NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-209
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
Crous de Lille /
2025-07-12-00001 - 2025 010 Délégation services centraux Crous de Lille (7 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-07-15-00014 - Annexes AP SOURCEO Pecquencourt L4112 du 15 07 2025 (5 pages) Page 10
2025-07-15-00013 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de SOURCEO, régie de production
d'eau de la Métropole européenne de Lille (MEL) dans le cadre de la mise en place
d'une filière de traitement dans l'usine de production d'eau potable de Pecquencourt (16
pages) Page 15
2025-07-15-00005 - décision 51/2025 (2 pages) Page 31
2025-07-15-00006 - décision 52/2025 (2 pages) Page 33
2025-07-15-00007 - décision 53/2025 (2 pages) Page 35
2025-07-15-00008 - décision 54/2025 (2 pages) Page 37
2025-07-15-00009 - décision 55/2025 (2 pages) Page 39
2025-07-15-00010 - décision 56/2025 (2 pages) Page 41
2025-07-15-00011 - décision 76/2025 (2 pages) Page 43
2025-07-15-00012 - décision 77/2025 (2 pages) Page 45
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-03-13-00023 - Arrêté préfectoral complémentaire accordant à la société
TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE - Etablissement des Flandres un aménagement de
prescriptions réglementaires applicables aux ouvrages de transport de liquide
inflammables déclarés en arrêté temporaire dans le cadre de l'article R. 555-28 du
code de l'environnement (6 pages) Page 47
2025-07-15-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
monsieur Hugo GILARDI, directeur général de l'Agence régionale de santé
Hauts-de-France (5 pages) Page 53
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-07-11-00013 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire - VANDENBUSSCHE - rue Paul Machy - DUNKERQUE (4 pages) Page 58
2025-07-15-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire (4 pages) Page 62
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté N eeEgalité Pas-de-CalaiFraternitéDECISION N°2025-010 PORTANT DELEGATIONSLe Directeur Général du Crous de LilleLe Directeur Général du Crous de LilleVu le Code de l'Education, et notamment l'article R. 822-13Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitairesVu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du Crous deLille à compter du 13 juillet 2020,Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024, nommant M. Guénaël PIRA Directeur Général du Crous de Lille àcompter du 16 septembre 2024,DECIDEArticle 1:En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA,Madame Séverine DELIESSCHE, Directrice Adjointe du Crous de Lille, est autorisée à l'exception descontrats de recrutement définitif :à signer l'ensemble de la correspondance et des documents administratifs et financiers duCrous;à signer de manière générales tout ce qui touche à la gestion financière de l'Etablissement ;à signer les états exécutoires en matière de recouvrement;à signer les déclarations de sinistres;à signer les sanctions disciplinairesDans le cadre de la GBCP, Madame DELIESSCHE est habilitée à valider les engagements juridiques et lesbons de commande sur les crédits de fonctionnement et d'investissements.Article 2 :2-1: Madame Annick DORTU, Directrice des Affaires Générales et juridiques, est autorisée :à signer les conventions de partenariat sans incidence financière ;à signer les avenants aux conventions d'hébergement ;à signer les états de frais de déplacement de son service.Dans le cadre de la GBCP et de son budget de fonctionnement, Madame DORTU est habilitée :En dépenses, centre de responsabilité budgétaire AA1, AAS et AA8:à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de1500 euros TTC;à constater et certifier les services faits de son service;à constater et certifier les services faits relatifs aux baux.2-2: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Annick DORTU, Madame Flavie GOUILLIARTAdjointe à la directrice des affaires générales et juridiques est autorisée à signer l'ensemble desdocuments énumérées à l'article 2-1.
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2-3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA,Madame DORTU, Directrice des Affaires Générales et juridiques, est autorisée :à signer les documents juridiques détachables (avenants, annexes, avis) des accords etconventions ;à signer les correspondances destinées aux parlementaires ;à signer les courriers de fonctionnement qui n'engagent pas financièrement le CROUS ;à signer les aides d'urgences ;à signer les courriers relatifs aux logements de fonction:les attestations d'occupation;les demandes de dégrèvements et d'exonération auprès des Centres de FinancesPubliques ;les demandes d'attestations d'assurance, de composition familiale et de non dispositiond'un logement personnel disponible.Article 3 :3-1 : Madame Sylvie DERACHE, Directrice de la commande publique, est autorisée à signer :les lettres de consultation;les lettres de déclaration sans suite;les demandes de précisions sur l'offre (OUV 6);les lettres de régularisation de candidature ;les lettres demandant les justificatifs / interdiction de soumissionner ;la mise au point;le courrier d'accompagnement de pièces marchés ;la mise à jour des prix;l'agrément sous-traitant ;la reconduction, non reconduction, résiliation;les bons de commande;les rejets ou suspensions des factures ;les courriers divers relatifs à la non-conformité ou l'acceptabilité des résultats d'analyses;invitations, convocations de réunions, commissions etc... ;les états de frais de déplacement de son service.Dans le cadre de la GBCP, Madame DERACHE est habilitée :En dépenses centre de responsabilité budgétaire A51, CSA et DSH:à saisir les bons de commande et les engagements juridiquesdans le cadre des marchés ;sur les crédits d'investissement après information de la direction;à valider les bons de commande et engagements juridiques de son service;à constater et certifier les services faits de son service.3-2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA, et de Mme Sylvie DERACHE,Mme Sylvie DE CAVEL, Adjointe à la directrice de la commande publique est habilitée dans le cadre dela GBCP est habilitée et de son budget de fonctionnement :En dépenses centre de responsabilité budgétaire A51, CSA et DSH:à saisir les bons de commande et les engagements juridiquesdans le cadre des marchés ;sur les crédits d'investissement après information de la direction;à constater et certifier les services faits de son service.Article 4 :4-1: Madame Sueva LEROUGE, Directrice des ressources humaines est autorisée :à signer les états de frais de déplacement de son service ;à signer les documents relatifs aux élections professionnelles ;à signer les états récapitulatifs de déplacements à destination du Centre National de Formation(CNF).
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4-2 : Madame LEROUGE, Directrice des Ressources Humaines est habilité dans le cadre de la GBCP et deson budget de fonctionnement :En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA2, DOA, DOB, DOC, DOD, et DOE:à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de1500 euros TTC;à constater et certifier les services faits de son service.4-3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA,Madame LEROUGE, Directrice des Ressources Humaines est autorisée :à signer les contrats et conventions des agents recrutés en qualités de contractuels;à signer les décisions de congés pour raisons de santé;à signer les honoraires pour accidents de service, visite d'embauche et contrôles médicaux;à signer les attestations et déclarations relatives aux dépenses liées à la paye des personnels;à signer les attestations de salaire relatives au paiement des indemnités journalières de sécuritésociale ;à signer les décisions ou actes de gestion en matière de gestion des ressources humaines, acaractère administratif ou financier ;à signer les titres et certifications nécessaires à l'exercice des fonctions des agents.4-4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA et de Madame Sueva LEROUGE,Madame Emmanuelle SLOBODIANUK, Directrice adjointe des Ressources Humaines est autorisée asigner l'ensemble des documents énumérés à l'article 4.Article 5 :5-1 : Madame Laurence LORIOT, Directrice de la Vie Etudiante est autorisée :à valider les opérations de liquidation des aides financières aux étudiants (bourses et aidesfinancières diverses) réalisées dans l'application nationale AGLAE ;à valider les opérations de liquidation des aides financières réalisées dans SAGA (aidesspécifiques annuelles, aides spécifiques ponctuelles et aides financières diverses);à signer les notifications, les courriers d'attribution ou de refus:des Aides spécifiques annuelles et ponctuelles et des aides ponctuelles diverses,des Bourses et Aides au mérite des MC MASA ainsi que l'IMT,des Aides à la mobilité Master et des aides à la mobilité parcoursup,des Aides Grande Ecole du Numérique,des Aides de la CAF 62,des Aides liées à la Fondation de France,à signer les bordereaux d'envoi destinés au rectorat des éléments de réponse à la Cellulerédaction du SRESUP, des états d'ordres de reversement à émettre concernant:des Bourses sur critères sociaux du MESR,des Aides au mérite du MESR,à signer les courriers de réponse adressés aux étudiants avec envoi d'une copie au MESR, auCNOUS, au Préfet, au Recteur, au Médiateur académique ;à signer dans le cadre de l'hébergement des étudiants :les courriers relatifs à la vie courante en résidence,les exclusions ou réadmissions intervenant pendant l'année universitaire,à signer les courriers aux étudiants relatifs à la collecte, à l'exonération et au remboursement dela CVEC ;à signer les états de frais de déplacement de son service.5-2 : Madame LORIOT, Directrice de la Vie Etudiante est habilitée dans le cadre de la GBCP et de sonbudget de fonctionnement :En dépenses centre de responsabilité budgétaire BAO et DSE :à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service;
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a valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de1500 euros TTC;a constater et certifier les services faits de son service.5-3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA,Madame LORIOT, Directrice de la Vie Etudiante est autorisée :à signer les aides d'urgence dans la limite de 500 €;à signer les documents relatifs à l'admission ou au refus d'admission des étudiants français etétrangers en Résidence Universitaire ;à signer les pièces de dépenses relatives aux aides spécifiques ponctuelles ou annuelles, aux aidesponctuelles diverses, aux bourses et aides au mérite du MC, MASA et de l'IMT, aux aides à la mobilitéMaster, aux aides Grande Ecole du Numérique, aux aides à la mobilité Parcoursup, aux aides de laCaf 62;a signer l'ensemble des décisions d'admission prises à la suite de recours formulés par lesétudiants, relevant du D.S.E. et de l'Accueil des Etudiants Etrangers, ayant été exclus des résidenceset ayant réglé l'ensemble de leurs dettes.A signer les documents remis à l'appui de la demande de paiement des différentes aidesfinancières dans le cadre du fonds régional social d'urgence mis en place par la convention conclueentre le CROUS et la Région Hauts- de-France.5-4: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame LORIOT,Madame Jennifer BETTE, Responsable du pôle Aides financières aux étudiantsMadame Béatrice FACON, Responsable du Pôle Hébergement et Vie étudiantesont autorisées à signer l'ensemble des documents énumérés ci-dessus selon leurs domaines decompétence respectifs.Article 6 :6-1: Madame Jennifer BETTE, Responsable du Pôle Aides Financières, est autorisée :à signer les attestations relatives à la qualité de boursiers ou de non boursiers;à signer les bordereaux d'envoi au Rectorat : éléments de réponse, états d'ordre de reversementà émettre (bourses sur critères sociaux et aides au mérite du MESR);à valider les opérations de liquidation des aides financières aux étudiants (bourses et aidesfinancières diverses) réalisées dans l'application nationale AGLAE ;à valider les opérations de liquidation des aides financières réalisées dans SAGA (aidesspécifiques annuelles et aides spécifiques ponctuelles);à signer les états de frais de déplacement de son service.6-2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Jennifer BETTE,Monsieur Jean-François ALLOT, adjoint de la responsable du pôle Aides Financières, est autorisé a validerles opérations de liquidation des aides financiéres aux étudiants (bourses et aides financiéres diverses)réalisées dans l'application nationale AGLAE.Article 7:Madame Béatrice FACON, Responsable du pôle Hébergement et Vie étudiante, est autorisée :à signer les attestations d'hébergement dans le cadre de l'accueil des étudiants étrangers;à signer les avenants modifiant les contingents de réservation de logements aux conventionsd'hébergement ;à signer les états de frais de déplacement de son service ;à signer électroniquement les dossiers locatifs dans docapost dans toutes les résidencesuniversitaires.Paramétrage :à paramétrer dans le logiciel Heberg l'ensemble des habilitations en conformité avec lesdélégations émises ; Article 8 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA,
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Monsieur Michaël SIMON, responsable du site de Villeneuve d'Ascq, est autorisé au titre de sesattributions, a signer les ordres de missions ponctuels pour les besoins de l'équipe mobile et dupersonnel du site de Villeneuve d'Ascq.Article 9:En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA,Monsieur Marc BESANCENOT, responsable du site de Valenciennes, est autorisé au titre de sesattributions, a signer les ordres de missions ponctuels pour les besoins de l'équipe mobile et dupersonnel du site de Valenciennes.Article 10 :10-1 : Monsieur Bruno QUENON, Directeur des Systèmes d'Information, est autorisé à signer les états defrais de déplacement de son service.10-2 : Monsieur QUENON, Directeur des Systèmes d'Information, est habilité dans le cadre de la GBCP,sur ses crédits de fonctionnement ainsi que sur ses crédits d'investissement :En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA4, CA4 et DA4:à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;à valider les bons de commande et engagements juridiques de son service dans la limite de 1500euros TTC;à constater et certifier les services faits de son service.Article 11 :11-1: Madame Aurélie DUBOIS, Directrice de la communication et des relations presse, est autorisée asigner les états de frais de déplacement de son service.11-2: Madame DUBOIS, Directrice de la communication et des relations presse, est habilitée dans lecadre de la GBCP et de son budget de fonctionnement:En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA3 :à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;a valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de1500 euros TTC;a constater et certifier les services faits de son service ;a signer les demandes d'avance de fonds pour menues dépenses a hauteur de 150€.11-3: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Séverine DELIESSCHE, et de Mme AurélieDUBOISMadame Estelle DAPPRIMEE assistante communication est autorisée à signer l'ensemble des documentsénumérées à l'article 11. Article 12 :12-1: Madame Virginie CHOPIN, Directrice du Budget et du Pilotage est autorisée a signer les états defrais de déplacement de son service.12-2 : Madame CHOPIN, Directrice du Budget et du Pilotage, est habilitée dans le cadre de la GBCP, :Paramétrage :a paramétrer dans Orion l'ensemble des habilitations en conformité avec les délégationsémises ;En dépenses :à saisir et valider les engagements juridiques et les bons de commande sur les crédits defonctionnement et d'investissements. ;à attester et certifier des services faits concernant les engagements multisites ;
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12-3 : En l'absence des directeurs d'unité de gestion et des chefs de services concernés :a attester et certifier les services faits de tous les services du Crous sur base des piécesjustificatives correspondantes.En recettes :à saisir les titres de recettes de subvention12-4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA,Madame CHOPIN, Directrice du Budget et du Pilotage est habilitée à valider les engagements supérieursà 1 500 euros TTC. Article 13 :13-1: Madame Julienne NZAMUKOSHA, Directrice du service facturier, est habilitée :à signer les états de frais de déplacement de son service.Article 14 :14-1: Madame Françoise VENDEVILLE, Responsable du Service Social est autorisée :à signer les états de frais de déplacement de son service ;à valider les opérations de liquidation des aides spécifiques allocations ponctuelles etaides financières diverses réalisées dans SAGA.14-2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame VENDEVILLE,Madame Marie GABREAU est autorisée à signer les états de frais de déplacement de son service et àvalider les opérations de liquidation des aides financières spécifiques ponctuelles et des aidesfinancières diverses réalisées dans saga.14-3: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA et de Monsieur LaurentSOUCHEYRE,Madame Francoise VENDEVILLE, responsable du Service Social,Madame Marie GABREAU, adjointe de la responsable du Service Social, sont autorisées :a signer, dans la limite de 500 euros, les piéces relatives aux aides d'urgence et a signer lesdocuments remis a l'appui de la demande de paiement des différentes aides financières dans le cadredu fonds régional social d'urgence mis en place par la convention conclue entre le CROUS et laRégion-Hauts-de-France.a signer les pièces de dépense relatives aux aides ponctuelles diverses gérées dansSAGA. Article 15 :Madame Gaëlle PLOUVIER, chargée de la programmation des actions CVEC, est habilitée dans le cadrede la GBCP et de son budget de fonctionnement :En dépenses centre de responsabilité budgétaire BAO:à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de1500 euros TTC;à constater et certifier les services faits de son service.Article 16 :Madame Laurence GIN, chargée de mission santé et qualité de vie au travail, est habilitée dans le cadrede la GBCP et de son budget de fonctionnement :En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA6:à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;
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a valider les bons de commande et engagements juridiques de son service dans la limite de 1500euros TTC;a constater et certifier les services faits de son serviceArticle 17:Monsieur Régis CARLIER, coordonnateur restauration est habilité, en tant qu'administrateur garone aparamétrer dans le logiciel Garone l'ensemble des habilitations en conformité avec les délégationsémises ; Article 18 :La présente décision, qui prend effet à compter du 12 juillet 2025, abroge et remplace toute autredélégation de signature prise antérieurement.Fait à Lille, 12 juillet 2025Le Directeur Général
Signé M. Guénaël PIRA
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célégationénéral4.Pour le Pléfet etLe ti.
Pierre M GER© :CE© :=@ 3ccaESei©cwSs© ©SEof.av3 €> © 20 / 20

