PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-559
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2024-05-29-00019 - Décision relatives à l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) CREDIT MUTUEL (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / pôle planification
urbaine et aménagement durable
75-2024-09-03-00001 - Arrêté modifiant la durée de la neutralisation
du pont levant de la rue de Crimée lors de l'épreuve de marathon
paralympique le 8 septembre 2024 pendant les Jeux Paralympiques 2024 (2
pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-09-03-00005 - Arrêté n° 2024-01321 modifiant provisoirement
la circulation rue de Louvois à Paris Centre, le 27 septembre 2024,
à
l'occasion de l'opération "Rue aux Enfants" (3 pages) Page 9
75-2024-09-03-00003 - Arrêté n°2024-01318 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
1ère journée de la Ligue des Nations au Parc des Princes le vendredi 6
septembre 2024

(7 pages) Page 13
75-2024-09-03-00004 - Arrêté n°2024-01319 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 1ère journée de la
Ligue des Nations au Parc des Princes le vendredi 6 septembre 2024
(5
pages) Page 21
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-05-29-00019
Décision relatives à l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) CREDIT MUTUEL
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-05-29-00019 - Décision relatives à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) CREDIT MUTUEL 3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « Fonds professionnels spécialisés Crédit
mutuel Asset management engagement solidaire » en date du 26 AVRIL 2024 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « Fonds professionnels spécialisés Crédit mutuel Asset
management engagement solidaire » sise 4 rue Gaillon 75002 Paris (code
ISIN : FR00140072N3 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au
sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de DEUX ans à compter de sa date de notification. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-05-29-00019 - Décision relatives à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) CREDIT MUTUEL 4

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfec ture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 29 mai
2024

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités

Signé

Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-05-29-00019 - Décision relatives à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) CREDIT MUTUEL 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2024-09-03-00001
Arrêté modifiant la durée de la neutralisation du
pont levant de la rue de Crimée lors de l'épreuve
de marathon paralympique le 8 septembre 2024
pendant les Jeux Paralympiques 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-09-03-00001 - Arrêté modifiant la durée de la neutralisation du pont levant de la rue de Crimée lors de l'épreuve de marathon
paralympique le 8 septembre 2024 pendant les Jeux Paralympiques 20246

Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 1

Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France

Unité départementale de Paris


ARRÊTÉ

modifiant la durée de la neutralisation du pont lev ant de la rue de Crimée lors de l'épreuve de
marathon paralympique le 8 septembre 2024 pendant l es Jeux Paralympiques 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite


VU le code des transports et notamment son article A. 4241-26 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014238-0013 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur le réseau fluvial de la V ille de Paris en date du 26 août 2014 ;
VU l'arrêté du préfet de police n°2019-00621 du 17 jui llet 2019 relatif à la mise en place de
dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques
rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2024 dérogeant aux articles A. 4241-38-1 et A. 4241-51-1 du code des
transports dans le cadre de la préparation et de l' organisation des jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris 2024, modifié par l'arrêté d u 22 août 2024 ;
VU l'arrêté n° 75-2024-08-20-00013 du 20 août 2024 au torisant la neutralisation du pont levant de
la rue de Crimée lors de l'épreuve de marathon para lympique le 8 septembre 2024 pendant les
Jeux Paralympiques 2024 ;
VU la demande déposée par le Comité d'organisation de s Jeux Olympiques et Paralympiques Paris
2024 le 13 février 2024 modifiée le 30 mai et actua lisée 27 juin 2024 ;
VU la demande de modification de la durée de la neutra lisation du pont levant de la rue de Crimée
lors de l'épreuve de marathon paralympique, présent ée le 29 août 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'allonger la durée de la neutralisat ion le pont de Crimée afin de tenir
compte des imprévus lors du passage du marathon par alympique le 8 septembre 2024 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-09-03-00001 - Arrêté modifiant la durée de la neutralisation du pont levant de la rue de Crimée lors de l'épreuve de marathon
paralympique le 8 septembre 2024 pendant les Jeux Paralympiques 20247
sig' ,

Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 2
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet du préf et de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


ARRÊTE

ARTICLE 1 er

L'article 1er de l'arrêté du 20 août 2024 susvisé est ainsi modi fié :
Au premier et au deuxième alinéas, les mots « entre 5h00 et 12h00 » sont remplacés par les mots
« entre 3h00 et 13h00 » .

