BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-115
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-09-19-00006 - Décision n°2025/232_suspension temporaire de
l'autorisation d'activité de médecine d'urgence (structure
des
urgences) de l'Hôpital privé Sévigné le samedi 20 septembre
2025 de 8H à 12H
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Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-09-19-00001 - 2025-09-19 DREETS à DDETS 22 - Délèg
Champ travail (comp propres) signée (8 pages) Page 6
R53-2025-09-19-00002 - 2025-09-19 DREETS à DDETS 29 - Délèg
Champ travail (comp propres) signée (8 pages) Page 15
R53-2025-09-19-00003 - 2025-09-19 DREETS à DDETS 35 - Délèg
Champ travail (comp propres) signée (8 pages) Page 24
R53-2025-09-19-00004 - 2025-09-19 DREETS à DDETS 56 - Délèg
Champ travail (comp propres) signée (8 pages) Page 33
R53-2025-09-19-00005 - 2025-09-19 DREETS à R Pôle T - Délèg Champ
travail (comp propres) signée (12 pages) Page 42
préfecture de région /
R53-2025-09-18-00001 - 2025 09 18 habilit. Chorus agents SGAR (12 pages) Page 55
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ARS
R53-2025-09-19-00006
Décision n°2025/232_suspension temporaire de
l'autorisation d'activité de médecine d'urgence
(structure des
urgences) de l'Hôpital privé Sévigné le samedi 20
septembre 2025 de 8H à 12H
ARS - R53-2025-09-19-00006 - Décision n°2025/232_suspension temporaire de l'autorisation d'activité de médecine d'urgence
(structure des
urgences) de l'Hôpital privé Sévigné le samedi 20 septembre 2025 de 8H à 12H
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REPUBLIQUEFRA N CAI SE @ DAgence Regionale de Santéee BretagnegalitéFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Décision n°2025/232Portant suspension temporaire de l'autorisation d'activité de médecine d'urgence (structure desurgences) de l'Hôpital privé Sévigné le samedi 20 septembre 2025 de 8H à 12H
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432-2,L. 6122-1, L. 6122-8, L. 6122-13, R. 6122-23 aR. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 :Vu le décret 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Véronique SOLERE en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter 25 août 2025 :Vu l'arrêté du 18 juillet 2025 portant régulation temporaire de 18h30 à 22h et autorisation de suspendre de 22Hà 8H l'accès aux urgences de l'Hôpital privé Sévigné de Cesson-Sévigné à compter du 21 juillet 2025 jusqu'au1e" octobre 2025 :Vu le courriel en date du 9 septembre 2025 de la Directrice de l'Hôpital privé Sévigné informant de l'incapacitéde l'établissement à prendre en charge les urgences de 8H à 12H le samedi 20 septembre 2025 en raison d'unecoupure électrique programmée liée à des travaux de mise en conformité du tableau électrique ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-13 Il du Code de la santé publique : « En cas d'urgence tenant àla sécurité des patients ou du personnel ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévueau |, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate, totale oupartielle, de l'autorisation de l'activité de soins concernée, d'une des pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6122-7 ou l'interruption immédiate du fonctionnement des moyenstechniques de toute nature nécessaires à la dispensation des soins. »Considérant que l'Hôpital privé Sévigné est autorisé pour l'activité de médecine d'urgence (structure desurgences) ;Considérant qu'en application de l'article R. 6123-18 du Code de la santé publique, tout établissement de santéautorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir en permanence dans la structure des urgencestoute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui est adressé, notamment par le SAMU :Considérant qu'en raison de travaux de mise en conformité du tableau électrique, l'Hôpital privé Sévigné n'estpas en mesure d'assurer la continuité des soins de médecine d'urgence et de garantir en conséquence la qualitéet la sécurité des soins de médecine d'urgence ;Considérant l'urgence tenant à la sécurité des patients ;Considérant que l'ARS Bretagne est conduite à prononcer la suspension provisoire de l'activité de soins demédecine d'urgence de l'Hôpital privé Sévigné conformément aux dispositions de l'article L. 6122-13 II du codede la santé publique ;6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr £ in] y
ARS - R53-2025-09-19-00006 - Décision n°2025/232_suspension temporaire de l'autorisation d'activité de médecine d'urgence
(structure des
urgences) de l'Hôpital privé Sévigné le samedi 20 septembre 2025 de 8H à 12H
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DECIDEArticle 1° :L'autorisation d'activité de médecine d'urgence (sous la modalité structure des urgences) détenue par l'Hôpitalprivé Sévigné (EJ 350000733), situé 3 rue du Chêne Germain, 35 510 Cesson-Sévigné, est suspenduetemporairement le samedi 20 septembre de 8H à 12H.En dérogation ponctuelle à l'arrêté ARS du 18 juillet 2025, la structure des urgences sera ouverte sur la plage12H-0H ce même jour.Article 2 :La présente décision a pour effet d'interrompre la prise en charge des soins de médecine d'urgence sur la plagehoraire concernée.Article 3 :L'établissement doit porter à la connaissance de l'ARS Bretagne, sans délai à compter de la notification de laprésente décision, l'ensemble des mesures prises pour remédier aux manquements constatés, conformément auIl de l'article L. 6122-13 du Code de la santé publique.Article 4 :Dès réception de la présente décision, le directeur de l'établissement avise sans délai les personnels concernéset poursuit les actions d'information et d'accompagnement des patients.L'établissement doit organiser la prise en charge des patients se présentant aux urgences de l'Hôpital privéSévigné de façon inopinée, en lien avec le SAMU Centre 15.L'établissement s'engage à informer l'ensemble des acteurs de santé du territoire des protocoles de réorientationet de prise en charge prévus.Article 5 : Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé et de L'Hôpital privéSévigné de Cesson-Sévigné. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU d'Ille-et-Vilaine, des SAMU/SASlimitrophes, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatifd'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé du L'Hôpital privé Sévigné deCesson-Sévigné, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux et duconseil départemental de l'ordre des médecins.Article 6 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale deARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www telerecoursfr.Article 7 : La Directrice adjointe de l'hospitalisation de ARS et le représentant de l'établissement de santé sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directrice de l'Hôpitalprivé Sévigné de Cesson-Sévigné et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deBretagne. Faità Rennes, le 19 SEP. 2025P/ La Directrice géné
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante i € in|
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(structure des
urgences) de l'Hôpital privé Sévigné le samedi 20 septembre 2025 de 8H à 12H
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-09-19-00001
2025-09-19 DREETS à DDETS 22 - Délèg Champ
travail (comp propres) signée
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-09-19-00001 - 2025-09-19 DREETS à DDETS
22 - Délèg Champ travail (comp propres) signée 6
E = Direction régionaleMINISTÈRE de l'économie, de l'emploi,DES SBLIDARITES SAINTE: du travail et des solidaritésET DES FAMILLES Bretagne
Fraternité
Arrété portant délégation de signature a Madame Annie GUYADER,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor au titredes compétences propres du champ travail de la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de BretagneLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,VU le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code des arte :VU le code de l'éducation ;VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité sociale ;VU l'article R.431-9 du code de la justice administrative ;VU le décret n°87-1116 du 24 décembre 1987 relatifà la déconcentration de la défense de l'État dans lesactions d'inspection de la législation du travail;VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territorialede l'État ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directrice régionalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ àcompter du 1° avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1° avril 2025 ;VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 17 mars 2025 portant reconduction de Madame AnnieGUYADER en qualité de directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du département des Côtes d'Armor à compter du 1° avril 2025 ;
ARRÊTE
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne3, bis avenue de Belle fontaine 35517 CESSON SEVIGNE
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-09-19-00001 - 2025-09-19 DREETS à DDETS
22 - Délèg Champ travail (comp propres) signée 7
Article 1°: pour le département des Côtes d'Armor, Madame Véronique DESCACQ, en qualité dedirectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, donnedélégation à Madame Annie GUYADER, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Côtes d'Armor, pour signer en son nom les actes de procédure et les décisionsmentionnés ci-dessous : DECISIONS DISPOSITIONS1- Relations du travail
Décisi à f
RUPTURE SSsoneEnameloseteneurtis eus Articles L.1237-14 et R.1237- 3 duCONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du :— el y a code du travailcontrat de travail à durée indéterminéeProcédure d'instruction, décision d'opposition à [Articles L.1253-17, D.1253-7,l'exercice de l'activité de groupement D.1253-8, R.1253-12 et R.1253-30d'employeurs et recours formé contre cette du code du travaildécisionGROUPEMENT à à à er es :D'EMPLOYEURS Procédure d instruction et décisions délivrant, Articles R.1253-19, R.1253-27,refusant ou retirant l'agrément à un groupement |R.1253-12 et R.1253-30 du coded'employeurs du travailDécision demandant le changement de convention [Articles R.1253-26, R.1253-12 etcollective à un groupement d'employeurs R.1253-30 du code du travailArticles L.6225-4 et R.6225- 9 duDécision de suspension du contrat d'apprentissage |code du travailDécision d'autorisation ou de refus de reprise de [Article L.6225-5 du code dul'exécution du contrat d'apprentissage travailCONTRAT Décision d'interdiction de recrutementdisi interdicti recrutem e ;D'APPRENTISSAGE . os Article L.6225-6 du code dunouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un —contrat d'insertion en alternanceDécision mettant fin ou refusant de mettre fin a Article R.6225-11 du code dul'interdiction de recrutement des apprentis travailCONTRAT DE | a LUE i | |Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisationsjArticle R.6325-20 du code duPROFESSIONNALISAT .patronales travailION Observations sur les mesures déterminées paraccord ou décision unilatérale de l'employeurrelatives aux mesures de correction en matièred'égalité professionnelle ainsi qu'à la Article L.1142-9 du code du travailprogrammation de mesures financières derattrapage salarial des écarts de rémunérationentre les femmes et les hommesInstruction en vue de la pénalité lorsque lesEGALITE résultats obtenus par l'entreprise au titre de son [Articles L.1142-10 et D.1142-9 etPROFESSIONNELLE index d'égalité professionnelle sont en-deçà d'un {suivants du code du travailniveau défini par décretOpposition à la mise en œuvre d'un plan pour Articles L.1143-3 et D.1143-6 dul'égalité professionnelle entre les femmes et les code du travailhommes _ |Instruction de la procédure et décision de pénalitéen l'absence d'engagement de négociationobligatoire sur les salaires effectifsArticles L.2242-7 et D.2242-12 àD.2242-16 du code du travail
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-09-19-00001 - 2025-09-19 DREETS à DDETS
22 - Délèg Champ travail (comp propres) signée 8
Instruction de la procédure et décision de pénalitéen l'absence d'accord ou de plan d'action relatif àl'égalité professionnelle femmes-hommes, enl''absence de publication des informations prévuesà l'article L. 1142-8 du code du travail ou enl'absence de définition des mesures de correctiondans les conditions prévues à l'article L. 1142-9 dumême code
Articles L.2242-8 et R.2242-3 àR.2242-8 du code du travail
Appréciation et rescrit, à la demande del'employeur, de la conformité d'un accord ou d'unplan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8en matière d'égalité professionnelleArticles L.2242-9 et R.2242-9 àR.2242-11 du code du travailDésignation d'un ou plusieurs référents chargésd'accompagner les entreprises de 50 à 250 salariés,à leur demande, pour le calcul des indicateursprévus à l'article D. 1142-2 du code du travail etpour la définition des mesures adéquates etpertinentes de correction
Article D.1142-7 du code dutravail
TRAVAILLEUR A DOMICILEDemande de contrôle de la comptabilité dudonneur d'ouvrage Article R.7413-2 du code dutravail
PRESTATION DE SERVICEINTERNATIONALE (PSI)
Procédure d'instruction et décisions de suspensiontemporaire et de fin de suspension temporaire dePSI Articles L.1263-3, L.1263-4, L.1263-4-1, R.1263-11-1 à R.1263-11-7 ducode du travail |Procédure d'instruction et décisions d'interdictiontemporaire et de fin d'interdiction temporaire dePSI Articles L.1263-3, L.1263-4, L.1263-|4-1, L.1263-4-2 et R.1263-11-1 àR.1263-11-7 du code du travailCARTED'IDENTIFICATIONPROFESSIONNELLE DESSALARIES DU BTP
Appréciation sur l'application à la situation d'undemandeur des dispositions légales etréglementaires en matière de déclaration pour ladélivrance de la carte d'identificationprofessionnelle des salariés du BTP Articles L.8291-3 et R.8291-1-1TRANSACTIONPENALE — Décision de proposer une transaction pénale àl'auteur d'une infraction relevée par procès-verbalArticles L.8114-4 à L.8114-7,R.8114-3 à R.8114-6 du code dutravailArticle L.719-11 du code ruralPERIODES D'ARRÊTSAISONNIER DU TRAVAILDANS LE BTP Décision déterminant les périodes d'arrêtsaisonnier d'activité dans les secteurs d'activité ©relevant du BTP Article D. 5424-8 du code dutravail2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES DUTRAVAIL
Décision accordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire absolue de travailArticles L. 3121-21 et R. 3121-10du code du travailDécision accordant ou refusant une dérogation a ladurée maximale hebdomadaire moyenne du travailjusqu'à 46 heures Articles L. 3121-24 et R. 3121-10 et}R. 3121-11 du code du travailDécision accordant ou refusant une dérogation a ladurée maximale hebdomadaire moyenne du travailpour un secteur d'activité sur le plan local,départemental ou interdépartementalArticles L. 3121-25 et R. 3121-12 etR. 3121-14 du code du travail
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-09-19-00001 - 2025-09-19 DREETS à DDETS
22 - Délèg Champ travail (comp propres) signée 9
