PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-047-2024-08
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-08-14-00011 - Arrêté 2024-229 portant autorisation d'extension
de capacité de 140 à 165 places du SESSAD La Sauvegarde à
Voisins-le-Bretonneux géré par l'association la Sauvegarde de
l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines (SEAY) (5
pages) Page 3
IDF-2024-08-20-00011 - Arrêté 2024-248 portant autorisation de
création d'une Unité d'Enseignement Maternelle Autiste (UEMA) de 7
places et d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autiste (UEEA) de 10
places par extension de capacité de 125 à 142 places de l'IME du Breuil
à Breuil Bois Robert géré par l'Association DELOS APEI 78 (4 pages) Page 9
IDF-2024-08-28-00001 - Arrêté 2024-249 portant autorisation
d'extension de capacité de 36 à 41 places de l'Institut
Médico-Educatif (IME) René Fontaine sis 1 rue des entrepreneurs 78340
Les Clayes-sous-Bois, géré par l'association Entraide Union (4 pages) Page 14
IDF-2024-08-19-00015 - Arrêté 2024-250 portant autorisation d'extension
de capacité de 15 à 30 places du SESSAD Le Jardin des Papillons à
Boulogne-Billancourt géré par l'association Union Nationale des
Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (UNAPEI) Hauts-de-Seine
(4 pages) Page 19
IDF-2024-08-21-00013 - Arrêté 2024-251 portant autorisation d'extension
de la file active du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) Les
Provinces Françaises à Nanterre géré par l'association Union
Nationale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés
(UNAPEI)
Hauts-de-Seine 92 (4 pages) Page 24
IDF-2024-08-21-00014 - Arrêté 2024-252 portant autorisation d'extension
de capacité de 21 à 41 places de l'Etablissement pour Enfants et
Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Les Cerisiers à Rueil-Malmaison
géré par l'association Comité d'Études, d'Éducation et de
Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP) (4 pages) Page 29
IDF-2024-08-28-00002 - Arrêté 2024-253 portant autorisation de
transformation par requalification de 5 places pour de la déficience
intellectuelle en 5 places pour des troubles du spectre autistique et
d'extension de 35 à 40 places de l'IME le Pré d'Orient à La Celle Saint
Cloud géré par l'AIES (4 pages) Page 34
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France /
IDF-2024-08-27-00002 - Décision n° DRIEAT-IDF-2024 - 0614 de
renouvellement d'agrément (2 pages) Page 39
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-14-00011
Arrêté 2024-229 portant autorisation
d'extension de capacité de 140 à 165 places du
SESSAD La Sauvegarde à Voisins-le-Bretonneux
géré par l'association la Sauvegarde de l'Enfant,
de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines (SEAY)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00011 - Arrêté 2024-229 portant autorisation d'extension de capacité de 140 à 165 places
du SESSAD La Sauvegarde à Voisins-le-Bretonneux géré par l'association la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en
Yvelines (SEAY)3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°20 24 – 229

portant autorisation d'extension de capacité de 140 à 165 places du SESSAD « La
Sauvegarde » sis 130 avenue Joseph Kessel – Actipôle Bât. D. à Voisins -le-Bretonneux
(département des Yvelines)
géré par l'association la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines
(SEAY)



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU l'arrêté n° A-07-02140 en date du 17 octobre 2007 modifié, autorisant l'association La
Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines (SEAY) sise 9 bis
avenue Jean Jaurès, 78000 Versailles à procéder à une extension de 40 places, portant
la capacit é du SESSAD « La Sauvegarde », sis 3 rue de Chevreuse 78120 Rambouillet
et dorénavant au 130 avenue Joseph Kessel 78 960 Voisins -le-Bretonneux de 80 à 120
places pour des enfants et adolescents des deux sexes âgés de 3 à 20 ans présentant
des retards scolaires, de compréhension, des difficultés relationnelles et troubles
psychologiques prévalents sur le secteur de Houdan ;

VU l'arrêté n° 2010 -103 du 13 août 2010 autorisant la délocalisation du SESSAD « La
Sauvegarde » de Rambouillet au 26 et 28, rue du chemin vert 78 610 Le Perray -en-
Yvelines et précisant les différents sites d'implantation géographique des antennes ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00011 - Arrêté 2024-229 portant autorisation d'extension de capacité de 140 à 165 places
du SESSAD La Sauvegarde à Voisins-le-Bretonneux géré par l'association la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en
Yvelines (SEAY)4
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VU l'arrêté n° 2019-179 du 25 septembre 2019 modifié, portant modification de la répartition
des places de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Jeanne Chevillotte
sis 4 rue de Poissy 78130 Les Mureaux géré par l'association SEAY autorisant notamment
la diminution des places du Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS) Jeanne
Chevillotte sis à la même adresse ;

VU l'arrêté n° 2020-36 portant autorisation d'extension de capacité de 120 à 140 places du
SESSAD « La Sauvegarde » par requalification de places du Centre d'Accueil Familial
Spécialisé Jeanne Chevillotte et création d'une antenne supplémentaire située au 207
boulevard du Maréchal Juin 78200 Mantes -la-Jolie pour ces 20 places ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l e déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, publié
le 6 novembre 2023 ;

VU le dossier de candidature déposé par l'antenne du Mantois du SESSAD La Sauvegarde
porté par l'Association SEAY 78 visant à une extension de capacité de 15 places destinés
aux enfants souffrants de difficultés psychologiques avec troubles du comportem ent et
relevant de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) dans le cadre de l'appel à manifestation
d'intérêt susvisé ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans l e cadre du
Plan Inclus'IF 2030 p ublié le 11 avril 2024 ;

