PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-070
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-09-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires (8 pages) Page 3
31-2026-02-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte pour entreprendre et mettre en oeuvre le
Schéma de Cohérence Territoriale de la Grande Agglomération
Toulousaine (SMEAT) (6 pages) Page 12
31-2026-02-06-00005 - Délégation de signature de la responsable du
CDIF de Toulouse (2 pages) Page 19
31-2026-02-06-00003 - Délégation de signature du (de la) responsable
du CDIF de Colomiers (2 pages) Page 22
31-2026-02-01-00004 - Délégation de signature du (de la) responsable
du SIE de Colomiers (3 pages) Page 25
31-2026-02-06-00004 - Délégation de signature du responsable du SIP
de Saint-Alban (4 pages) Page 29
31-2026-02-05-00004 - Délégation de signature pour le contentieux et
le gracieux fiscal de la responsable du PCE de Toulouse Rangueil Cité (2
pages) Page 34
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PREFECTURE 31
31-2026-02-09-00001
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Laurence PUJO, directrice départementale des
territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des
territoires 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorial10ertéÉgalitéFraternité
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO,directrice départementale des territoires
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;Vu le code du domaine de l'État :Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code de l'environnement (CE) ;Vu le code forestier ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code de |'urbanisme ; .Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et a la protection de lamontagne,Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection del'environnement et ses décrets d'application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatifaux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Pôle coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/9
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Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment sonarticle 9 paragraphes | et Ill :Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative a la modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement ;Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'urbanisme et du logement et de leursdélégués ;Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère del'économie, des finances et de l'industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l'économie,des finances et de l'industrie, chargé du budget,Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et deleurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'environnement modifié ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;
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Vu l'arrété ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des servicesinstructeurs chargés des permis de navigation fluviale et des titres des batiments et établissementsflottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 et donnant une compétence interdépartementale a la DDT 31 dansces domaines ;Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration desdécisions relatives a la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles) ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 6 février 2024 portant nomination deMme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne à compter du 1ermars 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2023 portant nomination de M. Christophe BOUILLY, directeurdépartemental adjoint des territoires de la Haute-Garonne à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2026 portant nomination de M. Grégoire GAUTIER, adjoint à ladirectrice départemente des territoires de la Haute-Garonne à compter du 1° février 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 portant délégation de signature du préfet de région aupréfet de département sur l'UO régionale Occitanie du programme 362 « plan de relance- centrefinancier UO 0362-TECO-E031» ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2022 portant composition de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2022 portant modification de la composition de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes ;Vu la convention de délégation du 2 janvier 2020 confiant à la direction départementale des Territoiresde Tarn-et-Garonne la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports et detransports exceptionnels dans le ressort territorial du département de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Section 1 : Compétence administrative généraleArt. 1°. — Délégation de signature est donnée à Mme Laurence PUJO, directrice départementale desterritoires de la Haute-Garonne, à l'effet de signer en matière administrative :1° Tous les arrétés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service. Seules lescorrespondances portant sur la gestion courante de la direction départementale des territoires de laHaute-Garonne pourront étre adressées a la présidente du conseil régional et au président du conseildépartemental.2° Les décisions suivantes en matiére de gestion des ressources humaines pour les fonctionnaires etagents contractuels de sa direction :- l'avertissement et le blame ;¢ l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;- les décisions d'affectation dans le cadre de la mobilité interne ;«les décisions relatives au télétravail ;eles décisions relatives aux déplacements temporaires (missions, formations) ;- les décisions d'attribution de primes et indemnités réglementaires ;¢ le règlement intérieur;* l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des
