PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-073
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-06-14-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de
travaux de réfection du mur de soutènement de la route de Pourtoux
commune du Moutier d'Ahun (8 pages) Page 3
23-2024-06-14-00003 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de
travaux de réfection du pont de Marais commune du Moutier d'Ahun. (8
pages) Page 12
23-2024-06-14-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de
travaux de réfection sur le pont de la RD 942 commune de
Saint-Hilaire-La-Plaine (8 pages) Page 21
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre du
syndicat intercommunal compétent en matière d'eau potable issu de la
fusion des SIAEP des Moutiers et de Linard-Malval - Chéniers (2 pages) Page 30
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2024-06-13-00001 - Arrêté PDASR 2024 Mission Locale (2 pages) Page 33
23-2024-06-12-00004 - Arrêté PDASR UFOLEP AIRE DES MONTSGUERETodt
(2 pages) Page 36
23-2024-06-12-00005 - Arrêté PDASR UFOLEP KidBike (2 pages) Page 39
23-2024-06-12-00006 - Arrêté PDASR2024 MOTARDS SOLIDAIRES (2 pages) Page 42
23-2024-06-12-00003 - Arrêté UFOLEP PRÉVENTION SECURITE ROUTIÈRE
CHAMPIONNAT TENNIS DE TABLE (2 pages) Page 45
2
DDT de la Creuse
23-2024-06-14-00002
Récépissé de déclaration relatif à la réalisation
de travaux de réfection du mur de soutènement
de la route de Pourtoux commune du Moutier
d'Ahun
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du mur de
soutènement de la route de Pourtoux commune du Moutier d'Ahun 3
E DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA REALISATION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DU MUR DE LAROUTE DE POURTOUX |COMMUNE DE MOUTIER D'AHUN
Dossier n° DIOTA_2024_12_OA
La préfète de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de lOrdre National du MériteVU le code de l'environnement, livre II, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à'autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 06 juin 2024,présentée par la commune de Moutier d'Ahun, Mairie, 1, Place de la Mairie, 23150 le Moutier d''Ahun,enregistrée sous le n° DIOTA_2024_11_OA, et relative à des travaux de réparation du mur de la route dePoutoux, commune de moutier d'Ahun ;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 06 juin 2024;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 12 juin 2024 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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DONNE RECEPISSE A:La Commune de Moutier d'AhunMairie :1, Place de la Mairie23150 Moutier d'Ahun
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux d'entretien du Pont de Marais, en franchissementdu ruisseau du Marais, bassin versant de la Creuse*__ lieu-dit : «Bavard»,* coordonnées géographiques : X = 627 450; Y = 6 555 164,5commune de Moutier d'Ahun.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit) déclaration Arrété du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de |nature à détruire les frayères de brochet : |1° destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ; |2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Moutier d'Ahunoù ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
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Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus:tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations+ 4 JUIN 2924Guéret, lePour la préfète et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques LaRQORms à"ete ——Myriam CAR ILS MOREAU
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titufaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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dealPREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation de travaux de réparationdu mur de la route de Pourtouxcommune de moutier d'Ahun
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréparation du mur de Pourtoux, situé au lieu-dit : « Bavard » sur la commune de moutier d'Ahun.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations:soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
nature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
Arrêtés deRubrique Intitulé Régime PEL eonsgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Arrêté du 303.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembre2014
=
4. Réalisation des travaux1. Les travaux de réfection du mur de souténement seront réalisés en zone d'assec, pour cefaire un batardeau sera mis en place en parallèle du mur, afin d'isoler la zoned'intervention. La zone asséchée devra permettre la mise en place des échaudages et dumatériel nécessaire aux travaux. ll sera constitué de sacs de sable doubiés d'unegéomembrane en assurant l'étanchéité. Une pompe de relevage sera mise en place pourgérer les éventuelles infiltrations et maintenir la zone en assec.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00 |Courriel : ddt@creuse. gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/3