Décision accordant ou refusant une dérogation a ladurée maximale hebdomadaire moyenne du travailpour un employeur qui ne reléve pas des décisionsprévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14Articles L.3121-25 et R. 3121-16 ducode du travailDans le secteur agricole, décisions accordant ourefusant une dérogation a la durée maximalehebdomadaire absolue de travail concernant lesentreprises relevant d'un même type d'activitésdans une région déterminée
Articles L. 3121-21 du code dutravail et R. 713-11 et R. 713-13 ducode rural et de la péchemaritimeDans le secteur agricole, décisions accordant ourefusant une dérogation a la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail jusqu'à 46heures concernant les entreprises relevant d'unmême type d'activités dans une région déterminée
Articles L. 3121-24 du code dutravail et R. 713-11 et R. 713-14 ducode rural et de la pêchemaritimeDans le secteur agricole, décisions accordant ourefusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne de travail au-delà de 46heures concernant les entreprises relevant d'unmême type d'activités dans une région déterminée
Articles L. 3121-25 et R. 3121-14 ducode du travail et R. 713-11 et R.713-14 du code rural et de lapéche maritime
Décisions accordant ou refusant l'autorisation àdes employeurs du secteur agricole de dépasser leplafond de 60 heures mentionné à l'article L.3121-21 du code du travail
Articles L. 713-13, R. 713-11 et R.713-13 du code rural et de lapéche maritimeRECUPERATION DESHEURES PERDUESDécision relative à la récupération des heuresperdues Article R.3122-7 du code dutravail3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGALCONVENTIONS,ACCORDS COLLECTIFSPLANS D'ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions et accordsd'entreprise ou d'établissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes, ainsi quedes conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles, etautres textes soumis au dépôt légal
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, D.2231-4 etD.2231-8 du code du travail
COMPTES DESORGANISATIONSSYNDICALESDécision de communication des comptes desorganisations syndicalesArticle D.2135-8 du code dutravailDELEGUE SYNDICALDécision autorisant ou refusant la suppression dumandat de délégué syndicalArticles L.2143-11 et R.2143- 6 ducode du travailREPRESENTANT DE LASECTION SYNDICALEDécision autorisant ou refusant la suppression dumandat de représentant de la section syndicaleArticle L.2142-1-2, L.2143-11 etR.2143-6 du code du travail
INSTANCESREPRESENTATIVES DUPERSONNEL
Décision fixant le nombre et le périmètre desétablissements distincts pour la mise en place d'unCSE au niveau de l'entrepriseArticles L.2313-5 et R.2313-2 ducode du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre desétablissements distincts pour la mise en place d'unCSE au niveau de l'unité économique et socialeArticles L.2313-8 et R 2313-5 ducode du travail
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-09-19-00001 - 2025-09-19 DREETS à DDETS
22 - Délèg Champ travail (comp propres) signée 10
Décision de répartition du personnel dans lescollèges électoraux et de répartition des siègesentre les différentes catégories de personnel pourla mise en place d'un CSE Articles L.2314-13 et R.2314- 3 ducode du travail
Décision de répartition des sièges entre lesdifférents établissements et les différents collègespour la mise en place du CSE centralArticles L.2316-8 et R.2316-2 ducode du travailDécision de répartition des sièges au comité degroupe entre les élus des différents collègesélectoraux Articles L.2333-4 et R.2332-1 ducode du travailDécision de désignation d'un remplaçant dureprésentant du personnel au sein du comité degroupe Articles L.2333-6 et R.2332-1 ducode du travail
Décision d'autorisation ou de refus de suppressiond'un comité d'entreprise européenArticles L.2345-1 et R.2345-1 ducode du travail4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE DEL'INSPECTEUR DUTRAVAIL
Décision suite a recours contre les décisions del'agent de contrôle de l'inspection du travail prisesen application des articles L. 4721-4 (mise endemeure préalable a procés-verbal), L. 4721-8 (miseen demeure et arrét d'activité en matiére derisques chimiques) ou L. 4722-1 (demandes devérifications, mesures et analyses) du code dutravail
Article L. 4723-1 du code dutravail
PLAN DE REALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de réalisation desmesures de prévention adopté par l'entreprisedans le cadre des articles L4741-11 et suivants ducode du travail Article L.4741-11 du code dutravail
VOIES RESEAUX DIVERS(VRD) Décisions accordant ou refusant des dérogationsexceptionnelles aux prescriptions techniquesapplicables avant l'exécution des travaux : voies etréseaux divers Articles R.4533-6 et R.4533- 7 ducode du travail
TRAVAUXDANGEREUX
Dérogation autorisant le recours à des salariés enCDD ou des salariés temporaires pour accomplirdes travaux particulièrement dangereux qui leursont interdits |
Article L.1242-6 et D.1242-5 ducode du travail Article L.4154-1 etD.4154-3 du code du travailDécision de retrait de la décision prise enapplication de l'article D.4154-3 du code du travailArticle D.4154-6 du code dutravailALLAITEMENTDécision d'autorisation ou refus d'autorisation dedépasser le nombre maximum de berceaux dans unlocal d'allaitementArticle R.4152-17 du code dutravail
JEUNESTRAVAILLEURS
Suspension de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage d'un jeune âgé de moinsde 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sasanté, sa sécurité ou à son intégrité physique oumorale
Articles L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du code du travail
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat de travail ou de la convention de staged'un jeune agé de moins de 18 ans Article L.4733-9 du code dutravail
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-09-19-00001 - 2025-09-19 DREETS à DDETS
22 - Délèg Champ travail (comp propres) signée 11
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillirdes jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moinsde 18 ans Article L.4733-10 du code dutravailRéponse à la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de connaître les modalités deprise en compte des effectifs servant de base aucalcul du plafond de stagiaires autorisésArticles L.124-8-1 et R.124-12-1 ducode de l'éducation
EXPOSITION A CERTAINSFACTEURS DE RISQUESPROFESSIONNELSInstruction de la procédure et décision en vue de lapénalité prévue à l'article L. 4162-4 du code dutravail Articles L. 4162-4 et R. 4162-6 à R.4162-8 du code du travail |RISQUES D'INCENDIES ETD'EXPLOSIONS ETEVACUATIONDispense accordée aux maitres d'ouvrage pourl'application des articles R. 4216-1 à R. 4216-34 ducode du travail Article R. 4216-32 du code dutravailRISQUES D'INCENDIES ETD'EXPLOSIONS ETEVACUATIONDispense accordée aux employeurs pourl''application des articles R. 4227-1 a R. 4227-57 ducode du travail Article R. 4227-55 du code dutravailHEBERGEMENTSAISONNIER AGRICOLEDérogation collective a certaines réglesd'hébergement des travailleurs saisonniersagricoles Articles R.716-7, R.716-11, R.716-16-1 du code rural
ARRET INTEMPERIESDécision déterminant les périodes d'arrêtssaisonniers de travail par suite d'intempéries pourles entreprises de BTP Articles D.5424-7 à D.5424- 10 ducode du travail5 - Sanctions administratives
INSTRUCTION ET MISE ENŒUVRE DE LAPROCEDURECONTRADICTOIRE DESANCTIONADMINISTRATIVE
Non-respect des règles relatives aux installationssanitaires, restauration et hébergementArticles L. 8113-7, L. 8115-1 5°, L.8113-7°, L. 8115-5 alinéas1 et 3, R.8115-2 alinéa 1, R. 8115-9, R. 8115-10 du code du travailNon-respect d'une décision d'arrét temporaire detravaux
Articles L.4752-1, L. 8113-7,L. 8115-5 alinéas 1 et 3,R. 8115-2 alinéa 1, R. 8115-9, R.8115-10 du code du travailNon-respect, par un donneur d'ordre ou maitred'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble, del'obligation de repérage de la présence d'amianteavant l'exécution de travaux
Articles L.4754-1, L. 8113-7, L.8115-5 alinéas1 et 3, R. 8115-2alinéa 1, R. 8115-9, R. 811510 ducode du travailNon-respect, par un employeur établi en France ouà l'étranger, de l'obligation de déclarer un salariéeffectuant un ou des travaux de bâtiment ou detravaux publics aux fins d'obtenir une carteprofessionnelle ou de l'obligation d'actualiser lesdonnées le concernant
Articles L. 81155 alinéas 1 et 3, L.8291-2, R. 81152 alinéa 1, R. 8115-7du code du travail
Non-respect d'une décision de l'agent de contrôlede l'inspection du travail ayant retiré un jeunetravailleur de moins de 18 ans affecté à des travauxinterdits ou réglementés
Articles L. 4753-1, L. 4751-1, L.8113-7,L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7 ducode du travail.
Emploi d'un jeune travailleur de moins de 18 ans àdes travaux dangereux interdits ou réglementés
Articles L. 4753-2, L. 4751-1, L.8113-7,L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7 ducode du travail
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22 - Délèg Champ travail (comp propres) signée 12
Non-respect, par un donneur d'ordre ou maitre Articles L. 4754-1, L. 8113-7, L.d'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble, de 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7 dul'obligation de repérage de la présence d'amiante code du travailavant l'exécution de travaux :Non-respect, par un employeur établi en France ouà l'étranger, de l'obligation de déclarer un salarié [Articles L. 81155 alinéas1 et 3, L.effectuant un ou des travaux de BTP aux fins 8291-2, R. 81152 alinéa 1, R. 81157d'obtenir une carte d'identification professionnelle |du code du travailou d'actualiser les données le concernantManquements aux dispositions relatives à ladétermination du salaire minimum de croissance, [Articles L. 8115-1, 4°, L. 3231-1 à L.pour les entreprises établies en France ainsi que |3231-11, L. 3232-1 à L. 3232-4 et L.celles établies hors du territoire national 1262-4 8° du code du travaillorsqu'elles détachent des salariés en FranceNon-respect de l'obligation de déclaration d'un Articles L. 719-10-1 du code ruralchantier forestier ou sylvicole et de la pêche maritimeNon-respect des dispositions des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premieralinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducationarticle L.124-17 du code del'éducation
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Annie GUYADER pour instruire les recours et prendre lesdécisions relatives aux recours grâcieux formés à l'encontre des décisions mentionnées à l'article 1%. ©Article 3 : Madame Annie GUYADER pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autoritéet relevant du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions des articles 1°et 2 pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à l'exception des décisions statuant sur les recoursgrâcieux contre les décisions du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités.Ces subdélégations de signature seront prises, au nom de la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités,par des décisions de subdélégation qui devront être transmises aupréfet du département des Côtes d'Armor aux fins de publication au recueil des actes administratifs dela préfecture.Article 4 : La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 06 novembre2024 est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionBretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 1 9 SEP. 2025ice régionale de l'économie, de l'emploi,st des solidarités de Bretagne
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22 - Délèg Champ travail (comp propres) signée 13
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l'emploi, du travail et des solidarités
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2025-09-19 DREETS à DDETS 29 - Délèg Champ
travail (comp propres) signée
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| Direction régionaleMINISTERE : de l'économie, de l'emploi,DES SOLIDARITES. SANTE, du travail et des solidaritésET DES FAMILLES Bretagne
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Olivier NAYS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère au titre descompétences propresdu champ travail de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de BretagneLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,VU le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code des transports ;VU le code de l'éducation ;VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité sociale ;VU l'article R.431-9 du code de la justice administrative ;VU le décret n°87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'État dans lesactions d'inspection de la législation du travail ;VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territorialede l'État ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directrice régionalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ àcompter du 1* avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1° avril 2025 ;VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 29 juin 2022 portant nomination de Monsieur Olivier NAYS enqualité de directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dudépartement du Finistère à compter du 04juillet 2022 ;ARRÊTEArticle 1°: pour le département du Finistère, Madame Véronique DESCACQ, en qualité de directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, donne délégation aDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne3, bis avenue de Belle fontaine 35517 CESSON SEVIGNE
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Monsieur Olivier NAYS, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Finistére, pour signer en son nom les actes de procédure et les décisions mentionnés ci-dessous :DECISIONS DISPOSITIONS1- Relations du travailRUPTURECONVENTIONNELLEDécisions d'homologation ou de refusd'homologation des conventions de rupture ducontrat de travail à durée indéterminéeArticles L.1237-14 et R.1237- 3 ducode du travail
GROUPEMENTD'EMPLOYEURS
Procédure d'instruction, décision d'opposition àl'exercice de l'activité de groupementd'employeurs et recours formé contre cettedécision
Articles L.1253-17, D.1253-7,D.1253-8, R.1253-12 et R.1253-30du code du travailProcédure d'instruction et décisions délivrant,refusant ou retirant l'agrément à un groupementd'employeursArticles R.1253-19, R.1253-27,R.1253-12 et R.1253-30 du codedu travailDécision demandant le changement de conventioncollective à un groupement d'employeursArticles R.1253-26, R.1253-12 etR.1253-30 du code du travail
CONTRATD'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat d'apprentissageArticles L.6225-4 et R.6225- 9 ducode du travailDécision d'autorisation ou de refus de reprise del'exécution du contrat d'apprentissageArticle L.6225-5 du code dutravailDécision d'interdiction de recrutement denouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'uncontrat d'insertion en alternanceArticle L.6225-6 du code dutravailDécision mettant fin ou refusant de mettre fin al'interdiction de recrutement des apprentisArticle R.6225-11 du code dutravailCONTRAT DEPROFESSIONNALISATION Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisationspatronales Article R.6325-20 du code dutravail
