PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2026-058
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2026-03-05-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-238 renouvelant
l'habilitation funéraire de la régie COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON
(2 pages) Page 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2026-03-05-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-231 portant
modification des statuts de la communauté de communes de Vie et
Boulogne (6 pages) Page 6
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
des élections et de la règlementation
85-2026-03-06-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-235 portant
autorisation d'appel public à la générosité du Fonds de dotation
Vendée Globe Foundation (2 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2026-02-23-00018 - Arrêté n° 2026-DDETS-06 autorisant la
création d'un Foyer de Jeunes Travailleurs "La Péllinière" sur la
commune des Herbiers pour l'association ESCALES OUEST (4 pages) Page 16
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2026-03-04-00002 - Arrêté préfectoral n° APDDPP-26-0372 relatif
à l'organisation de concours ou expositions avicoles (4 pages) Page 21
Préfecture de la Vendée / Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement
85-2026-03-03-00003 - Arrêté n° 2026-DCPATE-81 déclarant la
cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la
réalisation du projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement
Concertée (ZAC) multi-sites, pour la partie du projet concernant le site
des Combes, situé sur le territoire de la commune de Notre Dame de
Riez (4 pages) Page 26
2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-03-05-00005
Arrêté n° 2026-DCL-BER-238 renouvelant
l'habilitation funéraire de la régie COMMUNE DE
LA ROCHE SUR YON
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-05-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-238 renouvelant
l'habilitation funéraire de la régie COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON 3
PREFET a | |DE LA VENDÉE Direction de la citoyennetéps et de la légalitéFraternité
Arrêté n° 2026-DCL-BER-238renouvelant l'habilitation funéraire de la régieCOMMUNE DE LA ROCHE SUR YONLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et lesarticles R 2323-56 et suivants ;Vu l'arrêté n°15/2021/DRLP1 portant halibitation funéraire de la régie COMMUNE DE LA ROCHE SURYON du 5 janvier 2021;Vu la demande de renouvellement d'habilitation , présentée par M. Luc BOUARD, en sa qualité demaire de la commune de la Roche-sur-Yon :Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par lesdispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de I'habilitation ;ArrêteArticle 1: L'habilitation de la régie COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON, ayant comme enseigne MAIRIE,sise Place du Théâtre, BP 829, 85021 la Roche-sur-Yon, identifiée sous le numéro SIRET 21850191400566,exploité par M. Luc BOUARD, en sa qualité de maire, est habilité pour une durée de cina ans du5 janvier 2026 au 5 janvier 2031, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :- Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 26-85-0173.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra êtreportée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-05-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-238 renouvelant
l'habilitation funéraire de la régie COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON 4
Article 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspenduepour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dansle département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise au maire de la Roche-sur-Yon. Cet arrêté sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait a La Roche-sur-Yon, le f) 5 MARS 2026 Le préfet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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l'habilitation funéraire de la régie COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON 5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-03-05-00001
Arrêté n° 2026-DCL-BICB-231 portant
modification des statuts de la communauté de
communes de Vie et Boulogne
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-05-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-231 portant modification
des statuts de la communauté de communes de Vie et Boulogne 6
EPRÉFET . Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°2026-DCL-BICB-231portant modification des statuts de la communauté de communesde Vie et Boulogne
