,diplômes et qualifications équivalentes à celles requises pour l'accès au corps d'accueil, ainsi que de sonexpérience professionnelle.Le jury arrête, après examen des dossiers de candidature, la liste des candidats retenus pour participer àl'audition.L'avis d'ouverture du concours fixe la durée de cette audition, d'une durée minimum de 20 minutes etmaximum 30 minutes.Lors de son audition, chaque candidat présente son parcours professionnel au jury ainsi que, le cas échéant,les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié.Cette présentation est suivie d'une discussion avec le jury qui porte sur lesdits éléments présentés par lecandidat.A l'issue de l'audition, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concoursconcerné.ARTICLE 6 - Un avis d'ouverture est affiché dans les locaux de I'Etablissement Public de Santé Mentale deCaen, dans ceux de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ainsi que dans ceux de la Préfecture duCalvados. L'avis d'ouverture fait également l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence Régionalede Santé de Normandie.ARTICLE 7 - Ce concours est classé dans le groupe de rémunération n° 1 conformément à la décisiondirectoriale en date du 24 août 2020, au décret n°2010-235 et à l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisés, quiprécisent le montant des rémunérations des agents publics participant à titre d'activité accessoire à desactivités de recrutement.
Fait à Caen, le 30 avril 2024
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2024-04-30-00002
Décision d'ouverture annule et remplace
Ergothérapeute
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* "'.:M'_'b:'<3| PSMCAENANNULE ET REMPLACE la Décision n°42/24Décision n°48/24 Portant ouverture d'un concours interne sur titres pour lerecrutement de 2 Ergothérapeutes au titre de l'année 2024Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,Vu le Code de la santé publique et en particulier son article L6143-7 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L325-1 à L325-22, les articles L325-32 à L325-35, les articles L325-47 à L325-51 ;Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladiedes agents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour seprésenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titred'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement :Vu le décret n°2015-1048 du 21 août 2015 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux corps depersonnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corpsmédico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations en charge dela santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et dessports participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement :Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant les régles d'organisation des concours réservés sur titres pour l'accès àcertains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;Vu la vacance de deux postes d'Ergothérapeute à 'EPSM de Caen ;DECIDEARTICLE 1 - Un concours interne sur titres pour le recrutement de 2 ergothérapeutes est organisé le 12 juin2024 à I'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen afin de pourvoir les postes suivants déclarésvacants:Fîrgothérapeute 2 postes (EPSM de Caen)ARTICLE 2 — Le concours interne est ouvert aux Ergothérapeutes justifiant d'un diplôme d'Ergothérapeutes,titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents.Pour être complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :Une copie des titres, diplômes et autres qualifications équivalentes dont le candidat est titulaire accompagnéed'une demande à concourir ;ARTICLE 3 — Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîneFexclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévuespar la loi du 23 décembre 1901. La méme mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principalde la fraude ou de la tentative de fraude.ARTICLE 4 - Le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale arrête la liste des candidats autorisésà prendre part au concours, après avoir vérifié la complétude du dossier de candidature déposé par cescandidats et que ces derniers remplissent, à la date de clôture des inscriptions, les conditions exigées pourse présenter au concours. Cette liste fait l'objet d'un affichage à l'Etablissement Public de Santé Mentale. Lesdossiers de candidature des candidats figurant sont transmis au jury sans délai.
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ARTICLE 5 — Les concours mentionnés par I'article 1° consistent en un examen du titre de chaque candidat,suivi d'une audition. Le jury apprécie le dossier présenté par le candidat, notamment au regard de ses titres,diplômes et qualifications équivalentes à celles requises pour l'accès au corps d'accueil, ainsi que de sonexpérience professionnelle.Le jury arrête, après examen des dossiers de candidature, la liste des candidats retenus pour participer à['audition.L'avis d'ouverture du concours fixe la durée de cette audition, d'une durée minimum de 20 minutes etmaximum 30 minutes.Lors de son audition, chaque candidat présente son parcours professionnel au jury ainsi que, le cas échéant,les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié.Cette présentation est suivie d'une discussion avec le jury qui porte sur lesdits éléments présentés par lecandidat.A l'issue de l'audition, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concoursconcerné.ARTICLE 6 - Un avis d'ouverture est affiché dans les locaux de l'Etablissement Public de Santé Mentale deCaen, dans ceux de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ainsi que dans ceux de la Préfecture duCalvados. L'avis d'ouverture fait également l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence Régionalede Santé de Normandie.ARTICLE 7 - Ce concours est classé dans le groupe de rémunération n° 1 conformément à la décisiondirectoriale en date du 24 août 2020, au décret n°2010-235 et à l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisés, quiprécisent le montant des rémunérations des agents publics participant à titre d'activité accessoire à desactivités de recrutement.Fait à Caen, le 30 avril 2024
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Préfecture du Calvados
14-2024-04-19-00006
Arrêté préfectoral portant composition et
fonctionnement de la commission de suivi de
site de la société SPEN sur le territoire de la
commune de Valambray
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-19-00006 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission de suivi
de site de la société SPEN sur le territoire de la commune de Valambray 111
Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibertéÉgalité Bureau de l'environnementFraternité et de l'aménagement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LACOMMISSION DE SUIVI DE SITE DE LA SOCIETE SPENSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VALAMBRAYLE PRÉFET,VU le code de l'environnement et notamment ses articles L125-1, L125-2-1, R. 125-5, R. 125-8 et R125-8-1à R125-8-5 ;VU le code des relations entre le public et I'administration et notamment les articles R133-3 et suivants;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 modifié portant composition et fonctionnement de lacommission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de la société SPEN sur le territoire de lacommune de Valambray ;VU les propositions de la commission permanente du Conseil départemental du Calvados du 15 avril2024;CONSIDERANT |'absence de modification relative au mandat des membres précédemment désignés ;SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE :ARTICLE 1 : La commission de suivi de site de la société SPEN sise sur le territoire de la commune deValambray, installation classée pour la protection de I'environnement soumise à autorisation par arrêtépréfectoral, est reconduite pour une nouvelle période de 5 ans.