VU la demande de l'association SEAY 78 visant à prendre en charge des enfants souffrant
de difficultés psychologiques avec troubles du comportement et relevant du Dispositif
Institutionnel d'Accompagnement, de Partenariat, d'Accueil, du Soin, du Handicap et de
l'Insertion sociale (DIAPASON) de l'Aide sociale à l'Enfance (ASE) à Buc par le SESSAD
La Sauvegarde sis 130 avenue Joseph Kessel – Actipôle Bât. D. à Voisins -le-Bretonneux
(département des Yvelines)

VU la convention départementale des Yvelines de prévention et de protection de l'enfance
2022 -2024 du 24 juin 2022

CONSIDÉ RANT que dans le département des Yvelines, des jeunes présentant une double
vulnérabilité sont en attente de p rises en charge ;

CONSIDÉ RANT que les projets d'extension de 10 places du SESSAD La Sauvegarde à
Voisins -le-Bretonneux et de 15 places sur l'antenne du Mantois pour la
prise en charge d'enfants et jeunes adultes souffrant de difficultés
psychologiques avec troubles du comportement et relevant de l'Aide
Sociale à l'Enfance répond ent à un des objectifs prioritaires de l'Agence
Régionale de Santé Île -de-France qui est de créer des solutions pour les
enfants et jeunes adultes présentant une double vulnérabilité ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes
concernées par des difficultés psychologiques et troubles du
comportement ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00011 - Arrêté 2024-229 portant autorisation d'extension de capacité de 140 à 165 places
du SESSAD La Sauvegarde à Voisins-le-Bretonneux géré par l'association la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en
Yvelines (SEAY)5
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CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce s projet s des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 200 000€ pour les 10
places du lieu principal du SESSAD La Sauvegarde à Voisins -le-
Bretonneux au titre des crédits versés dans le cadre de l'ordonnance dites
« Adrien Taquet » et 294 508 € au titre des crédits du Plan Inclus'IF
2030 pour les 15 places sur l'antenne du Mantois du SESSAD La
Sauvegarde ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places du SESSAD La
Sauvegarde sis Zone d'Activités Actipôle 130, avenue Joseph Kessel 78 960 Voisins -
le-Bretonneux destiné es à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans et
l'autorisation visant à l'extension de capacité de 15 places du SESSAD La
Sauvegarde sis 207 Boulevard du Maréchal Juin 78 200 Mantes -la-Jolie sont
accordées à l'Association La Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte
des Yvelines.


ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD La Sauvegarde est dorénavant de 165 places destinées
à des perso nnes souffrant de difficultés psychologiques avec troubles du
comportement réparties comme suit :

- 20 places pour enfants et jeunes adultes souffrant de difficultés psychologiques à l'antenne de Mantes -
la-Jolie du SESSAD la Sauvegarde
- 15 places pour enfants et jeunes adultes souffrant de difficultés psychologiques et relevant de l'Aide
Sociale à l'Enfance à l'antenne de Mantes -la-Jolie du SESSAD la Sauvegarde
- 40 places pour enfants et jeunes adultes souffrant de difficultés psychologiques au SESSAD la
Sauvegarde situé à Voisins -le-Bretonneux
- 10 places pour enfants et jeunes adultes souffrant de difficultés psychologiques et relevant de l'Aide
Sociale à l'Enfance au SESSAD La Sauvegarde situé à Voisins -le-Bretonneux
- 40 places pour enfants et jeunes adultes souffrant de difficultés psychologiques à l'antenne de Houdan
du SESSAD la Sauvegarde
- 40 places pour enfants et jeunes adultes souffrant de difficultés psychologiques à l'antenne du Perray -
en-Yvelines du SESSAD La Sauvegarde

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .




ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00011 - Arrêté 2024-229 portant autorisation d'extension de capacité de 140 à 165 places
du SESSAD La Sauvegarde à Voisins-le-Bretonneux géré par l'association la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en
Yvelines (SEAY)6
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• SESSAD La Sauvegarde à Voisins -le-Bretonneux

N° FINESS de l'établissement : 78 001 292 8

Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile

Code discipline :
[844] Tous projets éducatifs
thérapeutiques et
pédagogiques
Code fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[16] Prestations en milieu
ordinaire 50
places
Code clientèle :
[200] Difficultés psychologiques
avec troubles du comportement 50
places
Code m ode de f ixation des tarifs : [34] ARS/DG Dotation Globale

N° FINESS du gestionnaire : 78 070 829 3

Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

• Antenne du SESSAD La Sauvegarde à Mantes -la-Jolie

N° FINESS de l'établissement : 78 002 771 0

Code catégorie : [[182] Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile]

Code discipline :
[844] Tous projets éducatifs
thérapeutiques et
pédagogiques
Code fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[16] Prestations en milieu
ordinaire 35
places
Code clientèle :
[200] Difficultés psychologiques
avec troubles du comportement 35
places
Code mode de f ixation des tarifs : [34] ARS/DG Dotation Globale

N° FINESS du gestionnaire : 78 070 829 3

Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00011 - Arrêté 2024-229 portant autorisation d'extension de capacité de 140 à 165 places
du SESSAD La Sauvegarde à Voisins-le-Bretonneux géré par l'association la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en
Yvelines (SEAY)7
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ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .


ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .


ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.