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-8 ;Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-655 du 21 décembre 2016 portant création de la communautéde communes de Vie et Boulogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BICB-304 du 27 mars 2024 modifiant l'arrêté n° 2023-DCL-BICB-1227du 06 septembre 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes de Vie etBoulogne ;VU la délibération n° 2025D107 du conseil communautaire en date du 27 octobre 2025 portantmodification des statuts de la communauté de communes ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté de communes :Aizenay En date du 25/11/2025Apremont En date du 09/12/2025Beaufou En date du 09/12/2025Bellevigny En date du 09/12/2025La Chapelle-Palluau En date du 03/12/2025Falleron En date du 11/12/2025La Génétouze En date du 09/12/2025
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
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des statuts de la communauté de communes de Vie et Boulogne 7
Grand'Landes En date du 09/12/2025Les Lucs-sur-Boulogne En date du 18/11/2025Maché En date du 14/11/2025Palluau En date du 27/11/2025Le Poiré-sur-Vie En date du 09/12/2025Saint-Denis-la-Chevasse En date du 25/11/2025Saint-Etienne-du-Bois En date du 13/11/2025Saint-Paul-Mont-Penit En date du 20/02/2026
Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant qu'a été obtenue l'unanimité des conseils municipaux requise à l'article L. 1111-8 du codegénéral des collectivités territoriales pour la mise en œuvre d'une délégation de compétence d'unecommunauté de communes à la région ; ArrêteArticle 1: Est autorisé l'ajout de la délégation à la région des Pays de la Loire de la compétence enmatière de « transport à la demande » sur le ressort territorial de la communauté de communes, ausein de la compétence en matière d'organisation de la mobilité (article 6-2-2° des statuts modifié).Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes de Vie et Boulogne se substituent àceux précédemment en vigueur.Article 3 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du code général descollectivités territoriales.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques, le président de la communauté de communes et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le = Le Préfet,9 5 MARS 2026 Le.Eric FREYSS INARD__—Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-05-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-231 portant modification
des statuts de la communauté de communes de Vie et Boulogne 8
STATUTS DE LACOMMUNAUTE DE COMMUNESVIE ET BOULOGNE
ARTICLE 1: DENOMINATION ET COMPOSITIONLa Communauté de Communes Vie et Boulogne est composée des 15 communes suivantes :AIZENAYAPREMONTBEAUFOUBELLEVIGNYLA CHAPELLE-PALLUAUFALLERONLA GENETOUZEGRAND'LANDESLES LUCS-SUR-BOULOGNEMACHEPALLUAULE POIRE-SUR-VIESAINT-DENIS LA CHEVASSESAINT-ETIENNE DU BOISSAINT-PAUL MONT PENITElle prend le nom de "communauté de communes Vie et Boulogne"
ARTICLE 2 : DUREELa Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIEGELe siège est fixé : 24, rue des Landes, 85170 LE POIRE-SUR-VIE.Le Bureau et le Conseil pourront valablement se réunir et délibérer dans l'une ou l'autre des communesmembres.
ARTICLE 4 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTLes organes et le fonctionnement de la Communauté de Communes sont administrés conformémentaux articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : RECEVEUR« Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assumées par le Trésorier duservice de gestion comptable de Challans, 5 rue de la Petite Voie, 85 300 CHALLANS »
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-05-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-231 portant modification
des statuts de la communauté de communes de Vie et Boulogne 9
ARTICLE 6 : COMPETENCESLa Communauté de communes exerce les compétences suivantes :
1) COMPETENCES OBLIGATOIRESLa communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres lescompétences obligatoires relevant de chacun des groupes suivants :1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenantlieu et carte communale ;2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Codegénéral des collectivités territoriales; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique localedu commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,dont la création d'offices de tourisme ;3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL. 211-7 du code de l'environnement ;4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueilet à l'habitat des gens du voyage ;5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.6° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvredu transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
2) COMPETENCES SUPPLEMENTAIRESLa communauté de communes exerce par ailleurs au lieu et place des communes, pour la conduited'actions d'intérêt communautaire, les compétences supplémentaires relevant des groupes suivants :1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;2° Politique du logement et du cadre de vie ;3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaireet d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;5° Action sociale d'intérêt communautaire.6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations.
