PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-049
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-31-00001 - Arrêté préfectoral provisoire portant activation du
plan de gestion de trafic départemental "coupure d'axe" de l'A68 dans le
sens Albi - Toulouse entre les échangeurs n°3 de Montastruc-la-Conseillère
et n°2 de Gragnague liée au mouvement social du 31 janvier 2024 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-01-31-00001
Arrêté préfectoral provisoire portant activation
du plan de gestion de trafic départemental
"coupure d'axe" de l'A68 dans le sens Albi -
Toulouse entre les échangeurs n°3 de
Montastruc-la-Conseillère et n°2 de Gragnague
liée au mouvement social du 31 janvier 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00001 - Arrêté préfectoral provisoire portant activation du plan de gestion de trafic départemental
"coupure d'axe" de l'A68 dans le sens Albi - Toulouse entre les échangeurs n°3 de Montastruc-la-Conseillère et n°2 de Gragnague liée
au mouvement social du 31 janvier 20243
äÊ:ET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral provisoire portant activation du plan de gestion de trafic départemental
« coupure d'axe » de l'A68 dans le sens Albi — Toulouse
entre les échangeurs n° 3 de Montastruc-la-Conseillère et n°2 de Gragnague
liée au mouvement social du 31 janvier 2024
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le Code de la Route, notamment son article R411-18 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Pénal ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs du préfet de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif a la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et à la
préparation et la gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 03 juillet 2020 approuvant le plan de gestion de trafic départemental du département
de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Marc ZARROUATI, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour la mise en place des
déviations ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00001 - Arrêté préfectoral provisoire portant activation du plan de gestion de trafic départemental
"coupure d'axe" de l'A68 dans le sens Albi - Toulouse entre les échangeurs n°3 de Montastruc-la-Conseillère et n°2 de Gragnague liée
au mouvement social du 31 janvier 20244
Considérant les difficultés de circulation en cours liées à la manifestation des agriculteurs du 31
janvier 2024 et les perturbations qui peuvent en découler il est nécessaire, dans l'intérét de l'ordre
public, d'assurer la sécurité de la circulation routiére sur cet axe.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°. — La circulation est interdite à tous les véhicules sur l''A68, dans le sens Albi - Toulouse,
entre l'échangeur n° 3 de Montastruc-la-Conseillère et l'échangeur n° 2 de Gragnague, sauf pour
les véhicules de secours.
Art. 2. — La déviation à mettre en œuvre est la déviation S4 définie par la fiche n° A68.3 du plan de
gestion du trafic départemental : sortie à l'échangeur n°3 Montastruc-la-Conseillère puis suivre la
D888, la D20, l'A680 échangeur de Castelmourou et reprendre l'A68 en direction de Toulouse.
Art. 3. — Les dispositions susvisées prendront effet sur le terrain dés la mise en place de la
signalisation adéquate par les gestionnaires routiers concernés, en liaison avec les forces de
l'ordre.
Art.4. — Les dispositions susvisées prendront fin dès que les forces de sécurité intérieur donnent
un avis favorable après concertation avec les gestionnaires routiers.
Art. 5. — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 6. — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne, le Directeur Départemental
des Territoires de la Haute-Garonne, le Directeur Régional de Vinci Autoroutes, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
de Haute-Garonne, le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de Haute-
Garonne, le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse,le 31 JAN. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,Directeurde cabinet
Préfet, Directeur de Cabinet
Mate ZARROUATI
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00001 - Arrêté préfectoral provisoire portant activation du plan de gestion de trafic départemental
"coupure d'axe" de l'A68 dans le sens Albi - Toulouse entre les échangeurs n°3 de Montastruc-la-Conseillère et n°2 de Gragnague liée
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