HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-185
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-04-02-00010 - 20110382- CCAM Périmètre Essert station de
traitement (4 pages) Page 3
74-2026-04-02-00011 - 20110383- CCAM Périmètre Ewues (4 pages) Page 8
74-2026-04-02-00012 - 20110384- CCAM Périmètre Messy (4 pages) Page 13
74-2026-04-02-00013 - 20110385- CCCAM Périmètre Sardagne (4 pages) Page 18
74-2026-04-02-00014 - 20110386- CCAM Périmètre Collège (4 pages) Page 23
74-2026-04-02-00015 - 20110387- CCAM Périmètre Grange Neuve (4
pages) Page 28
74-2026-04-02-00016 - 20150294- CCAM Périmètre Chatillon (4 pages) Page 33
74-2026-04-02-00017 - 20160067- COMMUNE D'ANNECY Périmètre la
Mandallaz (4 pages) Page 38
74-2026-04-02-00018 - 20160068- COMMUNE D'ANNECY Périmètre
Mont Blanc (4 pages) Page 43
74-2026-04-02-00019 - 20160069- COMMUNE D'ANNECY Périmètre Jean
Jaurès (4 pages) Page 48
74-2026-04-02-00020 - 20160070- COMMUNE D'ANNECY Périmètre
Francs Tireurs (4 pages) Page 53
74-2026-04-02-00021 - 20160071- COMMUNE D'ANNECY Périmètre
vieille ville (4 pages) Page 58
74-2026-04-02-00022 - 20190297- COMMUNE ANNEMASSE Périmètre 1
(4 pages) Page 63
74-2026-04-02-00023 - 20200088- THONON AGGLO Périmètre
Déchetterie Sciez (4 pages) Page 68
74-2026-04-02-00024 - 20200090- THONON AGGLO Périmètre
Déchetterie Douvaine (4 pages) Page 73
74-2026-04-02-00025 - 20200092- THONON AGGLO Périmètre bureaux
BALLAISON (4 pages) Page 78
74-2026-04-02-00026 - 20200094- THONON AGGLO Périmètre
Gymnase Bons en Chablais (4 pages) Page 83
74-2026-04-02-00027 - 20200095- THONON AGGLO Périmètre Bureaux
PERRIGNIER (4 pages) Page 88
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-04-02-00010
20110382- CCAM Périmètre Essert station de
traitement
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PREFETE a CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésfine | Bureau des polices administrativesFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy. le Q Z AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-159portant modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNAUTE DE COMMUNES CLUSES ARVE ET MONTAGNESPérimètre Essert station de traitementVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2022-0634 du 14 octobre 2022, autorisant le maire de Cluses à installer unsystème sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (Essert station de traitement des eaux),enregistré sous le numéro 2022/0634 ;VU la demande déposée le 29 octobre 2025, par laquelle Monsieur MAS Jean-Philippe,président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, sollicite l'autorisationde modifier un système sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (Essert station detraitement des eaux) avec enregistrement, enregistrée sous le numéro 2011/0382 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1: La communauté de communes de Cluses Arve et Montagnes est autorisée àmodifier son système sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (Essert/ Station detraitement des eaux), dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le président de la communauté de communes est responsable de la mise en œuvredu système de vidéoprotection.: eal i . [LA btRue du 30ème régiment d'infanterie V4 4,BP 2332 - 74034 Annecy cedex | 4 Quali Are M04 50 33 60 00 Nh dewww.haute-savoie.gouv.fr RS LS
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au Qj | AVR. 9Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. |La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause,Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice des séc
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20110383- CCAM Périmètre Ewues
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PREFETE | —— CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgatitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 0 2 AVR, 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-152portant modification d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrementCOMMUNAUTE DE COMMUNES CLUSES ARVE ET MONTAGNESPérimètre EwuesVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2022-0636 du 14 octobre 2022, autorisant le maire de Cluses à installer unsystème sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (Ewues) enregistré sous le numéro2022/0636;VU la demande déposée le 29 octobre 2025, par laquelle Monsieur MAS Jean-Philippe,président de la communauté de communes de Cluses Arve et Montagnes, sollicitel'autorisation de modifier un système sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (Ewues) avecenregistrement, enregistrée sous le numéro 2011/0383;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1: La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est autorisée à modifierson système sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (Ewues), dans les conditions décritesau dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le président de la communauté de communes est responsable de la mise en œuvredu système de vidéoprotection.
