PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-193
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-04-17-00090 - 2024-034 040780801 DECISION DE
FONCTIONNEMENT DAME LES OLIVIERS UNAPEI AP (6 pages) Page 3
R93-2024-04-17-00091 - 2024-040 830211181 DEC MOD REGROUP ESAT
POSEIDON PHAR 83 (3 pages) Page 10
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R93-2024-06-17-00036 - DECISION 130032709 20240617 (7 pages) Page 22
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R93-2024-06-17-00038 - DECISION 130033129 20240617 (7 pages) Page 38
R93-2024-06-17-00039 - DECISION 130033178 20240617 (7 pages) Page 46
R93-2024-06-17-00040 - DECISION 130033228 20240617 (7 pages) Page 54
R93-2024-06-17-00041 - DECISION 130033269 20240617 (7 pages) Page 62
R93-2024-06-17-00032 - DECISION 130038029 20240617 (7 pages) Page 70
R93-2024-06-17-00033 - DECISION 130038078 20240617 (7 pages) Page 78
R93-2024-06-17-00034 - DECISION 130038649 20240617 (7 pages) Page 86
R93-2024-06-17-00050 - DECISION 130038698 20240617 (7 pages) Page 94
R93-2024-06-17-00051 - DECISION 130038748 20240617 (7 pages) Page 102
R93-2024-06-17-00052 - DECISION 130038839 20240617 (7 pages) Page 110
R93-2024-06-17-00053 - DECISION 130039019 20240617 (7 pages) Page 118
R93-2024-06-17-00054 - DECISION 130039290 20240617 (7 pages) Page 126
R93-2024-06-17-00042 - DECISION 130042484 20240617 (7 pages) Page 134
R93-2024-06-17-00043 - DECISION 130042666 20240617 (7 pages) Page 142
R93-2024-06-17-00044 - DECISION 130043425 20240617 (7 pages) Page 150
R93-2024-06-17-00045 - DECISION 130043797 20240617 (7 pages) Page 158
R93-2024-06-17-00046 - DECISION 130044340 20240617 (7 pages) Page 166
R93-2024-06-17-00047 - DECISION 130044670 20240617 (7 pages) Page 174
R93-2024-06-17-00048 - DECISION 130045321 20240617 (7 pages) Page 182
R93-2024-06-17-00049 - DECISION 130045396 20240617 (7 pages) Page 190
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-17-00090
2024-034 040780801 DECISION DE
FONCTIONNEMENT DAME LES OLIVIERS UNAPEI
AP
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00090 - 2024-034 040780801 DECISION DE FONCTIONNEMENT DAME LES
OLIVIERS UNAPEI AP 3
k à
ËP:BUQUE g r
FRAN Ç Al S E @ D Agence Régionale de Santé
E Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Réf. DD04-1223-11817-D
DOMS/DPH-PDS/DD04 N°2024-034
DECISION
portant autorisation de modification de la capacité autorisée de l'Institut Médico-Educatif (IME) « Les
Oliviers » et regroupement des 60 places offrant une prestation en milieu ordinaire du SESSAD « Les
Oliviers » vers l'Institut Médico-Educatif (IME) « Les Oliviers » pour un fonctionnement en dispositif
d'accompagnement médico-éducatif (DAME) sous le numéro FINESS unique de l'IME (04 078 080 1)
géré par l'Association UNAPEI ALPES PROVENCE (UNAPEI AP)
UNAPEI AP FINESS EJ : 13 080 411 5
IME « Les Oliviers » FINESS ET : 04 078 080 1
SESSAD « Les Oliviers » FINESS ET : 04 078 902 6
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre 1, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-7-1,
L312-8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-59-1 et suivants, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L112-2-1, L351-1-1, D351-7 et D351-10 à D351-10-3 ;
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance et notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l''Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la circulaire n° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de I'offre d'accompagnement
des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », de la
stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en œuvre des
décisions du CIH du 2 décembre 2016 ;
Vu la décision N° 2016-230 du 2 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
lIME « Les Oliviers » géré par l'association Départementale de Parents, de Personnes Handicapées et de
leurs Amis (ADAPEI) 04 ;
Vu la décision N°2018-2016 du 2 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation du SESSAD « Les
Oliviers », sis 1 route nationale 96, Giratoire Alsace Lorraine, 04600 Saint-Auban géré par l'ADAPEI des Alpes-
de-Haute-Provence;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80 10 https://www.paca ars sante.fr/
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OLIVIERS UNAPEI AP 4
Vu la décision N° 2017-066 du 28 novembre 2017 portant extension de capacité de l'Institut Médico Educatif
(IME) "Les Oliviers", géré par I'Association Départementale de Parents, de Personnes Handicapées et de leurs
Amis des Alpes-de-Haute-Provence (ADAPEI 04) par la création de 5 places d'hébergement temporaire
spécifiques à l'accueil et la prise en charge d'enfants ou adolescents des départements des Alpes-de-Haute-
Provence et des Hautes-Alpes présentant des troubles du spectre autistique (TSA) et autres troubles
envahissants du développement (TED) ;
Vu la décision N°2018-057 du 21 décembre 2018 autorisant la cession de l'autorisation de gestion de l'institut
médico éducatif (IME) Les Oliviers, sis Route de Saint-Jean 04160 Château-Arnoux, détenue par le titulaire
initial, l'Association Départementale de Parents, de Personnes Handicapées et de leurs Amis des Alpes de
Haute Provence (ADAPEI 04), BP 34, 21bis rue Paul Cézanne, 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban (cédant),
au profit de La Chrysalide Marseille, 26 rue Elzéard Rougier 13004 Marseille (cessionnaire) nouveau titulaire ;
Vu la décision N° 2018-056 du 21 décembre 2018 autorisant la cession de l'autorisation de gestion du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « Les Oliviers » détenue par l'ADAPEI 04 au profit de La
Chrysalide Marseille ;
Vu la décision N°2019-005 du 20 février 2019 portant changement de dénomination de l'association La
Chrysalide de Marseille désormais dénommée UNAPEI Alpes Provence (FINESS 1308041 15) ;
Vu la décision N°2022-042 du 30 août 2022 portant autorisation d'extension de 7 places du SESSAD Les
Petits Oliviers, sis 1 route nationale 96, Giratoire Alsace Lorraine, 04600 Saint-Auban, n° FINESS (ET) 04 078
902 6, géré par l'UNAPEI Alpes Provence en vue de la création d'une unité d'enseignement maternelle autisme
implantée au sein de l'école maternelle des Ferréols ;
Vu la décision N°2023-041 du 18 août 2023 portant autorisation d'extension de 10 places du SESSAD « Les
Oliviers» sis 1 route nationale 96, Giratoire Alsace Lorraine, 04600 Saint-Auban, géré par l'UNAPEI Alpes-
Provence, en vue de la création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) implantée au sein
de l'école élémentaire Le Colombier sis boulevard Paul-Martin Nalin Le Colombier 04100 Manosque ;
Vu la décision N°2024-014 du 21 février 2024 portant autorisation d'extension de 5 places TSA du SESSAD
«Les Oliviers » sis 1 route nationale 96, Giratoire Alsace Lorraine, 04600 Saint-Auban, géré par l'UNAPEI
Alpes-Provence ;
Vu le rapport d'activité réceptionné le 24 avril 2018 et les suivants permettant d'observer la réalité de l'offre ;
Vu la demande du 22 mars 2024 de 'UNAPEI AP pour un fonctionnement en DAME et pour 'augmentation à
coût constant de places d'accueil de jour ;
Considérant le fonctionnement effectif en dispositif de l'IME Les Oliviers et du SESSAD sur le secteur de
Manosque (Orange Bleue) et la volonté de l'organisme gestionnaire d'étendre ce fonctionnement sur le secteur
de Château-Arnoux ;
Considérant que le fonctionnement de l'IME et des places du SESSAD en dispositif intégré permet de faciliter
le parcours des personnes accompagnées entre les différentes modalités d'accompagnement, en créant plus
de souplesse et une meilleure adaptation aux besoins ;
Considérant que le fonctionnement en dispositif intégré nécessite de rendre effectif 'acces aux trois modalités
d'accompagnement : accueil de jour, internat et prestation en milieu ordinaire ;
Considérant que la demande. de I'association UNAPEI Alpes-Provence d'inscrire les nouvelles modalités de
fonctionnement en dispositif intégré permet de faciliter le parcours des personnes accompagnées entre les
différentes modalités d'accompagnement, en créant plus de souplesse et une meilleure adaptation aux besoins
prévus dans le décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 ;
Considérant que les places d'unité d'enseignement autisme sont conservées sur l'autorisation du SESSAD
pour une meilleure visibilité de I'offre ;
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OLIVIERS UNAPEI AP 5