E = Direction départementale des territoiresPRÉFET et de la mer du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires - Unité biodiversitéPêle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du codede l'environnement au bénéfice de SOURCEO, régie de production d'eaude la Métropole européenne de Lille (MEL), dans le cadre de la mise en place d'une filièrede traitement dans l'usine de production d'eau potable de Pecquencourt
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.123-19-2 à 7, L.411-1, L.411-2, L.415-3,R.411-1 à R.411-3, R. 411-6 à R. 411-13 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification del'autorisation environnementale ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instructiondes autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection:Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministére chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ;
Vu la demande de SOURCEO, régie de production d'eau de la Métropole européenne de Lille (MEL),du 2 octobre 2024 et des éléments complémentaires apportés dans un mémoire du 7 mai 2025;Vu la consultation du public menée du 22 janvier au 5 février 2025 sur le site internet de lapréfecture du Nord;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 10 mars 2025 ;Considérant ce qui suit :1. le projet entre dans le cadre de l'intérêt de la santé publique, motif qui correspondà l'alinéa C du 1-4° du L. 411-2 du code de l'environnement définissant les « motifs d'intérêt publicmajeur » et la « protection de la sécurité publique » ;
2. il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnementétant donné que le projet intervient sur un site de production d'eau potable déjà exploité ;
3. la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populationsdes espèces concernées dans leur aire de répartition, puisque les mesures d'évitement, deréduction, d'accompagnement et de suivi favorisent le retour des populations d'espèces protégéeset patrimoniales impactées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Le projet s'inscrit dans le cadre des travaux d'implantation d'une filière de traitement dans l'usine deproduction d'eau potable de Pecquencourt pour répondre aux problématiques de concentration en fer eten ammonium dans l'eau brute. Ils ont également pour objet d'optimiser le fonctionnement de l'usine avecla construction d'un nouveau réservoir, la réhabilitation des bâtiments d'exploitation et la restructurationdu champ captant. A ce titre, SOURCEO est autorisée à déroger à la protection des espèces suivantes :* 33 espèces d'oiseaux : Accenteur mouchet, Prunella modularis, Buse variable, Buteo buteo, Bruantjaune, Emberiza citrinella, Chardonneret élégant, Carduelis carduelis, Choucas des tours, Coloeusmonedula, Chouette hulotte, Strix aluco, Coucou gris, Cuculus carnorus, Epervier d'Europe, Accipiternisus, Fauvette a téte noire, Sylvia atricapilla, Fauvette babillarde, Curruca curruca, Fauvette desjardins, Sylvia borin, Fauvette grisette, Curruca communis, Gobemouche gris, Musciapa striata,Grimpereau des jardins, Certhia brachydactyla, Hibou moyen-duc, Asio otus, Hypolais polyglotte,Hippolais polyglotta, Linotte mélodieuse, Linaria cannabina, Loriot d'Europe, Oriulus oriulus, Mésangebleue, Cyanistes caeuleus, Mésange charbonniére, Parus major, Mésange nonnette, Poecile palustris,Orite a longue queue, Aegithalos caudatus, Pic épeiche, Dendrocopos major, Pic vert, Picus viridis,Pinson des arbres, Fringilla coelebs, Pouillot véloce, Phylloscopus collybita, Roitelet huppé, Regulusregulus, Roitelet à triple bandeau, Regulus ignicapilla, Rossignole philomèle, Luscinia megarhynchos,Rougegorge familier, Erithacus rubecula, Sittelle Torchepot, Sitta europaea, Troglodyte mignon,Troglodytes troglodytes, Verdier d'Europe, Chloris chloris ;* tespéce de chiroptère : Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus ;* 2 espèces de mammifères terrestres: Hérisson d'Europe, Erinaceus europaeus, Muscardin,Muscardinus avellanarius ;
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* 4 espèces d'amphibiens : Crapaud commun, Bufo bufo, Grenouille rieuse, Pelophylax ridibundus,Grenouille rousse, Rana temporaria, Grenouille verte, Pelophylax ki. Esculente ;* 3 espèces de reptiles: Lézard des murailles, Pocardis muralis, Lézard vivipare, Zootocavivipara, Couleuvre helvétique, Natrix helveticaCette dérogation s'applique sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et desuivi définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.Article 2 - Mesures d'évitement et de réduction de l'impactDans le cadre des travaux, SOURCEO met en œuvre les mesures suivantes :Mesure E01 (référence théma : E1.1a): Évitement des sites à enjeux environnementaux :zones humides et habitatsÉvitement en amont :Cette mesure d'évitement comprend :* la réduction de l'emprise de la plateforme du forage F13N (diminution de 100 m2);* la mise en place des zones de stockage sur les surfaces imperméabilisées ou non zonehumide ;° le déplacement des chambres à vannes (50 m?), de la cuve à fioul (44 m?) et de la lagune(déplacement d'une surface de 150 m?) en zone non humide.Ainsi, au moins 344 m? de zones humides ont été évités.Évitement des coupes d'arbres :Dans le cadre du chantier vert (mesure RO), la signalisation de chantier (mesure RO2) permetd'éviter tout impact sur des arbres en dehors de la piste chantier. Les arbres susceptibles d'êtreimpactés par les mouvements des engins sont signalés et protégés. Les arbres qui devront êtrecoupés sont inspectés au préalable afin de s'assurer qu'aucun nid ou juvénile ne soit présent dansl'arbre au moment de la coupe. La coupe est effectuée hors période de nidification.Concernant le site de l'usine, la coupe d'arbre fait l'objet d'au moins une replantation par arbrecoupé sur le site.Cette mesure d'évitement comprend :* La signalisation des arbres à protéger qui peuvent potentiellement être impactés par lesmouvements d'engins sur le chantier et sur le plan d' implantation du chantier.* La signalisation des arbres dont la coupe est nécessaire afin d'éviter touteincompréhension.Évitement de la zone du Lézard des murailles :Le Lézard des murailles a été repéré sur le site, sur une zone de dépôts contre un mur en brique.Cette zone sera mise en défens et matérialisée par un dispositif de clôture (Annexe 1 : ME - Habitatdu Lézard des murailles).Cette mesure fait l'objet du suivi de l'écologue de chantier prévu à la mesure S01 - Assistanceenvironnementale en phase travaux par un écologue, dans le cadre des contrôles réguliers duchantier. Le contrôle permettra de vérifier l'emplacement des barrières, leur intégrité et le respectde la zone balisée par les engins de chantier.La mise en place de clôtures permettra également de limiter le passage d'individus (amphibiens,insectes, mammifères terrestres, reptiles etc) pour diminuer le risque d' écrasement par le passagedes engins notamment au niveau du champ captant.L'objectif de cette mesure est de permettre l'accès aux engins de chantier seulement aux zones destockage, aux zones à aménager ou à construire et aux pistes chantiers. Cela permettra égalementde limiter la dispersion d'espèces exotiques envahissantes qui seraient écrasées par les engins dechantier.
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Mesure R01 (référence théma : R2.1d) : Mesures générales de réduction en phase de chantieret charte de chantier.Afin d'éviter et de limiter les incidences sur l'environnement et la santé humaine, le projet prévoitd'imposer à l'entreprise de travaux la mise en place d'une charte chantier vert ou à faiblesnuisances, validée par le maître d'ouvrage.Cette charte chantier prescrit les éléments suivants :« la localisation en amont de la zone de chantier, notamment au niveau de la localisation desdifférentes zones de stockage (par exemple, la zone d'évitement du Lézard des murailles est excluedes zones de stockage chantier), des axes de déplacement des engins de chantier (y compris airede retournement etc). L'objectif est de privilégier au maximum les zones imperméabilisées pour leszones chantier. |" La mise en oeuvre de bonnes pratiques, notamment en cas de déversement accidentel deproduits polluants : présence sur le site de kits antipollution, formation du personnel à leurUtilisation et à l'exécution du protocole d'intervention, consignation des incidents ;* La limitation de la vitesse de circulation lors des travaux à 15 km/h, afin de limiter le risqued'écrasement d'individus ;* Un choix d'éclairage nocturne adapté (led, ampoule à sodium basse pression, éclairage vers le sol,etc.) en cas de chantier de nuit (qui sera évité au maximum). Voir la mesure ROS - Réduction desnuisances lumineuses.Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de stockage et de ravitaillement desengins et du matériel sont situées sur les bases de travaux. Ces dernières se trouvent en retrait deszones sensibles. |Les aires sont étanchéifiées et un système de collecte des eaux de lessivage du chantier estaménagé, il débouche sur un bassin de décantation permettant d'éviter que les eaux « souillées »ne se diffusent dans le milieu naturel.Les produits et les matériaux usagés sont récupérés pour être traités dans des filières appropriées.La terre souillée est évacuée, retraitée et analysée pour vérifier la non-pollution des sols.Les lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier sont stockés dans des réservoirsen bon état et sur des aires de stockage étanches, confinées et à l'abri des intempéries. Deséquipements sont mis à disposition en cas de fuite (bacs de rétention au niveau des réservoirs,fossés filtrants, dispositifs de cloisonnement).Les entreprises attributaires des travaux sont responsables du tri et de l'évacuation des déchetsgénérés par le chantier.Le personnel de chantier est informé des recommandations pour éviter la création de zones depiège pour la faune. Les bases de travaux sont remises en état après la fin des travaux. :Mesure RO2 (référence théma : R2.2i) : Balisage des secteurs sensiblesCette mesure vise à délimiter sur le site les zones exclues de tous travaux, circulation, dépôts dematériaux et matériel. Le balisage est matérialisé soit par l'installation de clôtures pérennes, soitpar l'installation de rubalises ou de filets fixés à des piquets en fonction des enjeux des secteurs(Annexe 2 : MRO2 - Emprise projet).La mesure est à intégrer dans les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE).Sont notamment à baliser au moyen de barrières de type Heras :*__la limite de l'emprise chantier, base chantier comprise ;* autour de la zone de l'habitat du Lézard des murailles et des arbres conservés avant ledémarrage des travaux ;
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* les espaces préservés (zones de compensation), une fois la zone préparée : débroussaillage,traitement des EEE si nécessaire, terrassement et mise en place des habitats decompensation.La mise en place du balisage est réalisée avant le début du chantier par un écologue chargé du suivide cette mesure avec l'entreprise. L'installation de ce balisage et son bon état durant le chantiersont vérifiés par un écologue intervenant en tant qu'assistant au maître d'ouvrage qui s'assurera dela mise en œuvre de la meilleure solution sur chaque secteur concerné (Mesure S01: Assistanceenvironnementale en phase travaux par un écologue). Le balisage peut évoluer en fonction desobservations réalisées par un écologue.Compte tenu des évolutions probables des enjeux liés aux milieux naturels, aux espèces protégéeset patrimoniales et des contraintes du chantier, la mise en oeuvre du balisage nécessite de la partde l'écologue une mise à jour avant travaux des stations d'espèces (protégées et exotiquesenvahissantes) et des zones à enjeux bordant les emprises des travaux et nécessitant d'êtrebalisées. L'écologue chargé du suivi de chantier définit ensuite précisément la localisation deszones à baliser en concertation avec les entreprises chargées des travaux.Des panneaux explicatifs sont installés sur les clôtures pour expliquer l'intérêt de protéger ceszones et ainsi sensibiliser les entreprises intervenant dans la phase de chantier.L'écologue chargé de l'assistance environnementale assiste les entreprises pour la mise en place dubalisage et vérifie ensuite régulièrement leur état. Il signalera toute dégradation aux entreprises, quiauront la charge des réparations.Mesure RO3 (référence théma: R3.1a): Adaptation du planning des travaux en dehorspériodes sensiblesCette mesure a pour objectif de déterminer les périodes où les travaux détruisant les habitats(abattage, fauche, débroussaillage...) sont réalisés en fonction du patrimoine naturel identifié sur lesite et à ses abords.s Champ captantLe débroussaillage est réalisé de septembre à février de façon progressive, afin de permettre lafuite des individus qui auraient persisté sur la zone.La pose du réseau du champ captant est réalisée par tronçons, pour éviter de bloquer des individussur une distance importante (la longueur du réseau est de 1,4 km environ). Afin de limiter le risqued'écrasement d'amphibiens, les travaux sur le champ captant ont lieu sur la période de septembreà février.La pose du réseau du champ captant est réalisée de septembre à février." Maison de fonctionLe calendrier des travaux dans ce bâtiment est donc aménagé de sorte à éviter la période denidification du Choucas des tours qui se déroule d'avril à août et en période estivale pour leschiroptères.Le début des travaux de la maison de fonction est programmé à partir de septembre (évitementdes périodes de reproduction/gite pour le début des travaux et rebouchage des anfractuositésfavorables pour éviter une réinstallation durant le chantier). |Mesure RO4 (référence théma : R1.1) : Mis en défens du chantier vis à vis de la faune.Afin de limiter au maximum le risque d'écrasement d'individus, des barrières anti-retours sontdisposées autour des zones en cours de travaux du champ captant (tronçon du champ captant encours) et des zones de circulation du chantier. Ces barrières correspondent à des bâches d'unehauteur d'environ 50 cm fixées à des poteaux inclinés d'environ 40° (45° maximum).
