PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-12-17
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté n° 2024-37 du 16/12/2024 relatif au régime d'ouverture au
public à compter du 01/01/2025 des services déconcentrés de la
DDFIP de la Seine-Saint-Denis. (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01829 du 17/12/2024
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des 32es de finale de la
Coupe de France de football le samedi 21 décembre 2024. (6 pages) Page 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°21010 du 06/12/2024
PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION ARPEI -
930712724. (3 pages) Page 17
- DECISION TARIFAIRE N°24188 du 09/12/2024
PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE GAÏA
DISPOSITIF MONTFERMEIL - 930028204. (2 pages) Page 21
- DECISION TARIFAIRE N°25812 du 06/12/2024 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD
PERSPECTIVES - 930022314. (3 pages) Page 24
- DECISION TARIFAIRE N°27598 du 06/12/2024
PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE L'IME H WALLON NOISY
LE SEC - 930690169. (3 pages) Page 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté n° 2024-15 du 16/12/2024 portant inutilité, désaffectation,
déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local
du domaine de la parcelle M 647 à Montfermeil (93) pour une superficie
totale de 426 m². (2 pages) Page 32
2
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté n° 2024-37 du 16/12/2024 relatif au régime
d'ouverture au public à compter du 01/01/2025
des services déconcentrés de la DDFIP de la
Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté n° 2024-37 du 16/12/2024 relatif au régime d'ouverture au public à compter du 01/01/2025 des services
déconcentrés de la DDFIP de la Seine-Saint-Denis.
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REPUBLIQUE | JPFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENISÉgalitéFraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA SEINE-SAINT-DENIS7 rue Hector Berlioz93000 BobignyArrêté n°37-2024 en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de ladirection départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-DenisLe directeur départemental des Finances publiques de la Seine-Saint-DenisVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Financespubliques ; |Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modlfle relatlf au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4176 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la directiondépartementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE:Article 1¢Les services des impôts des particuliers (SIP) du département de la Seine-Saint-Denis sontouverts au public aux jours et horaires mentionnés ci-dessous :SIP AUBERVILLIERS |87, BOULEVARD FELIX FAURE lundi, mercredi et vendredi de: 93307 AUBERVILLIERS CEDEX 9h00 à 12h30. Fermé le mardi etle jeudi.SIP BOBIGNY 7, RUE HECTOR BERLIOZ lundi, mercredi et vendredi deCS 50020 8h45 a12h15. Ferme le mardi et93009 BOBIGNY CEDEX IeJeudlSIP BONDY 5-7 RUE ARTHUR RIMBAUD | lundi, mercredi et vendredi de93143 BONDY CEDEX - 8h45 à 12h15. Fermé le mard| etle jeudi.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté n° 2024-37 du 16/12/2024 relatif au régime d'ouverture au public à compter du 01/01/2025 des services
déconcentrés de la DDFIP de la Seine-Saint-Denis.