Rue du 30ème régiment d'infanterie a LUBP 2332 - 74034 Annecy cedex NA A cieNP04 50 33 60 00 44 ual ATE Wg' | Vewww.haute-savoie.gouv.fr "hy we
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4 : Gette autorisation est valable cing ans, 4 compter de la prise de décision soitjusqu'au 0 AVR. 2031Le renouvellement devra étre demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice des sécurités
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PREFETE a CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésries | Bureau des polices administrativesLraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le Q 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrété n° PREF-CAB-BPA-2026-155portant modification d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrementCOMMUNAUTE DE COMMUNES CLUSES ARVE ET MONTAGNESPérimètre MessyVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2012004-0045 du 4 janvier 2012, autorisant le maire de Cluses a installer unsystème sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (Messy) enregistré sous le numéro2012004-0045 ;VU la demande déposée le 29 octobre 2025, par laquelle Monsieur MAS Jean-Philippe,président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, sollicite l'autorisationde modifier un système sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé avec enregistrement(Messy), enregistrée sous le numéro 2011/0384;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRÊTE
Article 1: La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est autorisée à modifierson système sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (Messy), dans les conditions décritesau dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le président de la communauté de communes est responsable de la mise en œuvredu système de vidéoprotection.
Rue du 30ème régiment d'infanterie V4 LUBP 2332 - 74034 Annecy cedex Vo irreM04 50 33 60 00 QfQualATE Reben 4www.haute-savoie.gouv.fr "hy er
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet. |Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au {j 1 AVR. 2031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: l'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préféte,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice des-séc rités
Mélanie-F |
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PREFETE —— CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le Q 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-157portant renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrementCOMMUNAUTE DE COMMUNE CLUSES ARVE ET MONTAGNESPérimètre SardagneVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2019/474 du 25 juin 2019, autorisant Monsieur MAS Jean-Philippe, à installer unsystème de vidéoprotection dans la commune de Cluses, en périmètre vidéoprotégé,enregistré sous le numéro 03/04 ;VU la demande déposée le 29 octobre 2025, par laquelle Monsieur MAS Jean-Philippe,président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, sollicite lerenouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans lacommune de Cluses, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (Sardagne), enregistré sous lenuméro 2011/0385;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article1 : La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est autorisée à renouvelerson système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètrevidéoprotégé (Sardagne), dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection.
Rue du 30ème régiment d'infanterie 'aBP 2332 - 74034 Annecy cedex V7 DE ue NA04 50 33 60 00 Ta urwww.haute-savoie.gouv.fr "hy ae
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Article 2 : Le président de la communauté de communes est responsable de la mise en œuvredu systeme de vidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 0 | AVR. 2031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |Article 8: l'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
5.
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Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice les-s Sgurités
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74-2026-04-02-00014
20110386- CCAM Périmètre Collège
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PREFETE a CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le Q 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-151portant modification d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrementCOMMUNAUTE DE COMMUNES CLUSES ARVE ET MONTAGNESPérimètre CollègeVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants ;.VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2022-0637 du 14 octobre 2022, autorisant le maire de Cluses à installer unsystème sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé dans l'établissement Collège de Cluses,enregistré sous le numéro 2022/0637 ;VU la demande déposée le 13 octobre 2025, par laquelle Monsieur MAS Jean-Philippe,président de la communauté de communes de Cluses Arve et Montagnes, sollicitel'autorisationde modifier un système sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (Collège)avec enregistrement, enregistrée sous le numéro 2011/0386 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1: La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est autorisée à modifierson système sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (Collège), dans les conditions décritesau dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le président de la communauté de communes est responsable de la mise en œuvredu système de vidéoprotection.