EGALITEPROFESSIONNELLE
Observations sur les mesures déterminées paraccord ou décision unilatérale de l'employeurrelatives aux mesures de correction en matiéred'égalité professionnelle ainsi qu'a laprogrammation de mesures financiéres derattrapage salarial des écarts de rémunérationentre les femmes et les hommes
Article L.1142-9 du code du travail
Instruction en vue de la pénalité lorsque lesrésultats obtenus par l'entreprise au titre de sonindex d'égalité professionnelle sont en-deçà d'unniveau défini par décret Articles L.1142-10 et D.1142-9 etsuivants du code du travail
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pourl'égalité professionnelle entre les femmes et leshommes Articles L.1143-3 et D.1143-6 ducode du travailInstruction de la procédure et décision de pénalitéen l'absence d'engagement de négociationobligatoire sur les salaires effectifsArticles L.2242-7 et D.2242-12 àD.2242-16 du code du travailInstruction de la procédure et décision de pénalitéen l'absence d'accord ou de plan d'action relatif al'égalité professionnelle femmes-hommes, enl'absence de publication des informations prévuesArticles L.2242-8 et R.2242-3 àR.2242-8 du code du travail
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a l'article L. 1142-8 du code du travail ou enl'absence de définition des mesures de correctiondans les conditions prévues à l'article L. 1142-9 duméme codeAppréciation et rescrit, à la demande del'employeur, de la conformité d'un accord ou d'unplan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8en matière d'égalité professionnelleArticles L.2242-9 et R.2242-9 àR.2242-11 du code du travailDésignation d'un ou plusieurs référents chargésd'accompagner les entreprises de 50 à 250 salariés,à leur demande, pour le calcul des indicateursprévus à l'article D. 1142-2 du code du travail etpour la définition des mesures adéquates etpertinentes de correction
Article D.1142-7 du code dutravail
TRAVAILLEUR A DOMICILEDemande de contrôle de la comptabilité dudonneur d'ouvrage Article R.7413-2 du code dutravail
PRESTATION DE SERVICEINTERNATIONALE (PSI)
Procédure d'instruction et décisions de suspensiontemporaire et de fin de suspension temporaire dePSI Articles L.1263-3, L.1263-4, L.1263-4-1, R.1263-11-1 à R.1263-11-7 ducode du travailProcédure d'instruction et décisions d'interdictiontemporaire et de fin d'interdiction temporaire dePSI Articles L.1263-3, L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2 et R.1263-11-1 àR.1263-11-7 du code du travailCARTED'IDENTIFICATIONPROFESSIONNELLE DESSALARIES DU BTP
Appréciation sur l'application a la situation d'undemandeur des dispositions légales etréglementaires en matière de déclaration pour ladélivrance de la carte d'identificationprofessionnelle des salariés du BTP
Articles L.8291-3 et R.8291-1-1
TRANSACTIONPENALE Décision de proposer une transaction pénale àl'auteur d'une infraction relevée par procès-verbalArticles L.8114-4 à L.8114-7,R.8114-3 à R.8114-6 du code dutravailArticle L.719-11 du code ruralPERIODES D'ARRÊTSAISONNIER DU TRAVAILDANS LE BTP Décision déterminant les périodes d'arrêtsaisonnier d'activité dans les secteurs d'activitérelevant du BTP Article D. 5424-8 du code dutravail2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES DUTRAVAIL
Décision accordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire absolue de travailArticles L. 3121-21 et R. 3121-10du code du travailDécision accordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire moyenne du travailjusqu'à 46 heures Articles L. 3121-24 et R. 3121-10 etR. 3121-11 du code du travailDécision accordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire moyenne du travailpour un secteur d'activité sur le plan local,départemental ou interdépartementalArticles L. 3121-25 et R. 3121-12 etR. 3121-14 du code du travailDécision accordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire moyenne du travailpour un employeur qui ne relève pas des décisionsprévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14Articles L.3121-25 et R. 3121-16 ducode du travail
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29 - Délèg Champ travail (comp propres) signée 18
Dans le secteur agricole, décisions accordant ourefusant une dérogation a la durée maximalehebdomadaire absolue de travail concernant lesentreprises relevant d'un même type d'activitésdans une région déterminée
Articles L. 3121-21 du code dutravail et R. 713-11 et R. 713-13 ducode rural et de la pêchemaritimeDans le secteur agricole, décisions accordant ourefusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail jusqu'à 46heures concernant les entreprises relevant d'unmême type d'activités dans une région déterminée
Articles L. 3121-24 du code dutravail et R. 713-11 et R. 713-14 ducode rural et de la pêchemaritime.Dans le secteur agricole, décisions accordant ourefusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne de travail au-delà de 46heures concernant les entreprises relevant d'unmême type d'activités dans une région déterminée
Articles L. 3121-25 et R. 3121-14 ducode du travail et R. 713-11 et R.713-14 du code rural et de lapéche maritimeDécisions accordant ou refusant l'autorisation ades employeurs du secteur agricole de dépasser leplafond de 60 heures mentionné à l'article L.3121-21 du code du travail
Articles L. 713-13, R. 713-11 et R.713-13 du code rural et de lapéche maritimeRECUPERATION DESHEURES PERDUESDécision relative a la récupération des heuresperdues Article R.3122-7 du code dutravail3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGALCONVENTIONS,ACCORDS COLLECTIFSPLANS D'ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions et accordsd'entreprise ou d'établissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes, ainsi quedes conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles, etautres textes soumis au dépôt légal
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, D.2231-4 etD.2231-8 du code du travail
COMPTES DESORGANISATIONSSYNDICALESDécision de communication des comptes desorganisations syndicalesArticle D.2135-8 du code dutravailDELEGUE SYNDICALDécision autorisant ou refusant la suppression dumandat de délégué syndicalArticles L.2143-11 et R.2143- 6 ducode du travailREPRÉSENTANT DE LASECTION SYNDICALEDécision autorisant ou refusant la suppression dumandat de représentant de la section syndicaleArticle L.2142-1-2, L.2143-11 etR.2143-6 du code du travail
INSTANCESREPRESENTATIVES DUPERSONNEL
Décision fixant le nombre et le périmètre desétablissements distincts pour la mise en place d'unCSE au niveau de l'entrepriseArticles L.2313-5 et R.2313-2 ducode du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre desétablissements distincts pour la mise en place d'unCSE au niveau de l'unité économique et socialeArticles L.2313-8 et R 2313-5 ducode du travailDécision de répartition du personnel dans lescollèges électoraux et de répartition des siègesentre les différentes catégories de personnel pourla mise en place d'un CSE Articles L.2314-13 et R.2314- 3 ducode du travail
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Décision de répartition des siéges entre lesdifférents établissements et les différents collégespour la mise en place du CSE centralArticles L.2316-8 et R.2316-2 ducode du travailDécision de répartition des sièges au comité degroupe entre les élus des différents collègesélectoraux Articles L.2333-4 et R.2332-1 ducode du travailDécision de désignation d'un remplaçant dureprésentant du personnel au sein du comité degroupe Articles L.2333-6 et R.2332-1 ducode du travail
Décision d'autorisation ou de refus de suppressiond'un comité d'entreprise européenArticles L.2345-1 et R.2345-1 ducode du travail4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE DEL'INSPECTEUR DUTRAVAIL
Décision suite à recours contre les décisions del'agent de contrôle de l'inspection du travail prisesen application des articles L. 4721-4 (mise endemeure préalable à procès-verbal), L. 4721-8 (miseen demeure et arrêt d'activité en matière derisques chimiques) ou L. 4722-1 (demandes devérifications, mesures et analyses) du code dutravail
Article L. 4723-1 du code dutravail
PLAN DE RÉALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de réalisation desmesures de prévention adopté par l'entreprisedans le cadre des articles L4741-11 et suivants ducode du travail Article L.4741-11 du code dutravail
VOIES RESEAUX DIVERS(VRD) Décisions accordant ou refusant des dérogationsexceptionnelles aux prescriptions techniquesapplicables avant l'exécution des travaux : voies etréseaux divers | Articles R.4533-6 et R.4533- 7 ducode du travail
TRAVAUXDANGEREUX
Dérogation autorisant le recours à des salariés enCDD ou des salariés temporaires pour accomplirdes travaux particulièrement dangereux qui leursont interdits
Article L.1242-6 et D.1242-5 ducode du travail Article L.4154-1 etD.4154-3 du code du travailDécision de retrait de la décision prise enapplication de l'article D.4154-3 du code du travailArticle D.4154-6 du code dutravailALLAITEMENTDécision d'autorisation ou refus d'autorisation dedépasser le nombre maximum de berceaux dans unlocal d'allaitementArticle R.4152-17 du code dutravail
JEUNESTRAVAILLEURS
Suspension de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage d'un jeune âgé de moinsde 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sasanté, sa sécurité ou à son intégrité physique oumorale
Articles L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du code du travail
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat de travail ou de la convention de staged'un jeune âgé de moins de 18 ans Article L.4733-9 du code dutravailInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillirdes jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moinsde 18 ans Article L.4733-10 du code dutravail
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29 - Délèg Champ travail (comp propres) signée 20
Réponse à la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de connaître les modalités deprise en compte des effectifs servant de base aucalcul du plafond de stagiaires autorisésArticles L.124-8-1 et R.124-12-1 ducode de l'éducation
EXPOSITION A CERTAINSFACTEURS DE RISQUESPROFESSIONNELSInstruction de la procédure et décision en vue de lapénalité prévue à l'article L. 4162-4 du code dutravail Articles L. 4162-4 et R. 4162-6 à R.4162-8 du code du travailRISQUES D'INCENDIES ETD'EXPLOSIONS ETEVACUATIONDispense accordée aux maîtres d'ouvrage pourl'application des articles R. 4216-1 à R. 4216-34 ducode du travail Article R. 4216-32 du code dutravailRISQUES D'INCENDIES ETD'EXPLOSIONS ETEVACUATION . Dispense accordée aux employeurs pourl'application des articles R. 4227-1 à R. 4227-57 ducode du travail Article R. 4227-55 du code dutravailHEBERGEMENTSAISONNIER AGRICOLEDérogation collective a certaines réglesd'hébergement des travailleurs saisonniersagricoles Articles R.716-7, R.716-11, R.716-16-1 du code rural
ARRET INTEMPERIESDécision déterminant les périodes d'arrêtssaisonniers de travail par suite d'intempéries pourArticles D.5424-7 à D.5424- 10 ducode du travailles entreprises de BTP-5 - Sanctions administratives
INSTRUCTION ET MISE ENŒUVRE DE LAPROCEDURECONTRADICTOIRE DESANCTIONADMINISTRATIVE
Non-respect des règles relatives aux installationssanitaires, restauration et hébergementArticles L. 8113-7, L. 8115-1 5°, L.8113-7°, L. 8115-5 alinéas1 et 3, R.8115-2 alinéa 1, R. 8115-9, R. 8115-10 du code du travailNon-respect d'une décision d'arrêt temporaire detravaux
Articles L.4752-1, L. 8113-7,L. 8115-5 alinéas 1 et 3,R. 8115-2 alinéa 1, R. 8115-9, R.8115-10 du code du travailNon-respect, par un donneur d'ordre ou maitred'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble, del'obligation de repérage de la présence d'amianteavant l'exécution de travaux
Articles L.4754-1, L. 8113-7, L.8115-5 alinéas 1 et 3, R. 8115-2alinéa 1, R. 8115-9, R. 8115-10 ducode du travailNon-respect, par un employeur établi en France ouà l'étranger, de l'obligation de déclarer un salariéeffectuant un ou des travaux de bâtiment ou detravaux publics aux fins d'obtenir une carteprofessionnelle ou de l'obligation d'actualiserlesdonnées le concernant
Articles L. 81155 alinéas 1 et 3, L.8291-2, R. 81152 alinéa 1, R. 8115-7du code du travail
Non-respect d'une décision de l'agent de contrôlede l'inspection du travail ayant retiré un jeunetravailleur de moins de 18 ans affecté à des travauxinterdits ou réglementés
Articles L. 4753-1, L. 4751-1, L.8113-7,L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7 ducode du travail
Emploi d'un jeune travailleur de moins de 18 ans ades travaux dangereux interdits ou réglementés
Articles L. 4753-2, L. 4751-1, L.8113-7,L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7 ducode du travailNon-respect, par un donneur d'ordre ou maitred'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble, del'obligation de repérage de la présence d'amianteavant l'exécution de travaux
Articles L. 4754-1, L. 8113-7, L.8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7 ducode du travail
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29 - Délèg Champ travail (comp propres) signée 21
Non-respect, par un employeur établi en France ouà l'étranger, de l'obligation de déclarer un salarié |Articles L. 81155 alinéas 1 et 3, L.effectuant un ou des travaux de BTP aux fins 8291-2, R. 81152 alinéa 1, R. 8115-7d'obtenir une carte d'identification professionnelle |du code du travailou d'actualiser les données le concernantManquements aux dispositions relatives a ladétermination du salaire minimum de croissance, |Articles L. 8115-1, 4°, L. 3231-1 à L.pour les entreprises établies en France ainsi que 3231-11, L. 3232-1 aL. 3232-4 et L.celles établies hors du territoire national 1262-4 8° du code du travaillorsqu'elles détachent des salariés en France |Non-respect de l'obligation de déclaration d'un Articles L. 719-10-1 du code ruralchantier forestier ou sylvicole et de la pêche maritimeNon-respect des dispositions des articles L.124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premieralinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducationarticle L. 124-17 du code del'éducation
