| Nom | recueil-76-2026-293-recueil-des-actes-administratifs |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 25 septembre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74681/527379/file/recueil-76-2026-293-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 25 septembre 2026 à 16:54:48 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 25 septembre 2026 à 20:22:22 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-293
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-09-21-00018 - arrêté portant modification de l'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP324106350 - ADMR LA
HAUTE BETHUNE (2 pages) Page 4
76-2026-09-23-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BRENDA CAPEL, ORGANISME CAPEL BRENDA (2
pages) Page 7
76-2026-09-23-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CLEMENCE LEFEBVRE, ORGANISME LM & VOUS
(2 pages) Page 10
76-2026-09-23-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORLANE ALVES, ORGANISME A-PORTE-MOI (2
pages) Page 13
76-2026-09-23-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SONISE STERLING, ORGANISME SONISELA (2
pages) Page 16
76-2026-09-21-00017 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP324106350 - ADMR LA HAUTE BETHUNE (1 page) Page 19
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-09-23-00007 - 26-265 260926 Habilitation sanitaire Dr HILAIRE
Thomas (2 pages) Page 21
76-2026-09-24-00003 - 26-268 260924 Habilitation sanitaire Massip Lorene
(2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-09-21-00019 - Arrêté de prescriptions complémentaires
concernant le plan d'eau cadastré AE 0020, 0022, 0033, 0034, 0038 sur la
commune d'Ellecourt (11 pages) Page 27
76-2026-09-22-00006 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
à déclaration à l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS pour
l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à FULTOT (16
pages) Page 39
76-2026-09-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés le long de la RD151 (PR
2+55D au PR 2+65D) sur la commune de Quincampoix et (PR 5+460D) sur la
commune de Saint Georges sur Fontaine (3 pages) Page 56
2
76-2026-09-21-00024 - Arrêté portant prescriptions complémentaire
du plan d'eau cadastré AC0002, 0003, 0004, 0005, 0006, 0007 sur la
commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle (11 pages) Page 60
76-2026-09-24-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
du plan d'eau cadastré AC0002, 0003, 0004, 0005 sur la commune de
Vieux-Rouen-sur-Bresle (11 pages) Page 72
76-2026-09-21-00022 - Arrêté portant prescriptions spécifiques du
plan d'eau cadastré AC0001 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle
(11 pages) Page 84
76-2026-09-21-00021 - Arrêté portant prescriptions spécifiques du
plan d'eau cadastré AC0004 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle
(11 pages) Page 96
76-2026-09-21-00020 - Arrêté portant prescriptions spécifiques du
plan d'eau cadastré AC0007 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle
(11 pages) Page 108
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2026-09-23-00006 - Récapitulatif des actes administratifs de la
DSDEN76 - 1er semestre 2026 (1 page) Page 120
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
76-2026-09-25-00005 - Arrêté permanent - RN 338 - Dispositions
relatives à l'itinéraire de déviation lors des levées du Pont
Gustave Flaubert. (3 pages) Page 122
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-09-25-00002 - Arrêté n° 26-055 du 25-09-26 portant
délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la
citoyenneté et de la légalité (DCL) (3 pages) Page 126
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-09-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026
portant approbation de la disposition spécifique de l'organisation de la
réponse de sécurité civile (ORSEC) "rétablissement et
approvisionnement d'urgence (RETAP) électro-secours" (2 pages) Page 130
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-21-00018
arrêté portant modification de l'agrément d'un
organisme de services à la personne N°
SAP324106350 - ADMR LA HAUTE BETHUNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-21-00018 - arrêté portant modification de
l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP324106350 - ADMR LA HAUTE BETHUNE 4
| Direction Départementale
Br LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Arrêté portant modification de l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP324106350
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande modificative d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 9 septembre 2026, par
Madame PLANCHON Agnès pour l'organisme Association Locale ADMR LA HAUTE BETHUNE, en raison
du changement d'adresse a compter du 22 juillet 2024, et du changement de SIRET désormais
N°324106350 00048 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR LA HAUTE BETHUNE (N°SAP324106350), dont le
siège social est désormais situé 14 grande rue Fausse Porte, 76270 NEUFCHATEL-EN-BRAY est maintenu
pour une durée de cinq ans à compter du 10 mars 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76) |
« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-21-00018 - arrêté portant modification de
l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP324106350 - ADMR LA HAUTE BETHUNE 5
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 21 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
solidarités
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de
Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-21-00018 - arrêté portant modification de
l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP324106350 - ADMR LA HAUTE BETHUNE 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-23-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BRENDA CAPEL,
ORGANISME CAPEL BRENDA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-23-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BRENDA CAPEL, ORGANISME CAPEL BRENDA 7
E | Direction Départementale
OL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
_d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP130202476
(SIRET N° 13020247600011)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 septembre 2026 par Mme Brenda
CAPEL pour l'organisme CAPEL Brenda (SIRET : 13020247600011), situé 5 rue Jules Ferry 76360
BARENTIN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 septembre 2026 par Mme Brenda CAPEL en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme CAPEL Brenda dont l'établissement principal est situé 5 rue Jules Ferry
76360 BARENTIN et enregistré sous le N° SAP130202476 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-23-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BRENDA CAPEL, ORGANISME CAPEL BRENDA 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 23 septembre 2026
ar déléestion,
matemenal
i et des solidarités
Pour le Préfet gt
le directour Ag
de l'emploi, cu tray
ea | o- Maritime
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-23-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BRENDA CAPEL, ORGANISME CAPEL BRENDA 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-23-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CLEMENCE
LEFEBVRE, ORGANISME LM & VOUS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-23-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CLEMENCE LEFEBVRE, ORGANISME LM & VOUS 10
E | Direction Départementale
OL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP130035447
(N° SIRET 13003544700015)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 septembre 2026 par Mme
Clémence LEFEBVRE pour l'organisme LEFEBVRE Clémence (SIRET: 13003544700015, nom
commercial : LM & VOUS), situé 254 rue Jean Mermoz 76520 FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 septembre 2026 par Mme Clémence LEFEBVRE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme LEFEBVRE Clémence (nom commercial: LM & VOUS) dont
l'établissement principal est situé 254 rue Jean Mermoz 76520 FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE et
enregistré sous le N° SAP130035447 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-23-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CLEMENCE LEFEBVRE, ORGANISME LM & VOUS 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 23 septembre 2026
Pour le Préfet ellbar délégation,
le Wrecteur dépertemental
J i à Sipe Rail mt 3 :de l'emplo {aya et des solidarités
NicoVaritine
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-23-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CLEMENCE LEFEBVRE, ORGANISME LM & VOUS 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-23-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORLANE ALVES,
ORGANISME A-PORTE-MOI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-23-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORLANE ALVES, ORGANISME A-PORTE-MOI 13
| = Direction Départementale
OLA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848918777
(N° SIRET 84891877700030)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 septembre 2026 par Mme Orlane
ALVES pour l'organisme ALVES Orlane (SIRET : 84891877700030, nom commercial : A-PORTE-MOI),
situé 201 rue du 19 mars 1962 - 76160 PREAUX ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 septembre 2026 par Mme Orlane ALVES en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme ALVES Orlane (nom commercial : A-PORTE-MOI) dont l'établissement
principal est situé 201 rue du 19 mars 1962 - 76160 PREAUX et enregistré sous le N° SAP848918777
pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
, les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-23-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORLANE ALVES, ORGANISME A-PORTE-MOI 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 23 septembre 2026
Pour le Préfet et p délégation,
le directeur départemental
de l'emplo),cusrevali of una solidarités
de la Seing-Maritime
AE
el
Vincent LEP OST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-23-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORLANE ALVES, ORGANISME A-PORTE-MOI 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-23-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SONISE
STERLING, ORGANISME SONISELA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-23-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SONISE STERLING, ORGANISME SONISELA 16
E | Direction Départementale
BE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP130356462
(N° SIRET 13035646200015)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 septembre 2026 par Mme Sonise
STERLING pour l'organisme STERLING Sonise (SIRET: 13035646200015, nom commercial:
SONISELA), situé 7 Allée du Docteur Roux 76160 DARNETAL;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 septembre 2026 par Mme Sonise STERLING en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme STERLING Sonise (nom commercial : SONISELA) dont l'établissement
principal est situé 7 Allée du Docteur Roux 76160 DARNETAL et enregistré sous le N° SAP130356462
pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas à domicile
e Livraison de courses à domicile
e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-23-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SONISE STERLING, ORGANISME SONISELA 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 23 septembre 2026
Pour le Préfet
le directeur/d
par délégation,
partemenial
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification auprés du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-23-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SONISE STERLING, ORGANISME SONISELA 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-21-00017
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP324106350 - ADMR LA HAUTE
BETHUNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-21-00017 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP324106350 - ADMR LA HAUTE BETHUNE 19
OE LASEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
rai de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP324106350
Le Préfet de la Seine-Maritime
Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,
Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service a la personne : déclaration et agrément
des organismes de services a la personne ;
Vu la déclaration N° SAP324106350 accordée le 10 mars 2026 4 Mme PELTIER Béatrice, pour
l organisme ADMR LA HAUTE BETHUNE, alors situé 151 rue de la gare 76270 SAINT-SAIRE ;
Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'organisme ADMR LA HAUTE
BETHUNE désormais situé au 14 grande rue Fausse Porte, 76270 NEUFCHATEL-EN-BRAY, depuis le
22 juillet 2024,
Constate
Le siège social de l'organisme ADMR LA HAUTE BETHUNE, dont la déclaration SAP porte le numéro
SAP8324106350 est situé à l'adresse 14 grande rue Fausse Porte, 76270 NEUFCHATEL-EN-BRAY,
depuis le 22 juillet 2024.
Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait à Rouen, le 21 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
s solidaritésde l'emploi, du travai
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-21-00017 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP324106350 - ADMR LA HAUTE BETHUNE 20
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-09-23-00007
26-265 260926 Habilitation sanitaire Dr HILAIRE
Thomas
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-23-00007 - 26-265 260926 Habilitation
sanitaire Dr HILAIRE Thomas 21
E 3 Direction départementale de la
a LA SEINE: protection des populations
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-26-265 du 23 septembre 2026
portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Thomas HILAIRE - n°Ordre 29449
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ; |
Vu. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoit
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°26-051 du 28 août 2026 portant délégation de signature a M. Pascal DESILLE
LEGEAY, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime
par intérim ; |
Vu la décision n° 76-2026-219 du 1° septembre 2026 portant subdélégation de signature a
Monsieur Pascal DESILLE LEGEAY, directeur départemental de la protection des
populations de la Seine-Maritime par intérim à ses collaborateurs en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thomas HILAIRE, né le 25 juillet 1990, a
Neufchâteau (France), et domicilié professionnellement à Tôtes (76 890) ;
Considérant que Monsieur Thomas HILAIRE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la
Seine - Maritime par intérim; |
1/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-23-00007 - 26-265 260926 Habilitation
sanitaire Dr HILAIRE Thomas 22
ARRETE ©
Article 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Thomas HILAIRE, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Tôtes (76 890).
Article 2- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour
le vétérinaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Cette habilitation sanitaire concerne les départements de la Seine-Maritime (76) et de
l'Eure (27), pour les activités « bovins, ovins, caprins, et équins ».
Article 4- Monsieur Thomas HILAIRE s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5- Monsieur Thomas HILAIRE pourra être appelé par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 23 septembre 2026
E LA SEINE-MARITIME
DÉLÉGATION
D LA SANTÉ ET DE LA
Force
POUR LE PRÉFET D
ET PAR SUE
LE CHEF DU SE
PROTECTION DES A
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00 |
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-23-00007 - 26-265 260926 Habilitation
sanitaire Dr HILAIRE Thomas 23
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-09-24-00003
26-268 260924 Habilitation sanitaire Massip
Lorene
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00003 - 26-268 260924 Habilitation
sanitaire Massip Lorene 24
Ex
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-26-268 du 24 septembre 2026 |
portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Lorene MASSIP — n°Ordre 40145
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur, |
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n°26-051 du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Pascal DESILLE
LEGEAY, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime
par intérim ;
la décision n° 76-2026-219 du 1" septembre 2026 portant subdélégation de signature à
Monsieur Pascal DESILLE LEGEAY, directeur départemental de la protection des
populations de la Seine-Maritime par intérim à ses collaborateurs en matière d'activités ;
la demande présentée par Madame Lorène MASSIP, née le 25 novembre 1999, à Rouen
(France), et domicilié professionnellement à Buchy (76 750) ;
Considérant que Madame Loréne MASSIP remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la
Seine - Maritime par intérim;
1/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00003 - 26-268 260924 Habilitation
sanitaire Massip Lorene 25
ARRETE
Article 1- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime _
_ susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame Lorène MASSIP, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Buchy (76 750).
Article 2- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour
le vétérinaire dejustifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Cette habilitation sanitaire concerne les départements de la Seine-Maritime (76), de la
Somme (80), de l'Eure (27), du Val d'Oise (95) et de l'Orne (60), pour les activités « carnivores
domestiques, bovins, ovins, caprins, équins ».
Article 4- Madame Lorène MASSIP s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5- Madame Lorène MASSIP pourra être appelée par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 24 septembre 2026
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00003 - 26-268 260924 Habilitation
sanitaire Massip Lorene 26
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-21-00019
Arrêté de prescriptions complémentaires
concernant le plan d'eau cadastré AE 0020,
0022, 0033, 0034, 0038 sur la commune
d'Ellecourt
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-21-00019 - Arrêté de prescriptions
complémentaires concernant le plan d'eau cadastré AE 0020, 0022, 0033, 0034, 0038 sur la commune d'Ellecourt 27
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Christèle Fernandez
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél. : ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2026-00307-00308
Arrêté du 21 septembre 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214 -3 du code de l'environnement
concernant le plan d'eau cadastré AE 0020, AE 0022, AE 0033, AE 0034, AE 0038 sur la commune
d'Ellecourt
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché e t à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-21-00019 - Arrêté de prescriptions
complémentaires concernant le plan d'eau cadastré AE 0020, 0022, 0033, 0034, 0038 sur la commune d'Ellecourt 28
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation d e signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature e n matière
d'activités ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu le courrier électronique en date du 15 septembre 2026 adressé au bé néficiaire selon le
principe du contradictoire, et le retour du bénéficiaire en date du 17 s eptembre 2026 sur
l'absence d'observations ;
Considérant :
que le plan d'eau référencé sous le numéro 76-2026-00307 appartient à monsieur Kolinka
Zinovieff ;
que le plan d'eau est situé sur les parcelles cadastrales AE 0020, AE 0022, AE 0033, AE 0034 et
AE 0038 sur la commune d'Ellecourt ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que le plan d'eau a notamment un usage d'agrément et de loisir ;
que le plan d'eau a une surface de 26 000 mètres carrés ;
que le plan d'eau se situe sur d'anciennes carrières ;
que la taille conséquente du plan d'eau en fond de vallée est impactant e pour le milieu
aquatique ;
que la densité des plans d'eau dans le secteur est importante ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu' il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que le présent arrêté référencé sous le numéro 76-2026-00308 fixe les statuts du plan d'eau
ainsi que leur mode d'exploitation ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
2/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-21-00019 - Arrêté de prescriptions
complémentaires concernant le plan d'eau cadastré AE 0020, 0022, 0033, 0034, 0038 sur la commune d'Ellecourt 29
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'autorisation
Il est donné acte à monsieur Kolinka Zinovieff demeurant au moulin de Breteuil sur la commune de
Lafresguimont-Saint-Martin (80430) de la déclaration en application de l'ar ticle L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant le plan
d'eau situé sur la commune d'Ellecourt au lieu-dit brisepot, avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (référence n° 76-2026-00308)
Parcelles cadastrales AE 0020–AE 0022–AE 0033–AE 0034–AE 0038
Alimentation Nappe phréatique
Surface totale (en m²) 26000
Profondeur maximale (en cm) 400
Masse d'eau impactée La Bresle
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Agrément-loisir
La localisation du plan d'eau est en annexe 1.
La représentation du plan d'eau est en annexe 2.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclat ure des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques de la nomenclature définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de
l'environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du
9 juin 2021
Déclaration
antériorité
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rem blais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Autorisation
antériorité
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-21-00019 - Arrêté de prescriptions
complémentaires concernant le plan d'eau cadastré AE 0020, 0022, 0033, 0034, 0038 sur la commune d'Ellecourt 30
Article 2 - Prescriptions complémentaires au plan d'eau
2.1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté
ministériel. On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvemen t direct ou indirect dans un
cours d'eau autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérog atoires aux
prescriptions des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de
Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du ser vice en charge de la
police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au
minimum les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et
le lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compr is coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes pr élevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier
de l'année suivante comprenant les dates et horaires de début e t de fin du prélèvement, ainsi que
les volumes prélevés en mètre cube.
2.2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque c ela est
possible, vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au
cours d'eau est interdite du 1 er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant a u
moins 80 % des matières en suspension et sans que la concentration du r ejet soit inférieure à
30 mg/l. Toute vidange est interdite vers un cours d'eau (directeme nt ou indirectement) en cas de
canicule (température supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau
(débit moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée
auprès du bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à
limiter la diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1 er mars et le 31 juillet, une vérification de
présence d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
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complémentaires concernant le plan d'eau cadastré AE 0020, 0022, 0033, 0034, 0038 sur la commune d'Ellecourt 31
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de prése nce d'espèces aquatiques, une pêche
de sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2.3 - Mode d'entretien
Le curage est interdit sauf en cas d'utilisation des boues sur site afin d'être réutilisées pour
l'aménagement de banquettes ou pour la réalisation de berges en pente douce.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autor isée, sous réserve de ne pas
agrandir la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du
présent arrêté.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent e n premier lieu l'expression de la
banque de graines contenues dans le sol.
Aucune connexion entre le plan d'eau et le cours d'eau n'est autorisé, tous travaux sur le plan d'eau
doit aboutir à un éloignement de 10 mètres au minimum, entre le plan d'eau et le cours d'eau.
Préalablement à tout travaux, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la
police de l'eau de la DDTM.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérenn ité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animale s ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploide s), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perch e soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Tr achemys scripta elegans) et
d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de
l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit
que « l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols
et des eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en méta ux lourds et autres éléments
toxiques qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr , Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux
périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. D e fait, concernant le curage
des plans d'eau :
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complémentaires concernant le plan d'eau cadastré AE 0020, 0022, 0033, 0034, 0038 sur la commune d'Ellecourt 32
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 5 0 m des immeubles non
liés à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tier s, des zones de
loisirs et des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et
du système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou
en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les b erges en pente douce sont
favorisées. Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage,
soit utilisées pour conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en
dehors des zones humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un por ter à connaissance auprès
du service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Les boues de curage peuvent être temporairement laissées aux ab ords du plan d'eau afin de
permettre le ressuyage des boues et la recolonisation des espèces présentes vers le plan d'eau.
Les boues de curage sont replacées en banquette en bord du plan d'eau afin de favoriser la mise en
place de pente douce .
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5
mètres autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abor ds de ses dispositifs d'alimentation
et de vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées p ar le mode d'entretien du plan d'eau,
une demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par ar rêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre pe rsonne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans
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complémentaires concernant le plan d'eau cadastré AE 0020, 0022, 0033, 0034, 0038 sur la commune d'Ellecourt 33
les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit
d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l 'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans,
fait l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet,
dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification
du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer a ux textes qui viendraient s'y
substituer ou les modifier .
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités
de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre
les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de
son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environn ement, de la sécurité et de la
santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions
au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, s ans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 3 0 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une
remise en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en
place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction dé partementale des territoires et
de la mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période
d'autorisation administrative, toute adaptation des ouvrages rendue néces saire par des
modifications significatives ou des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts men tionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait pre ndre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et
y remédier .