Considérant le projet de rénovation des locaux de l'IME permettant de regrouper les services du SESSAD
implantés à Saint-Auban et de l'IME sur le site unique de Château-Arnoux ;
Considérant le projet déposé par 'UNAPEI Alpes-Provence en septembre 2020 pour l'ouverture de l'IME 365
jours par an pour l'accueil temporaire ;
Considérant la capacité actuelle réelle d'accueil des enfants en internat et semi-internat sur l'IME Les Oliviers
constatée sur les rapport d'activité depuis 2017 ;
Considérant que les 4 places supplémentaires d'internat attribuées en 2017 n'ont jamais été installées et qu'il
est nécessaire de réduire la capacité autorisée ;
Considérant la nécessité de transformer 3 places destinées à un public polyhandicapé en 3 places destinées
à un public TSA afin de répondre aux besoins identifiés sur le territoire ;
Considérant la nécessité d'augmenter de 4 places la capacité d'accueil de jour conformément à l'offre en
.vigueur et aux besoins constatés sur le territoire ;
Considérant qu'il s'agit d'une extension non importante de capacité ;
Considérant que ces évolutions se font à moyens constants ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : le regroupement de l'IME « Les Oliviers » et des 60 places du SESSAD « Les Oliviers » en dispositif
intégré DAME sous le numéro FINESS unique de l'IME « Les Oliviers » (04 078 080 1) est accordé à compter
de la signature de la présente décision.
Article 2 : compte-tenu de l'autorisation de fonctionnement en dispositif intégré AME et du transfert de places,
la présente décision implique une modification de I'autorisation du SESSAD « Les Oliviers ».
Article 3 : la capacité totale du DAME « Les Oliviers » est donc fixée à 122 places en dispositif modulable et
fonctionnant en file active.
Article 4 : cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour
la totalité des places.
Article 5 : le nombre de journées d'ouverture est fixé à 210 jours par an minimum avec possibilité d'ouverture
le week-end pour les accueils de jour, en milieu ordinaire et en hébergement complet internat.
Il est fixé à 365 jours par an pour les accueils temporaires avec hébergement.
Article 6 : les caractéristiques de I'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) sont les suivantes :
Entité juridique (EJ) : UNAPEI AP
FINESSE EJ : 13 080 411 5
Adresse : 26 rue Elzéard Rougier 13004 Marseille
Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Numéro SIREN : 775558968
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OLIVIERS UNAPEI AP 6
Entité établissement (ET) : Institut Médico Educatif, IME Les Oliviers
FINESS ET :
Adresse :
Code catégorie :
Code d'agrégat :04 078 080 1
Route Saint-Jean 04160 Château Arnoux Saint-Auban
183 Institut Médico-Educatif (IME)
4740 Education adaptée et accompagnement social et médico-social (E.A.A.S.M.S)
Code mode de fixation des tarifs (MFP) : 57 ARS / Dotation globalisée
Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle
- Libellé Code Libellé Code Libellé Capacité
Tous projets éducatifs, :
844 pédagogiques et 21 Accueil de jour 117 ; lîélî'c'Înclî 28
thérapeutiques ps
Tous projets éducatifs, Troubles du
844 pédagogiques et 21 Accueil de jour 437 spectre de 12
thérapeutiques l'autisme
Tous projets éducatifs .; ' Hébergement Déficience
G FÊËÊÊËÆËÎÊÎ 11 complet internat 147 intellectuelle 6
Tous projets éducatifs, Troubles du
844 pédagogiques et T coHrîbÎ;?iî\rtÏ:eer:ët 437 spectre de 10
thérapeutiques p l'autisme
Tous projets éducatifs, ? ; Troubles du
844 pédagogiques et 40 âäêgîlèëeerppârï_'aäî 437 spectre de 5
thérapeutiques g l'autisme
Tous projets éducatifs ; [; =; ' Accueil temporaire Déficience
ar ptî\äîâââfiëîe:t © avec hébergement 117 intellectuelle L
Accompagnement dans . Troubles du
841 | l'acquisition de l'autonomie 16 rrîll}îîtît:g{:\aei: e 437 spectre de 22
et la scolarisation ' l'autisme
Accompagnement dans ; E' i ë ? Prestation en Déficience
el Iacq:;sllgosr;cc)ilz rli::ttizgomle 16 milieu ordinaire cr intellectuelle 38
Article 7 : L'implantation géographique du DAME « Les Oliviers » est la suivante :
Site principalRoute Saint-Jean
04160 Château Arnoux Saint-Auban16 places en hébergement complet internat
6 places en accueil temporaire avec hébergement
Accueil de jour
Site secondaire 11 route nationale 96,
Giratoire Alsace Lorraine,
04600 Saint-AubanAccompagnement en milieu ordinaire
Site secondaire 2Espace Orange Bleue
ZAC de Chanteprunier
Rue du Docteur Foussier
04 100 ManosqueAccueil de jour ;
Accompagnement en milieu ordinaire
Site secondaire 3APAJH
2, place de La République
04000 Digne les BainsAccompagnement en milieu ordinaire
Article 8 : la validité de l'autorisation relative aux places du DAME reste inchangée (quinze ans à compter de
la date de renouvellement de l'autorisation délivrée le 4 janvier 2017).
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OLIVIERS UNAPEI AP 7
Article 9: tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L313-1 du code de
I'action sociale et des familles.
Article 10 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 11 : le directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de I'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Marseille, le 1 / AVR, 2024
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-17-00091
2024-040 830211181 DEC MOD REGROUP ESAT
POSEIDON PHAR 83
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00091 - 2024-040 830211181 DEC MOD REGROUP ESAT POSEIDON PHAR 83 10
REPUBLIQUE
FRANCAISEe CAIS @ D Agence Régionale de Santé
Égalité _ Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD83-0324-3266-D
DOMS/DPH-PDS N°2024-040
DECISION
modificative à la décision n° DOMS/DPH-PDS n° 2023-034 en date du 31 août 2023 autorisant le
regroupement des autorisations de fonctionnement de 'ESAT « POSEIDON » sis 255 avenue Charles de
Gaulle, 83500 La Seyne-sur-Mer, et de 'ESAT « A.M et JM BIDART » sis 196 rue Jardin d'Anne-Marie, Les
Playes, 83140 Six-Fours-les-Plages, gérés par l'association « PHAR83 » en une autorisation unique
emportant délocalisation et changement de dénomination sociale du site principal
FINESS EJ : 83 002 561 5
FINESS ET ESAT « POSEIDON » : 83 021 118 1
FINESS ESAT « A.M. et J.M. BIDART » : 83 021 172 8
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L313-1-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de 'action publique locale ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures du plan de
transformation des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ;
Vu l'arrêté initial du 5 novembre 1985 autorisant la création du CAT Le « Poséidon » sis 255 avenue Charles de
Gaulle, 83500 La Seyne-sur-Mer, géré par l'association « Présence aux personnes handicapées » ;
Vu l'arrêté initial en date du 28 octobre 1987 autorisant la création de l'établissement et service d'aide par le travail
(ESAT) « Anne Marie et Jean Bidart » sis 196 rue jardin d'Anne-Marie, Les Playes, 83140 Six-Fours-les-Plages,
géré par l'association « Présence aux personnes handicapées » ;
Vu la décision n° DOMS/DPH-PDS n° 2016-160 du 18 novembre 2016 autorisant le renouvellement d'autorisation
de l'ESAT « Anne-Marie et Jean Bidart » sis 196 rue Jardin d'Anne-Marie, Les Playes, 83140 Six-Fours-les-
Plages, géré par l'association PHAR83 ;
Vu la décision n° DOMS/DPH-PDS n° 2016-122 en date du 23 janvier 2017 autorisant le renouvellement
d'autorisation de l'ESAT « Poseïdon » sis 255 avenue Charles de Gaulle, 83500 La Seyne-sur-Mer, géré par
l'association PHAR83 ;
Vu la décision n° DOMS/DPH-PDS n° 2023-034 en date du 31 août 2023 autorisant le regroupement des
autorisations de fonctionnement de l'ESAT « POSEIDON » sis 255 avenue Charles de Gaulle, 83500 La Seyne-
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars sante fr/ Page 1/3
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?
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD83-0324-3266-D
DOMS/DPH-PDS N°2024-040
DECISION
modificative à la décision n° DOMS/DPH-PDS n° 2023-034 en date du 31 août 2023 autorisant le
regroupement des autorisations de fonctionnement de l'ESAT «POSEIDON» sis 255 avenue Charles de
Gaulle, 83500 La Seyne-sur-Mer, et de l'ESAT «A.Met JM BIDART» sis 196 rue Jardin d'Anne-Marie, Les
Playes, 83140 Six-Fours-les-Plages, gérés par l'association « PHAR83 » en une autorisation unique
emportant délocalisation et changement de dénomination sociale du site principal
FINESS EJ : 83 002 561 5
FINESS ET ESAT «POSEIDON»: 83 021118 1
FINESS ESAT « A.M. et J.M. BIDART» : 83 021 172 8
