PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-04-002
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2025-03-31-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne-Cécile COTILLON Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (8
pages) Page 3
39-2025-04-01-00001 - Arrêté portant délégation signature pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
de l'Etat à Madame Anne-Cécile COTILLON Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (3 pages) Page 12
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Nicolas FOURRIER Directeur départemental des territoires pour la gestion
globale du Fonds de Prévention des risques Naturels Majeurs (FPRNM) (2
pages) Page 16
39-2025-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas FOURRIER directeur départemental des territoires du
Jura (20 pages) Page 19
39-2025-03-31-00004 - Arrêté portant délégation pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses à M. Nicolas
FOURRIER directeur départemental des territoires du Jura (4 pages) Page 40
Maison d'arrêt de Lons le Saunier /
39-2025-04-02-00001 - Maison d'arrêt de Lons le Saunier
(2 pages) Page 45
Préfecture du Jura /
39-2025-04-02-00003 - AP candidatures T 2 ELECTIONS LEGISLATIVES
PARTIELLES 2 EME CIRCONSCRIPTION DU JURA (1 page) Page 48
39-2025-03-28-00002 - Arrêté complémentaire attribuant la
médaille d'honneur du travail au titre de la promotion de janvier 2025 (1
page) Page 50
SDIS 39 /
39-2025-03-31-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
le Colonel Philippe OLIVIER Directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Jura (2 pages) Page 52
2
DDETSPP 39
39-2025-03-31-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne-Cécile COTILLON Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
DDETSPP 39 - 39-2025-03-31-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 3
En DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDU JURA ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSpoet DU JURAdt
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE Arrêté n° 39 2025 0036à Madame Anne-Cécile COTILLONDirectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
LE PREFET DU JURA
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* aout 2001 modifiée relatives aux lois de financesVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du travailVu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale del'État ;Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, notamment par le décret n°2020-1050 du 14 août2020, relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier Ministre, relatif à l'organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2024 portant nomination de Madame Anne-Cécile COTILLON, ingénieure généraledes ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale de la DDETSPP du Jura, pourune durée de quatre ans;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Jura ;
DDETSPP 39 - 39-2025-03-31-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2021 0001 ETSPP du 24 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations à compter du1® avril 2021;
Sur proposition du préfet du Jura,ARRETEArticle 1Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, à effet de signer, à l'exception descorrespondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d'administration courante,dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions dans les domaines suivants :1. FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE LA DDETSPP1,1 L'organisation et le fonctionnement du service relevant de son autorité ainsi que les actes relatifs à lagestion des agents affectés à la DDETSPP et qui figurent dans la liste ci-après :- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ;- la signature des conventions ;- l'octroi des congés annuels et des jours de réduction du temps de travail ;- les avis portant sur les demandes de mobilité ;- les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y compris lesindemnités d'astreintes ;les avis sur les promotions et les avancements ;- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;- l'octroi des autorisations d'absence ;- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.12 La gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l'État, et desétablissements hospitaliers.
211 L'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et le secrétariat du conseil de famille tel queprévu par le code de l'action sociale et des familles21.2 Les actes relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l'articleL.312-1 (8, 9, 10, 12, 13, 14, 15) du code de l'action sociale et des familles21.3 L'admission des demandeurs d'asile en CADA. L 348-3 - L 348- 4 du code de l'action socialeet des familles214 L'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans abris215 L'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures deprotection des majeurs216 Les prestations d'aide sociale relevant de l'État21.7 Les recours devant les juridictions d'aide sociale tels que prévu au code de l'action socialeet des familles (commission départementale d'aide sociale)218 Les cartes de stationnement pour personnes handicapées, attribuées par l'article L 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
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départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 5
31-31131.231.331.431.531.631.7
3.21
3.2.23.2.33.243.25
3.2.73.263.2.9
3.210
le chapitre 1er du titre || du livre V du code de la consommation (partie législative) et pris envertu de l'article R 521-3 du même codel'article L 531-6 du code de la consommation et pris en vertu des articles R 522-7 à R 522-9 dumême codel'article 4 du décret n°55-241 du 10 février 1955 relatif à la destruction ou la dénaturation desconserves présentant des signes correspondant à une altération du contenul'article 5 du décret n°64-949 du 9 septembre 1964 relatif à la déclaration du fabricant,distributeur ou vendeur en gros de produits surgelésles articles 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommationhumaineles articles 15 et 16 du décret n°20131261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à ladisposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements uitravioletsl'article L 414-1 du code de la consommation et pris en vertu de l'article R 414-1 du même code
le règlement (CE) n°852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentairesle règlement (CE) n°853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animalel'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à latransaction pénalel'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs auxmesures applicables en cas de constatation d'un manquement aux règles de protection animalele règlement (CE) n°1099/2009 du conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 et l'article L214-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que leurs textes d'application, relatifs à laprotection des animaux au moment de leur mise à mortl'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à laqualité nutritionnelle des repas proposés dans certains services de restauration collectivel'article L. 231-3 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs auxvétérinaires mandatés par l'autorité administrativele chapitre ler du titre Ill du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textesd'application, relatifs au contrôle sanitaire des produits destinés à la consommation humaine ouanimale et aux animaux dont ces produits sont issusle chapitre Il du titre Ill du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textesd'application, relatifs aux produits
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départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 6
33.33.34
3.3.6
3.3.7
3.3.93.3103.31
3.312
le chapitre ll! du titre préliminaire du livre I! du code rural et de la pêche maritime et ses textesd'application du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs auxvétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatésl'article R. 242-93 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'introduction de l'actiondisciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinairesl'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à latransaction pénalel'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs auxmesures en cas de constatation d'un manquementle chapitre !* du titre ler du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textesd'application, relatifs à la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus encaptivitéle chapitre i! du titre ler du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textesd'application, relatifs à l'identification et les déplacements d'animauxle chapitre IV du titre ler du livre Il du code rural et de la pêche maritime et leurs textesd'application, relatifs à la protection des animauxle titre I! du livre Il du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs auxmesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitairesle règtement (CE) n°183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissantdes exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux et ses textes d'applicationles articles L. 231-5, L. 231-6, L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et de la pêche maritime et leurstextes d'application, relatifs à l'enregistrement, à l'agrément sanitaire, à la fermeture ou à l'arrêtde certaines activités des entreprises et des établissements dans le secteur de l'alimentationanimalel'article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs àl'enregistrement des déclarations des détenteurs professionnels d'animaux appartenant à desespèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation
3.5, 2
humaine ou animale
4 ' , + + a)WEIS ISAT TS [AGE 4 [RARE OIL TR PI DENT AINITIQUA, 165 Le es ODELISON 23 LIES - -le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiéétablissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 et ses textesd'applicationle chapitre VI du titre II du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,relatifs aux sous-produits animaux
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départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 7
3.61
36.2l'article R. 5142-7 du code de la santé publique et ses textes d'application, relatifs à l'instructiondes dossiers d'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux
3,71
3.72
3.733,74
les articles L. 413-2, L. 413-3 et L. 413-5 du code de l'environnement et leurs textes d'application,relatifs aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, 4 l'exception desdécisions de fermeture d'établissementsla section 2 du chapitre 1* du titre VII du livre ler du code de l'environnement et ses textesd'application, relatifs aux mesures et sanctions administratives prévues en cas de situationadministrative irrégulière ou d'inobservation des prescriptions applicablesl'article L, 411-6 du code de l'environnement et ses textes d'application, relatifs aux espècesexotiques envahissantesl'article L. 412-1 du code de l'environnement et ses textes d'application, relatifs aux activitésd'usage du patrimoine naturel soumises à autorisation ou à déclaration
3.8.3
41-42-43-44-45-46-47-48-49-410-an -412 -413 -
la section 2 du chapitre ler du titre VII du livre ler du code de l'environnement et ses textesd'application, relatifs aux mesures et sanctions administratives prévues en cas de situationadministrative irrégulière ou d'inobservation des prescriptions applicables4. L'EMPLOI, LE TRAVAIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DIALOGUE SOCIALConseillers du salariéCongés - Repos dominicalEmploi des enfants et jeunes - de 18 ansApprentissage et alternancePlacement privéActivité partielle - Revitalisation - Mutations économiquesEmploiTravailleurs handicapésTravail à domicileSalairesHébergement de personne!Conflit collectifComité interentreprises de santé et de sécurité au travail414 - Travail illégal
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départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 8
4-1-1 Établissement de la liste des conseillers du salarié L.1232-7D.1232-54-1-2 Radiation de la liste des conseillers du salarié D.1232-124-1-3 ision en matiére de remboursement aux employeurs des salaires L.1232-11aintenus aux conseillers des salariés pour l'exercice de leur mission4-1-4 ision de remboursement de frais de déplacement des conseillers du D.1232-7
L3132-20 et s.R.3132-16 et s.
