RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2025-119
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-07-18-00006 - Arrêté du 18 juillet 2025 Portant agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé CAP AUTO-ECOLE, sis
10 rue Molière 36000 CHATEAUROUX
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36-2025-07-18-00005 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant retrait
d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO-MOTO-ECOLE F. LASCOTE, sis 10 rue Molière 36000
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Préfecture de l'Indre
36-2025-07-18-00006
Arrêté du 18 juillet 2025 Portant agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé CAP AUTO-ECOLE, sis 10 rue Molière
36000 CHATEAUROUX

Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-18-00006 - Arrêté du 18 juillet 2025 Portant agrément de l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CAP AUTO-ECOLE, sis 10 rue Molière 36000 CHATEAUROUX

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l . Direction de la citoyenneté et de la légalité; Bureau de la réglementation générale et des électionsPRÉFET . ;DE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 18 JUIL 2025Portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé CAP AUTO ECOLE,sis 10, rue Molière36000 CHATEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;'Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu le dossier déposé par Monsieur Yohan PORTRAIT, en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, sis 10, rue Molière, 36000 CHATEAUROUX ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Yohan PORTRAIT est autorisé à exploiter, sous le n°F2503600010, unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé CAP AUTO-ECOLE, sis 10, rue Molière, 36000 CHATEAUROUX, à compter du18 juillet 2025.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans et prendra fin le 18 juillet 2030.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner présentées el des véhiculesdont il dispose, à dispenser les formations aux catégories B et B1.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement par lereprésentant légal nommément désigné au présent arrété, sous réserve de l'application desprescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-18-00006 - Arrêté du 18 juillet 2025 Portant agrément de l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CAP AUTO-ECOLE, sis 10 rue Molière 36000 CHATEAUROUX

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Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par un autreexploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une nouvelle demanded'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris les enseignants, est fixé à 17 personnes. Les locaux seront maintenus en permanence en étatde conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public de 5TMcatégorie.Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 et 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont une copie sera adressée à :- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l'éducation routière,- Monsieur Yohan PORTRAIT.
Pour le Préfet,Ëet-par délégation/ La Chef de BureauÇ"Christiné LIMBERTVoies de Recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :— d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l'Indre— d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Délégation à la sécuritéroutière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau75008 PARIS— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de [imoges,1, cours Bugeaudcs40410 87000 LIMOGES CEDEX ou par voie dématérialisée via l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.frL'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-18-00006 - Arrêté du 18 juillet 2025 Portant agrément de l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CAP AUTO-ECOLE, sis 10 rue Molière 36000 CHATEAUROUX

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Préfecture de l'Indre
36-2025-07-18-00005
Arrêté du 18 juillet 2025 portant retrait
d'agrément de l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO-MOTO-ECOLE
F. LASCOTE, sis 10 rue Molière 36000
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-18-00005 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant retrait d'agrément de l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-MOTO-ECOLE F. LASCOTE, sis 10 rue Molière 36000
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-MR | Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation générale et des électionsPRÉFET 8 8DE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 18 JUIL 2025Portant retrait de l' agrément de l'établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO-MOTO-ECOLE F. LACOSTE,sis 10, rue Molière36000 CHATEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 portant renouvellement de l'agrément de l'établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-MOTO-ECOLE F. LACOSTE, sis 10, rue Molière 36000 CHATEAUROUX sous le n° E 0203601600;Vu le courrier de Monsieur François LACOSTE en date du 17 juillet 2025 signalant sa cessationd'activité et la cession de son fonds de commerce à un autre exploitant ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1er : L'agrément accordé à Monsieur François LACOSTE pour exploiter sous le numéroE 0203601600, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé AUTO-MOTO-ECOLE F LACOSTEF, sis 10, rue Molière 36000CHATEAUROUX, est retiré à compter du 18 Juillet 2025Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont une copie sera adressée à :Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-18-00005 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant retrait d'agrément de l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-MOTO-ECOLE F. LASCOTE, sis 10 rue Molière 36000
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- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l'éducation routière,- Monsieur François LACOSTE.
Pour le Préfet,etpar délégation"La Chef
o
istine LIMBERT
Voies de Recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :— d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l'Indre— d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur - Délégation à la sécuritéroutière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau75008 PARIS— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud cs40410 87000 LIMOGES CEDEX ou par voie dématérialisée via l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.frL'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-18-00005 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant retrait d'agrément de l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-MOTO-ECOLE F. LASCOTE, sis 10 rue Molière 36000
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