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Olivier NAYS pour instruire les recours et prendre lesdécisions relatives aux recours grâcieux formés à l'encontre des décisions mentionnées à l'article 1°.Article 3 : Monsieur Olivier NAYS pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité etrelevant du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions des articles 1° et2 pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à l'exception des décisions statuant sur les recoursgrâcieux contre les décisions du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités.Ces subdélégations de signature seront prises, au nom de la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises aupréfet du département du Finistère aux fins de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 4 : La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 18 mars 2024 estabrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionBretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 19 SEP. 2025La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
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| 3 Direction régionaleMINISTERE : | de l'économie, de l'emploi,DÉS SO HAUTES" LL du travail et des solidaritésET DES FAMILLES Bretagne
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine au titre descompétences propres du champ travail de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de BretagneLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,VU le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code des transports ;VU le code de l'éducation ;VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité sociale ;VU l'article R.431-9 du code de la justice administrative ;VU le décret n°87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'État dans lesactions d'inspection de la législation du travail ;VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territorialede l'État ; |VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dés solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directrice régionalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ acompter du 1° avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1 avril 2025 ;. NU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Cyril DUWOYEen qualité de directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 26 février 2024 ;
ARRÊTE
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne3, bis avenue de Belle fontaine 35517 CESSON SEVIGNE
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Article 1° : pour le département d'Ille-et-Vilaine, Madame Véronique DESCACQ, en qualité de directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, donne délégation àMonsieur Cyril DUWOYE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine, pour signer en son nom les actes de procédure et les décisions mentionnés ci-dessous :DÉCISIONS DISPOSITIONS1- Relations du travailDécisions d'homologation ou de refusRUPTURE .CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture ducontrat de travail à durée indéterminéeProcédure d'instruction, décision d'opposition à [Articles L.1253-17, D.1253-7,
Articles L.1237-14 et R.1237- 3 ducode du travail
l'exercice de l'activité de groupement D.1253-8, R.1253-12 et R.1253-30d'employeurs et recours formé contre cette du code du travaildécisionReese UN Procédure d'instruction et décisions délivrant, Articles R.1253-19, R.1253-27,refusant ou retirant l'agrément aun groupement |R.1253-12 et R.1253-30 du coded'employeurs du travailDécision demandant le changement de convention |Articles R.1253-26, R.1253-12 etcollective à un groupement d'employeurs R.1253-30 du code du travailArticles L.6225-4 et R.6225- 9 duDécision de suspension du contrat d'apprentissage |code du travailDécision d'autorisation ou de refus de reprise de [Article L.6225-5 du code dul'exécution du contrat d'apprentissage travailSeul Décision d'interdiction de recrutement de' ISI I raictl ru ' ;D'APPRENTISSAGE | ; | | Article L.6225-6 du code du_ nouveaux apprentis ou dejeunes titulaires d'un enamelcontrat d'insertion en alternanceDécision mettant fin ou refusant de mettre fin à Article R.6225-11 du code dul'interdiction de recrutement des apprentis travailCONTRAT DE . Rd ee dE .Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisationsArticle R.6325-20 du code duPROFESSIONNALISAT ,patronales travailION Observations sur les mesures déterminées paraccord ou décision unilatérale de l'employeurrelatives aux mesures de correction en matiéred'égalité professionnelle ainsi qu'à la Article L.1142-9 du code du travailprogrammation de mesures financières derattrapage salarial des écartsde rémunérationentre les femmes et les hommesInstruction en vue de la pénalité lorsque lesEGALITE résultats obtenus par l'entreprise au titre de son Articles L.1142-10 et D.1142-9 etPROFESSIONNELLE index d'égalité professionnelle sont en-deçà d'un [suivants du code du travailniveau défini par décretOpposition à la mise en œuvre d'un plan pour Articles L.1143-3 et D.1143-6 dul'égalité professionnelle entre les femmes et les code du travailhommesInstruction de la procédure et décision de pénalitéen l'absence d'engagement de négociationobligatoire sur les salaires effectifsArticles L.2242-7 et D.2242-12 àD.2242-16 du code du travail
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Instruction de la procédure et décision de pénalitéen l'absence d'accord ou de plan d'action relatif àl'égalité professionnelle femmes-hommes, enl'absence de publication des informations prévuesà l'article L. 1142-8 du code du travail ou enl'absence de définition des mesures de correctiondans les conditions prévues à l'article L. 1142-9 dumême code
Articles L.2242-8 et R.2242-3 àR.2242-8 du code du travail
Appréciation et rescrit, à la demande del'employeur, de la conformité d'un accord ou d'unplan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8en matière d'égalité professionnelleArticles L.2242-9 et R.2242-9 àR.2242-11 du code du travailDésignation d'un ou plusieurs référents chargésd'accompagner les entreprises de 50 a 250 salariés,à leur demande, pour le calcul des indicateurs :prévus à l'article D. 1142-2 du code du travail etpour la définition des mesures adéquates etpertinentes de correction
Article D.1142-7 du code dutravail .
Demande de contréle de la comptabilité dudonneur d'ouvrage Article R.7413-2 du code dutravailTRAVAILLEUR A DOMICILE
PRESTATION DE SERVICEINTERNATIONALE (PSI)
Procédure d'instruction et décisions de suspensiontemporaire et de fin de suspension temporaire dePSI Articles L.1263-3, L.1263-4, L.1263-4-1, R.1263-11-1 à R.1263-11-7 ducode du travailProcédure d'instruction et décisions d'interdictiontemporaire et de fin d'interdiction temporaire dePSI Articles L.1263-3, L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2 et R.1263-11-1 àR.1263-11-7 du code du travailCARTED'IDENTIFICATIONPROFESSIONNELLE DESSALARIES DU BTP
Appréciation sur l'application à la situation d'undemandeur des dispositions légales etréglementaires en matière de déclaration pour ladélivrance de la carte d'identificationprofessionnelle des salariés du BTP Articles L.8291-3 et R.8291-1-1
TRANSACTIONPENALE Décision de proposer une transaction pénale al'auteur d'une infraction relevée par procès-verbalArticles L.8114-4 à L.8114-7,R.8114-3 à R.8114-6 du code dutravailArticle L.719-11 du code ruralPERIODES D'ARRÊTSAISONNIER DU TRAVAILDANS LE BTP Décision déterminant les périodes d'arrêtsaisonnier d'activité dans les secteurs d'activitérelevant du BTP Article D. 5424-8 du code dutravail2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES DUTRAVAIL
Décision accordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire absolue de travailArticles L. 3121-21 et R. 3121-10du code du travailDécision accordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire moyenne du travailjusqu'à 46 heures Articles L. 3121-24 et R. 3121-10 etR. 3121-11 du code du travailDécision accordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire moyenne du travailpour un secteur d'activité sur le plan local,départemental ou interdépartementalArticles L. 3121-25 et R. 3121-12 etR. 3121-14 du code du travail
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Décision accordant ou refusant une dérogation a ladurée maximale hebdomadaire moyenne du travailpour un employeur qui ne reléve pas des décisionsprévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14Articles L.3121-25 et R. 3121-16 ducode du travailDans le secteur agricole, décisions accordant ourefusant une dérogation a la durée maximalehebdomadaire absolue de travail concernant lesentreprises relevant d'un méme type d'activitésdans une région déterminée
Articles L. 3121-21 du code dutravail et R. 713-11 et R. 713-13 ducode rural et de la péchemaritimeDans le secteur agricole, décisions accordant ourefusant une dérogation a la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail jusqu'a 46heures concernant les entreprises relevant d'unmême type d'activités dans une région déterminée
Articles L. 3121-24 du code dutravail et R. 713-11 et R. 713-14 ducode rural et de la péchemaritimeDans le secteur agricole, décisions accordant ourefusant une dérogation a la durée maximalehebdomadaire moyenne de travail au-dela de 46heures concernant les entreprises relevant d'unméme type d'activités dans une région déterminée
Articles L. 3121-25 et R. 3121-14 ducode du travail et R. 713-11 et R.713-14 du code rural et de lapéche maritimeDécisions accordant ou refusant l'autorisation àdes employeurs du secteur agricole de dépasser leplafond de 60 heures mentionné à l'article L.3121-21 du code du travail
Articles L. 713-13, R. 713-11 et R.713-13 du code rural et de lapéche maritimeRECUPERATION DESHEURES PERDUESDécision relative à la récupération des heuresperdues Article R.3122-7 du code dutravail3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGALCONVENTIONS,ACCORDS COLLECTIFSPLANS D'ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions et accordsd'entreprise ou d'établissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes, ainsi quedes conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles, etautres textes soumis au dépôt légal
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, D.2231-4 etD.2231-8 du code du travail
COMPTES DESORGANISATIONSSYNDICALESDécision de communication des comptes desorganisations syndicalesArticle D.2135-8 du code dutravailDÉLÉGUÉ SYNDICALDécision autorisant ou refusant la suppression dumandat de délégué syndicalArticles L.2143-11 et R.2143- 6 ducode du travailREPRÉSENTANT DE LASECTION SYNDICALEDécision autorisant ou refusant la suppression dumandat de représentant de la section syndicaleArticle L.2142-1-2, L.2143-11 etR.2143-6 du code du travail
INSTANCESREPRESENTATIVES DUPERSONNEL
Décision fixant le nombre et le périmètre desétablissements distincts pour la mise en place d'unCSE au niveau de l'entrepriseArticles L.2313-5 et R.2313-2 ducode du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre desétablissements distincts pour la mise en place d'unCSE au niveau de l'unité économique et socialeArticles L.2313-8 et R 2313-5 ducode du travail
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Décision de répartition du personnel dans lescollèges électoraux et de répartition des siègesentre les différentes catégories de personnel pourla mise en place d'un CSE Articles L.2314-13 et R.2314- 3 ducode du travail |
Décision de répartition des sièges entre lesdifférents établissements et les différents collègespour la mise en place du CSE centralArticles L.2316-8 et R.2316-2 ducode du travailDécision de répartition des sièges au comité degroupe entre les élus des différents collègesélectoraux Articles L.2333-4 et R.2332-1 ducode du travail'Décision de désignation d'un remplaçant dureprésentant du personnel au sein du comité degroupe Articles L.2333-6 et R.2332-1 ducode du travail
Décision d'autorisation ou de refus de suppressiond'un comité d'entreprise européenArticles L.2345-1 et R.2345-1 ducode du travail4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE DEL'INSPECTEUR DUTRAVAIL
Décision suite a recours contre les décisions del'agent de contrôle de l'inspection du travail prisesen application des articles L. 4721-4 (mise endemeure préalable à procès-verbal), L. 4721-8 (miseen demeure et arrêt d'activité en matière derisques chimiques) ou L. 4722-1 (demandes devérifications, mesures et analyses) du code dutravail
Article L. 4723-1 du code dutravail
PLAN DE RÉALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de réalisation desmesures de prévention adopté par l'entreprisedans le cadre des articles L4741- 11 et suivants ducode du travail Article L.4741-11 du code dutravail
VOIES RESEAUX DIVERS(VRD) Décisions accordant ou refusant des dérogationsexceptionnelles aux prescriptions techniquesapplicables avant l'exécution des travaux : voies etréseaux divers Articles R.4533-6 et R.4533- 7 ducode du travail
TRAVAUXDANGEREUX
Dérogation autorisant le recours à des salariés enCDD ou des salariés temporaires pour accomplirdes travaux particulièrement dangereux qui leursont interdits
Article L.1242-6 et D.1242-5 ducode du travail Article L.4154-1 etD.4154-3 du code du travailDécision de retrait de la décision prise enapplication de l'article D.4154-3 du code du travailArticle D.4154-6 du code dutravailALLAITEMENTDécision d'autorisation ou refus d'autorisation dedépasser le nombre maximum de berceaux dans unlocal d'allaitementArticle R.4152-17 du code dutravail
JEUNESTRAVAILLEURS
Suspension de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage d'un jeune âgé de moinsde 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sasanté, sa sécurité ou à son intégrité physique ou'Imorale
Articles L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du code du travail
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat de travail ou de la convention de staged'un jeune âgé de moins de 18 ans Article L.4733-9 du code dutravail
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Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillirdes jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moinsde 18 ans Article L.4733-10 du code dutravailRéponse à la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de connaître les modalités deprise en compte des effectifs servant de base aucalcul du plafond de stagiaires autorisésArticles L.124-8-1 et R.124-12-1 ducode de l'éducation
EXPOSITION A CERTAINSFACTEURS DE RISQUESPROFESSIONNELSInstruction de la procédure et décision en vue de lapénalité prévue à l'article L. 4162-4 du code dutravail Articles L. 4162-4 et R. 4162-6 à R.4162-8 du code du travailRISQUES D'INCENDIES ETD'EXPLOSIONS ETEVACUATIONDispense accordée aux maitres d'ouvrage pourl'application des articles R. 4216-1 à R. 4216-34 ducode du travail Article R. 4216-32 du code dutravailRISQUES D'INCENDIES ETD'EXPLOSIONS ETEVACUATIONDispense accordée aux employeurs pourl'application des articles R. 4227-1 à R. 4227-57 ducode du travail Article R. 4227-55 du code dutravailHEBERGEMENTSAISONNIER AGRICOLEDérogation collective à certaines règlesd'hébergement des travailleurs saisonniersagricoles Articles R.716-7, R.716-11, R.716-16-1 du code rural
ARRET INTEMPERIESDécision déterminant les périodes d'arrêtssaisonniers de travail par suite d'intempéries pourles entreprises de BTP Articles D.5424-7 à D.5424- 10 ducode du travail5 - Sanctions administratives
INSTRUCTION ET MISE ENŒUVRE DE LAPROCEDURECONTRADICTOIRE DESANCTIONADMINISTRATIVE
