BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-171
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-06-03-00011 - 2025-06-DDETS 13 Décision affectation et
organisation intérim JUIN - Correctif (2 pages) Page 4
13-2025-06-03-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PRIEM Yves en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 Montée des Accoules -
13002 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2025-06-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame HAMZI Fella Yasmine
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 17 rue sénac
de meilhan 13001 MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2025-06-04-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HAYYANI Raeda en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 28 avenue Édouard
Vaillant 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2025-06-03-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KHADOUJ Yahya en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 102 Rue Félix Pyat - 13003
MARSEILLE (2 pages) Page 16
13-2025-06-04-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAREC Virgile en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 339 rue Paradis 13008
MARSEILLE (2 pages) Page 19
13-2025-06-04-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MICHELETTI Nathan
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 93 chemin du Moulin
13140 MIRAMAS (2 pages) Page 22
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-06-03-00010 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole
d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition
d'un bien (lots n°2 et 3 de la copropriété) situé 13 Cours Aristide
Briand sur la commune de La Fare-les-Oliviers en application de
l'article L 210-1 du code de l'urbanisme. (3 pages) Page 25
13-2025-06-04-00007 - arrêté préfectoral autorisant le tournoi de
Joutes provençal du 18 juillet 2025-Port-Saint-Louis-du-Rhône (5 pages) Page 29
13-2025-06-04-00003 - arrêté préfectoral Joutes
2025-Port-Saint-Louis-du-Rhône (5 pages) Page 35
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-06-02-00025 - ARRÊTÉ du 02 juin 2025
portant habilitation
sous le n° 25-13-0553 de l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom commercial «POMPES
FUNEBRES LES ALPILLES»
sis à Saint-Rémy-de-Provence (13210) dans
le domaine funéraire (2 pages) Page 41
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2025-06-04-00006 - ARRÊTÉ N°2025-88 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au rez de chaussée du 21 avenue
des anciens combattants en Afrique du Nord - 13700 Marignane (4 pages) Page 44
3
DDETS 13
13-2025-06-03-00011
2025-06-DDETS 13 Décision affectation et
organisation intérim JUIN - Correctif
DDETS 13 - 13-2025-06-03-00011 - 2025-06-DDETS 13 Décision affectation et organisation intérim JUIN - Correctif 4
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1


Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Bouches-du-Rhône.

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur :

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,

Vu l'arrêté du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT sur
l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -
Alpes-Côte d'Azur,

Vu la décision n°13-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024, publiée au Recueil des Actes
Administratifs n°13-2024-271 du 25 octobre 2024, du Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur relative à
la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,

Vu la décision n°13 -2025-05-28-0004 du 28 mai 2025, publiée au recueil des Actes Administratifs
n°13-2025-167 du 02 juin 2025 ;



DECIDE

Article 1 :

Le sous paragraphe « Madame Marie BOIVIN, inspectrice du travail de la 6éme section » du
paragraphe 2 de l'article 3 de la décision susvisée est complété par l'ajout de la mention suivante :

- ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES sis 230 RUE PIERRE DUHEM CROSSROAD B ZAC DE LA
ROBOLE 13290 AIX EN PROVENCE.

Le reste de la décision susvisée est sans changement

DDETS 13 - 13-2025-06-03-00011 - 2025-06-DDETS 13 Décision affectation et organisation intérim JUIN - Correctif 5
2
Article 2 :

La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs, et au plus tôt à la date du 10 juin 2025.

Article 3 :

