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- BIA du 18 mars 2024
1, esplanade Jean Moulin 9 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 — l p 01 48 30. 22 88Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv. f

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 18 mars 2024
Intitulés pages
Ministère de l'action et des comptes publics
Direction générale des douanes et droits indirectsDirection régionale des douanes de PARIS-ESTDécision n° 24000510 du 11/03/2024 portant implantation d'un débit 7de tabac ordinaire permanent sur la commune de Romainville'(93230).Décision n° 24000511 du 11/03/2024 portant implantation d'un débitde tabac ordinaire permanent sur la commune de Saint-Denis. 9
Préfecture de policeCabinet du préfetArrêté n° 2024-00349 du 18/03/2024 accordant délégation de lasignature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et auxagents affectés au sein de la délégation à l'immigration.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)Arrêté préfectoral n° 2024-0857 du 18/03/2024 portant agrément, 19pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'unétablissement d'enseignement de la conduite automobile et de lasécurité routière routière ayant pour enseigne commerciale « AEPRESTIGE », situé au 34 boulevard d'Aulnay à Villemomble |(93250).

Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-0858 du 18/03/2024 de l'arrêtépréfectoral n° 2022/2011 du 19/07/2022 portant agrément, pour unedurée de cinq ans, pour l'exploitation, a titre onéreux, d'unétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière représentée par la S.A.S. « AUTO ÉCOLEVILLEMOMBLE » sous l'enseigne commerciale « AUTO ÉCOLEVILLEMOMBLE » située au 178 grande Rue à Villemomble(93250).
Service déconcentré de l'ÉtatDirection départementale de la protection des populations(DDPP)Arrêté préfectoral n° 2024-0846 du 15/03/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance d'Ukraine - Le chat «PYSHOK», de type Scottish Fold,mâle,e né le 03/01/2024, identifié par transpondeur n°250269300335586 et appartenant à Mme SUCHEVAN Natalia.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France(DRIEETS- IdF)Arrêté n° 2024-0848 du 18/03/2024 portant dérogation au reposdominical en faveur de la société Chantiers Modernes ConstructionSASU sise 3 Rue Ernest Flammarion - ZAC du Petit Leroy - 94550Chevilly-Larue pour ses salariés volontaires intervenants le dimanche31 mars 2024 pour la création d'un passage souterrain en gare deBONDY dans le cadre du chantier d'interconnexion de la ligne 15Est.Arrêté n° 2024-0849 du 18/03/2024 portant dérogation au reposdominical pour la société BOUYGUES BATIMENT ILE DEFRANCE sas, sise 1 Avenue Eugéne Freyssinet - 78061 SaintQuentin en Yvelines pour ses salariés volontaires intervenants lesdimanches 28 avril et 5 mai 2024 dans le cadre des phases test pour lecentre aquatique de Saint-Denis accueillant les JOP,Arrêté n° 2024-0850 du 18/03/2024 portant dérogation au reposdominical en faveur de l'établissement pantinois de la sociétéHERMES SELLIER sas, sis 12-16 Rue Auger - 93500 Pantin pourses salariés volontaires intervenants le dimanche 12 mai 2024 pour lapréparation et les vérifications nécessaires à l'emménagement de sonnouveau site sis 48, Rue Auger à Pantin
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Direction __ régionale _ et __ interdépartementale __ del'environnement, de l'aménagement et des transportsd'lle-de-France (DRIEAT-IdF)Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0172 du 18/03/2024 portant modificationdes conditions de circulation sur la RD970, boulevard GeorgesBraque à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réfection de lacouche de roulement.Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0178 du 18/03/2024 portant modificationdes conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, entre l'avenue Gallieni et l'avenue de Rosny, et sur la RD986,avenue de Rosny à Noisy-le-Sec, entre la rue de Paris et l'avenue duclocher, pour des travaux de sondage du réseau gaz.Arrêté DRIEAT-IDF n°2024-0179 du 18/03/2024 portant prorogationde l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-1072 du 22 décembre 2023, validejusqu'au 29 mars 2024, modifiant les conditions de circulation et destationnement sur la RD410, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen,pour des travaux de raccordement sur le réseau de chauffage urbain.
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4Liberté * Egalité = FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDÉCISION n°240005A O PORTANT IMPLANTATIOND'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE ROMAINVILLE (93230).Le Directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France.Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détaildes tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19.Considérant que l'organisme représentant dans le département de la Seine-Saint-Denis la professiondes débitants de tabac a été régulièrement consulté ;Considérant qu'en I'absence de réponse dans le délai d'un mois, l'avis de l'organisation représentantla profession des débitants de tabac dans le département concerné par l'implantation est réputéfavorable ;Considérant que cette implantation n'a pas pour effet de déséquilibrer le réseau local existant devente au détail des tabacs manufacturés ;Considérant que l'adresse de l'implantation n'est pas située en zone protégée ;Considérant que le ratio de nombre d'habitants par débit permet la création d'un débit de tabacsupplémentaire dans cette commune ;DÉCIDE :L'implantation à compter de la présente, d'un nouveau débit de tabac ordinaire permanent sur lacommune de Romainville (93230).