La communauté de communes exerce enfin au lieu et place des communes les compétencessupplémentaires suivantes :1° Création et gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)e Contrôle, entretien, réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.e Gestion des matières de vidange (enlèvement et traitement) issues des assainissements noncollectifs.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-05-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-231 portant modification
des statuts de la communauté de communes de Vie et Boulogne 10
2° Organisation de la mobilité
3°
4°
5°
Délégation a la région des Pays de la Loire de la compétence en matiére de transport a lademande sur le ressort territorialPrévention routiéreActions, soutien financier aux opérations en faveur de la prévention routiére.Acquisition de matériel dans le cadre de la prévention routiére.Secours et protection incendie :Versement du contingent Départemental pour les secours et la lutte contre l'incendie au ServiceDépartemental d'incendie et de Secours.Prise en charge de l'entretien et du remplacement des hydrants publicsCommunications électroniquesLa réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques, à partir des pointsd'arrivés des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire, jusqu'aux pointsde mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par décision n°2010-1312 de l'Autoritéde Régulation des Communications Electroniques et des Postes (A.R.C.E.P.), en date du 14décembre 2010, précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniquesà très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses,ou jusqu'au points d'intérêts intercommunaux ;La réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés,conformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668, du 14 juin 2011 et de l'offre de référencede France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version envigueur à la date de réalisation de ces points de raccordements mutualisés ;La réalisation, l'exploitation de réseaux de communication électronique situés en aval des pointsde mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces pointset zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEP, en date du 14 décembre 2010,précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débiten fibre optique sur l'ensemble du territoire, à l'exception des zones très denses ;Le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux decommunications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrages.6° Actions culturellesRéseau des médiathèques :- Création, animation, gestion et financement du réseau intercommunal des médiathèques- Acquisition et gestion des fonds documentaires et multimédias permettant l'accès à laculture et son développement.- Acquisition, entretien et maintenance des matériels et logiciels spécifiques auxbibliothèques- Signature de convention avec les communes pour les locaux et les mobiliers mis àdispositionAide pour la valorisation du patrimoine localEnseignement musical :- Financement de l'enseignement musical dans les écoles primaires et soutien auxassociations d'enseignement musical à ce titre-__ Financement de l'école de musique intercommunale associative dénommée « École demusique intercommunale Vie et Boulogne » pour l'enseignement musical des jeunes demoins de 18 ans.7° Enseignement de la natation :Organisation, gestion, soutien financier aux actions en faveur de l'enseignement de la natationà destination des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la communauté decommunes en intégrant le transport.8° Enfance et parentalité
9°
Création, gestion, animation et développement d'un relais assistantes maternelles itinérant(Rami) à destination des 0/3 ansCréation, gestion, animation et développement d'actions en faveur de la parentalitéConstruction, entretien et fonctionnement des équipements suivants :Ensemble immobilier « Les jardins de l'Aumônerie » à Aizenay
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-05-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-231 portant modification
des statuts de la communauté de communes de Vie et Boulogne 11
e Ensemble immobilier situé au lieu-dit La Boirie à Aizenay dans la zone d'activité économique« les Blussiéres »e Gendarmerie de PalluauChâteau Renaissance d'Apremonte Zone de baignade et base de loisirs d'ApremontARTICLE 7 : ADHESION AUX STRUCTURESPour la mise en œuvre de ses compétences, en application de l'article L5214-27 du CGCT, lacommunauté de communes est autorisée, sur simple délibération du conseil de la communauté decommunes à la majorité des deux tiers des membres composant le conseil, à adhérer aux structures,notamment aux syndicats mixtes, sans demander l'accord des communes membres.Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoralFait à La Roche-sur-Yon, leKT mee iet\Eric FREYS budaRD
05 MARS 2026
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des statuts de la communauté de communes de Vie et Boulogne 12
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-03-06-00001
Arrêté n° 2026-DCL-BER-235 portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de
dotation Vendée Globe Foundation
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-06-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-235 portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de dotation Vendée Globe Foundation 13
PREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2026-DCL-BER-235portant autorisationd'appel public à la générosité du Fonds de dotationVendée Globe FoundationLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public àla générosité ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment sonarticle 140 ;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel public à la générosité ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment lesarticles 11 et suivants ;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par lesorganismes faisant appel public à la générosité ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploiannuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à lagénérosité;Considérant la demande du Fonds de dotation Vendée Globe Foundation ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : Le Fonds de dotation Vendée Globe Foundation est autorisé a faire appel public àla générosité à compter du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :085-FDD-00067-07 Référence du fonds de dotation : n° 29044169Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-06-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-235 portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de dotation Vendée Globe Foundation 14