%Rue du 30ème régiment d'infanterie V4 +,BP 2332 - 74034 Annecy cedex ÿ = Ÿ04 50 33 60 00 Quel AE,' Lt 2www.haute-savoie.gouv.fr tu Ps<r heal
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 0 À AVR. 2031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification. .Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice des.sécurités
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74-2026-04-02-00015
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PREFETE a CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté | Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le Q 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-153portant modification d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrementCOMMUNAUTE DE COMMUNES CLUSES ARVE ET MONTAGNESPérimètre Grange NeuveVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2022-537 du 16 septembre 2022, autorisant le maire de Cluses à installer unsystème sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (Grange Neuve) enregistré sous le numéro2022/537;VU la demande déposée le 29 octobre 2025, par laquelle Monsieur MAS Jean-Philippe,président de la communauté de communes de Cluses Arve et Montagnes, sollicitel'autorisation de modifier un système sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (GrangeNeuve) avec enregistrement, enregistrée sous le numéro 2011/0387 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est autorisée à modifierson système sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (Grange Neuve), dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection.Article 2 : Le président de la communauté de communes est responsable de la mise en œuvredu système de vidéoprotection., ' s %Rue du 30ème régiment d'infanterie iP Ÿ%BP 2332 - 74034 Annecy cedex V7 oe 4RUE ANALES YeeATE04 50 33 60 00 Ye wewww.haute-savoie.gouv.fr sh it
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00015 - 20110387- CCAM Périmètre Grange Neuve 29
Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 0 1 AVR. 9931Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice des-sé¢urités
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74-2026-04-02-00016
20150294- CCAM Périmètre Chatillon
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PREFETE a CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le Q 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-154portant modification d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrementCOMMUNAUTE DE COMMUNES CLUSES ARVE ET MONTAGNESPérimètre ChatillonVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2020-0205 du 15 juin 2020, autorisant le maire de Cluses a installer un systèmesous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (Chatillon) enregistré sous le numéro 2020/0205 ;VU la demande déposée le 29 octobre 2025, par laquelle Monsieur MAS Jean-Philippe,président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, sollicite l'autorisationde modifier un système sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé avec enregistrement(Chatillon), enregistrée sous le numéro 2015/0294 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est autorisée à modifierson système sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (Chatillon), dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection.Article 2 : Le président de la communauté de communes est responsable de la mise en œuvredu système de vidéoprotection.
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex UA a mdHAE04 50 33 60 00 yore 7www.haute-savoie.gouv.fr "shy ie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00016 - 20150294- CCAM Périmètre Chatillon 34
Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 0 1 AVR. 2031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police où de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés a l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le dgai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00016 - 20150294- CCAM Périmètre Chatillon 35
Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice des sécurités
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00016 - 20150294- CCAM Périmètre Chatillon 36
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74-2026-04-02-00017
20160067- COMMUNE D'ANNECY Périmètre la
Mandallaz
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PREFETE . CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésjus Bureau des polices administrativesFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur AMEE IE ff 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-137portant renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrementCOMMUNE D'ANNECYPérimètre la MandallazVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2021/0384 du 2juin 2021, autorisant le maire d'Annecy à installer un système devidéoprotection dans la commune d'Annecy, en périmètre vidéoprotégé, enregistré sous lenuméro 2016/0067 ;VU la demande déposée le 28 janvier 2026, par laquelle le maire d'Annecy, sollicite lerenouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans lacommune d'Annecy, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (la Mandallaz), enregistrésous le numéro 2016/0067 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1: La commune d'Annecy est autorisée à renouveler son système de vidéoprotectionavec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Rue du 30ème régiment d'infanterie Va +!BP 2332 - 74034 Annecy cedex 204 50 33 60 00 _ VA QualiATE NAw 4 ge"www.haute-savoie.gouv.fr "Ly ae
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 0 | AVR.Le renouvellement St être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12: Les systemes de vidéoprotection installés doivent étre conformes a des normestechniques définies par l'arrété du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directri sécurités