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2. Préalablement a-la mise en place du batardeau et à l'isolation de la zone de chantier, sauf sile cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4, Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront êtremis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier. Le risque le plus important sera la réalisation de la semelle en bétonarmé.5. Les traversées du cours d'eau par les engins de chantier sont proscrites.6. Les travaux d'une durée de deux mois devront être réalisés impérativement en périoded'étiage et de basses eaux. Attention, lors d'épisodes pluvieux très important uneaugmentation du débit de la rivière pourrait déstabiliser les batardeaux et impacter la zonede chantier.7. Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de la. Creuse de l'office français de labiodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.8. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementaledes territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huitjours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omissionsera considérée comme Un manquement administratif. De même, ce bureau devra êtreinformé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services techniques de la commune de Moutier d'Ahun sont chargésde l'entretien et de la surveillance du mur de souténement après les travaux.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que laqualité du signataire de la déclaration.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55,51.59.00Courriel : ddt@creuse.zouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
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8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le } in JUIN 2024
Pour la préféte et par délégationmilieux aquatiques,La Chelfe du bureauisques trans
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'undroit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirezexercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou uncourriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite estaccompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle laréponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
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Récépissé de déclaration relatif à la réalisation
de travaux de réfection du pont de Marais
commune du Moutier d'Ahun.
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| DirectionPREFETE Départementaleoo des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DU PONT DUMARAISCOMMUNE DE MOUTIER D'AHUN
Dossier n° DIOTA_2024_11_OALa préfète de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre II, titre 1°" et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déciaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 06 juin 2024,présentée par la commune de Moutier d'Ahun, Mairie, 1, Place de la Mairie, 23150 le Moutier d'Ahun,enregistrée sous le n° DIOTA_2024_11_OA, et relative à des travaux d'entretien du Pont de Marais,commune de moutier d'Ahun ;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 06 juin 2024;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 10 juin 2024 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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DONNE RECEPISSE A:La Commune de Moutier d'AhunMairie1, Place de la Mairie23150 Moutier d'Ahun
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux d'entretien du Pont de Marais, en franchissementdu ruisseau du Marais, bassin versant de la Creuse+ lieu-dit : «Le Marais»,+ coordonnées géographiques : X = 628 566,8 ; Y = 6 554 110,3commune de Moutier d'Ahun.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.50 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayéres, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Moutier d'Ahunoù ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
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Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. .En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementationsGuéret,le 14 JUIN 2024Pour la préféte et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risq SMyriam CARETL:MOREAU
Conformément au règlement général sur fa protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à fa loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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fl
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= = DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresEyalteFraternité
DOCUMENT RECAPITULATIFDES CARACTERISTIQUES DE LA DECLARATIONconcernant la réalisation de travaux d'entretiendu Pont de Maraiscommune de moutier d'Ahun
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux d'entretiendu Pont de Marais, situé au lieu-dit : « Le Marais » sur la commune de moutier d'Ahun.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, rédlisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :| Arrêtés de| e ry| 5 « : prescr iptionsRubrique intitulé Régime généralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des | Arrêté du 303.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembre| nature à détruire les frayères de brochet : 2014| 1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;| 2° dans les autres cas (D). |4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire un batardeau sera mis en place enamont et en aval de la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sable doublés d'unegéomembrane en assurant l'étanchéité. l'écoulement ne sera pas interrompu, l'eaucirculera dans un busage temporaire adapté aux débits.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddtfcreuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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2. Préalablement à la mise en place du batardeau et à l'isolation de la zone de chantier, sauf sile cours d'eau se trouve être en situation d'assec- naturel ou de très faible débit, ilconviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront êtremis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.5. Les traversées du cours d'eau par les engins de chantier sont proscrites.6. Les travaux d'une durée de deux mois devront être réalisés en période d'étiage et de basseseaux.