Le Directeur Général de
!'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L313-1-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loin° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD3/2022/139 du 11 rnai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures du plan de
transformation des établissements et services d'aide par le travail (ESAT);
Vu l'arrêté initial du 5 novembre 1985 autorisant la création du CAT Le « Poséïdon » sis 255 avenue Charles de
Gaulle, 83500 La Seyne-sur-Mer, géré par l'association« Présence aux personnes handicapées» ;
Vu l'arrêté initial en date du 28 octobre 1987 autorisant la création de l'établissement et service d'aide par le travail
(ESAT) « Anne Marie et Jean Bidart» sis 196 rue jardin d'Anne-Marie, Les Playes, 83140 Six-Fours-les-Plages,
géré par l'association « Présence aux personnes handicapées » ;
Vu la décision n° DOMS/DPH-PDS n° 2016-160 du 18 novembre 2016 autorisant le renouvellement d'autorisation
de l'ESAT « Anne-Marie et Jean Bidart» sis 196 rue Jardin d'Anne-Marie, Les Playes, 83140 Six-Fours-les­
Plages, géré par l'association PHAR83 ;
Vu la décision n° DOMS/DPH-PDS n° 2016-122 en date du 23 janvier 2017 autorisant le renouvellement
d'autorisation de l'ESAT « Poseïdon » sis 255 avenue Charles de Gaulle, 83500 La Seyne-sur-Mer, géré par
l'association PHAR83 ;
Vu la décision n° DOMS/DPH-PDS n° 2023-034 en date du 31 août 2023 autorisant le regroupement des
autorisations de fonctionnement de l'ESAT « POSEIDON » sis 255 avenue Charles de Gaulle, 83500 La Seyne­
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
httos://www.pacaarssante.fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00091 - 2024-040 830211181 DEC MOD REGROUP ESAT POSEIDON PHAR 83 11
sur-Mer, et de l'ESAT « A.M et JM BIDART » sis 196 rue Jardin d'Anne-Marie, Les Playes 83140 Six-Fours-les-
Plages, gérés par I'association « PHAR83 » en une autorisation unique emportant delocalisation et changement
de dénomination sociale du site principal ;
Considérant les erreurs matérielles figurant aux articles 1 et 2 de la décision n°2023-034 en date du 31 août
susvisée ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : les termes « à compter du 1°" juillet 2023 » figurant à I'article 1° de la décision n°2023-034 en date du
31 août 2023 susvisée sont remplacés par les termes « à compter du 1° janvier 2024 ».
Article 2 : I'article 2 de la décision n°2023 -034 en date du 31 août 2023 susvisée est remplacé par : « /a capacité
fotale des places autorisées de l'ESAT « Les Deux Frères » est fixée à 185 places avec un fonctionnement en file
active ».
Les places autorisées sont en totalité habilitées à 'aide sociale. Elles sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique (EJ) : Association PHAR83
Numéro d'identification (n° FINESS) : 83 002 561 5
Adresse complète : 132, rue de Strasbourg 83 210 Solliès Pont
Statut juridique : Association loi 1901 à but non lucratif - publiée au J.O. le 15 juillet 2019
Numéro SIREN : 833 736 697
Numéro SIRET : 833 736 697 00024
Code APE : 9499Z
Entité établissement (ET principal) : ESAT Les Deux Frères
Numéro d'identification (N° FINESS) : 83 021 118 1
Adresse complète : Chemin La Seyne à Bastian, 83500 La Seyne-sur-Mer
Numéro SIRET : 833 736 697 00339
Code APE : 8810C
Code catégorie établissement : 246 Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 34 — ARS/DG
Capacité autorisée : 90 places
Triplets attachés à cet établissement :
Catégorie discipline d'équipement : [908] Aide par le travail pour adultes handicapés
Mode de fonctionnement : [21] accueil de jour (sans distinction entre semi-internat et externat)
Catégorie clientéle................... :[117] Déficience Intellectuelle
Entité établissement (ET secondaire) : ESAT « Anne-Marie et Jean Bidart »
Numéro d'identification (N° FINESS) : 83 021 172 8
Adresse compléte : sis 196 rue Jardin d'Anne-Marie, Les Playes, 83140 Six-Fours-les-Plages
Numéro SIRET : 833 736 697 00289
Code APE : 8810C
Code catégorie établissement : 246 Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 34 — ARS/DG
Capacité autorisée : 95 places
Triplets attachés à cet établissement :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca .ars.sante.fr/ Page 2/3
sur-Mer, et de l'ESAT « AM et JM BIDART» sis 196 rue Jardin d'Anne-Marie, Les Playes 83140 Six-Fours-les­
Plages, gérés par l'association « PHAR83 » en une autorisation unique emportant délocalisation et changement
de dénomination sociale du site principal;
Considérant les erreurs matérielles figurant aux articles 1 et 2 de la décision n°2023-034 en date du 31 août
susvisée;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : les termes « à compter du t« juillet 2023 » figurant à l'article 1er de la décision n°2023-034 en date du
31 août 2023 susvisée sont remplacés par les termes « à compter du 1er janvier 2024 ».
Article 2 : l'article 2 de la décision n°2023 -034 en date du 31 août 2023 susvisée est remplacé par: « la capacité
totale des places autorisées de l'ESA T « Les Deux Frères }} est fixée à 185 places avec un fonctionnement en file
ective ».
Les places autorisées sont en totalité habilitées à l'aide sociale. Elles sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) de la manière suivante:
Entité juridique (EJ) : Association PHAR83
Numéro d'identification (n° FI NESS): 83 002 561 5
Adresse complète: 132, rue de Strasbourg 83 210 Solliès Pont
Statut juridique : Association loi 1901 à but non lucratif - publiée au J.O. le 15 juillet 2019
Numéro SIREN : 833 736 697
Numéro SIRET: 833 736 697 00024
Code APE : 9499Z
Entité établissement (ET principal) : ESAT Les Deux Frères
Numéro d'identification (N° FINESS): 83 021 118 1
Adresse complète : Chemin La Seyne à Bastian, 83500 La Seyne-sur-Mer
Numéro SIRET : 833 736 697 00339
CodeAPE: 8810C
Code catégorie établissement : 246 Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT)
Code mode de fixation des tarifs (MFT): 34 -ARS/DG
Capacité autorisée : 90 places
Triplets attachés à cet établissement :
Catégorie discipline d'équipement : ·[908] Aide par le travail pour adultes handicapés
Mode de fonctionnement : [21] accueil de jour (sans distinction entre semi-internat et externat)
Catégorie clientèle................... : [117] Déficience Intellectuelle
Entité établissement (ET secondaire): ESAT « Anne-Marie et Jean Bidart»
Numéro d'identification (N° FINESS): 83 021 172 8
Adresse complète: sis 196 rue Jardin d'Anne-Marie, Les Playes, 83140 Six-Fours-les-Plages
Numéro SIRET : 833 736 697 00289
CodeAPE: 8810C
Code catégorie établissement : 246 Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 34 - ARS/DG
Capacité autorisée : 95 places
Triplets attachés à cet établissement :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 13~, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https: (iwww. pa ca. ars .sa nte. fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00091 - 2024-040 830211181 DEC MOD REGROUP ESAT POSEIDON PHAR 83 12
Catégorie discipline d'équipement : [908] Aide par le travail pour adultes handicapés
Mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour (sans distinction entre semi-internat et externat)
Catégorie clientéle................... : [117] Déficience Intellectuelle
Article 3: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 4 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 17 AVR 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca ars.sante.fr/ Page 3/3
Catégorie discipline d'équipement : [908] Aide par le travail pour adultes handicapés
Mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour (sans distinction entre semi-internat et externat)
Catégorie clientèle................... : [117] Déficience Intellectuelle.
Article 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 4 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le · 1.7 AVR. 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 M_arseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https:1/www .paca .ars.sante. fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00091 - 2024-040 830211181 DEC MOD REGROUP ESAT POSEIDON PHAR 83 13
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-17-00035
DECISION 130032659 20240617
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00035 - DECISION 130032659 20240617 14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°260 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE LA CASCADE - 130032659


