PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-007
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-01-07-00001 - Autorisation circuler OLATU BERRI Bidart 2025 (4
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2025-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant réaffirmation et
actualisation des données des parcelles placées sous régime forestier
appartenant à la commune d'Urrugne sises en territoire communal
d'Urrugne (64) (4 pages) Page 8
64-2025-01-06-00001 - arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts
de gibier sur maïs grain et tournesol 2024 (3 pages) Page 13
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Bordeaux
64-2024-12-26-00001 - 165 17 33 40 64 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de transport et de détention de spécimens
d'espèces animales protégées (17, 33, 40, 64) (3 pages) Page 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-01-09-00001 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée de drainage de la Bidouze (2 pages) Page 21
64-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement
d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société URBANISTICA)
(2 pages) Page 24
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-07-00001
Autorisation circuler OLATU BERRI Bidart 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-07-00001 - Autorisation circuler OLATU
BERRI Bidart 2025 3
=m
PREFETDES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Libert Administration de la mer
igalité
Fraternité |
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de Bidart
Pétitionnaire : SARL OLATU BERRI
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 17 décembre 2024, de la SARL OLATU BERRI représentée par M.AMESTOY
Jon, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Bidart dans le cadre du marché
de nettoyage des plages ;
VU l'avis, en date du 7 janvier 2025, de la commune de Bidart ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-07-00001 - Autorisation circuler OLATU
BERRI Bidart 2025 4
_ ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du marché de nettoyage des plages, la Sarl OLATU BERRI, dont le siège social est situé 315
avenue de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz, représentée par M. Jon Amestoy, est autorisée à circuler sur
les plages de la commune de Bidart, avec les véhicules ci-après :
. " Isuzu DMAX 4x4 " BE-146-DC
° " WW AMAROK 4x4 " FA-145-YM
° chargeuse Hanomag 55 D numéro de série 3777 25486
. " " 3777 24486
. " Se . 3777 2509
° " " . " 3777 26463
. " Fiat Kobelco " W190
* tracteur immatriculé MF 7495 + cribleuse
+ . " MF 7716 + cribleuse - GA 399 YL
. " " MF 6495 + remorque - GJ 081 KG
° " " MF 7614 + remorque
° quad CF MOTO immatriculé FV-790-PY
° " " " FV-712-TD
* pelle mécanique KUBOTA immatriculée KX80
dans les conditions fixées par le présent arrété.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (méme en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2028 inclus.
Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur les plages de la commune, entre la rampe
d'accès la plus proche et le lieu du chantier :
¢ du 1* juin au 30 septembre, quotidiennement de 6h00 à 10h00 ;
° du 1' octobre au 31 mai, hebdomadairement de 6h00 à 12h00.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ; ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
213
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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BERRI Bidart 2025 5
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée a:
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Bidart, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation
qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Anglet, le (7 JAN, 2025
LE PRÉFET, |
Pour le Préfet et par subdélégation
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La cheffe du service Activités et contrôles maritimes
Anne-Marie LALANNE
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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BERRI Bidart 2025 6
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-08-00003
Arrêté préfectoral portant réaffirmation et
actualisation des données des parcelles placées
sous régime forestier appartenant à la commune
d'Urrugne sises en territoire communal
d'Urrugne (64)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant
réaffirmation et actualisation des données des parcelles placées sous régime forestier appartenant à la commune d'Urrugne sises en
territoire communal d'Urrugne (64)8
EE Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DES PYRÉNÉES- service Environnement
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
: Arrêté préfectoral n°
portant réaffirmation et actualisation des données des parcelles placées sous régime
forestier appartenant à la commune d'Urrugne sises en territoire communal
d'Urrugne (64)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L 211-1, L214-3, R214-1, R 214-2 et R 214-6 à R214-8 du code forestier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général des Pyrénées
Atlantiques ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 décembre 2019 portant nomination de
M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel
GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003 du 27 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la
mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013175-0005 du 24 juin 2013 portant la superficie totale relevant du régime
forestier de la forêt communale d'Urrugne à 831 ha 38 a 81 ca;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Urrugne en date du 13 février 2023
déposée en préfecture le 23 février 2023, demandant la révision de l'arrêté préfectoral portant
application du régime forestier à la forêt communale ;
VU le rapport de l'Office National des Forêts en date du 3 janvier 2025;
VU les plans des lieux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article premier: La surface de la forêt communale d'Urrugne relevant du régime forestier sur le
territoire communal d'Urrugne, arrêtée jusqu'à cette date à 831 ha 38 a 81 ca, est rapportée.