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 03 juin 2025

Le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Signé

Sébastien DEBEAUMONT
DDETS 13 - 13-2025-06-03-00011 - 2025-06-DDETS 13 Décision affectation et organisation intérim JUIN - Correctif 6
DDETS 13
13-2025-06-03-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur PRIEM Yves
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 13
Montée des Accoules - 13002 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-06-03-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PRIEM Yves en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 Montée des Accoules - 13002 MARSEILLE 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794218917
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 26 mai 2025 par Monsieur PRIEM Yves en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 13 Montée des Accoules - 13002 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP794218917 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-06-03-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PRIEM Yves en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 Montée des Accoules - 13002 MARSEILLE 8
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-03-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PRIEM Yves en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 Montée des Accoules - 13002 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2025-06-04-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame HAMZI Fella
Yasmine en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 17 rue sénac de meilhan 13001
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-06-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HAMZI Fella
Yasmine en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 17 rue sénac de meilhan 13001 MARSEILLE 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929911808
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 02 juin 2025 par Madame HAMZI Fella Yasmine en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 17 rue sénac de meilhan 13001 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP929911808 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-06-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HAMZI Fella
Yasmine en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 17 rue sénac de meilhan 13001 MARSEILLE 11
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HAMZI Fella
Yasmine en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 17 rue sénac de meilhan 13001 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2025-06-04-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur HAYYANI
Raeda en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 28 avenue Édouard Vaillant 13003
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-06-04-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HAYYANI
Raeda en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 28 avenue Édouard Vaillant 13003 MARSEILLE 13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531429256
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 30 mai 2025 par Monsieur HAYYANI Raeda en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 28 avenue Édouard Vaillant 13003 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP531429256 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-06-04-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HAYYANI
Raeda en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 28 avenue Édouard Vaillant 13003 MARSEILLE 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-04-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HAYYANI
Raeda en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 28 avenue Édouard Vaillant 13003 MARSEILLE 15
DDETS 13
13-2025-06-03-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur KHADOUJ
Yahya en qualité d'entrepreneur individuel, situé
102 Rue Félix Pyat - 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-06-03-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KHADOUJ
Yahya en qualité d'entrepreneur individuel, situé 102 Rue Félix Pyat - 13003 MARSEILLE 16
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980280887
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 30 mai 2025 par Monsieur KHADOUJ Yahya en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 102 Rue Félix Pyat - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP980280887 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-06-03-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KHADOUJ
Yahya en qualité d'entrepreneur individuel, situé 102 Rue Félix Pyat - 13003 MARSEILLE 17
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-03-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KHADOUJ
Yahya en qualité d'entrepreneur individuel, situé 102 Rue Félix Pyat - 13003 MARSEILLE 18
DDETS 13
13-2025-06-04-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MAREC
Virgile en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 339 rue Paradis 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-06-04-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAREC Virgile
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 339 rue Paradis 13008 MARSEILLE 19
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944708924
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 02 juin 2025 par Monsieur MAREC Virgile en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 339 rue Paradis 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP944708924 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-06-04-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAREC Virgile
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 339 rue Paradis 13008 MARSEILLE 20
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-04-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAREC Virgile
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 339 rue Paradis 13008 MARSEILLE 21
DDETS 13
13-2025-06-04-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
MICHELETTI Nathan en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 93 chemin du
Moulin 13140 MIRAMAS
DDETS 13 - 13-2025-06-04-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MICHELETTI
Nathan en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 93 chemin du Moulin 13140 MIRAMAS 22
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP39702379
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 01 juin 2025 par Monsieur MICHELETTI Nathan en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 93 chemin du Moulin 13140 MIRAMAS et enregistré sous le
N° SAP939702379 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-06-04-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MICHELETTI
Nathan en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 93 chemin du Moulin 13140 MIRAMAS 23
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-04-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MICHELETTI