L'objectif du présent appel public a la générosité est de:Organiser et/ou de soutenir toute action a caractére scientifique et environnemental visant laprotection des écosystèmes marins, en particulier dans le cadre du parcours de la course à lavoile du Vendée Globe.ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectéesauprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et quimentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 €conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret etl'arrêté ministériel du 22 mai 2019.ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquementaux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publicsà la générosité.ARTICLE 4: Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présentedécision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes dans le délai de 2 mois.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,accessible sur le site Internet de la préfecture de la Vendée, et notifié aux personnes visées àl'article 1°' du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 6 MARS 2026
icolas REGNY
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :085-FDD-00067-07 Référence du fonds de dotation : n° 29044169 |Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
29 rue Deliile85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-03-06-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-235 portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de dotation Vendée Globe Foundation 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-02-23-00018
Arrêté n° 2026-DDETS-06 autorisant la création
d'un Foyer de Jeunes Travailleurs "La Péllinière"
sur la commune des Herbiers pour l'association
ESCALES OUEST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-23-00018 - Arrêté n° 2026-DDETS-06
autorisant la création d'un Foyer de Jeunes Travailleurs "La Péllinière" sur la commune des Herbiers pour l'association ESCALES OUEST 16
EX Direction départementalePRÉFET !DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailLibé __et des solidaritésgalitéFratérnité
Arrété n°2026-DDETS-06Autorisant la création d'un Foyer de Jeunes Travailleurs « La Pélliniére »sur la commune des Herbierspar l'association ESCALES OUEST
Le préfet de la VendéeChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU La loi modifiée n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, et notamment son article 80-1;Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux| patients, à la santé et aux territoires ;VU L'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 sur l'accès au logement et unurbanisme rénové rétablissant la compétence des préfets de départements enmatière d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs relevant du 10° du | del'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles;Vu Le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L301-2, L353-2 et dans sa partie réglementaire les articles R351-55, R353-154 à R353-165 ;notamment les articles L633-1 ;VU Le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8,L313-1 à L313-8 et L345-2-8, et dans sa partie réglementaire les articles D312-197 àD312-206 et R313-1a R313-10;VU Le décret n°2006 3-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise enœuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'actionsociale et des familles;VU Le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU Le décret du 02 décembre 2025 du Président de la République, portant nominationde Monsieur Éric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-23-00018 - Arrêté n° 2026-DDETS-06
autorisant la création d'un Foyer de Jeunes Travailleurs "La Péllinière" sur la commune des Herbiers pour l'association ESCALES OUEST 17
VU Le décret du 23 septembre 2025 du président de la République, paru au JournalOfficiel du 24 septembre 2025, et portant nomination de Monsieur Nicolas REGNYen qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée;VU L'arrêté n°21-DRCTAJ/2-180 du 30 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;VU L'arrêté préfectoral n°22-DDTM85-183 et n°22-006-PID/DRMH/SH du 09 juin 2022portant approbation du Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement2022-2027;VU L'arrêté du 17 mai 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer nommantMonsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur du travail, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, à compter duler juin 2024;VU L'appel à projets lancé le 11 juillet 2025 sur le département de la Vendée;VU La candidature à l'appel à projet du 11 juillet 2025 émise le 28 aout 2025 parl'association Escales Ouest; |VU L'instruction réalisée par les services de la DDETS;VU L'avis favorable émis par la Commission Consultative dans sa consultation réaliséepar voie dématérialisée et remis en date du 13 novembre.Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi du Travail est des Solidarités :
ARRETE
Article 1:Le Préfet de la Vendée autorise la création et la gestion, par l'association ESCALES OUEST,d'une Résidence Sociale Foyer de Jeunes Travailleurs « La Péllinière », pour un public âgé de16 à 30 ans, située :Route de la Goriandière85500 Les HerbiersCette résidence aura une capacité de 45 logements pour un total de 53 places.Article 2 :L'autorisation est donnée sous réserve d'un commencement d'exécution dans un délai dequatre ans conformément à l'article D313-7-2 du CASF à compter de sa date de notification.