ision d'opposition à l'engagement d'apprentis
ivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants L.7124-1 et s.ans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins R.7124-1 ets.ans la publicité et la mode4-3-2 lobar renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de L.7124-5'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants R.7124-10 et s.4-3-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, L.7124-9 et 10mployé dans les spectacles, les professions ambulantes et commennequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants légauxle pécule ; autorisation de prélèvernent4-3-4 livrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et brasseries L.4153-6r employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une R4153-8 et R.4153-12
laration et contrôle des organismes p 5 de placement
R.6225-4 à R.6225-84-4-2 fro d'attribution, de retrait d'agrément aux personnes morales de Loi n°92-675 du 17/07/1992roit public pour l'engagement d'apprentis Décret n°92-1258 du30/11/19924-4-3 [Dérogation au plafond d'emploi simultané d'apprentis (CDE! présidé par R,6223-7
4-6-1 Attribution d'autorisation d'activité partielle L.$122-1R.5122-2 et s.4-6-2 [Attribution d'autorisation d'activité partielle de longue durée (APLD), Art.53 de la loi n°2020-734homologation — validation des accords collectifs ou documents du 17/06/2020, décretunilatéraux n°2020-926 du 28/07/2020Conventions relatives aux mutations économiques (actions dereclassement et reconversion professionnelles, fonds national del'emploi dont les allocations temporaires dégressives)Convention de formation et d'adaptation professionnelleCessation d'activité de certains travailleurs salariés
Art. L.5123-1 à L.5123-9et L.5724-1 et R.S121-14 et s.Art R.5712-11Art, R.5123-3 à R.5123-41Art. R.S111-1 et R.5171-24-6-4 [Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle L.5121-3de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les D.5121-11 et s.ntreprises à la GPEC4-6-5 Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de Art. L.1233-4 à L1233-89evitalisation Art, D,1233-37 - Art.D.1233-38Loi n°47-1775Loi n°78-763Loi n°92-643 du 13/07/1992Décret n°87-2766
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départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 9
Décret n°93-455Décret n°93-1231Décret n°97-34 du 15/1/1997Décret 2014-1758 du31/12/20144-7-2 lAgrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC)Art.36 loi n°2001-624Décret 2002-241 du21/2/2002Décret 2016-306 du17/3/2016
ment des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en
4-7-3 [Dispositif local d'accompagnement Loi 2014-856 du 31/07/2014relative à l'économie socialeet solidaireCirc. DGEFP n°2002-53 du10/12/2002 et n°2003-04 du04/03/2003Décret n°2015-1103 du1/09/20154-7-4 \Agrément des comités de bassin d'ernploi Loi 99-533 du 25/6/1999Décret n°2002-790 du3/5/20024-7-5 [Toutes décisions et conventions relatives :Aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) L.5134-20 et s.Aux contrats initiative-emploi (CIE) L.5134-65 et s.Aux activités d'adultes-relais L.5134-100 et s.Aux emplois d'avenir L.5134-110 et s.Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5135-1Aux PACEA L.5131-44-7-6 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et L7232-149nregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de modification R.7232-1 à 18la déclaration d'une association ou d'une entreprise de service à la4-7-8 [Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi Art.D.6325-23 à D.6325-28néluant les accompagnements des contrats alternance par les GEIQ4-7-9 [Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité L.5132-2 à L.S132-17onomique R.$132-1 à 474-7- s décisions d'admission, de renouvellement, de rejet d'admission, de Art.R.5131-6 et R.5131-16 à10 pension et d'exclusions relatives à de la garantie jeunes R.5131-254-7-11 lAttribution, extension, renouvellement et retrait des agréments L.3332-17-1entreprise solidaire d'utilité sociale» R.3332-21-34-7- Présidence des commissions spécialisées de la CDE! R.5112-14 et s.
ixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant danse calcul de l'indernnité de congés payés
veur des travailleurs handicapés R.5212-12 à 184-8-2 Vides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail D.5213-54es travailleurs handicapés R.5213-334-8-3 Représentation au sein des instances de la MDPH (commission exécutive) L.146-4 et s. du CASF4-8-4 [IConventionnement d'aide aux es dans les entre adaptées L.146-4 et s. du CASF4-9-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des L,7422-2ravaux des travailleurs à domicile R.7422-14-9-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires L.7422-6R.7422-7L.3141-25
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départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 10
4-10- munération mensuelle minimale - remboursement à l'employeur de L.3232-72 allocation complémentaire versée aux salariés bénéficiant de la RMM R.3232-3 et 44-10- ne mensuelle minimale - remboursement direct de la part R.3232-63 mplémentaire de l'État en cas de RJ/L)410- Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l'Etat R.3232-8o bénéficiaire de la rémunération mensuelle minimale (RMM411-1 ivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur Art. 1 Loi n°73-548 dud'affectation d'un local à l'hébergement de travailleurs 27/06/1973ngagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau L.2523-2départemental R.2522-9ise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévision des L.4524-1isques technologiques (décision de mise en place, invitation des R.4524-1 à 9embresSanctions administratives : L8272-2Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus d'attribution D.8272-1 à 6du remboursement des aides publiquesS. DROITS DES FEMMES ET EGALITELes documents et correspondances courants liés à l'activité du service et notamment les avis sur lesdemandes de subvention et les documents d'habilitationArticle 2Délégation de signature pour l'ampliation des arrêtés préfectoraux est donnée à Madame Anne-CécileCOTILLON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations du jura,Article 3En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Anne-Cécile COTILLON, Directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura peut, soussa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, L'arrêté de subdélégation mesera communiqué et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,Article 4Toutes dispositions antérieures, relatives à la délégation de signature du Préfet du jura, sont abrogées.article §: Le préfet du Jura et la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 | MARS 2025 Le préfet,
Pierre-Edouard COLLIEX
DDETSPP 39 - 39-2025-03-31-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 11
DDETSPP 39
39-2025-04-01-00001
Arrêté portant délégation signature pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'Etat à Madame
Anne-Cécile COTILLON Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
DDETSPP 39 - 39-2025-04-01-00001 - Arrêté portant délégation signature pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses de l'Etat à Madame Anne-Cécile COTILLON Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
12
ŒE =PRÉFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDU JURA DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESps ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSré DU JURA
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE Arrêté n° 39 2025 0037pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État,à Madame Anne-Cécile COTILLONDirectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
LE PREFET DU JURAVu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code des marchés publics et notamment ses articles 2 et 5;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du jura, àcompter du 31 mars 2025 ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2024 portant nomination de Madame Anne-Cécile COTILLON, ingénieuregénérale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale de laDDETSPP du Jura, pour une durée de quatre ans;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2021 0001 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Jura;
DDETSPP 39 - 39-2025-04-01-00001 - Arrêté portant délégation signature pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses de l'Etat à Madame Anne-Cécile COTILLON Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
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Sur proposition du Préfet du Jura;
ARRETEArticle 1A - Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdu Jura, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'État imputées sur les budgets opérationnels rattachés aux programmes suivants :Programme 104 : intégration et accès à la nationalité française,Programme 134 : Développement des entreprises et régulationsProgramme 157 : Handicap et dépendance,Programme 159 : Expertise, information géographique et météorologiqueProgramme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérablesProgramme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation,Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture,Programme 303 : Immigration et asile,Programme 304 : Inclusion sociale, protection des personnes,Programme 382 : Soutien aux associations de protection animale et aux refugesB - Délégation est donnée à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations en tant queresponsable des unités opérationnelles des programmes précités, en vue de signer, tous lesactes relatifs, à hauteur des crédits alloués par les différents responsables de BOP :«les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré ;eles engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ou des lettres decommande ;eles ordres de service notifiant les prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre desmarchés publics de l'État ;+ la certification du service fait,Article 2Sont exclus de la délégation prévue à l'article 1 du présent arrêté :«les dépenses au titre du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »d'un montant supérieur à 300 000,00 €,eles ordres de réquisition du comptable public,eles décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôlefinancier.
