PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-654
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-09-01-00035 - DECISION TARIFAIRE N°19479 PORTANT FIXATION
POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AURORE - 750719361 (3
pages) Page 4
75-2022-08-31-00017 - DECISION TARIFAIRE N°19503 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE
EEEH SILENCE DES
JUSTES - 750062986 (2 pages) Page 8
75-2022-09-06-00016 - DECISION TARIFAIRE N°19599 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE
MAS SILENCE DES
JUSTES - 750070799 (2 pages) Page 11
75-2022-09-05-00034 - DECISION TARIFAIRE N°8962 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DE NUIT
VYV3 - 750044851 (2 pages) Page 14
75-2022-09-05-00031 - DECISION TARIFAIRE N°8963 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD
ASSISTANCE PARIS - 750044927 (2 pages) Page 17
75-2022-09-05-00033 - DECISION TARIFAIRE N°8969 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DE JOUR
VYV3 - 750016859 (2 pages) Page 20
75-2022-09-08-00005 - DECISION TARIFAIRE N°8974 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD SOS
HABITAT ET SOINS - 750024978 (3 pages) Page 23
75-2022-09-05-00032 - DECISION TARIFAIRE N°9006 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD VYV3 -
750829046 (2 pages) Page 27
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / pôle planification urbaine
et aménagement durable
75-2022-09-08-00003 - Arrêté
autorisant la Fédération Française de
Natation à organiser une manifestation nautique intitulée $ EDF
Aqua
Challenge (, les samedi 10 et dimanche 11 septembre 2022, sur le bassin de
la Villette (5 pages) Page 30
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-09-08-00004 - ARRETE N 2022-01062 Modifiant provisoirement la
circulation rue Vivienne Paris Centre les 10, 11, 17 et 18 septembre 2022 (3
pages) Page 36
2
75-2022-09-07-00009 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément de
l□Unité départementale d□intervention
de l□Ordre de Malte de Paris,
pour les formations aux premiers secours
(4 pages) Page 40
75-2022-06-22-00010 - PORTANT AGREMENT POUR
L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA
SECURITE ROUTIERE

(3 pages) Page 45
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-09-01-00035
DECISION TARIFAIRE N°19479 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION AURORE - 750719361
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-01-00035 - DECISION TARIFAIRE N°19479 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AURORE - 7507193614
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°19479 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AURORE - 750719361

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D. ) - SESSAD L EVEIL - 750047409

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L EVEIL - 750690091


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'arti cle L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tota l de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la déc ision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2022 et à la moyenne nat ionale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc-
trice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens conclu le 23/01/2009, prenant effet au
23/01/2009;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/09/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AS-
SOCIATION AURORE (750719361), a été fixée à 1 913 184,02€, dont 0,00€ à titre non recon-
ductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/09/2022 étant égale-
ment mentionnés.

-personnes handicapées: 1 913 184,02 € (dont 1 913 184,02 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-01-00035 - DECISION TARIFAIRE N°19479 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AURORE - 7507193615
2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047409 0,00 0,00 742 516,46 0,00 0,00 0,00 0,00
750690091 0,00 1 170 667,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047409 0,00 0,00 176,79 0,00 0,00 0,00 0,00
750690091 0,00 278,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 159 432,00€ (dont 159 432,00€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globa-
lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 913 184,02€. Elle se répartit de la manière sui-
vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personn es handicapées : 1 913 184,02€
(dont 1 913 184,02 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047409 0,00 0,00 742 516,46 0,00 0,00 0,00 0,00
750690091 0,00 1 170 667,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047409 0,00 0,00 176,79 0,00 0,00 0,00 0,00
750690091 0,00 278,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-01-00035 - DECISION TARIFAIRE N°19479 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AURORE - 7507193616
3

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 159 432,00€ (dont 159 432,00€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif s.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AURORE 750719361) et
aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis , Le 01 septembre 2022

Le Directeur Départemental


Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-01-00035 - DECISION TARIFAIRE N°19479 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AURORE - 7507193617
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-31-00017
DECISION TARIFAIRE N°19503 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2022 DE
EEEH SILENCE DES JUSTES - 750062986
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-31-00017 - DECISION TARIFAIRE N°19503 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE
EEEH SILENCE DES JUSTES - 7500629868
Ex
RÉPUBLIQUE
E:"A!NÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
wlité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19503 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2022 DE
EEEH SILENCE DES JUSTES - 750062986


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la déc ision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l' ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2018 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dén ommée EEEH SILENCE DES JUSTES ( 750062986) si se
18 R GOUBET 75019 PARIS - 75019 Paris 19 et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIAT ION OHALEI YAACOV (750037228) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaire s et de ses annexes en date du
29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEEH
SILENCE DES JUSTES (750062986) pour 2022 ;

Consid érant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
07/07/2022, par la délégation départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 14/07/2022 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/08/2022