7. Le pétitionnaire veillera a prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de la Creuse de l'office français de labiodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.8. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementaledes territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huitjours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omissionsera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra êtreinformé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services techniques de la commune de Moutier d'Ahun sont chargésde l'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance desouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructionsdiverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. I! sera régulièrement débarrassé desbranchages qui pourraient s'y être accrochés.nformité au dossier e ificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, a l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.. lités de transfert du bénéfi e la déciaratiConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que laqualité du signataire de la déclaration.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret Cedex* Tel : 05.55.51.59.00Courriel : ddtécreuse gouv.frWww.creuse gouv.fr 2/3
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8. Accés aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le 1 4 Juin 2024
Pour la préfète et.par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques, transportsGe "MOREAU
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'undroit d'accés, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirezexercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou uncourriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite estaccompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle laréponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51,59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frWWwW.creuse.gouv.fr 3/3
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commune du Moutier d'Ahun. 19
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DDT de la Creuse
23-2024-06-14-00001
Récépissé de déclaration relatif à la réalisation
de travaux de réfection sur le pont de la RD 942
commune de Saint-Hilaire-La-Plaine
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a DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION DU PONT DE| SAINT-HILAIRE-LA-PLAINECOMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE
Dossier n° DIOTA_2024_10_OA
La préfète de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre II, titre 1* et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU j'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la wen 31.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 10 juin 2024,présentée par Monsieur le directeur général adjoint en charge du pôle aménagement et transports duconseil départemental de la Creuse, enregistrée sous le n° DIOTA_2024_10_OA, et relative a des travauxde réfection du pont de Saint-Hilaire-La-Plaine, sur la RD n°942, commune de Saint-Hilaire-La-Plaine ;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 10 juin 2024;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 12 juin 2024 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00 ©Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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DONNE RECEPISSE A:Madame la présidente du conseil départemental de la CreusePôle aménagement et transports - Direction des routesService travaux neufs et ouvrages d'art14, Avenue Pierre Leroux — 23011 Guéret Cédexde sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection du pont de Saint-Hilaire-La-Plaine,sur la RD 942, en franchissement du ruisseau de Saint-Hilaire-La-Plaine , bassin versant de La Creuse,* lieu-dit : «Le Pont Gaillard »,* coordonnées géographiques : X = 620 5121 ; Y = 6558 011,3commune de Saint-Hilaire-La-Plaine.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.20 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau : || 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale a 100m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.31.5.0 | installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit) déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones | 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet : |4° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D). -Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Saint-Hilaire-La-Plaine où ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creusedurant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via | 'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :
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. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de I'Environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementationsGuéret, lePour la préfète et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,Myria -MOREAU
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la Joi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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deelPREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation de travaux de réfectiondu pont de Saint-Hilaire-La-Plaine sur la RD 942commune de Saint-Hilaire-La-Plaine
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréfection du pont de Saint-Hilaire-La-Plaine sur la RD 942, situé au lieu-dit « Le Pont Gaillard » sur lacommune de Saint-Hilaire-La-Plaine.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
-
Rubrique intitulé RégimeArrêtés deprescriptionsgénérales|correspondant |
'1 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau : Arrêté du 283.1.2.0 |4 sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à déclaration | novembre100 m (A); 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure a 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.3.1.5.0 | installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre2014frayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55,51.59.00Courriel : ddtiècreuse gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/4
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| 2° dans les autres cas (D).4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire un batardeau sera mis en place enamont et en aval de la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sable doublés d'unegéomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eaucirculera dans un busage temporaire adapté aux débits.2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, saufsi le cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra de prendre contact auprès d'un organisme ou bureau d'études spécialisé afinde planifier la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage. L'organisme concerné devrafaire une demande de pêche exceptionnelle auprès du service en charge de la police del'eau au moins un mois avant la date de réalisation prévue.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés, ci-joints,notamment en ce qui concerne les aménagements de stabilisation en amont et aval deradier. tls ne devront pas modifier la hauteur du radier existant ni faire obstacles au libreécoulement des eaux.6. Les travaux d'une durée de un mois devront être réalisés hors période de fortesintempéries.7. Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de la Creuse de l'office français de labiodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.8. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Demême, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services du conseil départemental représentés par l'UTT de Guéretseront chargés de la surveillance et de l'entretien de l'ouvrage concerné par ces travaux.Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance des"ouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructionsdiverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé desbranchages qui pourraient s'y être accrochés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationCité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddtiscreuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/4
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ou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.