Relèvent désormais du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de d'Urrugne, sises sur
le territoire communal d'Urrugne, désignées ci-après :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant
réaffirmation et actualisation des données des parcelles placées sous régime forestier appartenant à la commune d'Urrugne sises en
territoire communal d'Urrugne (64)9
Surface relevant du
Commune de situation | Section Parcelle Contenance cadastrale (ha) |Lieu-dit régime forestier (ha}
URRUGNE AC 213 1,4501|CHE D ETXAIL 1,4501
URRUGNE AC 215 p 2.2109] CHE DES CRETES 1,98
URRUGNE AC 217 1,6736|CHE PARETAKO 1,6736
URRUGNE AT 3 3.1016} SOCORY 34,1016
URRUGNE BH 45 3,0053} DOLAREBERRIETA 3,0053
URRUGNE BN 10 0,873) BUSTINGORRY 0,873
URRUGNE BN 81 23,2476] AIRE LEKU 23,2476
URRUGNE BN 82 0,005] AIRE LEKU 0,005
URRUGNE BN 83 0,0073/AIRE LEKU 0,0073
URRUGNE BN 84 0,007 | AIRE LEKU 0,007
URRUGNE BN 101 0,8846| BUSTINGORRY 0,8846
URRUGNE BN 140 11,8214) AIRE LEKU 11,8214
URRUGNE BN 159. 60,8214] OY HANCELAYA 0,8214
URRUGNE BN 161 5 9647|AIRE LEKU 5,9647
URRUGNE BN 235 1,2486| JOLIMON 1,2486
URRUGNE BN 239 0,5147/AIRE LEKU 0,5147
URRUGNE BN 251 11,7376] AIRE LEKU 11,7376
URRUGNE BN 255 p 0.1355] AIRE LEKU 0,0409
URRUGNE BO 120 1,6599| ANCHOBAITA 1,6599
URRUGNE BO 121: 0,8983| ANCHOBAITA 0,8983
URRUGNE BO 125 60,0393] ANCHOBAITA 0,0393
URRUGNE BO 126 0,436] ANCHOBAITA 0,436
URRUGNE BO 140 0,304) ANCHOBAITA 0,304
URRUGNE CA 141 p 3,4726| CHE DE ERREKA 3,35
URRUGNE CA 198 4,0438|LA GLACIERE 4.0438
URRUGNE CB 53:p 16,8933] CHE DE TTRRINTTA 7,64
URRUGNE CB 62p 15,0443/RTE DEPARTEMENTALE 810 949
URRUGNE F 514:p 100,02} MONTAGNE DE CIBOURE 23,08
URRUGNE F 517 2,125] MONTAGNE DE CIBOURE 2,125
URRUGNE F 518 0,902/MONTAGNE DE CIBOURE 0,902
URRUGNE F 524 3,496] MONTAGNE DE CIBOURE 3,496
URRUGNE G 1 7,918] MANDALE NORD 7,918
URRUGNE G 2 4,06] MANDALE NORD 4,06
URRUGNE G 3 0,615 MANDALE NORD 0,615
URRUGNE G 4 21,1222} MANDALE NORD 21,1222
URRUGNE G 11 1,768) MANDALE NORD 1,768
URRUGNE G 13 8,668] MANDALE NORD 8,668
URRUGNE G 19 13,813] MANDALE NORD 13,813
URRUGNE G 26 30,782] MANDALE NORD 30,782
URRUGNE G 30 19,702} MANDALE NORD 19,702
URRUGNE G 31 24,985] MANDALE NORD 24,985
URRUGNE G 33 0,28|MANDALE NORD 0,28
URRUGNE G 35 4 028|MANDALE NORD 4,028
URRUGNE G 36 4,516] MANDALE NORD 4,516
URRUGNE G 37 8.3105] MANDALE NORD 8.3105
URRUGNE G 39 4,298|MANDALE NORD 4,298
URRUGNE G 40 8,721|MANDALE NORD 8,721
URRUGNE G 41 1,437| MANDALE NORD 1,437
URRUGNE G 42 4,651|MANDALE NORD 4,651
URRUGNE G 44. 6,702} MANDALE NORD 6,702
URRUGNE G 45 20,9556] MANDALE NORD 20,9556
URRUGNE G 76 41,17/AIRE LEKU 41,17
URRUGNE G 77 31,498| AIRE LEKU 31,498
URRUGNE G 79 4 306] AIRE LEKU 4 306
URRUGNE G 80 0,833] OY HANCELAYA 0,833
URRUGNE G 81 4,778] OY HANCELAYA 4.778
URRUGNE G 82 4,384|0Y HANCELAY A 4 384
URRUGNE G 84. 4,408] OY HANCELAY À 4,408
URRUGNE G 85 2,814] OY HANCELAY A 2,814
URRUGNE G 86 0,964] OY HANCELAYA 0,964
URRUGNE G 87 3,816] OY HANCELAYA 3,816
URRUGNE G 88 41,216] OY HANCELAYA 11,216
URRUGNE G 90 19,867) OY HANCELAYA 19,867
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant
réaffirmation et actualisation des données des parcelles placées sous régime forestier appartenant à la commune d'Urrugne sises en
territoire communal d'Urrugne (64)10
Surface relevant du
Commune de situation| Section Parcelle Contenance cadastrale (ha) |Lieu-dit régime forestier (ha}
URRUGNE G 91 0,824]0Y HANCE LAY A 0,824
URRUGNE G 92 1,2; OY HANCELAYA 1.2
URRUGNE G 93 0,618] OY HANCELAYA 0,618
URRUGNE G 94 0,742] OY HANCELAYA 0,742
URRUGNE G 96 4 973]OY HANCELAYA 4,973
URRUGNE G 105 4.57|0Y ANBELZA 4,57
URRUGNE G 106 0,123]0Y ANBELZA 0,123
URRUGNE G 107 2,634] OY ANBELZA 2,634
URRUGNE G 108 3,01|0YANBELZA 3,01
