CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-234
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-07-13-00001 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'accès, la circulation, la présence des personnes,
l'usage de matériels ou engins et les activités dans le massif des landes
de FREHEL et de PLEVENON dans les Côtes-d'Armor 2026 07 13 (4 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-13-00001
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'accès, la circulation, la
présence des personnes, l'usage de matériels ou
engins et les activités dans le massif des landes
de FREHEL et de PLEVENON dans les
Côtes-d'Armor 2026 07 13
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-13-00001 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'accès, la circulation, la
présence des personnes, l'usage de matériels ou engins et les activités dans le massif des landes de FREHEL et de PLEVENON dans les
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PREFETDES COTES- . . /D'ARMOR Direction départementaleLiberté des territoires et de la merEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralréglementant temporairement l'accès, la circulation, la présence despersonnes, l'usage de matériels ou engins et les activités dans le massif deslandes de FREHEL et PLEVENON dans les Côtes-d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code forestier en particulier les articles L131-1 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Considérant l'incendie qui s'est déclaré dans ce massif le 12 juillet 2026 et les moyenshumains et matériels nécessaires pour circonscrire au plus vite cet incendie ;Considérant les opérations en cours du SDIS 22 sur le massif des landes de FREHEL et dePLEVENON pour fixer l'incendie ;
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Place du général de GaulleBP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
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Considérant le risque de reprise de feu qui est encore important dans les zones où le feu aété fixé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
ARRETE :Article 1: INTERDICTION DE L'ACCÈS AU PUBLIC SUR PLUSIEURS SECTEURS SITUES DANSLE MASSIF DES LANDES DE FREHEL ET PLEVENONÀ compter de la publication de cet arrêté préfectoral, l'accès, la circulation et la présencedu public sont interdits sur plusieurs secteurs situés dans le massif des landes de FREHEL etPLEVENON dans les Côtes-d'Armor quel que soit le moyen d'accès jusqu'à nouvel ordre.Ces secteurs sont les suivants :la zone localisée au niveau Cap Frehel délimitée sur la carte en annexe ;la RD 34 depuis le parking du pont de l'étang (commune de FREHEL) jusqu'àembranchement entre RD34 et la RD117 (commune de PLEVENON) ;le GR34 depuis le parking du pont de l'étang (commune de FREHEL) jusqu'au niveaude la plage des Fontaine (commune de PLEVENON).Article 2 : EXCEPTIONSLa présente décision ne s'applique pas aux véhicules d'intervention et de secours, auxpropriétaires de ces massifs, aux services du Département des Côtes-d'Armor, a l'OfficeNational des Foréts, aux services techniques des communes concernées et aux agentsexécutant une mission de service public ddment mandatés.Article 3: SANCTIONSToute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le codeforestier et en particulier son article R163-2, par le code de l'environnement et le codepénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.Article 4 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURSUn recours gracieux peut être présenté dans un délai de deux mois. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code dela justice administrative.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé
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par l'application Télérecours citoyen accessible par le site dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur de cabinet du préfetdes Côtes-d'Armor, le président du Conseil départemental, le commandant dugroupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'Office nationaldes forêts, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes concernées,ainsi que les agents cités à l'article L161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par lessoins des maires.
Saint-Brieuc, le 13/07/2026Pour le préfet, par délégation
L
|Julien Amiel, directeur de cabinet
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https://www.telerecours.fr
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
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1515730, organizationIdentifier=
NTRFR-110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.13 05:06:53+02'00'
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Annexe : secteurs interdits
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