DECIDE


Article 1er A compter du 01/09/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à
3 975 203,90€.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-31-00017 - DECISION TARIFAIRE N°19503 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE
EEEH SILENCE DES JUSTES - 7500629869
2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 501 722,26
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 983 563,65
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 583 237,23
- dont CNR 1 148 994,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 068 523,14
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 3 975 203,90
- dont CNR 1 345 794,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 9 800,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 72 262,00
Reprise d'excédents 111 257,24
TOTAL Recettes 4 168 523,14
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 331 266,99 €. Soit un prix de
journée globalisé de 358,26€.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

● dotation globalisée 2023: 2 740 667,14€
(douzième applicable s'élevant à 228 388,93€)
● prix de journée de reconduction de 247,22€

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Plac e du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OHALEI YAACOV
(750037228) et à l'établissement concerné.

Fait à Saint -Denis, Le 31 août 2022


Le Directeu r
de la délégation départemental e de Paris



Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-31-00017 - DECISION TARIFAIRE N°19503 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE
EEEH SILENCE DES JUSTES - 75006298610
Agence Régionale de Santé
75-2022-09-06-00016
DECISION TARIFAIRE N°19599 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2022 DE
MAS SILENCE DES JUSTES - 750070799
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-06-00016 - DECISION TARIFAIRE N°19599 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE
MAS SILENCE DES JUSTES - 75007079911
Ex
RÉPUBLIQUE
E:"A!NÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
wlité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19599 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2022 DE
MAS SILENCE DES JUSTES - 750070799


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l' ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/06/2022 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS SILENCE DES JUSTES (750070799)
sise R GOUBET 75019 PARIS 75019 Paris 19 et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION OHALEI YAACOV (750037228);

Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/08/2022, par la
délégation départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/08/2022 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/09/2022


DECIDE


Article 1er A compter du 01/09/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à
6 105 000,00€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :



Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-06-00016 - DECISION TARIFAIRE N°19599 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE
MAS SILENCE DES JUSTES - 75007079912
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 101 952,50
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 324 782,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 678 265,50
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 6 105 000,00
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 6 105 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 6 105 000,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 508 750 €. Soit un prix de journée
globalisé de 491,94€.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

● dotation globalisée 2023: 6 105 000,00€
(douzième applicable s'élevant à 508 750,00€)
● prix de journée de reconduction de 491,94€

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Pla ce du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OHALEI YAACOV
(750037228) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 06 septembre 2022



Le Directeur
de la délégation départementale de Paris



Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-06-00016 - DECISION TARIFAIRE N°19599 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE
MAS SILENCE DES JUSTES - 75007079913
Agence Régionale de Santé
75-2022-09-05-00034
DECISION TARIFAIRE N°8962 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DE NUIT VYV3 - 750044851
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00034 - DECISION TARIFAIRE N°8962 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DE NUIT VYV3 - 75004485114
Ex |
RÉPUBLIQUE
mançase | 1S
o TR
Directrice de l'ARS Ile
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du
de l'article L31 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
Directrice de l'agence régionale de santé Ile
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/08/2008 de la structure
Considérant — l'absence de réponse de la structure
la décision d'autorisation budgétaire final
€ au titre de 2022. Elle se répartit
pour l'accueil de personnes âgées 458,93 € (fraction forfaitaire s'élevant à
871,58 €).
1
DECISION TARIFAIRE N°8962 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DE NUIT VYV3 - 750044851

-de-France

VU

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU 05/06/2022 pris en application
4-
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER, Amélie en qualité de
-de-France ;

VU le directeur de la
délégation départementale de PARIS en date du 22/06/22 ;

VU
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE NUIT VYV3
(750044851) sise
VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
27/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SSIAD DE NUIT VYV3 (750044851) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
08/08/2022 par la Délégation Départementale Paris ;

;

Considérant e en date du 19/08/2022 ;


DECIDE

Article 1er La dotati on globale de soins est fixée à 1 940 114,39
comme suit :
- : 1 762 146

Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00034 - DECISION TARIFAIRE N°8962 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DE NUIT VYV3 - 75004485115
pour l'accueil de personnes handicapées € (fraction forfaitaire s'élevant
14 804,62 €).
94 258,74 €
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
1717 339,90 €
128 515,75 €
1940 114,39 €
1940 114,39 €
Autres produits relatifs à I'exploitation
Reprise d'excédents
1940 114,39 €
: 0,00 €
janvier 2023, en application de l'article L.314
pour l'accueil de personnes âgées 458,93 € (douzième applicable
s'élevant à 146 871,58 €).
pour l'accueil de personnes handicapées € (douzième applicable
s'élevant à 14 804,62 €
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
Directrice de l'ARS Ile France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844) et à
l'établissement concerné.
2
- : 177 655,46
à
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I

- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR 0,00
Groupe II
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
0,00
TOTAL Recettes
Dépenses exclues du tarif