URRUGNE G 109 8,264|0Y ANBELZA 8,264
URRUGNE G 110 3,271|OY ANBELZA 3,271
URRUGNE G 111 4,046] OY ANBELZA 4,046
URRUGNE G 112 1,037|O0Y ANBELZA 1,037
URRUGNE G 113 51,1795} OYANBELZA 51,1795
URRUGNE G 115 12,463] OY ANBELZA 12,463
URRUGNE G 118 0,783|0YANBELZA . 0,783
URRUGNE G 120 1,179]0Y ANBELZA 1,179
URRUGNE G 122 9 066]OY ANBELZA 9 066
URRUGNE G 123 0,422]0Y ANBELZA 0,422
URRUGNE G 128 1,215|MANDALE SUD 4,215
URRUGNE G 130 0,215|MANDALE SUD 6,215
URRUGNE G 134 1,308]MANDALE SUD 1,308
URRUGNE G 137 7,675|MANDALE SUD 7,675
URRUGNE G 138. 0,8]MANDALE SUD 0,8
URRUGNE G 139. 1,751]MANDALE SUD 1,751
URRUGNE G 140 0,318]}MANDALE SUD 0,318
URRUGNE G 141 0,596]MANDALE SUD 0,596
URRUGNE G 144 4,643|MANDALE SUD 4,643
URRUGNE G 147 7,2805|MANDALE SUD 7,2805
URRUGNE G 148. 0,974]MANDALE SUD 0,974
URRUGNE G 149 1,302]MANDALE SUD 1,302
URRUGNE G 150 3,624] MANDALE SUD 3,624
URRUGNE G 151 0,795|MANDALE SUD 0,795
URRUGNE G 153 9 368|MANDALE SUD 9 368
URRUGNE G 154 11,296]MANDALE SUD 11,296
URRUGNE G 158p 16,258|MANDALE SUD 16,25
URRUGNE G 159 7,494|MANDALE SUD 7,494
URRUGNE G 160 7,718]|MANDALE SUD 7,718
URRUGNE G 161 11,598]/MANDALE SUD 11,598
URRUGNE G 162 0,231|MANDALE SUD 0,231
URRUGNE G 163 2,193|MANDALE SUD 2,193
URRUGNE G 164 5,914|MANDALE SUD 5,914
URRUGNE G 167: 0,529|MANDALE SUD 0,529
URRUGNE G 168 0,894 |MANDALE SUD 0,894
URRUGNE G 169 0,3} MANDALE SUD 0,3
URRUGNE G 171 14,828|MANDALE SUD 14,828
URRUGNE G 173 6,938]MANDALE SUD 6,938
URRUGNE G 174 10,555|MANDALE SUD 40,555
URRUGNE G 176. 10,72; MANDALE SUD 10,72
URRUGNE G 178 0,927|MANDALE SUD : 0,927
URRUGNE G 181 0,192|MANDALE SUD 0,192
URRUGNE G 182 0,114]MANDALE SUD 0,114
URRUGNE G 183 2,282|MANDALE SUD 2,282
URRUGNE G 204 15,7706] OY ANBELZA 15,7706
URRUGNE G 211 0,53)|MANDALE NORD 0,53
URRUGNE G 232 7,2555|MANDALE NORD 7,2555
URRUGNE G 234 0,0935|MANDALE SUD 0,0935
URRUGNE G 236 0,4841|MANDALE SUD '0,4844
URRUGNE G 238 1,3211]MANDALE SUD 1,3211
URRUGNE G 240 6,3207|MANDALE SUD 6,3207
URRUGNE G 242 18,7962|MANDALE SUD 18,7962
URRUGNE G 244 7,1735]MANDALE SUD 7,1735
URRUGNE G 246 3,7863|MANDALE SUD 3,7863
URRUGNE G 248 20,967|MANDALE SUD 20,967
URRUGNE G 253 p 1,0407|MANDALE SUD 1,04
URRUGNE G 255 p 2,1815|MANDALE SUD 0,58
URRUGNE K 820 32,4517| CHOLDOKOGAINA 32,4517
Total contenance cadastrale Total relevant du régime forestier : 833,0472 926,8531
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant
réaffirmation et actualisation des données des parcelles placées sous régime forestier appartenant à la commune d'Urrugne sises en
territoire communal d'Urrugne (64)11
Article 2: Compte tenu de la révision de l'application du régime forestier prononcée par le présent
arrêté, la nouvelle surface de la forêt communale d'Urrugne relevant du régime forestier est arrêtée
a 833 ha 04 a 72 ca.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
+ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts des Pyrénées-
Atlantiques, le Maire de la commune d'Urrugne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et affiché
en mairie d'Urrugne.
Pau, le 8 JAN. 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
| \ arie-Laure Avoix
'héffe de l'Unité Forêt
Adjointe à la Cherfe du
Service Environnement
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant
réaffirmation et actualisation des données des parcelles placées sous régime forestier appartenant à la commune d'Urrugne sises en
territoire communal d'Urrugne (64)12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-06-00001
arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de
gibier sur maïs grain et tournesol 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-06-00001 - arrêté relatif à
l'indemnisation des dégâts de gibier sur maïs grain et tournesol 2024 13