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Ces barrières sont posées au fur et à mesure de l'avancée des travaux, tronçon par tronçon (untronçon représentant environ 100 m) et par zones de circulation, afin de ne pas bloquer l'intégralitédu linéaire du champ captant (1,4 km).Plusieurs seaux de récupération, espacés de 20m, sont enterrés sur une profondeur de 25 à 40 cmau niveau des barrières afin de récupérer les amphibiens et/ou reptiles qui se seraient retrouvéspiégés. Le bord des seaux doit être situé au niveau du sol, au plus-près des bâches.Ces seaux seront percés de quelques trous de 3 mm et posés sur un substrat (type graviers, sable)permettant d'évacuer l'eau et d'éviter la noyade des animaux présents dans le seau. Des épongesrégulièrement mouillées (ou feuilles mortes, terre mouillée) sont placées au fond des seaux pouréviter la dessiccation des individus.Un contrôle des seaux est réalisé tous les matins et tous les soirs, afin de relâcher les individuspiégés en dehors de la zone chantier. Les individus sont relâchés sur les berges de la Scarpe. En casde chantier en phase nocturne, un contrôle des seaux est également réalisé pendant la nuit.Mesure ROS (référence théma : R2.1k) : Réduction des nuisances lumineusesAucun éclairage ne sera mis en place sur le site en phase de chantier et en phase d'exploitation.Si l'éclairage nocturne est indispensable, celui-ci est réduit pour limiter la pollution lumineuse et laperturbation de la faune selon les conditions suivantes :*__ diriger l'éclairage vers le sol et éviter toute diffusion de lumière vers le ciel : munir toutes lessources lumineuses de réflecteurs renvoyant la lumière vers le bas (éclairage directionnel -angle de 70° orienté vers le sol par exemple) ;* avoir recours aux éclairages les moins polluants : préférer les lampes au sodium bassepression ou tout autre système pouvant être développé à l'avenir / Éviter l'usage de lampesà vapeur de mercure haute pression ou à iodure métallique ;* ajuster l'intensité lumineuse et la durée d'éclairage en fonction des besoins : utiliser dessystèmes de contrôle qui ne fourniront de la lumière que lorsqu'elle est nécessaire.* _L'éclairage de la base-vie pourra avoir lieu en dehors des horaires de chantier, à conditionque l'éclairage extérieur ne soit pas permanent (exemple : détecteur de présence...).Mesure R06 (référence théma : R2.1k) : Prescriptions concernant la rénovation du bâtimentLa rénovation de la charpente et de la toiture doit être guidée afin de toujours permettre l'accueildes chiroptères.Les prescriptions en ce qui concerne les opérations de restauration sont :- le maintien des ouvertures existantes permettant le passage des chauves-souris ;- là rapidité des travaux et la discrétion des ouvriers ;- l'évitement du traitement chimique de la charpente ;- la conservation du caractère obscur et calme des combles ;Mesure RO7 (référence théma : R2.11) : Vérification et limitation de la destruction d'individus* Champ captantAvant le débroussaillage de chaque tronçon, le passage d'un écologue sera nécessaire pours'assurer de l'absence d'individus dans les fourrés (Hérisson d'Europe et amphibiens potentiels auvu de la période du débroussaillage). En cas de présence d'individus, ces derniers sont déplacéshors de la zone de travaux dans les habitats similaires à proximité non impactés (grande proportiond'habitats similaires non impactés à proximité immédiate).# Maison de fonctionUn passage d'écologue est réalisé avant le début des travaux de la maison pour s'assurer del'absence d'individus. Si des chiroptères sont présents, ceux-ci devront être déplacés (Pipistrellecommune) selon un protocole établi par l'écologue. Les anfractuosités pouvant potentiellementaccueillir des individus sont rebouchées en début de chantier (les travaux ayant lieu hors périodede nidification/de gîte) de sorte qu'aucun individu ne puisse s'y installer durant la phase chantier.
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Mesure RO8 (référence théma : R2.1f) : Ensemble de mesures visant à limiter l'introductiond'espéces exotiques envahissantes lors des travauxAu sein des emprises de travaux et de l'aire d'étude rapprochée, et tout au long de la phase detravaux, une attention particuliére de lutte contre les espéces exotiques envahissantes est menéedans le cadre du projet.Afin de limiter au maximum le risque de dissémination, les modalités suivantes sont mises en place :* Pour les espèces déjà présentes :Lors de la préparation du chantier, un passage d'écologue est réalisé afin de baliser les stationsprésentes (piquetage et rubalise) : celles à éviter lors de la circulation du chantier et celles àéliminer sur l'emprise des travaux. Les stations sont géoréférencées. Pour les zones à éviter, lebalisage comprend un panneau avertisseur avec le nom de la plante invasive identifiée. Cettematérialisation devra être maintenue en permanence pendant toute la durée du chantier.Le plan de circulation et des aires de stockage sur chantier est adapté avec l'interdiction desdéplacements des engins et des personnes sur les zones balisées EEE, sauf nécessité.Une aire de lavage spécifique est installée pour le matériel entrant en contact avec la Renouée duJapon. Cette aire comprend une protection du sol à l'aide d'un géotextile surmonté d'une couchede 20 cm d'épaisseur de graviers pour le lavage à jet haute pression des chenilles et des rouesd'engins. Le matériel est nettoyé en sortie du site et à la fin du chantier (godets, griffes, pneus,chenilles, outils manuels, bottes...) sur l'aire pour collecter les résidus de plante. À la fin du chantier,l'aire de nettoyage sera démontée : les matériaux au-dessus du géotextile seront évacués vers uncentre de stockage des terres infestées et le géotextile emporté en déchetterie. L'emplacementprécis de l'aire de lavage sera déterminé par l'entreprise travaux dans son PIC (Plan d'installation deChantier) en accord avec le maître d'oeuvre.Une réunion d'information sera organisée avec les compagnons et notamment les conducteursd'engins en début de chantier pour informer des consignes à respecter et permettre la bonneidentification de chaque espèce invasive concernée.L'apport de produits extérieurs est limité afin d'éviter l'apport de fragments de tiges ou derhizomes d'espèces exotiques envahissantes. La provenance de ces produits est vérifiée.Le maintien des terrains nus est évité.Les dispositions de lutte suivantes sont mises en place selon l'espèce.Renouée du Japon / Renouée SakhalineUne fauche manuelle est mise en place des tiges de Renouée du Japon. Aucun engin de typebroyeur, épareuse, tondeuse, ne sera utilisé pour éviter la dispersion de fragments.Après la fauche, la zone sera piquetée pour signaler la présence de Renouée et bâchée avantl'excavation des terres contaminées.Les résidus des parties végétatives de Renouées sont stockés dans des sacs fermés. Une fois secs, ilssont emportés vers un centre de compostage ou un incinérateur habilité à traiter la Renouée duJapon. 'Les zones de terres marquées comme infestées ayant été fauchées seront débâchées et excavées.,Les terres contaminées sont excavées sur 1m50 de profondeur dans un périmètre de 2 mètresautour des foyers afin de tenir compte de l'ensemble des rhizomes potentiellement présents.
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Les terres excavées peuvent être envoyées en centre de traitement agréé ou réutilisées sur place àla suite d'un traitement par criblage / concassage. Un traitement par concassage/criblage de toutela terre envahie par les rhizomes de la plante sera effectué par un prestataire hors des zones dechantier sur des aires identifiées et dédiées / dans un centre de stockage spécifique à proximitéavec Un protocole permettant d'éviter la propagation des matériaux au sol.Les solutions choisies seront adaptées aux quantités de résidus produites et aux impératifstechniques et économiques du chantier.
Robinier faux-acaciaUn arrachage manuel est exécuté sur les jeunes plantules de moins d'un an, avant que le systèmeracinaire ne soit trop développé. L'objectif est d'utiliser des outils à mains (houes, pioches...) pourfaciliter le retrait de la plante en tirant (avec des gants) dessus. Il faut prendre soin d'enleverl'ensemble des racines et de ne pas laisser de fragments de plante sur le sol.Une fauche manuelle est mise en place pour les jeunes plants de Robinier (diamètre inférieur à5 cm). Aucun engin de type broyeur, épareuse, tondeuse, ne sera utilisé pour éviter la dispersion defragments.Les résidus de robinier (tiges, branches, racines) sont entreposés au sec sur une aire de stockagehors d'atteinte des cours d'eau. Une fois sec et en l'absence de graines, ils sont traités comme desdéchets verts. Ils peuvent être broyés sur place, envoyés vers un centre de compostage (selon lediamètre qui doit être inférieur à 10 cm), un méthaniseur ou valorisé en combustible.- Pour éviter l'apport de nouvelles espèces.Les mesures suivantes sont mises en œuvre pour éviter la dissémination des plantes exotiquesenvahissantes :° préalablement aux travaux, mise à jour de l'inventaire des végétaux exotiques envahissantsprésents sur l'emprise du chantier et définition des mesures adaptées pour éviter leurdissémination ;° contrôle des engins entrant sur le chantier pour s'assurer qu'ils n'introduisent pas de végétauxexotiques envahissants ; contrôle de la provenance des engins de chantier pour s'assurer qu'ils nesont pas issus d'un espace contaminé par des végétaux exotiques envahissants ; les engins dechantier resteront sur le chantier pendant les travaux. Une vérification de l'engin avant sa sortie duchantier est à réaliser avec l'écologue ; le nettoyage des engins et destruction des éventuelsvégétaux exotiques envahissants ;° contrôle des végétaux plantés dans le cadre du plan paysager afin qu'ils ne soient pas sourced'introduction de végétaux exotiques envahissants.Après le chantier, une surveillance des secteurs sensibles est réalisée sur plusieurs années pouréviter toute colonisation ou reprise de végétaux exotiques envahissants (Mesure S02: suiviécologique en phase d'exploitation ).Mesure RO9 (référence théma : R2.1f) : Limitation des risques de pollutionCette mesure a pour objectif d'imposer aux entreprises qui sont en charge des travaux, desmesures de respect de l'environnement, mais aussi de limiter les risques de pollution en phase defonctionnement.Ces mesures visent notamment à limiter les impacts indirects potentiels liés à la pollution(hydrocarbures en particulier...) des milieux adjacents. II s'agit de s'assurer de la mise en place d'unsystème de traitement adapté des eaux de ruissellement, particulièrement en cas de stockaged'hydrocarbures sur site.
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Ces mesures s'intégrent dans une démarche générale de chantier respectant l'environnement. Toutrejet, brolage ou enfouissement dans le milieu naturel de produits polluants est formellementinterdit. Le rejet d'huiles, de lubrifiants, de solvants et de tout autre produit susceptible de générerune pollution du réseau d'assainissement ou du milieu naturel et un risque pour la santé deségoutiers est strictement interdit.Les entreprises prennent les dispositions permettant d'éviter ce type de rejet :*__ récupération et traitement dans un centre agréé ;* aucun dépôt de déblais, de déchets divers ou de matériel n'est toléré en dehors desemprises autorisées ;* création d'aires protégées et équipées pour l'entretien des engins et les opérations àrisques : des dispositifs de protection à proximité des travaux, des voies et des aires demanoeuvre des camions et engins de chantier sont mis en place par l'entreprise des travauxdès le démarrage du chantier ;* en cas de nécessité de stocker des hydrocarbures sur site, la manipulation se fera à terre,dans une zone dédiée et balisée, des kits anti-pollution sur le chantier sont entreposés àproximité ;* concernant la gestion des déchets de chantier, les entreprises se conformeront aux lois,décrets, arrétés, documents réglementaires et normatifs en vigueur a la date de notificationdu marché et de chaque renouvellement annuel ;* les entreprises devront s'assurer que le personnel soit formé à la gestion des déchets etparticulièrement la gestion des déchets dangereux ;* des moyens seront mis à disposition pour assurer la propreté du chantier (bacs derétention, bacs de décantation, protection par filets des bennes pour le tri des déchets...) :* une procédure de gestion des pollutions accidentelles sera mise en place dès la phasepréparatoire du chantier :° les matériaux contaminés par des produits polluants seront évacués vers un lieu detraitement agréé ;° les incidents et les mesures correctives prises devront être signalés dans le cahier de viedu chantier.* tout traitement chimique (produits phytosanitaires, insecticides, ...) sera proscrit lors de laréalisation des travaux.Des fiches d'alerte aux risques et un rappel de la signification des pictogrammes seront affichés surle chantier. Les produits dangereux seront stockés dans des containers étanches, fermés et ventiléssi nécessaire. Le stockage des produits chimiques dangereux respectera les incompatibilitéschimiques (pas de mélanges de base et d'acide etc...). Les containers seront adaptés aux catégoriesde déchets présents sur le chantier afin de ne pas mélanger les différents types de déchets. Ilsseront facilement identifiables grace a un affichage précis et complet. Un suivi rigoureux del'élimination des déchets sera effectué sur le chantier par le chargé d'environnement du titulaire dumarché. La méthode sera proposée au maître d'ouvrage en amont afin qu'il puisse la valider.Les eaux issues du pompage pour le nouveau forage seront décantées dans des bacscompartimentés avant rejet afin d'éviter de rejeter une eau trop turbide. Les eaux issues de ladésinfection du forage seront neutralisées par un temps d'attente de 8 h minimum avant rejet à larivière. Les eaux issues de l'acidification du forage seront neutralisées par un temps d'attente de 4hà 8 h puis le pH contrôlé avant rejet à la rivière. Le pH du rejet doit être égal au pH de la Scarpeaval canalisée.Afin de limiter l'incidence des rejets de la filière de traitement sur la qualité en MES de la rivière,une lagune de décantation des eaux de lavage des filtres est intégrée au projet. Le passage par lalagune permettra un abattement de 80 % des MES avant rejet au milieu naturel. La fréquence decurage est adaptée en fonction de la charge de MES présente dans la lagune afin de maintenir sonbon état de fonctionnement. Les boues issues de ce curage seront évacuées en filière spécialisée,dans des installations de stockage de déchets non dangereux.
