LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-026
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2026-02-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de
MONTBRISON au 01/02/2026. (3 pages) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2026-02-10-00007 - Arrêté n° DT-26-0074 autorisant des battues
administratives de décantonnement de sangliers sur la commune de
Saint-Galmier (3 pages) Page 7
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire /
42-2026-01-30-00009 - Arreté du 30 janvier 2026 portant programmation
des évaluations externes des établissements du secteur associatif
habilité conjoint PJJ et Département (3 pages) Page 11
42-2026-02-05-00015 - Arrêté du 5 février 2026 modifiant l'arrêté
du 7 mars 2023 relatif à la composition du comité social
d'administration PJJ Loire (2 pages) Page 15
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
42-2026-02-10-00008 - mention RAA AP 2026-023 (1 page) Page 18
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42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2026-02-01-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SIP de MONTBRISON au 01/02/2026.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-02-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de MONTBRISON au 01/02/2026. 3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbrison.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme BAYON Rachel inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de
Montbrison
- Mme DEBERNARDI Catherine inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers
de Montbrison
- M. BOSTANT Michel, inspecteur adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de
Montbrison
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-02-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de MONTBRISON au 01/02/2026. 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUTEILLE Séverine MATHEVOT Perrine MICHEL Maïssa
OLLAGNIER Lucie PROTIERE Grégory
dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHAMPAY Guillaume FAYON Céline GALLIEN Virginie
GLEDEL Hélène GOUTAILLER Claire PERRIN Anthony
SEGANI Elodie SOULIER Fanny TRICAUD Céline
KETCHA Ndata
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
(recouvrement)
Durée maximale
des délais de
paiement
(recouvrement)
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARJON Marie-Hélène contrôleuse 300€ 8 mois 7 000€
METTON Marie-Pierre contrôleuse 300€ 8 mois 7 000€
PAUCHON Dominique contrôleur 300€ 8 mois 7 000€
TRICAUD Adeline contrôleuse 300€ 8 mois 7 000€
BONNET Caroline agente 300€ 8 mois 7 000€
RANCON Lionel agent 300€ 8 mois 7 000€
THOMAS Pascal agent 300€ 8 mois 7 000€
TRIAND Elie agent 300€ 8 mois 7 000€
MATHEVOT Perrine contrôleuse 300€ 8 mois 7 000€
MICHEL Maïssa contrôleuse 300€ 8 mois 7 000€
OLLAGNIER Lucie contrôleuse 300€ 8 mois 7 000€
PROTIERE Gregory contrôleur 300€ 8 mois 7 000€
BOUTEILLE Séverine Contrôleuse 300€ 8 mois 7 000€
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42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-02-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de MONTBRISON au 01/02/2026. 5
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
(assiette)
Limite
des décisions
gracieuses
(assiette)
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
MOMBRAULT Simoné contrôleuse 30 000€ 30 000€ 3 mois 3 000€
CHAMBREUIL Robin Contrôleur 30 000€ 30 000€ 3 mois 3 000€
JEANNE Kelly Agente 5 000 € 5 000 € 3 mois 3 000€
CAVAILLE Mélusine Agent 5 000 € 5 000 € 3 mois 3 000€
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1 er février 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
A MONTBRISON, le 01 février 2026
Le comptable public, responsable du service des
impôts des particuliers de Montbrison,
Pierre GALIERE
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42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-02-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de MONTBRISON au 01/02/2026. 6
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-02-10-00007
Arrêté n° DT-26-0074 autorisant des battues
administratives de décantonnement de sangliers
sur la commune de Saint-Galmier
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-10-00007 - Arrêté n° DT-26-0074 autorisant des battues
administratives de décantonnement de sangliers sur la commune de Saint-Galmier 7
| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-26-0074
Autorisant des battues administratives de décantonnement
de sangliers sur la commune de Saint-Galmier
La préfète de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement, et notamment l'article L 427-6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0285 du 21 mai 2025 fixant les dates et modalités de chasse pour la
campagne 2025-2026.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0369 du 03 juillet 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et
les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la
campagne 2025-2026 dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté n° DT-24-0771 du 19 décembre 2024 portant définition des circonscriptions des lieutenants
de louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°24-0780 du 19 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département de la Loire.
Vu les signalements d'agriculteurs faisant état de dégâts sur des prairies sur la commune de Saint-
Galmier.
Vu le constat du lieutenant de louveterie du 31 décembre 2025 relevant la présence importante
d'animaux cantonnés dans des zones naturelles et confirmant des dégâts de sangliers réguliers sur de
nombreuses parcelles agricoles.
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 23
janvier 2026.
Considérant la récurrence des dégâts de sanglier aux parcelles agricoles sur la commune de Saint-
Galmier.
Considérant que des battues de décantonnement et d'effarouchement peuvent permettre la fuite des
sangliers vers des territoires chassés sur lesquels leur population peut être régulée.
Considérant que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986
modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du
gibier vivant dans un but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-10-00007 - Arrêté n° DT-26-0074 autorisant des battues
administratives de décantonnement de sangliers sur la commune de Saint-Galmier 8
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Des battues administratives visant le décantonnement de sangliers sont prescrites aux
conditions définies aux articles suivants.