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de fin ances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixa nt le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'arti cle 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2 006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du pla n Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services i nfirmiers à
domi cile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'a ppel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centre s
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative a ux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA r elative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 01/10/2008 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE LA CASCADE 130032659 sise à PEYROLLES EN PROVENCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES
SOURCES PROVENCALES 130032618 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alp es Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00035 - DECISION 130032659 20240617 15


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 957 760,71 € au titre de 2024, dont
0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 813,39 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 781 660,55
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 176 100,16
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 957 760,71 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 813,39 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 781 660,55
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 176 100,16
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00035 - DECISION 130032659 20240617 16


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES SOURCES PROVENCALES -
130032618 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




17/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00035 - DECISION 130032659 20240617 17
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130032659 EHPAD RESIDENCE LA CASCADE PEYROLLES EN PROVENCE

Email 1 : direction -cascade@sud -generations.fr
Email 2 : cmonneron@sud -generations.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 50 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 50 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 934 933,45
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 758 833,29 0 0 0 0 0 0 0 176 100,16

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 780 08/06/2021 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 233 30/06/2021 Validation médecin ARS


PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2024
Valeur du point 11,3 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 781 660,55




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00035 - DECISION 130032659 20240617 18

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 22 827,26 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 781 660,55 0 0 0 0 0 0 0 176 100,16

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 #SOMCOL_AR_MN_SE
GUR_OUVERT_EXTEN
SION_PLACES# 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00035 - DECISION 130032659 20240617 19

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00035 - DECISION 130032659 20240617 20

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralis ation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 957 760,71 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 957 760,71 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00035 - DECISION 130032659 20240617 21
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-17-00036
DECISION 130032709 20240617
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00036 - DECISION 130032709 20240617 22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°261 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE FONTCLAIR - 130032709


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conf érence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des perso nnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travai l des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'arti cle 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlem ent des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services i nfirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 rel atif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale e t des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centre s
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établi ssements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 15/04/2009 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE FONTCLAIR 130032709 sise à JOUQUES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES SOURCES
PROVENCALES 130032618 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des ét ablissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00036 - DECISION 130032709 20240617 23


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 983 540,78 € au titre de 2024, dont
0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 961,73 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait gl obal de soins (en euros)
Hébergement Permanent 804 695,60
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 178 845,18
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 983 540,78 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 961,73 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 804 695,60
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 178 845,18
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00036 - DECISION 130032709 20240617 24


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxqu elles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES SOURCES PROVENCALES -
130032618 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




17/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00036 - DECISION 130032709 20240617 25
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130032709 EHPAD RESIDENCE FONTCLAIR JOUQUES

Email 1 : direction -fontclair@sud -generations.fr
Email 2 : cmonneron@sud -generations.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 50 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 50 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 960 040,82
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 781 195,64 0 0 0 0 0 0 0 178 845,18

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 813 08/06/2021 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 236 30/06/2021 Validation médecin ARS


PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2024
Valeur du point 11,3 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 804 695,60




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00036 - DECISION 130032709 20240617 26

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 23 499,96 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 804 695,60 0 0 0 0 0 0 0 178 845,18

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 #SOMCOL_AR_MN_SE
GUR_OUVERT_EXTEN
SION_PLACES# 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00036 - DECISION 130032709 20240617 27

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00036 - DECISION 130032709 20240617 28

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralis ation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 983 540,78 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 983 540,78 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00036 - DECISION 130032709 20240617 29
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-17-00037
DECISION 130032899 20240617
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00037 - DECISION 130032899 20240617 30
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°262 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LE GARLABAN - 130032899


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conf érence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des perso nnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travai l des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'arti cle 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlem ent des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services i nfirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 rel atif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale e t des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centre s
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établi ssements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 07/11/2003 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD LE
GARLABAN 130032899 sise à MARSEILLE 13EME et gérée par l'entité dénommée FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG
750721235 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établ issements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00037 - DECISION 130032899 20240617 31


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 770 779,87 € au titre de 2024,
dont 15 000 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 564,99 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 453 920,00
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 316 859,87
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 755 779,87 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 314,99 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 438 920,00
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 316 859,87
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00037 - DECISION 130032899 20240617 32


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG -
750721235 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




17/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00037 - DECISION 130032899 20240617 33
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130032899 EHPAD LE GARLABAN MARSEILLE 13EME

Email 1 : stmaur@fondationcos.org
Email 2 : bbonnafoux@fondationcos.org
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 60 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 60 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 652 395,38
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 335 535,51 0 0 0 0 0 0 0 316 859,87

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 936 09/05/2022 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 300 26/06/2023 GALAAD


PUI OUI
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2024
Valeur du point 14 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 1 438 920,00




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00037 - DECISION 130032899 20240617 34

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 40 066,07 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 375 601,57 0 0 0 0 0 0 0 316 859,87

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 63 318,43 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 #SOMCOL_AR_MN_SE
GUR_OUVERT_EXTEN
SION_PLACES# 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00037 - DECISION 130032899 20240617 35

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00037 - DECISION 130032899 20240617 36

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralis ation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 15 000

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

Crédits alloués en CNR au titre de la mise en oeuvre du dispositif HTU -SH (taux d'activité 2023 élevé)


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 15 000


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 770 779,87 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 755 779,87 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00037 - DECISION 130032899 20240617 37
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-17-00038
DECISION 130033129 20240617
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00038 - DECISION 130033129 20240617 38
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°263 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LA MAISON DES COLLINES (CH ALLAUCH) - 130033129


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conf érence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des perso nnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travai l des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'arti cle 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlem ent des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services i nfirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 rel atif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale e t des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centre s
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établi ssements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/06/2009 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD LA
MAISON DES COLLINES (CH ALLAUCH) 130033129 sise à ALLAUCH et gérée par l'entité dénommée CH LOUIS BRUNET
D'ALLAUCH 130781339 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00038 - DECISION 130033129 20240617 39


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 345 307,72 € au titre de 2024,
dont 184 000 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 108,97 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 636 497,40
UHR 322 000,00
PASA 184 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 202 810,32
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 161 307,72 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 775,64 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 636 497,40
UHR 322 000,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 202 810,32
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00038 - DECISION 130033129 20240617 40


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH - 130781339 et
à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




17/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00038 - DECISION 130033129 20240617 41
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130033129 EHPAD LA MAISON DES COLLINES (CH ALLAUCH) ALLAUCH

Email 1 : direction@ch -allauch.fr
Email 2 : pf.legoff@ch -allauch.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 30 0 0 0 14 0 0
au 31/12/2024 30 0 0 0 14 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 189 294,27
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 682 269,64 0 0 0,00 322 000,00 0 0 0 185 024,63

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 912 31/12/1899 0
PMP pris en compte en CB
2024 233 26/06/2023 GALAAD


PUI OUI
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2024
Valeur du point 14 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 636 497,40




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00038 - DECISION 130033129 20240617 42

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0,00% 0 0 0,00% 0,00% 0,00% 0 0 0,00%
Montant (en euros) 0,00 0 0 0,00 0,00 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 682 269,64 0 0 0,00 322 000,00 0 0 0 185 024,63

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) -45 772,24 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 #SOMCOL_AR_MN_SE
GUR_OUVERT_EXTEN
SION_PLACES# 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 13 039,46 0 0 4 746,23 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00038 - DECISION 130033129 20240617 43

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00038 - DECISION 130033129 20240617 44

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 184 000 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

184 000 euros alloués en CNR au titre de la prorogation de l'expérimentation de PASA de nuit sur deux années


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 184 000


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 345 307,72 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 161 307,72 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00038 - DECISION 130033129 20240617 45
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-17-00039
DECISION 130033178 20240617
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00039 - DECISION 130033178 20240617 46
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°264 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD DU CH EDMOND GARCIN D'AUBAGNE - 130033178


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 20 22 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'arti cle 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services i nfirmie rs à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile me ntionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relat ive à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les ce ntres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 r elative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/06/2009 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD DU CH
EDMOND GARCIN D'AUBAGNE 130033178 sise à AUBAGNE et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER GENERAL
D'AUBAGNE 130781446 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes C ôte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00039 - DECISION 130033178 20240617 47


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 389 708,45 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 809,04 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 598 869,60
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 152 528,19
Plateforme de répit 162 706,87
Financements complémentaires 475 603,79
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 389 708,45 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 809,04 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 598 869,60
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 152 528,19
Plateforme de répit 162 706,87

Financements complémentaires 475 603,79
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00039 - DECISION 130033178 20240617 48


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUBAGNE
- 130781446 et à l'établissement concerné .