DDETSPP 39 - 39-2025-04-01-00001 - Arrêté portant délégation signature pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses de l'Etat à Madame Anne-Cécile COTILLON Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
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Article 3En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Anne-Cécile COTILLON,Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sousson autorité. L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5Le Préfet du Jura et la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié av recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Article 6Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations du Jura, est habilitée à utiliser une carte achat pourle paiement des dépenses engagées au titre des programmes 206 et 354, dans la limite de 1 000 €par transaction.
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 Î AVR. 2025
rd COLLIEX
DDETSPP 39 - 39-2025-04-01-00001 - Arrêté portant délégation signature pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses de l'Etat à Madame Anne-Cécile COTILLON Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-03-31-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Nicolas FOURRIER Directeur départemental des
territoires pour la gestion globale du Fonds de
Prévention des risques Naturels Majeurs (FPRNM)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER Directeur départemental des territoires pour la gestion globale du Fonds de Prévention des risques Naturels Majeurs
(FPRNM)
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| | DirectionPREFET départementaleDU JURA des territoiresLibertéÉgaliréFraseroité
Arrêté n° 2025-03-31-003portant délégation de signatureàMonsieur Nicolas FOURRIER,directeur départemental des territoires pourlà gestion globale du Fonds de Préventiondes Risques Naturels Majeurs (FPRNM)
Le préfet du jura,Chevalier de la Légion d'honneurVu le Code de l'environnement, notamment son article L.561-3 ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique et en particulier son article 7 ;Vu la loi n° 95-101 du 2 févriér 1995 créant le fonds de prévention des risques naturels, notamment sonarticle 13 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risquesnaturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risquesnaturels majeurs, modifié par les décrets n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 et n° 2005-29 du 12 janvier2005 ;Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;iy le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;V2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER Directeur départemental des territoires pour la gestion globale du Fonds de Prévention des risques Naturels Majeurs
(FPRNM)
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Vu l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 janvier 1992 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, de mesures de prévention desrisques naturels majeurs ;Vu l'instruction n° 01-052-81 du 25 mai 2001 relative au fonds de prévention des risques naturelsmajeurs informant les comptables sur les conditions de fonctionnement du fonds et sur les modalitésde leur intervention dans le paiement des indemnités allouées ;Vu l'arrêté préfectoral n° n° 2023-04-27-001 du 27 avril 2023 précisant l'organisation de la directiondépartementale des territoires du jura ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur du 13 juin 2022 portant nomination deMonsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura à compter du 15 juillet2022 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du jura ;ARRETEArticle ler : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental desterritoires du Jura, à l'effet de signer tous les documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécutiondes dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturelsVolet subvention :- tous les actes relatifs à l'instruction (accusé de réception, courriers divers échanges) sans limitation demontant ;- tous les actes relatifs à l'instruction (accusé de réception, courriers divers échanges) ET à l'attributionET au paiement pour les montants inférieurs ou égaux à 20 000 € ;Volet opérations sous maîtrise d'ouvrage État :- tous les actes relatifs à la préparation des contrats et marchés (demande de devis, courriers, appelpublic à concurrence) sans limitation de montant ;- tous les actes relatifs à la préparation des contrats et marchés (demande de devis, courriers, appelpublic à concurrence) ET à leur attribution ET au paiement pour les montants inférieurs ou égaux à20 000 €.Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du jura et le directeur départemental des territoiresdu Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Lons-le-Saunier, le 3 1 MARS 2025
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER Directeur départemental des territoires pour la gestion globale du Fonds de Prévention des risques Naturels Majeurs
(FPRNM)
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-03-31-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas FOURRIER directeur
départemental des territoires du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
FOURRIER directeur départemental des territoires du Jura 19
| | DirectionPREFET départementaleDU JURA des territoiresLibertégsiiteFraternité
Arrêté n° 2025-03-31-001portant DELEGATION DE SIGNATUREàMonsieur Nicolas FOURRIERdirecteur départemental des territoires duJura
Le préfet du Jura,Chevalier de la Légion d'honneurVu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la route ;Vu le Code des transports ;Vu le règlement (CE) n° 1782-2003 du Conseil de l'Union Européenne du 29 septembre 2003 ;Vu le décret n° 90-302 du 4 avril 1990 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portantdéconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, dulogement et des transports ;Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur du 13 juin 2022 portant nomination deM. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 15 juillet 2022 ;wig
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
FOURRIER directeur départemental des territoires du Jura 20
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M, Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du ter juillet 2013 portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l'organisation du secrétariat généralcommun,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-04-27-001 du 27 avril 2023 précisant l'organisation de la directiondépartementale des territoires du Jura ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRETEArticle ter: à l'exception des correspondances avec les élus parlementaires, les administrationscentrales, sauf d'administration courante, délégation de signature est donnée à M. NicolasFOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions suivantes :1- ADMINISTRATION GENERALEa) PersonnelLes actes suivants qui concernent les personnes à gestion déconcentrée placée sous l'autorité dudirecteur départemental des territoires :- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ;- la signature des conventions ;- l'octroi des congés annuels et des jours de réduction du temps de travail ;- les avis portant sur les demandes de mobilité ;- les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y comprisles indemnités d'astreintes ;- les avis sur les promotions et les avancements ;- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;- l'octroi des autorisations d'absence ;- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;- les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.b) Responsabilité civileA1b1 Règlements amiables des dommages ; Circ. N° 90.05 du1.02.90
A1b2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du Arr. du 9.03,89fait d'accidents de circulation ;c) Action devant les tribunauxAîc1 Présentation d'observations écrites, représentation auxaudiences et présentation d'observations orales devant lestribunaux chargés de statuer sur l'application des textes relevantdes compétences de la DDT.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
FOURRIER directeur départemental des territoires du Jura 21
d) Marchés publicsAidt
e)Ajel
Toutes procédures de passation des marchés publics relevantdu pouvoir adjudicateur.
A2al Approbation d'opérations domaniales : code de la voirie routière Code général des- remise à l'administration des domaines des terrains devenus propriétés desinutiles. personnes publiquesarticle L.3211-1A2a2 Convention de gestion pour le réseau routier national d'intérêt article R.3211-1local non transféré à la DIR Est
A2a3 Convention d'occupation précaire Code général despropriétés despersonnes publiques
b / exploitation des routesA2b1 Régiementation de fa circulation : Code de la route- délivrance des autorisations spéciales de circulation surautoroute pour le personnel et le matériel non immatriculé autreque ceux appartenant aux parcs de police ou de gendarmerie etservice de lutte contre l'incendie ;A2b2 Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les Code de la routesamedis et vellles de jours fériés à partir de 22 h jusqu'à 22hlesdimanches et jours fériés ;A2b3 Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules Arr. interm, Modifié dutransportant des matières dangereuses les dimanches et jours 10.01.74fériés de 0 à 24 h ainsi que les samedis et veilles de jours fériés àpartir de 12h;A2b4 interdiction ou réglementation de circulation sur le réseau routier Code de la routeconcédé ;A2b5 Interdiction ou réglementation de la police de la circulation surle réseau routier national d'intérêt local non transféré à la DIR Est
A2b6 Mesures de police de la circulation sur le réseau national, Code de la routejustifiées par des situations d'intempéries ;A2b7 Décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux) Code de la voirie3/3
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A2b8
A2c1
A2c2
A2c3
A2c4
A2cSA2c6
A2c7A2c8
A2c9
routièreAvis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies àgrande circulation
c / éducation routièreActes relatifs aux agréments des écoles de conduite et aux Arrêté du 8 janvierautorisations d'enseigner (actes préparatoires des agréments et 2001 modifié relatif àautorisations, courriers divers, ...), à l'exclusion des procédures de l'exploitation desretrait ou de suspension établissementsd'enseignement...