Fait à Saint -Denis, le 14 aout 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation






Solenne de ZÉLICOURT
Directrice adjointe de l'autonomie

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00011 - Arrêté 2024-229 portant autorisation d'extension de capacité de 140 à 165 places
du SESSAD La Sauvegarde à Voisins-le-Bretonneux géré par l'association la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en
Yvelines (SEAY)8
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-20-00011
Arrêté 2024-248 portant autorisation de création
d'une Unité d'Enseignement Maternelle Autiste
(UEMA) de 7 places et d'une Unité
d'Enseignement Elémentaire Autiste (UEEA) de 10
places par extension de capacité de 125 à 142
places de l'IME du Breuil à Breuil Bois Robert géré
par l'Association DELOS APEI 78
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00011 - Arrêté 2024-248 portant autorisation de création d'une Unité d'Enseignement
Maternelle Autiste (UEMA) de 7 places et d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autiste (UEEA) de 10 places par extension de
capacité de 125 à 142 places de l'IME du Breuil à Breuil Bois Robert géré par l'Association DELOS APEI 789
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°20 24 – 248

portant autorisation d'une Unité d'Enseignement Maternelle Autiste (UEMA) de 7 places et
d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autiste (UEEA) de 10 places par extension de
capacité de 125 à 142 places de l'IME du Breuil sis Chemin de Madame à Breuil Bois
Robert (département des Yvelines )

géré par l'association DELOS APEI 78



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU l'arrêté n°83 -1765 du 12 août 1983 portant réduction de 12 places de la capacité totale,
création de 12 places pour polyhandicapés et transfert de l'Institut Médico -Educatif
« L'Envol » situé au Boulevard Sully à Mantes -la-Jolie vers Chemin de Madame à Br euil
Bois Robert ;

VU l'arrêté n° 94-426 en date du 23 novembre 1994 portant autorisation de capacité de 98 à
103 places ;

VU l'arrêté n°2018 -171 en date du 16 octobre 2018 portant autorisation de capacité de 103 à
118 places ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00011 - Arrêté 2024-248 portant autorisation de création d'une Unité d'Enseignement
Maternelle Autiste (UEMA) de 7 places et d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autiste (UEEA) de 10 places par extension de
capacité de 125 à 142 places de l'IME du Breuil à Breuil Bois Robert géré par l'Association DELOS APEI 7810
2
VU l'arrêté n°2023 -219 en date du 9 août 2023 portant autorisation de création d'une Unité
d'Enseignement Maternelle Autiste (UEMA) de 7 places par extension de l'IME, portant
autorisation de capacité de 118 à 125 places ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l e déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, publié
le 6 novembre 2023 ;

VU les dossiers de candidature déposés par l'IME du Breuil porté par l'Association DELOS
APEI 78 visant à la création d'une Unité d'Enseignement Maternelle Autiste de 7 places
et à la création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autiste de 10 places par
extension de l'IME du Breuil, dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt susvisé ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans l e cadre du
Plan Inclus'IF 2030 p ublié le 11 avril 2024 .



CONSIDÉ RANT que le s projet s de création d'une Unité d'Enseignement Maternelle Autiste
(UEMA) et d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autiste (UEEA)
répond ent à un besoin défini dans le volet départemental des Y velines de
l'AMI Plan Inclus'IF ;

CONSIDERANT que le s projet s de création d'une Unité d'Enseignement Maternelle Autiste
(UEMA) et d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autiste ( UEEA)
répondent à une logique d'inclusion et à l'accès à l'éducation des
personnes concernées par les troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'é tablissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur le département des Yvelines pour les personnes concernées
par les troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 308 000€ pour l'Unité
d'Enseignement Maternelle Autiste (UEMA) et 154 000€ pour l'Unité
d'Enseignement Elémentaire Autiste (UEEA) soit 462 000€ au total ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00011 - Arrêté 2024-248 portant autorisation de création d'une Unité d'Enseignement
Maternelle Autiste (UEMA) de 7 places et d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autiste (UEEA) de 10 places par extension de
capacité de 125 à 142 places de l'IME du Breuil à Breuil Bois Robert géré par l'Association DELOS APEI 7811
3




ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la création d'une UEMA (7 places) et d'une UEEA (10 places)
par extension de capacité de 17 places de l'Institut Médico -Educatif Du Breuil sis(e)
Chemin de Madame – 78 930 Breuil Bois Robert destiné es à accueillir des enfants
de 3 à 11 ans maximum est accordée à l'association DELOS APEI 78.

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 37,86 % de la capacité de l'ESMS .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME du Breuil est dorénavant de 142 places destinées à des
enfants et jeunes adultes de 0 à 20 ans réparties comme suit :

- 91 places en accueil de jour pour les enfants et jeunes adultes concernés par la
déficience intellectuelle ;
- 12 places en accueil de jour pour les enfants et jeunes adultes concernés par le
polyhandicap ;
- 15 places en accueil de jour pour les enfants et jeunes adultes concernés par les
troubles du spectre de l'autisme ;
- 7 places en Unité d'Enseignement Maternelle Autiste à Trap pes ;
- 7 places en Unité d'Enseignement Maternelle Autiste à Mantes -la-Jolie ;
- 10 places en Unité d'Enseignement Elémentaire Autiste à Mantes -la-Jolie.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 082 091 6

Code
catégorie : [183] – Institut Médico -Educatif (IME)
Code
discipline :
[844] – Tous projets éducatifs,
pédagogiques et thérapeutiques


Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[21] Accueil de jour 142
places
Code clientèle :
[117] – Déficience intellectuelle


[500] – Polyhandicap
91
places

12
places Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00011 - Arrêté 2024-248 portant autorisation de création d'une Unité d'Enseignement
Maternelle Autiste (UEMA) de 7 places et d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autiste (UEEA) de 10 places par extension de
capacité de 125 à 142 places de l'IME du Breuil à Breuil Bois Robert géré par l'Association DELOS APEI 7812
4

[437] – Troubles du spectre de
l'autisme

39
places

Code m ode de f ixation des tarifs : [57] ARS Dotation globalisée dans le cadre d'un
CPOM

Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation concernant l'UEEA est valable sous réserve de
la transmission, à l'autorité compétente , avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité
de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation
et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

Concernant l'UEMA, La présente autorisation est valable sous réserve du résultat
positif de la visite de conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale
et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .


ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de s Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.