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Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisa tion administrative, dans les
conditions fixées par l'article L. 171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L. 171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en ma tière d'archéologie
préventive.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affich age constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l' article R181-51 , l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site : www.telerecours.fr
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Article 12 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est aff iché dans la mairie de la
commune précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et
de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune d'Ellecourt, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie
de cet arrêté est adressée au (à la) :
président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques,
président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 21 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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complémentaires concernant le plan d'eau cadastré AE 0020, 0022, 0033, 0034, 0038 sur la commune d'Ellecourt 36
a
du Bos de ail
ANNEXE 1 : LOCALISATION DU PLAN D'EAU
Source : Cartes.gouv.fr
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complémentaires concernant le plan d'eau cadastré AE 0020, 0022, 0033, 0034, 0038 sur la commune d'Ellecourt 37
."Qere
Profondeurdemoinsde40cm—Réseauhydrographique
Surfacetotale:26000m2Secteur:BRESLEA
Coursdeau:AffluentdelaBResleProximitéducoursd'eau:9,0mRégimeloisurl'eau:Déclaration
ANNEXE 2 : REPRÉSENTATION DU PLAN D'EAU
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complémentaires concernant le plan d'eau cadastré AE 0020, 0022, 0033, 0034, 0038 sur la commune d'Ellecourt 38
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-22-00006
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration à l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS
pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de
cultures à FULTOT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-22-00006 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à FULTOT 39
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. : 0100309955_02
Arrêté du 22 septembre 2026
imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS pour
l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à FULTOT, pris au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L. 214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57
et R.214-58 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décr et n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
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spécifiques à déclaration à l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à FULTOT 40
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant
des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2026 fixant les règles génér ales prévues à l'article R. 211-21-4 du
code de l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou
d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la r echerche, de la
surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et travaux de re mise en état exécuté lors de
l'arrêt de l'exploitation ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2026 fixant les modalités de ce rtification prévues aux articles L.
241-2 et R. 241-1 à R. 241-5 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit et les
conditions d'accréditation des organismes de certification ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE ) du bassin Seine-Normandie
approuvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25000 ème)
nommé « Arrêtés Fossés » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 définissant les seuils e n cas de sécheresse dans le
département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surv eillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juin 2026 imposant des prescriptions spé cifiques à déclaration à l'EARL
DES CHAMPS TOURNANTS pour la création et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à
FULTOT, pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signatur e à M. Laurent Tessier, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Vu la décision n°26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation en matière d'activités ;
Vu la décision du 23 février 2026 de dispense d'évaluation environnemen tale en application de
l'article R.122-3 du code de l'environnement du projet de forage pour les besoins d'irrigation de 13
hectares de culture de pomme de terre et 13 hectares de culture du lin sur la commune de Fultot
(Seine-Maritime) ;
Vu le dossier de déclaration de demande de prélèvement d'eau au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, avec notice d'incidence, au moyen du forage réalisé près du bourg de Fultot
pour les besoins en eaux des cultures de l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS, sur le territoire de la
commune de Fultot (76), déposé le 03 septembre 2026 et enregistr é sous le numéro AIOT
0100309955_02 ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté préfectoral en date du 08 septembre
2026 ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire en date du 10 septembre 2026 ;
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CONSIDÉRANT :
que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souter raine Craie altérée du littoral Cauchois
de Dieppe à Fécamp (FRHG221) ;
que la masse d'eau souterraine FRHG221 n'est pas identifiée en déficit quantitatif selon le SDAGE 2022-
2027 ;
que l'arrêté préfectoral du 02 juin 2026 autorisait un prélèvement de 39 000 m³ d'eau par an à un débit
maximal de 80 m³/heure, pour une surface irriguée de 26 hectares, pendant trois mois (de juin à août) ;
que le dossier déposé le 03 septembre 2026 demande une augmentation du volume de prélèvement à
45 000 m³ par an à un débit d'exploitation de 80 m³/heure, pour une surface irriguée de 29 hectares,
pendant quatre mois (de juin à septembre) ;
que l'indicateur de bon état quantitatif des eaux souterraines (BEQESO ) n'excède pas 10 %
conformément à la doctrine pour l'établissement des documents d'incidences pour une meilleure prise
en compte des milieux aquatiques (DREAL Normandie, février 2010) ;
que l'indicateur de bon état quantitatifs des eaux superficielles (BEQESU) n'excède 10 % conformément
à la doctrine pour l'établissement des documents d'incidences pour une meilleure prise en compte des
milieux aquatiques (DREAL Normandie, février 2010) ;
qu'il est nécessaire de préserver la ressource en eau en réduisant l'impact du prélèvement ;
que l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS prend toutes les dispositions afin de limiter son prélèvement et
favoriser l'infiltration de l'eau dans le sol ;
que l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS accompagne son projet de mesures de réduction et
d'accompagnements ;
que l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS propose dans son dossier, déposé le 03 septembre 2026, un
nouvel aménagement compensatoire aux prélèvements d'eau ;
que ces aménagements sont cohérents aux vues des enjeux de rui ssellement et d'érosion et
conformément aux recommandations formulées par le syndicat mixte de bassin versant « Durdent –
Saint-Valéry - Veulettes » ;
qu'il est nécessaire d'actualiser les dispositions de l'arrêté pr éfectoral du 02 juin 2026 en annulant et
remplaçant les dispositions de cet arrêté préfectoral par les dispositions du présent arrêté préfectoral ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
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spécifiques à déclaration à l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à FULTOT 42
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 er - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions l'arrêté préfectoral du 02 juin 2026 imposant des pr escriptions spécifiques à
déclaration à l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS pour la création et l'exploitation d'un forage
d'irrigation de cultures à FULTOT, pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sont
annulées et remplacées par le présent arrêté.
Articl e 2 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS (SIRET 903 144 202 00012), représentée par
Augustin Monville, domicilié au 9 route de l'hospice, 76 560 FULTOT, ci-après dénommée le bénéficiaire,
de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'envir onnement, sous réserve du
respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernan t la réalisation d'un forage de
reconnaissance et l'exploitation d'un forage en vue de l'irrigation de cultures. L'ouvrage, objet de la
présente déclaration est localisé sur la parcelle cadastrale section A A45 de la commune de FULTOT,
appartenant à Madame Andrée Monville et Monsieur Christian Monville, ayant donné leur accord.
L'ouvrage constitutif de cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompag e, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvem ent
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y c ompris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d' un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'e xclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total
prélevé étant : 1° supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A) ; 2°
Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
L'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96 -102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du c ode de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
est remplacé par l'arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles gé nérales prévues à l'article R. 211-21-4 du
code de l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages
souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du
prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécuté lors de l'arrêt de l'exploitation, qui
entrera en vigueur le 31 décembre 2027.
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spécifiques à déclaration à l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à FULTOT 43
Article 3 – Caractéristiques du forage
Le forage est localisé et respecte les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :
Commune d'implantation 76560 FULTOT
Coordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 540 692
Y : 6 964 538
Aquifère concerné par le prélèvement Craie altérée du littoral Cauchois de Dieppe à
Fécamp (FRHG221)
Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage AA 45
Profondeur de l'ouvrage 109 mètres
Code BSS Télédéclaration à la charge du bénéficiaire sur
https://duplos.developpement-durable.gouv.fr
Usage et volume de prélèvement prévu Irrigation de cultures pour un volume annuel de
45 000 m³/an, à un débit maximal de 80 m³/h
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4- Volume et débit de prélèvement autorisés
Le bénéficiaire est autorisé à prélever pour l'irrigation de culture un volume maximum de 45 000 m³/an.
Le volume de prélèvement autorisé est délivré sous réserve du respec t des prescriptions du présent
arrêté.
Article 5 - Mise en service
Le bénéficiaire avertit le service en charge de la police de l'eau de la fin des travaux et de l'équipement
des ouvrages afin d'organiser une réception sur site des installations.
La mise en service ne pourra avoir lieu qu'après accord formali sé du service en charge de la police de
l'eau.
Article 6 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Article 6. 1
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon e ntretien de l'ouvrage et de
ses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications e ntre niveaux aquifères
différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiair e en avise sans délai le service en
charge de la police de l'eau à la direction départementale des terr itoires et de la mer de la Seine-
Maritime.
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Article 6.2
Le débit prélevé fait l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un c ompteur volumétrique. La remise à
zéro de ce dispositif de comptage est interdite.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièremen t entretenus, contrôlés et,
si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou
de l'installation de prélèvement ci-après :
• les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'in dex du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ;
• les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; Le s données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le bénéficiaire.
Article 6.3
Un relevé du niveau statique est réalisé :
• avant l'engagement de chaque campagne d'irrigation ;
• mensuellement , au moins trois à quatre heures après l'arrêt du pompage.
Le bénéficiaire réalise, au moins une fois par saison d'exploitation, une mesure du niveau dynamique en
vue de déterminer l'évolution des propriétés hydrauliques de son ouvrage (déb it spécifique) afin de
prévenir l'apparition d'un phénomène de colmatage de la crépine.
Ces relevés sont consignés dans le registre prévu par l'article 6.2 du présent arrêté.
Article 6.4
Le bénéficiaire communique au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale
des territoires et de la mer de Seine-Maritime, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile,
un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 5-2.
Article 7 - Équipement des ouvrages
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de
dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
L'ouvrage est équipé d'un clapet anti-retour sur la canalisation de r efoulement et d'une vanne de
sectionnement afin d'isoler le réseau de la nappe. Cette vanne est en position fermée en dehors des
campagnes d'irrigation.
Le forage est équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe appelé « tube de
mesure » (annexe 2).
L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence de l'aménagement
n° 0100309955.
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Article 8 – Système d'irrigation
En cas de création d'un réseau de canalisation, un porter à conn aissance (PAC) comportant le plan
définitif du réseau et ses caractéristiques techniques est transmi s au service en charge de la police de
l'eau 2 mois avant la réalisation des travaux .
Pour un réseau enterré, le bénéficiaire s'engage dans son PAC à respecter les attendus suivants :
◦ le respect des normes de remblaiement afin d'éviter tout tassement du tuyau ;
◦ la mise en œuvre d'essais sous pression à la réception afin de s'as surer de la bonne
étanchéité du réseau, les résultats devant être disponibles pour les agents de contrôle ;
◦ pour les tranchées traversant des zones humides ou des zones à domina ntes humides, des
bouchons argileux en tranchées seront à disposer tous les 50 mè tres au maximum afin
d'éviter tout effet drainant de la tranchée ;
◦ respecter un rendement primaire du réseau d'au minimum 90 % duran t la vie du projet. Le
porteur de projet propose dans son PAC une méthode afin de pouvoir mesurer le
rendement du réseau à tout moment.
Le bénéficiaire précise si l'irrigation fertilisante est prévue. D ans ce cas, un dispositif de sécurité
supplémentaire est proposé afin de protéger la nappe.
Enfin, le PAC présente un planning d'entretien préventif des équipe ments en place sur le réseau. Un
registre associé est disponible sur site.