Fait à Torcy, le 11 mars 2024
Cette décision fera l'objet d'une parution au Builetin d'informations administratives sur le site de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil dans les deux moissuivant la date de publication de la présente décision.MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES FUBLICS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDÉCISION n°24000544 PORTANT IMPLANTATIOND'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE SAINT-DENIS (93200).Le Directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France.Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détaildes tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19.Considérant que l'organisme représentant dans le département de la Seine-Saint-Denis la professiondes débitants de tabac a été régulièrement consulté ;Considérant qu'en l'absence de réponse dans le délai d'un mois, l'avis de l'organisation représentantla profession des débitants de tabac dans le département concerné par l'implantation est réputéfavorable ;Considérant que cette implantation n'a pas pour effet de déséquilibrer le réseau local existant devente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant que l'adresse de I'implantation n'est pas située en zone protégée ;Considérant que le ratio de nombre d''habitants par débit permet la création d'un débit de tabacsupplémentaire dans cette commune ;DÉCIDE :L'implantation à compter de la présente, d'un nouveau débit de tabac ordinaire permanent sur lacommune de Saint-Denis (93200).
Fait à Torcy, le 11 mars 2024
P/L'Administrateur général des douanes,Directeur interrégional des douanes d'Île-de-France,L'inspectrice Principale, Cheffe du Pôle Action Êconomîq Paris-Est,
ine COLENT
Cette décision fera l'objet d'une parution au Bulletin d'informations administratives sur le site de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil dans les deux moissuivant la date de publication de la présente décision.MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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PREFECTURE ap Cabinet du préfetDE POLICELibertéÉgalitéFraternité 2024-00349arrété n°accordant délégation de fa signature préfectorale & la préfète déléguée à l'immigrationet aux agents affectés au sein de la délégation à lI'immigration
Le préfet de police,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R* 122-1 etR#122-4;VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, auxdécisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalitéfrançaise ;VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministére de l'intérieur ;VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûretédes plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment sonarticle 1* ;VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangerset de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, dela Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet depolice et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1* ;VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfetdélégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dansles départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur lesemprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture depolice ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration etaux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARREDE, préfète du Lot, est nommée préfète
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déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,est nommée dans les fonctions de cheffe du service de I'administration des étrangers, adjointe à lapréfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de I'Etathors classe, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accés à la nationalité au sein du service del'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1*Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effetde signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires àI'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R* 122-4 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1% du décret n° 2021-481 du21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives àl'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des persorinels relevant de son autorité.Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtésd'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques etspécialisés placés sous sa responsabilité.Article 2En cas d'absence où d'empéchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie àl'article 1° est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de I'Etat du deuxième grade, cheffe duservice de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecturede police.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégationpour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie despersonnels relevant de son autorité.Article 3En cas d'absence ou d empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et Mme Pascale PIN, reçoiventdélégation de signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la lumltede leurs attributions respectives :- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de I'Etat, cheffe de la section des affairesgénérales ;- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur duséjour et de l'accès à la nationalité ;- M. Christian VEDELAGO, administrateur de I'Etat, chef du département zonal de l'asile et del'éloignement ;- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe dudépartement des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anissa DAOUD, Mme Anne- Claire BEISSAT, attachéed'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales, reçoit délégation de
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signature pour signer tous actes, arrétés et décisions dans la limite de ses attributions:
Article 5En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, reçoivent délégationpour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributionsrespectives :- Mme Catherine KERGONOU, consèîlîèrè d'administration de I'intérieur et de l'outre-mer, cheffedu pôle de l'instruction des demandes de titre de séjour ;- Mme Béatrice MOURIEZ, conseilière d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dupôle de la relation et du service à l'usager ;- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef dupôle de l'accès à la nationalité.Article 6En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attachéd'administration hors classe de l'État, directement placé sous son autorité.Article 7En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU et de M. François LEMATRE, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration .de I'Etat, cheffe de la division deI'immigration professionnelle et étudiante ;- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de I'immigrationfamiliale ;- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la divisionde l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et devoyage ;- Mme llhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédactionet des examens spécialisés.Article 8En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration del'État, directement placé sous son autorité.Article 9En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration del'État, directement placée sous son autorité.Article 10En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrativede classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle OLLANDINI et Mme Véronique DE MATOS, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
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Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectionadmission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lisa AKHMETELI,par Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sousson autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoirefrançais et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif àl'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre(1 du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'applicationdu 1) de l'article 6 I'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la Républiquefrançaise et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatifà la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit« accord franco-algérien » ;M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la sectionactualisation ou, en cas d'absence ou d''empêchement de M. Philippe BLANCHARD, par MmeMonique VERIN, adjointe administrative principale de 1°" classe et par M. Régis FAUCONNIER,adjoint administratif principal de 1* classe, directement placés sous son autorité, pour signer lesclassements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellementdes cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.Article 11En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par M. Élie MOREAU, attaché principal d'administration deI'Etat, directement placé sous son autorité.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme ilhème MAZOUZI et de M. Élie MOREAU, la délégationqui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectionrédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme LaurenceJADOUI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, poursigner les actes suivants :o décisions de refus de séjour ;o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissantsétrangers ;o décisions relatives au regroupement familial ;o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunesmajeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectioncommission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de MmeMélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale,directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant lacommission du titre de séjour ;o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement desarticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile.