ARTICLE 2 : La commission de suivi de site a pour mission de :- créer entre les différents représentants des collèges mentionnés. ci-dessous, un cadre d'échange etd'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant del'installation classée en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intéréts protégés par l'article L5111 ducode de l'environnement;- suivre l'activité de l'installation classée pour laquelle elle a été créée, que ce soit pour son exploitationOu pour sa cessation d''activité ;- promouvoir l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 du codede l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique decompétence.Pour mener à bien sa mission, la commission doit être tenue régulièrement informée :- des décisions individuelles dont cette installation de traitement des déchets fait l'objet, notammenten application des dispositions législatives des titres ler et IV du livre V du code de l'environnement;- des incidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette installation ;- des modifications mentionnées à l'article R. 181-46 du code de l'environnement que l'exploitantenvisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application desdispositions de ce même article.
" Rue Daniel Huet 14 000 CAEN - Tél. 02 31 30 64 00 www.calvados.gouv.fr
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De manière générale, l'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, sesprojets de création, d'extension ou de modification de son installation.En outre, ce dernier doit présenter à la commission, au moins une fois par an, après l'avoir mis à jour, ledocument défini à l'article R125-2 du code de l'environnement.La commission donne son avis sur les études d'impact accompagnant les demandes d'autorisation.
ARTICLE 3 : La commission de suivi de site est composée comme suit :Président : le préfet ou son représentant1/ Collège « administrations de l'État » :- le préfet ou son représentant- le directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement ou son représentant- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant2/ Collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés » :Conseil départemental :- titulaire : Mme Angélique LEMIERE, conseillère départementale du canton de Troarn-suppléant: M. Bruno FRANCOIS, conseiller départemental du canton de Le HomCommune de Valambray :- titulaire : Mme Anne Mary LAFOSSE, conseillère municipale de la commune de Valambray- titulaire : Mme Marie-Pierre JEANNE, conseillère municipale de la commune de Valambray-suppléante : Mme Laurence MORIN, conseillère municipale de la commune de Valambray-suppléant: M. Pierre ROUSSEAUX, conseiller municipal de la commune de Valambray3/ Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations deprotection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquellela commission a été créée » :GRAPE :- titulaire : M. René MAFFEI-suppléant: M. Brahim BOUFROUCREPAN :- titulaire : M. Emile CONSTANT- titulaire : Mme Claudine JOLY-suppléante : M. Annick NOËL4/ Collège « Exploitants de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou organismesprofessionnels les représentant » :- titulaire : M. Sébastien LAUV'RA'Y,' directeur unité opérationnelle site de Billy / SPEN- titulaire : M. Pascal HAGUES, référent ICPE Normandie ouest / VEOLIA Recyclage & Valorisationdes Déchets (RVD)-suppléant: M. Bruno DEPIERRE, directeur général de la Société SPEN-suppléant: M. Mathias GASTEBOIS, expert métier Stockage/ VEOLIA Recyclage & Valorisation desDéchets (RVD)-suppléante: Mme Maryse LEBERTRE, responsable Environnement et veille réglementaire / VEOLIARecyclage & Valorisation des Déchets (RVD)Le collége des exploitants dispose de trois voix.
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5/ Collège « Salariés de I'installation classée pour laquelle la commission a été créée » :- titulaire: M. Fabien QUIGNON, salarié d'un centre de traitement des déchets dans le:département de la Seine-MaritimeLe représentant du collège des salariés dispose de trois voix.
ARTICLE 4 : Les membres de la commission de suivi de site sont nommés par le préfet pour une duréede 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5: La commission de suivi de site cbmporte un bureau, composédu préfet ou de sonreprésentant et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges. Lacomposition de ce bureau sera définie lors de la 1ère séance de la commission nouvellement constituéeet sera mentionnée dans le compte-rendu de cette réunion.La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. Les convocations sont adressées par le président.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant ladate à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans lesconditions prévues au chapitre IV du titre Il du livre 1* du code de I'environnement.La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, unbilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personnes extérieures dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas auvote.Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'environnement et de I'aménagement de lapréfecture du Calvados.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Valambray et adressé à chacundes membres de la commission de suivi de site.
Fait à Caen, le 19 avril 2024 Le Sous-Préfet
Guy FITZER
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