Article 9 – Mesures d'accompagnement
Afin de prélever au plus juste de la demande des cultures, un système d 'irrigation permettant des
économies d'eau et d'adapter le volume d'eau au besoin des plantes est mis en place.
Un système informatique d'Outils d'Aide à la Décision est mis en place pour le suivi et le contrôle de
l'irrigation basé sur le suivi de l'état hydrique des parcelles.
Le bénéficiaire met en place sur son exploitation des pratiques culturales perme ttant d'augmenter les
infiltrations lentes à la nappe, de limiter le phénomène de battance des sols, le ruissellement et
l'érosion des sols.
Les sols sont couverts en hiver par des couverts végétaux.
Les noues, haies, bandes enherbées existantes sont conservées. Un linéaire complémentaire de haie et
de bandes enherbées est implanté, le terrassement d'une noue enherbée et une remise en herbe sont
réalisés, dans les deux ans suivant la signature du présent arrêté , et conformément aux plans fournis
dans le dossier de déclaration (annexe 4).
Article 10 – Protection de la ressource
Article 10.1
En application de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l' interdiction de l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25.000 ème)
nommé « Arrêté Fossés », une Zone Non Traitée (ZNT) est respectée dans un rayon d'n mètre autour du
forage.
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Article 10.2
Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans le
département de Seine-Maritime sur la zone 4 « Durdent - Dun - Veule s - Valmont - Ganzeville » dont
dépend la commune de Fultot. Pour ce faire, il peut consulter le s ite national VigiEAU. En cas de
déclenchement de mesures de restrictions/interdictions, le bénéficiaire doit s'y conformer si elles sont
plus restrictives que les prescriptions du présent arrêté.
Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 – Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :
• l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.2 14-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVE0320170A ;
• l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements sou mis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
• l'arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles générales prévues à l'article R. 211-21-4 du code de
l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages
souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du
prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exé cuté lors de l'arrêt de
l'exploitation, qui entre en vigueur le 31 décembre 2027.
Il est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 2) :
• Il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur
tête. Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-
dessus du niveau du terrain naturel ;
• Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette
margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage
doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel ;
• La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s' élève au moins à 0,5 m au-dessus
du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette
hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'in térieur d'un local. Elle est
en outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel. En zone
inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche ;
• Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé
sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conser vé pour prélever à titre
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temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit
permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations
et de toute pollution par les eaux superficielles ;
• En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage,
puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité ;
• Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sonda ges et ouvrages
souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanen t des eaux souterraines ou
pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au
minimum par sonde électrique.
Article 12 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accomp agné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de
l'environnement.
Article 13 - Restriction de l'usage
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révoc able sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du
point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de
concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environ nement, de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire
ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures né cessaires pour faire disparaître aux
frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prév enir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sa ns préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dis positions prescrites, le bénéficiaire
change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 14 - Transfert de bénéficiaire du prélèvement
Si le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est
mentionnée à l'article 1er, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début
de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dé nomination ou, sa raison sociale, sa
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forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du sig nataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 15 - Déclaration des incidents ou accidents
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entre tenus de manière à garantir la
protection de la ressource en eau.
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol est
proscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaiss ance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'in cident ou de l'accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraie nt la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 16 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux in stallations, ouvrages, travaux ou activités
autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la b onne exécution du
présent arrêté.
Article 17 - Arrêt d'exploitation – Cessation définitive des prélèvements
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour une
période supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriées
permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les diff érentes nappes d'eau souterraine
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport de
travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère e xploité à partir de cet ouvrage, les
travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligation s d'entretien et de
surveillance de l'ouvrage.
Article 18 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 20 - Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'e nvironnement, une copie du
présent arrêté accompagnée d'une copie du récépissé et d'un e xemplaire du dossier de déclaration
sont déposés à la mairie de Fultot et peuvent y être consultés.
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Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Fultot pen dant une durée minimum d'un mois. Un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime pendant une
durée minimale de six mois.
Article 21 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Fultot, sont cha rgés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Article 22 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Trib unal administratif de Paris, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou de s dangers, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions
des articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
• à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
• au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;
• au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;
• au maire de la commune de Fultot
Fait à Rouen, le 22 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
Annexes :
- plan de localisation
- protection et équipement de la tête de forage
- plan de localisation des parcelles irriguées
- plan de localisation des projets de haie
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le Sema Verte
Hangar de stockage
des pommes de terre
ANNEXE 1
Localisation des forages
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Niveau Niveau de l'eau
delanappe dans le forage
au repos
Ciment
(injecté par la +
Terrain SSI
legal Pesendansesctescnascnsnce
er eS
du forage en production
Joint d'étanchéité
(Araile) évite
l'invasion de l''aquifére
et du gravier par le
ciment
Massif filtrant
(gravier calibré)
Aquifére
Tube dépassant du sol
(50 cm au minimum)
Margelle en ciment
(hauteur de 30 cm
minimum)
Centreur
a + de
Tubage de protection
Centreur
3
(obligatoire)
Crépine
(adaptée à la formation
aquifère et sous le niveau
de l'eau en pompage)
Tube plein à la base de
la crépine
Capot verrouillable
sw Tube guide
de mesure
Schéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :
d'après la plaquette « Des forages de qualité en région Centre », schéma modifié).
ANNEXE 2
Protection et équipement de la tête de forage
Cité administrative, 38 cours Clemenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-22-00006 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à FULTOT 52
Echelle 1: 8 584 he
| ,
ANNEXE 3
Localisation des parcelles irriguées
Parcelles irrigables cultivées par l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS
avec figuration du réseau d'irrigation enterré prévisionnel
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spécifiques à déclaration à l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à FULTOT 53
EARL DES CHAMPS TOURNANTS Légende Milieu
Projet linéaire Talwegs
TT Haïe anti-érosive (mi) >> Primaire
Projet surfacique ++ Secondaire
Remise en herbe (ha) Limites
Commune
EARL DES CHAMPS TOURNANTS
Légende MilieuEnsemble 1 ;
2 Projet linéaire Talwegs
TTT Haie anti-érosive(ml) >++ Secondaire
Projet surfacique Ravine
Réalisations Commune
Aménagements existants C1 smev Durdent
Haile anti-érosive
ANNEXE 4
Localisation des haies, bandes enherbées, noues enherbées et surface remise en herbe
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Parcelles cadastrales : ZB 13, 16 et 18
→ 410 mètres de haies
→ 100 m² de remise en herbe
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spécifiques à déclaration à l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à FULTOT 54
EARL DES CHAMPS TOURNANTS
; am
Ensemble 2 Peur is
Projet linéaire Talwegs
ss Noue enherbée >>> Primaire
Haie anti-érosive (ml) ++ Secondaire
Projet surfacique Ravine
Remise en herbe (ha) Limites
Commune
C1 smev Durdent
EARL DES CHAMPS TOURNANTS
Ensemble 3
Légende . Ravine
Projet linéaire Limites
Haie anti-érosive (ml) Commune
Milieu C1 sev ourdent
Talwegs
> Primaire
>++ Secondaire
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Parcelles cadastrales
ZB 113 et 115
→ terrassement d'une noue
enherbée de 4X55 m
→ bande enherbée de 8X90 m
→ remise en herbe 3500 m²
→ 100 mètres de haie
Parcelle cadastrale : ZB 35
→ 90 mètres de haies
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-22-00006 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à l'EARL DES CHAMPS TOURNANTS pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à FULTOT 55
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-25-00003
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés le long de la
RD151 (PR 2+55D au PR 2+65D) sur la commune
de Quincampoix et (PR 5+460D) sur la commune
de Saint Georges sur Fontaine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-25-00003 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés le long de la RD151 (PR 2+55D au PR 2+65D) sur la commune de
Quincampoix et (PR 5+460D) sur la commune de Saint Georges sur Fontaine
56
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 25/09/26 portant autorisation d'abattre ou de porter at teinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés le long de la RD151 (PR 2+55D au PR 2+65D) sur la commune
de Quincampoix et (PR 5+460D) sur la commune de Saint Georges sur Fontaine
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Sein e-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande exprimée par le département de la Seine-Maritime en date du 17 septembre 2026,
relative à une autorisation d'abattage de cinq arbres dans deux alignements situés le long de la
RD151 (PR 2+55D au PR 2+65D) sur la commune de Quincampoix et (PR 5+460D) s ur la
commune de Saint Georges sur Fontaine.
Considérant -
le dossier annexé à la demande présentant notamment l a localisation ainsi que les photos des
arbres concernés ;
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(du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-25-00003 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés le long de la RD151 (PR 2+55D au PR 2+65D) sur la commune de
Quincampoix et (PR 5+460D) sur la commune de Saint Georges sur Fontaine
57
que la demande porte sur l'abattage de cinq arbres (châtaigner , frênes, érable sycomore), dont
la faible résistance mécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des
biens ;
que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres
d'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;
que les arbres visés par la demande font partie d'alignements au sens de l'article précité ;
qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage , sont de nature à
permettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditions
nécessaires à leur cycle de vie ;
le remplacement des arbres abattus, à titre de compensation, par la plantation de nouveaux
sujets réalisée aux emplacements désignés sur la photo jointe sur la c ommune de Quincampoix
et en lieu et place des arbres abattus sur la commune de Saint Georges sur Fontaine.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er - Le département de la Seine-Maritime est autorisé à abattre les arbres identifiés dans le
dossier de demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350- 3 du code de l'environnement à
compter du 1er octobre 2026 et avant le 1er mars 2027 .
Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autre s réglementations qui pourraient
s'appliquer .
Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de cinq arbres sera réalisée.
La plantation sera réalisée aux emplacements désignés sur la photo join te sur la commune de
Quincampoix et en lieu et place des arbres abattus sur la commune de Saint Georges sur Fontaine.
Les essences plantées seront choisies parmi les essences suivantes : chêne sessile, tilleul ou érable
plane.
Les conditions de plantations et de gestion devront permettre le plein développement des arbres
(choix de plants fléchés (jeune arbre conduit de manière à développer un tronc droit et unique, appelé
flèche, qui se prolonge jusqu'à l'extrémité supérieure), tuteurage, dans les années qui suivent la
plantation : remplacement des arbres morts, penchés ou abîmés, arrosa ges en période de sécheresse,
taille de formation, suivi du tuteurage et des protections, ...).