Nathan en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 93 chemin du Moulin 13140 MIRAMAS 24
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-06-03-00010
Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole
d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour
l'acquisition d'un bien (lots n°2 et 3 de la
copropriété) situé 13 Cours Aristide Briand sur la
commune de La Fare-les-Oliviers en application
de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-03-00010 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien (lots n°2 et 3 de
la copropriété) situé 13 Cours Aristide Briand sur la commune de La Fare-les-Oliviers en application de l'article L 210-1 du code de
l'urbanisme.
25
EuPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain et autorisant la métropole
d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien (lots n°2 et 3 de la
copropriété) situé 13 Cours Aristide Briand sur la commune de La Fare-les-Oliviers en
application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-
9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, au titre de la période triennale
2020 – 2022 pour la commune de La Fare-les-Oliviers et le transfert du droit de
préemption urbain à l'État ;
VU la délibération du conseil municipal de La Fare les Oliviers du 24 juin 2010 approuvant
le Plan Local d'Urbanisme (PLU) du Territoire communal;
VU les évolutions successives du PLU de La Fare les Oliviers;
VU le PLU de la commune de La Fare les Oliviers qui place la parcelle objet de la DIA en
zonage UA ;
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence en date du 5 mai
2022 instituant le droit de préemption urbain sur la commune de La Fare les Oliviers ainsi
que le plan reportant le périmêtre du DPU sur la commune;
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Florence BLANCHET, notaire,
domiciliée 11 Place d'Albertas à Aix-en-Provence, reçue en mairie de la Fare les Oliviers le
25 février 2025, enregistrée sous le n° IA 013 037 25 M0016 et portant sur la vente d'un
bien (lots n°2 et 3 de la copropriété) situé 13 Cours Aristide Briand à la Fare-les-Oliviers,
répertorié sous les références cadastrales section AA n° 82;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-03-00010 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien (lots n°2 et 3 de
la copropriété) situé 13 Cours Aristide Briand sur la commune de La Fare-les-Oliviers en application de l'article L 210-1 du code de
l'urbanisme.
26
VU le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application
du droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des
dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l'urbanisme.
VU la demande motivée en date du 3 juin 2025 présentée par la métropole d'Aix-Marseille-
Provence concernant le bien dont l'acquisitio n par voie de préemption a pour but de
réaliser une opération mixte intégrant commerce de proximité et logements sociaux;
VU l'arrêté n°13-2025-01-20-00030 du 20 Janvier 2025 du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et l'arrêté n°13-2025-03-
03-00003 du 03 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
CONSIDÉRANT que le bien objet de la DIA n° n° IA 013 037 25 M0016 est situé en zone
urbaine UA au PLU en vigueur et qu'il est soumis au droit de préemption urbain, dont la
compétence incombe au préfet des Bouches du Rhône durant la période de l'arrêté de
carence précité ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par la métropole Aix-Marseille-Provence est
motivée par la réalisation d'une opération mixte intégrant commerce de proximité et
logements sociaux;
ARRÊTE
Article premier : Le représentant de l' État renonce à exercer le droit de préemption et
autorise la métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit sur le bien défini à
l'article 2, pour le transformer en une opération mixte intégrant commerce de proximité et
logements sociaux, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté (lots n°2 et 3 de la copropriété ) est situé
au 13 Cours Aristide Briand à la Fare-les-Oliviers et porte sur une parcelle de 314 m²,
répertoriée au cadastre sous la référence section AA n° 82.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca,
13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-03-00010 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien (lots n°2 et 3 de
la copropriété) situé 13 Cours Aristide Briand sur la commune de La Fare-les-Oliviers en application de l'article L 210-1 du code de
l'urbanisme.
27
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 3 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-03-00010 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien (lots n°2 et 3 de
la copropriété) situé 13 Cours Aristide Briand sur la commune de La Fare-les-Oliviers en application de l'article L 210-1 du code de
l'urbanisme.
28
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-06-04-00007
arrêté préfectoral autorisant le tournoi de Joutes
provençal du 18 juillet
2025-Port-Saint-Louis-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-04-00007 - arrêté préfectoral autorisant le tournoi de Joutes
provençal du 18 juillet 2025-Port-Saint-Louis-du-Rhône 29
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant autorisation de tournoi de joutes provençales
du club nautique rhodanien à Port-Saint-Louis-du-Rhône
du 18 juin 2025 dans le sas de l'écluse
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ANNEXE : 1
VU l'article R 4241-38 du code des transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 détermin ant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant Règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant Règlement partic ulier de police de la navigation intérieure sur iti néraire
Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur,
VU la circulaire interministérielle du 1 er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de la police
de la navigation intérieure et des règlements particuliers pris pour son application ;
VU l'arrêté n°13-2025-01-20-00030 du 20/01/2025 portan t délégation de signature à M.Patrick
VAUTERIN,Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2025-03-03-00003 du 03/03/2025 portan t délégation de signature aux agents de la directio n
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande en date du 04 mars 2025 de Monsieur Didier CONTERIO, président du Club nautique rhodanien;
VU l'avis favorable avec recommandations de la Brigade fluviale nautique (BFN) de Port Saint Louis du Rhô ne
en date du 07/05/2025;
VU l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours (SDI S) des Bouches du Rhône en date
du 23/05/2025;
VU l'avis favorable des Voies navigables de France (VN F) du 04/06/2025 approuvé par la Compagnie National e
du Rhône en date du 03/06/2025;
Considérant la compétence du préfet de département pour prendr e des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-04-00007 - arrêté préfectoral autorisant le tournoi de Joutes