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SIP LE RAINCY22 ALLEE DE L'EGLISE93348 LE RAINCY CEDEX lundi, mercredi et vendredi de8h45 à 12h15. Fermé le mardi etle jeudi.SIP LIVRY-GARGAN21, RUE PHILIPPE LEBON -93891 LIVRY GARGAN CEDEXlundi, mercredi et vendredi de8h45 à 12h15. Fermé le mardi etle jeudi.SIP MONTREUIL33 BIS RUE PARMENTIER93105 MONTREUILlundi, mercredi et vendredi de8h45 à 12h15. Fermé le mardi etle jeudi. |SIP NEUILLY-SUR-MARNE5 RUE DES MARTYRS DE LADEPORTATION93331 NEUILLY SUR MARNE CEDEXlundi, mercredi et vendredi de9h00 à 12h30. Fermé le mardi etle jeudi.SIP PANTIN32 RUE DELIZY93694 PANTIN CEDEX lundi, mercredi et vendredi de8h45 à 12h15. Fermé le mardi etle jeudi.SIP SAINT-DENIS35 RUE AUGUSTE POULLAIN93206 ST DENIS CEDEX lundi, mercredi et vendredi de8h45 à 12h15. Fermé le mardi etle jeudi.SIP SAINT-OUEN5-7 RUE EMILE CORDON93481 SAINT-OUEN-SUR-SEINE CEDEXlundi, mercredi et vendredi de9h00 à 12h30. Fermé le mardi etle jeudi.SIP VILLEPINTEZA PARIS NORD 2 VILLEPINTE50 ALLEE DES IMPRESSIONNISTES93420 VILLEPINTElundi, mercredi et vendredi de8h45 à 12h15. Fermé le mardi etle jeudi.
Article 2Les services des impôts des professionnels (SIE) du département de la Seine-Saint-Denis sontouverts au public aux jours et horaires mentionnés ci-dessous :
SIE BOBIGNY/ RUE HECTOR BERLIOZCS 5002093009 BOBIGNY CEDEX uniquement sur rendez-vous
SIE LIVRY-GARGAN21 RUE PHILIPPE LEBON93891 LIVRY GARGAN CEDEXuniquement sur rendez-vousSIE MONTREUIL33 BIS RUE PARMENTIER93105 MONTREUILuniquement sur rendez-vousSIE NEUILLY-SUR-MARNE 5 RUE DES MARTYRS DE LADEPORTATION93331 NEUILLY SUR MARNECEDEX
uniquement sur rendez-vous
SIE PANTIN32 RUE DELIZY93694 PANTIN CEDEX uniquement sur rendez-vous
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté n° 2024-37 du 16/12/2024 relatif au régime d'ouverture au public à compter du 01/01/2025 des services
déconcentrés de la DDFIP de la Seine-Saint-Denis.
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SIE SAINT-DENIS35 RUE AUGUSTE POULLAIN93206 ST DENIS CEDEXuniquement sur rendez-vousSIE VILLEPINTEZA PARIS NORD 2 VILLEPINTE50 ALLEE DESIMPRESSIONNISTES93420 VILLEPINTE
uniquement sur rendez-vous
Article 3Le service départemental des impôts fonciers (SDIF), le service de publicité foncière (SPF) etle service départemental de l'enregistrement (SDE) du département de la Seine-Saint-Denissont ouverts au public aux jours et horaires mentionnés ci-dessous :
PUBLICITE FONCIERE(SPF)15 PROMENADE JEAN ROSTAND193000 BOBIGNY
SERVICE IMMEUBLE LE CARRE PLAZA lundi, mercredi et vendredi deDEPARTEMENTAL 15 PROMENADE JEAN ROSTAND 9h à 12hDES IMPOTS 93000 BOBIGNYFONCIER (SDIF)SERVICE DE IMMEUBLE LE CARRE PLAZA du lundi au vendredi de 8h45 à_12hSERVICEDÉPARTEMENTAL DEL''ENREGISTREMENT(SDE)
7 RUE HECTOR BERLIOZCS 5002093009 BOBIGNY CEDEX lundi, mercredi et vendrediuniquement sur rendez-vous de8h45 à 12h15.
Article 4Les services de gestion comptable, la paierie départementale, et la trésorerie Amendes dudépartement de la Seine-Saint-Denis sont ouvertsci-dessous : au public aux jours et horaires mentionnés
SERVICE DE GESTIONCOMPTABLED'AUBERVILLIERS93308 AUBERVILLIERS11, RUE BERNARD ET MAZOYERlundi, mercredi et vendredi de9h00 à 12h00
SERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DEBOBIGNY7, RUE HECTOR BERLIOZ93000 BOBIGNYlundi, mercredi et vendredi de8h45 à 12h15SERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DE BONDY5-7 RUE ARTHUR RIMBAUD93143 BONDY lundi, mercredi et vendredi de8h45 à 12h15SERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DEDRANCY90, AVENUE MARCEAU93700 DRANCY lundi, mercredi et vendredi de9h00 à 12h00 '
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté n° 2024-37 du 16/12/2024 relatif au régime d'ouverture au public à compter du 01/01/2025 des services