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-25-00003 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés le long de la RD151 (PR 2+55D au PR 2+65D) sur la commune de
Quincampoix et (PR 5+460D) sur la commune de Saint Georges sur Fontaine
58
Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du c ode de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l'application « Télér ecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr . Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une dé cision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai d e deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer , ainsi que le maire de la commune de
Quincampoix et le maire de la commune de Saint Georges sur Fontaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-25-00003 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés le long de la RD151 (PR 2+55D au PR 2+65D) sur la commune de
Quincampoix et (PR 5+460D) sur la commune de Saint Georges sur Fontaine
59
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-21-00024
Arrêté portant prescriptions complémentaire du
plan d'eau cadastré AC0002, 0003, 0004, 0005,
0006, 0007 sur la commune de
Vieux-Rouen-sur-Bresle
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-21-00024 - Arrêté portant prescriptions
complémentaire du plan d'eau cadastré AC0002, 0003, 0004, 0005, 0006, 0007 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 60
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00286-00287
Arrêté du 21 septembre 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.21 4-3 du code de l'environnement,
du plan d'eau cadastré AC 0002, AC 0003, AC 0004, AC 0005, AC 0006 et AC 0007 sur la
commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-5 3 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions technique s générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d 'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 , portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-21-00024 - Arrêté portant prescriptions
complémentaire du plan d'eau cadastré AC0002, 0003, 0004, 0005, 0006, 0007 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 61
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-040 du 12 juin 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté par courriel en date du 18 août 2026 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 21 septembre 2026.
Considérant :
que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales AC 0002, AC 0003, AC 0004, AC
0005, AC 0006 et AC 0007 appartenant à la commune de Neuville-Coppegueule est reconnue au
titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-2026-00286 ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que son alimentation se fait par remontée de nappe phréatique et par prélèvement dans le cours
d'eau ;
que le rejet du plan d'eau est équipé d'une buse ;
que le rejet est dirigé vers un plan d'eau ;
que le plan d'eau se situe sur d'anciennes carrières ;
que la taille conséquente du plan d'eau est impactante pour le milieu aquatique ;
que la densité des plans d'eau dans le secteur est importante ;
que le plan d'eau a notamment un usage de pêche de loisir et de chasse ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu' il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'autorisation
Il est donné acte à la commune de Neuville-Coppegueule située rue Jules Ferry à Neuville-Coppegueule
(80430), de l'autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle, (localisation en ann exe 1) avec les
caractéristiques suivantes (représentation du plan d'eau en annexe 2) :
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-21-00024 - Arrêté portant prescriptions
complémentaire du plan d'eau cadastré AC0002, 0003, 0004, 0005, 0006, 0007 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 62
Plan d'eau (76-2026-00287)
Parcelles cadastrales AC 0002, AC 0003, AC 0004, AC 0005, AC 0006,
AC 0007
Alimentation Nappe phréatique, prélèvement en cours d'eau
Surface totale en eau 43000 m² soit 4,3 hectares
Profondeur maximale (en cm) 500
Masse d'eau impactée La Méline – la Bresle
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Pêche de loisir, chasse
La localisation et la représentation du plan d'eau sont en annexe 1 et 2.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rem blais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérog atoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-21-00024 - Arrêté portant prescriptions
complémentaire du plan d'eau cadastré AC0002, 0003, 0004, 0005, 0006, 0007 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 63
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du poin t de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compr is coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes pr élevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
Lors du remplissage du plan d'eau par l'eau provenant du cours d'eau, la vidange est interdite.
Des grilles avec des mailles de 20 millimètres d'espacement sont installées à la connexion entre le plan
d'eau et le cours d'eau afin d'éviter que les espèces non indigènes rejoignent le cours d'eau.
2-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1 er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant a u moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de prése nce d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
Un dispositif de vannage en sortie du plan d'eau est installé afin d'éviter la vidange vers le cours d'eau
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2-3 – Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à modifier les caractéristiques définie s à l'article 1 font l'objet d'un
porter à connaissance auprès des services en charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des
travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Le curage est interdit sauf en cas d'utilisation des boues sur site afin d'être réutilisées pour
l'aménagement de banquettes ou pour la création de berges en pente douce.
Tous travaux sur le plan d'eau doit aboutir à un éloignement de 10 mètres au minimum, entre le plan
d'eau et le cours d'eau.
Lors du remplissage du plan d'eau par l'eau provenant du cours d'eau, la vidange est interdite.
Des grilles avec des mailles de 20 millimètres d'espacement sont installées à la connexion entre le plan
d'eau et le cours d'eau afin d'éviter que les espèces non indigènes rejoignent le cours d'eau.
Préalablement à tous travaux, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la police
de l'eau de la DDTM.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérenn ité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animale s ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles s usceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage pour l'aménagement de banquettes ou de berges en pente douce est
conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que « l'épandage n'est possible que si leur
composition est compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne la
concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
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Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Activité de pêche
Tout ajout de poissons non indigènes dans le plan d'eau est interdit.
Une déclaration du tonnage de poissons ajouté est transmis une fois par an au Bureau Milieux
Aquatiques et Marins de la DDTM.
Article 4 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande d'autorisation, non contraire s aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spé cifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par ar rêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée , avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'a git d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
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Article 5 – Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrativ e et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux con traventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dis positions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, s ans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 3 0 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 7 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait pre ndre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 8 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatique s ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bé néficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
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Article 10 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 12 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribuna l administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compt er du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affich age constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation
de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité
du recours contentieux.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le
site : www.telerecours.fr
Article 13 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dre ssé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Vieux-Rouen-
sur-Bresle, le directeur départemental des territoires et de la mer , sont chargés, chacun en ce qui le
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concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adr essée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 21 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Annexe 1 : localisation du plan d'eau
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Source : cartes.gouv.fr
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PLAND'EAUDELACOMMUNEDEVIEUXROUENSURBRESLESECTIONCADASTRALE:AC0002/AC0003/AC0004/AC0005/AC+Pland'eauconcerné-Profondeurdemoinsde40cm—Réseauhydrographique
Numérodossier:VRSBOOSEn|Commune:VIEUXROUENSURBRESLE
Lieudit;maraisdeCoppequeule019020m
Surfacetotale:43000m2Surfacedeprofondeurinférieureà40cm:0m2Secteur:BRESLEA
Coursd'eau:LaBresle-LaMélineProximitéducoursd'eau:0,0m
Natura2000:nonSources:IGN,ortho,DDTM76
Annexe 2 : représentation du plan d'eau
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-24-00005
Arrêté portant prescriptions complémentaires
du plan d'eau cadastré AC0002, 0003, 0004,
0005 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00005 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires du plan d'eau cadastré AC0002, 0003, 0004, 0005 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 72
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00284-00285
Arrêté du 24 septembre 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.21 4-3 du code de l'environnement,
du plan d'eau cadastré AC 0002, AC 0003, AC 0004, AC 0005 sur la commune de Vieux-Rouen-
sur-Bresle
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-5 3 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions technique s générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d 'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 , portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 26-040 du 12 juin 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté par courriel en date du 18 août 2026 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 21 septembre 2026.
Considérant :
que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales AC 0002, AC 0003, AC 0004, AC
0005 appartenant à la commune de Neuville-Coppegueule est reconnue au titre du code de
l'environnement sous la référence n° 76-2026-00284 ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que son alimentation se fait par prélèvement dans le cours d'eau ;
que le rejet du plan d'eau est équipé d'un ouvrage de type moine et d'une grille ;
que le rejet du plan d'eau se fait dans le cours d'eau de la Méline ;
que le plan d'eau se situe sur d'anciennes carrières ;
que la taille conséquente du plan d'eau impactante pour le milieu aquatique ;
que la densité des plans d'eau dans le secteur est importante ;
que le plan d'eau a notamment un usage de pêche de loisir et de chasse ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu' il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'autorisation
Il est donné acte à la commune de Neuville-Coppegueule située rue Jules ferry à Neuville-Coppegueule
(80430), de l'autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle, (localisation en ann exe 1) avec les
caractéristiques suivantes (représentation du plan d'eau en annexe 2) :
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Plan d'eau (76-2026-00285)
Parcelles cadastrales AC 0002 - AC 0003 - AC 004 - AC 0005
Alimentation Prélèvement en cours d'eau
Surface totale en eau 41500
Profondeur maximale (en cm) 500
Masse d'eau impactée Bresle - Méline
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Pêche de loisir, chasse
La localisation et la représentation du plan d'eau sont en annexe 1 et 2.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rem blais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérog atoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
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– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du poin t de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compr is coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes pr élevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
Lors du remplissage du plan d'eau par l'eau provenant du cours d'eau, la vidange est interdite.
Des grilles avec des mailles de 20 millimètres d'espacement sont installées à la connexion entre le plan
d'eau et le cours d'eau afin d'éviter que les espèces non indigènes rejoignent le cours d'eau.
2-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1 er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant a u moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de prése nce d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
Le dispositif de type moine présent en sortie de plan d'eau est surve illé et entretenu afin d'éviter la
vidange vers le cours d'eau lors du remplissage du plan d'eau.
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complémentaires du plan d'eau cadastré AC0002, 0003, 0004, 0005 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 76
2-3 – Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à modifier les caractéristiques définie s à l'article 1 font l'objet d'un
porter à connaissance auprès des services en charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des
travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Tous travaux sur le plan d'eau doit aboutir à un éloignement de 10 mètres au minimum, entre le plan
d'eau et le cours d'eau.
Préalablement à tous travaux, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la police
de l'eau de la DDTM.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérenn ité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animale s ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles s usceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage pour l'aménagement de banquettes ou de berges en pente douce, est
conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que « l'épandage n'est possible que si leur
composition est compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne la
concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
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Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Activité de pêche
Tout ajout de poissons non indigènes dans le plan d'eau est interdit.
Une déclaration du tonnage de poissons ajouté est transmis une fois par an au Bureau Milieux
Aquatiques et Marins de la DDTM.
Article 4 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande d'autorisation, non contraire s aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spé cifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par ar rêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée , avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'a git d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 5 – Activité de pêche
Tout ajout de poissons non indigènes dans le plan d'eau est interdit.
Une déclaration du tonnage de poissons ajouté est transmis une fois par an au Bureau Milieux
Aquatiques et Marins de la DDTM.