provençal du 18 juillet 2025-Port-Saint-Louis-du-Rhône 30
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de la manifestation
Le Club nautique rhodanien est autorisé à organiser un tournoi de joutes nautiques le 18 juillet 2025 dans le sas
de l'écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône ceci de 19h30 à 23h00. Le périmètre utilisé par les jouteurs à
l'exclusion de tout autre usager (sauf secours et f orces de l'ordre) sera celui du sas de l'écluse de Port-Saint-
Louis-du-Rhône située au PK 323.000 du Rhône.
Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions indiquées dans le présent arrêté.
Le caractère exceptionnel de la présente autorisati on, dans le sas de l'écluse de cet évènement, est s ouligné,
sans qu'il puisse, à l'avenir, devenir récurent.
Article 2 : Mesures temporaires
- Dans le sas de l'écluse de Port-Saint-Louis-du-Rh ône (située au PK 323.000 du Rhône), le 18 juillet 2025 de
19h30 à 23h00, la navigation sera arrêtée sauf au b énéfice des embarcations de joutes, des forces de l 'ordre ou
des services de secours.
En conséquence de l'impact nautique de cet évènemen t, les mesures temporaires prises par le préfet de
département sur la navigation intérieure seront dif fusées par VNF au moyen de l'avis à batellerie les
portant et annexé au présent arrêté. La diffusion p récitée pourra être prise à compter de la publicati on,
du présent arrêté, au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : Mesures de sécurité
La porte aval de l'écluse de Port-Saint-Louis-du-Rh ône restera consignée fermée pour toute la durée de s
mesures temporaires prises au titre de l'article 2 du présent arrêté.
La porte amont de l'écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône restera consignée ouverte pour toute la durée des
mesures temporaires prises au titre de l'article 2 du présent arrêté, ceci de sorte à laisser les emba rcations de
joutes, des secours ou des forces de l'ordre évoluer librement dans le périmètre des dites mesures temporaires.
Article 4 : Dérogations
A l'occasion du tournoi de joutes autorisé par le présent arrêté et dans le périmètre du dit tournoi :
_par dérogation à l'article 9 et 27 du Règlement pa rticulier de police de la navigation intérieure en vigueur, la
navigation des embarcations non motorisées sera aut orisée dans le canal du musoir et dans l'écluse, ce ci au
seul bénéfice du club nautique rhodanien,
_par dérogation à l'article 10 du Règlement particulier de police de la navigation intérieure en vigue ur, le port du
gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité ne sera pas due, ceci au seul bénéfice du club
nautique rhodanien,
_par dérogation à l'article 38 du Règlement particulier de police de la navigation intérieure en vigue ur, la
baignade sera autorisée au seul bénéfice des jouteurs involontairement chutés à l'eau.
Article 5 : Signalisation et balisage
Les corps morts servant à maintenir les bouées sero nt retirés en même temps que celles-ci afin de ne p as
entraver la navigation.
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de
chaque événement.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 6 : Responsabilité de l'organisateur
L'organisateur sera responsable de l'ensemble du dé roulement de cette manifestation nautique et des ac cidents
ou incidents survenant du ce fait, notamment en ce qui concerne le stationnement du public. Il devra ê tre assuré
en conséquence.
La responsabilité de l'État, ni celles de Voies Navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d' eau, et du
concessionnaire (CNR), ne pourront être recherchées du fait de la présente autorisation.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-04-00007 - arrêté préfectoral autorisant le tournoi de Joutes
provençal du 18 juillet 2025-Port-Saint-Louis-du-Rhône 31
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptio ns spéciales diffusées par avis à la batellerie au titre des
compétences de VNF, en particulier pour connaître les conditions de navigation du moment.
Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr.
Sur le Rhône, l'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du
fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue.
De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la CNR
et de leurs conséquences en cas de disjonction d'usine hydroélectrique.
Il devra consulter le site internet de la CNR pour se tenir informé de la mise en place ou non des Res trictions de
Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse : https://www.inforhone.fr/FR/Commun/index.aspx.
En cas de force majeure ou de l'irrespect constaté des dispositions du présent arrêté et des règlement s
susvisés, Voies Navigables de France (VNF), gestion naire de la voie d'eau, la Compagnie nationale du R hône
(CNR), concessionnaire, et le préfet du département pourront être amenés à annuler ou interrompre la
manifestation.
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manif estation si les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déro ule ne lui paraissent pas présenter toutes les gara nties de
sécurité souhaitables et notamment, si certains moy ens prévus pour assurer la sécurité des participant s et du
public ne sont pas opérationnels ou si les conditio ns météorologiques sont ou deviennent défavorables. Il devra
alors prévenir immédiatement le gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tout participant potentiel.
L'organisateur doit tenir à la disposition des part icipants, avant la manifestation nautique, toutes i nformations
utiles sur les conditions et prévisions météorologi ques dans la zone intéressée ainsi que sur les cons ignes et les
dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Article 7 : Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les
mesures de précaution que commande le devoir généra l de vigilance et les règles de la pratique profess ionnelle
courante en vue d'éviter :
 de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et i nstallations de toute nature se trouvant dans la vo ie
navigable ou à ses abords,
 de mettre en danger la vie des personnes.
Article 8 : Péage, redevance
Le pétitionnaire doit faire application des règles générales et particulières en la matière près des p ersonnes
compétentes.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'organisateur, le Club nautique rhodanien, sera
tenu de réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrag es de la
navigation et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 10 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Monsieur le Dir ecteur
Territorial Rhône-Saône de Voies navigables de Fran ce, Monsieur le Maire de la commune de Port-Saint-L ouis-
du-Rhône, Monsieur le Responsable du Centre Territorial d'Exploitation 06 (CTEX6), sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches du Rhône et dont une ampliation sera adressée à chacun.
Fait à Marseille, le 04/06/2025

Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime de la DDTM des Bouches-du-Rhône
signé
Mathieu CREPIN
Un exemplaire sera en outre adressé à :
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-04-00007 - arrêté préfectoral autorisant le tournoi de Joutes
provençal du 18 juillet 2025-Port-Saint-Louis-du-Rhône 32
M. le Préfet de l'arrondissement d'Istres
M. le Maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône
M. le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire des Voies Navigables de France à Arles
M. le Responsable du Centre Territorial d'Exploitation 06 (CTEX6)
M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Bouches du Rhône
M. le Commandant de la Brigade fluviale nautique de Port Saint Louis du Rhône
M. le pétitionnaire
.
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-04-00007 - arrêté préfectoral autorisant le tournoi de Joutes
provençal du 18 juillet 2025-Port-Saint-Louis-du-Rhône 33
Annexe à l'arrêté d'autorisationde joutes provençales le 18/07/2025dans le sas de l'éclusede Port-Saint-Louis-du-Rhôneportant arrêt de navigationAVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/03608Pris en application :art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)Manifestation nautique et activités nautiques(Tournoi de Joutes dans le sas de l'écluse)Tournoi de Joutes dans le sas de l'éclusede Port-Saint-Louis-du-RhôneArrêt de navigation (dans le sas de l'écluse uniquement*)( tous les usagers - dans les deux sens )- le 18/07/2025 de 19:30 à 23:00o Rhôneau pk 323.000 (sas de l'écluse de PSL) - Dans le chenal
Commentaire :En raison d'un tournoi de joutes dans le sas de l'écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône le 18/07/25 de 19h30 à23h00, l'écluse sera interdite à toute navigation* durant la manifestation nautique.*Sauf aux bateaux de Joutes, des forces de l'ordre et de secours.Service(s) à contacter :CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617 Date :
Annexe 1 :
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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4 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du pôle maritime de la DDTM des Bouches-du-Rhône
Signé
Mathieu CREPIN
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-04-00007 - arrêté préfectoral autorisant le tournoi de Joutes
provençal du 18 juillet 2025-Port-Saint-Louis-du-Rhône 34
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-06-04-00003
arrêté préfectoral Joutes
2025-Port-Saint-Louis-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-04-00003 - arrêté préfectoral Joutes
2025-Port-Saint-Louis-du-Rhône 35
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant autorisation de tournois et entraînements de joutes provençales
du club nautique rhodanien à Port-Saint-Louis-du-Rhône
du 9 juin au 12 septembre 2025 hors sas d'écluse
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ANNEXE : 1
VU l'article R 4241-38 du code des transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 détermin ant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant Règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant Règlement partic ulier de police de la navigation intérieure sur iti néraire
Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur,
VU la circulaire interministérielle du 1 er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de la police
de la navigation intérieure et des règlements particuliers pris pour son application ;
VU l'arrêté n°13-2025-01-20-00030 du 20/01/2025 portan t délégation de signature à M.Patrick
VAUTERIN,Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2025-03-03-00003 du 03/03/2025 portan t délégation de signature aux agents de la directio n
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande en date du 02 mai 2025 de Monsieur Didier CONTERIO, président du Club nautique rhodanien;
VU l'avis favorable avec recommandations de la Brigade fluviale nautique (BFN) de Port Saint Louis du Rhô ne
en date du 02/06/2025;
VU l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours (SDI S) des Bouches du Rhône en date
du 04/06/2025;
VU les recommandations Service Départemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux sports en date
du 28/05/2025;
VU l'avis favorable des Voies navigables de France (VN F) du 04/06/2025 approuvé par la Compagnie National e
du Rhône en date du 03/06/2025;