Article 2 : Les opérations de décantonnement auront lieu à compter de la signature du présent arrêté
pour une durée de « deux mois » sur le territoire de la commune de Saint-Galmier.
M. Alexis MINJARD, lieutenant de louveterie, est en charge des opérations visées par le présent arrêté.
Il pourra se faire suppléer dans l'exécution de ces missions par MM. Lionel COUDOUR et Mathieu
PERRIN. Le lieutenant de louveterie chargé de l'exécution de ces missions peut également s'adjoindre
l'appui d'autres lieutenants de louveterie du département de la Loire.
Les opérations de décantonnement pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et de faune
sauvage comprise) et en tout temps sous forme de battues classiques.
Lors des battues de décantonnement, les lieutenants de louveterie ou une personne désignée par ces
derniers pourront être porteurs d'une arme afin de garantir la sécurité de l'intervention. Il(s) ne
sera(ont) autorisé(s) à s'en servir qu'en cas de danger pour les personnes ou les chiens, notamment
pour achever un animal blessé ou mettre fin à une situation où les animaux chassés feraient tête aux
chiens au point de les blesser ou de les tuer.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les
sangliers à l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile et pourront s'adjoindre les
personnes de leur choix et leurs chiens pour les accompagner.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront récupérer les chiens et/ou achever un
animal aux abois sur les communes voisines.
Le lieutenant de louveterie en charge de l'intervention prend toutes les mesures de sécurité
nécessaires à la sécurité de l'intervention. Il veille à la bonne coordination avec les chasses locales afin
de garantir la sécurité de l'intervention et de faciliter le prélèvement des animaux décartonnés par les
chasses locales.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout
autre moyen de communication est autorisée. Les lieutenants de louveterie en charge des opérations
sont également autorisés à utiliser tout équipement spécifique facilitant l'exécution de la mission et
notamment des pièges photographiques, des dispositifs de vision nocturne et des sources lumineuses.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur la commune visée par le présent
arrêté sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de ces battues dans le
respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l'objectif d'empêcher les accidents et
de sauvegarder les droits des tiers.
Avant les opérations de terrain, les lieutenants de louveterie sont tenus de prévenir le service
départemental de l'office français de la biodiversité et le commandant de gendarmerie ou de police
en charge de la zone d'intervention.
Les lieutenants de louveterie dresseront librement la liste des participants à la battue et pourront
s'adjoindre les personnes compétentes de leur choix (traqueurs, tireurs), en veillant à associer, tant que
faire se peut, les présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-10-00007 - Arrêté n° DT-26-0074 autorisant des battues
administratives de décantonnement de sangliers sur la commune de Saint-Galmier 9
Toutefois, si cela n'était pas possible, ils pourront choisir d'avoir recours à tout autre moyen qu'ils
porteront alors à connaissance de la DDT.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à leur action auprès de
l'astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les
moyens permettant de sécuriser la mission.
À l'issue de l'opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées
conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Les animaux abattus dans les situations prévues par le présent arrêté seront remis aux
participants des opérations, titulaires du permis de chasser, aux chasseurs locaux et/ou aux personnes
qui subissent des dégâts.
À défaut, les animaux seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un
établissement d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à
la direction départementale des territoires.
Le(s) bénéficiaire(s) de la venaison doivent s'assurer du contrôle sanitaire du gibier et de la bonne
élimination des déchets animaliers conformément à la réglementation.
Article 5 : Les chasseurs participant aux missions administratives devront être porteurs du permis de
chasser et de l'assurance validée pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non
titulaires du permis de chasser, ne pourront en aucun cas, à quelque titre que ce soit, participer ou
accompagner lors des opérations de destruction.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir 24 heures avant chaque opération de
destruction le directeur départemental des territoires de la Loire, le chef du service départemental de
la Loire de l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade
de gendarmerie ou de police du secteur concerné et le maire de la commune concernée.
Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à Monsieur le directeur départemental des
territoires de la Loire dans un délai de 48 heures après chaque opération.
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie
électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires
de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Loire et au maire de la commune concernée.
Saint-Étienne, le 10 février 2026
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La préfète,
Signé
Muriel NGUYEN
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-02-10-00007 - Arrêté n° DT-26-0074 autorisant des battues
administratives de décantonnement de sangliers sur la commune de Saint-Galmier 10
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de
la Jeunesse Loire
42-2026-01-30-00009
Arreté du 30 janvier 2026 portant
programmation des évaluations externes des
établissements du secteur associatif habilité
conjoint PJJ et Département
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2026-01-30-00009 - Arreté du 30 janvier 2026 portant
programmation des évaluations externes des établissements du secteur associatif habilité conjoint PJJ et Département 11
f i MINISTERE Direction deLO | eC DE LA JUSTICE lapremaction jedicilreLihueÉgalitéLE DÉPARTEMENT Foaterait
DEPARTEMENT DE LA LOIRE DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTIONPOLE VIE SOCIALE JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEPROTECTION DE L'ENFANCE AUVERGNE RHONE-ALPESLe Président du Département La Préféte de la Loire