Arrêté du 8 janvier2011 modifié relatif àl'autorisationd'enseigner ...Actes ayant trait au contrôle pédagogique et administratif des Arrêté du 26 juin 2072centres de sensibilisation à la sécurité routière fixant les conditionsd'exploitation desétablissements...Arrêté du 26 juin 2012relatif à l'autorisationd'animer les stages desensibilisation à lasécurité routièreActes ayant trait à la police des examens Arrêté du 20 avril 2012fixant les conditionsd'établissement, dedélivrance et devalidité du permis deconduireActes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Arrêté du 12 avrilMoniteurs (CFM) 2016Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice (ATRE) Arrété du 13 avril2016Actes ayant trait à la mise en place et aux missions du comité de Arrété du 21 juilletpilotage du service public de l'éducation routière et du permis 2016de conduireActes ayant trait au dispositif « Permis à 1 euro par jour » Arrêté du 30 juin2016Actes concernant l'externalisation de l'épreuve théoriquegénérale du permis de conduireActes afférents au label qualité des formations au sein des écoles Arrêté du 26 févrierde conduite 2018
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
FOURRIER directeur départemental des territoires du Jura 23
d / remontées mécaniquesA2d1 Arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les Décret n° 87-815 durèglements d'exploitation particuliers et les plans d'évacuation 5 octobre 1987des remontées mécaniques.A2d2 Avis du Préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des -d-travaux et de mise en exploitation des appareils de remontéesmécaniques
3 - PARTICIPATION DU PUBLICA3aî - Note de présentation du projet et ses objectifs Loi du 27 décembre- modalités de la participation du public 2012- note de synthèse des observations du public Ordonnance du 5 août2013Code del'environnement :article L120-1 etsuivants
4 - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIALA4al Actes d'administration du domaine public fluvial relatifs aux dé- Code général de la pro-légations ci-dessous priété des personnespubliques (CGPPP)A4a2 Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire R2122-1 à R2122-8 ducode général de lapropriété des personnespubliques (CGPPP)A4a3 Arrêté pour travaux et prises d'eau L 2124-8 du CGPPPA4a4 Arrêté d'autorisation de mouillages et de mises à l'eau L2124-13 et L 2124-14 duCGPPPL2125-8 du CGPPPL 2127-3 du CGPPPR 2124-58 du CGPPPAdaS Conservation du domaine public fluvial L 2132-5 à L 2132-10 duCGPPPL 2132-16 et L 2132-17,L2132-21 du CGPPPL2132-23 et L 2132-24 duCGPPP
5 ~ POLICE DE LA NAVIGATIONASal Actes d'administration de la police de la navigation relatifs aux Code des transportsdélégations ci-dessousA5a2 Arrêté d'autorisation de manifestations sur les eaux intérieures R4241-88 du code desTL
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FOURRIER directeur départemental des territoires du Jura 24
ASa3
A6a1
A6a2
A6a3
A634
A6a5
A6a7
Arrêté dérogatoire aux arrêtés portant règlement particulier depolice de la navigation sur les plans d'eau de Blye, Vougians, etsur la rivière Ain entre les retenves de Vougians et Saut-Mortier
6 - POLICE DE L'EAU
Actes relatifs à la police et conservation des eaux
Révocation ou modification des autorisationsd'établissement d'ouvrages ou d'usineCommissionnement des fonctionnaires et agents pour l'applica-tion des articles L216-3 à L216-5 du code de l'environnement(police de l'eau)Arrêté de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ouusages locaux relatifs à l'entretien régulier des cours d'eauAutorisation de dérivation pour les collectivités publiques deseaux non domaniales superficielles ou souterrainesAutorisation environnementale :Accusé de réception du dépôt du dossierDemande de compléments ou de régularisationDécision de rejet motivé avant mise à l'enquête publiqueCourrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête pu-bliqueDemande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêtéArrêté de prescriptions complémentaires à autorisationenvironnementale (R181-45 et 46), y compris règlements d'eauet arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiantdéjà d'un droit (R214-53, R214-18-1)Arrêté de transfert du bénéfice d'une autorisationenvironnementaleArrêté de prolongation ou de renouvellement d'autorisationenvironnementaleDéclaration :
Demande de compléments
transportsArrêté n°2014-212-0008(Blye)Arrêté n°2014-212-0006(Vouglans)Arrêté n°2014-212-0007(Ain de Vouglans à Saut-Mortier}
Code de l'environne-mentL 215-7Code de l'environne-mentL 215-10Code de'environnementL172-1 et suivantsCode del'environnementL215-15Code del'environnement1215-13Code de l'environne-mentR181-16R181-16R181-34R181-35R181-40R181-45 et R181-46, R214-53R214-18-1
R181-47
R181-49
Code del'environnementR214-33
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
FOURRIER directeur départemental des territoires du Jura 25
A638
A6a9
A6a10
A7a1
Récépissé de déclarationDemande de précisions postérieure au récépisséDemande d'observations au pétitionnaire sur un projet deprescriptionsArrêté d'opposition à déclarationAccord sur déclarationArrété de modification des prescriptions applicables à uneinstallation soumise à déclaration, y compris règlements d'eauet arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiantdéjà d'un droit.
Arrêté de transfert du bénéfice d'une déclarationDéclaration d'intérêt général :
Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquêtepubliqueDemande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêtéArrêté portant déclaration d'intérêt général (R214-95), ycompris le cas où il est associé à une autorisationenvironnementale ou une déclaration
Arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidangeset prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement collectif
Proposition et notification de transaction pénale pour lesinfractions à la police de l'eau
7 - PECHEAutorisation de pêches exceptionnelles ;
R214-33R214-35R214-35
R214-36R214-33R214-39R214-53R214-18-1R214-40-2Code del'environnementR214-89
R214-94R214-95R214-99R214-101Code del'environnementR211-25 à R211-45Code del'environnementL216-14R216-15 à R216-17
Code del'environnement :article L.436-97s
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FOURRIER directeur départemental des territoires du Jura 26
A7a2
A7a3
A7a4
A7as5
A7a6
A7a7
A728
A8al
Agrément des associations de pêche et protection du milieu Code deaquatique, de leurs présidents et trésoriers, contrôle de l'utilisation de l'environnement :leurs ressources et du respect de leurs obligations statutaires ; articles L434-3, R.434-26, R.434-27 et R.434-28
Approbation des statuts de la fédération départementale des Code deassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, l'environnement :contrôle de l'utilisation de ses ressources et du respect de ses articles L.434-3, R.434-obligations statutaires, contrôle de l'élection de son conseil 29, R.434-30 etd'administration ; R.434-32-1
Autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours Code ded'eau de 1ère catégorie ; l'environnement :article R.436-22
Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département Code del'environnement :L.436-4 à 16R.436-6 à 42 et R 436-69
Déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ; Code del'environnement :L431-7 et 8articles R.431-35 à R.431-37
Propositions et notifications des transactions pénales pour les Code deinfractions à la police de la pêche. l'environnement :articles L437-14 etR.437-6Licences individuelles de pêche amateur Code del'environnement
Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de Code depoissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment l'environnementpour en permettre le sauvetage, le démombrement, la reproduction, article L436-9favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
8 - FORETS / PASTORALISME
Réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de Code forestier200 mètres de celles-ci ; réglementation de l'incinération des vé- R131-2gétaux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
FOURRIER directeur départemental des territoires du Jura 27
ABa2
A8a6
ABa7
ABa8ABa9ABa10ABa11
ABa12
A8al3
Tous les actes relatifs à la demande d'autorisation de défriche-ment
Décisions relatives à la création et au fonctionnement des asso-ciations syndicales autorisées de propriétaires
Tous les actes relatifs aux associations foncières pastorales etaux groupements pastoraux
Approbation des règlements de pâturage communaux en mon-tagneTous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesuresde protection des troupeaux contre la prédation mise en œuvredans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralismeTous les actes relatifs aux groupements forestiers et aux groupe-ments pastoraux
Tous les actes relatifs au Fonds Forestier National (FFN)Tous les actes relatifs au régime forestierTous les actes relatifs aux aides forestièresTous les actes relatifs à la santé des forêts
Tous les actes relatifs à l'autorisation des coupesTous actes liés au contrôle du respect du Règlement Bois del'Union Européenne dans le Jura : information des entreprises,contrôles sur site, mesures de police éventuelles.