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du temps de travail ;¢ l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical.Art. 2. — Sont exclus de la présente délégation de signature :1°
2°
3°
4°
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Administration généralea) Mémoires adressés au nom de l'État au tribunal administratif de Toulouse pour les dossiers aenjeux (recours indemnitaire avec risque de condamnation de l'Etat, les permis de construirerelatifs aux bâtiments de l'Etat, les actes de gestion du personnel des catégoriesA et B ;b) Toutes correspondances adressées aux administrations centrales relatives aux programmesd'équipement et à leur financement, pour un montant supérieur à 400 000,00 € ;c) Lettres aux maires portant sur des recours gracieux au titre de l'appui au contrôle de légalitéréalisés par la DDT et déférés préfectoraux sur les actes des collectivités pris en matièred'urbanisme (autorisations d'urbanisme, documents d'urbanisme, fiscalité de l'urbanisme,opérations d'aménagement) ;d) Lettres aux ministres, aux parlementaires ainsi que les lettres circulaires adressées auxmaires ;e) Arrêtés inter-préfectoraux ;f) Mises en demeure, à l'exception des arrêtés de mise en demeure portant sur les infractions enmatière d'accessibilité des établissements recevant du public ;Routes et circulation routièrea) En matière de circulation routière au titre de la gestion de crise, arrêtés de gestion de traficpour tout gestionnaire ;b) Les dérogations aux interdictions de circuler pour les poids-lourds les week-end et joursfériés ;c) En matière de transports exceptionnels, les autorisations ;Domaine fonciera) Arrêtés d'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et des enquêtesparcellaires, à l'exception de celles qui concernent les captages d'eaux potables ;b) Arrêtés d'utilité publique et de cessibilité ;c) Lettres de saisine du juge de l'expropriation (transmission du dossier destiné à permettre aujuge de rendre l'ordonnance d'expropriation) ;Urbanismea) Décisions sur des déclarations préalables, des demandes de certificats d'urbanisme et depermis (de construire, d'aménager, de démolir) dans les hypothèses suivantes (articlesL. 422-2 et R.422-2 du code de l'urbanisme) :1) Pourles installations nucléaires de base ;2) Pour des projets réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt nationalmentionnées à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ;b) Arrêtés d'approbation des cartes communales et de création des zones d'aménagementsdifférées ;c) Avis de synthèse des services de l'État sur les plans locaux d'urbanisme (PLU) ou PLUintercommunaux de Toulouse Métropole et des communautés d'agglomérations, les avis surPLU ou PLU intercommunaux concernant les communes chefs-lieux d'arrondissement, et lesavis défavorables sur PLU(i), dans le cadre des procédures d'élaboration ou de révision ;Défense et sécurité civileListe des véhicules de réquisition ;
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Transportsa) Arrêtés de création des ressorts territoriaux de l'autorité organisatrice de transport urbain ;b) Composition de la commission de visite définie à l'article 24 du décret n° 2007-1168 du 2 août2007 susvisé et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtimentset établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;LogementTout acte relatif à l'évolution des statuts ou compétences des bailleurs sociaux ;Environnementa) En matière de pêcheAgrément du président et du trésorier de la Fédération départementale des associationsagréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Haute-Garonne ;b) En matière de chasseAgrément des gardes nationaux, particuliers, privés ;c) En matière de protection de la nature1) Arrêtés préfectoraux de composition des comités de pilotage Natura 2000 :2) Arrêtés préfectoraux de validation des documents d'objectifs Natura 2000 ;3) Arrêtés de défense de la forêt contre les incendies (DFCI) ;d) En matière d'eau1) Arrêtés d'autorisation pris au titre des articles L. 214-1 à L 214-6 du CE à l'exception desarrêtés d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau ;2) Arrêtés de déclaration d'intérêt général initiaux pris au titre de l'article L 211-7 du CE, àl'exception des déclarations d'intérêt général d'urgence ;3) Arrêtés prononçant une sanction administrative ;e) En matière d'installation classée pour la protection pour l'environnement1) Arrêtés d'autorisation et arrêtés complémentaires pris sur le fondement des articles L. 512-1 aL. 512-7 du code de l'environnement ;2) Arrêtés prononçant une sanction administrative ;f) Les déclarations d'intérêt général initiales en dehors des situations d'urgence ou de périlimminent (article L.151-37 du code rural) ;BruitArrêtés de prescription et d'approbation des plans de prévention contre le bruit dansl'environnement ;Agriculture et industries agroalimentairesa) Arrêtés constitutifs des diverses commissions départementales à l'exception des simplesarrêtés modificatifs suite à des changements de désignation des membres de commissiondéjà installées ;b) Arrêtés fixant les modalités de calcul du prix des baux de fermage et métayage et définitiondes contrats type ;c) Arrêtés définissant les conditions d'éligibilité pour le paiement d'aides à la surface de certainescultures arables (en matière d'entretien des jachères, en fonction des normes locales et relatifsà la conditionnalité) ;RisquesArrêté de prescription et d'approbation des plans de prévention des risques ;Sont également exclues :a) La signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurscommunes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics, à l'exception de :