Fait à Saint -Denis , le 20 aout 2024


La Direct rice général e adjointe
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France




Sophie MARTINON


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00011 - Arrêté 2024-248 portant autorisation de création d'une Unité d'Enseignement
Maternelle Autiste (UEMA) de 7 places et d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autiste (UEEA) de 10 places par extension de
capacité de 125 à 142 places de l'IME du Breuil à Breuil Bois Robert géré par l'Association DELOS APEI 7813
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-28-00001
Arrêté 2024-249 portant autorisation
d'extension de capacité de 36 à 41 places de
l'Institut Médico-Educatif (IME) René Fontaine sis
1 rue des entrepreneurs 78340 Les
Clayes-sous-Bois, géré par l'association Entraide
Union
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00001 - Arrêté 2024-249 portant autorisation d'extension de capacité de 36 à 41 places
de l'Institut Médico-Educatif (IME) René Fontaine sis 1 rue des entrepreneurs 78340 Les Clayes-sous-Bois, géré par l'association Entraide
Union14
Eo
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© » Agence Régionale de Santé
lle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°20 24 – 249

portant autorisation d'extension de capacité de 36 à 41 places de l'Institut Médico -Educatif
(IME) René Fontaine sis 1 rue des entrepreneurs 78340 Les Clayes -sous -Bois ,

géré par l'association Entraide Union



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU l'arrêté n° A-06-00132 du 25 janvier 2006 portant autorisation à l'Association « AGIME »,
sis hôtel de ville, 78340 Les Clayes -sous -Bois, de procéder à l'extension de 3 places
portant la capacité totale de l'Institut Médico -Educatif « René Fontaine », sis 27 et 45 rue
Henri Prou, 78130 Les Clayes -sous -Bois, de 30 à 33 places pour des adolescents des
deux sexes, âgés de 12 à 20 ans, souffrant d'une déficience mentale légère ou moyenne
avec ou sans troubles associés ;

VU l'arrêté n° 2012 -79 du 18 avril 2012 autorisant le transfert de gestion de l'IME « René
Fontaine » géré l'Association « AGIME » au profit de l'Association « Entraide
Universitaire » ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00001 - Arrêté 2024-249 portant autorisation d'extension de capacité de 36 à 41 places
de l'Institut Médico-Educatif (IME) René Fontaine sis 1 rue des entrepreneurs 78340 Les Clayes-sous-Bois, géré par l'association Entraide
Union15
2
VU l'arrêté n° 2014 -252 du 23 décembre 2014 portant autorisation d'extension de 3 places de
l'IME « René Fontaine » sis 26 et 45 rue Henri Prou 78 130 Les Clayes -sous -Bois, géré
par l'Association « Entraide Universitaire », portant la capacité totale de l'établissement
de 33 à 36 places pour des adolescents des deux sex es âgés de 12 à 20 ans présentant
une déficience mentale légère ou moyenne avec ou sans troubles associés ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l e déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, publié
le 6 novembre 2023 ;

VU le dossier de candidature déposé par l'IME René Fontaine porté par l'Association Entraide
Union visant à une extension de capacité de 5 places pour les enfants et adolescents
souffrant de déficience intellectuelle ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;






CONSIDÉRANT que le projet d'augmentation du nombre de places d' IME répond à un
besoin défini dans le volet départemental des Y velines inscrit dans l'appel
à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes
concernées par la déficience intellectuelle ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 310 000€ ;





ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité 5 places de l'IME René Fontaine sis 1
rue des entrepreneurs 78 340 Les Clayes -sous -Bois, destiné es à accueillir des
enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans , est accordée à l'Association Entraide
Union.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00001 - Arrêté 2024-249 portant autorisation d'extension de capacité de 36 à 41 places
de l'Institut Médico-Educatif (IME) René Fontaine sis 1 rue des entrepreneurs 78340 Les Clayes-sous-Bois, géré par l'association Entraide
Union16
3

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME René Fontaine est dorénavant de 41 places en accueil de
jour destinées à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans souffrant de
déficience intellectuelle avec ou sans troubles associés .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 069 005 3

Code catégorie : [183] Institut Médico -Educatif (I.M.E.)

Code discipline :
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques
et pédagogiques

Code fonctionnement :
[21] Accueil de Jour 41 places
Code clientèle :
[117] Déficience intellectuelle 41 places

Code mode de f ixation des tarifs : [57 – Dot globalisée dans le cadre d'un CPOM]

N° FINESS du gestionnaire : 94 003 133 9

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00001 - Arrêté 2024-249 portant autorisation d'extension de capacité de 36 à 41 places
de l'Institut Médico-Educatif (IME) René Fontaine sis 1 rue des entrepreneurs 78340 Les Clayes-sous-Bois, géré par l'association Entraide
Union17
4

Fait à Saint -Denis, le 28 aout 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation






Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00001 - Arrêté 2024-249 portant autorisation d'extension de capacité de 36 à 41 places
de l'Institut Médico-Educatif (IME) René Fontaine sis 1 rue des entrepreneurs 78340 Les Clayes-sous-Bois, géré par l'association Entraide
Union18
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-19-00015
Arrêté 2024-250 portant autorisation
d'extension de capacité de 15 à 30 places du
SESSAD Le Jardin des Papillons à
Boulogne-Billancourt géré par l'association
Union Nationale des Associations de Parents
d'Enfants Inadaptés (UNAPEI) Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-19-00015 - Arrêté 2024-250 portant autorisation d'extension de capacité de 15 à 30 places
du SESSAD Le Jardin des Papillons à Boulogne-Billancourt géré par l'association Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants
Inadaptés (UNAPEI) Hauts-de-Seine19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE


ARRÊTÉ N° 2024 – 250

portant autorisation d'extension de capacité de 15 à 30 places du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Le Jardin des Papillons »,
sis 43 rue Marcel Bontemps à Boulogne -Billancourt (92100)

géré par l'association Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés
(UNAPEI) Hauts -de-Seine 92



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU l'arrêté n° 2016 -30 et ARS – DT92 n° 2016 -018 du 2 février 2016 portant autorisation de
création d'un Service d'Education Spéciale et de Soins à Domiciles (SESSAD) de 15
places sis à Boulogne -Billancourt (92100), et géré par l'association « Les Papillons Blancs
des Ri ves de Seine » ;