9 - CHASSEASal
A9a2
Interdiction pour un période n'excédant pas un mois de la miseen vente, de l'achat, du transport en vue de la vente, du colpor-tage de certaines espèces de gibierAutorisation individuelle et exceptionnelle pour capturer lelapin avec bourses et furets dans les départements où il n'estpas classé nuisible
Code forestierL214-13L261-12 et suivantsL3417-1 et suivantsOrdonnance du1° juillet 2004décret 2006-504du 3 mai 2006Code ruralL135-1 et suivantsR135-2 et suivantsL 113-3R113-1 et suivantsCode forestierR142-14 et suivants
Code forestierL331-1 et suivantsR331-5
Code forestier 1211-1
Code ruralL251-4 à L251-11L251-20 à L252-4Code forestierL124-5Règlement européenn°995/2010 du20 octobre 2010
Code del'environnementL424-12Arrêté ministériel du3 avril 2012
ans
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A933
A9a4
A9aS
A9a6
A9a7
A9a8
A9a9
A9310
A9at1
Suspension de tout ou partie du département de l'exercice dela chasse pendant une période de 10 jours, soit à tout gibier, soità certaines espèces de gibier, en cas de calamités, incendie,inondations, gel prolongéAutorisation de destruction individuelle ou collective des ani-maux classés nuisibles
Arrêtés relatifs à l'ouverture et à la fermeture et aux modalitésde chasse
Plan de chasse :- arrêtés portant attribution de plans de chasse individuels
- arrêtés fixant le nombre minimum et le nombre maximumd'animaux à prélever annuellement pour chacune des espècessoumises à plan de chasseAutorisation d'entraînement, concours et épreuve de chien dechasse
Tous les actes relatifs à la tutelle au titre du code de l'environne-ment, et au fonctionnement des Associations Communales deChasse Agréées (A.C.C.A) et Associations Intercommunales deChasse Agrées (A.I.C.A).Contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titrede l'exécution des missions de service public auxquelles elle par-ticipeTous les actes afférents à la nomination et à l'exercice de l'auto-rité hiérarchique sur les lieutenants de louveterie à l'exceptiondes décisions de nomination.Agrément des piégeurs
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation desources lumineuses pour effectuer des comptages et capturesd'animauxAutorisation de détention, de transport et d'utilisation de ra-paces pour la chasse au vol
Code del'environnementR424-3
Code del'environnementL427-6Code del'environnementL424-2R424-5 3 R424-9
Code del'environnement L425-1R425-8Code del'environnement R425-2
Code del'environnement L420-3L424-1arrêté ministériel du21 janvier 2005Code del'environnementL422-2 à L422-27et R422-1 à R422-91Code de l'environne-ment L421-10
Code del'environnement L427-1R427-1Code del'environnement R427-16Article 11 bis de l'arrêtéministériel du1° août 1986Code del'environnement L412-1arrêté ministériel du10 août 200410/19
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A9a12
A9a13
A9a14
A9a15
A9a16
Arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles decaptures définitives de gibier à des fins scientifiques ov de re-peuplementAutorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gi-bier ou de lapins et autorisations de prélèvement dans le milieunaturel d'animaux vivants dont la chasse est autoriséeArrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'uneou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pen-dant une période déterminée pour un territoire donnéEtablissement d'élevage, de vente, de transit des espèces degrand gibier dont la chasse est autorisée : autorisation d'ouver-ture, certificat de capacitéTous les actes relatifs aux droits de chasse sur le domaine publicfluvial à l'exception des baux et de la notification des droits dechasse.
10 - ENVIRONNEMENT
A10a1
A10232
A10a3
A10a4
A10a5
A10a6
A1037
Police de l'environnement - tous actes relatifs à la mise enœuvre de la police de l'environnement.
Autorisation de commercialisation et de capture de grenouillerousses
Mise en œuvre de l'article L411-1 et des articles L332-1 à L332-8du Code de l'environnement. Préparation et instructiontechnique des dossiers d'espaces protégésTous les actes relatifs à la mise en œuvre des procéduresd'indemnisation des dommages causés par les grands préda-teurs aux troupeaux domestiques et à l'utilisation des créditsd'urgence « loup »Autorisations de destruction du grand cormoran
Autorisations spéciales mentionnées au Il de l'article R411-20du code de l'environnement
Tous les actes relatifs à l'attribution d'aides de l'État et del'Europe (FEADER et FEP) accordées dans le cadre de la mise enœuvre du réseau Natura 2000
Code del'environnement R422-87
Code del'environnement L424-11arrêté ministériel du7 juillet 2006Code del'environnement L425-14R425-19Code del'environnementR413-24 et suivantsCode del'environnement L422-13L424-6,D422-97 à D422-113
Code del'environnementarticles L171-6 à L 171-12Code del'environnementL411-1Arrêté ministériel du17 décembre 1987
Code del'environnementR411-6Code del'environnementL411-21-11
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A1038 Site Natura 2000; décision suite au dépôt des évaluations Code deNatura 2000 dans le cadre du «régime propre» (liste 2 l'environnementdépartementale) L 414-4Arrêté préfectoraln°2019-07-05-002 du18 juillet 2019A10a9 Arrêté préfectoral fixant les secteurs de présence avérée du Arrêté ministériel duCastor d'Eurasie et de la Loutre. 2 septembre 2016Article 4A10a10 Avis, réception de dépôt, courrier d'information, arrêtés, pro- Code decès-verbaux relatifs à l'implantation de dispositifs publicitaires l'environnementLivre IV - Titre VII -Chapitre 1erA10a11 Tous les actes relatifs aux dérogations aux règles Arrêté ministériel du 21d'implantation de dispositifs d'assainissement des eaux usées juillet 2015collectifs ou non dans le cadre de l'arrêté du 21 juillet 2015, ycompris la décision de dérogationA10a12 Arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires Code dede biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques l'environnementL125-5R125-23 à R125-27A10313 Dérogation à l'interdiction de brdlage au titre de la prophy- Arrêté préfectorallaxie ou la lutte contre les plantes invasives Brûlagen°2017-04-18-001Article 4A10314 Dérogation à l'interdiction de brülage du 15 février au Arrêté préfectoral30 septembre à moins de 200 m des bois, forêts et terrains as- Brûlagesimilés n°2017-04-18-001Article 8A10315 Autorisation de brûlage de végétaux sur pied pour les exploi- Arrêté préfectoraltants agricoles du 1° octobre au 14 février à plus de 200 m des Brûlagebois, forêts et terrains assimilés n°2017-04-18-001Article 13
11- CONSTRUCTION / LOGEMENT11-a/ LogementAltal Décisions de financement relatives aux préts locatifs aidés (PLUS Code de la~ PLAI — agréments PLS) à la PALULOS, à la qualité du service construction et derendu et aux démolitions, et dispositifs particuliers d'aide a l'habitationl'accession sociale à la propriété ;
12118
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Alla2 Décisions relatives au conventionnement ; -d°-
Alta3 Autorisation de transformation et changement d'affectation de -d°-locaux ;A11a4 Autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM ; -d°-
ATIaS Dérogation aux plafonds de ressources HLM ; -d°-AT1a6 Agrément av titre du 1/9°" de la participation des employeurs à - d°-l'effort de construction ;ATIa7 Autorisation de financement direct (modalités de la -d°-participation des employeurs à l'effort de construction) ;AT138 Convocation, ordre du jour, préparation et notification des -d°-décisions de la commission départementale de conciliation ;Saisine des bailleurs pour la recherche de logements etnotifications des propositions aux demandeurs déclarésprioritaires par la commission de médiation ;Alla9
11-b / Commissions d'accessibilitéATIb1 Convocation, ordre du jour, préparation et notification des déci-sions liées aux commissions d'accessibilité (départementale etd'arrondissements) et tout autre document lié au fonctionnementde ces commissions.AT1b2 Actes liés à la procédure d'instruction des demandes de proroga-tion ou de modification d'agendas d'accessibilité programmée àl'exception des décisions elles-mêmes.ATIb3Décisions d'approbation ou refus des demandes de dérogationaux règles d'accessibilité et tout acte lié à la procédured'instruction.
