PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-092
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-17-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale d'Ardiège pour la
période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier (2 pages) Page 3
31-2026-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Cierp-Gaud pour
la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier (2 pages) Page 6
31-2026-02-17-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Signac pour la
période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier (2 pages) Page 9
31-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt de l'E.P. Dabeaux pour la
période 2025-2044 (2 pages) Page 12
31-2026-02-13-00005 - Délégation de signature du responsable du SIE
de Muret (3 pages) Page 15
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PREFECTURE 31
31-2026-02-17-00003
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale d'Ardiège pour la période
2025-2044 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
d'Ardiège pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 3
Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternitéDépartement : HAUTE-GARONNEForêt communale de ARDIEGEContenance cadastrale : 216,4315 haSurface de gestion : 216,43 haRévision d'aménagement : 2025-2044
VUVUVUVUVUVU
VUVU
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Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale d'Ardiège pour la période 2025-2044avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement :le schéma régional d'aménagement « Forêts Pyrénéennes », arrêté en date du 11 juillet 2006 :l'arrêté préfectoral en date du 20/06/2005 réglant l'aménagement de la forêt communale deARDIÈGE pour la période 2005 - 2024 :la délibération du Conseil Municipal d'ARDIÈGE en date du 17/09/2025, déposée à la sous-préfecture de SAINT-GAUDENS le 29/09/2025, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du codeforestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 09/10/2025 ;l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature a Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt;l'arrêté préfectoral R76-2026-01-14-00002 en date du 14 janvier 2026 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art. 1°: La forêt communale de ARDIÈGE (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 216,43 ha, estaffectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonctionde production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
d'Ardiège pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 4
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 216,43 ha, actuellement composée de Chênepubescent (35%), Chêne indigène (25%), Frêne (9%), Merisier (8%), Autre Feuillu (7%), Tilleul (7%),Hêtre (5%) et Châtaignier (4%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 105,19 ha.Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Chêne pubescent (74,86 ha), le Frêne commun (3,33 ha), le Chêne sessile(16,35 ha) et le Châtaignier (10,65 ha). Les autres essences - hormis les essences sans avenir - se-ront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :* Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 101,86 ha ;* Un groupe d'ilots de vieillissement d'une contenance totale de 3,33 ha, qui fera l'objet d'unegestion spécifique, au profit de la biodiversité ;* Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance totale de 5,32 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture , d'une contenance totale de 105,19 hadont 90,08 en évolution naturelle.- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de ARDIEGE del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.Art. 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de ARDIÈGE, présentement arrêté, estapprouvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes etde travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à :- la ZSC FR7300885 « site Natura 2000 des chaînons calcaires du piémont commingeois », instauréeau titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 20/06/2005, réglant l'aménagement de la forêt communale deARDIEGE pour la période 2005 - 2024, est abrogé.Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-GARONNE.