VU l'arrêté n°2020 -51 et ARS DD92 -449 du 26 mars 2020 portant approbation de cession
d'autorisation du SESSAD « Le Jardin des Papillons » sis 43 rue Marcel Bontemps à
Boulogne -Billancourt (92100) , géré par l'association « Les Papillons Blancs des Rives de
Seine » au profit de « l'Union Nationale des Associations de Parents, de personnes
handicapé es mentales et de leurs amis UNAPEI 92 » ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association UNAPEI Hauts -de-Seine
92 portant sur les années 2024 à 2028 signé le 27 décembre 2023 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-19-00015 - Arrêté 2024-250 portant autorisation d'extension de capacité de 15 à 30 places
du SESSAD Le Jardin des Papillons à Boulogne-Billancourt géré par l'association Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants
Inadaptés (UNAPEI) Hauts-de-Seine20
2 VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan Inclus'IF 2030 , publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence r égionale
de santé Î le-de-France ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
recueil des actes administrat ifs de la région Ile -de-France .





CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'UNAPEI Hauts -de-Seine 92 dont le siège social
est situé au 119 Grande Rue à Sèvres (92310) a été retenu ;

CONSIDÉRANT que celui-ci prévoit l'extension de la capacité de 15 places pour
accompagner des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans en situation
de polyhandicap ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du m ême code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Hauts -de-Seine pour les personnes
en situation de polyhandicap ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 334 482 € :
• 287 030 € au titre de l'enveloppe de programmation destinée à
l'accompagnement des enfants en situation de polyhandicap ;
• 29 970 € au titre du Plan Inclus'IF 2030.






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-19-00015 - Arrêté 2024-250 portant autorisation d'extension de capacité de 15 à 30 places
du SESSAD Le Jardin des Papillons à Boulogne-Billancourt géré par l'association Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants
Inadaptés (UNAPEI) Hauts-de-Seine21
3 ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 15 places du SESSAD « Le Jardin
des Papillons », sis 43 rue Marcel Bontemps à Boulogne -Billancourt (92100),
destinée s à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans en situation
de polyhandicap, est accordée à l'association UNAPEI Hauts -de-Seine 92.

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 100 % de la capacité de l'ESMS.

ARTICLE 2e : La capacité totale d u SESSAD « Le Jardin des Papillons » est dorénavant de 30
places réparties comme suit :

- 15 places de prestation en milieu ordinaire pour des enfants et jeunes adultes
âgés de 0 à 20 ans en situation de polyhandicap ;
- 15 places de prestati on en milieu ordinaire pour des enfants et jeunes adultes
âgés de 0 à 20 ans présentant tous types de déficiences.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 92 002 995 6

Code catégorie : [182] – Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile

Code discipline :
[844] –Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques

Code
fonctionnement : [16] – Prestation en milieu ordinaire 30 places
Code clientèle :

[500] – Polyhandicap

[010] - Tous Types de Déficiences Pers.
Handicap.(sans autre indic.) 15 places

15 places


Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS / ARS PCD dotation globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 92 080 097 6

Code statut : [61] – Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des
familles. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-19-00015 - Arrêté 2024-250 portant autorisation d'extension de capacité de 15 à 30 places
du SESSAD Le Jardin des Papillons à Boulogne-Billancourt géré par l'association Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants
Inadaptés (UNAPEI) Hauts-de-Seine22
4
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile -de-France.



Fait à Saint -Denis, le 19 aou t 2024


La Directrice Générale Adjoin te
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Sophie MARTINON










Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-19-00015 - Arrêté 2024-250 portant autorisation d'extension de capacité de 15 à 30 places
du SESSAD Le Jardin des Papillons à Boulogne-Billancourt géré par l'association Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants
Inadaptés (UNAPEI) Hauts-de-Seine23
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-21-00013
Arrêté 2024-251 portant autorisation d'extension
de la file active du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) Les
Provinces Françaises à Nanterre géré par
l'association Union Nationale des Associations de
Parents d'Enfants Inadaptés
(UNAPEI) Hauts-de-Seine 92
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00013 - Arrêté 2024-251 portant autorisation d'extension de la file active du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) Les Provinces Françaises à Nanterre géré par l'association Union Nationale des Associations de
Parents d'Enfants Inadaptés
(UNAPEI) Hauts-de-Seine 9224
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 251

portant autorisation d'extension de la file active du Centre Médico -Psycho -Pédagogique
(CMPP) Les Provinces Françaises , sis 5 allée de Savoie à Nanterre (92000)

géré par l'association Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés
(UNAPEI) Hauts -de-Seine 92



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU la convention signée le 6 juin 1974 entre le Préfet du département des Hauts -de-Seine et
l'association « APEINA » de Nan terre l'autorisant à ouvrir un Centre Médico -Psycho -
Pédagogique (CMPP) à Nanterre ;

VU la convention signée le 17 septembre 1974 entre l'association « APEINA » et la Caisse
Régionale d'Assurance Maladie de Paris, concernant ce CMPP destiné à recevoir des
enfants et adolescents des deux sexes, de 0 à 20 ans, inadaptés mentaux dont
l'inadapta tion est liée à des troubles neuropsychiques ou à des troubles du comportement
susceptibles d'une thérapeutique médicale ou paramédicale suite à la décision de la
commission régionale d'agrément du 21 janvier 1974 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00013 - Arrêté 2024-251 portant autorisation d'extension de la file active du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) Les Provinces Françaises à Nanterre géré par l'association Union Nationale des Associations de
Parents d'Enfants Inadaptés
(UNAPEI) Hauts-de-Seine 9225
2
VU le procès -verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'association « ADAPEI 92 »
réunie le 28 novembre 2018 portant approbation des termes du projet de fusion entre
l'association « ADAPEI 92 » et l'association « APEINA » et l'adoption du changement de
nom de « ADAPEI 92 » en « UNAPEI Hauts -de-Seine 92 » ;