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A12a1 Arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions Code rural :communale et intercommunale d'aménagement foncier ; articles L.121-2 à L121-4Al2a2 Arrété de prise de possession provisoire ; Code rural:article L.123-10A12a3 arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier ; Code rural
A1234 arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'unaménagement foncier ;A12a5 arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d'uneassociation foncière.
b) Associations foncièresA12b1 Arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des Code rural :associations foncières créées à l'occasion des opérations d'arné- articles R,133-1nagement foncier ; et R.133-9
c) ZAC.Al2c1 Tout acte portant sur l'instruction des projets de ZAC, Code de l'urbanisme
12 - 2 / Urbanisme de planificationd) Urbanisme de planificationA12d1 Tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de Code de l'urbanismeplanification sauf :- Arrêtés de délimitation des périmètres de SCoT- Arrêtés d'approbation des cartes communales,- Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagementdifféré (ZAD),- Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagementconcerté (ZAC),- Arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme,- Arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative del'Etat,- Arrêtés d'autorisation de lotir,- Notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etatpour l'élaboration des documents d'urbanisme.
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12 -3 / Droit des sols£) Déclaration préalableAt2e1 Lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration préalable, Code de l'urbanismesauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usagede son pouvoir d'évocation.
A12e2 Lettre indiquant au pétitionnaire : Code de l'urbanisme+ la liste des pièces manquantes et incomplètes ou nonutilisables pour l'instruction de sa demande ;+ la modification du délai de droit commun, suite à desconsultations ou prolongation de ce délai, dans le cas dedossiers incomplets.
A12e3 Lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de Code de l'urbanismenon opposition à la déclaration préalable ;
Al2e4 Lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que Code de l'urbanismele pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A10d2) ;
Al2eS Décision des déclarations préalables sauf avis divergents Code de l'urbanisme(article R.422.2);A12e6 Avis conforme concernant les communes compétentes dont le COde de l'urbanismedossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme(article L.422-5)
f) Permis de construire, d'aménager ov de démolirAl2fl Lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis Code de l'urbanismedivergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de sonpouvoir d'évocation,
Al2f2 Lettre indiquant au pétitionnaire : Code de l'urbanismee la liste des pièces manquantes et incomplètes ou nonutilisables pour l'instruction de sa demande ;* la modification du délai de droit commun suite à desconsultations ou prolongation de ce délai, dans le cas dedossiers incomplets.Al2f3 Lettre indiquant au pétitionnaire : Code de l'urbanisme15/19
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+ que son dossier fait l'objet d'une prolongationexceptionnelle de délai, suite à un recours autorisé.
A12f4 Lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation Code de l'urbanismeprécisant que l'opération fait l'objet d'un permis tacite depuistelle date.
Al2fs Lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que Code de l'urbanismele pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A5e2).Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf , Pavis divergents (article R.422-2) et permis de construire visés par Code de l'urbanismel'article L 422-2 du code de l'urbanisme.A12f6
A12f7 Avis conforme concernant les communes compétentes dont le Code de l'urbanismedossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme(L.422-5), à l'exception des avis défavorables.8) Certificat d'urbanismeAl2g1 Lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, Code de l'urbanismesauf avis divergent.
Al2g2 Lettre indiquant au pétitionnaire : Code de l'urbanisme+ ta liste des pièces manquantes et incomplètes ov nonutilisables pour l'instruction de sa demande,
A12h1 Lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la Code de l'urbanismedéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
A2 Lettre demandant av pétitionnaire des pièces complémentaires Décret 87-815 du16/19
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Al2i2
Al2i3
ou un (des) exemplaire(s) du dossier.Lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décisiondevra lui être notifiée et l'avisant que si aucune décision ne lui aété notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisationtacite (et lui précisant dans quelle limite),
Lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423.23.
Ï Droit de préemptionA12j1Zones d'aménagement différé. Attestation établissant que lebien n'est plus soumis au droit de préemption.
13- ECONOMIE AGRICOLEA13a1
A13a2
A13a3
Al3a4
Tous les actes, documents et décisions relatifs au dispositifd'indemnisation au titre des calamités agricoles et de l'indemnitéde solidarité nationale (ISN), et en particulier :- constitution du comité départemental d'expertise, constitutionde la mission d'enquête, demande de reconnaissance de calamitéagricole ou au titre de l'indemnité de solidarité nationale, décisionsindividuelles d'indemnisation ;
Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution desaides à l'installation en agriculture, aux plans deprofessionnalisation personnalisés (PPP), au Programme pourl'installation des jeunes en agriculture et le Développement desinitiatives Locales (PIDIL), aux prêts bonifiés et àl'accompagnement 3 l'installation et à la transmission agricole{AITA) ;
Tous les actes, documents et décisions relatifs :- au statut du fermage ;- à l'agrément, au maintien ou retrait d'agrément des GroupementsAgricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) ;
Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution desaides aux exploitations, groupements agricoles ou autres sociétés àactivité agricole :+ aides directes du ler pilier de la PAC, et en particulier pour laprogrammation 2023-2027 :* aide de base au revenu,« écorégime (voie des pratiques, voie de la certification, voie
5 octobre 1987
-d°-
Code rural et de lapêche maritime
-d°-
-d°--d°--d°-
-d°--d'-whe
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A13a5
A13a6
Al3a7
A13a8
A13a9
A13310
des éléments favorables à la biodiversité),* aide redistributive complémentaire, aide complémentaire aurevenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA),* aides couplées aux productions animales (aides bovine,caprine et ovine) et aux productions végétales,- aides surfaciques du 2nd pilier de la PAC : indemnitécompensatoire de handicaps naturels (ICHN), aides à l'agriculturebiologique, mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)surfaciques,+ aides aux groupements pastoraux et aux surfaces en estives,+ mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDRde Franche-Comté, au PDR 2023-2027 de Bourgogne FrancheComté-part Etat), dont les aides du programme « Plantons deshaies »,+ aides aux agriculteurs en difficulté, à la réinsertionprofessionnelle, et au redressement de l'exploitation,+ aides directes aux agricultures, à leurs groupements ou autressociétés à activité agricole dans le cadre de plans de soutienspécifiques à certaines productions et aides conjoncturelles decrise, sur des régimes d'aides notifiés précis ou sur des aides deminimis,- aides du dispositif national d'accompagnement des projets etinitiatives (DINA) des coopératives d'utilisation en commun dematériel agricole (CUMA),Tous les actes, documents et décisions relatifs aux contrôlesadministratifs ou sur place en matière d'aides aux surfaces etd'aides aux productions animales et végétales, et contrôlesadministratifs ou sur plan matière d'autres aides de la PAC, ycompris les décisions administratives de sanctions au titre de laconditionnalité de la PAC,
Tous les actes, documents et décisions relatifs aux suites donnéesaux contrôles administratifs et visites sur place relatifs aux aides audéveloppement rural précisées au point Al4a4 ;Arrêtés concernant les bonnes conditions agricoles etenvironnementales (BCAE) de la conditionnalité de la PAC,Tous les actes, documents et décisions relatifs à la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et sessections et commissions spécialisées, et à la commissiondépartementale consultative paritaire des baux ruraux ;
Arrêtés portant réglementation pour le ban des vendanges ;Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'exercice de laprésidence de la commission de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
- d° -
-d°-
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A13a11 Tous les actes, documents et décisions relatifs au contrôle des -d°-structures agricoles et à l'application de la loi Sempastous ;Les demandes de communication de données fondées sur l'articleL.331-5 du Code rural et de la pêche maritime relatif au contrôleA13312 des structures agricoles et sur l'article L723-43 dudit code relatif al'attribution des aides ;
Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'instruction desdemandes de remboursement des agriculteurs, groupementsd'agriculteurs ou sociétés à activité agricole, de la taxe intérieure de -d°-A13a13 consommation sur les produits énergétiques (TICPE), ou de la taxeintérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) ;
14 - DEFENSE ET SECURITE CIVILEAl4al Décisions de recensement, modification et radiation des Ordonnance n° 59.147entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B) du 7.01.1959 mod,Décret n° 65/1104 du15.12.1965 mod.Circulaire du18.02.1998
Article 2: Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur départemental desterritoires du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 | MARS 2025
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-03-31-00004
Arrêté portant délégation pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses à M. Nicolas FOURRIER directeur
départemental des territoires du Jura
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secondaire des recettes et dépenses à M. Nicolas FOURRIER directeur départemental des territoires du Jura 40
| DirectionPREFET départementaleDU JURA des territoiresLibertéEgaliseFraternité