Fait à Toulouse, le 17 FEV 2026 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
d'Ardiège pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 5
PREFECTURE 31
31-2026-02-17-00004
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Cierp-Gaud pour la période
2024-2043 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Cierp-Gaud pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 6
| 3 Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternitéDépartement : HAUTE-GARONNEForêt communale de CIERP-GAUDContenance cadastrale : 427,8758 haSurface de gestion : 427,88 haRévision d'aménagement : 2024-2043Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Cierp-Gaud pour la période 2024-2043avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement « Forêts pyrénéennes », arrêté en date du 11/07/2006:VU l'arrêté préfectoral en date du 14/10/2014 réglant l'aménagement de la forêt communale deCIERP-GAUD pour la période 2014 - 2023 ;VU la délibération du Conseil Municipal de CIERP-GAUD en date du 21/05/2025, déposée à lapréfecture de HAUTE-GARONNE le 30/05/2025, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du codeforestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 17/09/2025 ;VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;VU l'arrêté préfectoral R76-2026-01-14-00002 en date du 14 janvier 2026 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art. 1°: La forêt communale de CIERP-GAUD (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 427,88 ha,est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Cierp-Gaud pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 7
Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 427,88 ha, actuellement composée de Hêtre(57%), Chêne pubescent (15%), Sapin pectiné (15%), Autres Feuillus (10%), Chêne sessile oupédonculé (3%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 188,98 ha et Futaie régulière dont conversion en futaie régulièresur 15,18 ha.Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Chêne sessile (3,88 ha), le Hêtre (185,10 ha) et le Hêtre (15,18 ha). Lesautres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essencesd'accompagnement.Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :¢ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 15,18 ha :* Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 173,8 ha ;* Un groupe d'lots de vieillissement d'une contenance totale de 15,18 ha, qui fera l'objet d'unegestion spécifique, au profit de la biodiversité ;* Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance totale de 20,52 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture ou laissé à une évolution naturelle d'unecontenance totale de 203,20 ha.- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de CIERP-GAUD del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.Art. 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de CIERP-GAUD, présentement arrêté,est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupeset de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à :- la ZSC FR7300884 « Gar-Cagire », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitatsnaturels » ;- la ZPS FR7300883 « Vallée de la Garonne », instaurée au titre de la Directive européenne« Oiseaux ».Art. 5 : L'arrêté préfectoral en date du 14/10/2014, réglant l'aménagement de la forêt communale deCIERP-GAUD pour la période 2014 - 2023, est abrogé.Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-GARONNE.
Fait à Toulouse, le | 7 FEV. 2096 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe.du service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZE
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Cierp-Gaud pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 8
PREFECTURE 31
31-2026-02-17-00006
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Signac pour la période 2024-2043
avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Signac pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 9
| Direction régionalePREFET ; de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternitéDépartement : HAUTE-GARONNEForêt communale de SIGNACContenance cadastrale : 194,6300 haSurface de gestion : 201,49 ha (surface issue de la cartographie numérique)Révision d'aménagement : 2024-2043Arrété préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forét communale de Signac pour la période 2024-2043avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :VU les articles L141-4 et R141-12 du code forestier :VU le schéma régional d'aménagement «Forêts pyrénéennes », arrêté en date du 11 juillet 2006 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 11/02/2019 réglant l'aménagement de la forêt communale deSIGNAC pour la période 2009 - 2023 ;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de SIGNAC en date du 12 avril 2024,déposée à la sous-préfecture de SAINT-GAUDENS le 02 mai 2024, donnant son accord auprojet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articlesL122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation ;VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 11/07/2024 ;VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature a Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;VU l'arrêté préfectoral R76-2026-01-14-00002 en date du 14 janvier 2026 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art. 1%: La forêt communale de SIGNAC (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 201,49 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Signac pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 10
Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 190,10 ha, actuellement composée de Hêtre(64%), Sapin pectiné (13%), Frêne commun (8%), Chêne sessile (7%), Bouleau verruqueux (4%) etChêne pubescent (4%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion vers une Futaieirrégulière sur 121,21 ha.Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Sapin pectiné (9,17 ha), le Chêne sessile (4,41 ha) et le Hêtre (107,63 ha).Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essencesd'accompagnement.Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043) :- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :* Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 107 ha ;* Un groupe d'ilots de vieillissement traité d'une contenance totale de 14,21 ha, qui fera l'objetd'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d'une contenance totale de 80,28 ha.-__ L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de SIGNAC de l'étatde l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de SIGNAC, présentement arrêté, estapprouvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes etde travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre de la réglementation propre àNatura 2000 relative à la ZSC FR9112008 « zones rupestres xérothermiques du bassin de Marignac,Saint-Béat, Pic du Gar, montagne de Rié », instaurée au titre de la Directive européenne « habitatsfaune flore».Art. 5 : L'arrêté préfectoral en date du 11/02/2019, réglant l'aménagement de la forêt communale deSIGNAC pour la période 2009 - 2023, est abrogé.Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-GARONNE.
Fait à Toulouse, le 1 / FEV. 2026 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Signac pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 11
PREFECTURE 31
31-2026-02-17-00005
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt de l'E.P.
Dabeaux pour la période 2025-2044
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt de l'E.P.