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Article 3 - Mesure de compensationsDans le cadre des travaux, SOURCEO met en ceuvre la mesure de compensation suivante :La mesure de compensation se fait dans le site de l'usine, la maîtrise foncière sur le long terme parla maîtrise d'ouvrage est donc assurée.La compensation est réalisée à proximité immédiate du cours d'eau la Traitoire, sur une zonehumide préexistante comprenant actuellement une végétation anthropique non caractéristique dezone humide. |L'objectif est de diversifier et d'améliorer les habitats dans le site de l'usine actuellementanthropisés, dégradés et non caractéristiques de zones humides. Ces habitats sont améliorés par letravail du sol (remblai) limitant l'expression du caractère humide de la zone, la plantation d'unevégétation indigène plus adaptée permettant d'augmenter le nombre d'espèces du site et leurtypicité par rapport aux zones humides ainsi que par une gestion moins intensive permettant auxespèces de se développer et aux milieux d'évoluer. L'objectif est également d'augmenter larugosité du sol et des berges de la Traitoire longeant le site. La surface totale de restauration est de1517 m? (Annexe 3 : MCO1 - Carte de la mesure de compensation).Les mesures proposées sont les suivantes :* La surface actuellement remblayée est retirée. Si la profondeur de remblais s'avèreimportante, une partie des déblais de la future lagune (horizon situé actuellement entre1,60 m et 2,20 m de profondeur correspondant à des limons tourbeux non pollués selon lediagnostic pollution de FondaSol en 2022) sont utilisés. Si ces déblais ne sont pas suffisants,ceux en surplus du champ captant, sont réutilisés (hors déblais contaminés par des espècesexotiques envahissantes). Ceux-ci sont recouverts par 30 cm de terre végétale minimum,d'une texture argilo-limoneuse (soit la texture de la zone humide détruite).* L'intégralité de la surface à restaurer est végétalisée pour éviter le développementd'espèces exotiques envahissantes affectionnant les sols remaniés et afin de créer troishabitats distincts :o Des fourrés médio-européens sur sols riches, code Eunis F3.11 : habitats utiles pourl'avifaune, les mammifères terrestres et les amphibiens. ;o Une prairie de fauche hygromésophile planitiaire médio-européenne, code EunisE2.222 : habitats de transit et de chasse pour l'avifaune et les mammifères.o Une végétation de berges, code Eunis E5.41, déjà existante mais qui sera revaloriséedans le cadre de la restauration : habitats pour les reptiles des milieux humides et lesamphibiens.Les habitats sont mis en place par la plantation et/ou l'ensemencement d'espèces :* Végétation de berge : cet habitat est majoritairement composé d'hélophytes plantées detype « Carex paniculata », « Carex riparia », « Iris pseudoacorus », « Lythrum salicaria ». Unapport local de terre végétale permettra également de consolider la berge, qui sera réalisédans le même temps que la plantation d'hélophytes. Un passage d'un ingénieur écologue aupréalable est réalisé afin de préciser l'effort de plantation d'hélophytes nécessaire étantdonné que l'habitat est déjà existant.* Fourrés médio-européens sur sols riches : cet habitat est majoritairement composéd'espèces de la strate arbustive, comme le Cornouiller sanguin, le Sureau noir, le Noisetierou la Viorne obier. Ces espèces sont bien adaptées en haut de berges et pour résister à despériodes d'engorgement en eaux occasionnelles. Le saule est exclu en raison de sa tendanceà étouffer rapidement le milieu par une croissance et une extension trop importante.
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*__L'alignement d'arbres existant est conservé, complété par la plantation de deux merisiers etpar des arbustes. Cet habitat constituera une haie à évolution libre, se densifiant au fil dutemps. Dans un premier temps, cette haie est plutôt aérée, ce qui permet aux espècesimplantées et spontanées de se développer naturellement. Un recépage sera réalisé aubout d'une année pour maintenir un développement arbustif et densifier cette haie libre.* Prairie de fauche hygromésophile planitiaire médio-européenne : cet habitat ouvert estensemencé à partir d'un mélange grainier majoritairement composé d'espèces de la strateherbacée comme « Arrhenatherum elatius » (dominante), « Cirsium oleracum », «Ranonculus repens », « Anthriscus sylvestris », « Cardamine pratensis ». Une fauche tardiveexportatrice et annuelle est réalisée pour maintenir le milieu ouvert.
Article 4 - Mesures d'accompagnementDans le cadre des travaux, SOURCEO met en œuvre les mesures d'accompagnement suivantes :Mesure A01 (référence théma : A3.b) : Traitement paysagerAfin de limiter l'incidence sur la biodiversité et valoriser le volet paysager sur le site, le projetprévoit Un traitement paysager avec Une densité de plantation un peu plus élevée d'arbres parrapport à la situation actuelle (+ 20 %).Dans l'objectif de pallier les 9 arbres abattus (2 de grand développement, 5 de moyendéveloppement et 2 de petit développement), le projet paysager prévoit la plantation de18 individus, répartis ainsi :* 3 arbres de moyen développement : genres Prunus et Fraxinus, déjà présents sur le site duprojet ;* 15 arbres de petit développement : genres Acer, Prunus (déjà présents sur le site du projet)et Amélanchier.La plantation d'arbres permet de multiplier les habitats, notamment pour l'avifaune et leschiroptères. De plus, quelques arbustes et des haies sont implantés, multipliant les stratesprésentes sur le site au bénéfice de la petite faune (zones de cache et de transit).Une vigilance est faite lors des trois premières années pour l'entretien des individus nouvellementplantés afin de s'assurer qu'ils pourront se développer au cours du temps.
Mesure AQ2 (référence théma : A6.1a) : Gestion différenciée des espaces naturels et semi-naturels.
L'objectif de cette mesure est de mettre en place une gestion adaptée pour chaque espace afind'accueillir un maximum de biodiversité. Un plan de gestion est établi afin de favoriser la présenced'insectes, d'une avifaune granivore et insectivore et de chiroptères.Pour l'entretien des espaces herbacés, le gyrobroyage est proscrit.Le projet s'appuie sur un plan de gestion différenciée clairement défini avec un écologuecomprenant :* Les arbustes du fourré médio-européens sont recépés à l'année n+1 puis tous les 5 à 10 anssi nécessaire, afin de favoriser un fourré dense. Son évolution est libre. La taille des haies etdes abords de fourrés se fait à l'automne pour éviter le dérangement de l'avifaune enreproduction. La taille est faite en latérale uniquement, sauf pour les limites avec lespropriétés voisines (maintenir une hauteur de 2 m de haut maximum à moins de 2m de lalimite de propriété, réglementation PLU) ;
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* La bande de végétation herbacée au niveau du champ captant fait l'objet d'une fauchetardive tous les deux ans afin de maintenir une végétation rudérale haute et d'éviter lacolonisation par des sujets arbustifs et arborés qui dégraderaient les réseaux. La fauchetardive sera réalisée en fin d'éte/automne de manière à avoir une coupe d'une hauteur d'auminimum 10 cm et de conserver des bandes non fauchées comme zones refuges.* une proscription des produits phytosanitaires dans le cadre de l'entretien courant desespaces publics, pour préférer des méthodes alternatives de désherbage mécanique outhermique ;«+ la zone prairiale fait l'objet d'une fauche annuelle exportatrice tardive afin de maintenir lemilieu ouvert ; |+ la zone d'hélophytes sur la berge de la Traitoire n'est pas entretenue sauf en cas decolonisation par les ligneux qui seront coupés pour éviter l'embroussaillement de la berge.Ces mesures de gestion sont à adapter en fonction des suivis écologiques et des objectifsrecherchés pour les espèces.Article 5 - Mesures de suiviDans le cadre des travaux, SOURCEO met en ceuvre les mesures de suivi suivantes :Mesure SO1: Assistance environnementale en phase travaux par un écologueUn écologue est chargé de suivre le chantier et de s'assurer de la bonne mise en œuvre des mesuresprévues par le présent arrêté.A l'issue des travaux, il établit un rapport faisant état de la mise en œuvre des mesures. Le rapportest transmis à la DDTM du Nord.Un écologue suit le chantier :+ Phase préliminaire :« Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain (mise à jour de l'état de référence etnotamment de la localisation des éléments à enjeux); .« Rédaction du cahier des prescriptions écologiques, à destination des entreprises chargées des
travaux.
+ Phase préparatoire du chantier :> Sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques ;> Localisation des zones sensibles du point de vue écologique, situées à proximité de la zone dechantier et à baliser ;° Appui au maître d'ouvrage pour l'élaboration d'un programme d'exécution sur le voletbiodiversité ;° Analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies d'accès) en fonctiondes contraintes écologiques.+ Phase chantier :° Sensibilisation continue des entreprises au respect des milieux naturels ;° Accompagnement de la création de la zone de compensation ;o Balisage et piquetage préventif des zones à enjeu écologique ;+ Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain. Ce suivi concerne l'ensemble des zonessensibles identifiées à proximité du chantier, mais aussi directement au sein de l'emprise des
travaux ;° Assistance pour l'éradication des espèces végétales envahissantes ;+ En fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, proposition de nouvelles prescriptions ourévision de certaines prescriptions pour les futures consultations d'entreprises.
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Dans le cadre du suivi écologique du chantier, des comptes-rendus de suivi écologique sont réaliséspar l'écologue chargé du suivi écologique.Un compte-rendu est transmis à la DDTM pour confirmer la mise en place des mesures d'évitementet de réduction » avant le début du chantier.Mesure S02 : Suivi écologique en phase d'exploitationLe pétitionnaire met en œuvre un suivi écologique de ses aménagements de compensation sur unpérimètre étendu comprenant le site de compensation, la maison de fonction et le champ captant.L'objectif du suivi écologique est d'évaluer la réussite des mesures compensatoires et d'ajusteréventuellement certaines mesures de gestion. Il est important de savoir s'il y a bien un report desespèces impactées sur la zone de compensation ou sur les milieux naturels déjà présents.Les inventaires écologiques s'étendront sur une durée de 10 ans minimum pour connaîtrel'efficacité des mesures compensatoires. Les suivis auront lieu à partir de la 2ème année après la findes travaux de compensation afin de laisser le temps à la végétation de se développer. ils serontensuite reconduits tous les ans pendant 5 ans, puis de façon plus espacée si les suivis montrent queles objectifs de compensation sont atteints, soit n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+7 et n+10.Si les indicateurs de suivi ne sont pas satisfaisants pour les espèces impactées, les aménagements etla gestion devront être modifiés et la durée de suivi sera prolongée en conséquence.Les compte-rendus des suivis cités ci-dessous sont adressés annuellement, à la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord (DDTM) et au conseil scientifique régional dupatrimoine naturel (CSRPN).Les données de ces suivis alimentent le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel(SINP).* Suivi des habitats et de la floreLes suivis floristiques/habitats sont effectués a minima en 2 sessions de suivi (avril et juin/juillet).Ces relevés permettent d'évaluer la colonisation floristique des habitats restaurés, d'évaluer la prisedes plants et d'évaluer la colonisation/dissémination des espèces végétales exotiques envahissantesau sein de l'emprise du projet et de ses abords et de mettre en place des mesures adéquates.* Suivi faunistiqueLes suivis permettent d'évaluer la colonisation des habitats restaurés ou préservés par les groupesvisés avec des méthodologies adaptées à chaque groupe.- Invertébrés (lépidoptères, rhopalocères, orthoptères, mollusques et arachnides): a minima4 sessions d'avril à août ;- Oiseaux nicheurs : a minima 2 sessions (avril et mai/juin) avec une observation sur l'utilisation desnichoirs artificiels installés :- Chiroptères : a minima 2 sessions d'inventaires en juin/juillet et septembre avec des enregistreurssur des nuits complètes au niveau du champ captant et de la maison de fonction. Un passage enhiver est fait au niveau de la maison de fonction pour évaluer la possibilité de gîte hivernal ;- Herpétofaune : a minima 3 sessions en mars, avril et mai/juin, au niveau du secteur où les lézardsdes murailles ont été observés et au niveau du champ captant ;- Mammifères non volants : en combinaison avec les autres groupes avec une attention particulièrepour le Muscardin.
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Article 6 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux del'implantation d'une filière de traitement dans l'usine de production d'eau potable.Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes. Les mesures de gestion lesont pendant une durée minimale de 30 ans.Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçueen délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacitéssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Cerefus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans ledélai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé letransfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté peutfaire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL. 415- 3 du code de l'environnement.
Article 9 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.Il est notifié à SOURCEO (2 Boulevard des Cités Unies CS 70043 — LILLE - 59040 CEDEX) et unecopie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord,* amonsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;* amonsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
Article 10 - Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rueJean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;
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+ un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense - paroi sud/TourSequoia - 92055 La Défense ;
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et dela mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le $5 JUL. 2025Pour le préfet et par délégation,le setrétaire général|
Pierre MOLAGER
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E = Direction départementaleMER des territoires et de la mer
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Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 51/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété'des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 13 juin 2025 de M. AKBAL Mahdi du conseil départemental du Nord, àLille, concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de Saint-Quentin sur lacommune de Bantouzelle ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:une inspection détaillée, avec passerelle négative, de l'ouvrage d'art situé au PK 19.302 sur le canalde Saint Quentin, a lieu du 31 juillet 2025 au 1% août 2025, de 8h30 à 18h00, sur la commune deBantouzelle.