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Article 12En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principaled'administration de l'État, directernent placée sous son autorité.Article 13En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER,'ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division deI'accompagnement des usagers ;- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de laréception des usagers.Article 14En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif declasse exceptionnelle, directement placé sous son autorité.Article '15En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, directement placée sous son autorité.Article 16En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachéeprincipale d'administration de l'Etat, et par M. Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'État,directement placés sous son autorité.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et deM. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributionsrespectives, par :- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe de la sectionde l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la sectionde l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe dela section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposéesaux demandes de naturalisation et de réintégration ;o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis réservés oudéfavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions declassement sans suite opposées aux déclarants ;o es courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française pardéclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de lasection de linstruction, Mme Shérine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale,adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaireadministrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers
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signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE,secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principalede 1* classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et MmeVéronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution desdossiers et de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour desdossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque ledossier s'avère incomplet ;- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectionde la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classenormale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1°° classe, adjointe à la cheffe de lasection de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaireadministrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avecles services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaireadministrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction et par MmeTaous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de lasection des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice deprise en charge des demandes d'acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer lesdécisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade deFinstruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre cesclassements sans suite.Article 17En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, reçoivent délégation pour signer tousactes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dubureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureaude l'accueil de la demande d'asile..Article 18En cas d'absence où d'empêchement de Mme Karine RACHEL, ia délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Stéphane HERING et FaustinMISSEREY, attachés principaux d'administration de I'Etat, Mmes Gaëlle MAIRE, Isabelle SCHULTZE,Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachéesd'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.Article 19En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUOI, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Josépha DAUTREY, attachéeprincipale d'administration de l'État, et et par Mmes Céline ROMANO et Sylvie GOUNOU, attachéesd'administration de l'État, directement placées sous son autorité.Article 20En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, reçoivent délégation à l'effetde signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributionsrespectives :
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- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau desrelations et des ressources humaines ;- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du bureau des affairesfinancières, immobiliéres et logistiques ;- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;- Mme Farah .RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau dusoutien juridique et du contentieux.Article 21En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui-lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée d'administration del'État, directement placée sous son autorité.Article 22En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principald'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,directement placés sous son autorité.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leursattributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.Article 23La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifsdes départements de la région d'lle-de-France.Faita Paris,le 48 MARS 2024 ' y
Laurent NUNEZ
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ENPREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA SEINE- Bureau de la RéglementationSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Bobigny, le 18 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0857
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,POUR L'EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENTDE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de-la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT la demande présentée par la S.A.S. « AE PRESTIGE » représentée par saprésidente Madame Sonia BOUCHAKOUR, le 30 janvier 2024, en vue d'être autorisée à exploiter, àtitre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ayant pour enseigne commerciale « AE PRESTIGE », situé au 34 boulevard d'Aulnay àVILLEMOMBLE (93250) ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cadexTél.: 01 41 60 60 60Mail _www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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ARRETE
ARTICLE 1": La S.A.S. « AE PRESTIGE » représentée par sa présidente Madame SoniaBOUCHAKOUR, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, àexploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière sous l'enseigne commerciale « AE PRESTIGE », situé au 34 boulevard d'Aulnay àVILLEMOMBLE (93250) et portant le numéro d'agrément :
| E 24093 00050 |
L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie et des véhicules déclarés,à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d'activité par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la dated'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.ARTICLE 4 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001modifié précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésmodifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenircommunication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.Aussi, cette demande doit étre adressée au bureau de la réglementation.
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ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L'État etnotifié à Madame Sonia BOUCHAKOUR .