ARRETE n°2026-01 RAA PJJ n°42-2026-Portant modification de l'arrêté du 18 août 2025 portant programmation pluriannuelle desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant dusecteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire pour la
VU
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
période du 1° janvier 2026au 31 décembre 2030
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 14°, L.312-8, L.313-1 etD.312-197 à D.312-206;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs ;la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté, notamment son article 75 ;le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux médico-sociaux ;le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder àl'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux;le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 20 septembre 2022 par le Président duDépartement de la Loire et l'association ANEF LOIRE en application de l'article L.313-11 du codede l'action sociale et des familles ;le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 20 septembre 2022 par le Président duDépartement de la Loire et l'association Sauvegarde 42 en application de l'article L.313-11 ducode de l'action sociale et des familles ;
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2026-01-30-00009 - Arreté du 30 janvier 2026 portant
programmation des évaluations externes des établissements du secteur associatif habilité conjoint PJJ et Département 12
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 20 septembre 2022 par le Président duDépartement de la Loire et l'association CAPSO et I'avenant au CPOM du 30 novembre 2025 signépar le Président du Département de la Loire, l'association CAPSO et Le Préfet en application del'article L.313-11 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 30 novembre 2025 par le Président duDépartement de la Loire, l'association APEF et Le Préfet en application de l'article L.313-11 ducode de l'action sociale et des familles ;VU l'arrêté n°42-2023-0619-00005 du 19 juin 2023 portant programmation pluriannuelle desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux relevant dusecteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire pour lapériode du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;VU Varrété n°42-2025-08-18-00005 du 18 juin 2025 portant programmation pluriannuelle desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux relevant dusecteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire pour lapériode du 1 janvier 2026 au 31 décembre 2030;CONSIDERANT qu'en application de l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles, lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.312-1 dudit codetransmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent,selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayantdélivré l'autorisation ;CONSIDERANT qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de laprotection judiciaire de la jeunesse de la Loire ;SUR proposition conjointe de Madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la Jeunessede la Loire et de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Vie Sociale ;ARRÊTENTarticle 1 : La programmation de l'évaluation concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loireautorisés conjointement par les autorités préfectorale et départementale au titre des 1° et 4° du | del'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, est arrêtée pour la période du 1° janvier 2026au 31 décembre 2030 ainsi qu'il suit :Organisme gestionnaire Dénomination de Echéance de l'évaluationl'établissement ou serviceFOYER BEL AIRALTERNATIVE 2026SAUVEGARDE 42 AEMO HMACHIZAUDESCALE 2030SAEMOENTRACTE 2027ITINOVA MECS LA CLAIRIERE 2026AGASEF AEMO / AED 2028CAPSO MECS LA BRUYERE 2028MECS FOREZ JEUNESJB D'ALLARD MECS JBA 2029
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2026-01-30-00009 - Arreté du 30 janvier 2026 portant
programmation des évaluations externes des établissements du secteur associatif habilité conjoint PJJ et Département 13
SAEMO St Etienne/Rive de GierSAEMO ForezSAO MontbrisonANEF SAO St Etienne 2030MECS LE MOLLARDFOYER CONVENTIONFOYER DOMBASLEFOYER DE ROANNE/UJM RoanneFOYER ADO Rive de GierUJM St EtienneAPEF MECS L'Angélus 2030MECS Les MarmousetsCette programmation peut étre modifiée, notamment, pour tenir compte de changements intervenusdans la situation des établissements et services concernés.La transmission par les établissements et services sociaux et médico-sociaux du rapport d'évaluation,prévue par l'article D. 312-200 du CASF, est réalisée :- pour la HAS en version dématérialisée via la plateforme Synaé- pour le Département de la Loire en version dématérialisée à l'adresse mail contact-esms@loire.fr- pour la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Loire en version dématérialisée a l'adresse maildtpjj-st-etienne@justice.fr
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le siteinternet du département de la Loire. Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception auxorganismes gestionnaires des établissements et services mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice administrative,le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, fairel'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le président du Département de la Loire autoritésignataire de cette décision ;- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Loire autorité signataire de cettedécision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.frEn cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prolongé.Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire, Madame la Directrice territoriale dela protection judiciaire de la jeunesse de la Loire et Monsieur le Directeur général des services duDépartement de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Etienne, le 30 JAN. 2026
Le Président, La Préféte,
fru.poeeeMuriel NGUYENeerges ZIEGLER
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2026-01-30-00009 - Arreté du 30 janvier 2026 portant
programmation des évaluations externes des établissements du secteur associatif habilité conjoint PJJ et Département 14
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de
la Jeunesse Loire
42-2026-02-05-00015
Arrêté du 5 février 2026 modifiant l'arrêté du 7
mars 2023 relatif à la composition du comité
social d'administration PJJ Loire
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2026-02-05-00015 - Arrêté du 5 février 2026 modifiant l'arrêté
du 7 mars 2023 relatif à la composition du comité social d'administration PJJ Loire 15