Article 2 A compter du 1er -7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

La dotation globale de soins 2023: 1 940 114,39 . Cette dotation se répartit
comme suit :
- : 1 762

- : 177 655,46
).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarific ation Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 -de-



Fait à Saint -Denis, le 06 Septembre 2022

Le Délégué départemental

Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00034 - DECISION TARIFAIRE N°8962 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DE NUIT VYV3 - 75004485116
Agence Régionale de Santé
75-2022-09-05-00031
DECISION TARIFAIRE N°8963 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ASSISTANCE PARIS - 750044927
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00031 - DECISION TARIFAIRE N°8963 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ASSISTANCE PARIS - 75004492717
REPUlUQUE 2 r
03 é e à Loy
[T
e
1

DECISION TARIFAIRE N°8963 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ASSISTANCE PARIS - 750044927

Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L31 4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER, Amél ie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de Paris en date du 22/06/22 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/01/2009 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ASS ISTANCE PARIS
(750044927) sise 20 VILLA LOURSINE 75014 PARIS et gérée par l'entité dénommée
S.S.I.A.D . ASSISTANCE PARIS (940012719);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
26/10 /2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SSIAD ASSISTANCE PARIS (750044927) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par co urrier(s) en date du
08/08/2022 par la Délégation Départementale Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/08/2022 ;


DECIDE

Article 1er la dotati on globale de soins est fixée à 2 226 544,83 € au titre de 2022. Elle se répartit
comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 226 544,83 € (fraction forfaitaire s'élevant à 185
545,40 €).

Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00031 - DECISION TARIFAIRE N°8963 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ASSISTANCE PARIS - 75004492718
2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 96 244,31 €
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 204 291,30 €
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 193 254,22 €
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 493 789,83 €
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 226 544,83 €
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 267 245,00 €
TOTAL Recettes 2 493 789,83 €
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 Dotation globale de soins 2023 : 2 493 789,83 €. Cette dotation se répartit
comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 493 789,83 € (douzième applicable
s'élevant à 207 815,82 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégio nal de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compt er de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision s era publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.S.I.A.D ASSISTANCE PARIS (940012719 )
et à l'établissement concerné .



Fait à Saint -Denis , le 06 Septembre 2022



Par délégation le Délégué départemental


Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00031 - DECISION TARIFAIRE N°8963 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ASSISTANCE PARIS - 75004492719
Agence Régionale de Santé
75-2022-09-05-00033
DECISION TARIFAIRE N°8969 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DE JOUR VYV3 - 750016859
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00033 - DECISION TARIFAIRE N°8969 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DE JOUR VYV3 - 75001685920
REPUlLlQU! 2 r
O 2 Ct e t Ls
[T
.'w—v
1

DECISION TARIFAIRE N°8969 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DE JOUR VYV3 - 750016859

Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L31 4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la déc ision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de PARIS en date du 22/06/22 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2002 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE JOUR VYV3
(750016859) sise 12 R BOYER BARRET 75014 PARIS et gérée par l'entité dénommée VYV
3 ILE DE FRANCE (750058844);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
27/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SSIAD DE JOUR VYV3 (75001 6859) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
08/08/2022 par la Délégation Départementale Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/08/2022 ;



DECIDE

Article 1er La dotati on globale de soins est fixée à 1 575 584,44 € au titre de 2022. Elle se répartit
comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 515 395,12 € (fraction forfaitaire s'élevant à 126
282,93 €).
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00033 - DECISION TARIFAIRE N°8969 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DE JOUR VYV3 - 75001685921
A\l e
2
- pour l'accueil de personnes handicapées : 60 189,32 € (fraction forfai taire s'élevant à
5 015,78 €).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 72 146,29 €
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 369 871,55 €
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 133 566,60 €
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 575 584,44 €
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 575 584,44 €
- dont CNR 0,00€
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00€
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00€
Reprise d'excédents 0,00€
TOTAL Recettes 1 575 584,44 €
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 La dotation globale de soins 2023: 1 575 584,44 €. Cette dotation se répartit
comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 515 395,12 € (douzième applicable
s'élevant à 131 298,70 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 60 189,32 € (douzième applicable
s'élevant à 5 015,78 € ).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compt er de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 06 Septembre 2022

Le Délégué départemental

Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00033 - DECISION TARIFAIRE N°8969 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DE JOUR VYV3 - 75001685922
Agence Régionale de Santé
75-2022-09-08-00005
DECISION TARIFAIRE N°8974 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD SOS HABITAT ET SOINS - 750024978
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-08-00005 - DECISION TARIFAIRE N°8974 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD SOS HABITAT ET SOINS - 75002497823
REPUlLlQU! 2 r
O 2 Ct e t Ls
[T
.'w—v
1

DECISION TARIFAIRE N°8974 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD SOS HABITAT ET SOINS - 750024978

La Directrice Générale de l'ARS d'Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale l'agence régionale de santé d'Ile -
de-France vers le directeur de la délégation dépa rtementale de PARIS en date du 22/06/22 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/12/2005 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SOS HABITAT ET
SOINS (750024978) sise 9 SENTE DES DORE ES 75019 PARIS 75019 Paris 19 et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173);




DECIDE

Article 1er La dotation globale de soins est fixée à 2 227 785,24 € au titre de 2022. Elle se répartit
comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 117 404,43 € (fraction forfaitaire s'élevant à
176 450, 37 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 110 380,8 1 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 9 198, 40 €).





Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-08-00005 - DECISION TARIFAIRE N°8974 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD SOS HABITAT ET SOINS - 75002497824
2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 82 599,74 €
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 057 164,78 €
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 195 976,72 €
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 335 741,24 €
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 227 785,24 €
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 107 956,00 €
TOTAL Recettes 2 335 741,24 €
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 Dotation globale de soins 2023: 2 335 741,24 €. Cette dotation se répartit
comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 225 360,43 € (douzième applicable
s'élevant à 185 446,70 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 110 380,81 € (douzième applicable
s'élevant à 9 198,40 € ).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice générale de l'ARS d'Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE
SOS SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis , Le 08 Septembre 2022



Le Directeur de la délégation départemental e de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-08-00005 - DECISION TARIFAIRE N°8974 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD SOS HABITAT ET SOINS - 75002497825
3
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-08-00005 - DECISION TARIFAIRE N°8974 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD SOS HABITAT ET SOINS - 75002497826
Agence Régionale de Santé
75-2022-09-05-00032
DECISION TARIFAIRE N°9006 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD VYV3 - 750829046
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00032 - DECISION TARIFAIRE N°9006 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD VYV3 - 75082904627
REPUlLlQU! 2 r
O 2 Ct e t Ls
[T
.'w—v
1

DECISION TARIFAIRE N°9006 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD VYV3 - 750829046

Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L31 4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la déc ision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le vers le directeur de
la délégation départementale de PARIS en date du 22/06/22 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD VYV3 (750829046) sise
35 R SAINT SABIN 75011 PARIS Bis 75011 Paris 11 et gérée par l'entité dén ommée
VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
27/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SSIAD VYV3 (750829046) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
08/08/2022 par la Délégation Départementale Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budg étaire finale en date du 19/08/2022 ;



DECIDE

Article 1er La dotation globale de soins est fixée à 2 653 170,72 € au titre de 2022. Elle se répartit
comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 512 479,82 € (fraction forfaitaire s'élevant à 209
373,32 €).
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00032 - DECISION TARIFAIRE N°9006 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD VYV3 - 75082904628
2
- pour l'accueil de personnes handicapées : 140 690,90 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 11 724,24 €).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 42 353,12 €
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 509 886,35 €
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 260 444,25 €
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 812 683,72 €
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 653 170,72
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 159 513,00
TOTAL Recettes 2 812 683,72 €
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 La dotation globale de soins 2023: 2 812 683,72 €. Cette dotation se répartit
comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 671 992,82 € (douzième applicable
s'élevant à 222 666,07 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 140 690,90 € (douzième applicable
s'élevant à 11 724,24 € ).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PA RIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l' ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis , le 06 Septembre 2022