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Article3:L'autorisation est accordée, conformément à l'article L. 313-1, pour une durée de quinzeans à compter de sa notification. Son renouvellement est subordonné aux résultats del'évaluation obligatoire à réaliser tous les 5 ans mentionnée au deuxième alinéa de l'articleL. 312-8 du CASF.Article4 :La visite de conformité préalable à la mise en service devra être demandée deuxmois avant la date d'ouverture.Article5 :Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national desétablissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante:Entité juridique de rattachement :N° FINESS : 85 000 7139Code statut juridique : ESCALES OUESTCode catégorie : 257Capacité totale: 53 places pour 45 logementsArticle 6:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation doit être porté à la connaissance du directeur départemental del'emploi du travail et des solidarités conformément à l'article L.313-1 du code de l'actionsociale et des familles.Article 7 :Le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation sera subordonné aux résultatsde l'évaluation.Article 8 :Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture de la Vendée.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde la Vendée, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités, dans les deuxmois suivant sa notification.
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Un recours contentieux peut étre déposé auprés du Tribunal Administratif de Nantes,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de | 'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.Il peut être saisi par l'application Télérecours : www.telerecours.fr.Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vendée et le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 2 3 FEV. 2026
Le Préfet
Nicolas REGNY
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Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2026-03-04-00002
Arrêté préfectoral n° APDDPP-26-0372 relatif à
l'organisation de concours ou expositions
avicoles
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-03-04-00002 - Arrêté préfectoral n°
APDDPP-26-0372 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 21
PRE FET . Direction DépartementaleDE LA VE N DE E de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral N° APDDPP-26-0372Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicolesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenancedes pays tiers ;VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;VU le code des collectivités territoriales ;VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoiremétropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leursproduits visés à l'article L.236-1 du code rural ;VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver
LA
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles etautres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL/BCI-30 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurChristophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de laVendée en date du 06 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu'une exposition et bourse aux oiseaux dans le cadre de la 3ème édition de la fête duprintemps est organisée par l'Amicale des Agents Municipaux de Longeville Sur Mer le 2 mai 2026 sur lacommune de LONGEVILLE SUR MER (85 560) et qu'il convient de prendre toutes mesures utiles de policesanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
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APDDPP-26-0372 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 22
ARRETEArticle 1er Une exposition et bourse aux oiseaux dans le cadre de la 3ème édition de la fête duprintemps organisée par l'Amicale des Agents Municipaux de Longeville Sur Mer est autorisée le 2 mai2026 sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.Article 2 - Sur proposition de l'organisateur, la clinique vétérinaire de la Moulinette, 10 rue de l'Avenir àANGLES (85 750), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillancesanitaire de l'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux 'sera réalisé par laclinique vétérinaire de la Moulinette, 10 rue de l'Avenir à ANGLES (85 750) qui vérifiera l'état de santé desanimaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.La clinique vétérinaire de la Moulinette, 10 rue de l'Avenir à ANGLES (85 750) est habilitée à refuser l'entréede tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalitésdoivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'unemaladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialementaménagé à cet effet.Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestationde provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d'origine de l'élevageet datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance del'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie deNewcastle et l'influenza aviaire.Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle etd'influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jourspar rapport à la date de délivrance de l'attestation.Article 4 : Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales(qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu enFrance et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 joursprécédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si cePays n'a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.l'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir unedéclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participationséventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30jours indiqué ci-dessuset les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits dans l'expositionsont munis d'un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) etdatant de moins de 10jours.Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munisd'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sontaccompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée,délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire del'Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles etratites) et les pigeons voyageurs introduits dans 'exposition ont été vaccinés contre la maladie deNewcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaireconforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur del'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou surl'ordonnance.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-03-04-00002 - Arrêté préfectoral n°