Non-respect des règles relatives aux installationssanitaires, restauration et hébergementArticles L. 8113-7, L. 8115-1 5°, L.8113-7°, L. 8115-5 alinéas 1 et 3, R.8115-2 alinéa 1, R. 8115-9, R. 8115-10 du code du travailNon-respect d'une décision d'arrét temporaire detravaux
Articles L.4752-1, L. 8113-7,L. 8115-5 alinéas 1 et 3,R. 8115-2 alinéa 1, R. 8115-9, R.8115-10 du code du travailNon-respect, par un donneur d'ordre ou maitred'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble, del'obligation de repérage de la présence d'amianteavant l'exécution de travaux
Articles L.4754-1, L. 8113-7, L.8115-5 alinéas1 et 3, R. 8115-2alinéa 1, R. 8115-9, R. 811510 ducode du travailNon-respect, par un employeur établi en France oua l'étranger, de l'obligation de déclarer un salariéeffectuant un ou des travaux de bâtiment ou detravaux publics aux fins d'obtenir une carteprofessionnelle ou de l'obligation d'actualiser lesdonnées le concernant
Articles L. 81155 alinéas 1 et 3, L.8291-2, R. 81152 alinéa 1, R. 8115-7du code du travail
Non-respect d'une décision de |'agent de contrôlede l'inspection du travail ayant retiré un jeunetravailleur de moins de 18 ans affecté à des travauxinterdits ou réglementés
Articles L. 4753-1, L. 4751-1, L.8113-7,L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7 ducode du travail
Emploi d'un jeune travailleur de moins de 18 ans ades travaux dangereux interdits ou réglementés
Articles L. 4753-2, L. 4751-1, L.8113-7,L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7 ducode du travail
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Non-respect, par un donneur d'ordre ou maitre Articles L. 4754-1, L. 8113-7, L.d'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble, de 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7 dul'obligation de repérage de la présence d'amianteavant l'exécution de travauxNon-respect, par un employeur établi en France oua l'étranger, de l'obligationde déclarer un salarié |Articles L. 81155 alinéas 1 et 3, L.effectuant un ou des travaux de BTP aux fins 8291-2, R. 8115-2 alinéa 1, R. 81157d'obtenir une carte d'identification professionnelle |du code du travailou d'actualiser les données le concernant
code du travail
Manquements aux dispositions relatives a ladétermination du salaire minimum de croissance, |Articles L. 8115-1, 4°, L. 3231-1 à L.pour les entreprises établies en France ainsi que 3231-11, L. 3232-1 à L. 3232-4 et L.celles établies hors du territoire national 1262-4 8° du code du travaillorsqu'elles détachent des salariés en FranceNon-respect de l'obligation de déclaration d'un Articles L. 719-10-1 du code ruralchantier forestier ou sylvicole et de la péche maritimeNon-respect des dispositions des articles L.124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premieralinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducationarticle L. 124-17 du code del'éducation
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Cyril DUWOYE pour instruire les recours et prendre lesdécisions relatives aux recours grâcieux formés à l'encontre des décisions mentionnées à l'article 1°.Article 3 : Monsieur Cyril DUWOYE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autoritéet relevant du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions des articles 1°et 2 pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à l'exception des décisions statuant sur les recoursgrâcieux contre les décisions du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités.Ces subdélégations de signature seront prises, au nom de la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises aupréfet du département du Finistère aux fins de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 4: La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 19 septembre2024 est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. |
19 SEP. 2025Fait à Cesson-Sévigné, leLa diredtrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travaïilet des solidarités de Bretagne
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-09-19-00003 - 2025-09-19 DREETS à DDETS
35 - Délèg Champ travail (comp propres) signée 31
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Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-09-19-00003 - 2025-09-19 DREETS à DDETS
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-09-19-00004
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travail (comp propres) signée
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56 - Délèg Champ travail (comp propres) signée 33
| Direction régionaleSSIS os Pere | de l'économie, de l'emploi,DES SOLIDARITÉS a du travail et des solidaritésET DES FAMILLES | Bretagne
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE ROY,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan au titre descompétences propres du champ travail de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne 7La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,VU le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code des transports ;VU le code de l'éducation ;VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité sociale ;VU l'article R.431-9 du code de la justice administrative ;VU le décret n°87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'État dans_lesactions d'inspection de la législation du travail ;VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territorialede l'État ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directrice régionalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ acompter du 1° avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1° avril 2025 ;VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 09 avril 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand LE ROYen qualité de directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dudépartement du Morbihan à compter du 1° mai 2024;
ARRÊTE
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne3, bis avenue de Belle fontaine 35517 CESSON SEVIGNE
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56 - Délèg Champ travail (comp propres) signée 34
Article 1° : pour le département du Morbihan, Madame Véronique DESCACQ, en qualité de directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, donne délégation àMonsieur Bertrand LE ROY, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Morbihan, pour signer en son nom les actes de procédure et les décisions mentionnés ci-dessous : DÉCISIONS DISPOSITIONS1- Relations du travailDécisions d'homologation ou de refusRUPTURE ,CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture ducontrat de travail à durée indéterminéeProcédure d'instruction, décision d'opposition à [Articles L.1253-17, D.1253-7,
Articles L.1237-14 et R.1237- 3 ducode du travail
l'exercice de l'activité de groupement D.1253-8, R.1253-12 et R.1253-30d'employeurs et recours formé contre cette du code du travail.. [décisionSIE CLES EUIRS Procédure d'instruction et décisions délivrant, Articles R.1253-19, R.1253-27,refusant ou retirant l'agrément à un groupement |R.1253-12 et R.1253-30 du coded'employeurs du travailDécision demandant le changement de convention |Articles R.1253-26, R.1253-12 etcollective à un groupement d'employeurs R.1253-30 du code du travailArticles L.6225-4 et R.6225- 9 duDécision de suspension du contrat d'apprentissage |code du travailDécision d'autorisation ou de refus de reprise de [Article L.6225-5 du code dul'exécution du contrat d'apprentissage travailmerge Décision d'interdiction d tement de |ision d'interdicti e recrutemen :D'APPRENTISSAGE : | | : Article L.6225-6 du code dunouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un —,contrat d'insertion en alternance' Décision mettant fin ou refusant de mettre fin a Article R.6225-11 du code dul'interdiction de recrutement des apprentis : travailCONTRAT DE . —_— — ë acai ;Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations|Article R.6325-20 du code duPROFESSIONNALISAT .patronales travailION Observations sur les mesures déterminées paraccord ou décision unilatérale de l'employeurrelatives aux mesures de correction en matièred'égalité professionnelle ainsi qu'à la Article L.1142-9 du code du travailprogrammation de mesures financières derattrapage salarial des écarts de rémunérationentre les femmes et les hommesInstruction en vue de la pénalité lorsque lesEGALITE résultats obtenus par l'entreprise au titre de son [Articles L.1142-10 et D.1142-9 etPROFESSIONNELLE index d'égalité professionnelle sont en-deçà d'un {suivants du code du travailniveau défini par décretOpposition à la mise en œuvre d'un plan pour Articles L.1143-3 et D.1143-6 dul'égalité professionnelle entre les femmes et les code du travailhommesInstruction de la procédure et décision de pénalitéen l'absence d'engagement de négociationobligatoire sur les salaires effectifsArticles L.2242-7 et D.2242-12 àD.2242-16 du code du travail
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56 - Délèg Champ travail (comp propres) signée 35
Instruction de la procédure et décision de pénalitéen l'absence d'accord ou de plan d'action relatif al'égalité professionnelle femmes-hommes, enl'absence de publication des informations prévuesa l'article L. 1142-8 du code du travail ou enl'absence de définition des mesures de correctiondans les conditions prévues à l'article L. 1142-9 duméme code |
Articles L.2242-8 et R.2242-3 àR.2242-8 du code du travail
Appréciation et rescrit, à la demande del'employeur, de la conformité d'un accord ou d'unplan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8en matière d'égalité professionnelleArticles L.2242-9 et R.2242-9 àR.2242-11 du code du travailDésignation d'un ou plusieurs référents chargésd'accompagner les entreprises de 50 à 250 salariés,à leur demande, pour le calcul des indicateursprévus à l'article D. 1142-2 du code du travail etpour la définition des mesures adéquates etpertinentes de correction
Article D.1142-7 du code dutravail
TRAVAILLEUR A DOMICILEDemande de contrôle de la comptabilité dudonneur d'ouvrage Article R.7413-2 du code dutravail
PRESTATION DE SERVICEINTERNATIONALE (PSI)
Procédure d'instruction et décisions de suspensiontemporaire et de fin de suspension temporaire dePSI Articles L.1263-3, L.1263-4, L.1263-4-1, R.1263-11-1 à R.1263-11-7 ducode du travailProcédure d'instruction et décisions d'interdictiontemporaire et de fin d'interdiction temporaire dePSI Articles L.1263-3, L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2 et R.1263-11-1 àR.1263-11-7 du code du travailCARTED'IDENTIFICATIONPROFESSIONNELLE DESSALARIES DU BTP
Appréciation sur l'application à la situation d'undemandeur des dispositions légales etréglementaires en matière de déclaration pour ladélivrance de la carte d'identificationprofessionnelle des salariés du BTP Articles L.8291-3 et R.8291-1-1TRANSACTIONPENALE Décision de proposer une transaction pénale àl'auteur d'une infraction relevée par procès-verbalArticles L.8114-4 à L.8114-7,R.8114-3 à R.8114-6 du code dutravailArticle L.719-11 du code ruralPERIODES D'ARRÊTSAISONNIER DU TRAVAILDANS LE BTP Décision déterminant les périodes d'arrêtsaisonnier d'activité dans les secteurs d'activitérelevant du BTP Article D. 5424-8 du code dutravail.2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES DUTRAVAIL
Décision accordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire absolue de travailArticles L. 3121-21 et R. 3121-10du code du travailDécision accordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire moyenne du travailjusqu'à 46 heures Articles L. 3121-24 et R. 3121-10 etR. 3121-11 du code du travailDécision accordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire moyenne du travailpour un secteur d'activité sur le plan local,départemental ou interdépartementalArticles L. 3121-25 et R. 3121-12 etR. 3121-14 du code du travail
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56 - Délèg Champ travail (comp propres) signée 36
Décision accordant ou refusant une dérogation aladurée maximale hebdomadaire moyenne du travailpour un employeur qui ne reléve pas des décisionsprévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14Articles L.3121-25 et R. 3121-16 ducode du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ourefusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue de travail concernant lesentreprises relevant d'un même type d'activitésdans une région déterminée
Articles L. 3121-21 du code dutravail et R. 713-11 et R. 713-13 ducode rural et de la péchemaritimeDans le secteur agricole, décisions accordant ourefusant une dérogation a la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail jusqu'a 46heures concernant les entreprises relevant d'unmême type d'activités dans une région déterminée
Articles L. 3121-24 du code dutravail et R. 713-11 et R. 713-14 ducode rural et de la pêchemaritimeDans le secteur agricole, décisions accordant ourefusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne de travail au-delà de 46heures concernant les entreprises relevant d'unmême type d'activités dans une région déterminée
Articles L. 3121-25 et R. 3121-14 ducode du travail et R. 713-11 et R.713-14 du code rural et de lapéche maritime
Décisions accordant ou refusant l'autorisation ades employeurs du secteur agricole de dépasser leplafond de 60 heures mentionné a l'article L.3121-21 du code du travail
Articles L. 713-13, R. 713-11 et R.713-13 du code rural et de lapéche maritimeRECUPERATION DESHEURES PERDUESDécision relative à la récupération des heuresperdues Article R.3122-7 du code dutravail3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGALCONVENTIONS,ACCORDS COLLECTIFSPLANS D'ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions et accordsd'entreprise ou d'établissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes, ainsi quedes conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles, etautres textes soumis au dépôt légal
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, D.2231-4 etD.2231-8 du code du travail
COMPTES DESORGANISATIONSSYNDICALESDécision de communication des comptes desorganisations syndicalesArticle D.2135-8 du code dutravailDÉLÉGUÉ SYNDICALDécision autorisant ou refusant la suppression dumandat de délégué syndicalArticles L.2143-11 et R.2143- 6 ducode du travailREPRÉSENTANT DE LASECTION SYNDICALEDécision autorisant ou refusant la suppression dumandat de représentant de la section syndicaleArticle L.2142-1-2, L.2143-11 etR.2143-6 du code du travail
INSTANCESREPRESENTATIVES DUPERSONNEL
Décision fixant le nombre et le périmètre desétablissements distincts pour la mise en place d'unCSE au niveau de l'entrepriseArticles L.2313-5 et R.2313-2 ducode du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre desétablissements distincts pour la mise en place d'unCSE au niveau de l'unité économique et socialeArticles L.2313-8 et R 2313-5 ducode du travail
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56 - Délèg Champ travail (comp propres) signée 37