Article 2:l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Ilimpose notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé surle chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvredes dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée destravaux.
Article 3:les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place etdoivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.
Article 4:la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, Mme la maire de Bantouzelle, M. AKBAL Mahdi, qui sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 4 5 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de CambraiSDIS 59mairie de Bantouzellele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. AKBAL Mahdi du conseil départemental du Nord
DDTM 58Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

| Direction départementalePRÉTR des territoires et de la mer
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Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 52/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires'd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord :
Vu la demande en date du 17 juin 2025 de M. DAMMAN Grégory de la Métropole Européenne deLille concernant une inspection détaillée périodique sur ouvrage d'art sur le canal de Seclin sur la" commune de Houplin-Ancoisne ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:une inspection détaillée, avec passerelle négative, de l'ouvrage d'art situé au PK 2.048 (pont ducanal de Seclin) a lieu le 17 septembre 2025 de 8h00 à 18h00, sur le canal de Seclin en la communed'Houplin-Ancoisne.

Article 2:l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Ilimpose notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé surle chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvredes dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée destravaux.
Article 3 :les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place etdoivent exercer Une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.
Article 4:la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire d'Houplin-Ancoisne, M. DAMMAN Grégory, de MétropoleEuropéenne de Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée parvoie d'avis à la batellerie.
15 Wi, 2025Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées a:préfecture de LilleSDIS 59mairie d'Houplin-Ancoisnele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. DAMMAN Grégory de Métropole Européenne de Lille
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction départemeritaledes territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 53/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord; '
Vu la demande en date du 16 juin 2025 de M. DAMMAN Grégory de la Métropole Européenne deLille concernant une inspection détaillée sur ouvrage d'art sur le canal d'Aire sur la commune deSalomé ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :une inspection détaillée d'ouvrage d'art, avec embarcation nautique motorisée, a lieu le 9 octobre2025 de 8h30 à 17h30 au PK 57870 (pont du Blanc Ballot) sur le canal d'Aire sur la commune deSalomé. i