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1) Celles en lien avec le domaine du logement, notamment les conventions de délégationsrelatives aux aides à la pierre et tous les actes y afférents ;2) Celles passées avec les communes ou groupements de communes en application del'article L. 422-8 du code de l'urbanisme et portant mise à disposition gratuite des servicesde l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme ;3) Celles passées avec les maîtres d'ouvrage d'actions réalisées dans le cadre d'unprogramme d'actions de prévention des inondations ou d'une stratégie territoriale pour laprévention des risques en montagne (en dehors des conventions-cadre) :b) Les décisions ou arrêtés portant attribution de subventions ou de prêts de l'État auxcollectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux etintercommunaux autres que les décisions et notifications de tous les actes, subventions,paiements, prêts, conventionnement APL relatifs aux politiques menées au titre du logement etde l'habitat et aux programmes d'actions de prévention des inondations ou d'une stratégieterritoriale pour la prévention des risques en montagne (en dehors des conventions-cadre) ;c) Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements etorganismes bénéficiaires, autres que celles destinées aux politiques menées au titre dulogement et de l'habitat et celles liées aux programmes d'actions de prévention desinondations ou d'une stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne (endehors des conventions-cadre) ;d) Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements etorganismes bénéficiaires, autres que celles destinées aux politiques menées au titre dulogement et de l'habitat et celles liées aux programmes d'actions de prévention desinondations ou d'une stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne (endehors des conventions-cadre) ;e) Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales, lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État et que leurimportance le justifie ;f Les conventions passées avec d'autres organismes pour des montants supérieurs à150 000 € HT.Section 2 : Compétence budgétaire d'ordonnancement secondaireArt. 3. — Délégation est donnée à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de laHaute-Garonne, à l'effet de recevoir les crédits des ministères et des directions régionales sur lesmissions et programmes suivants :1°
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3°
Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »a) Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, dela pêche et de l'aquaculture ;b) Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;Mission : « Écologie, développement et aménagements durables »a) Programme 203 : Infrastructures et services de transport ;b) Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité ;c) Programme 181 : Prévention des risques ;d) Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la mer ;e) Programme 362 : Plan de Relance - centre financier UO 0362-TECO-EO31 ;Mission « Sécurités»Programme 207 : Sécurité et éducation routières ;
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4° Mission « Ville et logement »Programme 135 : Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat ;5° Mission « Direction de l'action du gouvernement »Programme 354 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;6° Mission « Administration générale et territoriale de l'État»Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.Art. 4. — Délégation est donnée à Mme Laurence PUJO), directrice départementale des territoires de laHaute-Garonne, à l'effet d'engager les marchés, dépenses, conventions de subvention sur lesprogrammes budgétaires concernés par l'article 3 dans la limite du seuil de visa préalable de l'autoritéchargée du contrôle budgétaire et conformément aux dispositions prévues aux articles 2 et 6.Art. 5. — Sont exclus de la présente délégation de signature :1° Les ordres de réquisition du comptable public ;2° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;3° En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierl'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.Art. 6. — Les montants maximaux des actes d'engagement des marchés publics donnés a MmeLaurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne sont les suivants :1° 90000 € HT pour les marchés d'étude et 500 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5pour les programmes suivants ;a) 113 : Paysages, eau et biodiversité ;b) 203 : Infrastructures et services de transport ;c) 207 : Sécurité et éducation routières ;d) 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durableet de la mer ;e) 354 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;2° 90000 € HT pour les marchés d'étude et 210 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5pour les programmes suivants :a) 135 : Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat ;b) 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche etde l'aquaculture ;3° 90000 € HT pour les marchés d'étude et 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5pour les programmes suivants ;215: Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;4° 180 000 € HT pour les marchés d'étude et 500 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5pour les programmes suivants :181 : Prévention des risques ;Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont soumis au visa préalable ou à la signature de l'autorité compétente.Art. 7. - Mme Laurence PUJO peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portantrèglement de comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès ducomptable assignataire. L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté auvisa préalable du préfet.