Le préfet,Pour le préfet et par délégatir délégationLe chef du bureau de ls r'e'gie?nentation
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Thoriàe BRACHET
Voies et délais de recours contentieux' Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratifterritorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant lepréfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans unsecond temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse derejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendantdeux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratifpréalable. |
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E 3 Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Bureau de la RéglementationDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgaliséFraternité
Bobigny, le 18 mars 2024
ARR ÊT É PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2024 / 0858DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/2011 DU 19/07/2022PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION, À TITREONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES ÀMOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitationdes établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022/2011 du 19 juillet 2022 portant agrément (pour la catégorie B dupermis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de l'établissementde la conduite automobile et de la sécurité routière représentée par la S.A.S. « AUTO ÉCOLEVILLEMOMBLE » sous l'enseigne commerciale « AUTO ECOLE VILLEMOMBLE » située au178 grande Rue à VILLEMOMBLE (93250) ;CONSIDERANT la demande déposée le 15 janvier 2024 par la S.A.S. « AUTO ÉCOLEVILLEMOMBLE » représentée par son président Monsieur Michel GONCALVES, sous l'enseignecommerciale « AUTO ECOLE VILLEMOMBLE », en vue d'être autorisée à enseigner la catégorieA2 du permis de conduire ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 60 60Mail: « Î 1www.seine- saint-dems gouv fr/ 2 Prefet93
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CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": L'article 1" de l'arrêté préfectoral n° 2022/2011 du 19 juillet 2022 susvisé est modifiécomme suit :
La S.A.S. « AUTO ÉCOLE VILLEMOMBLE », représentée par son président Monsieur MichelGONCALVES, est autorisée, jusqu'au 19 juillet 2027, à exploiter, à titre onéreux, l'établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseignecommerciale « AUTO ÉCOLE VILLEMOMBLE » situé au 178 grande Rue à VILLEMOMBLE(93250) et portant le numéro d'agrément :
| E22093 00200 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhiculesdéclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 et B du permis de conduire.ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2022/2011 du 19 juillet 2022 susvisésdemeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésmodifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenircommunication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
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ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État etnotifié à Monsieur Michel GONCALVES.
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe chef du bureau de lh réglementation
"Thomas BRACHET
Voies et délais de recours contentieuxVous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratifterritorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant lepréfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans unsecond temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse derejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendantdeux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratifpréalable.
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Direction Départementale de laEx ; ;PREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLiberté% ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0846 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'UKRAINELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ; -Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « PYSHOK », de type Scottish Fold, mâle, né le 03/01/2024, identifié partranspondeur n° 250269300335586 et appartenant à Madame SUCHEVAN Nataliadomicilié-e. au 74 Rue de la Marne 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du DrDAVADANT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * nmirriarAicaine-saint-denis aniry fr âï

Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraine l'application des mesures suivantes :le contrôle de Videntification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers»;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 01/09/2024 et ceci à compter du01/03/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Ÿ 01/03/2024 | 01/04/2024 | 01/05/2024 | 01/06/2024Jo | 130 J60 [ j90 1 !11?0"_ |01/09/2024 —
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ; _l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en-laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de I'animal, ou de I'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desréglements, de faire naître ou de contribuer & répandre involontairement uneépizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/09/2024.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr DAVADANT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran ;e Madame SUCHEVAN Natalia ;s Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7 :Le Secrétaire. Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le DrDAVADANT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 15/03/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du servi tÉ ei protection
Dr # Aésiqué } % ECInspectricé 29765358 blique
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.

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Direction régionale et interdépartementale= . de l'économie, de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités d'Île-de-FranceSDJEIIÙAT-%ËNFS— Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
LibertéEgalitéFraternité
Pôle travail et intervention en entreprisesTéléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024- 0848PORTANT D_ÊROGATION AU REPOS DOMINICALEN FAVEUR DE LA SOCIETE CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION saAs
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;VU la demande datée du 15 février 2024, adressée le 20 février 2024 et regue le 23 février 2024 par laquelle lasociété CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION saAs, sise 3 Rue Ernest Flammarion - ZAC du Petit Leroy -94550 CHEVILLY-LARUE sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant surle chantier d'interconnexion de la ligne 15 Est en gare de BONDY et plus particulièrement pour l'opération decréation d'un passage souterrain, pour le dimanche 31 mars 2024 ;VU l'accord d'adaptation en date du 21 décembre 2017 portant fusion des sociétés du pôle génie civil du groupeVINCI CONSTRUCTION et notamment ses chapitre 2 traitant des organisations particulières de travail, titre 1traitant du travail du week-end et paragraphe B relatif au travail du dimanche et ses contreparties ;VU l'accord d'entreprise de la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION sas en date du 15 février2024 « relatif à la mise en place d'une organisation particuliére de travail — dérogation au repos dominical —chantier interconnexion L15 EST en gare de BONDY »;VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 15 février 2024 ;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanches inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée;CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de la SNCF, de travaux de créationd'un passage souterrain nécessitant la dépose d'un tablier auxiliaire, la réalisation de terrassements et de Travauxde remblais, la pose de voies et la création de quais dans le cadre de l'opération d'interconnexion de la ligne 15Est en gare de BONDY; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies, afin de nepas gêner les voyageurs et le trafic ;CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire lesrisques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivantsdu code du travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départernentale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny C_:_e_dex - Standard : 01 41 60 53 00Numéro Unique — Service R nseignements en droÉf du travail : 08 06 000 126
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ARRETE
ARTICLE 1 :Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la sociétéCHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION sas est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pourles salariés volontaires qui interviendront le dimanche 31 mars 2024 à la réalisation des opérations de créationd'un passage souterrain nécessitant la dépose d'un tablier auxiliaire, la réalisation de terrassements et de Travauxde remblais, la pose de voies et la création de quais dans le cadre de l'opération d'interconnexion de la ligne 15Est en gare de BONDY.