Article 2:les travaux définis en article 1 font l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvragedéfini en article 1.
Article 4:la présente décision sera adressée en copie a M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Salomé, M. DAMMAN Grégory, de la Métropole Européenne deLille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à labatellerie.
Fait à Douai, le Î 5 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :préfecture de LilleSDIS 59mairie de Saloméle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. DAMMAN Grégory de la Métropole Européenne de Lille
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice — CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

E Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
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Décision N° 54/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ; ' 2
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 16 juin 2025 de M. DAMMAN Grégory de la Métropole Européenne deLille concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de la Dedle sur la commune deLille ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :une inspection détaillée d'ouvrage d'art, à l'aide d'une embarcation nautique motorisée, a lieu le 9octobre de 8h30 à 17h30 au PK 19.207 (passerelle Vauban) sur le canal de la Deûle sur la communede Lille ;

Article 2 :les travaux définis en article 1 font 'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage
défini en article 1.
Article 4 :la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Lille, M. DAMMAN Grégory, de la Métropole Européenne de Lille,. qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
1 5 JUIL. 2025Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :préfecture de LilleSDIS 59mairie de Lillele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. DAMMAN Grégory de la Métropole Européenne de Lille
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

E 3 Direction départementaleLA des territoires et de la mer
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Décision N° 55/2025'portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,-préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
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Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 16 juin 2025 de M. DAMMAN Grégory de la Métropole Européenne deLille concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art, en aval du bras de la Barre, sur lacommune de Lille ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:une inspection détaillée d'ouvrage d'art, à l'aide d'une embarcation nautique motorisée, a lieu le 7octobre 2025 de 8h30 à 17h30 au PK 46165 (pont du ramponneau) en aval du bras de la Barre sur lacommune de Lille ;

Article 2 :les travaux définis en article 1 font l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3:les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvragedéfini en article 1.
Article 4 : 4la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Lille, M. DAMMAN Grégory, de la Métropole Européenne de Lille,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à labatellerie.
Fait à Douai, le 1 5 WIL, 2025Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :préfecture de LilleSDIS 59mairie de Lillele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. DAMMAN Grégory de la Métropole Européenne de Lille
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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| | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
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Décision N° 56/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France, °préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code, des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions .de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 16 juin 2025 de M. DAMMAN Grégory de la Métropole Européenne deLille concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art en aval du bras de la Barre sur la communede Lille ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :une inspection détaillée d'ouvrage d'art, à l'aide d'une embarcation nautique motorisée, a lieu le 6octobre 2025 de 8h30 à 17h30 au PK 46.760 (pont du petit paradis) en aval du bras de la Barre sur lacommune de Lille; '

Article 2:les travaux définis en article 1 font l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3:les Usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvragedéfini en article 1.
Article 4 :la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Lille, M. DAMMAN Grégory, de la Métropole Européenne de Lille,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à labatellerie. :
Fait à Douai, le | 5 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées a:préfecture de LilleSDIS 59mairie de Lillele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. DAMMAN Grégory de la Métropole Européenne de Lille
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél, : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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Es | Direction départementaleAE des territoires et de la mer
LibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 76/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant 'être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 13 juin 2025 de M. AKBAL Mahdi, du Conseil Départemental du Nord,relative à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de l'Escaut grand gabarit sur lacommune de Mortagne-du-Nord ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article1:une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu, à l'aide d'une nacelle négative, au PK 44.080 les 28 et29 juillet 2025 de 08h30 à 18h00 sur le canal de l'Escaut grand gabarit sur la commune de Mortagne-du-Nord.

