EX | jm)RÉPUBLIQUE : fFRANCAISE |LibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES.
Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-LoirSGC de Dreux AgglomérationRue des granges 28100 Dreux
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DREUXAGGLOMERATION |
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Dreux Agglomération
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif a la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des'finances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 28/06/2022ARRÊTE
Article ter
Délégation générale de signature est donnée à : M. NDOYE Moussa, Inspecteur, adjoint au comptable à l'effet designer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration etde gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) reçus de caisse et les déclarations de recettes (PIC et P1E);b) les états de remise et restitution de valeurs inactives ( CIRCL) et des biens déposés par leshébergés;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents | | gradeCONDO Serge ContrôleurMUTOMBO CHEMLOUL Alexandre | ContrôleurARBIB Rachida oo . Agent admin principalLAVERGNE Muriel | | Agent admin principalBENOIST Marie Joséphine Agent admin principal
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 moiset porter sur une somme supérieure à 2000 € ; | |b) les mises en demeure de payer;c) les mainlevées de SATD et autres actes de poursuites suite au paiement ;d) toutes les demandes de renseignement ;e) bordereaux de situation ;

f) Les déclarations de créances dans la limite de 2 000 € selon leursdésignés ci-après : champs d'interventionaux agents
Nom et prénom des agents grade Champs d'interventionLARSONNIER Florence Contréleur principal RIL]CONDO Serge Contréleur |MUTOMBO CHEMLOUL Alexandre Contrôleur R/LJARBIB Rachida Agent admin principal SurendettementLAVERGNE Muriel Agent admin principal _ SurendettementBENOIST Marie JoséphineAgent admin principalMERGOIL Amandine ContrôleurFRADET Dorine Contrôleur
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les accusés réception des saisies à tiers détenteur et autres oppositions portant sur une créance inférieure à4000 € ;
b) les demandes de visa de subventions adressées par les collectivités relevant de leur portefeuille sans limite demontant ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents . gradeALLELY Sylvie ContrôleurBIDARD Valérie ContrôleurBRASSENX Carine Contrôleur| MONTEIRO Fabienne ContréleurOTMANE CHERIF Nadia ContrôleurAMANO Cindy Agent adminMENDOZA CASTILLO Anaïs Agent admin principal
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25/09/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du départementd'Eure-et-Loir.
A DREUX, le 05/03/2026
Lionel THOMAS,Inspecteur Divisionnaire