Décision de répartition du personnel dans lescolléges électoraux et de répartition des siégesentre les différentes catégories de personnel pourla mise en place d'un CSE Articles L.2314-13et R.2314- 3 ducode du travail
Décision de répartition des siéges entre lesdifférents établissements et les différents collégespour la mise en place du CSE centralArticles L.2316-8 et R.2316-2 ducode du travailDécision de répartition des sieges au comité degroupe entre les élus des différents collégesélectoraux Articles L.2333-4 et R.2332-1 ducode du travailDécision de désignation d'un remplaçant dureprésentant du personnel au sein du comité degroupe Articles L.2333-6 et R.2332-1 ducode du travail
Décision d'autorisation ou de refus de suppressiond'un comité d'entreprise européenArticles L.2345-1 et R.2345-1 ducode du travail4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE DEL'INSPECTEUR DUTRAVAIL
Décision suite a recours contre les décisions del'agent de contrôle de l'inspection du travail prisesen application des articles L. 4721-4 (mise endemeure préalable a procés-verbal), L. 4721-8 (miseen demeure et arrét d'activité en matiére derisques chimiques) ou L. 4722-1 (demandes devérifications, mesures et analyses) du code dutravail
Article L. 4723-1 du code dutravail
PLAN DE REALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de réalisation desmesures de prévention adopté par l'entreprisedans le cadre des articles L4741- 11 et suivants ducode du travail Article L.4741-11 du code dutravail
VOIES RESEAUX DIVERS(VRD) Décisions accordant ou refusantdes dérogationsexceptionnelles aux prescriptions techniquesapplicables avant l'exécution des travaux : voies etréseaux divers Articles R.4533-6 et R.4533- 7 ducode du travail
TRAVAUXDANGEREUX
Dérogation autorisant le recours à des salariés enCDD ou des salariés temporaires pour accomplirdes travaux particulièrement dangereux qui leursont interdits |
Article L.1242-6 et D.1242-5 ducode du travail Article L.4154-1 etD.4154-3 du code du travailDécision de retrait de la décision prise enapplication de l'article D.4154-3 du code du travailArticle D.4154-6 du code dutravailALLAITEMENTDécision d'autorisation ou refus d'autorisation dedépasser le nombre maximum de berceaux dans unlocal d'allaitementArticle R.4152-17 du code dutravail
JEUNESTRAVAILLEURS
Suspension de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage d'un jeune âgé de moinsde 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sasanté, sa sécurité ou à son intégrité physique oumorale
Articles L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du code du travail
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat de travail ou de la convention de staged'un jeune âgé de moins de 18 ans Article L.4733-9 du code dutravail
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56 - Délèg Champ travail (comp propres) signée 38
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillirdes jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moinsde 18 ans Article L.4733-10 du code dutravailRéponse à la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de connaître les modalités deprise en compte des effectifs servant de base aucalcul du plafond de stagiaires autorisésArticles L.124-8-1 et R.124-12-1 ducode de l'éducation
EXPOSITION A CERTAINSFACTEURS DE RISQUESPROFESSIONNELSInstruction de la procédure et décision en vue de lapénalité prévue à l'article L. 4162-4 du code dutravail Articles L. 4162-4 et R. 4162-6 a R.4162-8 du code du travailRISQUES D'INCENDIES ETD'EXPLOSIONS ETEVACUATIONDispense accordée aux maîtres d'ouvrage pourl'application des articles R. 4216-1 à R. 4216-34 ducode du travail Article R. 4216-32 du code dutravailRISQUES D'INCENDIES ETD'EXPLOSIONS ETEVACUATIONDispense accordée aux employeurs pourl'application des articles R. 4227-1 à R. 4227-57 ducode du travail Article R. 4227-55 du code dutravailHEBERGEMENTSAISONNIER AGRICOLEDérogation collective à certaines règlesd'hébergement des travailleurs saisonniersagricoles Articles R.716-7, R.716-11, R.716-16-1 du code rural
ARRET INTEMPERIESDécision déterminant les périodes d'arrêtssaisonniers de travail par suite d'intempéries pourles entreprises de BTP Articles D.5424-7 à D.5424- 10 ducode du travail5 - Sanctions administratives
INSTRUCTION ET MISE ENŒUVRE DE LAPROCEDURECONTRADICTOIRE DESANCTIONADMINISTRATIVE
Non-respect des règles relatives aux installationssanitaires, restauration et hébergementArticles L. 8113-7, L. 8115-1 5°, L.8113-7°, L. 8115-5 alinéas1 et 3, R.8115-2 alinéa 1, R. 8115-9, R. 8115-10 du code du travailNon-respect d'une décision d'arrêt temporaire detravaux
. [Articles L.4752-1, L. 8113-7,L. 8115-5 alinéas 1 et 3,R. 8115-2 alinéa 1, R. 8115-9, R.8115-10 du code du travailNon-respect, par un donneur d'ordre ou maitred'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble, del'obligation de repérage de la présence d'amianteavant l'exécution de travaux
Articles L.4754-1, L. 8113-7, L.8115-5 alinéas 1 et 3, R. 8115-2alinéa 1, R. 8115-9, R. 8115-10 ducode du travailNon-respect, par un employeur établi en France ouà l'étranger, de l'obligation de déclarer un salariéeffectuant un ou des travaux de bâtiment ou detravaux publics aux fins d'obtenir une carteprofessionnelle ou de l'obligation d'actualiser lesdonnées le concernant
Articles L. 81155 alinéas1 et 3, L.8291-2, R. 81152 alinéa 1, R. 8115-7du code du travail
Non-respect d'une décision de l'agent de contrôle- [de l'inspection du travail ayant retiré un jeunetravailleur de moins de 18 ans affecté à des travauxinterdits ou réglementés
Articles L. 4753-1, L. 4751-1, L.8113-7,L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7 ducode du travail
Emploi d'un jeune travailleur de moins de 18 ans ades travaux dangereux interdits ou réglementés
Articles L. 4753-2, L. 4751-1, L.-|g113-7,L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7 ducode du travail
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56 - Délèg Champ travail (comp propres) signée 39
Non-respect, par un donneur d'ordre ou maitre Articles L. 4754-1, L. 8113-7, L.d'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble, de 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7 dul'obligation de repérage de la présence d'amianteavant l'exécution de travauxNon-respect, par un employeur établi en France ouà l'étranger, de l'obligation de déclarer un salarié '|Articles L. 81155 alinéas 1 et 3, L.effectuant un ou des travaux de BTP aux fins 8291-2, R. 81152 alinéa 1, R. 81157d'obtenir une carte d'identification professionnelle [du code du travailou d'actualiser les données le concernant
code du travail
Manquements aux dispositions relatives a ladétermination du salaire minimum de croissance, [Articles L. 8115-1, 4°, L. 3231-1 à L.pour les entreprises établies en France ainsi que 3231-11, L. 3232-1 à L. 3232-4 et L.celles établies hors du territoire national _ [1262-4 8° du code du travaillorsqu'elles détachent des salariés en FranceNon-respect de l'obligation de déclaration d'un Articles L. 719-10-1 du code ruralchantier forestier ou sylvicole et de la pêche maritimeNon-respect des dispositions des articles L.124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premieralinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducationarticle L.124-17 du code del'éducation
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Bertrand LE ROY pour instruire les recours et prendre lesdécisions relatives aux recours grâcieux formés à l'encontre des décisions mentionnées à l'article 1°.Article 3 : Monsieur Bertrand LE ROY pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autoritéet relevant du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions des articles 1°et 2 pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à l'exception des décisions statuant sur les recoursgrâcieux contre les décisions du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités.Ces subdélégations de signature seront prises, au nom de la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises aupréfet du département du Morbihan aux fins de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 4 : La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 1° août 2024 estabrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionBretagne.
19 SEP. 2025Fait a Cesson-Sévigné, leLa directriée régionale de l'économie, de l'emploi,idu travail les solidarités de Bretagne
Véronique iat CQ
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56 - Délèg Champ travail (comp propres) signée 40
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-09-19-00005
2025-09-19 DREETS à R Pôle T - Délèg Champ
travail (comp propres) signée
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EH Direction régionaleMINÉVÈRE LoDE LA SANTÉ de l'économie, de l'emploi,DES SOLIDARITES du travail et des solidaritésET DES FAMILLES | Bretagne
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène AVIGNON au titre descompétences propres du champ travail de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de BretagneLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,VU le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime;VU le code des transports ;VU le code de l'éducation ;VU le code de la défense;VU le code de la sécurité sociale ;VU l'article R.431-9 du code de la justice administrative ;VU le décret n°87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'État dans lesactions d'inspection de la législation du travail ;VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territorialede l'État ;_ VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directrice régionalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ àcompter du 1° avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1° avril 2025 ;VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 29 mars 2021 confiant l'emploi dedirectrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne àMadame Hélène AVIGNON, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » ;VU l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre del'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 février 2025portant reconduction dans l'emploi de directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail », deMadame Hélène AVIGNON à compter du 1° avril 2025 ;Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne3, bis avenue de Belle fontaine 35517 CESSON SEVIGNE
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VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ;
ARRETEArticle 1°": Délégation est donnée à Madame Hélène AVIGNON, directrice régionale adjointe chargéedes fonctions de responsable du pôle « politique du travail », à l'effet de signer, au nom de la directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, les actes de procédure etles décisions mentionnés ci-dessous :DECISIONS DISPOSITIONS
Durées maximales du travail
Décisions accordant ou refusant unedérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue de travailArticles L.3121-21 et R.3121-10 ducode du travailDécisions accordant ou refusant unedérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail jusqu'à46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-10 etR.3121-11 du code du travail
Décisions accordant ou refusant unedérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail pour unsecteur d'activité sur le plan local,départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-12 etR.3121-14 du code du travail
Décisions accordant ou refusant unedérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail pour unemployeur qui ne relève pas des décisionsprévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-16 ducode du travail
Dans le secteur agricole, décisionsaccordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire absolue detravail concernant les entreprises relevantd'un même type d'activités dans unerégion déterminée
Articles L.3121-21 du code dutravail et R.713-11 et R.713-13 ducode rural et de la pêchemaritime
Dans le secteur agricole, décisionsaccordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire moyennedu travail jusqu'à 46 heures concernant lesentreprises relevant d'un même type.d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-24 du code dutravail et R.713-11 et R.713-14 ducode rural et de la pêchemaritime
Dans le secteur agricole, décisionsaccordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire moyennede travail au-delà de 46 heures concernantles entreprises relevant d'un même typed'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du code dutravail et R.713-11 et R.713-14 ducode rural et de la pêchemaritime
Décisions accordant ou refusantl'autorisation à des employeurs du secteuragricole de dépasser le plafond desoixante heures mentionné à l'article L.3121-21 du code du travail
Articles L.713-13, R.713-11 etR.713-11 du code rural et de lapêche maritime
Récupération des heures perduesDécision relative à la récupération desheures perdues Article R. 3121-32 du code dutravail et R. 713-4 du code ruralet de la pêche maritime
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Arrêt d'activité pour intempériesProcédure d'instruction et décisiondéterminant les périodes d'arrêtssaisonniers de travail par suited'intempéries pour les entreprises du BTPArticles L. 5424-7, D. 5424-7 à D.5424-10 du code du travail
Hébergement saisonnier agricoleProcédure d'instruction et décisionaccordant ou retirant une dérogationcollective à certaines règlesd'hébergement des travailleurs saisonniersagricoles
Articles R. 716-7, R. 716-11 et R.716-16-1 du code rural et de lapéche maritime
Egalité professionnelle entre lesfemmes et les hommes
'Procédured'instruction et décisiond'opposition à la mise en œuvre d'un planpour l'égalité professionnelle entre lesfemmes et les hommes
Articles L.1143-3 et D.1143-6 ducode du travail
Appréciation et rescrit, à la demande del'employeur, de la conformité d'un accordou d'un plan d'action aux dispositions del'article L. 2242-8 en matière d'égalitéprofessionnelle
Articles L.2242-9 et R.2242-9 àR.2242-11 du code du travail
Observations sur les mesures déterminéesaccord ou décision unilatérale deparl'employeur relatives aux mesures decorrection en matière d'égalitéprofessionnelle ainsi qu'à laprogrammation de mesures financières derattrapage salarial des écarts derémunération entre les femmes et leshommes
Article L.1142-9 du code du travail
Procédure d'instruction et décision depénalité lorsque les résultats obtenus parl'entreprise au titre de son index d'égalitéprofessionnelle sont en-deçà d'un niveaudéfini par décret
Articles L. 1142-10 et D. 1142-9 etsuivants du code du travail
Procédure d'instruction et décision depénalité en l'absence d'accord ou de pland'action relatif à l'égalité professionnellefemmes-hommes, en l'absence depublication des informations prévues àl'article L. 1142-8 du code du travail ou enl'absence de définition des mesures decorrection dans les conditions prévues al'article L. 1142-9 du même code
Articles L.2242-8, R.2242-3 etR.2242-8 du code du travail