Le Délégué départemental

Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00032 - DECISION TARIFAIRE N°9006 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD VYV3 - 75082904629
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-09-08-00003
Arrêté
autorisant la Fédération Française de Natation à
organiser une manifestation nautique intitulée $
EDF
Aqua Challenge (, les samedi 10 et dimanche 11
septembre 2022, sur le bassin de la Villette
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-08-00003 - Arrêté
autorisant la Fédération Française de Natation à organiser une manifestation nautique intitulée $ EDF
Aqua Challenge (, les samedi 10 et dimanche 11 septembre 2022, sur le bassin de la Villette30
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
autorisant la Fédération Française de Natation à or ganiser une manifestation nautique intitulée « EDF
Aqua Challenge », les samedi 10 et dimanche 11 sept embre 2022, sur le bassin de la Villette
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu le code des transports, notamment les dispositions de la q uatrième partie réglementaire
portant règlement général de police de la navigatio n intérieure ;
•Vu le code de la santé publique ;
•Vu le code du sport ;
•Vu l'arrêté du préfet de police n° 2019-00621 du 17 juillet 20 19 réglementant la mise en place de
dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rasse mblement de personnes sur ou à
proximité de l'eau à Paris et en Seine-Saint-Denis ;
•Vu l'arrêté préfectoral n°2014238-0013 du 26 août 2014 port ant règlement particulier de police
de la navigation intérieure sur le réseau fluvial d e la Ville de Paris ;
•Vu la demande d'autorisation d'organiser la manifestation nautique « EDF Aqua Challenge », sur
le bassin de la Villette à Paris les samedi 10 et dimanche 11 se ptembre 2022, déposée par la
Fédération française de natation le 27 avril 2022, complétée le 2 septembre 2022 ;
•Vu l'avis du service des canaux de la ville de Pari s du 8 juillet 2022 ;
•Vu l'avis de la brigade fluviale de la préfecture d e Police de Paris, du 5 août 2022 ;
•Vu l'avis de l'Agence régionale de santé en date du 18 août 2022 ;
•Vu l'avis du service départemental à la jeunesse, à l'engage ment et aux sports du 5 septembre
2022 ;
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménag ement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 1/5
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-08-00003 - Arrêté
autorisant la Fédération Française de Natation à organiser une manifestation nautique intitulée $ EDF
Aqua Challenge (, les samedi 10 et dimanche 11 septembre 2022, sur le bassin de la Villette31
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préf et de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
Pardérogation aux prescriptions du règlement général de polic ede la navigation intérieure et à
l'article 38 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la
Ville de Paris interdisant la baignade, et sans préjudice d' autres régimes d'autorisation applicables, la
Fédération française de natation est autorisée à organiser une manifestation nautique intitulée :
« EDF Aqua Challenge » sur le réseau fluvial de la ville de Pa ris, les samedi 10 septembre et dimanche
11 septembre 2021, tel que présenté dans son dossie r.
ARTICLE 2
Un avis à la batellerie sera émis pour prévenir les usagers du réseau fluvial de la Ville de Paris des
arrêts de navigation suivants :
•le samedi 10 septembre de 08h00 à 12h00 sur le Bassin de la Villette
•le dimanche 11 septembre de 09h00 à 11h30 sur le Bassin de la Villette.
L'organisateur devra respecter les horaires fixés s ur cet avis à la batellerie.
ARTICLE 3
•L'organisateur devra respecter les prescriptions imposée s par la fédération délégataire
(bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, bon net de bain, port d'une
combinaison néoprène natation eau libre ou triathlon oblig atoire si la température de
l'eau est inférieure à 18 degrés).
•L'organisateur devra prévoir la présence d'un service de se cours terrestre et nautique en
se conformant à l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du 17 jui llet 2019 réglementant la mise
en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasi on de rassemblement de
personnes dont les caractéristiques rendent prévisi bles le risque de noyade à Paris.
•L'organisateur devra respecter les prescriptions imposée s par le service des canaux de la
Ville de Paris sur l'utilisation de l'espace temporaire all oué, notamment celles relatives aux
niveaux sonores et aux règles de sécurité (la diffusion de so n devra respecter les articles R-
1334-32 et R-1334-35 du code de la santé publique).
•L'organisateur devra veiller à ce que la manifestation ne cr ée aucun trouble à l'ordre
public et à la tranquillité publique et n'occasionne aucun d ébordement à l'extérieur de la
zone.
•La brigade fluviale de la Préfecture de Police de Paris sera p résente pour veiller au respect
des arrêts de navigation si une convention est établie (sous réserves des contraintes
opérationnelles urgentes et imprévues).
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménag ement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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autorisant la Fédération Française de Natation à organiser une manifestation nautique intitulée $ EDF
Aqua Challenge (, les samedi 10 et dimanche 11 septembre 2022, sur le bassin de la Villette32
ARTICLE 4
•L'organisateur se conformera à toutes observations des age nts d'exploitation, du service des
canaux.
•En dehors des horaires de la manifestation, il est responsab le du gardiennage de toute
installation permettant un accès à l'eau (pontons, bateaux ) afin d'en interdire l'accès au
public.
•Pour l'installation de pontons contre le quai, il utilisera les dispositifs déjà en place : bollards,
anneaux, goujons femelles.
•La nage est interdite à moins de 50 mètres des éclu ses.
•Si l'accès à l'eau doit se faire en sautant, il veille à ce que c haque zone soit juste auparavant
explorée par un plongeur qui vérifiera l'absence de haut-fond.
•Les participants devront prendre obligatoirement un e douche après l'épreuve.
•Il veillera à rappeler clairement dans la communique que la n age est interdite dans les
canaux parisiens, que les tests de qualité de l'eau ne témoig nent pas constamment d'une
« qualité baignade ».
•Le départ des courses devront être donnés seulement après accord du service des canaux.
•L'organisateur devra assurer la sécurité des participants au moyen de menues embarcations
à moteur, afin de permettre à la manifestation de se dérouler dans les meilleures conditions
de sécurité. Ces embarcations devront être équipées d'une l iaison VHF permettant d'être en
contact en permanence avec les usagers de la voie d'eau et leu rs occupants et tous les
passagers devront porter des gilets de sauvetage. L'organi sateur communiquera copie des