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la Justice





Arrêté du 5 février 2026 portant modification de l'arrêté du 7 mars 2023 relatif à la composition
du comité social d'administration de proximité de la direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de la Loire

NOR :

La Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°2020 -1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration
relevant du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux
instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;

Vu le procès-verbal de proclamation des résultats des élections organisées du 1er au 8 décembre
2022 pour la composition du comité social d'a dministration institué auprès de la directrice
territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2023 relatif au tirage au sort des représentants du personnel au sein du comité
social d'administration de la direction territoria le de la protection judiciaire de la jeunesse de la
Loire ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 7 mars 2023 relatif à la
composition des membres du comité social d'administration de proximité de la direction territoriale
de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire ;

Vu la mobilité de Mada me MATARI dans un autre département et ne représentant plus la
suppléance des sièges attribués à la suite du tirage au sort du 1er mars 2023 :

Vu l'accord verbal du 21 janvier 2026 de Monsieur ABELICHE désigné dans l'arrêté du 6 mars
2023 pour représenter les personnels à la place de Madame Matari ;

ARRETE :




42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2026-02-05-00015 - Arrêté du 5 février 2026 modifiant l'arrêté
du 7 mars 2023 relatif à la composition du comité social d'administration PJJ Loire 16

Article 1er

Sont élus représentants du personnel au sein du comité social d'administration de proximité de
la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire les personnes
suivantes :

Pour la Confédération générale du travail – Protection judiciaire de la jeunesse (CGT- PJJ) :

Titulaires : Madame Ludivine GAGNEAU
Madame Roxane VEGLIA
Madame Fabienne TERRA

Suppléants : Madame Djamila LE SAUDER
Madame Gaëlle MAZURAGE
Monsieur Mickaël VILLENEUVE


Pour Force Ouvrière Justice – Protection judiciaire de la jeunesse (FO Justice PJJ) :

Titulaire : Monsieur Nabil MOUADDEB

Suppléant : Monsieur Jihad ESSEBBAH


Pour les sièges attribués à la suite du tirage au sort du 1er mars 2023 :

Titulaires : Monsieur Rayan AISSANI
Monsieur Fabrice COLLY

Suppléants : Madame Leila SOKKOU
Monsieur Karim ABELICHE


Article 2

Les mandats des représentants mentionnés ci-dessus prennent effet à compter de la publication
du présent arrêté.

Article 3

La directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire est chargée de
l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Etienne, le 5 février 2026


La directrice territoriale
de la Protection judiciaire de la jeunesse de la Loire,

signé

Dana SEIGNEZ
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2026-02-05-00015 - Arrêté du 5 février 2026 modifiant l'arrêté
du 7 mars 2023 relatif à la composition du comité social d'administration PJJ Loire 17
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2026-02-10-00008
mention RAA AP 2026-023
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-02-10-00008 - mention RAA AP 2026-023 18
EX =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE

C:\Users\virginie.berthet\Desktop\LA VERSANNE\2026_la versanne Mention
RAA_CAPTAGES PRIVES.docx


PRÉFETE DE LA LOIRE

Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Loire


Service santé et environnement
4 rue des Trois Meules - B.P. 219
42013 Saint-Etienne cedex 2
 : 04 72 34 74 00
Fax : 04 77 470 420




MENTION AU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE L'ARRETE N° 2026 – 023 du 10/02/2026

MODIFIANT de l'arrêté préfectoral n° 2021-66 relatif à l'alimentation en eau par
captages privés exploités par l'association « Les Sources des Préaux » commune de
Veranne












LIEU et DATE de signature : Saint-Etienne, le 10/02/2026



SIGNATAIRE : Pour la Préfète
Le secrétaire général
Dominique SCHUFFENECKER



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-02-10-00008 - mention RAA AP 2026-023 19