7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration. -8. Accés aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le 4 4 JUIN 2924
Pour la préfète et par délégationLa Cheffe du bureau mitieux aquatiques,risques, À rtsRES EAU
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droitd'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercerce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'unecopie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse. doit êtreCité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51,59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/4
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envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est aumoyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51,59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 4/4
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Préfecture de la Creuse
23-2024-06-11-00003
Arrêté préfectoral portant projet de périmètre
du syndicat intercommunal compétent en
matière d'eau potable issu de la fusion des SIAEP
des Moutiers et de Linard-Malval - Chéniers
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre du syndicat intercommunal
compétent en matière d'eau potable issu de la fusion des SIAEP des Moutiers et de Linard-Malval - Chéniers 30
=m des collecti Héner dePREFETE . e oO ee ivites e eDE LA CREUSE | la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°portant projet de périmètre du syndicat intercommunal compétent en matièred'eau potable issu de la fusion des SIAEP des Moutiers et de Linard-Malval - Chéniers
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM),VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ins cones ina(NOTRe),VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5212-27,VU l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 1966 portant création du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable (SIAEP) de Linard-Malval,VU l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 1969 portant création du SIAEP des Moutiers,VU les délibérations des 25 avril et 22 mai 2024 par lesquelles les comités syndicaux des SIAEP desMoutiers et de Linard-Malval - Chéniers ont décidé la fusion des deux syndicats,CONSIDERANT que le représentant ae l'État dans le département fixe par arrêté la liste des syndicatsintéressés par la fusion,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,ARRÊTEARTICLE 1: Le projet de périmètre du nouveau syndicat issu de la fusion des SIAEP des Moutiers et deLinard-Malval — Chéniers comprend les communes suivantes : Chéniers, La Forét-du-Temple, Linard-Malval, Moutier-Malcard et Nouziers.ARTICLE 2 : Le projet de statuts de ce nouveau syndicat est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les organes délibérants des SIAEP des Moutiers et de Linard-Malval - Chéniers, ainsi que lesconseils municipaux des communes concernées par le projet de périmètre du nouveau syndicat,disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêté pour se prononcer sur leprojet de périmètre et sur les statuts du syndicat. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis estréputé favorable.)1
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre du syndicat intercommunal
compétent en matière d'eau potable issu de la fusion des SIAEP des Moutiers et de Linard-Malval - Chéniers 31
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES) dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et notifié auxprésidents des SIAEP concernés par le projet de fusion et aux maires des communes membres de cessyndicats.
Guéret, le j H JUIN 2024La préfèteve PdPour la Préfet tlon,Le sousrefelese aire GeneralOtiman ZAIR
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compétent en matière d'eau potable issu de la fusion des SIAEP des Moutiers et de Linard-Malval - Chéniers 32
Préfecture de la Creuse
23-2024-06-13-00001
Arrêté PDASR 2024 Mission Locale
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-13-00001 - Arrêté PDASR 2024 Mission Locale 33
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SECURITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2024-06-
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À LA MISSION LOCALE DE LA CREUSE
AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2024
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-
JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à
compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu la délégation de crédits en date du 09 avril 2024 d'un mo ntant de 88 380 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2024 ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l a Mission Locale de la Creuse n°siret : 41201403700037,
située Place du Conventionnel Huguet- 23 000 GUÉRET, pour une action de prévention intitulée
« Sensibilisation des jeunes creusois à la mobilité et insertion sociale – jeunesse en selle » dans le cadre
du PDASR ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse .