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Mise en ceuvre aArt. 8. — En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laurence PUJO, la délégation de signature quilui est accordée est exercée par M. Christophe BOUILLY, directeur départemental adjoint des territoires,et M. Grégoire GAUTIER, adjoint a la directrice départementale des territoires.Art. 9. - Mme Laurence PUJO peut, dans le cadre des attributions relevant des sections 1 et 2précitées, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature a sessubordonnés dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié et du décret n° 2008-158 du 22 février 2008.Art. 10. — Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditionsprécisées ci-après :1- Dans le cas d'une signature exercée par délégation :Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par délégation :la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne(suivi du prénom et du nom de la délégataire)2- Dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale des territoires :Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :(suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Art. 11. — L'arrêté du 10 avril 2025 portant délégation à Mme Laurence PUJO, directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, est abrogé.Art. 12. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le § 9 FEV, 2076
Pierre-André DU RAND
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Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte pour entreprendre et
mettre en oeuvre le Schéma de Cohérence
Territoriale de la Grande Agglomération
Toulousaine (SMEAT)
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mettre en oeuvre le Schéma de Cohérence Territoriale de la Grande Agglomération Toulousaine (SMEAT) 12
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant modification des statutsdu syndicat mixte pour entreprendre et mettre en ceuvre le Schéma de Cohérence Territorialede la Grande Agglomération Toulousaine (SMEAT).
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-20 et les articlesL. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes;VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1991 portant création du SMEAT modifié ;VU la délibération du 6 octobre 2025, par laquelle le comité syndical du SMEAT a décidé d'engagerune modification statutaire pour diminuer le nombre de délégués par intercommunalité membre etinstaurer un vote plural;VU les délibérations des assemblées délibérantes des membres du syndicat approuvant cettemodification statutaire à l'unanimité;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT, applicables auxsyndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L. 5711-1 du CGCT, les organes délibérants des EPCI afiscalité propre membres disposaient d'un délai de trois mois, à compter de la notification de ladécision du comité syndical, pour se prononcer sur cette modification statutaire ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Arréte :Art.1° : Le SMEAT est autorisé a modifier ses statuts.Art. 2. : Les statuts modifiés du syndicat précité sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présentarrêté.Art. 3.: Le présent arrêté prendra effet à compter de l'élection des délégués et de la séanced'installation du comité syndical qui interviendront après le renouvellement général des conseilsmunicipaux des 15 et 22 mars 2026.Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la présidente du SMEAT sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacundes établissements publics concernés et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, ley € FEY. 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,
Baptiste MANDAR
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mettre en oeuvre le Schéma de Cohérence Territoriale de la Grande Agglomération Toulousaine (SMEAT) 14
STATUTS DU SMEATMODIFICATION DELIBEREE AU COMITE SYNDICAL DU 6 OCTOBRE 2025
| — DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1* :En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment du Livre IITitre 1° Chapitre | et Il (Article L5211-1 et L5212-1 et suivants), il est créé entre :La Métropole de Toulouse Métropole.La communauté d'agglomération du Muretain Agglo.La communauté d'Agglomération du Sicoval.La Communauté d'Agglomération du Grand Ouest Toulousain.e La communauté de communes des Coteaux-Bellevue.un Syndicat Mixte dénommé « Syndicat Mixte d'Etudes pour entreprendre et mettre en œuvre leschéma de cohérence territoriale de la Grande agglomération toulousaine » (SMEAT).ARTICLE 2 :En application des dispositions de la loi SRU instituant les articles L122-4 {désormais article L 143-16) etsuivants du Code de l'Urbanisme, ce Syndicat est compétent en matière de SCOT sur le territoire desEtablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes membres.Au titre de la mise en œuvre du SCOT, il assure une mission d'information, de réflexion, de concertationen vue de tendre vers une harmonisation des politiques publiques dans les domaines dudéveloppement économique, incluant le développement commercial, des grands équipements et desservices, de l'habitat, de l'environnement, des transports et des déplacements.ARTICLE 3 :Le siège du syndicat est fixé à Toulouse, 11 boulevard des Récollets.ARTICLE 4 :Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Il — FONCTIONNEMENTARTICLE 5 :Le Syndicat est administré par un comité de 36 membres, assurant la représentation desétablissements publics de coopération intercommunale membres du Syndicat, selon les modalitéssuivantes:
SMEATSyndicat mixte pour entreprendre et mettre en œuvre le Schéma de Cohérence Territoriale de la Grande Agglomération Toulousaine11, boulevard des Récollets — CS97802 - 31 078 TOULOUSE CEDEX 4Tel : 05 34 42 42 80 - contact@smeat-agglotoulouse.fr
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Statuts du SMEATApprouvé par arrété préfectoral du
Métropole de Toulouse Métropole : 23 siègesCommunauté d'Agglomération du Muretain agglo : 5 siègesCommunauté d'Agglomération du Sicoval : 3 siègesCommunauté d'Agglomération du Grand Ouest Toulousain : 3 siègesCommunauté de Communes des Coteaux Bellevue : 2 siègesLes représentants de ces établissements publics sont désignés conformément au dernier alinéa del'article L5711-1 du CGCT.ARTICLE 6 :Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre.Le Président peut réunir le Comité Syndical chaque fois qu'il le juge utile.Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente (30) jours quand la demande motivée lui enest faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres duComité Syndical en exercice.En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.Les maires de toutes les communes incluses dans le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale dela grande agglomération toulousaine sont informés des réunions du Comité Syndical.ARTICLE 7 :Lors des votes en Comité Syndical, chaque représentant des établissements publics de coopérationintercommunale membres du syndicat dispose d'un nombre de vote défini de la façon suivante :- 2 voix pour chaque représentant de Toulouse Métropole.- 2 voix pour chaque représentant du Muretain Agglo.- 2 voix pour chaque représentant du Sicoval.- 1 voix pour chaque représentant du Grand Ouest Toulousain.- 1 voix pour chaque représentant des Coteaux Bellevue.Les délibérations sont votées à la majorité qualifiée pour les décisions relatives aux statuts, au budgetet au SCoT.ARTICLE 8 :Le Président est l'organe exécutif du syndicat mixte. Il prépare et exécute les délibérations du ComitéSyndical, ordonne les diverses dépenses et prescrit l'exécution des recettes de celui-ci.Il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, unepartie de ses fonctions aux vice-présidents, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers, àd'autres membres du bureau.Il représente le syndicat en justice et nomme le personnel.ARTICLE 9 :Le Comité Syndical élit parmi ses membres son Bureau qui est composé du Président, d'un ou plusieursvice-présidents et éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres du Comité Syndical.
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Statuts du SMEATApprouvé par arrété préfectoral du
En application de l'article L 5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organedélibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectiftotal de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des élus du Comité Syndical.La composition du Bureau est précisée par le règlement intérieur du Comité Syndical, selon lesmodalités du présent article 9.ARTICLE 10 :Dans les limites définies par l'article L 5211-10 du CGCT, le Président et le Bureau peuvent recevoirdélégation d'une partie des attributions du Comité Syndical.ARTICLE 11 :Les décisions, relatives à l'admission ou au retrait de collectivités et aux modifications des présentsstatuts, sont prises conformément aux dispositions des articles L5211-17 à L 5211-20-1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.ARTICLE 12 :Les séances du Comité Syndical sont publiques.