Procédure d'instruction et décision depénalité financière en cas de résultatsinférieurs au niveau réglementaire enmatière de suppression des écarts derémunération entre les femmes et les
Articles L.1142-10, D.1142-9 àD.1142-14 du code du travail
hommesProcédure d'instruction et désignation d'un | Article D.1142-7 du code duOU plusieurs référents chargés | travaild'accompagner les entreprises de 50 à 250salariés, à leur demande, pour le calcul desindicateurs et pour la définition desmesures adéquates et pertinentes decorrection.Négociation collective sur lessalaires effectifsApplication de la pénalité financière en casde manquement à obligation denégociation collective sur les salaireseffectifs
Articles L.2242-7, D.2242-12 àD.2242-16 du code du travail
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Dépôt légal des conventions etaccords collectifs de travail, plansd'action et CPRI
Récépissé de dépôt des conventions etaccords d'entreprise ou d'établissementainsi que des plans d'action, et de leursavenants et annexes, ainsi que desconventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnelsagricoles, et autres textes soumis au dépôtlégal
Articles L.2231-5-1, L.2231-6,L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,D.2231-3, D.2231-4 et D.2231-8 ducode du travail
Avis de publication de la composition de lacommission paritaire régionaleinterprofessionnelleArticles L.23-112-5 et R.23-112-14du code du travail
Santé, sécurité et conditions detravail
Mise en demeure de prendre des mesurespour remédier a une situation dangereuseArticles L.4721-1 et R.4721-1 ducode du travailDécision suite à recours contre lesdécisions de l'agent de contrôle de'inspection du travail prises en applicationdes articles L.4721-4, L.4721-8 ou L. 4722-1du code du travail
Articles L.4723-1, R.4723-1 àR.4723-5 du code du travail
Dispense en matière de risques d'incendieet d'explosions et évacuation (maîtred'ouvrage ou chef d'établissement)Articles R.4216-32 et R.4227-55du code du travailEnregistrement et désenregistrement desintervenants en prévention des risquesprofessionnelsArticles D.4644-7 et D.4644-9 ducode du travailProcédure d'instruction et décisionautorisant ou refusant le recours à dessalariés en CDD ou des salariés temporairespour accomplir des travauxparticulièrement dangereux qui leur sontinterdits, procédure d'instruction etdécision de retrait de la décision prise enapplication de l'article D.4154-3 du code dutravail et procédure d'instruction etdécision prise suite à recours administratifpréalable obligatoire prévu à l'articleR.4154-5 du code du travail
Articles L.1242-6, L.4154-1,D.1242-5, D. 4154-3, D.4154-4,R.4154-5 et D.4154-6 du code dutravail
Nomination des membres de lacommission paritaire départementale ouinterdépartementale d'hygiène, de sécuritéet des conditions de travail en agriculture
Articles L.717-7, D.717-76-1 etD.717-76-2 du code rural et de lapéche maritime
Homologation de dispositions générales deprévention édictées par la CMSAArticles L.751-48, R.751-158 ducode rural et de la pêchemaritimeHomologation de dispositions générales deprévention édictées par la CARSATArticles L.422-4 et R.422-5 ducode de la sécurité socialeInstruction de la procédure et décision denotification du taux de pénalité en casd'absence de régularisation d'unedéfaillance de l'entreprise en matièred'élaboration d'un accord collectif ou, adéfaut, d'un plan d'action relatif à laprévention des effets de l'exposition àcertains facteurs de risques professionnels
Articles L.4162-1, L.4162-2, L.4162-4, R.4162-6 et R.4162-7 du codedu travail
Recours formé contre une injonctionCARSAT Articles L.422-4 et R.422-5 ducode de la sécurité socialeSanté, sécurité et conditions detravail PyrotechnieProcédure d'instruction et décisiond'approbation ou de non-approbation deArticle R.4462-30 du code dutravail
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l'étude de sécurité concernant lesétablissements pyrotechniquesDécision demandant au chefd'établissement des complémentsd'information ou d'effectuer ou de faireeffectuer des essais complémentairesnécessaires à l'appréciation des risques etde l'efficacité des mesures ou des moyensde protection envisagés
Article R.4462-30 du code dutravail
Procédure d'instruction et décision dedérogation aux articles R.4462-10, R.4462-13, R.4462-17, R.4462-18, R.4462-19,R.4462-20, R.4462-21 et R.4462-32 du codedu travail
Article R.4462-36 du code dutravail, paragraphe |
Procédure d'instruction et décision dedérogation lorsque l'analyse effectuée parl'employeur démontre l'existence d'uneincompatibilité entre une disposition desarticles R.4462-1 à R.4462-36 du code dutravail avec une des exigences fixées pard'autres réglementations en vue de la miseen œuvre d'impératifs de sécurité, et quela proposition présentée par l'employeurpermet d'obtenir le niveau de sécurité destravailleurs le plus élevé possible parl'application de mesures compensatoires
Article R.4462-36 du code dutravail, paragraphe II
Approbation ou non approbation del'étude de sécurité pyrotechnique,préalable à l'exécution des travaux duchantier de dépollution, présentée par lemaître d'ouvrage
Article 8 du décret n°2005-1325du 26 octobre 2005 modifié parle décret n°2010-1260 du 22octobre 2010Décision demandant au maître d'ouvraged'effectuer ou de faire effectuer des essaiscomplémentaires nécessaires àl'appréciation des risques et de l'efficacitédes mesures ou des moyens de protectionenvisagés
Article 8 du décret n°2005-1325du 26 octobre 2005 modifié parle décret n°2010-1260 du 22octobre 2010
Avis sur le dossier de demande d'agrémenttechnique prévu à l'article R.2352-97 ducodede la défense, à l'exception du voletrelatif à la sécurité
Article R.2352-101 du code de ladéfense
Dérogation à titre exceptionnel ettemporaire à certaines prescriptions dudécret n°87-231 pour une ou plusieursopérations déterminées
Article 47 du décret n°87-231 du27 mars 1987
Avis au Tribunal sur le plan de réalisationdes mesures de prévention adopté parl'entreprise dans le cadre des articles L.4741-11 et suivantsdu code du travailArticle L. 4741-11 du code dutravailInstruction des procédures et décisionsaccordant ou refusant des dérogationsexceptionnelles à certaines prescriptionstechniques applicables aux voies etréseaux divers
Articles R. 4533-6 et R. 4533-7du code du travail
Observatoire départementald'analyse et d'appui au dialoguesocial et a la négociation
Procédure d'instruction, décision dedésignation et publication de la liste desorganisations syndicales de salariésreprésentatives au niveau départemental
Articles R.2234-1 et R.2234-2 ducode du travail
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et interprofessionnel siégeant au sein del'observatoire.Désignation, au sein de chaque DDETS, dureprésentant de la DREETS au sein de cesobservatoires
Scrutin TPE
Procédure d'instruction et enregistrementet refus d'enregistrement des déclarationsde candidatures des organisationssyndicales régionales pour le scrutin de lamesure de la représentativité syndicaledans les très petites entreprises
Articles R.2122-33 à 37 du codedu travail
Convocation de la commission régionaledes opérations de vote Articles R.2122-46 et suivants ducode du travailDécision de validation ou de refus devalidation des documents de propagandeélectoraleArticles R.2122-48-1 du code dutravailComptes des syndicatsprofessionnels d'employeurs oude salariésDécision de communication des comptesdes syndicats professionnelsArticle D.2135-8 du code dutravail
Représentation au tribunaladministratif pour les décisionsdu système d'inspection du travail
Représentation en défense del'Administration devant le jugeadministratif statuant en référé dans lecadre d'un recours concernant lesdécisions d'arrét temporaire de travaux oud'activité
Article L.4731-4 du code dutravail
Assesseurs Pôles sociaux desTribunaux judiciaires
Détermination, dans les professions nonagricoles, des organisationsprofessionnelles les plus représentativesdans le ressort de chaque tribunal pour ladésignation des assesseurs représentantrespectivement les salariés et les non-salariés.Fixation du nombre de personnes quidoivent être présentées par chaqueorganisation
Article R.218-3 du code del'organisation judiciaire
Transaction pénaleEngagement de la procédure detransaction pénale et notification de latransaction à l'auteur de l'infractionArticles L.8114-4 à L.8114-7,R.8114-3 à R.8114-6 du code dutravailArticle L.719-11 du code rural etde la pêche maritimeModalités d'exercicegroupements d'employeursProcédure d'instruction, décisiond'opposition à l'exercice de l'activité degroupement d'employeurs et recoursformé contre cette décision
Articles L.1253-17, D.1253-7,D.1253-8, R.1253-12 et R.1253-30du code du travail
Agrément groupementsd'employeurs
Procédure d'instruction et décisionsdélivrant, refusantou retirant l'agrément àun groupement d'employeursArticles R.1253-19, R.1253-27,R.1253-12 et R.1253-30 du codedu travailDécision demandant le changement deconvention collective a un groupementd'employeursArticles R.1253-26, R.1253-12 etR.1253-30 du code du travail
Travailleurs à domicileDemande de contrôle de la comptabilitédu donneur d'ouvrageArticle R.7413-2 du code dutravailContrat de professionnalisationRetrait du bénéfice de l'exonération descotisations patronalesArticle R.6325-20 du code dutravailContrat d'apprentissageDécision de suspension du contratd'apprentissageArticles L.6225-4 et R.6225- 9 ducode du travail
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Décision d'autorisation ou de refus dereprise de l'exécution du contratd'apprentissageArticle L.6225-5 du code dutravailDécision d'interdiction de recrutement denouveaux apprentis ou de jeunes titulairesd'un contrat d'insertion en alternanceArticle L.6225-6 du code dutravailDécision mettant fin ou refusant de mettrefin à l'interdiction de recrutement desapprentis Article R.6225-11 du code du.travail
Jeunes travailleurs
Décision de suspension de l'exécution ducontrat de travail ou de la convention destage d'un jeune âgé de moins de 18 ans encas de risque sérieux d'atteinte à sa santé,sa sécurité ou à son intégrité physique oumorale
Articles L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du code du travail
Décision autorisant ou refusant la reprisede l'exécution du contrat de travail ou de laconvention de stage d'un jeune âgé demoins de 18 ans suspendu au titre del'article R. 4733-12 du code du travailArticle L.4733-9 du code dutravail
Interdiction temporaire de recruter oud'accueillirde nouveaux jeunes, travailleursou stagiaires, âgés de moins de 18 ansArticle L.4733-10 du code dutravailRéponse à la demande d'un organismed'accueil ayant pour objet de connaître lesmodalités de prise en compte des effectifsservant de base au calcul du plafond destagiaires autorisés
Articles L.124-8-1 et R.124-12-1 ducode de l'éducation
Recours hiérarchiques
Recours hiérarchique contre une décisionde l'inspecteur-rice du travail relative aurèglement intérieurArticles L.1322-3 et R.1322-1 ducode du travailRecours hiérarchique formé contre unedécision de l'inspecteur-rice du travailautorisant ou refusant une dérogationd'organiser le travail de façon continue etd'attribuer le repos hebdomadaire parroulement
Articles L.3132-14 et R.3132-13 etR.3132-14 du code du travail
Recours hiérarchique formé contre unedécision de l'inspecteur-rice. du travailautorisant ou refusant l'autorisation la miseen place d'une équipe de suppléance
Articles L.3132-18 et R.3132-13 etR.3132-14 du code du travail
Recours hiérarchique formé contre unedécision de l'inspecteur-rice du travailautorisant ou refusant d'autoriser ladéfinition d'une période de travail de nuitdifférente de celle prévue à l'article L.3122-20 du code du travail
Article L.3122-22 du code dutravail
Recours hiérarchique formé contre unedécision de l'inspecteur-rice du travailautorisant ou refusant d'autoriser ledépassement de la durée maximalequotidienne de huit heures de travail denuit
Articles R.3122-1 et R.3122-4 ducode du travail
Recours hiérarchique formé contre unedécision de l'inspecteur-rice du travailautorisant ou refusant une dérogation à ladurée minimale du repos quotidien
Articles L.3131-3 et D.3121-5 etD.3121-7 et D.3131-7 du code dutravail
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Recours hiérarchique formé contre unedécision de l'inspecteur-rice du travailautorisant ou refusant l'affectation dessalariés à des postes de nuit
Articles L.3122-21 et R.3122-9 et10 du code du travail
Recours hiérarchique formé contre unedécision de l'inspecteur-rice du travailautorisant ou refusant une dérogation à ladurée quotidienne maximale du travail
Articles L.3121-18 et D.3121-5 à 7du code du travail
Recours hiérarchique formé contre unedécision de l'inspecteur-rice du travail enmatière de dérogation au repos dominicaldans les professions agricoles
Articles L.714-1 et R.714-4 à 9 ducode rural et de la pêchemaritimeRecours hiérarchique formé contre unedécision de l'inspecteurrice du travailautorisant ou refusant une dérogationd'organiser le travail de façon continue etd'attribuer le repos hebdomadaire parroulement dans les professions agricoles
Articles L.714-1 et R.714-11 à 14 ducode rural et de la pêchemaritime
Recours hiérarchique formé contre unedécision de l'inspecteur-rice du travailautorisant ou refusant la mise en placed'une équipe de suppléance dans lesprofessions agricoles
Articles L.714-3 et R.714-11 à 14 ducode rural et de la pêchemaritime
Recours hiérarchique formé contre unedécision de l'inspecteur-rice du travail enmatière de mode de contrôle de la duréedu travail agricole
Articles R.713-43 et R.713-44 ducode rural et de la pêchemaritime
Détachement temporaire desalariés par une entreprise nonétablie en France
Procédure d'instruction et décisions desuspension temporaire et de fin desuspension temporaire de PSI Articles L.1263-4, L.1263-4-1,L.1263-5, R.1263-11-3 à R.1263-11-7 du code du travailProcédure d'instruction et décisionsd'interdiction temporaire et de find'interdiction temporaire de PSI Articles L.1263-4-2, L.1263-5,R.1263-11-3 à R.1263-11-7 du codedu travailProcédure d'instruction, décisionsd'aménagement et de fin d'aménagementtemporaire, en cas de détachementsrécurrents, des modalités de déclarationpréalable de détachement de salariés, dedésignation d'un représentant en France etde conservation, sur le lieu de la réalisationde la prestation, des documents exigiblestraduits en français
Article L.1263-8 du code dutravail
Services de santé au travail
Organisation du service de santé au travailArticles R.4622-4 et D.4622-3 ducode du travailAgrément des services de santé au travailArticle D.4622-48 du code dutravailRetrait ou modification d'agrément desservices de santé au travailArticle D.4622-51 du code dutravailConstitution d'un service de santé autravail de site Article D.4622-16 du code dutravailCessation d'adhésion à un service de santéau travail interentreprisesArticle R.4622-24 et D.4622-23 ducode du travailAutorisation de rattachement au service desanté au travail d'un établissement situédans le ressort d'une autre régionArticle D.4622-48 du code dutravail