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 3 200 € (trois mille deux cents euros) est allouée au titre
de l'année 2024 à la Mission Locale de la Creuse pour son opération « Sensibilisation des jeunes creusois
à la mobilité et vie sociale – jeunesse en selle » qui a pour objectif de sensibiliser les jeunes à la pratique
des mobilités douces et notamment le vélo dans le cadre de leur insertion sociale et professionnelle.
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 3 200 € apportée par l'État à l a Mission Locale de la
Creuse au titre du PDASR 2024 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de l'Intérieur
pour l'année 20 24 sur le programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût :
PRFDCAB023 - Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-13-00001 - Arrêté PDASR 2024 Mission Locale 34
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque Populaire Aquitaine – Centre Atlantique
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
10907 250 18619261002 81
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l'État pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le Directeur de Cabinet d e la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la mission locale de la Creuse et publié
dans le Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse.
Guéret, le 13 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Benoît BAYARD
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-13-00001 - Arrêté PDASR 2024 Mission Locale 35
Préfecture de la Creuse
23-2024-06-12-00004
Arrêté PDASR UFOLEP AIRE DES
MONTSGUERETodt
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-12-00004 - Arrêté PDASR UFOLEP AIRE DES MONTSGUERETodt 36
ESPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SÉCURITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-06-
ACCORDANT UNE SUBVENTION AU COMITÉ UFOLEP DE LA CREUSE
AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2024
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-
JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à
compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu la délégation de crédits en date du 09 avril 2024 d'un mo ntant de 88 380 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2024 ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l'association le Comité UFOLEP de la Creuse
n°SIRET : 34799269500051, située 12 rue de Londres 23 000 GUERET, pour une action de prévention
intitulée « ESPACE SPORT ET DÉTENTE À L'AIRE DES MONTS DE GUÉRET » dans le cadre du PDASR ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 400 € (quatre cents euros) est allouée au titre de l'année
2024 au Comité UFOLEP de la Creuse pour son opération « ESPACE SPORT ET DÉTEINTE À L'AIRE DES
MONTS DE GUÉRET » qui a pour objet de favoriser la détente et la relaxation, lutter contre la fatigue au
volant, le stress, l'état anxieux et les tensions du voyage.
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 400 € apportée par l'État au Comité UFOLEP de la Creuse
au titre du PDASR 20 24 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de l'Intérieur pour
l'année 2024 sur le programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût : PRFDCAB023 –
Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-12-00004 - Arrêté PDASR UFOLEP AIRE DES MONTSGUERETodt 37
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté. L'état
se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Crédit Agricole – Centre France
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
16806 9100 29566088001 03
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l'État pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le Directeur de Cabinet d e la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Comité UFOLEP de la Creuse et publié
dans le Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse.
Guéret, le 12 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-12-00004 - Arrêté PDASR UFOLEP AIRE DES MONTSGUERETodt 38
Préfecture de la Creuse
23-2024-06-12-00005
Arrêté PDASR UFOLEP KidBike
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-12-00005 - Arrêté PDASR UFOLEP KidBike 39
ESPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SÉCURITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-06-
ACCORDANT UNE SUBVENTION AU COMITÉ UFOLEP DE LA CREUSE
AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2024
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-
JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à
compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu la délégation de crédits en date du 09 avril 2024 d'un mo ntant de 88 380 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2024 ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l'association le Comité UFOLEP de la Creuse
n°SIRET : 34799269500051, située 12 rue de Londres 23 000 GUERET, pour une action de prévention
intitulée « Kid Bike » dans le cadre du PDASR ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros) est allouée au titre de
l'année 2024 au Comité UFOLEP de la Creuse pour son opération « Kid Bike » qui a pour objet de
promouvoir le savoir rouler en vélo en toute sécurité sur son territoire pour les enfants de 6 à 14 ans.
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 1 500 € apportée par l'État au Comité UFOLEP de la
Creuse au titre du PDASR 2024 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de l'Intérieur
pour l'année 2024 sur le programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût :
PRFDCAB023 – Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-12-00005 - Arrêté PDASR UFOLEP KidBike 40
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté. L'état
se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Crédit Agricole – Centre France
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
16806 9100 29566088001 03
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l'État pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le Directeur de Cabinet d e la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Comité UFOLEP de la Creuse et publié
dans le Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse.