APDDPP-26-0372 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 23
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues desEtats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pascontre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeonsvoyageurs Ou non en provenance d'autres états.Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation devacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.Dans ce cas :1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum lesemplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance del'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dansun autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux enprovenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'étatsanitaire des élevages d'origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de lamanifestation.Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres étatsmembres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance ducertificat à des manifestations dans d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5jours etgarantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003-8175).Article 10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datantde moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'uncertificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passagefrontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du posted'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union européenne.Article 12 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessionsd'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrété sont constatées par des procesverbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévuespar les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.Article 14 - Monsieur Secrétaire général de la préfecture, le Maire de LONGEVILLE SUR MER (85 560), leCommandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protectiondes Populations de la Vendée, la clinique vétérinaire de la Moulinette, 10 rue de l'Avenir à ANGLES (85750) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 mars 2026 P/Le Préfet,
19 Rue Montesquieu - -BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex1Tel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
P/ le Directeur Département d ction des Populations
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APDDPP-26-0372 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 24
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-03-04-00002 - Arrêté préfectoral n°
APDDPP-26-0372 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 25
Préfecture de la Vendée
85-2026-03-03-00003
Arrêté n° 2026-DCPATE-81 déclarant la cessibilité
des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à
la réalisation du projet d'aménagement de la
Zone d'Aménagement Concertée (ZAC)
multi-sites, pour la partie du projet concernant le
site des Combes, situé sur le territoire de la
commune de Notre Dame de Riez
Préfecture de la Vendée - 85-2026-03-03-00003 - Arrêté n° 2026-DCPATE-81 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition
est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) multi-sites, pour la partie du
projet concernant le site des Combes, situé sur le territoire de la commune de Notre Dame de Riez
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PREFET | Direction de la Coordination, duyrsLA VENDEE Pilotage, de l'Appui TerritorialSlit et de l'Environnement
Arrêté N°2026-DCPATE- 84déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation duprojet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) multi-sites, pour lapartie du projet concernant le site des Combes, situé sur le territoire de la commune deNotre-Dame-de-RiezLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 1, L. 131-1 àL. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/1-77 du 9 février 2021 prescrivant une enquête publique uniqueréalisée conformément au code de l'environnement du 29 mars 2021 au 30 avril 2021, préalable à ladéclaration d'utilité publique de l'opération précitée et à la cessibilité des terrains nécessaires à laréalisation du projet ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BENV-1052 du 23 septembre 2022 déclarant d'utilité publique leprojet d'aménagement de la ZAC multi-sites sur le territoire de la commune de Notre-Dame-de-Riez ;Vu la délibération, du 17 septembre 2018, du conseil municipal de la commune de Notre-Dame-de-Riez,validant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquêteparcellaire, et demandant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique duprojet d'aménagement de la ZAC multi-sites (site des Combes et site des Trois Châteaux) sur leterritoire de la commune de Notre-Dame-de-Riez, et d'une enquête parcellaire conjointe ;Vu le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément aux dispositions de l'article R. 131-3 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le plan parcellaire ;Vu l'état parcellaire comportant l'identité des propriétaires ;Vu les pièces constatant que le dossier d'enquête parcellaire est resté déposé avec un registre, pendant33 jours consécutifs, du 29 mars 2021 au 30 avril 2021 inclus, à la mairie de Notre-Dame-de-Riez;Vu les pièces constatant qu'un avis annonçant l'ouverture de l'enquête parcellaire a été publié :- par voie d'affiches dans la commune de Notre-Dame-de-Riez du 12 mars 2021 au 30 avril 2021;inclus ;- par insertion dans les journaux Ouest France (édition de Vendée) et les Sables Vendée Journal le11 mars 2021 et rappelé par une seconde insertion dans ces mêmes journaux le 1° avril 2021 ;Vu la copie des lettres de notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairiede Notre-Dame-de-Riez, adressées en recommandé avec avis de réception par la mairie de Notre-Dame-de-Riez, à l'ensemble des propriétaires figurant sur l'état parcellaire joint en annexe du présentarrêté ;Vu les avis de réception postaux ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwrrnsendee gouv.fr