permis des personnes qui piloteront les embarcations encad rant cette manifestation au
service des canaux.
•Les responsables sécurité devront rester en contact VHF (ca nal 20 – numéro d'astreinte : 06
32 65 58 12) et se conformer aux observations formu lées par les agents des canaux.
ARTICLE 5
L'organisateur devra suivre les préconisations suiv antes du code du sport :
•L'article L. 312-5 de ce code relatif à la sécurité des équipe ments et des manifestations
sportives ;
•Les articles L. 321-1 et L. 331-9 du même code concernant la so uscription d'un contrat
d'assurance ;
•La manifestation, conformément à l'article L. 331-2 du même code, ne doit présenter aucun
risque d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à l a santé des baigneurs. l'organisateur
doit prendre toutes les précautions afin de garantir cette s écurité et de manière plus
générale, il doit veiller au respect de la déontolo gie du sport ;
•L'organisateur devra s'assurer de l'application stricte d u plan de sécurité, de l'application des
articles L. 332-1 à L. 332-5 du même code (concernant l'état d 'ivresse et l'introduction non
autorisée de boissons alcooliques dans une enceinte sporti ve) et de la validité de l'assurance
contractée conformément à l'article D.331-5 du même code ;
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5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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autorisant la Fédération Française de Natation à organiser une manifestation nautique intitulée $ EDF
Aqua Challenge (, les samedi 10 et dimanche 11 septembre 2022, sur le bassin de la Villette33
•L'article R. 331-4 du même code qui prévoit la mise en place d' un service d'ordre par les
organisateurs de manifestations sportives, récréatives o u culturelles à but lucratif qui
peuvent atteindre 1500 personnes ;
•Les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-7 du même code concer nant les obligations de
qualifications requises pour les personnes qui encadrent l es activités physiques et sportives
(APS) contre rémunération. En outre, ces personnes doivent être en possession d'une carte
professionnelle en cours de validité.
ARTICLE 6
L'organisateur devra respecter les prescriptions de l'agence régionale de santé suivantes :
•Mener une campagne de prélèvement et d'analyse de l'eau comp renanta minima trois
prélèvements espacés dans le bassin de la Villette sur le tra jet des épreuves en boucle, dans
les 8 jours précédents la manifestation et dans un délai perm ettant de recevoir les résultats
avant la survenue des épreuves.
La campagne menée devra répondre aux exigences des analyses des eaux de baignade (cf.
directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 1 5 février 2006 concernant la
gestion de la qualité des eaux de baignade et abrog eant la directive 76/160/CEE).
•Interdire la baignade si un seul des résultats d'analyse des prélèvements sont les suivants :
concentration en Escherichia Coli supérieure à 900 UFC/100ml ou concentration en
entérocoques supérieure à 330 UFC/100ml ;
•annuler les épreuves en cas d'orage ou en cas de fortes dégrad ations visuelles de l'eau
(algues, animaux morts, mousses, irisations, etc.) ;
•prendre en compte le risque de noyade en renforçant la survei llance en cas de transparence
de l'eau inférieure à un mètre ;
•mettre à disposition un nombre suffisant de douches avec savon.
Il devra également :
•s'assurer du bon état de santé de l'ensemble des participant s et à les sensibiliser sur la
nécessiter de consulter un médecin en cas d'apparition de fi èvre et/ou de symptômes
digestifs (vomissements, diarrhées…) dans les jours suivant la baignade.
ARTICLE 7
Cette manifestation est couverte par un contrat d'assuranc e, en cours de validité, garantissant, sans
limitation, d'une part les risques encourus par les partici pants et les tiers, ainsi que les dommages
qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d'a utres part, le personnel et, le cas
échéant, le matériel des services de sécurité (brigade fluv iale, service de police et de gendarmerie)
contenant une clause de renonciation à tout recours envers l e Grand port fluvio-maritime de l'axe
seine et ses assureurs.
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5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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75-2022-09-08-00003 - Arrêté
autorisant la Fédération Française de Natation à organiser une manifestation nautique intitulée $ EDF
Aqua Challenge (, les samedi 10 et dimanche 11 septembre 2022, sur le bassin de la Villette34
5!9"é
ARTICLE 8
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un r ecours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à c ompter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracie ux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique dans le même délai. Un recours con tentieux peut ensuite être formé
auprès du tribunal administratif de Paris dans le délai de de ux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 9
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Îl e-de-France, préfet de Paris , chargé de
l'administration de l'État dans le département et la Maire d e Paris sont chargées de l'exécution du
présent arrêté, chacune en qui les concerne. Il sera publié a u recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Par is, accessible sur le site Internet
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, 8 septembre 2022
La Préfète, d irectrice de cabinet
du Préfet de la Région Île-de-France,
Préfet de Paris
Magali CHARBONNEAU
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménag ement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 5/5
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-08-00003 - Arrêté
autorisant la Fédération Française de Natation à organiser une manifestation nautique intitulée $ EDF
Aqua Challenge (, les samedi 10 et dimanche 11 septembre 2022, sur le bassin de la Villette35
Préfecture de Police
75-2022-09-08-00004
ARRETE N 2022-01062 Modifiant provisoirement
la circulation rue Vivienne Paris Centre les 10, 11,
17 et 18 septembre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-09-08-00004 - ARRETE N 2022-01062 Modifiant provisoirement la circulation rue Vivienne Paris Centre
les 10, 11, 17 et 18 septembre 2022 36
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET DU PREFET
Paris, le 08 septembre 2022
ARRETE N° 2022-01062
Modifiant provisoirement la circulation
rue Vivienne à Paris Centre
les 10, 11, 17 et 18 septembre 2022
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 6 septembre 2022 ;
Considérant l'organisation des journées portes ouvertes de la Bibliothèque
Nationale de France les 10 et 11 septembre 2022 puis les 17 et 18 septembre 2022 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette opération il convient