Considérant la compétence du préfet de département pour prendr e des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône,
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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2025-Port-Saint-Louis-du-Rhône 36
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de la manifestation
Le Club nautique rhodanien est autorisé à organiser des tournois et entraînements de joutes, du 9 juin 2025 au
12 septembre 2025, ceci dans le musoir de l'écluse de Port-Saint-Loui s-du-Rhône située au PK 323.000 du
Rhône. Il est précisé que le musoir précité est positionné en amont et hors sas de l'écluse.
Il est précisé qu'un arrêté complémentaire spécifique sera pris, pour le tournoi du 18 juillet 2025.
Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions indiquées dans le présent arrêté.
Article 2 : Mesures temporaires
A l'écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône, située au PK 323.000 et prise sur son plan d'eau amont du mus oir, de
17h00 à 20h30 tous les mardis, jeudis et vendredis* du 10 juin 2025 au 12 septembre 2025 inclus (au mo tif
d'entraînements), puis le dimanche 20 juillet 2025 de 08h00 à 20h30, le samedi 02 août 2025 de 13h00 à
19h00, et le dimanche 24 août 2025 de 08h00 à 20h30 (au motif de tournois), les mesures temporaires
suivantes sont prises par le préfet :
Appel à la vigilance de tous les usagers de la voie d'eau croisant dans les deux sens de la zone d'évo lution
des joutes nautiques ;
Les usagers de la voie d'eau, sauf ceux participant aux joutes nautiques, s'annonceront à l'organisati on des
tournois ou entraînements de joutes par VHF (canal 10), ceci 15 minutes avant de croiser la zone des jout es
pour lui demander le parfait dégagement du chenal n avigable et s'en assurer. L'organisateur confirmera aux
navigants, avant tout franchissement du musoir, par VHF (canal 10) le dégagement préalable de ses
embarcations de la voie d'eau.
A l'écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône, située au PK 323.000 et prise sur son plan d'eau amont du mus oir, du
9 juin 2025 à 17h00 au 12 septembre 2025 20h30 :
Limitation du stationnement des plaisanciers en tra nsit au quai d'attente du musoir, ceci du fait de l a saison
2025 des joutes nautiques qui l'occupera partiellem ent par trois embarcations (deux bateaux de joutes et leur
VNM d'encadrement). Ainsi, les plaisanciers ne stat ionneront le quai d'attente du musoir que sur la zo ne
matérialisée en bleue du plan annexé au présent arrêté. Pareillement, les embarcations de joutes ne
stationneront le quai d'attente du musoir que sur l a zone matérialisée en jaune du plan précité. Il es t précisé
qu'un marquage au sol délimitant les deux zones précitées sera mis en place sur site au droit du quai du musoir.
Les mesures temporaires ainsi prises par le préfet de département seront diffusées par Voies navigables
de France au moyen d'avis à batellerie successifs v isant le présent arrêté à publier au recueil des ac tes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
*Le vendredi 18 juillet 2025, l'entraînement ne ser a possible qu'entre 17h00 et 18h59 mais pas au-delà, ceci en
raison d'un autre tournoi de joutes faisant l'objet de l'arrêté complémentaire spécifique cité à l'article précédent.
Article 3 : Mesures de sécurité
La priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit, qu'elle soit de commerce ou de plaisance.
Les participants à la manifestation nautique devron t adapter leur activité afin de n'apporter aucune g êne
aux bateaux ou navires circulant ou stationnant sur le plan d'eau du musoir. L'organisation assurera p our cela
une veille (par VHF canal 10) des annonces des dive rs navigants en approche et disposera pour sa préve nance
au minimum une vigie à l'aval comme à l'amont de la zone de ses évènements nautiques aux dates et hora ires
édictés à l'article 2 du présent arrêté, ceci pour être prévenue et anticiper toute arrivée inopinée d 'embarcations
dans le plan d'eau du musoir.
L'organisation des joutes nautiques prendra toute d isposition nécessaire pour amarrer ses embarcations
préalablement à tout lancement des manœuvres de l'écluse.
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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2025-Port-Saint-Louis-du-Rhône 37
Article 4 :
Par dérogation à l'article 38 du Règlement particul ier de police de la navigation intérieure en vigueur, la