Ill — DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 13 :Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du syndicat.Les fonctions de receveur sont assurées par Monsieur le Receveur des Finances de Toulouse-Municipale.ARTICLE 14 :Le Budget du Syndicat comprend :A) En recettes :e La contribution des collectivités membres; répartie à 50 % au prorata de la population (DGF)de chaque collectivité et à 50 % au prorata du potentiel fiscal de chaque collectivité.e Le revenu des biens meubles ou immeubles, du syndicat.e Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu.Les subventions de l'Etat, de la Région et du Département.Les produits des dons et legs.Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.Le produit des emprunts.La contribution des collectivités membres mentionnée au a) est obligatoire pendant la durée dusyndicat et dans la limite des nécessités de service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée.
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Statuts du SMEATApprouvé par arrété préfectoral du
B) En dépenses :Le Budget du SMEAT pourvoit aux dépenses de toute nature, imposées par l'exécution des missionsconstituant son objet.
Vu pour être annexé à mon arrêté du {| f FEV. 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,
Baptiste MANDARD /
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PREFECTURE 31
31-2026-02-06-00005
Délégation de signature de la responsable du
CDIF de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-06-00005 - Délégation de signature de la responsable du CDIF de Toulouse 19
REPUBLIQUE Direction généraleFRANGAISE des Finances publiquesme Direction régionale des Finances publiques d'OccitaniePesierntié et du département de la Haute-Garonne
Centre des impôts fonciers de Toulouse33 rue Jeanne Marvig BP 6425131404 TOULOUSE CEDEX 4DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU CDIF DE TOULOUSE
La responsable du centre des impdts fonciers de TOULOUSEVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 a 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques; Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office et, en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet :a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Claire DEY Virginie PEDURAND
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Jacqueline JALLERAT Stephan LUCCISANO Typhaine ROLIsabelle SABLE Touk Ta THOR
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Linda MARTY Maryse POURCET Nadia PISENESophie ARTUS Marc BEN SISSOU Céline LODDOStéphanie CAMELIN Etienne OTTAVI
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-06-00005 - Délégation de signature de la responsable du CDIF de Toulouse 20
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Claire DEY Stephan LUCCISANOIsabelle SABLEJacqueline JALLERATTyphaine ROL
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-aprèspeuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature duresponsable :Nom et prénom des agentsGradeClaire DEY Inspectrice des finances publiquesVirginie PEDURANDInspectrice des finances publiques
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Toulouse le 06/02/2026La responsable du centre des impôts fonciers,
. Le,Catherine LASSERREInspectrice principale des finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-06-00005 - Délégation de signature de la responsable du CDIF de Toulouse 21
PREFECTURE 31
31-2026-02-06-00003
Délégation de signature du (de la) responsable
du CDIF de Colomiers
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-06-00003 - Délégation de signature du (de la) responsable du CDIF de Colomiers 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Centre des Impôts Foncier de Colomiers
1 allée du Gévaudan
31770 COLOMIERS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU CDIF DE COLOMIERS.
Le (la) responsable du centre des impôts fonciers de Colomiers.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
a) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CAYROCHE Mireille
dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
HUYNH Thi-Quynh-Dao RAIS Khira DIOMBOUSSEGUE Hawa
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BORDES Valerie BOY Catherine LORENZATO Lydia
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AMBIT Stephanie GOURGUES Francoise LAINE Marie-Christine
BRICHE Paul PICARD Christiane QUERIN Nathalie
ROULET Cedric TOULOUSE Daniel
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-06-00003 - Délégation de signature du (de la) responsable du CDIF de Colomiers 23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MAURY Laure RIGA Celine RUMEAU Nathalie
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALEXANDRE Celine ALTIUS Yannick GRASMUCK Catherine
KHADDI Azeddine LINGUA Nadia REMAZEILLES Christophe
MONGE Caroline RALITERASON Valerie TREFORT Stéphanie
VISCAINO Marilyne
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
MIREMONT Emmanuelle CAYROCHE Mireille
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :
MIREMONT Emmanuelle Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
À Colomiers, le 06/02/2026.