Arrêté n° 2025-03-31-002portant délégation pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépensesàMonsieur Nicolas FOURRIER,directeur départemental des territoires duJura
Le préfet du Jura,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des marchés publics ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.213-7 et R.213-14 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu la convention de délégation de gestion 2010/02/DDT39/00 du 7 janvier 2010 et l'avenant n° 1 àcette convention du 12 juillet 2010 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté n° 13-307 du 16 octobre 2013 du préfet du bassin Rhône-Méditerranée donnant délégationde signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recetteset dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l'organisation du secrétariat général commun,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-04-27-001 du 27 avril 2023 précisant l'organisation de la directiondépartementale des territoires du Jura ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur du 13 juin 2022 portant nomination deM. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 15 juillet 2022 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du Jura;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
LE
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secondaire des recettes et dépenses à M. Nicolas FOURRIER directeur départemental des territoires du Jura 41
ARRETEArticle 1" : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental desterritoires du Jura, en matière d'ordonnancement secondaire pour les budgets opérationnels rattachésaux programmes (BOP) :programme 109 : aide à l'accès au logement ;programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité ;programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement ;programme 149: économie et développement durable des entreprises agricoles,agroalimentaires et forestières ;programme 181 : prévention des risques ;programme 181-1: prévention des risques technologiques et des pollutions — bassinprogramme 207 : sécurité et circulation routière ;programme 215 : conduites et pilotages des politiques de l'agriculture (hors volet social quirelève du SGCD);* programme 217: conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la mer (hors volet social qui relève du SGCD) ;* programme 362 : écologie ;* programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires.Article 2: Délégation est donnée à M, Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires duJura à l'effet de signer tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'Étatrelevant des programmes précités.Article 3 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant1-les ordres de réquisition du comptable public,2 - les décisions de passer outre au refus de visas de l'autorité chargée du contrôle financierdéconcentré.Article 4 : M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires a la charge, pour les dépenseset recettes relevant des programmes précités, de leur gestion dans l'application ministérielle Chorusformulaires,
Article 5: M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires, est autorisé à procéder dansl'application ministérielle Chorus DT à la validation de l'opportunité des déplacements engageant desfrais.
Article 6 : M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires, est habilité à utiliser une carteachat pour le paiement des dépenses engagées au titre des programmes 207, 217 et 354, dans la limitede 1 000 € par transaction.Article 7 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Nicolas FOURRIERpourra subdéléguer sa signature pour les attributions faisant l'objet de la présente délégation auxagents de son service qu'il aura désigné à cet effet.La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du préfet de département etaccréditée auprès du comptable assignataire.
Article 8: Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrété sont abrogées.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-31-00004 - Arrêté portant délégation pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses à M. Nicolas FOURRIER directeur départemental des territoires du Jura 42
Article 9 : Les responsables des budgets opérationnels des programmes visés à l'article 1° sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeursdépartemental et régional des finances publiques, aux responsables des plates-formes régionalesCHORUS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Fait à Lons-le-Saunier, le 3 | MARS 2025
COLLIEX
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secondaire des recettes et dépenses à M. Nicolas FOURRIER directeur départemental des territoires du Jura 43
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secondaire des recettes et dépenses à M. Nicolas FOURRIER directeur départemental des territoires du Jura 44
Maison d'arrêt de Lons le Saunier
39-2025-04-02-00001
Maison d'arrêt de Lons le Saunier
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2025-04-02-00001 - Maison d'arrêt de Lons le Saunier
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EnMINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICELiseFeliceFretarnit4
de l'administration pénitentiaire
Olrectlon imerrégionals des services pénlientiaires dé DijonRisison d'arret de Lorrs-le-SaunberA Lons-le-Saunier,Le 24 Mars 2025
Arraté portant délégation de signature
Vu le cade pénitentiaire notamment $és articles R. 113-66 et R, 234-1;Vu le code de justice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-7Vu le code de procédure pénale, notamment ses arcicle(s R 57-6-24 et R. 57-7-5 :Vu l'article 1% du décret n° 2019-1427 dy 23 décembre 2019:Vu l'arrêté du ministre de fa justice en date dy 17 août 2022 nommant Monsieur PatrickMOUCHOT en qualite de chef d'établissement de la Maison d'arrét de Lons le Saunter.Monsieur Patrick MOUCHOT, Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Lons-le-SaunierARRETE:Article _ 1%: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Edith MICHEL,Capitaine pénitentiaire classe Supérieure, exerçant la fonction d'Adjointa au Chefd'établissement 4 la maison d'arrêt de Lonse-Savnier aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspandance se rapportant à l'exercice des attributions visécs dans letableau ci-joint.Article 2 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe CUVILLIER,Capitaine pémténtiaire, exerçant Ja fonction de Chef de détention 3 la maison d'arrét de Lons-lé-Saunier aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant a l'exercice des attributions visées dans te tableau ci-jointArticle 3 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud ESCOFFIER,Capitaine pénitentiaire, exercant la fonction d'Adjoint du chef de détention à la maison d'arrêtde Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, corres pondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 4 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Tristan BESSARD, Majorpénitentiaire à la maison d'arrét de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans lc tableauci-joint
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2025-04-02-00001 - Maison d'arrêt de Lons le Saunier
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Article 5 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BOURLIONNE,Brigadier-chef filtre encadrement exercant la fonction de 1* Surveillant à la maison d'arret deLons-le-Säunièr aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, Corréspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans ke tableau ci-jointArtick 6 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François PIRAT,Brigadier-chet filière encadrement exerçant la fonction de 1* Syrveillant à la maison d'arrêt deLons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, ddcisian, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 7 ; Délégation permanente de signature est donnée 3 Monsieur Mad] ROBINE, Brigadier-chef filière encadrement exerçant la fonction de 1" Surveillant la maison d'arr£t de Lons-le-Saunier aux fins de signer tou arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant4 l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 8: Le présent arrêté est publié ay recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissoment 3 son siège ct affiché au sein de l'établissement
MAISON eeFA ps Es p Le à d'établissement~Tél G3 64 Er. ii wi Patrick dreNotifications : 1% 7m ay CM PATRIT UCHOTJrar É) — et(A A. Maine ot l¢ 2aanlarPris Connalssarice le :Edith MICHELCaplrang C5Adjointe au chef o'Mablisserrent
Pris connaissance keArnaud SSCOFFIERCapitaneAion: au chef de déecention
Pris connassènee le :Francs DOURLIOMINEBngèder£héf pénitentiaire - filière éréédrementPremier survesl'snt
Pris conmatsance le :Magi ROB!NCBe gadier-chad penitertisire - filière encadrementPrenver surveilanc
Pris. CONMAissance ke:Christophe CUVITTIERCapitaineChef 4 détente
Pees Connéissance leTristan BESSAaROMajol pénitentixre
Pris ConNsissence le :Jean-François PIRATBrigadier chef pcniconosre - Fhèré encadrementProsar susvéillant
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Préfecture du Jura
39-2025-04-02-00003
AP candidatures T 2 ELECTIONS LEGISLATIVES
PARTIELLES 2 EME CIRCONSCRIPTION DU JURA
Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00003 - AP candidatures T 2 ELECTIONS LEGISLATIVES PARTIELLES 2 EME CIRCONSCRIPTION DU
JURA 48
| |PREFETD gi SECRETARIATeres GENERAL
LE PREFETArrêté préfectoral fixant la liste des candidats au second tourde l'élection d'un député dans la 2* circonscriptiondu département du Jura
Arrêté n° DCL-BRGAE-39202504 0? -00 ÀVu le Code électoral ;Vu le décret n° 2025-130 du 14 février 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un députéà l'Assemblée nationale (2° circonscription du jura) ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du jura - M, Pierre Edouard COLLIEX ;Vu les candidatures enregistrées dans la 2° circonscription du département du Jura ayant fait l'objet d'unrécépissé définitif ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du jura ;ARRETEArticle ter : Pour le second tour de scrutin de l'élection législative du 6 avril 2025, l'état des candidaturesrégulièrement enregistrées est fixé conformément au tableau ci-dessous :| | Numéro de| _ CANDIDATS ____ | "penneau |DALLOZ Marie-Christine 2 |GUICHON Gilles 5 |JArticle 2 :La Secrétaire générale de la préfecture du jura est chargée de l'application du présent arrêtédont un exemplaire sera notifié aux maires du département, qui en assureront l'affichage dans chaquebureau de vote le jour du scrutin. Un exemplaire sera également adressé, pour information, auxcandidats.