de modifier les règles de circulation dans une portion de la rue Vivienne à Paris Centre ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1%
La circulation de tout vehicule a moteur est interdite les 10 et 11 septembre 2022
puis les 17 et 18 septembre 2022, de 09h30 à 21h00, rue Vivienne à Paris Centre, dans sa
portion comprise entre la rue Colbert et la rue des Petits Champs.
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2022-09-08-00004 - ARRETE N 2022-01062 Modifiant provisoirement la circulation rue Vivienne Paris Centre
les 10, 11, 17 et 18 septembre 2022 37
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris. Il sera affiché aux portes de la mairie et d u commissariat de l'arrondissement concerné
ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La Sous-Préfète,
Directice Adjointe du Cabinet
Elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2022-09-08-00004 - ARRETE N 2022-01062 Modifiant provisoirement la circulation rue Vivienne Paris Centre
les 10, 11, 17 et 18 septembre 2022 38
Annexe à l'arrêté n°2022-01062 du 8 septembre 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2022-09-08-00004 - ARRETE N 2022-01062 Modifiant provisoirement la circulation rue Vivienne Paris Centre
les 10, 11, 17 et 18 septembre 2022 39
Préfecture de Police
75-2022-09-07-00009
Arrêté portant renouvellement de l□agrément
de l□Unité départementale d□intervention
de l□Ordre de Malte de Paris, pour les formations
aux premiers secours
Préfecture de Police - 75-2022-09-07-00009 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément de l□Unité départementale d□intervention
de l□Ordre de Malte de Paris, pour les formations aux premiers secours 40
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité0U
G
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2022-01061
portant renouvellement de l'agrément de l'Unité dép artementale d'intervention
de l'Ordre de Malte de Paris,
pour les formations aux premiers secours
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux con ditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1993 portant agrément aux Œuvre s hospitalières françaises de l'Ordre de
Malte pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référ entiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référen tiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSE1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le réf érentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »
(PSE2) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référenti el national de compétences sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le réf érentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours » (PAEFPS) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le réfé rentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en premiers secours » (PAEFPSC) ;
1
2022-01061
Préfecture de Police - 75-2022-09-07-00009 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément de l□Unité départementale d□intervention
de l□Ordre de Malte de Paris, pour les formations aux premiers secours 41
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organi sation de la formation continue dans
le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2022 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile
pour l'association « Les œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de M alte » dite L'Ordre de
Malte-France » ;
Vu la décision d'agrément n° PSC1-1712P75 du 17 décemb re 2020 ;
Vu la décision d'agrément n° PSE1-0810B75 du 8 octobr e 2021 ;
Vu la décision d'agrément n° PSE2-0810B75 du 8 octobr e 2021 ;
Vu la décision d'agrément n° PAEFPSC-1102B75 du 11 fé vrier 2020 ;
Vu la décision d'agrément n° PAEFPS-1102B75 du 11 févr ier 2020 ;
Vu la demande du 22 juillet 2022 (dossier rendu comple t le 29 juillet 2022) présentée par
l'Unité départementale d'intervention de l'Ordre de Malte de Paris ;
Considérant, que l'Unité départementale d'intervention de l'Ordr e de Malte de Paris remplit
les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 199 2 relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1 er
En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l'Unité départementale
d'intervention de l'Ordre de Malte de Paris est agr éée dans le département de Paris à délivrer
les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1 ) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en pr évention et secours civiques (PAEFPSC) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux p remiers secours (PAEFPS).
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une
décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises, relative aux ré férentiels internes de formation et de
certification .
Article 2
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit
être communiquée sans délai au préfet de Police.
2
2022-01061Préfecture de Police - 75-2022-09-07-00009 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément de l□Unité départementale d□intervention
de l□Ordre de Malte de Paris, pour les formations aux premiers secours 42
Article 3
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation,
notamment un fonctionnement non conforme aux condit ions décrites dans le dossier ou aux
dispositions organisant les premiers secours et leu r enseignement, le préfet de Police peut
prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4
Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous
réserve du respect des conditions fixées par l'arrê té du 8 juillet 1992 susvisé et du
déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au mo ins 1 mois avant le terme échu .
Article 5
L'arrêté n° 2020-00795 du 1er octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'Unité
départementale d'intervention de l'Ordre de Malte d e Paris, pour les formations aux premiers
secours est abrogé.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigue ur à compter du 1er octobre 2022.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police.
Fait à Paris, le 07 septembre 2022
Pour le préfet de Police,
Pour le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité,
Le Chef du Département Sécurité Défense
Signé : Colonel Sébastien ALVAREZ
3
2022-01061Préfecture de Police - 75-2022-09-07-00009 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément de l□Unité départementale d□intervention
de l□Ordre de Malte de Paris, pour les formations aux premiers secours 43
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2022-01061Préfecture de Police - 75-2022-09-07-00009 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément de l□Unité départementale d□intervention
de l□Ordre de Malte de Paris, pour les formations aux premiers secours 44
Préfecture de Police
75-2022-06-22-00010
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A
TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE
Préfecture de Police - 75-2022-06-22-00010 - PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE45
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