La responsable du centre des impôts fonciers,
Chantal SIBRAC,
Inspectrice principale des Finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-06-00003 - Délégation de signature du (de la) responsable du CDIF de Colomiers 24
PREFECTURE 31
31-2026-02-01-00004
Délégation de signature du (de la) responsable
du SIE de Colomiers
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-01-00004 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE de Colomiers 25
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
SIE DE COLOMIERS 1 allée du GEVAUDAN 31776 COLOMIERS
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIE DE COLOMIERS
Le (la) comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Colomiers
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MME VIAUD Nathalie, Inspectrice à la responsable du service des impôts des
entreprises de Colomiers à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-01-00004 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE de Colomiers 26
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
JEANSON Martine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
MARREIROS Elodie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 e 10 000 €
BRUNO Véronique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
TISNE BRISON
Rachel
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
LECELLIER MELIS
Nadine
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COPIN Stephanie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VIE Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BERNELIN Sabine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BALLACHE Sabrina Agent C 2 000 € - - -
LECLERC Martine Agent C 2 000 € 2000 € - - -
Article 3
/

Article 4
En cas d'erreur m anifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-01-00004 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE de Colomiers 27
Marie JACQUEY
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, l es agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
VIAUD Nathalie
Inspectrice
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A TOULOUSE le 1er février 2026
Le (la) comptable, responsable de service des impôts
des entreprises, COLOMIERS
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-01-00004 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE de Colomiers 28
PREFECTURE 31
31-2026-02-06-00004
Délégation de signature du responsable du SIP
de Saint-Alban
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-06-00004 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Alban 29
|REPUBLIQUE Direction généraleFRANÇAISE des Finances publiquesLiberté | Direction régionale des Finances publiques d'OccitanieEgalité — et du département de la Haute-GaronneFraternité
SIP de Saint-Alban1 rue Salgareda31140 Saint-Alban
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE Saint-Alban
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-AlbanVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme BERNARD Loubna et Mme PECHARMAN Elodie, adjointes auresponsable du service des impdts des particuliers de Saint-Alban, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant,4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-06-00004 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Alban 30
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :| BERNARD Loubna PECHARMAN Elodie
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :COCOZZA Sandrine GAUZES Pascal CRESPI CorinneTARDY Adélaïde GUESBAOUI Ryad MANDANNE Jimi
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :MARECHAL Boris ARLINI Ouassila HCINI AnneCRESPI Sophie AURELLE Benjamin BOSC LaurieBATARD Caroline CHARRIER Yohann
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans letableau ci-après ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des actesagents des décisions maximale maximale pour relatifs augracieuses et | des délais de | laquelle un délai | recouvrementd'annulation paiement de paiementpeut êtreaccordéBERNARD Loubna inspecteur 50 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €PECHARMAN Elodie inspecteur 50 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-06-00004 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Alban 31
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des actesagents des décisions maximale maximale pour relatifs augracieuses et | des délais de | laquelle un délai | recouvrementd'annulation paiement de paiementpeut êtreaccordéCRESPI Corinne contrôleur 30 000 € 10 mois 30 000 € 30 000 €COLOMINA Virginie contrôleur 30 000 € 10 mois 30 000 € 30 000 €FERREIRA DE SOUZA contrôleur 30 000 € 10 mois 30 000 € 30 000 €MagalieARLINI Ouassila agent 5 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 €CHARRIER Yohann agent 5 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 €PAILHON Muriel agent 5 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 €