baignade est autorisée aux seuls jouteurs chutés involontairement à l'eau aux dates et horaires des
entraînements et des tournois précisés à l'article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Signalisation et balisage
Les corps morts servant à maintenir les bouées sero nt retirés en même temps que celles-ci afin de ne p as
entraver la navigation.
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de
chaque événement.
En fin de chacune de ces activités, les lieux devront être laissés en bon état de propreté par l'organisateur.
Article 6 : Responsabilité de l'organisateur
L'organisateur sera responsable de l'ensemble du dé roulement de cette manifestation et des accidents o u
incidents survenant du fait de la manifestation nau tique, notamment en ce qui concerne le stationnemen t du
public. Il devra être assuré en conséquence.
Les responsabilités de l'État, de Voies Navigables de France (VNF - gestionnaire de la voie d'eau), et de la
Compagnie Nationale du Rhône (CNR – concessionnaire du Rhône), ne pourront être recherchées du fait de la
présente autorisation.
L'organisateur devra se conformer aux prescriptions spéciales diffusées par avis à la batellerie, en p articulier
pour connaître les conditions de navigation du moment.
Il pourra prendre connaissance des avis à la batell erie sur le site
www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de
Voies Navigables de France.
Sur le Rhône, l'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du
fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue.
De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la CNR
et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Il devra consulter le site internet de la CNR pour se tenir informé de la mise en place ou non des Res trictions de
Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse : https://www.inforhone.fr/FR/Commun/index.aspx.
En cas de force majeure ou de l'irrespect constaté des dispositions du présent arrêté et des règlement s
susvisés, Voies Navigables de France (VNF), gestion naire de la voie d'eau, la Compagnie nationale du R hône
(CNR), concessionnaire, et le préfet du département pourront être amenés à annuler ou interrompre la
manifestation.
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manif estation si les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déro ule ne lui paraissent pas présenter toutes les gara nties de
sécurité souhaitables et notamment, si certains moy ens prévus pour assurer la sécurité des participant s et du
public ne sont pas opérationnels ou si les conditio ns météorologiques sont ou deviennent défavorables. Il devra
alors prévenir immédiatement le gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.
L'organisateur doit tenir à la disposition des part icipants, avant la manifestation nautique, toutes i nformations
utiles sur les conditions et prévisions météorologi ques dans la zone intéressée ainsi que sur les cons ignes et les
dispositions prévus pour assurer la sécurité de la manifestation.
Article 7 : Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les
mesures de précaution que commande le devoir généra l de vigilance et les règles de la pratique profess ionnelle
courante en vue d'éviter :
 de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et i nstallations de toute nature se trouvant dans la vo ie
navigable ou à ses abords,
 de mettre en danger la vie des personnes.
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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2025-Port-Saint-Louis-du-Rhône 38
Article 8 : Péage, redevance
Le pétitionnaire doit faire application des règles générales et particulières en la matière près des p ersonnes
compétentes.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'organisateur, le Club nautique rhodanien, sera
tenu de réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrag es de la
navigation et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 10 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Monsieur le Dir ecteur
Territorial Rhône-Saône de Voies navigables de Fran ce, Monsieur le Maire de la commune de Port-Saint-L ouis-
du-Rhône, Monsieur le Responsable du Centre Territorial d'Exploitation 06 (CTEX6), sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches du Rhône dont une ampliation sera adressée à chacun.
Fait à Marseille, le 04/06/2025

Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime de la DDTM des Bouches-du-Rhône
Signé
Mathieu CREPIN
Un exemplaire sera en outre adressé à :
M. le Préfet de l'arrondissement d'Istres
M. le Maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône
M. le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire des Voies Navigables de France à Arles
M. le Responsable du Centre Territorial d'Exploitation 06 (CTEX6)
M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Bouches du Rhône
M. le Commandant de la Brigade fluviale nautique de Port Saint Louis du Rhône
M. le pétitionnaire
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Zone plaisancesauf joutes
ANNEXE liée aux zones de stationnement du musoir de l'écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône :
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-02-00025
ARRÊTÉ du 02 juin 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0553 de
l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial «POMPES FUNEBRES LES ALPILLES»
sis à Saint-Rémy-de-Provence (13210) dans le
domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-02-00025 - ARRÊTÉ du 02 juin 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0553 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial «POMPES FUNEBRES LES ALPILLES»
sis à Saint-Rémy-de-Provence (13210) dans le domaine funéraire
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 02 juin 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0553 de l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom commercial «POMPES FUNEBRES LES ALPILLES»
sis à Saint-Rémy-de-Provence (13210) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 20-13-0135 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 17 octobre 2024, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 27 mai 2026
de la société dénommées « POMPES FUNEBRES DES ALPILLES » sise 26 route de la Maillane à Saint-
Rémy-de-Provence (13210) ;
Vu la demande reçue le 24 avril 2025 de M. Christophe SCAFI directeur exécutif adjoint de la SAS
FUNECAP SUD-EST sollicitant l'habilitation de la société susvisée désormais établissement secondaire
du groupe FUNECAP ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
02 juin 2025 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-02-00025 - ARRÊTÉ du 02 juin 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0553 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial «POMPES FUNEBRES LES ALPILLES»
sis à Saint-Rémy-de-Provence (13210) dans le domaine funéraire
42
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST » exploité sous le nom
commercial « POMPES FUNEBRES LES ALPILLES » sis 26 route de Maillane à Saint-Rémy-de-Provence
(13210) représenté par M. Christophe SCAFI directeur exécutif adjoint, est habilité sous le
N° 25-13-0553 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 02 juin 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 20-13-0135 du 17 octobre 2024 susmentionné
est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Arles, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 02 juin 2025
Pour le préfet,
l'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-02-00025 - ARRÊTÉ du 02 juin 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0553 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial «POMPES FUNEBRES LES ALPILLES»
sis à Saint-Rémy-de-Provence (13210) dans le domaine funéraire
43
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-06-04-00006
ARRÊTÉ N°2025-88 de traitement de l'insalubrité
du logement situé au rez de chaussée du 21
avenue des anciens combattants en Afrique du
Nord - 13700 Marignane
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-06-04-00006 - ARRÊTÉ N°2025-88 de traitement de l'insalubrité du logement
situé au rez de chaussée du 21 avenue des anciens combattants en Afrique du Nord - 13700 Marignane 44
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
PROCÉDURE D'URGENCE
ARRÊTÉ N°2025-88
de traitement de l'insalubrité du logement situé au rez de chaussée du 21 avenue des
anciens combattants en Afrique du Nord - 13700 Marignane
références cadastrales AV0169
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19 à
L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté N°13-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature
à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 23 mai 2025 relatant les faits constatés au sein du logement situé au
rez de chaussée du 21 avenue des anciens combattants en Afrique du Nord 13700
Marignane, références cadastrales AV0169 ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 absence de système de ventilation,
 présence d'humidité et de moisissures ;
 insuffisance de chauffage ;
 présence d'animaux ou de nuisibles.
Considérant que cette situation d'insalubrité est susceptible d'engendrer les risques
sanitaires suivants :
 risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes et allergies et maladies infectieuses ou parasitaires.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-06-04-00006 - ARRÊTÉ N°2025-88 de traitement de l'insalubrité du logement
situé au rez de chaussée du 21 avenue des anciens combattants en Afrique du Nord - 13700 Marignane 45
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Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le
danger imminent dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé au rez-de-chaussée du
21 avenue des anciens combattants en Afrique du Nord 13700 Marignane, références
cadastrales AV0169, le propriétaire, la SCI HMBC, immatriculée au RCS Salon de
Provence numéro 842007460 et domiciliée au 142 chemin des restanques 13880
Velaux, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux suivants dans un délai de
quatre (4) mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
- rechercher les causes d'humidité et d'infiltrations et y remédier de manière efficace
et durable ;
- mettre en place un système de ventilation efficace et permanente dans tout le
logement ;
- lutter efficacement et durablement contre les moisissures ;
- procéder à la réfection des revêtements dégradés par les moisissures, l'humidité et
les fuites d'eau (murs, plafonds, sol) ;
- dératiser le logement par des moyens efficaces et durables ;
- installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaque
pièce de vie du logement.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement est interdit temporairement à l'habitation
dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du présent arrêté et
jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code
de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : mainlevée
A l'issue des travaux, la personne mentionnée à l'article 1er doit informer sans délai
les services de l'ARS.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS. La personne mentionnée à l'article 1er
tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne
réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement : monsieur Abdelkrim OUDINA,
domicilié 21 avenue des anciens combattants en Afrique du Nord, 13700 Marignane.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Marignane, à la présidente de Métropole Aix-Marseille-
Provence, au procureur de la République, aux organismes pa yeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de Marignane, la présidente de Métropole
Aix-Marseille-Provence, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, les organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 04 juin 2025
Le sous-préfet d'Istres
Signé
Christophe BORGUS
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