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Mont Blanc
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PREFETE a CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéPraternité
La préfete de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 02 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrété n° PREF-CAB-BPA-2026-139portant Fenouellentent d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrementCOMMUNE D'ANNECYPérimètre Mont BlancVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2021/0384 du 2juin 2021, autorisant le maire d'Annecy à installer un système devidéoprotection dans la commune d'Annecy, en périmètre vidéoprotégé, enregistré sous lenuméro 2016/0068;VU la demande déposée le 28 janvier 2026, par laquelle le maire d'Annecy sollicite lerenouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans lacommune d'Annecy, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (Mont Blanc), enregistré sousle numéro 2016/0068 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1: La commune d'Annecy est autorisée à renouveler son système de vidéoprotectionavec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Rue du 30ème régiment d'infanterie àBP 2332 - 74034 Annecy cedex Sr04 50 33 60 00 " Ÿ Quai ATE Ywww.haute-savoie.gouv.fr Sy we
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cing ans, a compter de la prise de décision soitjusqu'au 0 1 AVR. 2031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. |La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice séaurités
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Jaurès
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PREFETE —— CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté | Bureau des polices administrativesEgalitéLraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur AnneR IS fj 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du Mérite =Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-138portant renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrementCOMMUNE D'ANNECYPérimètre Jean JaurèsVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253 et l'article L 251-1 et suivants:VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2021/0384 du 2 juin 2021, autorisant le maire d'Annecy à installer un système devidéoprotection dans la commune d'Annecy, en périmètre vidéoprotégé, enregistré sous lenuméro 2016/0069:VU la demande déposée le 28 janvier 2026, par laquelle le maire d'Annecy, sollicite lerenouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans lacommune d'Annecy, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (Jean Jaurès), enregistré sousle numéro 2016/0069 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: La commune d'Annecy est autorisée à renouveler son système de vidéoprotectionavec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
# àRue du 30ème régiment d'infanterie LUBP 2332 - 74034 Annecy cedex eae0450336000 Ni, Qualieiv Ns4 3www. haute-savoie.gouv.fr ES ie
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au QT AVRLe renouvellement EUR être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 10jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. |La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice sécurités
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Francs Tireurs
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La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 9 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-140portant renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrementCOMMUNE D'/ANNECYPérimètre Francs TireursVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2021/0384 du 2 juin 2021, autorisant le maire d'Annecy à installer un système devidéoprotection dans la commune d'Annecy, en périmètre vidéoprotégé, enregistré sous lenuméro 2016/0070 ;VU la demande déposée le 28 janvier 2026, par laquelle le maire d'Annecy sollicite lerenouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans lacommune d'Annecy, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (Francs Tireurs), enregistrésous le numéro 2016/0070;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1: La commune d'Annecy est autorisée à renouveler son système de vidéoprotectionavec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex04 50 33 60 00 Vi, ;www.haute-savoie.gouv.fr el de
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au q { AVR.Le renouvellement apt être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au systeme de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. | |Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12: Les systemes de vidéoprotection installés doivent étre conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé,Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice des-sécurités
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20160071- COMMUNE D'ANNECY Périmètre
vieille ville
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PREFETE oo CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le Q 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-135portant renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrementCOMMUNE D'/ANNECYPérimètre vieille villeVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2021/0384 du 2juin 2021, autorisant le maire d'Annecy à installer un système devidéoprotection dans la commune d'Annecy, en périmètre vidéoprotégé, enregistré sous lenuméro 2016/0071 ;VU la demande déposée le 28 janvier 2026, par laquelle le maire d'Annecy sollicite lerenouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans lacommune d'Annecy, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (vieille ville), enregistré sous lenuméro 2016/0071 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRÊTE
