DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-063
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
DDT 79 /
79-2024-02-16-00010 - Arrêté préfectoral portant abrogation des cartes
communales des communes de Belleville (commune de Plaine d'Argenson),
Brûlain, Germond-Rouvre, Juscorps, La Rochénard, La Foye-Monjault,
Prissé-la-Charrière (commune de Plaine d'Argenson), Usseau (commune du
Val-du-Mignon) et Vallans (2 pages) Page 3
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DDT 79
79-2024-02-16-00010
Arrêté préfectoral portant abrogation des cartes
communales des communes de Belleville
(commune de Plaine d'Argenson), Brûlain,
Germond-Rouvre, Juscorps, La Rochénard, La
Foye-Monjault, Prissé-la-Charrière (commune de
Plaine d'Argenson), Usseau (commune du
Val-du-Mignon) et Vallans
DDT 79 - 79-2024-02-16-00010 - Arrêté préfectoral portant abrogation des cartes communales des communes de Belleville (commune
de Plaine d'Argenson), Brûlain, Germond-Rouvre, Juscorps, La Rochénard, La Foye-Monjault, Prissé-la-Charrière (commune de Plaine
d'Argenson), Usseau (commune du Val-du-Mignon) et Vallans
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EXPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService Prospective Planification HabitatBureau Planification-RisquesAffaire suivie par : Philippe GAFFEZTél. : 05 49 06 89 64Adresse mail : philippe.gaffez@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant abrogation des cartes communales des communes deBelleville (commune de Plaine d'Argenson), Brûlain, Germond-Rouvre, Juscorps, LaRochénard, La Foye-Monjault, Prissé-la-Charrière (commune de Plaine d'Argenson),Usseau (commune du Val-du-Mignon) et Vallans ;
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L163-1 à L163-10 et R163-1 àR163-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 portant approbation de la carte communalede la commune de Belleville (commune de Plaine-d'Argenson);Vu l'arrêté préfectoral du 28juillet 2006 portant approbation de la carte communalede la commune de Brûlain ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2005 portant approbation de la carte communalede la commune de Germond-Rouvre ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2007 portant approbation de la carte communalede la commune de Juscorps ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2024-02-16-00010 - Arrêté préfectoral portant abrogation des cartes communales des communes de Belleville (commune
de Plaine d'Argenson), Brûlain, Germond-Rouvre, Juscorps, La Rochénard, La Foye-Monjault, Prissé-la-Charrière (commune de Plaine
d'Argenson), Usseau (commune du Val-du-Mignon) et Vallans
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Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2007 portant approbation de la cartecommunale de la commune de La Rochénard ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2006 portant approbation de la carte communalede la commune de La Foye-Monjault;Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2006 portant approbation de la cartecommunale de la commune de Prissé-la-Charrière (commune de Plaine-d'Argenson) ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2005 portant approbation de la carte communale dela commune de Usseau (commune de Val-du-Mignon) ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 portant approbation de la carte communalede la commune de Vallans ;Vu la délibération du 8 février 2024 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération du Niortais (CAN), approuvant le plan local d'urbanismeintercommunal valant plan des mobilités ;Vu la délibération du 8 février 2024 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération du Niortais (CAN), approuvant l'abrogation des cartes communalesde Belleville (commune de Plaine d'Argenson), Brûlain, Germond-Rouvre, Juscorps, LaRochénard, La Foye-Monjault, Prissé-la-Charrière (commune de Plaine d'Argenson),Usseau (commune du Val-du-Mignon) et Vallans ;
ARRÊTEArticle 1 : Les arrêtés préfectoraux portant approbation des cartes communales descommunes de Belleville (commune de Plaine d'Argenson), Brûlain, Germond-Rouvre,Juscorps, La Rochénard, La Foye-Monjault, Prissé-la-Charrière (commune de Plained'Argenson), Usseau (commune du Val-du-Mignon) et Vallans sont abrogés à la dated'opposabilité du plan local d'urbanisme intercommunal valant plan des mobilités.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres et affiché au siège de la communauté d'agglomérationdu Niortais ainsi que dans les mairies des communes concernées, pendant une duréede un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans unjournal diffusé dans le département (article R163-9 du code de l'urbanisme).Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des Territoires, le président de la communauté d'agglomération duNiortais et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété.Nigrt,le 1 6 FEV, 2024pofr la Préfète st par délégation,Le Sqcrétaire Géflé{ai de la préfectureL M"\ Patrick VAUTIER
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DDT 79 - 79-2024-02-16-00010 - Arrêté préfectoral portant abrogation des cartes communales des communes de Belleville (commune
de Plaine d'Argenson), Brûlain, Germond-Rouvre, Juscorps, La Rochénard, La Foye-Monjault, Prissé-la-Charrière (commune de Plaine
d'Argenson), Usseau (commune du Val-du-Mignon) et Vallans
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