Direction des transports
et de la protection du public



Service des titres et
des relations avec les usagers
Bureau des droits à conduire
Centre départemental des droits à conduire

Paris, le 22/06/2022



ARRETE N ° 22- 0036 - DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE POLICE,


Vu le Code de la route, notamment ses articles L.21 3-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation, n otamment ses articles R.123-3 et R.123-43 ;

Vu le Code de la consommation ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relat if à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité rou tière ;

Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des
établissements d'enseignement de la conduite des vé hicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière pris pour l'application du Code de la cons ommation ;

Vu l'arrêté n° 63-10584 du 11 juillet 1963 fixant l es conditions d'agrément des établissements
d'enseignement parisiens de la conduite des véhicul es à moteur ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié r elatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les con ditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;

Vu la demande d'agrément formulée par Madame Jessic a DAGUST en date du 6 décembre 2021,
reçue le 8 décembre 2021, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière dénommé « AUTO
ECOLE LICENCE B 2.0 » situé 15/17 rue Henri Ribière à Paris 19ème ;

Considérant que la demande d'agrément a été complét ée le 08/12/ 2021 ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Directeur des transports et de l a protection du public ;

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D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
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Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr





ARRETE :


Article 1er

L'autorisation d'exploiter un établissement d'ensei gnement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 15/17 rue Henri Ribière à Paris 19ème ; sous la
dénomination « LICENCE B 2.0 » est accordée à Madame Jessica DAGUST, gérante de la S.A.S.
«LICENCE B 2.0 » pour une durée de cinq ans sous le n ° E 22.075.0011.0 à compter de la date du
présent arrêté.

Sur demande de l'exploitante présentée deux mois av ant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si toutes les conditions réglementaires sont remplies.

Article 2

L'établissement est habilité, au vu des autorisatio ns d'enseigner fournies, à dispenser la
formation pour les catégories de permis suivantes :

B - AAC

Article 3

La surface de l'établissement est de 28 m² et le nombre de personnes susceptibles d'être admi s
simultanément dans la salle de formation à l'épreuv e théorique du permis de conduire est fixé à
4 l'enseignant inclus. L'exploitant de l'établissemen t demeure personnellement responsable de
la sécurité de celui-ci, conformément aux dispositi ons prévues par le Code de la construction et
de l'habitation.

Article 4

Le présent agrément doit être affiché de manière li sible dans le local de l'établissement
conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, susvisé.

Article 5

Le présent agrément n'est valable que pour l'exploi tation d'un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application de s prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.

Article 6

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra ê tre présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.



Article 7

L'exploitant est tenu d'informer le préfet de toute modification concernant la liste des
enseignants attachés à l'établissement, conformémen t à l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté du 8
janvier 2001 modifié.



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Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Article 8

Toute transformation du local d'activité, tout aban don ou extension d'une formation
mentionnée à l'article 2, doit faire l'objet d'une demande de modification du présent arrêté par
l'exploitant.

Article 9

Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvi er 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'ad ressant à la Préfecture de Police.

Article 10

Le présent agrément peut être à tout moment suspend u ou abrogé selon les
conditions fixées par le décret n° 2000-1335 susvis é.

Article 11

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des act es administratifs.



Pour Le P réfet de police


Sylvain POLLIER













VOIES ET DELAIS DE RECOURS

APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS
ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, vous pouvez former :
Un recours gracieux auprès du Préfet de Police :
Préfecture de Police – Direction des transports et de la protection du pub lic – Service des titres et
des relations avec les usagers - Bureau des droits à conduire
– 1Bis, rue de Lutèce -75195 Paris Cedex 04.
Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur :
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de
l'éducation routière et du permis de conduire -Bure au du permis de conduire ERPC2 - Place Beauvau
75800 PARIS
Cedex 08.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification du présent courrier
Les recours administratifs doivent être présentés d ans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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