Fait à Marseille, l e




17/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00039 - DECISION 130033178 20240617 49
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130033178 EHPAD DU CH EDMOND GARCIN D'AUBAGNE AUBAGNE

Email 1 : direction@ch -aubagne.fr
Email 2 : sgenty@ch -aubagne.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 30 0 12 0 0 0 0
au 31/12/2024 30 0 12 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 357 015,74
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 581 331,28 0 152 528,19 0 0 162 706,87 0 0 460 449,40

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 825 22/04/2021 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 232 23/09/2020 GALAAD


PUI OUI
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2024
Valeur du point 14 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 598 869,60




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00039 - DECISION 130033178 20240617 50

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0,00% 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 17 538,32 0 0,00 0 0 0,00 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 598 869,60 0 152 528,19 0 0 162 706,87 0 0 460 449,40

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 #SOMCOL_AR_MN_SE
GUR_OUVERT_EXTEN
SION_PLACES# 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 11 110,34 0 0 4 044,05 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00039 - DECISION 130033178 20240617 51

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00039 - DECISION 130033178 20240617 52

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 389 708,45 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 389 708,45 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00039 - DECISION 130033178 20240617 53
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-17-00040
DECISION 130033228 20240617
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00040 - DECISION 130033228 20240617 54
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°265 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LES RAYETTES DU CH DE MARTIGUES - 130033228


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de l a loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitali ère;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 m odifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'arti cle 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporai res des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la m ise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personn es âgées et les services infirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3 A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'e ngagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/ CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/06/2009 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD LES
RAYETTES DU CH DE MARTIGUES 130033228 sise à MARTIGUES et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE
MARTIGUES 130789316 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientati on Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CA SF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00040 - DECISION 130033228 20240617 55


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 123 873,53 € au titre de 2024,
dont 5 018 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 656,13 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 378 531,62
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 110 440,92
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 634 900,99
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 118 855,53 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 237,96 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 378 531,62
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 105 422,92
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 634 900,99
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00040 - DECISION 130033228 20240617 56


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES -
130789316 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




17/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00040 - DECISION 130033228 20240617 57
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130033228 EHPAD LES RAYETTES DU CH DE MARTIGUES MARTIGUES

Email 1 : direction.generale@ch -martigues.fr
Email 2 : financier@ch -martigues.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 24 0 8 0 0 0 0
au 31/12/2024 24 0 8 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 170 843,14
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 446 194,06 0 101 368,19 0 0 0 0 0 623 280,89

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 810 09/03/2020 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 196 27/06/2023 GALAAD


PUI OUI
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2024
Valeur du point 11,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 378 531,62




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00040 - DECISION 130033228 20240617 58

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0,00% 0 4,00% 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 0,00 0 4 054,73 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 446 194,06 0 105 422,92 0 0 0 0 0 623 280,89

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) -67 662,44 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 #SOMCOL_AR_MN_SE
GUR_OUVERT_EXTEN
SION_PLACES# 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 8 527,61 0 0 3 092,49 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00040 - DECISION 130033228 20240617 59

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00040 - DECISION 130033228 20240617 60

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 5 018 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR Frais de transport : attribution de CNR au titre de la prise en charge des frais de transport en AJ


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 5 018


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 123 873,53 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 118 855,53 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00040 - DECISION 130033228 20240617 61
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-17-00041
DECISION 130033269 20240617
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00041 - DECISION 130033269 20240617 62
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°266 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD DUQUESNE SITE AIX (CH PAYS D'AIX) - 130033269


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospital ière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'art icle 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporai res des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les person nes âgées et les services infirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif au x services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD 3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d' engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A /CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/06/2009 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD
DUQUESNE SITE AIX (CH PAYS D'AIX) 130033269 sise à AIX EN PROVENCE et gérée par l'entité dénommée CHI AIX PERTUIS
130041916 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgé taire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de l a région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00041 - DECISION 130033269 20240617 63


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 2 015 874,44 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 989,53 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 276 602,88
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 669 271,56
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 2 215 874,44 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 184 656,2 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 276 602,88
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 869 271,56
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00041 - DECISION 130033269 20240617 64


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI AI X PERTUIS - 130041916 et à l'établissement
concerné.


Fait à Marseille, l e




17/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00041 - DECISION 130033269 20240617 65
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130033269 EHPAD DUQUESNE SITE AIX (CH PAYS D'AIX) AIX EN PROVENCE

Email 1 : direction -generale@ch -aix.fr
Email 2 : daf.recettes@ch -aix.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 64 0 0 14 0 0 0
au 31/12/2024 64 0 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 922 050,3
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 214 437,19 0 0 70 000,00 0 0 0 0 637 613,11

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 798 06/07/2020 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 242 26/06/2023 GALAAD


PUI OUI
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2024
Valeur du point 14 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 1 276 602,88




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00041 - DECISION 130033269 20240617 66

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 36 433,12 0 0 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 250 870,31 0 0 70 000,00 0 0 0 0 637 613,11

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 25 732,57 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 #SOMCOL_AR_MN_SE
GUR_OUVERT_EXTEN
SION_PLACES# 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 23 210,19 0 0 8 448,27 200 000 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

Crédits taux d'encadrement à hauteur de 200 000 euros et mise en réserve du même montant : il s'agit des crédits PHV qui sero nt débloqués à titre pérenne dans 2 exercices, et sous réserve que l'expérimentation fonctionne


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 -200 000,00 0 0 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00041 - DECISION 130033269 20240617 67

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00041 - DECISION 130033269 20240617 68

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 2 015 874,44 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 2 215 874,44 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00041 - DECISION 130033269 20240617 69
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-17-00032
DECISION 130038029 20240617
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00032 - DECISION 130038029 20240617 70
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N °273 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD KORIAN L'ESCALE DU BAOU - 130038029


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/ CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence national e du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'arti cle 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais o ccasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3 A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services i nfirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarif ication des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la missio n de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centre s
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services in firmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 09/07/2010 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD KORIAN
L'ESCALE DU BAOU 130038029 sise à MARSEILLE 09EME et gérée par l'entité dénommée SAS HOLDCO 3 750069924 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et service s médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00032 - DECISION 130038029 20240617 71
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 570 068,75 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 839,06 €.
Pour 2024 , les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 220 323,16
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 22 517,90
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 257 227,69
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 570 068,75 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 839,06 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 220 323,16
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 22 517,90
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 257 227,69
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00032 - DECISION 130038029 20240617 72
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS HOLDCO 3 - 750069924 et à l'établissement
concerné.


Fait à Marseille, l e




17/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00032 - DECISION 130038029 20240617 73
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130038029 EHPAD KORIAN L'ESCALE DU BAOU MARSEILLE 09EME

Email 1 : korian.lescaledubaou@korian.fr
Email 2 : jeanne.borsoi@korian.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 70 2 0 14 0 0 0
au 31/12/2024 70 2 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 452 887,69
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 103 142,10 22 517,90 0 70 000,00 0 0 0 0 257 227,69

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 859 05/04/2022 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 264 26/06/2023 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2024
Valeur du point 11,3 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 1 220 323,16




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00032 - DECISION 130038029 20240617 74

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0,00% 0 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 33 094,26 0,00 0 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 136 236,37 22 517,90 0 70 000,00 0 0 0 0 257 227,69

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 84 086,79 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 #SOMCOL_AR_MN_SE
GUR_OUVERT_EXTEN
SION_PLACES# 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00032 - DECISION 130038029 20240617 75

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00032 - DECISION 130038029 20240617 76

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 570 068,75 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 570 068,75 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00032 - DECISION 130038029 20240617 77
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-17-00033
DECISION 130038078 20240617
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00033 - DECISION 130038078 20240617 78
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °274 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD KORIAN L'AGORA - 130038078


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Articl e 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décemb re 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporai res des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relati ve à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour le s personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 re latif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisa tions d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/ DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2 023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/11/2009 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD KORIAN
L'AGORA 130038078 sise à VAUVENARGUES et gérée par l'entité dénommée LES BEGONIAS 250018686 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpe s Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00033 - DECISION 130038078 20240617 79

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 534 169,89 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 847,49 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 263 340,00
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 270 829,89
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 534 169,89 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 847,49 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 263 340,00
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 270 829,89
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00033 - DECISION 130038078 20240617 80

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES BEGONIAS - 250018686 et à l'établissement
concerné.