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Article 6 – Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrativ e et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux con traventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dis positions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, s ans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 7 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 3 0 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 8 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait pre ndre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 9 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatique s ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bé néficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
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Article 11 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 13 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribuna l administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compt er du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affich age constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation
de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité
du recours contentieux.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le
site : www.telerecours.fr
Article 14 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dre ssé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 15 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Vieux-Rouen-
sur-Bresle, le directeur départemental des territoires et de la mer , sont chargés, chacun en ce qui le
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concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adr essée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 24 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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A 172 ¢ Ne ville à D à
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A
/-sur-Bresle 2 À
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Annexe 1 : localisation du plan d'eau
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PLAND'EAUDELACOMMUNEDEVIEUXROUENSURBRESLESECTIONCADASTRALE:AC0002/AC0003/AC0004/AC0005
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2TMBeaucæmgsje"Lafrannope@Lain
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Getriteuro
Moremargurtà
+Pland'eauconcernéProfondeurdemoinsde40cm
—Réseauhydrographiquek=00,10,2kmA
Numerodossier:VRSBOOGCommune:VIEUXROUENSURBRESLESurfacetotale:41500m2
Surfacedeprofondeurinférieureà40cm:0m2
Secteur:BRESLE
Coursd'eau:LaBresle-LaMéline
Natura2000:non
août2026
Sources:IGN,ortho,DDTM76
Annexe 2 : représentation du plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00005 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires du plan d'eau cadastré AC0002, 0003, 0004, 0005 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 83
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-21-00022
Arrêté portant prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré AC0001 sur la commune de
Vieux-Rouen-sur-Bresle
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-21-00022 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré AC0001 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 84
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00282-00283
Arrêté du 21 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.2 14-3 du code de l'environnement, du
plan d'eau cadastré AC 0001 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-5 3 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions technique s générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d 'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 , portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-040 du 12 juin 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
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spécifiques du plan d'eau cadastré AC0001 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 85
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 18 août 2026 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 21 septembre 2026.
Considérant :
que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale AC 0001 appartenant à la commune
de Neuville-Coppegueule est reconnue au titre du code de l'environneme nt sous la référence
n° 76-2026-00282 ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que son alimentation se fait par prise d'eau dans le cours d'eau ;
que le plan d'eau a notamment un usage de pêche de loisirs et de chasse ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu' il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Neuville-Coppegueule située rue Jules Ferry à Neuville-Coppegueule
(80430) de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l' environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle, avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-2026-00283)
Parcelles cadastrales AC 0001
Alimentation Prélèvement en cours d'eau
Surface totale (en m²) 7900
Profondeur maximale (en cm) 350
Masse d'eau impactée La Bresle
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Pêche de loisir - chasse
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spécifiques du plan d'eau cadastré AC0001 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 86
La localisation et la représentation du plan d'eau sont en annexe 1 et 2.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rem blais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérog atoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du poin t de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compr is coordonnées
téléphoniques et courriel.
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spécifiques du plan d'eau cadastré AC0001 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 87
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes pr élevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
Lors du remplissage du plan d'eau par l'eau provenant du cours d'eau, la vidange est interdite.
Des grilles avec des mailles de 20 millimètres d'espacement sont installées à la connexion entre le plan
d'eau et le cours d'eau afin d'éviter que les espèces non indigènes rejoignent le cours d'eau.
Tous travaux sur le plan d'eau doit aboutir à un éloignement de 10 mètres au minimum entre le plan
d'eau et le cours d'eau.
2-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1 er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant a u moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de prése nce d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - rejet
Le rejet est équipé d'un système de type moine, d'une dérivation sout erraine ou d'un siphon afin de
permettre que les eaux restituées soient dans des conditions de qualité et de température proches de
celle d'un cours d'eau naturel. Cet équipement empêche la vidange v ers le cours d'eau lors du
remplissage du plan d'eau.
Des grilles sont installées en entrée et sortie du plan d'eau afin d'éviter que les espèces non indigènes
rejoignent le cours d'eau.
Ces ouvrages sont mis en place dans un délai de 24 mois à compter de la signature du présent arrêté.
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2-4 – Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agran dir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance aupr ès des services en charge de la police
de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Préalablement à tout curage, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la police de
l'eau de la DDTM.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérenn ité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animale s ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles s usceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible ave c la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
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– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en at taquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, s oit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces anima les et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 – Activité de pêche
Tout ajout de poissons non indigènes dans le plan d'eau est interdit.
Une déclaration du tonnage de poissons ajouté est transmis une fois par an au Bureau des Milieux
Aquatiques et Marins de la DDTM.
Article 4 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spé cifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par ar rêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée , avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration a u préfet, dans les trois mois
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qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mention ne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'a git d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 5 – Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrativ e et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux con traventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dis positions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, s ans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 3 0 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 7 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait pre ndre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
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Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 8 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatique s ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bé néficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 10 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 12 – Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la prés ente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Article 13 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
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Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dre ssé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Vieux-Rouen-
sur-Bresle, le directeur départemental des territoires et de la mer , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adr essée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 21 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Annexe 1 : localisation du plan d'eau
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Source : cartes.gouv.fr
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PLAND'EAUDELACOMMUNEDEVIEUXROUENSURBRESLE+Pland'eauconcerné-Profondeurdemoinsde40cm
Commune:VIEUXROUENSURBRESLE
00,10,2km
Lieudit:maraisdeCoppequeuleSurfacetotale:7900m2
Surfacedeprofondeurinférieureà40cm:0m=
aaa\Ng«Secteur:BRESLEA——7\Coursd'eau:LaBresiePRE—oooProximitéducoursd'eau:0,0mc'LLRégimeloisurfeau:DéclarationSPsr|à\MNatura2000:nonSources:IGN,ortho,DDTM76
juillet2026
Annexe 2 : représentation du plan d'eau
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Arrêté portant prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré AC0004 sur la commune de
Vieux-Rouen-sur-Bresle
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PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00280-00281
Arrêté du 21 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.2 14-3 du code de l'environnement, du
plan d'eau cadastré AC 0004 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-5 3 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions technique s générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d 'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 , portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-040 du 12 juin 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
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Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 18 août 2026 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 21 septembre 2026.
Considérant :
que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale AC 0004 appartenant à la commune
de Neuville-Coppegueule est reconnue au titre du code de l'environneme nt sous la référence
n° 76-2026-00280 ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que son alimentation se fait par prélèvement dans le cours d'eau la Méline ;
que le plan d'eau est connecté au cours d'eau par dérivation ;
que le plan d'eau a notamment un usage de pêche de loisirs et de chasse ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu' il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Neuville-Coppegueule située rue Jules Ferry à Neuville-Coppegueule
(80430) de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l' environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle, avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-2026-00281)
Parcelles cadastrales AC 0004
Alimentation Prélèvement cours d'eau
Surface totale (en m²) 5000
Profondeur maximale (en cm) 300
Masse d'eau impactée La Méline – la Bresle
Nature, forme Rectangulaire
Usage du plan d'eau Pêche de loisir - chasse
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La localisation et la représentation du plan d'eau sont en annexe 1 et 2.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rem blais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérog atoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Lors du remplissage du plan d'eau par les eaux provenant du cours d'eau, la vidange est interdite.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du poin t de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compr is coordonnées
téléphoniques et courriel.
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spécifiques du plan d'eau cadastré AC0004 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 99
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes pr élevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
Lors du remplissage du plan d'eau par l'eau provenant du cours d'eau, la vidange est interdite.
Des grilles sont installées à la connexion entre le plan d'eau et le cours d'eau afin d'éviter que les
espèces non indigènes rejoignent le cours d'eau.
Tous travaux sur le plan d'eau doit aboutir à un éloignement de 10 mètres au minimum entre le plan
d'eau et le cours d'eau.
2-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1 er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant a u moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de prése nce d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - rejet
Le rejet est équipé d'un système de type moine, d'une dérivation sout erraine ou d'un siphon afin de
permettre que les eaux restituées soient dans des conditions de qualité et de température proches de
celle d'un cours d'eau naturel. Cet équipement empêche la vidange v ers le cours d'eau lors du
remplissage du plan d'eau.
Des grilles sont installées en entrée et sortie du plan d'eau afin d'éviter que les espèces non indigènes
rejoignent le cours d'eau.
Ces ouvrages sont mis en place dans un délai de 24 mois à compter de la signature du présent arrêté.
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2-4 – Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agran dir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance aupr ès des services en charge de la police
de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Préalablement à tout curage, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la police de
l'eau de la DDTM.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérenn ité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animale s ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles s usceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible ave c la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
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– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en at taquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, s oit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces anima les et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
2-5 – Activité de pêche
Tout ajout de poissons non indigènes dans le plan d'eau est interdit.
Une déclaration du tonnage de poissons ajouté est transmis une fois par an au Bureau des Milieux
Aquatiques et Marins de la DDTM.
Article 3 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spé cifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par ar rêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée , avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration a u préfet, dans les trois mois
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qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mention ne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'a git d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 – Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrativ e et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux con traventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dis positions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, s ans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 3 0 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait pre ndre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatique s ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bé néficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 – Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la prés ente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Article 12 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dre ssé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
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Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Vieux-Rouen-
sur-Bresle, le directeur départemental des territoires et de la mer , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adr essée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 21 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Annexe 1 : localisation du plan d'eau
Source : cartes.gouv.fr
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—+-Pland'eauconcerné-__Profondeurdemoinsde40cm—RéseauhydrographiqueNumérodossier;VRSB008———1]]Commune:VIEUXROUENSURBRESLE"i0,10,2km
Lieudit:maraisdeCoppequeuleSurfacetotale:5000m2Surfacedeprofondeurinférieureà40cm:0m2Secteur:BRESLEA
Coursd'eau:LaBresleProximitéducoursdeau:0,0m
Natura2000:nonSources:IGN,ortho,DDTM76
juillet2026
Annexe 2 : représentation du plan d'eau
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d'eau cadastré AC0007 sur la commune de
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PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00278-00279
Arrêté du 21 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.2 14-3 du code de l'environnement, du
plan d'eau cadastré AC 0007 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-5 3 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions technique s générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d 'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 , portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-040 du 12 juin 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
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Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 18 août 2026 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 21 septembre 2026.