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Opposition par un service de santé autravail interentreprises à l'adhésion d'uneentreprise relevant de sa compétenceArticle D.4622-21 du code dutravailDifficultés relatives a la composition descommissions de contrôle des services desanté au travail interentreprisesArticles D.4622-33 à D.4622-36 etD.4622-37 du code du travailDérogation au nombre de médecins d'unservice de santé au travail interentreprisesArticle R.4623-9 du code dutravailOctroi, refus et retrait de l'autorisationd'organiser un service autonome de santéau travail dans les entreprises agricoles d'aumoins 500 salariés
Article D.717-44 du code rural etde la pêche maritime
Autorisation ou refus à une entreprise nonagricole d'assurer la surveillance médicalede ses salariés agricoles par son serviceautonome de santé au travail
Article D.717-47 du code rural etde la péche maritime
Sanctions administratives(amende ou avertissement)
Engagement de la procédure de sanctionadministrative et décision de sanctionadministrative en cas de manquement,pour un employeur établi à l'étranger, àl'obligation de déclaration préalable dedétachement de salariés ou, pour lesentreprises de transport, de transmissionde l'attestation de détachement, ou dedésignation d'un représentant en FranceOu, pour un donneur d'ordre ou maîtred'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou al''obligation subsidiaire de déclaration
Articles L.1262-2-1, | et Il, L.1262-4-1 |, L.1331-1 4 L.1331-3 code destransportsArticles L.1264-1, L.1264-2, |,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-5 du code du travailArticles R.1331-1, R.1331-2, R.1331-6 et R.1331-11 du code destransportsEngagement de la procédure de sanctionadministrative et décision de sanctionadministrative en cas de manquement parune entreprise utilisatrice établie al'étranger à l'obligation d'adresser unedéclaration attestant de la connaissancepar l'entreprise de travail temporaireétrangère du détachement de ses salariés
Articles L.1262-2-1, IV, L.1264-2,II,L.1 264-3, R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-5 du code du travail
Engagement de la procédure de sanctionadministrative et décision de sanctionadministrative, pour un employeur établi al'étranger, en cas de manquement, al'article L.1262-4 Il alinéa 3 du code dutravail
Articles L.1264-1, L.1262-4 II al. 3,R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-5 ducode du travail
Engagement de la procédure de sanctionadministrative et décision de sanctionadministrative en cas de manquement parun employeur ou par un donneur d'ordreou maître d'ouvrage à l'obligationd'adresser la déclaration d'accident dutravail d'un salarié détaché
Articles L.1262-4-4, L1264-1,L.1264-2, L.1264-3, R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-5 du code dutravail
Engagement de la procédure de sanctionadministrative et décision de sanctionadministrative en cas de manquement parun maître d'ouvrage à l'obligationd'afficher, sur un chantier de bâtiment oude génie civil, la réglementation applicableaux salariés détachés
Articles L.1262-4-5, L.1264-2,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-5 du code du travail
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Engagement de la procédure de sanctionadministrative et décision de sanctionadministrative en cas de manquement parun maître d'ouvrage a l'obligation devigilance à l'égard des sous-traitants directset indirects de ses cocontractants et desentreprises de travail temporaire établis àl'étranger
Articles L.1262-4-1, Il, L.1264-2, Il,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-5 du code du travail
Engagement de la procédure de sanctionadministrative et décision de sanctionadministrative en cas de non-respect de ladécision de suspension ou d'interdictiontemporaire de la réalisation d'uneprestation de services internationale enFrance
Articles L.1263-4, L.1263-4-1,L.1263-4-2, L.1263-6, R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-5 du code dutravail
Engagement de la procédure de sanctionadministrative et décision de sanctionadministrative en cas de manquement,pour un employeur établi à l'étranger oupour son représentant en France, àl'obligation de présenter les documentsexigibles traduits en langue françaiseconcernant le détachement de salariés surle territoire national
Articles L.1263-7, L.1264-1, R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-5 du code dutravail
Engagement de la procédure de sanctionadministrative et décision de sanctionadministrative en cas de manquement parun employeur, établi en France ou al'étranger, à l'obligation de déclarer unsalarié effectuant un ou des travaux debatiment ou de travaux publics aux finsd'obtenir une carte d'identificationprofessionnelle, OU à l'obligationd'actualiser les données le concernant
Articles L.8115-5, L.8291-1 etL.8291-2, R.8115-1 à R. 8115-4,R.8115-7 et R. 8115-8, du code dutravail
Engagement de la procédure de sanctionadministrative et décision de sanctionadministrative en cas de non-respect desrègles encadrant le recours aux stagiairespar l'organisme d'accueil
Article L.124-17 du code del'éducationArticles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du code du travailEngagement de la procédure de sanctionadministrative et décision de sanctionadministrative en cas de non-respect :* des durées maximales, quotidiennes ouhebdomadaires, du travail;¢ de la durée minimale duquotidien ou hebdomadaire;* des règles relatives aux documents dedécompte de la durée de travail et desrepos compensateurs ;+ du SMIC et desconventionnels ;e des règles applicables aux installationssanitaires, restauration et hébergement;° des prescriptions techniques deprotection durant l'exécution des travauxde BTP;* d'une décision d'arrêt temporaire detravaux ou d'activité ;
repos
salaires minimas
Articles L.4752-1, L.4752-2,L.4753-1, L.4753-2, L.4754-1,L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8, R.8115-1 a R.8115-10 du code dutravailArticle L.719-10 du code rural etde la péche maritimeArticle L.1325-1 du code destransports
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e d'une demande de vérification, demesures ou d'analyses ;¢ d'une décision de retrait d'affectation dejeunes de -18 ans à des travaux interdits ouréglementés ;¢ de l'interdiction d'emploi d'un jeunemineur à certains travaux ou à des travauxréglementés en méconnaissance desconditions applicables ;* des durées de conduite et temps de reposdes conducteurs fixés par laréglementation européenne ;* des durées maximales de travail de jour,des repos et du décompte du temps detravail applicables à la SNCF, la SNCFRéseau et la SNCF Mobilités ainsi qu'àd'autres entreprises dans le secteur dutransport ferroviaire ;+ des durées maximales de travail et de |conduite, des temps de repos et dudécompte du temps de travail fixésconventionnellement OUréglementairement et applicables auxentreprises de transportEngagement de la procédure de sanctionadministrative et décision de sanctionadministrative en cas de non-respect par undonneur d'ordre, un maitre d'ouvrage ouun propriétaire d'immeuble de l'obligationde repérage de la présence d'amiante avantl'exécution de travaux
Articles L.4412-2, L.4754-1, L.8115- |4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à R.8115-4 du code du travail
Engagement de la procédure de sanctionadministrative et décision de sanctionadministrative en cas de manquement àl'obligation d'adresser la déclarationd'ouverture d'un chantier forestier ousylvicole
Articles L.718-9 et L.719-10-1,R.718-27, R.719-1-2 et R.719-1-3code rural et de la pêchemaritime
Signalement au préfet de région, en vued'une sanction administrative, desmanquements constatés par les agents decontrôle de l'inspection du travailconcernant l'activité d'entrepreneur despectacles vivants
Articles L.7122-16 et R.7122-29du code du travail
Article 2: Délégation est donnée à Madame Hélène AVIGNON, responsable du pôle « politique dutravail », pour l'instruction des procédures et les décisions prises sur recours gracieux formés à l'encontredes décisions mentionnées à l'article 1°.Article 3: Délégation est donnée à Madame Hélène AVIGNON, responsable du pôle « politique dutravail », aux fins de représenter l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés dans leressort de la région et relatifs aux décisions prises dans le cadre de l'action de l'inspection du travail etde l'administration du travail et de signer tous les actes de procédure correspondants.Article 4: Madame Hélène AVIGNON pourra subdéléguer sa signatureaux agents placés sous sonautorité pour signer les actes relatifs aux décisions citées à l'article 1° et pour la représentation de l'Étatdevant les tribunaux administratifs et la signature des actes de procédures citées à l'article 3 pour11
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lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à l'exception des décisions d'agrément des services de santéau travail.Cette subdélégation de signature sera prise au nom de la directrice régionale par un arrêté desubdélégation qui devra être transmis au préfet de la région Bretagne aux fins de publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Article 5 : Les décisions ainsi que tous les actes et correspondances qui sont signés en application d'unedélégation accordée par le présent arrêté devront mentionner :1. dans le cas d'une signature exercée par délégation :Pour la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et par délégation,La responsable du pôle « politique du travail »,(suivi du prénom et du nom du délégataire)2. dans le cas d'une signature exercée par subdélégation :Pour la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et parsubdélégation,(suivi de la fonction, du prénom et du nom du subdélégataire)Article 6 : Tous les arrêtés antérieurs relatifs à la délégation de signature pour les pouvoirs propres sontabrogés à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de région Bretagne.Article 8 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne estchargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Bretagne. 19 SEP. 2025Fait à Cesson-Sévigné, leLa dire&trice régionale de l'économie, de l'emploi,
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préfecture de région
R53-2025-09-18-00001
2025 09 18 habilit. Chorus agents SGAR
préfecture de région - R53-2025-09-18-00001 - 2025 09 18 habilit. Chorus agents SGAR 55
|PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /6
/7 /8 /9 /10 /11 /12 /10 □ /14 /15 /16 /17 /18 /19 /18 /20 /11 /10 /21 /8 /12 □ /17 /22 □ /14 /21 /20 /12 /11 /10 /15 /9 /22 □
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préfecture de région - R53-2025-09-18-00001 - 2025 09 18 habilit. Chorus agents SGAR 64
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6 □ /7 /0 /8 /9 /10 /9 /11 /0 /11 /9 /12 /1 /13 □ /14 /2 /13 □ /0 /15 /2 /1 /11 /13 □ /14 /16 □ /13 /15 /0 /17 □ /8 /17 /2 /11 /0 /15 /1 /2 □ /18 □ /10 /19 /12 /16 /11 /9 /10 □ /20 /21 /22 /23 /24 /25 □ /23 /27 /28 /29 /30
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préfecture de région - R53-2025-09-18-00001 - 2025 09 18 habilit. Chorus agents SGAR 65
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préfecture de région - R53-2025-09-18-00001 - 2025 09 18 habilit. Chorus agents SGAR 66
\ Lauriane EVANO-PELLERIN (02 57 87 16 14) F.
DirectriceAhez LE MEUR (02 57 87 16 #1)Directrice régionale déléguéeSonia MAGALHAES(02 57 87 16 12)Rdlde:do Ale dal,Là 7"Ille-et-VilaineAxelle CORMIER(02 57 87 16 13)
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES DE BRETAGNE
Pôle Moyens, Modernisation et Mutua
Paste vacant (02 57 87 16 02)
(0257 87 16 04 / 06 79 77 86 85)Conseillére interdépartementale alguesvertesLaurenceLOCCA (02 57 87 15 99)Mer, énergies marines, ports et littoralArnaud PERIARD (02 57 87 16 09)Aménagementdu territoire, logementOlivier BERNICOT(02 57 87 16 00)Emploi, formation et fonds européensGaëlle ABILY (02 57 87 16 01)Entreprises,filières industriellesSébastienMOLET (06 82 81 3160)ation, enseignementsupérieurVincent FERTEY (02 23 2177 05)Suivi des politiques prioritaires,relations à l'usager, communicationAnne SAVARY (02 57 87 15 63)
Bah —_ fe
Mission Interdépartementaleet Régionalede l'Eau (MIRE)MaiwennBERROU (02 57 87 16 06)Adjointposte vacant (92 57 87 16 07)
[ Service de coordination et d'appui aux politiques publiques )Chefde serviceOlivierMALATTIA(02 57 87 16 15)dioéhcoi din: di jet tisNadine RIOUAL (02 57 87 16 19)ChristianRIAUD (02 57 87 16 18)Ivélina IVANOVA(02 57 87 16 22)Jérôme DUMONT (02 57 87 16 21)S
AccueilSecrétariat mutualiséStéphanie BOUGREAU(02 57 87 15 74)Cédric L'HARIDON (02 57 87 15 73)
forme régionale des financesDe l'immobilier et des moyens"di
LePlateforme régionale innovation et
MA) 08/09/2025
Adjointe au SGARlisationsather
Plateforme régionale d'appuiinterministériel à la gestion des RH
DirectriceFabienne GAUTIER(02°57 87 t5 90) AdjointeChef du service régional des finances Anne-ValérieMAYAUD (02 57 87 15 84)Adjoint de la directrice Attractivitéet emplois publicsMatthieu SIHRENER (02 57 87 16 16) Anne-Valérie MAYAUD(02 57 87 15 84)Crédits de fonctionnement FormationChristèle GASTE (02 57 87 15 93) Laurence THEVENARD (02 57 87 15 85)Loïc OLLIVIER(02 57 87 16 03)Crédits d'intervention environnement professionnelAlexandre DEBREU(02 57 87 15 97) isabelle MOREAU (02 57 87 15 87)Serge DOVONOU(02 57 87 15 96)Gestion RH - budget Appui aux Secrétariats Généraux CommunsKarine WEIL (02 57 87 15 76) DépartementauxPatricia D'ORIA (02 57 87 16 10/ 06 83 Bo 38 40)Thomas LIDOVE (02 57 87 16 17) Assistante administration généraleMutualisation et Caroline LORMEAU-BEL(02 57 87 15 88)transformation 'écologique de l'État Gestionnaire administratif et budgétaireGiulio DI CARLO (02 57 87 15 92) Section Régionale interministérielle d'ActionSocialePascal YSABEL (02 57 87 15 89)
Plateforme régionale des achatsnumérique
Julien KOUNOWSKI (02 57 87 15 78) DirectriceCheffe de projet Facilitateur de politiques publiques, Rachel PAILLEUX(02 57 87 15 79)participation et coalition d'acteurs AdjoiKristel C 10U 8 80Cheffede produits* surenstion paen, OLLIOU (02 57 87 15 80)accompagnement et coaching de projet " AcheteursAnne-Gaëlle LE GUEN Mélodie MORELLI (02 57 87 15 8t)Transformation publique Sophie LEVEQUE (02 57 87 15 82)Nolwenn MELCHIOR Lucas TANGUY apprenti (02 57 87 15 49)Dust Assistante marchés\ Ponte vacant {as 57 0745 1) F. Audrey JEAUNEAU (02 57 87 15 71)TiLabLaboratoire d'innovationpublique Etat-Région
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6 □ /7 /8 /9 /0 /1 /10 /9 /8 /0 /11 /11 /2 □ /12 /13 □ /14 /9 /0 /8 □ /15 /8 /2 /16 /0 /9 /1 /2 □ /0 /13 □ /17 □ /14 /2 /18 /16 /2 /11 /15 /8 /2 □ /19 /20 /19 /5
/21 /19 □ /22 □ /21 /19
préfecture de région - R53-2025-09-18-00001 - 2025 09 18 habilit. Chorus agents SGAR 67