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera notifié au Comit é d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiqu es Paris
2024 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur son site Intern et : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .

Il est susceptible de faire l'objet d'un recours co ntentieux devant le tribunal administratif de Paris
dans un délai de deux mois à compter de l'accomplis sement des mesures de publicité.

ARTICLE 3

Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Île-de-France, préfet de Paris et la maire de
Paris, sont chargés de l'exécution du présent arrêt é, chacun en qui le concerne.


Fait à Paris, le 3 septembre 2024
2024


Le Préfet de région d'Île de France,
Préfet de Paris



Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-09-03-00001 - Arrêté modifiant la durée de la neutralisation du pont levant de la rue de Crimée lors de l'épreuve de marathon
paralympique le 8 septembre 2024 pendant les Jeux Paralympiques 20248
Préfecture de Police
75-2024-09-03-00005
Arrêté n° 2024-01321 modifiant provisoirement
la circulation rue de Louvois à Paris Centre, le 27
septembre 2024,
à l'occasion de l'opération "Rue aux Enfants"
Préfecture de Police - 75-2024-09-03-00005 - Arrêté n° 2024-01321 modifiant provisoirement la circulation rue de Louvois à Paris
Centre, le 27 septembre 2024,
à l'occasion de l'opération "Rue aux Enfants"9

CABINET DU PREFET


Paris, le 3 septembre 2024 ARRETE N° 2024-01321 modifiant provisoirement la circulation rue de Louvois à Paris Centre, le 27 septembre 2024, à l'occasion de l'opération « Rue aux Enfants » LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 30 août 2024 ; Considérant l'organisation de l'opération « Rue aux Enfants » le 27 septembre 2024 ; Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures provisoires de stationnement nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ; Sur proposition de la Préfète, directrice de cabinet : A R R E T E : Article 1 er La circulation de tout véhicule à moteur est interdite rue de Louvois, entre la rue Saint-Anne et la rue de Richelieu, à Paris Centre, le 27 septembre 2024 de 15h30 à 19h30. Article 2 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Article 3 Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2024-09-03-00005 - Arrêté n° 2024-01321 modifiant provisoirement la circulation rue de Louvois à Paris
Centre, le 27 septembre 2024,
à l'occasion de l'opération "Rue aux Enfants"10

N° 2024-01321 Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et de la préfecture de police e t sur le site internet de la préfecture de
police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Ces mesures prendront effet après
leur affichage et dès la mise en place de la signal isation correspondante.
Le Préfet de Police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
SIGNE
Elise LAVIELLE

Préfecture de Police - 75-2024-09-03-00005 - Arrêté n° 2024-01321 modifiant provisoirement la circulation rue de Louvois à Paris
Centre, le 27 septembre 2024,
à l'occasion de l'opération "Rue aux Enfants"11

N° 2024-01321 ANNEXE A L'ARRETE N° 2024-01321 DU 3 SEPTEMBRE 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-09-03-00005 - Arrêté n° 2024-01321 modifiant provisoirement la circulation rue de Louvois à Paris
Centre, le 27 septembre 2024,
à l'occasion de l'opération "Rue aux Enfants"12
Préfecture de Police
75-2024-09-03-00003
Arrêté n°2024-01318 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des
Nations au Parc des Princes le vendredi 6
septembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-09-03-00003 - Arrêté n°2024-01318 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Nations au Parc des Princes le vendredi 6 septembre 2024 13

CABINET DU PREFET

1
Arrêté n°2024-01318 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Nations au Parc des Princes le vendredi 6 septembre 2024 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ; Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ; Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à Préfecture de Police - 75-2024-09-03-00003 - Arrêté n°2024-01318 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Nations au Parc des Princes le vendredi 6 septembre 2024 14


2
2024-01318 un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la f ouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représe ntant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intér ieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a é té institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consenteme nt exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;

Considérant que se tiendra le vendredi 6 septembre 2024 à 20h45 un match de football
pour le compte de la 1 ère journée de la Ligue des Nations au stade du Parc d es Princes à
Paris 16 ème , qui opposera les équipes de France et d'Italie ; qu'à cette occasion, un nombre
important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à
l'intérieur du stade ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , cette rencontre
sportive est susceptible de constituer une cible pr ivilégiée et symbolique pour des actes
de nature terroriste ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d 'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE «
urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du ter ritoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasi on du match de la Ligue des Nations
entre la France et l'Italie au Parc des Princes à P aris 16 ème le vendredi 6 septembre 2024
répond à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1er – Du vendredi 6 septembre 2024 à 16h45 au samedi 7 septembre 2024 à 01h00
est institué un périmètre de protection au sein duq uel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixé es par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s, sauf mentions contraires : Préfecture de Police - 75-2024-09-03-00003 - Arrêté n°2024-01318 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Nations au Parc des Princes le vendredi 6 septembre 2024 15


3
2024-01318 - rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème ;
- allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16 ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à P aris 16 ème ;
- passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vi s du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à
Paris 16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la rue
de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la ru e Nungesser et Coli à Paris 16 ème .

Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels de s dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :

- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-C loud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entr ée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ; Préfecture de Police - 75-2024-09-03-00003 - Arrêté n°2024-01318 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Nations au Parc des Princes le vendredi 6 septembre 2024 16


4
2024-01318 - à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à
Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'a venue de la Porte Molitor à Paris
16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;

- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intér ieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

Préfecture de Police - 75-2024-09-03-00003 - Arrêté n°2024-01318 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Nations au Parc des Princes le vendredi 6 septembre 2024 17


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2024-01318 2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire général e de la ville de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine,
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.


Fait à Paris, le 03 septembre 2024



SIGNE
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2024-09-03-00003 - Arrêté n°2024-01318 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Nations au Parc des Princes le vendredi 6 septembre 2024 18


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2024-01318 Annexe de l'arrêté n°2024-01318 du 03 septembre 202 4



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-09-03-00003 - Arrêté n°2024-01318 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Nations au Parc des Princes le vendredi 6 septembre 2024 19
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2024-01318
Préfecture de Police - 75-2024-09-03-00003 - Arrêté n°2024-01318 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Nations au Parc des Princes le vendredi 6 septembre 2024 20
Préfecture de Police
75-2024-09-03-00004
Arrêté n°2024-01319 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des
Nations au Parc des Princes le vendredi 6
septembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-09-03-00004 - Arrêté n°2024-01319 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Nations au Parc des Princes le vendredi
6 septembre 2024 21
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CABINET DU PREFET

1 Arrêté n°2024-01319 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 1 ère journée de la Ligue des Nations au Parc des Princes le vendredi 6 septembre 2024 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu la demande en date du 28 août 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de la 1 ère journée de la Ligue des Nations au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en Préfecture de Police - 75-2024-09-03-00004 - Arrêté n°2024-01319 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Nations au Parc des Princes le vendredi
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2024-01319 2 vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;

Considérant que se déroulera le vendredi 6 septembr e 2024 à 20h45, un match de football
pour le compte de la 1 ère journée de la Ligue des Nations au stade du Parc d es Princes à Paris
16 ème , qui opposera les équipes de France et d'Italie ; qu'à cette occasion, un nombre
important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à
l'intérieur du stade du Parc des Princes ; que dans le contexte actuel de menace très élevée ,
cette rencontre sportive est susceptible de constit uer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE «
urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du ter ritoire national ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation du match qui fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation, il est nécessaire de disposer d'un moy en de surveillance permettant de sécuriser
la voie publique en amont et en aval de cet évèneme nt pour prévenir ou mettre fin à
d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Parc des Princes ou à des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes
terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œ uvre les finalités susvisées ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas dispropor tionnée au regard de ces mêmes
finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du match de football de la Ligue
des Nations précité au Parc des Princes le vendredi 6 septembre 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Préfecture de Police - 75-2024-09-03-00004 - Arrêté n°2024-01319 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Nations au Parc des Princes le vendredi
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Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le vendred i 6 septembre 2024 de 16h45 à
23h59 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l'ar ticle 7, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une inform ation sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directric e du cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulat ion sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture des Hauts-de-Seine et consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 03 septembre 2024



SIGNE
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-09-03-00004 - Arrêté n°2024-01319 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Nations au Parc des Princes le vendredi
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Annexe de l'arrêté n°2024-01319 du 03 septembre 202 4


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-09-03-00004 - Arrêté n°2024-01319 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Nations au Parc des Princes le vendredi
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DIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC Os
ET DE LA CIRCULATION
PARC DES PRINCES
VENDREDI 06 SEPTEMBRE 2024
FRANCE - ITALIE
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Préfecture de Police - 75-2024-09-03-00004 - Arrêté n°2024-01319 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Nations au Parc des Princes le vendredi
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