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté préfectoral n °
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier sur maïs grain et tournesol 2024-
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, articles L.426-1 à 8 et R.426-1 à 29 et notamment l'article
R.426-8-2 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques , sous-préfet de Pau ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision n°64-2024-11-27-00003 du 27 novembre 2024 du directeur départemental des
territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la cheffe du service
environnement ;
VU les barèmes 2024 proposés par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de
gibier ;
VU l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles consultés par écrit ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés aux récoltes de maïs grain et de tournesol ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
64 - 2025 - 01 - 06 - 0001Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-06-00001 - arrêté relatif à
l'indemnisation des dégâts de gibier sur maïs grain et tournesol 2024 14
Article premier :
Le barème départemental concernant l'indemnisation des dégâts pour perte de récoltes de
maïs grain et de tournesol 2024 est fixé à un prix moyen des prix proposés par la commission
nationale. Les barèmes retenus sont mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
La Fédération départementale des chasseurs est désignée pour procéder à ces
indemnisations.
Article 3 :
La Fédération départementale des chasseurs rendra compte le 31 mars de l'année suivante
des lieux, surfaces concernées et indemnisations versées.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
•soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par
courrier ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr ),
•soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur
départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse
ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter
de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées à l'alinéa précédent.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au président de la Fédération départementale des
chasseurs des Pyrénées-Atlantiques, au Chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité, au président de la Chambre d'agriculture qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État.
Pau, le 6 janvier 2025
Le PREFET,
Pour le Préfet et par subdélégation,
la cheffe du service environnement
Joëlle Tislé
2 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-06-00001 - arrêté relatif à
l'indemnisation des dégâts de gibier sur maïs grain et tournesol 2024 15
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°
Maïs grain, tournesol
Culture Prix du quintal
Maïs grain 14,00 €
Tournesol 43,50 €
3 / 3
64 - 2025 - 01 - 06 - 0001Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-06-00001 - arrêté relatif à
l'indemnisation des dégâts de gibier sur maïs grain et tournesol 2024 16
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-12-26-00001
165 17 33 40 64 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de transport et de détention de
spécimens d'espèces animales protégées (17, 33,
40, 64)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-12-26-00001 - 165 17 33 40 64 Arrêté portant
dérogation à l'interdiction de transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées (17, 33, 40, 64) 17
E 3
PREFET |
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de spécimens
d'espèces animales protégées
(17, 33, 40, 64)
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC n° 165/2024
VUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-1et suivant, L. 411-1, L. 411-2 et L.