Fait à Marseille, l e




17/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00033 - DECISION 130038078 20240617 81
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130038078 EHPAD KORIAN L'AGORA VAUVENARGUES

Email 1 : korian.lagora@korian.fr
Email 2 : jeanne.borsoi@korian.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 80 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 80 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 501 821,86
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 230 991,97 0 0 0 0 0 0 0 270 829,89

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 750 06/04/2022 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 250 26/06/2023 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2024
Valeur du point 11,3 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 1 263 340,00




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00033 - DECISION 130038078 20240617 82

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 32 348,03 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 263 340,00 0 0 0 0 0 0 0 270 829,89

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 #SOMCOL_AR_MN_SE
GUR_OUVERT_EXTEN
SION_PLACES# 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00033 - DECISION 130038078 20240617 83

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00033 - DECISION 130038078 20240617 84

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 534 169,89 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 534 169,89 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00033 - DECISION 130038078 20240617 85
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-17-00034
DECISION 130038649 20240617
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00034 - DECISION 130038649 20240617 86
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °275 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LES MAISONNEES DE MARTIGUES - 130038649


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conf érence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour t ravail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'arti cle 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de r èglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services i nfirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 202 3 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement d e la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centre s
de ressources territoriaux pour les personnes âgée s et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des é tablissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 08/09/2010 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD LES
MAISONNEES DE MARTIGUES 130038649 sise à MARTIGUES et gérée par l'entité dénommée SAS LES MAISONNEES DE FRANCE
060011699 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00034 - DECISION 130038649 20240617 87

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 563 694,49 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 307,87 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfa it global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 291 680,40
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 272 014,09
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 563 694,49 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 307,87 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 291 680,40
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 272 014,09
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00034 - DECISION 130038649 20240617 88

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les pers onnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES MAISONNEES DE FRANCE - 060011699
et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




17/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00034 - DECISION 130038649 20240617 89
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130038649 EHPAD LES MAISONNEES DE MARTIGUES MARTIGUES

Email 1 : directionmartigues@emera.fr
Email 2 : directionmartigues@emera.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 85 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 85 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 456 039,1
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 184 025,01 0 0 0 0 0 0 0 272 014,09

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 775 04/05/2023 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 220 25/06/2019 Validation médecin ARS


PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2024
Valeur du point 11,3 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 1 291 680,40




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00034 - DECISION 130038649 20240617 90

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 35 520,75 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 219 545,76 0 0 0 0 0 0 0 272 014,09

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 72 134,64 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 #SOMCOL_AR_MN_SE
GUR_OUVERT_EXTEN
SION_PLACES# 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00034 - DECISION 130038649 20240617 91

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00034 - DECISION 130038649 20240617 92

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 563 694,49 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 563 694,49 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00034 - DECISION 130038649 20240617 93
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-17-00050
DECISION 130038698 20240617
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00050 - DECISION 130038698 20240617 94
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °276 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE ELEONORE EMERA - 130038698


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2 023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances recti ficative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant l e montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'arti cle 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Al zheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services i nfirmiers à
domicile ;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l' article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centre s
de ress ources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux o rientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relat ive aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 08/09/2010 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE ELEONORE EMERA 130038698 sise à AIX EN PROVENCE et gérée par l'entité dénommée SAS EMERA 130042864 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00050 - DECISION 130038698 20240617 95

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 428 970,52 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 080,87 €.
Pour 2024 , les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 022 268,06
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 161 590,21
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 245 112,25
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 428 970,52 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 080,87 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 022 268,06
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 161 590,21
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 245 112,25
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00050 - DECISION 130038698 20240617 96

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS EMERA - 130042864 et à l'établissement
concerné.


Fait à Marseille, l e




17/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00050 - DECISION 130038698 20240617 97
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130038698 EHPAD RESIDENCE ELEONORE EMERA AIX EN PROVENCE

Email 1 : directioneleonore@emera.fr
Email 2 : directioneleonore@emera.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 66 14 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 66 14 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 352 055,37
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 945 352,91 161 590,21 0 0 0 0 0 0 245 112,25

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 775 21/04/2023 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 230 21/06/2019 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2024
Valeur du point 11,3 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 1 022 268,06




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00050 - DECISION 130038698 20240617 98

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0,00% 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 28 360,59 0,00 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 973 713,50 161 590,21 0 0 0 0 0 0 245 112,25

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 48 554,56 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 #SOMCOL_AR_MN_SE
GUR_OUVERT_EXTEN
SION_PLACES# 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00050 - DECISION 130038698 20240617 99

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00050 - DECISION 130038698 20240617 100

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 428 970,52 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 428 970,52 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00050 - DECISION 130038698 20240617 101
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-17-00051
DECISION 130038748 20240617
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00051 - DECISION 130038748 20240617 102
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °277 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER RES SAINT TRONC - 130038748


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalis ation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des ind emnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporai res des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de resso urces territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la missio n de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l 'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2 024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 08/09/2010 autorisant la création de la structure dénommée ACCUEIL DE
JOUR ALZHEIMER RES SAINT TRONC 130038748 sise à MARSEILLE 10EME et gérée par l'entité dénommée C.C.A.S. DE
MARSEILLE 130804289 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'a ction sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00051 - DECISION 130038748 20240617 103

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 140 177,49 € au titre de 2024, dont
0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 681,46 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 140 177,49
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 0,00
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 181 754,73 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 146,23 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 181 754,73
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 0,00
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00051 - DECISION 130038748 20240617 104

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S. DE MARSEILLE - 130804289 et à
l'établissement conce rné.


Fait à Marseille, l e




17/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00051 - DECISION 130038748 20240617 105
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130038748 ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER RES SAINT TRONC MARSEILLE 10EME

Email 1 : matthieu.pessonnier@ccas -marseille.fr
Email 2 : e.chazelet@ccas -marseille.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 13 0 0 0 0
au 31/12/2024 0 0 13 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 180 168,05
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 180 168,05 0 0 0 0 0 0,00

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00051 - DECISION 130038748 20240617 106

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0,00% 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 0,00 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 180 168,05 0 0 0 0 0 0,00

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 #SOMCOL_AR_MN_SE
GUR_OUVERT_EXTEN
SION_PLACES# 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 1 586,69 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 3,00 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 -41 577,24 0 0 0 0 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00051 - DECISION 130038748 20240617 107

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00051 - DECISION 130038748 20240617 108

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 140 177,49 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 181 754,73 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00051 - DECISION 130038748 20240617 109
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-17-00052
DECISION 130038839 20240617
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00052 - DECISION 130038839 20240617 110
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °278 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE LES MELODIES - 130038839


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des fi nances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporai res des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement d e dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personne s
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la missio n de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°D GC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/ 178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et d es personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 08/09/2010 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE LES MELODIES 130038839 sise à LA ROQUE D'ANTHERON et gérée par l'entité dénommée MUTUELLES DU SOLEIL
LIVRE III 130043458 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l 'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00052 - DECISION 130038839 20240617 111

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 367 402,68 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 950,22 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 989 833,22
UHR 0
PASA 65 000,00
Hébergement Temporaire 45 666,29
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 266 903,17
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 367 402,68 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 950,22 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 989 833,22
UHR 0
PASA 65 000,00
Hébergement Temporaire 45 666,29
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 266 903,17
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00052 - DECISION 130038839 20240617 112

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE III - 130043458
et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




17/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00052 - DECISION 130038839 20240617 113
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130038839 EHPAD RESIDENCE LES MELODIES LA ROQUE D'ANTHERON

Email 1 : direction -lesmelodies@mutuellesdusoleil.fr
Email 2 : adjdirection -lesmelodies@mutuellesdusoleil.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 66 4 0 13 0 0 0
au 31/12/2024 66 4 0 13 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 340 668,1
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 963 098,64 45 666,29 0 65 000,00 0 0 0 0 266 903,17

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 760 05/04/2023 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 219 16/05/2018 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2024
Valeur du point 11,3 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 989 833,22




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00052 - DECISION 130038839 20240617 114

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0,00% 0 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 26 734,57 0,00 0 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 989 833,22 45 666,29 0 65 000,00 0 0 0 0 266 903,17

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 #SOMCOL_AR_MN_SE
GUR_OUVERT_EXTEN
SION_PLACES# 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00052 - DECISION 130038839 20240617 115

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00052 - DECISION 130038839 20240617 116

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 367 402,68 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 367 402,68 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00052 - DECISION 130038839 20240617 117
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-17-00053
DECISION 130039019 20240617
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00053 - DECISION 130039019 20240617 118
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °279 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LES TERRASSES DE SAUSSET - 130039019


Le Directeur Général de l' ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'artic le 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les dépl acements temporaires des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 j uillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services i nfirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infir miers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la missio n de
centre de ressources territ orial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centre s
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux ac cueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soin s requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 08/09/2010 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD LES
TERRASSES DE SAUSSET 130039019 sise à SAUSSET LES PINS et gérée par l'entité dénommée SARL EHPAD LA SEINCHE
330059569 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -socia ux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00053 - DECISION 130039019 20240617 119

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 850 187,95 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 182,33 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 471 504,68
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 308 683,27
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 850 187,95 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 182,33 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 471 504,68
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 308 683,27
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00053 - DECISION 130039019 20240617 120

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les pers onnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL EHPAD LA SEINCHE - 330059569 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




17/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00053 - DECISION 130039019 20240617 121
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130039019 EHPAD LES TERRASSES DE SAUSSET SAUSSET LES PINS

Email 1 : e.mousis@groupecolisee.com
Email 2 : res-lesterrassesdesausset@groupecolisee.com
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 85 0 0 14 0 0 0
au 31/12/2024 85 0 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 807 006,1
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 428 322,83 0 0 70 000,00 0 0 0 0 308 683,27

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 738 14/05/2019 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 218 01/05/2019 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2024
Valeur du point 13,29 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 1 471 504,68




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00053 - DECISION 130039019 20240617 122

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 43 181,85 0 0 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 471 504,68 0 0 70 000,00 0 0 0 0 308 683,27