VU le courrier de renouvellement du 6 décembre 2016 de Madame la Déléguée
départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
entérinant le renouvellement tacite de l'autorisation du CMPP de Nanterre , pour une durée
de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association UNAPEI Hauts -de-Seine
92 portant sur les années 2024 à 2028 signé le 27 décembre 2023 ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan Inclus'IF 2030, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régi onale
de santé Ile -de-France ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
en date du 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;




CONSIDÉ RANT que le projet déposé par l'association UNAPEI Hauts -de-Seine 92 dont le
siège social est situé au 119 Grande Rue à Sèvres (92310) a été retenu ;

CONSIDÉRANT que celui -ci prévoit l'extension de la file active du CMPP pour accompagner
des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans qui éprouvent des
difficultés d'apprentissage, des troubles psychomoteurs, du langage ou des
troubles du comportement ;

CONSIDÉ RANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur le département des Hauts -de-Seine ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que la cible d'activité des CMPP est retenue en fonction de la dotation de
l'établissement avec la médiane du coût moyen d'un acte observée sur les
CMPP franciliens ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 232 000€ ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00013 - Arrêté 2024-251 portant autorisation d'extension de la file active du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) Les Provinces Françaises à Nanterre géré par l'association Union Nationale des Associations de
Parents d'Enfants Inadaptés
(UNAPEI) Hauts-de-Seine 9226
3
• 74 501 € au titre du renfort des CMPP
• 157 499 € au titre du Plan Inclus'IF 2030




ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de la capacité d'accueil du CMPP Les Provinces
Françaises , sis 5 allée de Savoie à Nanterre (92000) , destiné à accueillir des enfants
et jeunes adultes présentant des troubles du neuro -développement , des troubles
psychiques et des problématiques psycho -sociales, est accordée , dans la limite des
crédits octroyés, à l'association UNAPEI Hauts -de-Seine 92 sis 119-121 Grande Rue
à Sèvres (92310).

ARTICLE 2e : Le CMPP Les Provinces Françaises est destiné à prendre en charge des enfants et
jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du neuro -développement ,
des troubles psychiques et des problématiques psycho -sociales .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 920711272

Code catégorie : [189] – Centre Médico -Psycho -Pédagogique (CMPP)


Code discipline :
[320] – Activité CMPP
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[47] – Accueil de jour et
accompagnement en milieu
ordinaire


Code clientèle :
[010] – Tous Types de Déficiences
Personnes Handicapées


Code m ode de f ixation des tarifs : [57] – ARS / ARS PCD dotation globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 92 080 097 6

Code statut : [61] – Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à
l'autorité compétente , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00013 - Arrêté 2024-251 portant autorisation d'extension de la file active du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) Les Provinces Françaises à Nanterre géré par l'association Union Nationale des Associations de
Parents d'Enfants Inadaptés
(UNAPEI) Hauts-de-Seine 9227
sia"
4
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de s Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.




Fait à Saint -Denis , le 21 aout 2024


Pour l e Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation,







Solenne de ZÉLICOURT
Directrice adjointe de l'Autonomie

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00013 - Arrêté 2024-251 portant autorisation d'extension de la file active du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) Les Provinces Françaises à Nanterre géré par l'association Union Nationale des Associations de
Parents d'Enfants Inadaptés
(UNAPEI) Hauts-de-Seine 9228
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-21-00014
Arrêté 2024-252 portant autorisation
d'extension de capacité de 21 à 41 places de
l'Etablissement pour Enfants et Adolescents
Polyhandicapés (EEAP) Les Cerisiers à
Rueil-Malmaison géré par l'association Comité
d'Études, d'Éducation et de Soins Auprès des
Personnes Polyhandicapées (CESAP)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00014 - Arrêté 2024-252 portant autorisation d'extension de capacité de 21 à 41 places
de l'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Les Cerisiers à Rueil-Malmaison géré par l'association Comité
d'Études, d'Éducation et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP)29
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE -DE-FRANCE
ARRÊTÉ N ° 2024 – 252
Portant autorisation d'extension de capacité de 21 à 41 places de l'Établissement pour
Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Les Cerisiers, sis 29 rue du Docteur
Guionis à Rueil -Malmaison (92500) ,

géré par l'association Comité d'Études, d'Éducation et de Soins
Auprès des Personnes Polyhandicapées ( CESAP)


LE DIRECT EUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023 -08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023 -09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Il e-de-France ;

VU l'arrêté n°94 -166 du 25 mars 1994 du Préfet de la Région Ile -de-France autorisant la
création d'un externat de 20 places pour polyhandicapés situé à Rueil -Malmaison
(92500) géré par le CESAP ;

VU l'arrêté n°95 -099 du 8 mars 1995 du Préfet de la Région Ile -de-France modifiant l'arrêté
n°94-166 du 25 mars 1994 autorisant la création d'un externat de 20 places à
destination d'enfants en situation de polyhandicap à Rueil -Malmaison (92500) ;

VU l'arrêté n°96 -022 du 26 janvier 1996 du Directeur Régional Ile -de-France autorisant la
délocalisation de l'externat géré par le CESAP à l'adresse suivante : 29 rue du Docteur
Guionis à Rueil -Malmaison ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00014 - Arrêté 2024-252 portant autorisation d'extension de capacité de 21 à 41 places
de l'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Les Cerisiers à Rueil-Malmaison géré par l'association Comité
d'Études, d'Éducation et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP)30
VU l'arrêté n° 2024 -37 du 18 mars 2024 portant autorisation d'extension d'une place par la
création d'une Unité d'Enseignement pour les Elèves Polyhandicapés (UEEP) porté e
par l'Établissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Les Cerisiers,
sis 29 rue du Docteur Guionis à Rueil -Malmaison (92500) ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en
œuvre en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France,
dans le cadre du Plan Inclus'IF 2030, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agen ce
régionale de santé Ile -de-France ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;