ARTICLE 2 :Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par les accords des 21 décembre 2017et 15 février 2024 susvisés et ad minima, pour le personnel soumis à I'horaire collectif, d'une rémunération aumoins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'unjour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé et de la prime du dimanche et pour le personnelbénéficiant d'une convention individuelle en forfait jours, du pointage de la journée du dimanche ainsi que dePoctroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé sous forme de repos payé et à prendredans les douze mois de son acquisition et de la prime du dimanche, étant rappelé que :« la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de sixjours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;« la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;« la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadairemaximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.
ARTICLE 3 :Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.
ARTICLE 4 :Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture dela Seine-Saint-Denis.
Pierre-Ÿves HANNUS —Direction régionale et interdépartementale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d' Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gaganne—93016 Bob|gny Cedex - Standard 01 41 60 53 00iy trarçail-scildarité. aouNuméro Unique — Serwce Renselgnements en droit du travail : 08 06 000 126
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Voies et délais de recours :Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet :
Direction régionale et ln(erdépadementale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d' Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gaganne-93016 blgny Cedex Standard 01 41 60 53 00
Numéro Unique — Service Rense\gnements en drolt du travail : 08 06 000 126
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Direction régionale et interdépartementaleœ. de l'économie, de l'emploi, du travailEËÉIÎEEINE et des solidarités d'Île-de-FranceA En ine-Saint-DeniSAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
LibertéEgalitéFraternité
Pôle travail et intervention en entreprisesTéléphone : 01.41.60.22,77
ARRETE N° 2024- 0849PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICALEN FAVEUR DE LA SOCIETE BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sas
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;VU la demande datée du 1* mars 2024 et présentée le 6 mars 2024 par la société BOUYGUES BATIMENT ILEDE FRANCE SAS, sise 1 Avenue Eugene FREYSSINET - 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES sollicitantl'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenant dans le cadre des phasestest pour le centre aquatique accueillant les JOP sis 361 Avenue du Président WILSON — 93200 SAINT-DENIS,pour les dimanches 28 avril et 5 mai 2024 ;VU l'accord d'entreprise relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail « Groupe BouyguesBâtiment France » en date du 25 mai 2020 ainsi que ses annexes et plus particulièrement celle relative à lacompensation du travail du dimanche;VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 28 février 2024 ;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée;CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des phases test pour le centre aquatiqueaccueillant les JOP nécessitant une présence renforcée et des délais de réaction et d'intervention très courts encas de problème technique;CONSIDERANT que le site étant en année de Parfait Achèvement, la majorité des problèmes techniquespourraient ainsi nécessiter une intervention des équipes de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCESAS ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte aufonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'articleL.3132-20 du code du travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 05 000 126
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ARRETE
ARTICLE 1 :Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la sociétéBOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE SAs est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour lessalariés volontaires qui interviendront les dimanches 28 avril et 5 mai 2024 dans le cadre des phases test pour lecentre aquatique de SAINT-DENIS accueillant les JOP.
ARTICLE 2 :Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord relatif à l'organisation et àl'aménagement du temps de travail « Groupe Bouygues Bâtiment France » en date du 25 mai 2020 ainsi que parson annexe 2 concernant la compensation du travail du dimanche et fixant les contreparties en fonction descatégories de collaborateur, et ad minima, pour les compagnons d'une rémunération au moins égale au doublede la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de reposcompensateur pour chaque dimanche travaillé, pour les ETAM en forfait annuel en heures et en jours ainsi quepour les cadres en forfait annuel en jours de la récupération d'une journée si la durée du travail dominical estinférieure ou égale à une demie journée et de deux journées si elle est supérieure, et pour les ETAM soumis auxhoraires individualisés de la récupération des heures travaillées, d'une rémunération majorée de 50% de larémunération normalement due pour une durée équivalente, étant rappelé que :* la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailier un salarié plus de sixjours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;« la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travait ;« la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadairemaximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;< la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.
ARTICLE 3 :Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.
ARTICLE 4 :Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture dela Seine-Saint-Denis.