Lons-le-Saunier le {} 2 AVR. 2025 Le préfe
douerd Colliex
Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00003 - AP candidatures T 2 ELECTIONS LEGISLATIVES PARTIELLES 2 EME CIRCONSCRIPTION DU
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Préfecture du Jura
39-2025-03-28-00002
Arrêté complémentaire attribuant la médaille
d'honneur du travail au titre de la promotion de
janvier 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-28-00002 - Arrêté complémentaire attribuant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion
de janvier 2025 50
| sf E DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgatitéFratersité
Arrêté n°accordant la médaille d'honneur du travail,en complément de mon arrêté n° 39 2024 12 06 00001 du 6 décembre 2024à l'occasion de la promotion du ter janvier 2025Le préfet du Jura,chevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail ;VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 instituant la médaille d'honneur du travail modifié ;VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, modifié ;Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet,ARRÊTEArticle 1 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :- Monsieur Frédéric DESVIGNES
Article 2 : La secrétaire générale et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Lons le Saunier, le 28 mars 2025
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant Je tribunal administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de sa notification.
à RUE DE LA PREPECTUNE 30090 LONS-LE-GAUNIER — TEL : 03 64 6 64 O0 - TELÉOOMIE 03 64 43 42 806 — SITE INTERMET AV JIMA GOUV PR
Préfecture du Jura - 39-2025-03-28-00002 - Arrêté complémentaire attribuant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion
de janvier 2025 51
SDIS 39
39-2025-03-31-00006
Arrêté portant délégation de signature à M. le
Colonel Philippe OLIVIER Directeur
départemental des services d'incendie et de
secours du Jura
SDIS 39 - 39-2025-03-31-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Colonel Philippe OLIVIER Directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Jura 52
PREFETDU JURA
Arrété portant DELEGATION DE SIGNATUREà Monsieur le Colonel Philippe OLIVIERDirecteur Départemental des Servicesd'incendie et de Secours du JuraN° A 2025-
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment te livre VII :Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 1424-1 à L1424-68,R1424-1 à 1424-55 en particulier les articles L 1424-33, R 1424-19-1 et R 1424-20 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11, 13-6°, 17, 43-12":Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, Préfet duJura ;Vu l'arrêté n° À 2024-23 du 19 janvier 2024 portant détachement de Monsieur le Colonel PhilippeOLIVIER sur l'emploi fonctionnel de Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours duJura pour une durée de 5 ans à compter du 1° février 2024 ;Vu l'arrêté conjoint du 25 juillet 2024 portant recrutement par voie de détachement de Monsieur leColonel Pierre-Philippe CROIZIER sur l'emploi fonctionnel de Directeur Départemental Adjoint desServices d'incendie et de Secours du Jura pour une durée de cing ans & compter du 1* août 2024;Vu l'arrêté n° A 2024-917 du 4 octobre 2024 portant délégation de signature de Monsieur SergeCASTEL, Préfet du Jura, à Monsieur le Colonel Phihppe OLIVIER, Directeur Départemental desServices d'incendie et de Secours du Jura ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura,
PREFECTURE DU JURA - 8, sue de la Préfecture - 39090 LONS LE SAUNIER CEDEX ~ Tél: 03 64 86 84 00 ~ Email - pretecture@iura gow +Mocmres d ouverture ay public : Consullez notre site internet wwe cour ©. mbnoue «hiorakess
SDIS 39 - 39-2025-03-31-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Colonel Philippe OLIVIER Directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Jura 53
ARRETEArticle 1° : Délégation est donnée au Colonel Philippe OLIVIER, Directeur Départemental des Servicesd'incendie et de Secours du Jura, à l'effet de signer au nom de Monsieur le Préfet du Jura, tous actesrelatifs à :- la direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et de son corps départementalde sapeurs-pompiers,- direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours,- ke contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux,- La mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contrel'incendieà l'exception :du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR),du Règlement Opérationnel des services d'incendie et de secours,des arrétés de dissolution de corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers,des arrêtés de création de corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers,des arrêtés conjoints d'organisation du Service Départemental d'incendie et de Secours,des arrêtés conjoints de nomination des officiers de sapeurs-pompiers el des chefs de centred'incendie et de secours,des ordres de réquisaion des personnels en cas de grève,- des correspondances aux Président de la République, Premier Ministre, ministres,parlementaires, Président du Conseil Régional, Président du Conseil Départemental,
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de Monsieur le Colonel PhilippeOLIVIER, délégation de signature est accordée à Monsieur le Colonel Pierre-Philippe CROIZIER,Directeur Départemental Adjoint des Services d'incendie et de Secours du Jura, dans les mêmesconditionsArticle 3 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa notification aux intéressésToutes dispositions anténeures seront abrogées à cette dateArticle 4 : Le présent arrêté peut faire objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminestratifde BESANÇON dans un délai de deux mois & compter de sa notification etou publication La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « telérecours xaccessible avec l'adresse suivante : www.telerecours fr comprenant l'accès « Telérecours citoyens ».ll peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux eVou hiérarchique- articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura et Monsieur te Directeur desservices du Cabinet sont chargés. chacun en oe qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recuell des actes administratifs de ta préfecture et au recueil des actes administratifs duService Départemental d'incendie et de Secours
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 1 MARS 2025
Notifié au Cala Philippe OLIVIER fe ffSignatureNotifié au Colonel Plerre-Philppe CROWIER fe f/fSignature
PREFECTURE OÙ JURA + 6, ue de ts Préfecture - 29030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Tél 09 64 85 84 CO - Email: prefecturedtjuca gouHoranes d'ouverture au public: Congultez nore ste infest eer pura gouv fr, fubrique «Horares>
SDIS 39 - 39-2025-03-31-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Colonel Philippe OLIVIER Directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Jura 54