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 #SOMCOL_AR_MN_SE
GUR_OUVERT_EXTEN
SION_PLACES# 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00053 - DECISION 130039019 20240617 123

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00053 - DECISION 130039019 20240617 124

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 850 187,95 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 850 187,95 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00053 - DECISION 130039019 20240617 125
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-17-00054
DECISION 130039290 20240617
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00054 - DECISION 130039290 20240617 126
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °280 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE LES ALPILLES - 130039290


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporai res des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 j uillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources te rritoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la missio n de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 rel ative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruc tion n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/06/2009 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE LES ALPILLES 130039290 sise à SAINT ETIENNE DU GRES et gérée par l'entité dénommée SAS COLISEE
PATRIMOINE GROUP 330050899 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDER ANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action s ociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00054 - DECISION 130039290 20240617 127

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 467 012,39 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 251,03 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 153 946,96
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 45 666,29
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 267 399,14
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 467 012,39 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 251,03 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 153 946,96
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 45 666,29
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 267 399,14
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00054 - DECISION 130039290 20240617 128

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS COLIS EE PATRIMOINE GROUP - 330050899
et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




17/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00054 - DECISION 130039290 20240617 129
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130039290 EHPAD RESIDENCE LES ALPILLES SAINT ETIENNE DU GRES

Email 1 : a.fernandez1@colisee.fr
Email 2 : a.clin@colisee.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 80 4 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 80 4 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 433 313,05
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 120 247,62 45 666,29 0 0 0 0 0 0 267 399,14

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 730 13/05/2019 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 211 11/05/2019 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2024
Valeur du point 11,3 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 1 153 946,96




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00054 - DECISION 130039290 20240617 130

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0,00% 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 33 699,34 0,00 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 153 946,96 45 666,29 0 0 0 0 0 0 267 399,14

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 #SOMCOL_AR_MN_SE
GUR_OUVERT_EXTEN
SION_PLACES# 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00054 - DECISION 130039290 20240617 131

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00054 - DECISION 130039290 20240617 132

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 467 012,39 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 467 012,39 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00054 - DECISION 130039290 20240617 133
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-17-00042
DECISION 130042484 20240617
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00042 - DECISION 130042484 20240617 134
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °282 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE OLYMPE - 130042484


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Art icle 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missio n prévues à l'article 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporai res des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 20 09 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriau x pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juille t 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instr uction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Déci sion n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 23/11/2009 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE OLYMPE 130042484 sise à TRETS et gérée par l'entité dénommée SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP 330050899 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budg étaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00042 - DECISION 130042484 20240617 135

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 111 637,41 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 636,45 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 922 826,77
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 188 810,64
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 111 637,41 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 636,45 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 922 826,77
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 188 810,64
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00042 - DECISION 130042484 20240617 136

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP - 330050899
et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




17/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00042 - DECISION 130042484 20240617 137
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130042484 EHPAD RESIDENCE OLYMPE TRETS

Email 1 : direction.trets@colisee.fr
Email 2 : c.jeandel@colisee.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 52 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 52 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 084 556,71
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 895 746,07 0 0 0 0 0 0 0 188 810,64

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 750 26/03/2019 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 226 11/05/2019 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2024
Valeur du point 13,29 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 922 826,77




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00042 - DECISION 130042484 20240617 138

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 27 080,70 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 922 826,77 0 0 0 0 0 0 0 188 810,64

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 #SOMCOL_AR_MN_SE
GUR_OUVERT_EXTEN
SION_PLACES# 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00042 - DECISION 130042484 20240617 139

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00042 - DECISION 130042484 20240617 140

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 111 637,41 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 111 637,41 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00042 - DECISION 130042484 20240617 141
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-17-00043
DECISION 130042666 20240617
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00043 - DECISION 130042666 20240617 142
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °283 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD KORIAN DOMAINE DE COLLONGUE - 130042666


Le Directeur Général de l' ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'artic le 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les dépl acements temporaires des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 j uillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services i nfirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infir miers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la missio n de
centre de ressources territ orial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centre s
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux ac cueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soin s requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 08/09/2010 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD KORIAN
DOMAINE DE COLLONGUE 130042666 sise à SAINT MARC JAUMEGARDE et gérée par l'entité dénommée LE DOMAINE DE
COLLONGUE 130043227 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médic o-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00043 - DECISION 130042666 20240617 143

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 730 900,75 € au titre de 2024,
dont 184 000 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 241,73 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros )
Hébergement Permanent 1 270 155,59
UHR 0
PASA 184 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 276 745,16
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 546 900,75 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 908,4 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 270 155,59
UHR 0
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 276 745,16
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00043 - DECISION 130042666 20240617 144

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxque lles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE DOMAINE DE COLLONGUE - 130043227 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




17/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00043 - DECISION 130042666 20240617 145
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130042666 EHPAD KORIAN DOMAINE DE COLLONGUE SAINT MARC JAUMEGARDE

Email 1 : korian.domainedecollongue@korian.fr
Email 2 : jeanne.borsoi@korian.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 85 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 85 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 471 166,99
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 194 421,83 0 0 0,00 0 0 0 0 276 745,16

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 750 20/04/2022 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 221 26/06/2023 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2024
Valeur du point 11,3 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 1 270 155,59




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00043 - DECISION 130042666 20240617 146

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 35 832,65 0 0 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 230 254,48 0 0 0,00 0 0 0 0 276 745,16

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 39 901,11 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 #SOMCOL_AR_MN_SE
GUR_OUVERT_EXTEN
SION_PLACES# 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00043 - DECISION 130042666 20240617 147

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00043 - DECISION 130042666 20240617 148

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 184 000 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

184 000 euros alloués en CNR au titre de la prorogation de l'expérimentation de PASA de nuit sur deux années


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 184 000


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 730 900,75 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 546 900,75 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00043 - DECISION 130042666 20240617 149
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-17-00044
DECISION 130043425 20240617
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00044 - DECISION 130043425 20240617 150
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °284 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE LA SOUSTO - 130043425


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'a rrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'arti cle 3 du déc ret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporai res des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services au tonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 d u 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/202 3/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/09/2012 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE LA SOUSTO 130043425 sise à EYGALIERES et gérée par l'entité dénommée SAS DOMIDEP 130045602 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le c adre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00044 - DECISION 130043425 20240617 151

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 281 148,45 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 762,37 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 995 497,23
UHR 0
PASA 60 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 225 651,22
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 281 148,45 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 762,37 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 995 497,23
UHR 0
PASA 60 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 225 651,22
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00044 - DECISION 130043425 20240617 152

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMIDEP - 130045602 et à l'établissement
concerné.


Fait à Marseille, l e




17/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00044 - DECISION 130043425 20240617 153
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130043425 EHPAD RESIDENCE LA SOUSTO EYGALIERES

Email 1 : sylvia.mandracchia@la -sousto.com
Email 2 : contact@la -sousto.com
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 65 0 0 12 0 0 0
au 31/12/2024 65 0 0 12 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 261 659,59
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 946 008,37 0 0 60 000,00 0 0 0 0 255 651,22

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 770 09/02/2023 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 226 20/06/2019 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2024
Valeur du point 11,3 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 995 497,23




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00044 - DECISION 130043425 20240617 154

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 28 380,25 0 0 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 974 388,62 0 0 60 000,00 0 0 0 0 255 651,22

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 21 108,61 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 #SOMCOL_AR_MN_SE
GUR_OUVERT_EXTEN
SION_PLACES# 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 -30 000


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00044 - DECISION 130043425 20240617 155

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00044 - DECISION 130043425 20240617 156

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

HTU -SH: le forfait de 30 000€ n'est pas reconduit parce que l'activité 2023 n'atteint pas le minimum de 150 journées réalisées/an


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 281 148,45 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 281 148,45 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00044 - DECISION 130043425 20240617 157
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-17-00045
DECISION 130043797 20240617
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00045 - DECISION 130043797 20240617 158
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °285 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LA CARRAIRADE - 130043797


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décemb re 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collecti vités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 202 3 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporai res des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services inf irmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les p ersonnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domic ile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la missio n de
centre de ressources territorial pour les personnes âg ées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centre s
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4 B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 09/03/2013 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD LA
CARRAIRADE 130043797 sise à LE ROVE et gérée par l'entité dénommée SAS LA CARRAIRADE 130050578 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l 'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00045 - DECISION 130043797 20240617 159

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 727 658,42 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 971,53 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 438 817,93
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 288 840,49
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 727 658,42 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 971,53 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 438 817,93
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 288 840,49
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00045 - DECISION 130043797 20240617 160

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LA CARRAIRADE - 130050578 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




17/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00045 - DECISION 130043797 20240617 161
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130043797 EHPAD LA CARRAIRADE LE ROVE