Pierre-Yves'HANNUS —Direction régionale et interdépartementale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex ~ Standard : 01 41 60 53 00fierfients en droit du travail : 08 06 000 126Numéro Unique - Service Rensei
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Voies et diCette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet »"
3Direction régionale et interdépartementale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00AR i-solidacité gouv.frNuméro Unique — Service IR"e'nseignsments en droit du travail : 08 06 000 126
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Direction régionale et interdépartementaleŒ '- de l'économie, de l'emploi, du travailPDËEIÎEEEINE et des solidarités d'Île-de-FranceSAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
LibertéÉgalitéFrateniité
Pôle travail et intervention en entreprisesTéléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024- 0850PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICALEN FAVEUR DE LA SOCIETE HERMES SELLIER sAs
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;VU la demande présentée le 11 mars 2024 par l'établissement pantinois de !a société HERMES SELLIER sas,sis 12-16 Rue Auger - 93500 PANTIN sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariésvolontaires affectés à la préparation et aux vérifications nécessaires à l'emménagement en date du lundi 13 mai2024 de son nouveau site sis 48, Rue Auger à PANTIN, pour le dimanche 12 mai 2024 ;VU la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie,gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005;VU la décision unilatérale de l'employeur ;VU le procès-verbal de résultats du référendum relatif à l'activité du dimanche 12 mai 2024 dans la cadre del'emménagement du nouveau site BESSON ;VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 7 février 2024 ;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée;CONSIDERANT que la demande est motivée par l'emménagement d'un nouveau site le lundi 13 mai 2024nécessitant la mise en œuvre d'une logistique lourde pour les opérations préalables de déménagement et lafermeture des ateliers impactés par ce déménagement à compter du 6 mai 2024 ;CONSIDERANT que dans ce contexte particulier et afin de minorer l'impact de ce déménagement sur lescapacités de production de l'entreprise, il est nécessaire de préparer cet aménagement et de procéder à toutesles vérifications préalables en amont de la prise de poste ;CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte aufonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'articleL.3132-20 du code du travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00» ravai-sohdarite 0o §r
ents en droit du travail : 08 06 000 126Numéro Unique — Service Renseignem
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ARRETE
ARTICLE 1 :Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société HERMESSELLIER sAs est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires quiinterviendront le dimanche 12 mai 2024 aux travaux de préparation et de vérifications nécessaires àl'emménagement en date du lundi 13 mai 2024 de son nouveau site sis 48, Rue Auger à PANTIN.
ARTICLE2:Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l'employeursusvisée et ad minima d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pourune durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur, étant rappelé que :» la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de sixjours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;» la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadairemaximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.
ARTICLE 3 :Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.
ARTICLE 4 :Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture dela Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 18 mars 2024
Pierre-Yves HANNUS
Voies et délais de recours ;Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet ww telergesurs, r 2Direction régionale et interdépartementale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex - Standard : 01 41 60 53 00ww travail-ectidarté aosuy frNuméro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
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| - | Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE- ' et des Transports d'lle-de-FranceSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Arrété DRIEAT-IDF-2024-0172portant modification des conditions de circulation sur la RD970, boulevard Georges Braque à Aulnay-sous-Bois,pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales auconseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation designature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matièresexercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 'Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrierdes jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ,SERVICE TERRITORIAL NORD ' DRIEAT-IDF-2024-0172 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 26 février 2024 ;Vu l'avis de TRANSDEV du 26 février 2024 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 27 février 2024 ;Vu l'avis de la mairie d'Aulnay-sous-Bois du 28 février 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 février 2024 ;Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-saint-Denis le 29 février 2024, suite à sapropre demande formulée le 26 février 2024 ;Considérant que la RD970, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grandecirculation ;Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement nécessitent de prendre des mesures derestriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et destransports d'lle-de-France :
ARRETEArticle 1A compter du lundi 25 mars 2024 et jusqu'au vendredi 05 avril 2024, de 21h00 à 06h00, la circulation et lestationnement sont modifiés sur la RD970, boulevard Georges Braque à Aulnay-sous-Bois, entre I'avenue du21ème siècle à Gonesse et le rond-point Louis Armand à Aulnay-sous-Bois. Ces restrictions interviennent dansle cadre des travaux de réfection de la couche de roulement.
Article 2La circulation est interrompue dans le sens de circulation Gonesse / Aulnay-sous-Bois, entre l'avenue du 21°siècle à Gonesse et le rond-point Louis Armand à Aulnay-sous-Bois.Le sens de circulation Aulnay-sous-Bois / Gonesse n'est pas impacté.Une déviation est mise en place au droit du giratoire, vers l'avenue du 21ème siécle, la Route de I'Europe, laRoute de Flandres, l'avenue du.8 mai 1945, 'avenue Descartes, l'avenue Pablo Neruda, et le boulevard AndréCitroën pour rejoindre la RD970 Georges Braque.
Article 3Le balisage se fait sous protection légère type barrière de police, avec la signalisation adéquate.La circulation des piétons n'est pas impactée. _Les convois exceptionnels emprunteront la déviation mise en place.