415-3 et R. 411-1 à R.  411 - 14,
VUl'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VUl'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-12-26-00001 - 165 17 33 40 64 Arrêté portant
dérogation à l'interdiction de transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées (17, 33, 40, 64) 18
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine – département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté n°2022/109/17-33-40-54 du 1er décembre 2022 portant dérogation à l'interdiction de
transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées ;
VU la demande de prolongation des opérations de collecte de spécimens morts d'oiseaux marins
autorisées par l'arrêté n°2022/109/17-33-40-54 formulée par la Ligue de Protection des Oiseaux
en date du 17 juillet 2024  ;
VU les bilans des opérations autorisées par l'arrêté n°2022/190/17-33-40-54  ;
CONSIDÉRANT que cette demande ne constitue pas une modification une modification substantielle
du projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement  ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'arrêté n°2022/109/17-33-40-54 du 1er décembre 2022 susvisé est ainsi modifié  :
L'article 3 est remplacé par  :
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
2/3Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-12-26-00001 - 165 17 33 40 64 Arrêté portant
dérogation à l'interdiction de transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées (17, 33, 40, 64) 19
La Cheffe du Département
Biodiversité, Espèces al Connaissance
Marie BASTIAT
pe
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des
Pyrénées-Atlantiques et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes,
des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire et dont une copie est transmise pour information
à :
- Messieurs les Chefs de service départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ,
– Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de la Gironde et
par délégation,
Pour la Préfète des Landes et par
délégation,
Pour le Préfet de la Charente-
Maritime et par délégation
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
3/3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-12-26-00001 - 165 17 33 40 64 Arrêté portant
dérogation à l'interdiction de transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées (17, 33, 40, 64) 20
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-09-00001
Arrêté de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée de drainage de
la Bidouze
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-09-00001 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée de drainage de la Bidouze 21
PREFET be tg eeDES PYRENEES- Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Healt Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale autorisée de y
drainage de la Bidouze
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 a 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 1980 portant constitution de l'association syndicale autorisée de
drainage de la Bidouze ;
VU la proposition de désignation de liquidateur de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques.
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée de drainage de la Bidouze est sans activité réelle
en lien avec son objet depuis plus de trois ans;
CONSIDERANT qu'il convient, avant toute dissolution d'office, de procéder à la dévolution du passif et
de l'actif de l'association par l'intermédiaire d'un liquidateur.
ARRÊTE
Article premier : Madame Bernadette NOBLIA est désignée en tant que liquidateur de l'association
syndicale autorisée de drainage de la Bidouze, afin de mener à bien toutes les démarches
administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de ladite association. Elle est
placée sous la responsabilité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 0S 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-09-00001 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée de drainage de la Bidouze 22
Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de
6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire une
proposition de dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage de la Bidouze au préfet. Le
cas échéant, ses fonctions prendront fin dès que les démarches auront été menées à leur terme,
notamment auprès du service des hypothèques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité
d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie de Saint-Palais et notifié à son comptable public.
Article 4: le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8
du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le maire de
Saint-Palais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales - Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le T 9 JAN, 2025
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le\Secréfaire epee
SamueVGESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-09-00001 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée de drainage de la Bidouze 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-08-00002
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
(Société URBANISTICA)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société URBANISTICA)24
|
PRÉFET uen 2
DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
foes Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté préfectoral |
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société URBANISTICA)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant habilitation de la société URBANISTICA à réaliser
les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par la société URBANISTICA domiciliée 16
avenue des Atrébates - 62000 Arras, représentée par Monsieur François-Xavier FRAPPIER, en date du 3
janvier 2025 ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : la société URBANISTICA représentée par Monsieur François-Xavier FRAPPIER, est
habilitée pour établir les analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L.752-6 du code de
commerce.
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société URBANISTICA)25
Article 2: la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation est la suivante :
- Monsieur François-Xavier FRAPPIER
Article 3 : le numéro d'habilitation est le suivant : Al-01-2025-64. || devra être mentionné sur l'analyse
d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4 : la durée de la présente habilitation est de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois
avant la date d'expiration.
Article 6: toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à la direction
départementale des territoires et de la mer.
Article 9: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace — 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)
— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
mn
Pau, le - à JAW
Le Préfet,
Pour le Préfetèt par délégation
Le)Secrétaire général,
Samuel GESRET
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société URBANISTICA)26