Considérant :
que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale AC 0007 appartenant à la commune
de Neuville-Coppegueule est reconnue au titre du code de l'environneme nt sous la référence
n° 76-2026-00278 ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que son alimentation se fait par prise d'eau dans le cours d'eau ;
que le plan d'eau a notamment un usage de pêche de loisirs et de chasse ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu' il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Neuville-Coppegueule située rue Jules ferry à Neuville-Coppegueule
(80430) de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l' environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle, avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-2026-00279)
Parcelles cadastrales AC 0007
Alimentation Prélèvement cours d'eau
Surface totale (en m²) 4500
Profondeur maximale (en cm) 300
Masse d'eau impactée La Méline – la Bresle
Nature, forme Rectangulaire
Usage du plan d'eau Pêche de loisir - chasse
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-21-00020 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré AC0007 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 110
La localisation et la représentation du plan d'eau sont en annexe 1 et 2.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rem blais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérog atoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Lors du remplissage du plan d'eau par les eaux provenant du cours d'eau, la vidange est interdite.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du poin t de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compr is coordonnées
téléphoniques et courriel.
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De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes pr élevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
Lors du remplissage du plan d'eau par l'eau provenant du cours d'eau, la vidange est interdite.
Des grilles avec des mailles de 20 millimètres d'espacement sont installées à la connexion entre le plan
d'eau et le cours d'eau afin d'éviter que les espèces non indigènes rejoignent le cours d'eau.
Tous travaux sur le plan d'eau doit aboutir à un éloignement de 10 mètres au minimum entre le plan
d'eau et le cours d'eau.
2-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1 er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant a u moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de prése nce d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Rejet
Le rejet est équipé d'un système de type moine, d'une dérivation sout erraine ou d'un siphon afin de
permettre que les eaux restituées soient dans des conditions de qualité et de température proches de
celle d'un cours d'eau naturel. Cet équipement empêche la vidange v ers le cours d'eau lors du
remplissage du plan d'eau.
Des grilles sont installées en entrée et sortie du plan d'eau afin d'éviter que les espèces non indigènes
rejoignent le cours d'eau.
Ces ouvrages sont mis en place dans un délai de 24 mois à compter de la signature du présent arrêté.
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2-4 – Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agran dir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance aupr ès des services en charge de la police
de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Préalablement à tout curage, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la police de
l'eau de la DDTM.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérenn ité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animale s ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles s usceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible ave c la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
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– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en at taquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, s oit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces anima les et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 – Activité de pêche
Tout ajout de poissons non indigènes dans le plan d'eau est interdit.
Une déclaration du tonnage de poissons ajouté est transmis une fois par an au Bureau des Milieux
Aquatiques et Marins de la DDTM.
Article 4 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spé cifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par ar rêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée , avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration a u préfet, dans les trois mois
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qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mention ne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'a git d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 5 – Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrativ e et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux con traventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dis positions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, s ans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 3 0 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 7 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait pre ndre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 8 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatique s ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bé néficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 10 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 12 – Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la prés ente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Article 13 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dre ssé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
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Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Vieux-Rouen-
sur-Bresle, le directeur départemental des territoires et de la mer , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adr essée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 21 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Annexe 1 : localisation du plan d'eau
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Source : cartes.gouv.fr
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PLAND'EAUDELACOMMUNEDEVIEUXROUENSURBRESLE+Pland'eauconcerneProfondeurdemoinsde40om
—Réseauhydrographique'ho|"Numérodossier:VRSBOOS—
TeCommune:VIEUXROUENSURBRESLEnon).Surfacedeprofondeurinférieureà40cm:0m2varansSecteur:BRESLEA
|Coursd'eau:LaBresleProximitéducoursdeau:0.0mRégimeloisurfeau:déclaration
juillet2026
Annexe 2 : représentation du plan d'eau
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Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2026-09-23-00006
Récapitulatif des actes administratifs de la
DSDEN76 - 1er semestre 2026
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-09-23-00006 - Récapitulatif des actes
administratifs de la DSDEN76 - 1er semestre 2026 120
SG
- Arrêté en date du 16 février 2026 concernant les stages de réussite du 16 au 20 février 2026.
- Arrêté en date du 16 février 2026 concernant les stages de réussite du 23 au 27 février 2026.
- Arrêté modificatif en date du 02 mars 2026 concernant les stages de réussite du 16 au 20 février 2026.
- Arrêté en date du 13 avril 2026 concernant les stages de réussite du 13 au 17 avril 2026.
- Arrêté en date du 13 avril 2026 concernant les stages de réussite du 20 au 24 avril 2026.
- Arrêté du 15 avril 2026 - carte scolaire 1er degré
- Arrêté en date du 11 mai 2026 portant subdélégation en matière d'activités à la DSDEN 76.
- Arrêté en date du 22 juin 2026 portant subdélégation en matière d'activités à la DSDEN 76.
- Arrêté en date du 25 juin 2026 relatif à la carte scolaire du 1er degré.pdf
- Arrêté des enseignants en date du 06 juillet 2026 relatif aux stages de réussite - été 2026 - mois de juillet
- Arrêté des enseignants en date du 06 juillet 2026 relatif aux stages de réussite - été 2026 - mois d'août
DOS
- Note de service DOS A du 02 avril 2026 relative au passage de niveaux dans Base Elèves 1 er degré à l'attention des inspecteurs de
l'éducation nationale
- Note de service DOS A du 02 avril 2026 relative au passage de niveaux dans Base Elèves 1 er degré à l'attention des directeurs des
écoles publiques
- Note de service DOS A du 19 mai 2026 relative à la mise à jour des prévisions d'effectifs (ajustements) – carte scolaire – rentrée
scolaire 2026 à l'attention des inspecteurs de l'éducation nationale
- Note de service DOS A du 19 mai 2026 relative à la mise à jour des prévisions d'effectifs (ajustements) – carte scolaire – rentrée
scolaire 2026 à l'attention des directeurs des écoles publiques
- Circulaire DOS B du 9 janvier 2026 adressée aux principaux de collège concernant l'attribution des indemnités pour activités péri-
éducatives – Année scolaire 2025/2026
- Circulaire DOS B du 5 février 2026 adressée aux Principaux de collège de Seine -Maritime concernant les modalités de préparation
de la rentrée 2025 dans les collèges – Année scolaire 2026/2027
-Circulaire DOS B du 17 mars 2026 adressée aux Principaux de collège de Seine-Maritime concernant la mise en place des Stages
de la réussite – Session printemps 2026
- Circulaire DOS B du 25 mars 2026 adressée aux principaux de collège de Seine -Maritime concernant l'attribution des HSE Devoirs
faits – Période de janvier à juin 2026
- Circulaire DOS B du 27 mars 2026 adressée aux principaux de collège et proviseurs de lycée de Seine -Maritime concernant
l'organisation et les modalités de l'entretien de contractualisation
- Circulaire DOS B du 28 avril 2026 adressée aux Principaux de collège de Seine -Maritime concernant les mesures de carte scolaire
arrêtées pour la rentrée 2026/2027
- Circulaire DOS B du 27 mai 2026 adressée aux Principaux de collège de Seine -Maritime concernant le nombre d'élèves attendus
sur les niveaux 5ème, 4ème et 3ème – Rentrée scolaire 2026/2027
- Circulaire DOS B du 2 juin 2026 adressée aux Principaux de collège de Seine-Maritime concernant les modalités de mise en place
des Stages de la Réussite - Eté 2026
- Circulaire DOS B du 19 juin 2026 adressée aux principaux de collège de Seine -Maritime concernant l'attribution des HSE
globalisées – Année scolaire 2026/2027
- Circulaire DOS B du 29 juin 2026 adressée aux principaux de collège de Seine -Maritime concernant la dotation en postes
d'assistants d'éducation – Année scolaire 2026/2027
- Circulaire DOS B du 30 juin 2026 adressée aux principaux de collège et proviseurs de lycée concernant le calendrier Évaluation des
EPLE et contrat d'objectifs
DIPE
- Note de service DIPE du 05 janvier 2026 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant le mouvement
interdépartemental des enseignants du 1 er degré pour la rentrée scolaire 2026 – phase de consultation et de correction du barème
initial
- Note de service DIPE du 07 janvier 2026 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant les disponibilités
pour l'année scolaire 2026-2027
- Note de service DIPE du 12 janvier 2026 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant les congés de
formation professionnelle pour l'année scolaire 2026-2027
- Note de service DIPE du 13 janvier 2026 adressée à tous les directeurs d'école du département concernant la liste d'aptitude pour
l'accès au corps de PE pour la rentrée scolaire 2026
- Note de service DIPE du 04 février 2026 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant la formation
préparatoire au CAPPEI pour l'année scolaire 2026-2027
- Note de service DIPE du 05 mars 2026 à tous les professeurs des écoles du département concernant la formation DDEAS pour
l'année scolaire 2026-2027
- Note de service DIPE du 06 mars 2026 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant le mouvement
complémentaire des enseignants du 1er degré pour la rentrée scolaire 2026
- Note de service DIPE du 02 avril 2026 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant le mouvement
intra-départemental 2026
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-09-23-00006 - Récapitulatif des actes
administratifs de la DSDEN76 - 1er semestre 2026 121
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-09-25-00005
Arrêté permanent - RN 338 - Dispositions
relatives à l'itinéraire de déviation lors des levées
du Pont Gustave Flaubert.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-25-00005 - Arrêté permanent - RN 338 - Dispositions relatives à
l'itinéraire de déviation lors des levées du Pont Gustave Flaubert. 122
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest| |
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen ARRÊTÉ PERMANENT
RN 338 - Dispositions relatives à l'itinéraire de déviation lors des levées du Pont Gustave Flaubert.
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
VU:
le code de la route ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir-
culation ;
l'arrêté n°2026-83 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale 338, sur le Pont Gustave
Flaubert à Rouen et son environnement, ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale
des Routes Nord-Ouest, il est nécessaire de réglementer la circulation pour les passages des navires ou
les maintenances nécessitant le levage des tabliers de l'ouvrage, et de mettre en place les restrictions
de circulation suivantes,
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRETE
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 113
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-25-00005 - Arrêté permanent - RN 338 - Dispositions relatives à
l'itinéraire de déviation lors des levées du Pont Gustave Flaubert. 123
ARTICLE 1:
À compter de la date de signature du présent arrêté, l'itinéraire de déviation de la route nationale (RN)
338 dans les deux sens de circulation est réglementé selon les dispositions suivantes.