déconcentrés de la DDFIP de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DU BLANC-MESNIL37, AVENUE DE LA REPUBLIQUE BP 3993156 LE BLANC-MESNILlundi, mercredi et vendredi de9h15 à 12h15SERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DEMONTREUIL29-33 BIS RUE PARMENTIER93105 MONTREUIL CEDEXlundi, mercredi et vendredi de8h45 à 12h15SERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DE NOISY-LE-GRAND9, BOULEVARD DU REMPART93462 NOISY-LE-GRAND CEDEXlundi, mercredi et vendredi de9h00 à 12h00SERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DEPANTIN41, RUE DELIZY93692 PANTIN CEDEXlundi, mercredi et vendredi de8h30 à 11h30SERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DE ROSNY-SOUS-BOIS5, RUE DE LISBONNE93563 ROSNY-SOUS-BOISlundi, mercredi et vendredi de9h00 à 12h00SERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DE SAINT-DENIS 1, ALLÉE DES SIX CHAPELLES93205 SAINT-DENIS CEDEXlundi, mardi, mercredi etvendredi de 9h00 à 12h
SERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE5-7 RUE EMILE CORDON93481 SAINT-OUEN-SUR-SEINElundi, mercredi et vendredi de9h00 à 12h30SERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DESEVRAN20, RUE LUCIEN SPORTISSE BP 3493270 SEVRAN lundi, mercredi et vendredi de9h à 12hSERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DETREMBLAY-EN-FRANCE34, ALLÉE NELSON MANDELA93290 TREMBLAY-EN-FRANCElundi, mercredi et vendredi de8h45 à 11h45SERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DU 22, ALLÉE DE L'EGLISE CS 1000193348 LE RAINCY CEDEXlundi, mercredi et vendredi de8h45 à 12h15RAINCYPAIERIE 7, RUE HECTOR BERLIOZ lundi, mercredi et vendredi deDÉPARTEMENTALE 93000 BOBIGNY 8h45 à 12h15TRÉSORERIE AMENDESDE LA SEINE-SAINT-DENIS 5, RUE DE LISBONNE93564 ROSNY-SOUS-BOISlundi, mercredi et vendredi de9h à 12h |
Article 5Les trésoreries hospitalières du département de la Seine-Saint-Denis sont ouvertes au publicaux jours et horaires mentionnés ci-dessous :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté n° 2024-37 du 16/12/2024 relatif au régime d'ouverture au public à compter du 01/01/2025 des services
déconcentrés de la DDFIP de la Seine-Saint-Denis.
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TRESORERIE DEMONTFERMEIL CHANTENNE| D'AULNAY-SOUS-BOIS
13, RUE DU JEU D'ARC93370 MONTFERMEILANTENNE D'AULNAY-SOUS-BOIS :HOPITAL ROBERT BALLANGER,BATIMENT 8, 2EME ETAGE BOULEVARDROBERT BALLANGER93602 AULNAY-SOUS-BOIS
lundi, mercredi et vendredi de9h à 12h
VILLE EVRARD|TRESORERIE CH DE202, AVENUE JEAN JAURES93332 NEUILLY-SUR-MARNElundi, mercredi et vendredi de9h à 12hTRÉSORERIE CH DESAINT-DENIS2, RUE DELAFONTAINE BP 27593205 SAINT-DENIS CEDEXlundi, mercredi et vendredi de8h30 à 11h30
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affichédans les locaux des services visés supra.H prendra effet au 01/01/2025.Il abroge les précédents arrêtés relatifs au régime d'ouverture au public des services viséssupra.
Fait a Bobigny, le 16/12/2024Pour le Préfet de la SeinefSaint-Denjs et par délégation .Le directeur départem r\fal dede la Seine<Sai{nances publiques-Denis
——
Marà DORA
-
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté n° 2024-37 du 16/12/2024 relatif au régime d'ouverture au public à compter du 01/01/2025 des services
déconcentrés de la DDFIP de la Seine-Saint-Denis.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté n° 2024-37 du 16/12/2024 relatif au régime d'ouverture au public à compter du 01/01/2025 des services
déconcentrés de la DDFIP de la Seine-Saint-Denis.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01829 du 17/12/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des 32es
de finale de la Coupe de France de football le
samedi 21 décembre 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01829 du 17/12/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
32es de finale de la Coupe de France de football le samedi 21 décembre 2024.
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CABINET DU PREFET