Article 2 :la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1- une veille VHF sur le canal 10de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en retirant la nacellenégative du rectangle de navigation dès l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerceou de plaisance.
Article 3 :cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires,notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.
Article 4 :les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage définien article 1.
Article 5 :la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Mortagne-du-Nord, M. AKBAL Mahdi, du Conseil Départementaldu Nord qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis àla batellerie.
Fait à Douai, le Î 5 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de ValenciennesSDIS 59mairie de Mortagne-du-Nordle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. AKBAL Mahdi, du Conseil Départemental du Nord
DDTM'59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 77/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, _préfet de la région Hauts de France,préfet.du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 13 juin 2025 de M. AKBAL Mahdi, du Conseil Départemental du Nord,relative à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur la Scarpe inférieure canalisée sur la communede Saint-Amand-les-Eaux ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu, à l'aide d'une nacelle négative, au PK 59134 les 29 et30 juillet 2025 de 08h30 à 18h00 sur la Scarpe inférieure canalisée sur la commune de Saint-Amand-les-Eaux.

Article 2:la délivrance de cette autorisation engage son détenteur a organiser pendant son activité :- Une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1- une veille VHF sur le canal 10de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en retirant la nacellenégative du rectangle de navigation dès l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerceou de plaisance.
Article 3 :cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires,notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.
Article 4 :les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage définien article 1.
Article 5 :la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Saint-Amand-les-Eaux, M. AKBAL Mahdi, du ConseilDépartemental du Nord qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord etdiffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 15 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de ValenciennesSDIS 59mairie de Saint-Amand-les-Eauxle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. AKBAL Mahdi, du Conseil Départemental du Nord
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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PREFET ;DU NORD Préfecture du NordLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la coordination des politiques interministériellesBureau des procédures environnementalesRéf : DCPI-BPE/DR
Arrêté préfectoral complémentaire accordant à la société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE -Établissement des Flandres un aménagement des prescriptions réglementaires applicablesaux ouvrages de transport de liquides inflammables déclarés en arrêt temporaire dans lecadre de l'article R. 555-28 du code de l'environnement
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 555-22 et R. 555-28 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de larégion Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionaupres du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du S mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et en particulierson article 18 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;Vu la déclaration du 28 septembre 2012 au titre des droits acquis de la société TOTAL RAFFINAGEFRANCE ;Vu le courrier et le porter à connaissance de l'exploitant du 5 septembre 2024 demandant unaménagement des prescriptions réglementaires applicables aux ouvrages déclarés en arrêttemporaire ;Vu les dossiers de mise à l'arrêt temporaire référencés « pat canalisations pdm - révision 2 du19 décembre 2023 », « pat canalisations O2 - révision O du 19 décembre 2023 », « pat canalisation«26» - révision O du 5 septembre 2024» et «pat canalisations «10» - révision O du5 septembre 2024 » ;
1/6

Vu le guide professionnel GESIP N° 2006/03 relatif à l'arrét temporaire des ouvrages de transport ;Vu le rapport du 13 décembre 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement Hauts-de-France, transmis le 14 octobre 2024 et réceptionné le 14 octobre 2024 ;
Vu les observations de l'exploitant portant sur le projet d'arrêté préfectoral et transmises parcourrier électronique du 15 novembre 2024 ;
Considérant ce qui suit :1. TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE suspend l'exploitation de plusieurs ouvrages detransport entre le port de Mardyck et le dépôt DPCO ainsi qu'entre l'ancien dépôt APF et ledépôt DPCO ;2. les canalisations dont l'exploitation est temporairement arrêtée ont fait d'objet d'unnettoyage et sont obturées ;3. l'article R. 555-28 du code de l'environnement permet à l'exploitant de solliciterl'aménagement de certaines dispositions applicables aux ouvrages en arrêt temporaired'exploitation ;4. l'exploitant demande à aménager les dispositions applicables à ses ouvrages et relevant del'article R. 554-47 du code de l'environnement et des articles 7, 10, 17, 18.1, 18.11, 18.111 et 24 del'arrêté du 5 mars 2014 susvisé ;5. en cas de remise en service d'un ouvrage, il conviendra de vérifier son intégrité ;6. la protection cathodique des ouvrages visés doit être maintenue compte tenu que cetteprotection protège les ouvrages de la corrosion et concourent au maintien de l'intégrité desouvrages ;
7.. l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014 s'applique aux tronçons neufs et demeure applicable lecas échéant :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETEArticle 1 - ObjetLa société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, établissement des Flandres, dont le siège socialest localisé 2 place Jean Millier - La Defense 6 - 92400 COURBEVOIE, exploitant de plusieursouvrages souterrains de transport d'hydrocarbures liquides et d'un ouvrage de transport d'oxygène,localisés sur le Grand Port Maritime de Dunkerque est autorisée à aménager le suivi de ses ouvragesen arrêt temporaire dans le respect des dispositions du présent arrêté.
Les canalisations suivantes exploitées par TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE sont placées enarrêt temporaire d'exploitation :
+ canalisations AD102, AD104, P129, P216, P243, P257, P377, P394, P491, P557, ancienne P352,ancienne P368, et ancienne P4100, localisées sous la rue du Fortelet entre le port deMardyck et le dépôt DPCO et d'une longueur d'environ 20 m chacune ;
2/6

+ canalisation O2, localisée entre le dépôt DPCO de Mardyck et la déviation du canal deBourbourg et d'une longueur d'environ 400 m ;* canalisation 10" APF, reliant l'ancien dépôt APF de Gravelines au dépôt DPCO de Mardyck,et d'une longueur d'environ 12,7 km;* canalisation 26" APF, reliant l'ancien dépôt APF de Gravelines au dépôt DPCO de Mardyck,et d'une longueur d'environ 10,7 km;Les dispositions du code de l'environnement, du guide GESIP N° 2006/03 (dispositions techniquesrelatives à l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation detransport), du guide GESIP 2022/04 (surveillance, maintenance, inspection, réparation descanalisations de transport) et de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application duchapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdemeurent applicables, à l'exception des dispositions prévues par les articles 2 à 4 du présentarrêté.
Article 2 - Arrêt temporaire des ouvrages AD102, AD104, P129, P216, P243, P257, P377, P394, P491,P557, ancienne P352, ancienne P368, et ancienne P4100
Les ouvrages sont nettoyés conformément au guide GESIP n° 2006/03 (rev. Juillet 2016), obturés àleurs extrémités et identifiés de chaque côté de la rue du Fortelet (MARDYCK). Le transporteur meten place, pour garantir l'intégrité de la canalisation, une protection cathodique des ouvragesconcernés conformément à l'article 18.1 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014.
Les dispositions de l'article 18.11 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 sont temporairementremplacées par les dispositions suivantes pour la durée d'arrêt temporaire des ouvrages :
* un contrôle endoscopique des ouvrages est réalisé à une fréquence décennale ;
+ la reprise d'exploitation des ouvrages est conditionnée préalablement à la remise en serviceà la réalisation d'un contrôle complet de l'intégrité de l'ouvrage conforme à l'article 18.11 del'arrêté ministériel du 5 mars 2014 et de l'information préalable de l'autorité compétentedans les formes prévues à l'article R.555-24 du code de l'environnement.
Article 3 - Arrêt temporaire des ouvrages O2 « 10 », « 10 » APF et « 26 » APF
Les ouvrages sont nettoyés conformément au guide GESIP n° 2006/03 (rev. Juillet 2016) et obturés àleurs extrémités. |
Le transporteur met en place, pour garantir l'intégrité de la canalisation, une protection cathodiquedes ouvrages concernés conformément à l'article 18.1 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014.
3/6

L'exploitant est autorisé à déroger aux dispositions suivantes durant la période d'arrêt temporaire :
Étude de dangers
Thème Article Mesures compensatoiresR. 554.46 du code dé Réexamen préalable à Ja remise enexploitation lorsque l'échéance duenvironnementArticle 10 de l'arrêté du 5 mars 2014réexamen quinquennal intervient dans lapériode d'arrêt temporaire.
Programme desurveillance et demaintenance
Article 18.1 de l'arrêté du 5 mars2014 Exemption de suivi et de traçabilité descycles de pression.Maintien/remise enprotection cathodique.service d'une
Article 18.11 de l'arrêté du 5 mars2014,
Réalisation d'une surveillance pédestre àune fréquence annuelle.Réalisation d'une inspection visuelle desinstallations aériennes à une fréquencedécennale.Recherche de défauts de revêtementspar mesures électriques de surface à unefréquence décennale.Réalisation d'une inspection complètede l'ouvrage avant sa remise en service.Article 18.IIl de l'arrêté du 5 mars2014 Réalisation d'une inspection complètede l'ouvrage avant sa remise en service.Plan de sécurité etd'interventionR. 554-47l'environnementArticle 17 de l'arrêté du 5 mars 2014du code deMise à jour préalable à la remise enexploitation.
Notification desAccidents, incidents,troublesd'exploitation, rejetsde produits.
R. 554-49Article 24 de l'arrêté du 5 mars2014
Déclaration des évènementssusceptibles d'impacter l'intégrité desouvrages ou de porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L.554-5 auplus tard dans le rapport d'activité prévuà l'article R. 554-50 du code del'environnement et dans tous les casavant reprise d'exploitation.La remise en service des ouvrages est conditionnée à la réalisation d'un contrôle complet del'intégrité de l'ouvrage conformément à l'article 18.11 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 et del'information à l'autorité compétente dans les formes prévues à l'article R.555-24 du code del'environnement.
Article 4 - Arrêt définitifLes dispositions des articles 1 à 3 du présent arrêté sont caduques, pour l'ouvrage considéré, lors dela validation par l'autorité compétente de la mise en arrêt définitif cet ouvrage.
4/6