Guéret, le 12 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-12-00005 - Arrêté PDASR UFOLEP KidBike 41
Préfecture de la Creuse
23-2024-06-12-00006
Arrêté PDASR2024 MOTARDS SOLIDAIRES
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-12-00006 - Arrêté PDASR2024 MOTARDS SOLIDAIRES 42
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SECURITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2024-06-
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION MOTARDS SOLIDAIRES CREUSOIS
AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2024
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-
JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à
compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu la délégation de crédits en date du 09 avril 2024 d'un mo ntant de 88 380 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2024 ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l'association MOTARDS SOLIDAIRES CREUSOIS n°siret :
880 699 996 000 18 et située, 3 place des lavandières SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS (23 000), pour une
action de prévention des risques routiers à moto intitulée « course moto octobre Rose » dans le cadre
du PDASR ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 400 € (quatre cents euros) est allouée au titre de l'année
2024 à l'association MOTARDS SOLIDAIRES CREUSOIS pour son opération « course moto octobre
Rose », qui a pour objectif de sensibiliser les motards aux risques routiers liés à la conduite à moto.
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 4 00 € apportée par l'État à MOTARDS SOLIDAIRES
CREUSOIS au titre du PDASR 20 24 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de
l'Intérieur pour l'année 2024 sur le programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût :
PRFDCAB023 - Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-12-00006 - Arrêté PDASR2024 MOTARDS SOLIDAIRES 43
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque : CIC Guéret
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
10096 18256 00051697001 24
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l'État pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : L e Directeur de Cabinet d e la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association MOTARDS SOLIDAIRES
CREUSOIS et publié dans le Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Benoît BAYARD
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-12-00006 - Arrêté PDASR2024 MOTARDS SOLIDAIRES 44
Préfecture de la Creuse
23-2024-06-12-00003
Arrêté UFOLEP PRÉVENTION SECURITE
ROUTIÈRE CHAMPIONNAT TENNIS DE TABLE
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-12-00003 - Arrêté UFOLEP PRÉVENTION SECURITE ROUTIÈRE CHAMPIONNAT TENNIS DE TABLE 45
ESPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SÉCURITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-06-
ACCORDANT UNE SUBVENTION AU COMITÉ UFOLEP DE LA CREUSE
AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2024
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-
JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à
compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu la délégation de crédits en date du 09 avril 2024 d'un mo ntant de 88 380 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2024 ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l'association le Comité UFOLEP de la Creuse
n°SIRET : 34799269500051, située 12 rue de Londres 23 000 GUERET, pour une action de prévention de
sécurité routière autour du « CHAMPIONNAT NATIONAL TENNIS DE TABLE » dans le cadre du PDASR ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros) est allouée au titre de
l'année 2024 au Comité UFOLEP de la Creuse pour son opération « CHAMPIONNAT NATIONAL TENNIS
DE TABLE » qui a pour objet d'organiser des animations sécurité routière autour du championnat
national tennis de table dans le département, avec la réalisation d'un kit de communication réutilisable
intégrant une structure gonflable.
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 1 500 € apportée par l'État au Comité UFOLEP de la
Creuse au titre du PDASR 2024 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de l'Intérieur
pour l'année 2024 sur le programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût :
PRFDCAB023 – Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-12-00003 - Arrêté UFOLEP PRÉVENTION SECURITE ROUTIÈRE CHAMPIONNAT TENNIS DE TABLE 46
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté. L'état
se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Crédit Agricole – Centre France
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
16806 9100 29566088001 03
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l'État pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le Directeur de Cabinet d e la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Comité UFOLEP de la Creuse et publié
dans le Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse.
Guéret, le 12 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-12-00003 - Arrêté UFOLEP PRÉVENTION SECURITE ROUTIÈRE CHAMPIONNAT TENNIS DE TABLE 47