CONSIDERANT que l es locaux du SESSAD situés sur le site de Rueil -Malmaison seront
dédié s à l'accueil des enfants âgés de 0 à 12 ans en situation de
polyhandicap ;

CONSIDERANT que l'extension de 20 places sera localisée dans de nouveaux locaux à
Nanterre qui seront dédiés à l'accompagnement des adolescents et jeunes
adultes (12 -20 ans) , apportant ainsi une réponse aux besoins existants sur
le centre nord du département des Hauts -de-Seine ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale dans le département des Hauts -de-Seine, en permettant l'accueil
et l'accompagnement des enfants en situation de polyhandicap ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement dans le cadre
du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées aux articles L314 -3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 391 460 € au titre
du Plan Inclus'IF 2030 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00014 - Arrêté 2024-252 portant autorisation d'extension de capacité de 21 à 41 places
de l'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Les Cerisiers à Rueil-Malmaison géré par l'association Comité
d'Études, d'Éducation et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP)31

ARRÊT E


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 20 places de l'EEAP Les
Cerisiers sis 29 rue du Docteur Guionis 92500 Rueil -Malmaison destinées à
accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans est accordée au CESAP
sis 62 rue de la Glacière à Paris (75013 ).

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 95% de la capacité du SESSAD.

ARTICLE 2e : La capa cité totale de cet établissement est dorénavant de 41 places, destinée s à
des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans en situation de polyhandicap ,
réparties comme suit :
- 40 places en accueil de jour ;
- 1 place de l'Unité d'Enseignement pour les Elèves Polyhandicapés (UEEP) au
sein de l'école élémentaire Jean Moulin, sise 4 square Jean Moulin à
Gennevilliers (92230) .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D.312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autori sation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertorié e dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 920000064

Code catégorie : [188] – Etablissement pour Enfants ou Adolescents
Polyhandicapés

Code discipline :
[844] – Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques

Code fonctionnement : [21] – Accueil de jour 40 places
[16] – Prestation en milieu ordinaire 1 place

Code clientèle : [500] – Polyhandicap 41 places


Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 75 081 582 1

Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouvertur e au public de l'établissement dans un
délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00014 - Arrêté 2024-252 portant autorisation d'extension de capacité de 21 à 41 places
de l'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Les Cerisiers à Rueil-Malmaison géré par l'association Comité
d'Études, d'Éducation et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP)32
cig"
conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et
des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance d u Direct eur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Il e-de-France et du
Département des Hauts -de-Seine .



Fait à Saint -Denis, le 21 aout 2024

La Directrice général e adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Sophie MARTINON








Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00014 - Arrêté 2024-252 portant autorisation d'extension de capacité de 21 à 41 places
de l'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Les Cerisiers à Rueil-Malmaison géré par l'association Comité
d'Études, d'Éducation et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP)33
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-28-00002
Arrêté 2024-253 portant autorisation de
transformation par requalification de 5 places
pour de la déficience intellectuelle en 5 places
pour des troubles du spectre autistique et
d'extension de 35 à 40 places de l'IME le Pré
d'Orient à La Celle Saint Cloud géré par l'AIES
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00002 - Arrêté 2024-253 portant autorisation de transformation par requalification de 5
places pour de la déficience intellectuelle en 5 places pour des troubles du spectre autistique et d'extension de 35 à 40 places de
l'IME le Pré d'Orient à La Celle Saint Cloud géré par l'AIES34
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Ile-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 253


portant autorisation de transformation par requalification de 5 places pour de la déficience
intellectuelle en 5 places pour des troubles du spectre autistique et d'extension de 35 à 40
places de l 'IME Le Pré D'Orient sis 2 ALLEE DU GUI BEAUREGARD 78170 LA CELLE ST
CLOUD

géré par l'Association pour l'i nsertion, l'éducation et les soins (A.I.E.S)



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU la décision d'agrément du 1er septembre 1971 autorisant la création de l'IME « Le Pré
d'Orient », sis allée du Gui Beauregard 78170 La Celle Saint -Cloud géré par l'Association
pour la Promotion des Enfants Déficients et Inadaptés (APEDIX), modifié par arrêté n° 94 -
68 du 01 février 1994 portant la capacité de l'IME à 35 places pour des e nfants déficients
intellectuels ;

VU l'arrêté n° 2017 -136 du 15 mai 2017 accordant la cession d e l'autorisation de l'IME « Le
Pré d'Orient » à l'Association pour l'insertion, l'éducation et les soins (A.I.E.S) ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00002 - Arrêté 2024-253 portant autorisation de transformation par requalification de 5
places pour de la déficience intellectuelle en 5 places pour des troubles du spectre autistique et d'extension de 35 à 40 places de
l'IME le Pré d'Orient à La Celle Saint Cloud géré par l'AIES35
2
VU Le renouvellement d'autorisation de l'agrément de l'IME « Le Pré d'Orient » en date du 20
décembre 2016 débutant au 3 janvier 2017 ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens départemental portant sur les années 2023
à 2027 signé le 18 avril 2023 avec l'Association pour l'insertion, l'éducation et les soins
(A.I.E.S) ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France publié le
06 novembre 2023 ;

VU la demande de l'association pour l'insertion, l'éducation et les soins (I.E.S) visant à
transformer 5 places existantes pour l'accueil d'un public atteint d'une déficience
intellectuelle en 5 places pour l'accueil d'un public atteint de troubles du spectre autistique

VU le dossier de candidature déposé par l'Association pour l'insertion, l'éducation et les soins
(A.I.E.S) auprès de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France, en réponse à l'AMI
précité ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du
Plan Inclus'IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;



CONSIDÉRANT que la transformation par requalification et l'extension vien nent soutenir le
développement des compétences dans l'accompagnement des jeunes
autistes, tout en conservant l'expérience acquise autour de l'accueil des
jeunes avec une déficience intellectuelle ;

CONSIDÉ RANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur le département des Yvelines pour les jeunes ayant un trouble
du spectre autistique ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 371 257€ au titre de
l'AMI Plan Inclus'IF 2030 .







Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00002 - Arrêté 2024-253 portant autorisation de transformation par requalification de 5
places pour de la déficience intellectuelle en 5 places pour des troubles du spectre autistique et d'extension de 35 à 40 places de
l'IME le Pré d'Orient à La Celle Saint Cloud géré par l'AIES36
3
ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la transformation par requalification de 5 places de déficience
intellectuelle en 5 places pour des troubles du spectre autistique de l'IME Le Pré
d'Orient et à l'extension de capacité de 35 à 40 places de l'IME Le Pré d'Orient
destinée s à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, sis 2 ALLEE
DU GUI BEAUREGARD 78170 LA CELLE ST CLOUD est accordée à l'Association
pour l'insertion, l'éducation et les soins (A.I.E.S)

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME le Pré d'orient est dorénavant de 40 places destinées à
des perso nnes en situation de handicap réparties comme suit :

- 30 places ( pour des enfants et jeunes adultes , présentant une déficience
intellectuelle , en semi -internat)
- 10 places ( pour des enfants et jeunes adultes , présentant des troubles du spectre
autistique , en semi -internat )


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 069 024 4

Code
catégorie :
[183] – Institut Médico -Educatif (I.M.E.)

Code
discipline :


[844] – Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :


[21] – Accueil de jour




Code clientèle :

[110] – Déficience Intellectuelles


[437] – Troubles du Spectre de
l'Autisme

30
places

10
places
Code m ode de f ixation des tarifs : [05] + ARS établissements médico -social non
financés dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 78 070 844 2


Code statut : [60] + Association Loi 1901 non reconnue d'Utilité Publique
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00002 - Arrêté 2024-253 portant autorisation de transformation par requalification de 5
places pour de la déficience intellectuelle en 5 places pour des troubles du spectre autistique et d'extension de 35 à 40 places de
l'IME le Pré d'Orient à La Celle Saint Cloud géré par l'AIES37
4
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétent e.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .


ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de s Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Ile -de-France.




Fait à Saint -Denis , le 28 aout 2024


Pour le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation







Solenne de ZÉLICOURT
Directrice adjointe de l'autonomie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00002 - Arrêté 2024-253 portant autorisation de transformation par requalification de 5
places pour de la déficience intellectuelle en 5 places pour des troubles du spectre autistique et d'extension de 35 à 40 places de
l'IME le Pré d'Orient à La Celle Saint Cloud géré par l'AIES38
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-08-27-00002
Décision n° DRIEAT-IDF-2024 - 0614 de
renouvellement d'agrément
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-27-00002 - Décision n° DRIEAT-IDF-2024 - 0614 de renouvellement d'agrément 39
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
DÉCISION DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT – DRIEAT – I DF N° 2024 - 0614
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE P ARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDR E NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivran ce des attestations de capacité professionnelle per mettant
l'exercice de la profession de transporteur public routier, modifié par l'arrêté portant diverses disp ositions relatives
au transport routier du 2 avril 2012, notamment son article 7-1 ;
VU la décision du 3 février 2012 relative aux référen tiels et jury d'examen, et aux modèles d'attestatio n de capacité
professionnelle, pour l'exercice des activités de t ransport public routier publiée au Bulletin Officie l du ministère de
l'Écologie, du développement durable, des transport s et du logement du 25 février 2012 ;
VU la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l'organisation et au contenu de s formations
et des examens permettant l'obtention de l'attestat ion de capacité professionnelle en transport routie r de
personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf pl aces, y compris le conducteur, ou de l'attestation de capacité
professionnelle en transport routier léger de march andises, publiée au Bulletin Officiel du ministère de l'écologie,
du développement durable, des transports et du loge ment du 25 mai 2012 ;
VU l'arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Pa ris, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, di rectrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), en matière administrativ e ;
VU la décision DRIEAT-IdF n°2024-0377 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative ;
VU la décision d'agrément DRIEAT IDF n°2019-0110 du 3 1 janvier 2019 permettant au centre de formation MC M
ACADEMY d'organiser des formations et examens pour obtenir la délivrance de l'attestation de capacité
professionnelle en transport routier léger de march andises ;
VU le dossier envoyé à la DRIEAT par le centre de for mation MCM ACADEMY le 19 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur régional et interdépar temental de l'environnement, de l'aménagement et de s
transports d'Île-de-France ;
21/23 rue Miollis – 75732 PARIS CEDEX 15
Standard : 01 40 61 80 80
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr /
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr/ 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-27-00002 - Décision n° DRIEAT-IDF-2024 - 0614 de renouvellement d'agrément 40
DÉCIDE :
La décision d'agrément susvisée est renouvelée comm e suit :
Article 1 :
Le centre de formation MCM ACADEMY. dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvr e 75008 Paris et le
numéro Siret est 811 219 880 00085 , est agréé depuis le 20 juin 2024 et ce jusqu'au 20 décembre 2024 en tant
qu'organisateur de formation et de l'examen permett ant d'obtenir la délivrance de l'attestation de cap acité
professionnelle en transport routier :
- léger de marchandises
Ces formations seront organisées par le centre de f ormation MCM ACADEMY
- Paris: 253 rue du Faubourg St Martin 75010 Paris
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
par délégation,
Le chef du département régulation des transports ro utiers
Signé le 27/08/24
Moussa BELOUASSAA
Le Ponant, 5 rue Leblanc
75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 48 40
www.driea t.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-27-00002 - Décision n° DRIEAT-IDF-2024 - 0614 de renouvellement d'agrément 41