Email 1 : dir-carrairade -rove@domusvi.com
Email 2 : dir-carrairade -rove@domusvi.com
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 80 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 80 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 669 955,77
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 381 115,28 0 0 0 0 0 0 0 288 840,49

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 755 02/03/2023 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 231 12/06/2018 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2024
Valeur du point 13,29 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 1 438 817,93




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00045 - DECISION 130043797 20240617 162

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 41 433,46 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 422 548,74 0 0 0 0 0 0 0 288 840,49

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 16 269,19 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 #SOMCOL_AR_MN_SE
GUR_OUVERT_EXTEN
SION_PLACES# 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00045 - DECISION 130043797 20240617 163

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00045 - DECISION 130043797 20240617 164

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 727 658,42 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 727 658,42 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00045 - DECISION 130043797 20240617 165
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-17-00046
DECISION 130044340 20240617
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00046 - DECISION 130044340 20240617 166
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °286 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD KORIAN LES RESTANQUES - 130044340


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporai res des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 j uillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources te rritoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la missio n de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 rel ative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruc tion n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 19/12/2012 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD KORIAN
LES RESTANQUES 130044340 sise à SAINT MITRE LES REMPARTS et gérée par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE
750056335 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Ra pport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00046 - DECISION 130044340 20240617 167

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 198 902,31 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. L a fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 908,53 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 901 633,78
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 22 286,12
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 204 982,41
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 198 902,31 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 908,53 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 901 633,78
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 22 286,12
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 204 982,41
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00046 - DECISION 130044340 20240617 168

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE - 750056335 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




17/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00046 - DECISION 130044340 20240617 169
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130044340 EHPAD KORIAN LES RESTANQUES SAINT MITRE LES REMPARTS

Email 1 : korian.lesrestanques@korian.fr
Email 2 : jeanne.borsoi@korian.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 58 2 0 14 0 0 0
au 31/12/2024 58 2 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 127 453,22
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 839 048,79 22 286,12 0 70 000,00 0 0 0 0 196 118,31

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 780 31/03/2022 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 230 26/06/2023 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2024
Valeur du point 11,3 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 901 633,78




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00046 - DECISION 130044340 20240617 170

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0,00% 0 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 25 171,46 0,00 0 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 864 220,25 22 286,12 0 70 000,00 0 0 0 0 196 118,31

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 37 413,53 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 8 864,1 #SOMCOL_AR_MN_SE
GUR_OUVERT_EXTEN
SION_PLACES# 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

S'agissant du rééquilibrage en CTI, votre structure bénéficie d'un financement supplémentaire pérenne conformément au rapport d'orientation budgétaire (8864 euros)


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00046 - DECISION 130044340 20240617 171

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00046 - DECISION 130044340 20240617 172

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 198 902,31 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 198 902,31 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00046 - DECISION 130044340 20240617 173
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-17-00047
DECISION 130044670 20240617
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00047 - DECISION 130044670 20240617 174
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °287 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LES OLIVIERS DE SAINT -JEAN - 130044670


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'a rrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'arti cle 3 du déc ret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporai res des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services au tonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 d u 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centres
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/202 3/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 26/02/2015 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD LES
OLIVIERS DE SAINT -JEAN 130044670 sise à MARTIGUES et gérée par l'entité dénommée ENTRAIDE 130804057 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit l e cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00047 - DECISION 130044670 20240617 175

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 741 793,52 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 149,46 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 321 637,15
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 68 890,70
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 351 265,67
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 787 720,65 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 976,72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 321 637,15
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 114 817,83
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 351 265,67
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00047 - DECISION 130044670 20240617 176

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ENTRAIDE - 130804057 et à l'établissement
concerné.


Fait à Marseille, l e




17/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00047 - DECISION 130044670 20240617 177
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130044670 EHPAD LES OLIVIERS DE SAINT -JEAN MARTIGUES

Email 1 : oliviers -st-jean@entraide.asso.fr
Email 2 : gislaine.morin@entraide.asso.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 88 0 10 0 0 0 0
au 31/12/2024 88 0 10 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 749 124,17
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 283 040,67 0 114 817,83 0 0 0 0 0 351 265,67

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 780 30/03/2022 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 212 10/04/2018 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2024
Valeur du point 11,3 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 1 321 637,15




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00047 - DECISION 130044670 20240617 178

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0,00% 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 38 596,48 0 0,00 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 321 637,15 0 114 817,83 0 0 0 0 0 351 265,67

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 #SOMCOL_AR_MN_SE
GUR_OUVERT_EXTEN
SION_PLACES# 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 -45 927,13 0 0 0 0 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00047 - DECISION 130044670 20240617 179

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00047 - DECISION 130044670 20240617 180

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 741 793,52 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 787 720,65 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00047 - DECISION 130044670 20240617 181
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-17-00048
DECISION 130045321 20240617
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00048 - DECISION 130045321 20240617 182
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °288 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LA MAISON DE FANNIE -BD DES DAMES - 130045321


Le Directeur Général de l' ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'artic le 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les dépl acements temporaires des
personnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 j uillet 2023 relative aux
autorisations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services i nfirmiers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infir miers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la missio n de
centre de ressources territ orial pour les personnes âgées;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centre s
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux ac cueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soin s requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 30/09/2016 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD LA
MAISON DE FANNIE -BD DES DAMES 130045321 sise à MARSEILLE 02EME et gérée par l'entité dénommée MARSEILLE
BOULEVARD DES DAMES 130045313 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00048 - DECISION 130045321 20240617 183

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 561 194,94 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 099,58 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 281 256,15
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 279 938,79
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 561 194,94 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 099,58 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 281 256,15
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 279 938,79
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00048 - DECISION 130045321 20240617 184

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxque lles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MARSEILLE BOULEVARD DES DAMES -
130045313 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




17/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00048 - DECISION 130045321 20240617 185
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130045321 EHPAD LA MAISON DE FANNIE -BD DES DAMES MARSEILLE 02EME

Email 1 : res-republiquedames@colisee.fr
Email 2 : res-republiquedames@colisee.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 82 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 82 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 523 777,73
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 243 838,94 0 0 0 0 0 0 0 279 938,79

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 800 02/04/2019 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 225 24/04/2019 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2024
Valeur du point 11,3 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 1 281 256,15




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00048 - DECISION 130045321 20240617 186

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 37 417,22 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 281 256,15 0 0 0 0 0 0 0 279 938,79

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 #SOMCOL_AR_MN_SE
GUR_OUVERT_EXTEN
SION_PLACES# 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00048 - DECISION 130045321 20240617 187

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00048 - DECISION 130045321 20240617 188

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 561 194,94 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 561 194,94 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00048 - DECISION 130045321 20240617 189
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-17-00049
DECISION 130045396 20240617
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00049 - DECISION 130045396 20240617 190
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N °289 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD JOLIETTE - 130045396


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314 -3-1.

VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU l'Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50
000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023;

VU le Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière;

VU le Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
des collectivit és territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre
2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 m odifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporai res des
perso nnels civils de l'Etat - Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009 -195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico -social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 -2012 - Instruction DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux
autor isations d'engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirm iers à
domicile;

VU le Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les pers onnes âgées et personnes
handicapées;

VU le Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de l'action
sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -1 du même code;

VU l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la missio n de
centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;

VU l'Instruction N°DGC/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de dépenses pour les centre s
de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile;

VU l'Instruction N° DGCS/SD4B/S D5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en sit uation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 30/09/2016 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD JOLIETTE
130045396 sise à MARSEILLE 02EME et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE JOLIETTE 330059601 ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l 'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00049 - DECISION 130045396 20240617 191

DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 435 878,74 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 656,56 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 173 277,30
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 262 601,44
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 435 878,74 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 656,56 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 173 277,30
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 262 601,44
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00049 - DECISION 130045396 20240617 192

Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE JOLIETTE - 330059601 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e




17/06/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00049 - DECISION 130045396 20240617 193
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130045396 EHPAD JOLIETTE MARSEILLE 02EME

Email 1 : accueil.marseillejoliette@colisee.fr
Email 2 : direction.marseillejoliette@colisee.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 81 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 81 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 401 614,89
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 139 013,45 0 0 0 0 0 0 0 262 601,44

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 725 29/03/2019 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2024 215 24/04/2019 GALAAD


PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2024
Valeur du point 11,3 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 1 173 277,30




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00049 - DECISION 130045396 20240617 194

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 34 263,85 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 173 277,30 0 0 0 0 0 0 0 262 601,44

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – TARIF GLOBAL
Montant (en euros) 0 0 0 #SOMCOL_AR_MN_SE
GUR_OUVERT_EXTEN
SION_PLACES# 0 0 0 0

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00049 - DECISION 130045396 20240617 195

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00049 - DECISION 130045396 20240617 196

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

0


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 435 878,74 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 435 878,74 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00049 - DECISION 130045396 20240617 197