Dabeaux pour la période 2025-2044 12
E 3 Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternitéDépartement : HAUTE-GARONNEForêt de l'Établissement Public de DABEAUXContenance cadastrale : 72,6340 haSurface de gestion : 72,63 haRévision anticipée d'aménagement : 2025-2044Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt de l'E.P. Dabeaux pour la période 2025-2044Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement « Forêts Pyrénéennes », arrêté en date du 11 juillet 2006 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 08/09/2005 réglant l'aménagement de la forêt deEtablissement Public DABEAUX pour la période 2005 - 2024 :VU la délibération du bureau de l'E.P. DABEAUX en date du 19/12/2024, donnant son accord auprojet d'aménagement forestier qui lui a été présenté,VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pourapprobation le 16/01/2025 ;VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt;VU l'arrêté préfectoral R76-2026-01-14-00002 en date du 14 janvier 2026 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art. 1° : La forêt de l'E.P. DABEAUX (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 72,63 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 72,63 ha, actuellement composée de Pin lariciode calabre (63%), Chêne sessile (12%), Châtaignier (6%), Douglas (4%), Frêne commun (4%),Pin weymouth (3%), Alisier torminal (2%), Hêtre (2%), Charme (1%), Érable champêtre (1%),Merisier (1%) et Sapin pectiné (1%).
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt de l'E.P.
Dabeaux pour la période 2025-2044 13
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie réguliére sur 72,63 ha.Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestionde ces peuplements seront le Chéne sessile (60,86 ha — Station 8C) et le Chéne sessile (11,77 ha— station 5C). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées oucomme essences d'accompagnement.Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en nombre groupes de gestion :* Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 4,67 ha, au sein duquel 4,67 haseront nouvellement ouverts en régénération ;* Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 66,64 ha ;* Un groupe d'ilots de vieillissement d'une contenance totale de 1,32 ha, qui fera l'objetd'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité.- L'Office National des Forêts informera régulièrement l'Association Départementale des Pupilles del'Enseignement Public de la Haute-Garonne de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, etce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissementen optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau desdemandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grandgibier et des dégâts constatés sur les peuplements.Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 08/09/2005, réglant l'aménagement de la forêt de l'E.P. deDABEAUX pour la période 2005 - 2024, est abrogé.Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la HAUTE-GARONNE.
Fait à Toulouse, le { 7 FEV. 2026 Pour le préfet et par délégation,, Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét et par délégation,la cheffe du service régional de la forét et du bois
Gwenaélle BIZET
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt de l'E.P.
Dabeaux pour la période 2025-2044 14
PREFECTURE 31
31-2026-02-13-00005
Délégation de signature du responsable du SIE
de Muret
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00005 - Délégation de signature du responsable du SIE de Muret 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) de Muret
159 Avenue Jacques Douzans
31608 Muret Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE MURET
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MURET
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LAHILLE Catherine, inspectrice, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de MURET, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BALLESTER
Valérie contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
CAMOIN Marie-
Hélène contrôleur 30 000 € 30 000 €
CAMPOURCY
Roland contrôleur 30 000 € 30 000 €
CASAGRANDE
Stéphanie contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
JEAN-NOEL
Loetitia contrôleur 30 000 € 30 000 €
MOUY
Charlotte contrôleur 30 000 € 30 000 €
POINOT RERA
Géraldine contrôleur 30 000 € 30 000 €
ROLLAND
Marie-Laure contrôleur 30 000 € 30 000 €
KLAJMAN
David contrôleur 30 000 € 30 000 €
VIEL
Elisabeth contrôleur 30 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
CESTAU
Isabelle contrôleur 30 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
GILLOTIN
Florian Agent 5 000 € 5 000 €
KADA
Nadia Agent 5 000 € 5 000 €
PARIS
Jean-Philippe Agent 5 000 € 5 000 €
BOUCHLAGHEM
Karima Agent 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
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Jean Denis AMITRANOResponsable du SIE MURET
prt TES
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Article 3
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
LAHILLE Catherine Inspectrice
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Muret, le 13/02/2026.
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
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