Article 4La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :- Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis-Service Territorial NordAdresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 BobignyContact : Monsieur BOUACHIR KhalidTéléphone : 01 43 93 95 45Courriel : kbouachir@seinesaintdenis.fr.* Jean-LefevreAdresse : 54 Bd Robert Schuman, 93190 Livry-GarganContact : Monsieur FAUGERON GauthierTéléphone : 01 49 36 51 00Courriel : gauthier.faugeron@ejl.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0172 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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La fourniture, la pose et I'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée dubalisage conformément aux dispositions du code de la route.Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur lasignalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou duCEREMA).Sous le contrôle du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis :_ Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des DéplacementsAdresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 BobignyContact : Monsieur BOUACHIR KhalidTéléphone : 01 43 93 95 45Courriel : kbouachir@seinesaintdenis.fr
Article 5Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément àl'article R417-10 du code de la route,Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6Le présent arrêté peut faire 'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ; ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,le président directeur général de la RATP,le maire d'Aulnay-sous-Bois,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 mars 2024, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,l'adjointe au chef de I'Unité Circulation Routière
— -Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0172 DRIEAT / SSTV /DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 3/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
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EN Direction Régionale et InterdépartementalePREFET de PEnvironnement, de I'A!nénagementDE LA SEINE- et des Transports d'lle-de-FranceSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0178portant modification des conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, entre l'avenueGallieni et l'avenue de Rosny, et sur la RD986, avenue de Rosny à Noisy-le-Sec, entre la rue de Paris etl'avenue du clocher, pour des travaux de sondage du réseau gaz.
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.221 5-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.1314 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales auconseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ,Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation designature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale del''environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matièresexercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrierdes jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2024-0178 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01.43.93.97.17 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 05 mars 2024 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 05 mars 2024 ;Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 15 mars 2024 :Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 15 mars 2024 ;Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 15 mars 2024, suite à lademande formulée par STPS le 29 février 2024 ;Considérant que les RD933 et RD986, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grandecirculation ;Considérant que les travaux de sondage du réseau gaz, nécessitent de prendre des mesures de restriction decirculation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 26 avril 2024, de 07h00 à 17h00,la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, entre l''avenue Gallieniet l'avenue de Rosny, et sur la RD986, avenue de Rosny à Noisy-le-Sec, entre la rue de Paris et 'avenue duclocher. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de sondage du réseau gaz.Suivant les phases de travaux, les emprises peuvent rester en place de jours comme de nuit.Article 2Dans le sens Paris — province, la rue de Paris comporte de 3 à 5 voies de circulation, dont deux voies detourne-à-gauche.Dans le sens Rosny — Bobigny, l'avenue de Rosny comporte 2 voies de circulation générales et une voie bus.Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera appliquésous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités decirculation suivantes :- La rue de Paris dans le sens Paris = province :Neutralisation de la voie de droite entre l'avenue Galliéni et le n°186 de la rue de Paris, le biseau pré-signalisantsera mis en place en amont et en aval de la traversée du T1. Un cheminement piéton de 1.40m minimum estmaintenu durant-cette phase de travaux.. , ans le sens Rosny — Bobigny :Neutralisation de la voie bus en site propre ainsi que du trottoir, tout en maintenant un cheminement piéton de1.40m minimum protégé dans la zone de chantier.Article 3À l'exception des véhicules nécessaires à l'exécution des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhiculesont strictement interdits en tout point des zones d'interventions.Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h.Article 4La signalisation temporaire est réalisée par l'entreprise :» - DIRECT SIGNAAdresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 StainsContact : Monsieur BOUSTTATéléphone : 06 76 56 63 03Courriel : a.boustta@directsigna.frSERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2024-0178 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01.43.93.97.17 2/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Les travaux sont réalisés par I'entreprise :* STPSAdresse : Rue des Carrières Z.1. SUD, 77270 VilleparisisContact : Monsieur CASTELAOTéléphone : 07 63 62 60 07Courriel : jcastelao@stps.frPour le compte de :« GRTGAZAdresse : 7 rue du 19 Mars 1962, 92622 Gennevilliers CedexContact : Madame SOSNATéléphone : 06 31 04 31 70Courriel : karine.sosna@grtgaz.comLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par I'entreprise chargée dubalisage conformément aux dispositions du code de la route.Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur lasignalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou duCEREMA).Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :» Service Territorial Sud — Direction de la voirie et des déplacementsAdresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-GarganContact : Monsieur ELIATéléphone : 01 43 93 76 95Courriel : melia@seinesaintdenis.frArticle 5Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément àl'article R417-10 du code de la route.Les infractions au présent arrété sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.Article 7Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,le président directeur général de la RATP,le maire de Noisy-le-Sec,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 mars 2024, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,l'adjointe au chef de I'Unité Circulation Routière
Félie LESURSERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2024-0178 DRIEAT / SSTV/ DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01.43.93.97.17 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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EXx Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE- et des Transports d'lle-de-FranceSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024-0179portant prorogation de l'arrété DRIEAT-IDF-2023-1072 du 22 décembre 2023, valide jusqu'au 29 mars 2024,modifiant les conditions de circulation et de stationnement sur la RD410, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen,pour des travaux de raccordement sur le réseau de chauffage urbain.