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Arrêté n°2024-01829
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des 32es de finale de la Coupe de France de football
le samedi 21 décembre 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.
242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer
;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe)
;

Vu la demande en date du 12 décembre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de c apter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion des 32es de finale de la Cou pe de France de football le 21 décembre
2024 au stade Bauer à Saint-Ouen (93)
;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particuli èrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01829 du 17/12/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
32es de finale de la Coupe de France de football le samedi 21 décembre 2024.
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2024-01829 2
Considérant que se tiendra le samedi 21 décembre 20 24 à 18h00 un match de football pour
le compte des 32es de finale de la Coupe de France au stade Bauer à Saint-Ouen (93), qui
opposera les équipes de la Jeanne d'Arc de Drancy e t du Football Club de Nantes ; qu'à
cette occasion, de nombreux supporters seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ;
qu'il convient de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et les débordements aux
abords et à l'intérieur du stade ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , cette
rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'un m oyen de surveillance permettant de
sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin
à d'éventuelles rixes entre supporters ou à des att eintes à la sécurité des personnes et des
biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour
de l'enceinte du stade Bauer ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas dispropor tionnée au regard de ces mêmes
finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol
; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE
:

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés le samedi 21 décembre 2024 à l'occasion du
match de football susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01829 du 17/12/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
32es de finale de la Coupe de France de football le samedi 21 décembre 2024.
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2024-01829 3
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samedi 21 décembre 2024 de 15h00 à
23h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l'ar ticle 7, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, dire ctrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture de Seine-Saint-Denis et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 17 décembre 2024





SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01829 du 17/12/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
32es de finale de la Coupe de France de football le samedi 21 décembre 2024.
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Annexe de l'arrêté n°2024-01829 du 17 décembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.





PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01829 du 17/12/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
32es de finale de la Coupe de France de football le samedi 21 décembre 2024.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01829 du 17/12/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
32es de finale de la Coupe de France de football le samedi 21 décembre 2024.
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_ _ ; ; \
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01829 du 17/12/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
32es de finale de la Coupe de France de football le samedi 21 décembre 2024.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°21010 du 06/12/2024
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION ARPEI -
930712724.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°21010 du 06/12/2024
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION ARPEI - 930712724.
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SUSLibmé0 Dhgere RégondedeSrtélle-de-FranceÉgalitéFrateraité
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DECISION TARIFAIRE N°21010
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DO-
TATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION ARPEI - 930712724

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

ESAT PIERRE BOREL – 930812524
EAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI – 930003967
IME FRANCOIS EGLEM - 930690268


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU


VU
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;


Considérant la décision tarifaire modificative n°15374 en date du 09 septembre 2024










SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°21010 du 06/12/2024
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION ARPEI - 930712724.
18
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION ARPEI (930712724), a été fixée à 6 507 265,89 €,
dont -386 375,31 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes handicapées : 6 507 265,89 € (dont 6 507 265,89 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930003967 531 870,62 99 725,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690268 0,00 3 685 403,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930812524 0,00 2 190 266,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930003967 49,50 54,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690268 0,00 214,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930812524 0,00 71,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 542 272,15 € (dont 542 272,15€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 893 641,20 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes handicapées : 6 893 641,20 €(dont 6 893 641,20 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)


Dotations (en €)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°21010 du 06/12/2024
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION ARPEI - 930712724.
19
3

FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930003967 688 926,45 129 173,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690268 0,00 3 885 274,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930812524 0,00 2 190 266,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930003967 64,12 70,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690268 0,00 225,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930812524 0,00 71,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 574 470,10 € (dont 574 470,10 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPEI (930712724)
et aux structures concernées.



Fait à Saint-Denis, le 6 décembre 2024


P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,


Nathalie MONTANGON


#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°21010 du 06/12/2024
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION ARPEI - 930712724.
20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24188 du 09/12/2024
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DE GAÏA DISPOSITIF
MONTFERMEIL - 930028204.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24188 du 09/12/2024
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE GAÏA DISPOSITIF MONTFERMEIL - 930028204. 21
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°24188
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE GAÏA DISPOSITIF MONTFERMEIL - 930028204

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU


VU
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice départementale de
SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/07/2017 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée GAÏA DISPOSITIF
MONTFERMEIL (930028204) sise 26 AV GALLE 93370 Montfermeil et gérée par l'entité
dénommée GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE (590001681);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 11110 en date du 26 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée GAÏA DISPOSITIF
MONTFERMEIL- 930028204















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24188 du 09/12/2024
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE GAÏA DISPOSITIF MONTFERMEIL - 930028204. 22
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 177 516,00 € au titre
de 2024, dont 29 407,44 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 264 793,00 €.

Soit un forfait journalier de soins de 128,87 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 3 148 108,56 € (douzième applicable s'élevant
à 262 342,38 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 127,68 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GPT ASS PARTENAIRES
D'ACTION SOCIALE (590001681) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 9 décembre 2024




P/La Directrice de la Délégation Départementale de la
Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,

Nathalie MONTANGON

#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24188 du 09/12/2024
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE GAÏA DISPOSITIF MONTFERMEIL - 930028204. 23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°25812 du 06/12/2024
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU
SESSAD PERSPECTIVES - 930022314.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25812 du 06/12/2024
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD PERSPECTIVES - 930022314. 24
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°25812
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024
DU SESSAD PERSPECTIVES - 930022314