ARTICLE 2:
Lors de passages des navires ou de maintenances nécessitant le levage des tabliers de l'ouvrage, les tra-
vées aval et amont du Pont Gustave Flaubert sont fermées et interdites a la circulation :
Sens Nord vers Sud (de rive droite vers rive gauche) direction A 13:
Dans le sens Barentin vers Rouen sur l'autoroute A 150, l'accès au Pont Gustave Flaubert est fermé et
interdite à la circulation depuis la bretelle de sortie dite « de Nansen » au PR 10+008 de I'A150.
L'accès au pont Gustave Flaubert depuis la bretelle d'entrée dite « de Bicheray » venant de la RD 982
est fermé et interdit à la circulation.
Les usagers venant de l'autoroute A 150 sont déviés par la bretelle de sortie dite « de Nansen » de l'au-
toroute A150 en direction de « S3, Rouen - centre / Déville / M.I.N. zone portuaire rive droite ».
Ils rejoignent les usagers venant de la RD 982, en provenance de Canteleu ou Déville-lès-Rouen, et sont
déviés par :
+ la rue Nansen en direction de Rouen,
+ le quai Ferdinand de Lesseps,
* le quai de Boisguilbert,
+ la rampe d'accès au pont Guillaume le Conquérant,
+ le pont Guillaume le Conquérant,
* le boulevard Jean-de Béthencourt,
+ le quai de France,
¢ la rue Bourbaki,
+ la RN 1338 / Place Centrale pour rejoindre la RN338 en direction de Paris vers Caen.
Sens Sud vers Nord (de rive gauche vers rive droite) direction A150:
Dans le sens Rouen vers Barentin sur la route nationale 338, l'accès au pont Gustave Flaubert dans le
sens de circulation Sud-Nord (sens rive gauche vers la rive droite) est fermé et interdit à la circulation
au niveau de la bretelle de sortie vers RN1338 / Place Centrale, obligeant les usagers à utiliser cette der-
nière.
Les usagers venant de la RN 1338 dans le sens de circulation Rouen vers Barentin sont déviés par :
+ la RN 1338 / Place Centrale,
+ __ la rue Berthe Morisot en ce qu'elle coupe la Place Centrale,
+ la RN 1338
* la rue Bourbaki,
+ le quai de France,
+ le boulevard Jean de Béthencourt en direction du pont Guillaume le Conquérant,
+ le pont Guillaume le Conquérant,
+ le boulevard des Belges en direction de Dieppe - Le Havre,
www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.f
Immeuble Abaquesne 2/3
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-25-00005 - Arrêté permanent - RN 338 - Dispositions relatives à
l'itinéraire de déviation lors des levées du Pont Gustave Flaubert. 124
* le quai Gaston Boulet
+ l'avenue du Mont-Riboudet jusqu'à la bretelle d'entrée sur l'A 150.
Si la congestion le nécessite, la déviation peut être étendue à compter de la sortie de la RN338 vers
RN1338 jusqu'au giratoire de la Motte, via RN 1338 pour rejoindre à l'issue la rue Bourbaki.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen - pôle exploita-
tion — centre d'entretien et d'intervention de Rouen.
ARTICLE 4:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ment en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 6:
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
* à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7:
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
* à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
* au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
* à la métropole Rouen Normandie ;
* aux mairies de Petit-Quevilly et Rouen ;
+ à la direction du port de Rouen (HAROPA) ;
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Pascal GABET Siznaueruméviauede
Date : 2026.09.25 15:25:02
pascal.gabet 6%
Pascal GABET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne 3/3
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-25-00005 - Arrêté permanent - RN 338 - Dispositions relatives à
l'itinéraire de déviation lors des levées du Pont Gustave Flaubert. 125
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-09-25-00002
Arrêté n° 26-055 du 25-09-26 portant délégation
de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-25-00002 - Arrêté n° 26-055 du 25-09-26 portant délégation de signature à M.
Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 126
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 26-055 du 25 septembre 2026
portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno ît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel n° 13/1562/A du 9 janvier 20 14 portant réintégration pour ordre dans le grade
des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, nomination et détachement de
M. Marc RENAUD dans un emploi de conseiller d'admin istration de l'intérieur et de l'outre-mer
en qualité de directeur de la réglementation et des libertés publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-036 du 12 juin 2026 po rtant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
er
– Direction
Délégation de signature est donnée à M. Marc RENAUD , directeur de la citoyenneté et de la légalité, à
l'effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc RENAUD , la délégation qui lui est consentie est
exercée par M. Jean-Baptiste BOUET, adjoint au directeur.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les arrêtés portant création, modification des cond itions initiales de composition, de
fonctionnement et de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine – CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-25-00002 - Arrêté n° 26-055 du 25-09-26 portant délégation de signature à M.
Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 127
• les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs
membres ;
• les arrêtés et décisions attributives de subvention s et conventions engageant financièrement
l'État ;
• les conventions conclues entre l'État et des parten aires publics ou privés, à l'exception des
conventions relatives à l'application « actes » et celles entrant dans le champ de compétence
de la section « citoyenneté (habilitation SIV...) »;
• les demandes d'avis adressées au tribunal administr atif en application de l'article R.212-1 du
code de justice administrative ;
• les recours gracieux exercés dans le cadre du contrôle de légalité ;
• les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la cour
régionale des comptes ;
• les saisines de la chambre régionale des comptes et les décisions prises après avis de la chambre
régionale des comptes ;
• les inscriptions et mandatements d'office opérés pa r le représentant de l'État sur les budgets
des collectivités locales et leurs établissements publics ;
• les arrêtés relatifs à l'organisation des élections ;
• les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 3 - Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène LEFÈVRE, cheffe du bureau de l'intercommunalité et
du contrôle de légalité, à l'effet de signer les ac tes relevant des attributions de son service, dans la
limite des correspondances courantes n'emportant pas pouvoir de décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène LEF ÈVRE, la délégation de signature qui lui est
consentie est exercée par :
– Mme Nathalie HINFRAY, cheffe de la section « admi nistration générale des collectivités et fonction
publique territoriale »,
– Mme Lilas MARTIN, cheffe de la section « urbanisme et commande publique ».
Article 4 - Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire
Délégation de signature est donnée à M. Thomas ANGIBAUD, chef du bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire à l'effet de signer les actes r elevant des attributions de son service, dans la li mite
des correspondances courantes n'emportant pas pouvoir de décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas ANGI BAUD, la délégation de signature qui lui est
consentie est exercée par :
-Mme Natacha PLESSIS, adjointe au chef du bureau de s finances locales et du contrôle budgétaire,
cheffe de la section « contrôle budgétaire et FCTVA » ;
– Mme Sophie ROBERT, cheffe de la section « soutien à l'investissement local des collectivités
territoriales ».
2 / 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-25-00002 - Arrêté n° 26-055 du 25-09-26 portant délégation de signature à M.
Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 128
Article 5 – Bureau de la citoyenneté et des élections
Délégation de signature est donnée à Mme Armelle ST URM, attachée, cheffe du bureau de la
citoyenneté et des élections, à l'effet de signer l es décisions relevant des attributions de son servi ce , à
l'exception :
• des sanctions adressées aux centres de contrôle technique et aux contrôleurs,
• des refus d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV),
• des refus de délivrance ou de renouvellement de car te de véhicules de transport avec
chauffeur (VTC),
• des arrêtés de classement passages à niveau,
• des courriers et arrêtés liés à la constitution de jurys d'assises.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Armelle ST URM, la délégation de signature qui lui est
consentie est exercée par :
– Mme Sandrine MOUCHEL, adjointe à la cheffe du bureau et cheffe de la section citoyenneté ;
– Mme Émilie LEMAITRE, cheffe de la section élections.
Article 6 : L'arrêté n° 26-026 du 28 mai 2026 portant délégatio n de signature à M. Marc RENAUD,
directeur de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er
octobre 2026.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
Signé
Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-25-00002 - Arrêté n° 26-055 du 25-09-26 portant délégation de signature à M.
Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 129
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-09-23-00001
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026
portant approbation de la disposition spécifique
de l'organisation de la réponse de sécurité civile
(ORSEC) "rétablissement et approvisionnement
d'urgence (RETAP) électro-secours"
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-09-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant approbation
de la disposition spécifique de l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) "rétablissement et approvisionnement d'urgence
(RETAP) électro-secours"
130
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
* Fraternité
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles |
et Economiques de Défense et de Protection Civile
Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition spécifique de l'Organisation de la
Réponse de SEcurité Civile (ORSEC)
« RETablissement et APprovisionnement d'urgence (RETAP) électro-secours »
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de l'environnement ;
le code de la défense ;
le code de l'énergie ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment son livre VII relatif à la
sécurité civile ;.
la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité ;
le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant
nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet du département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié relatif au critère de sécurité
d'approvisionnement électrique, fixant les consignes générales de
délestage sur les réseaux électriques ;
l'arrêté du 27 mai 2020 portant approbation du dispositif spécifique
ORSEC « électro-secours » pour le département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant approbation des dispositions
générales de l'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC)
l'avis des services consultés ;
que la perte de fourniture électrique représente un risque avéré pour
certains consommateurs ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-09-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant approbation
de la disposition spécifique de l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) "rétablissement et approvisionnement d'urgence
(RETAP) électro-secours"
131
Considérant | qu'il est, par conséquent, nécessaire de mettre en place les mesures
appropriées afin de répondre à un tel risque.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1° :
La disposition spécifique de l'Organisation de la Réponse de SEcurité Civile (ORSEC) « RETablissement
et APprovisionnement d'urgence (RETAP) électro-secours », annexée au présent arrêté, est approuvée.
Elle entre en application à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-
Maritime, sans son annexe.
Article 3 :
L'arrêté du 27 mai 2020 portant approbation du dispositif spécifique ORSEC « électro-secours » pour
le département de la Seine-Maritime est abrogé.
Article 4 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime, le sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète, secrétaire générale adjointe, les sous-préfètes
des arrondissements de Dieppe et du Havre, les directeurs des services régionaux et départementaux,
le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de
protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le ? 3 SEP, 2026
Jean-Benoit ALBERTINI
sé ee
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-09-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant approbation
de la disposition spécifique de l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) "rétablissement et approvisionnement d'urgence
(RETAP) électro-secours"
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