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routiére du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environ-nement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales auconseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa-ture à Madame Emmianuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'envi-ronnement, de Faménagement et des transports d'Île-de-France, en matiére administrative ;Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-1072 du 22 décembre 2023, modifiant les conditions de circulation et destationnement sur la RD410, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen, pour des travaux de raccordement sur leréseau de chauffage urbain ;
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0179 . DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements 114 Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matièresexercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrierdes jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 06 mars 2024 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 06 mars 2024 ;Vu l'avis de la mairie de Saint-Ouen du 08 mars 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 18 mars 2024 ;Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 18 mars 2024,suite à la demande formulée par l'entreprise GTA ENERGIE le 05 mars 2024 ;Considérant que la RD410, à Saint-Ouen, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;Considérant que les travaux de raccordement sur le réseau de chauffage urbain, nécessitent de prendre desmesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de Faménagement et destransports d'Île-de-France ;
ARRÊTEL'arrété DRIEAT-IDF-2023-1072 du 22 décembre 2023 est prorogé.Article 1À compter du vendredi 29 mars 2024 et jusqu'au vendredi 24 mai 2024, la circulation et le stationnementsont modifiés sur la RD410, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen, entre la rue Albert Dhalenne et le n°58 duboulevard Jean Jaurés. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de raccordement sur le réseaudu chauffage urbain.La période des travaux prend en compte les risques d'intempéries et toutes les conditions et contraintes spéci-fiques liées à l'exploitation des voies.Le chantier est interrompu et mis-en-sécurité les week-ends, jours fériés et jours hors-chantiers.
Article 2L'emprise du chantier est située sur la chaussée. Afin de ne pas impacter exagérément la circulation en sectiondroite et maintenir une circulation générale dans les deux sens, l'emprise du chantier ne peut excéder 100 m.En fonction de l'avancement des travaux, il sera nécessaire de :» _ Procéder à la démolition du terre-plein central pour permettre le basculement de la circulation sur la voieopposée.« Procéder à la réduction des voies (passage de 2X2 voies à 1 voie de circulation de minimum 3,5 m delargeur).« — Neutraliser les pistes cyclables (installation de panneaux « cyclistes pied à terre »).Les cheminements piétons sont conservés avec une largeur de 1,40 m minimum.Les travaux se déroulent en 3 phases :» Phase 1 : Emprise de travaux située coté numéros pairs du boulevard, dans le sens Saint-Denis versParis, un double sens de circulation sera mis en place sur la voie opposée.- — Phase 2 : Emprise de travaux située en milieu de chaussée avec un renvoi de la circulation sur une voiede part et d'autre de l'emprise. La circulation sera maintenue dans chaque sens sur 1 voie.» Phase 3 : Emprise de travaux située coté numéros impairs du boulevard, dans le sens Paris vers Saint-Denis, un double sens de circulation sera mis en place sur la voie opposée.
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0179 DRIEAT / SSTV/ DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements 2/4 Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Au droit du carrefour, les emprises sont adaptées afin de permettre tous les mouvements de girations desvéhicules. .Ces emprises sont maintenues sur la voirie de jour comme de nuit, et entretenues par l'entreprise pendant ladurée des travaux.
Article 3À l'exception des véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout vé-hicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions.Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.En raison du balisage restant en place la nuit, le passage des convois exceptionnels reste possible sur la RGC,sous réserve d'une reconnaissance impérative de litinéraire et des conditions de passage fixées par legestionnaire de voirie.
Article 4La vitesse aux abords et au droit du chantier est réduite à 30 km/h.Au droit de I'emprise chantier, les manœuvres de dépassement sont interdites.La signalisation de police est conforme à la réglementation sur la signalisation des chantiers temporaires.Les emprises sur la chaussée sont de type GBA, renforcées par des feux à éclat.Les emprises sur le trottoir sont de type « barrière de ville ».
Article 5La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :«s GTA ENERGIEAdresse : 152 rue de Picpus, 75012 ParisContact : M. PESTANATéléphones : 01 72 38 92 20 / 06 17 23 62 70Courriel : c.pestana@gtaenergies.frLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du bali-sage conformément aux dispositions du code de la route.Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle surla signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou duCEREMA).Sous le contrôle de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain :« CPCU .Adresse : 185 avenue de Bercy, 75012 ParisContact : M. LATRUBESSETéléphones : 01 43 44 94 50Courriel : eric.latrubesse@cpcu.fr
Article 5Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément àl'article R417-10 du code de la route.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0179 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements 3/4 Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -27129 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,le président directeur général de la RATP,le maire de Saint-Ouen,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 mars 2024, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,l'adjointe au chef de I'Unité Circulation Routiére
Félie LESUR
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LR