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom Grade Limite des Limite Durée Somme Limite desdes agents décisions | des décisions | maximale maximale actes relatifscontentieuses| gracieuses | des délais | pour laquelle aude un délai de | recouvrementpaiement paiementpeut êtreaccordéBERNARD Loubna | inspecteur 50 000 € 50 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €PECHARMAN inspecteur 50 000 € 50 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €ElodieCOCOZZA contrôleur 30 000 € 10 mois 30 000 € 30 000 € 30 000 €SandrineCOLOMINA contrôleur 30 000 € 10 mois 30 000 € 30 000 € 30 000 €Virginie| GAUZES Pascal contrôleur 30 000 € 10 mois 30 000 € 30 000 € 30 000 €CRESPI Corinne contrôleur 30 000 € ~ 10 mois 30 000 € 30 000 € 30 000 €FERREIRA DE} contrôleur 30 000 € 10 mois 30 000 € 30 000 € 30 000 €SOUZA Magalie'TARDY Adélaïde contrôleur 30 000 € 10 mois 30 000 € 30 000 € 30 000 €GUESBAOUI Ryad | contrôleur 30 000 € 10 mois 30 000 € 30 000 € 30 000 €MANDANNE Jimi contrôleur 30 000 € 10 mois 30 000 € 30 000 € 30 000 €CHARRIER agent 5 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 € 5 000 €YohannARLINI Ouassila agent 5 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 € 5 000 €HCINI Anne agent 5 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 € 5 000 €
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Nom et prénom Grade Limite des Limite Durée Somme Limite desdes agents décisions des décisions | maximale maximale actes relatifscontentieuses| gracieuses | des délais | pour laquelle au: de un délai de | recouvrementpaiement paiementpeut êtreaccordéCRESPI Sophie agent 5 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 € 5 000 €PAILHON Muriel agent — 5 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 € 5 000 €AURELLE agent 5 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 € 5 000 €BenjaminBATARD Caroline agent 5 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 € 5 000 €MARECHAL Boris agent 5 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 € 5 000 €BOSC Laurie agent 5 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 € 5 000 €
Article 5En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par leservice lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, inspecteursou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvementcontentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leurdélégation.
Article 6En cas d'absence ou d'empéchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuventsigner l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature duresponsable :Nom et prénom des agents Grade -BERNARD Loubna inspecteurPECHARMAN Elodie inspecteur
Article 7Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A Saint-Alban, le 06/02/ 2026Le comptable, responsable de service des impéts desparticuliers,
Jean-Marc FRAISSINET, inspecteur principal
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PREFECTURE 31
31-2026-02-05-00004
Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal de la responsable du PCE de
Toulouse Rangueil Cité
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-05-00004 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal de la responsable du PCE de
Toulouse Rangueil Cité 34
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
PCE Toulouse Rangueil Cité
33 rue Jeanne Marvig
31404 Toulouse cedex 4
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DE LA RESPONSABLE DU PCE DE TOULOUSE RANGUEIL CITE
La responsable du pôle contrôle expertise de Toulouse Rangueil-Cité
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet,
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Virginie ADAMCZAK
Alexandre BERNOT
Alexandra CHANUT
Luc LEBLANC
Florine BOUHLI
Céline MAURY
Noura MOUMEN
Marie ROULLET
Nolwenn QUERE
b) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Séverine ALVES
Rose DANGLA-PIETRI
Patrice FERAL
Jean-François PRADEL
Yves ROUQUETTE
David JUDLIN
Julien LESPINASSE
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
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Toulouse Rangueil Cité 35
c) dans la limite de 30 000 €, à MME Anita SANT-ANNA, attachée d'administration ;
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe ou contrôle
sur pièces.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les décisions relatives aux remboursements de crédit de
TVA pourront être prises par MME Virginie ADAMCZAK, Inspectrice des Finances publiques, M. Alexandre
BERNOT, Inspecteur des Finances publiques et M. Luc LEBLANC, Inspecteur des Finances publiques, pour le
service dans les conditions et limites de la propre délégation de signature de la responsable soit 200 000€.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Toulouse le 05 février 2026
La responsable du pôle contrôle expertise,
Esther GELLENONCOURT
Inspectrice Principale des Finances publiques
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