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU


le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice départementale
de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/10/2009 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD PERSPECTIVES
(930022314) sise 82 AV GALLIENI 93130 Noisy -le-Sec et gérée par l'entité dénommée
ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) ;

Considérant

la décision tarifaire modificative n°14337 en date du 12 août 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure
dénommée SESSAD PERSPECTIVES - 930022314









SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25812 du 06/12/2024
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD PERSPECTIVES - 930022314. 25
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 653 292,28 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
29 876,88
- dont CNR 6 500,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
500 566,60
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
122 848,80
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 653 292,28
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 653 292,28
- dont CNR 6 500,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 653 292,28

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 441,02 €.
Le prix de journée est de 103,70 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 646 792,28 € (douzième applicable
s'élevant à 53 899,36 €)
• prix de journée de reconduction : 102,67 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS
(930000823) et à l'établissement concerné.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25812 du 06/12/2024
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD PERSPECTIVES - 930022314. 26
3


Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2024




P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,

Nathalie MONTANGON

#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25812 du 06/12/2024
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD PERSPECTIVES - 930022314. 27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27598 du 06/12/2024
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2024 DE L'IME H WALLON NOISY LE SEC -
930690169.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27598 du 06/12/2024
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE L'IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169. 28
EZREPUBLIQUEFRANÇAISEp @ DAgpnceRéginale de SartéÉcalité lle-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°27598
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024
DE L'IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU


le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice départementale
de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC
(930690169) sise 8 ALL DUGUESCLIN 93130 Noisy-le-Sec et gérée par l'entité dénommée
ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) ;

Considérant

la décision tarifaire modificative n°15314 en date du 03 septembre 2024 portant
modification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME
H WALLON NOISY LE SEC - 930690169















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27598 du 06/12/2024
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE L'IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169. 29
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
445 039,57
- dont CNR 39 255,83
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 168 787,35
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
294 607,30
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 509 481,06
TOTAL Dépenses 3 417 915,28
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 417 915,28
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 417 915,28

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME H WALLON
NOISY LE SEC (930690169) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
0,00 367,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
0,00 222,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27598 du 06/12/2024
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE L'IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169. 30
3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ENF INAD DE NOISY ET
AMIS (930000823) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2024


P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,

Nathalie MONTANGON


#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27598 du 06/12/2024
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE L'IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169. 31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté n° 2024-15 du 16/12/2024 portant inutilité,
désaffectation, déclassement du domaine public
de l'Etat et remise au service local du domaine
de la parcelle M 647 à Montfermeil (93) pour une
superficie totale de 426 m².
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2024-15 du 16/12/2024 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine
public de l'Etat et remise au service local du domaine de la parcelle M 647 à Montfermeil (93) pour une superficie totale de 426 m².
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE LA SEINE- de l'environnement de l'aménagementSAINT-DENIS et des transportsÉsalité Direction des routes d'Île-de-France
Arrêté n°2024-15 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine publicde l'Etat et remise au service local du domaine de la parcelle M 647 à Montfermeil(93) pour une superficie totale de 426 m?
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et L.3211-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0885 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature duPréfet de la Seine-Saint-Denis ;Considérant que la parcelle cadastrée section M 647 n'est plus utile pour I'Etat et peut être cédée.Sur proposition du Secrétariat général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°" : Est déclarée inutile et remise au service local du domaine la parcelle cadastrée M n° 647, àMontfermeil (93), d'une superficie totale de 426 m°.Article 2 : Est ainsi désaffectée et déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle mentionnée à l'articleTer,































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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2024-15 du 16/12/2024 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine
public de l'Etat et remise au service local du domaine de la parcelle M 647 à Montfermeil (93) pour une superficie totale de 426 m².
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Article 3 : Le Secrétariat général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur desroutes d'Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le département.
Fait à CRÉTEIL,
Pour le Préfet, et par délégation,Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'lle-de-France,Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,Directeur des Routes d'lle-de-France,L'adjoint au Directeur des Routes d'Île-de-France, Chef duservice de la modernisation du réseau,
Rémy MENSIRE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSEn application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et I'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d'Île-de-France dans un délai de deux (2) mois à compter de sapublication à I'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex.En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, Un recours contentieux peut également être introduit devantle tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) moisà compter de la réponse de la Direction des Routes d'Île-de-France si un recours gracieux a été introduit.












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public de l'Etat et remise au service local du domaine de la parcelle M 647 à Montfermeil (93) pour une superficie totale de 426 m².
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