HAUT-COMMISSARIAT Direction du conseil, des élections etDE LA REPUBLIQUE de la citoyennetéEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Bureau des élections
ARRÊTÉ n° HC/DCEC/BEL/2024-182 du 29 novembre 2024portant démission d'office de M. Jacques LALIE de ses mandats de membre du congrès et membre del'assemblée de la province des iles Loyauté
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et notammentl'article 195;
Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat en Nouvelle-Calédonie;
Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie — M. LE FRANC (Louis);
Vu l'élection de M. Jacques LALIE, le 12 mai 2019, aux mandats de membre du congrés et demembre de l'assemblée de la province des iles Loyauté;
Vu I'arrét n° 2024/106 du 26 novembre 2024 de la chambre des appels correctionnels près la Courd'appel de Nouméa;
Considérant que, par un arrêt du 26 novembre 2024, la Cour d'appel de Nouméa a condamné M. JacquesLALIE à douze mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende d'un million de francs pacifiques et àune peine complémentaire d'inéligibilité pour une durée de deux ans, assortie de l''exécution provisoire;
Considérant que cette condamnation, survenue postérieurement à son élection, place M. Jacques LALIEdans une situation d'inéligibilité au regard de l'article 195 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie pour laquelle le haut-commissaire est tenu de le déclarer démissionnaired'office;
ARRÊTE
Article 1°": En application des dispositions de l'article 195 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie, M. Jacques LALIE est déclaré démissionnaire d'office de ses mandats demembre du congrès et de membre de l'assemblée de la province des Îles Loyauté, ainsi que tout mandatlié aux mandats de membre du congrès ou de membre de l'assemblée de la province des fles Loyauté.

Article 2: Conformément à l'article 193 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie, le siège de membre du congrès laissé vacant sera pourvu par le membre del'assemblée de la province des fles Loyauté venant immédiatement après le dernier élu membre ducongrès sur la liste dont M.Jacques LALIE, membre du congrès sortant, est issu.
Article 3 : Conformément aux articles 161 et 177 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative àla Nouvelle-Calédonie, l'assemblée de la province des fles Loyauté procède à l'élection de son présidentparmi ses membres élus au congrès dans un délai d'un mois.
Article 4 : Le présent arrété peut être contesté devant le Conseil d'Etat dans le délai de deux mois quicourt à compter de sa notification. Il peut être saisi via le site Internet « Télérecours »(www.telerecours.fr).
Article 5: La Présidente du congrès et le premier vice-président de la Province des Îles Loyauté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officielde la Nouvelle-Calédonie et notifié à l'intéressé.
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