Article 5 — Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification en application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration :
+ recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France - 12, rueJean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ; |
+ et/ou recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - Grande Arche de la Défense - 92 055 LADÉFENSE Cedex.
Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet des éventuels recours gracieux ouhiérarchique.
En outre, cet arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de LILLE conformément auxdispositions de l'article R. 554-61 du code de l'environnement par :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêtéleur a été notifié, ou dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ouhiérarchique issu de la notification d'une décision expresse ou suivant la naissance d'unedécision implicite née du silence gardé pendant deux mois par l'administration ;
2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 554-5 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) l'affichage en mairie ;
b) la publication de l'arrêté sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté.
Le tiers, auteur du recours contentieux, est tenu d'informer l'auteur de la décision et le bénéficiairede la décision par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépôt dudit recours à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telecours.fr. .
5/6

Article 6 - Décision et notificationLe secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :
+ maires de DUNKERQUE, GRAVELINES ET LOON-PLAGE ;
* directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-Francechargé du service d'inspection des installations classées pour la protection del'environnement.
En vue de l'information des tiers:
* un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairie de DUNKERQUE, GRAVELINES etLOON-PLAGE et pourra y être consulté ; un extrait de l'arrêté énumérant notamment lesprescriptions auxquelles les installations sont soumises sera affiché en mairie pendant unedurée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités seradressé par les soins du maire ;
+ l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services del'État dans le Nord (http://nord.gouv.fr/icpe-canalisations-apc-2025) pendant une duréeminimale de quatre mois.
Fait à Lille,le 13 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
Guillaum
6/6

EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Hugo GILARDI,
directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France
______________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-1 à -2 et R. 1435-1 à R. 1435-9 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le d écret n° 2010-1035 du 1 er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au
fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé des Hauts-de-France (ARS), monsieur Hugo GILARDI, à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
1 / 5

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Hugo GILARDI,
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu le protocole départemental signé par le préfet du Nord et le directeur général de l'ARS
le 28 octobre 2016 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS pour le préfet du
département du Nord ;
Sur proposition du directeur général de l'ARS et du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à monsieur Hugo GILARDI, directeur général de l'ARS,
pour tous les actes préparatoires et les actes relevant des compétences du préfet de département au
titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :
Sur les dispositions générales :
• arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de
la santé publique dans le département ;
• arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger
ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
• arrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en
eau destinées à la consommation humaine ;
• arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et
le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine ;
• arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles ;
• arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la
distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine ;
• arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation
humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des
demandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important de
limites de qualité bactériologique ;
• arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme ;
• arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme ;
• arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées ;
• arrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation
de la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal, et la distribution en buvette publique ;
• arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de
l'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques de
ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
• arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine ;
• arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution
publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine ;
• arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
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En matière d'habitat insalubre :
• arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et
imminent pour la santé publique ;
• arrêté relatif à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local,
installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant
ou non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé,
exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
En matière de plomb :
• arrêté de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du
plomb susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femme
enceinte ou un mineur ;
• arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de
l'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les
immeubles.
En matière d'amiante :
• arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble
bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des
expositions à l'amiante ;
• arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire
cesser l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées
dans le délai imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
• interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les
installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont
susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la
santé publique) ;
• arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre la
production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme
aux règles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (A et B de l'article L.
1324-1 du code de la santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
• arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21
du code de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
• arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les
mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser,
d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
• arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la sécurité
intérieure.
En application du règlement sanitaire départemental :
• arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD ;
• arrêté pris en cas de carence du maire.
En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du
représentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Hugo GILARDI, délégation de signature
est donnée dans les mêmes termes à monsieur Jean-Christophe CANLER, en qualité de directeur
général adjoint de l'ARS.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur Hugo GILARDI et de monsieur
Jean-Christophe CANLER, délégation de signature est donnée à madame le docteur Nathalie DE
POUVOURVILLE, en qualité de directrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de
l'ARS, ou en l'absence ou empêchement de celle-ci, à madame Tiphaine LOREILLE, en qualité de
directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, pour signer les
actes visés à l'article 1er relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :
• à madame Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice « santé
environnementale » de l'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1 er relevant de la santé
environnementale ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à l'effet de signer les actes visés à
l'article 1er relevant de la santé environnementale :
◦ à monsieur Florent GUERIN, en qualité de responsable du service « santé
environnementale Nord » ;
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Florent GUERIN, une délégation de
signature est consentie, à madame Anne DRUESNES, madame Géraldine JACOB, madame
Magalie LEMOINE et monsieur Stéphane VANDENDORPE en qualité d'agents du service
« santé environnementale Nord » ;
◦ à monsieur Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional
d'évaluation des risques sanitaires », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci,
à Mme Béatrice JEDOR, en qualité de responsable adjointe du « service régional
d'évaluation des risques sanitaires » ;
• à madame le docteur Béatrice MERLIN-DEFOIN , en qua lité de sous-directrice veille et sécurité
sanitaire de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1 er relevant de la veille et sécurité
sanitaire ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à madame Sophie LHERMITTE, en
qualité de responsable du service « soins sans consentement », et, en son absence ou
empêchement, à madame Rosanna DESCHAMPS, en qualité de référent, pour signer les actes
visés à l'article 1er relevant des soins psychiatriques sans consentement.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de monsieur Hugo GILARDI et de
monsieur Jean-Christophe CANLER, délégation est donnée à monsieur Pierre BOUSSEMART, en qualité
de directeur de l'offre de soins, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à madame Christine
VAN KEMMELBEKE, en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS, pour signer les actes
visés à l'article 1 er relatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comités
médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et
les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application
de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée à
madame le docteur Sophie AUGROS, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestion
des ressources humaines du système de santé de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1er
relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites
données à leurs avis, les actes visés à l'article 1er relatifs aux comités médicaux des praticiens
hospitaliers et les suites données à leurs avis et les constats d'afflux exceptionnel de population en
application de l'article L.4131-2 du code de la santé publique.
En son absence ou empêchement, délégation est donnée :
• à madame Louise RICHARD-GILIS, en qualité de responsable du service « gestion et formation
des professionnels de santé » de l'ARS à compter du 1er juillet 2025, pour signer les actes visés à
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l'article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en
pharmacie et les suites données à leurs avis ;
• à madame Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service « gestion des ressources
humaines hospitalières » de l'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1 er relatifs aux comités
médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;
• à madame Louise LECERF, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les
territoires, parcours coordonnés et coopération » de l'ARS, pour signer les constats d'afflux
exceptionnel de population en application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 16 avril 2024 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur général de l'ARS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15 juillet 2025
Signé
Bertrand GAUME
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Ee | Préfecture du NordPREFET |DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de ia Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, prononçant jusqu'au 4 février 2025 sous le numéro 19-59- ©1164, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « VANDENBUSSCHE » sise, 61 rue PaulMachy à DUNKERQUE, dirigée par messieurs Pierre et VANDENBUSSCHE ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord età l'ensemble des personnes placées sous son autorité ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 24 octobre 2022 établissant la conformitétechnique du véhicule pour le transport avant mise en bière, immatriculé FB-860-JQ ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 24 octobre 2022 établissant la conformitétechnique du véhicule pour le transport après mise en bière, immatriculé FH-505-ZS ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 24 octobre 2022 établissant la conformitétechnique du véhicule pour le transport après mise en bière, immatriculé FH-596-ZV :Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 14 décembre 2023 établissant la conformitétechnique du véhicule pour le transport après mise en bière, immatriculé GT-902-SD :
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Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 14 décembre 2023 établissant la conformitétechnique du véhicule pour le transport aprés mise en biére, immatriculé GT-916-SD ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 8 mars 2024 établissant la conformité techniquedu véhicule pour le transport avant et aprés mise en biére, immatriculé GV-446-ZA ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation n°19-59-1164, formulée le 15 avril 2025 parmadame Claire VANDENBUSSCHE et messieurs Adrien, Charles et Pierre VANDENBUSSCHE,directeurs généraux de la SAS « VANDENBUSSCHE », sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE,complétée le 12 juin 2025 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;_ ARRÊTEArticle 1% - La SAS « VANDENBUSSCHE », sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE et dirigée parmadame Claire VANDENBUSSCHE et messieurs Adrien, Charles et Pierre VANDENBUSSCHE,immatriculée sous le SIRET 834 011 223 00015, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :+ le transport des corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GV-446-ZA :+ le transport des corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FB-860-JQ ;* le transport des corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : GT-902-| SD; FH-505-ZS ; GT-916-SD ; FH-596-ZV ;+ l'organisation des obsèques ;+ la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;+ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* la fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0775.
Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : .- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré lhabilitätion.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039LILLE cedex ;
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- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de |' aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LiLLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie seraadressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le .4 JUIL. 2085pour le préfet et par délégation,le chef de bureau
Jean-Charles DAVID
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EX | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routiéreArrété préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223- 46, R2223-56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu.le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;_ Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 prononçant jusqu'au 8 octobre 2025, sous le numéro20-59-0348, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 137, rue deLille à BAILLEUL de la SARL « A.DEREBREU », sise 38, rue du Bac Saint Maur à STEENWERCK et géréepar monsieur André DEREBREU ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord'ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 14 mai 2025 établissant la conformité techniquede la chambre funéraire :Vu la demande de renouvellement de l'habilitation n°20-59-0348 formulée le 6 juin 2025, etcomplétée le 8 juillet 2025, par monsieur André DEREBREU, gérant de la SARL « A.DEREBREU » sise38, rue du Bac Saint Maur à STEENWERCK pour l'établissement secondaire sis 137, rue de Lille àBAILLEUL ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
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ARRETEArticle 1 - L'établissement secondaire sis 137, rue de Lille à BAILLEUL de la SARL « A.DEREBREU » sise38, rue du Bac Saint Maur à STEENWERCK et gérée par monsieur André DEREBREU, est habilité pourexercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : |* l'organisation des obsèques;* la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes funéraires ;* la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0776.
Article 3 - La présente habilitation est valable du 9 octobre 2025 au 9 octobre 2030.Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :* non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositionsde l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;* non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039LILLE cedex ;- d'Un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de I' aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internetnttp://www.telerecours.fr.
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Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturé du Nord et dont copie seraadressée au pétitionnaire.
Jean-Charles DAVID
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