Préfecture de la Vendée - 85-2026-03-03-00003 - Arrêté n° 2026-DCPATE-81 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition
est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) multi-sites, pour la partie du
projet concernant le site des Combes, situé sur le territoire de la commune de Notre Dame de Riez
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Vu les réponses au questionnaire joint aux lettres de notification précitées faites en vertu de l'articleR131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu les observations déposées sur le registre d'enquête parcellaire ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur, ainsi que son avis favorable du 28 mai 2021portant sur l'emprise des ouvrages projetés à l'issue de l'enquête parcellaire ;Vu le document d'arpentage 1094L vérifié et numéroté le 30 janvier 2025 sur lequel il apparaît que laparcelle AA281 faisant l'objet du présent arrêté, est issue de la division de la parcelle AA211 en AA281(6ha 80a 41ca) et AA282 (76a 56ca) ;Vu la transmission de Monsieur le maire de Notre-Dame-de-Riez du 26 septembre 2023, demandant aupréfet de la Vendée de prononcer la cessibilité des parcelles concernées par le projet de ZAC multi-sites ;Vu la transmission de Monsieur le maire de Notre-Dame-de-Riez du 11 février 2026, demandant aupréfet de la Vendée de prononcer la cessibilité des parcelles concernées par le projet de ZACuniquement pour le site des Combes ;
ArrêteArticle 1: Désignation des immeublesSont déciarés cessibles au profit de la mairie de Notre-Dame-de-Riez, les immeubles désignés sur l'étatparcellaire joint en annexe du présent arrêté.Article 2 : identification des propriétaires et notificationLe présent arrêté fera l'objet d'une notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, parles soins de la mairie de Notre-Dame-de-Riez, aux propriétaires concernés, désignés sur l'état parcellairejoint en annexe du présent arrêté.Article 3 : Délai et voies de recoursLe présent arrêté sera affiché en mairie de Notre-Dame-de-Riez pour une durée de deux mois.L'accomplissement de cette mesure de publicité sera attesté par le maire de ladite commune.La présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs, pourra être contestée auprèsdu Tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois suivant sa notification auxpropriétaires concernés. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 4 : ValiditéLe présent arrêté devient caduc au titre de la cessibilité s'il n'est pas transmis dans les six mois de sadate au greffe du juge de l'expropriation.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le maire de Notre-Dame-de-Riez sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 03 MARS 2026 Le préfet,
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=.|Date:Décembre2025Dossier:141-2ae.SREGéomérre-expert|...4ni.COMMUNEDENOTREDAMEDERIEZCABINETaccentae?|SECTION:mreECHELLE:décrerZACdesCombesAAa#20002rentpetith
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Préfecture de la Vendée - 85-2026-03-03-00003 - Arrêté n° 2026-DCPATE-81 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition
est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) multi-sites, pour la partie du
projet concernant le site des Combes, situé sur le territoire de la commune de Notre Dame de Riez
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Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Section : AANOTRE-DAME-DE-RIEZ (189) TT Feuille(s) : 000 AA 01EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan . P4 ou CP [20 cm]N° d'ordre du document d'arpentage : 1094 L Echelle d'origine : 1/1000Document vérifié et numéroté le 30/01/2025 Echelle d'édition =. 1/2000APTGC La Roche-sur-Yon CERTIFICATION € Date de l'édition : 30/01/2025(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955.98" | | Support numérique :ParLEOST ThierryInspecteur des Finances PubliquesSigné Le présent document d'arpentage, certifiéD'après le document d'arpentage dressépropriétaires soussignés (3) a até établi (1) : àÀ - D'après les indications qu'ils ont bureau ,
Cachet du service d'origine :Pôle Topographique Gestion Cadastrate VENDCité administrative TravotRue du 93ème RIBP 76785020 LA ROCHE SUR YON CEDEX SNTéléphone : 02 51 45 12 39ptgc.850 la-roche-sur-yon@dgfipfinances. gouveT (2) ous de ia personne agréée {géomètre
B - En conformité d'un piquetage Par MILCENT CEDRIC (2)— sur le terrain, Réf.: 14.111 PV3copie ci-jointe, dressé Le27/01/2025
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dare le cas dine esquisse (plan rénové par vois de mise à jour). Dans Ia formiseB. lee propriétaires peuventse avow effectuéeux mêmes le pauetage.expert, inspecteur, géomêtre ou lechnicien ratradé du cadastre, atc).(3) Précisez les noms etquaitédu miprataie s'il ext différent du propriétaire (mandataire. avoué. recrésentant qualifié de l'autorité expropriant etc.)
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fi pour £tre annexémon anti du DS MARS 2026La Roche sur Yon, le 03 MARS 2026
Préfecture de la Vendée - 85-2026-03-03-00003 - Arrêté n° 2026-DCPATE-81 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition
est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) multi-sites, pour la partie du
projet concernant le site des Combes, situé sur le territoire de la commune de Notre Dame de Riez
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