Article 1: La commune d'Annecy est autorisée à renouveler son système de vidéoprotectionavec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Rue du 30ème régiment d'infanterie i aBP 2332 - 74034 Annecy cedex gr es04 50 33 60 00 VA Quali-ATEV4L 1 ( r) #www.haute-savoie.gouv.fr ES TL
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au f { AVRLe renouvellement 2031. être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 10jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Hin
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Article 12: Les systemes de vidéoprotection installés doivent étre conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice d
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20190297- COMMUNE ANNEMASSE Périmètre 1
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PREFETE a CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésare Bureau des polices administrativesFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le J 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-176portant renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrementCOMMUNE D'ANNEMASSEPérimètre 1 AnnemasseVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2019/448, autorisant Monsieur Christian DUPESSEY, le maire d'Annemasse àinstaller un système de vidéoprotection dans la commune d'Annemasse, en périmètrevidéoprotégé (Périmètre n°1), enregistré sous le numéro 2019/0297 ;VU la demande déposée le 2 octobre 2024, par laquelle Monsieur Christian DUPESSEY, maired'Annemasse, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système devidéoprotection dans la commune d'/Annemasse, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé(Périmètre n°1), enregistré sous le numéro 2019/0297;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1: La commune d'Annemasse est autorisée à renouveler son système devidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé(Périmètre n°1), dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3: Un registre sera 'tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 0 1 AVR 2031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ov ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-dela duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. |La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
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PREFETE ae CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
La préféte de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Anneey Ie 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-162portant renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrementTHONON AGGLOMERATIONPérimètre DéchetterieSciezVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte,en qualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2020/136, autorisant le président de Thonon Agglomération à installer unsystème de vidéoprotection dans la commune de Sciez, en périmètre vidéoprotégé(Déchetterie), enregistré sous le numéro 2020/0088 ;VU la demande déposée le 11 juillet 2025, par laquelle Monsieur ARMINJON Christophe,président de Thonon Agglomération, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans la commune de Sciez, sous la forme d'un périmètrevidéoprotégé (Déchetterie), enregistré sous le numéro 2020/0088 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1: Thonon Agglomération est autorisée à renouveler son système de vidéoprotectionavec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé dans la communede Sciez (Déchetterie), dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le président de Thonon Agglomération est responsable de la mise en œuvre dusystème de vidéoprotection.
Rue du 30ème régiment d'infanterie io =BP 2332 - 74034 Annecy cedex WA eros WAwww.haute-savoie.gouv.fr "Shy tt
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
xArticle 4: Cette autorisation est valable cing ans, a compter de la prise de décision soitjusqu'au f \ AVR, 2031 .Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrété, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 14 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice des,sé
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PREFETE . CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésyes Bureau des polices administrativesFraternité
La préféte de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, leQ 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrété n° PREF-CAB-BPA-2026-167portant renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrementTHONON AGGLOMERATIONPérimètre DéchetterieDouvaineVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2020/137, autorisant le président de Thonon Agglomération à installer unsystème de vidéoprotection dans la commune de Douvaine, en périmètre vidéoprotégé(Déchetterie), enregistré sous le numéro 2020/0090 ;VU la demande déposée le 11 juillet 2025, par laquelle Monsieur ARMINJON Christophe,président de Thonon Agglomération, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans la commune de Douvaine, sous la forme d'unpérimètre vidéoprotégé (Déchetterie), enregistré sous le numéro 2020/00090 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1: Thonon Agglomération est autorisée à renouveler son système de vidéoprotectionavec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé dans la communede Douvaine (Déchetterie), dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le président de Thonon Agglomération est responsable de la mise en œuvre dusystème de vidéoprotection.
Rue du 30ème régiment d'infanterie leDUBP 2332 - 74034 Annecy cedex VO Ne04 50 33 60 00 wf Quali-Ail Eswww.haute-savoie.gouv.fr en 2246" eS
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au { | AVR. 2031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 14 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice des;sé
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20200092- THONON AGGLO Périmètre bureaux
BALLAISON
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PREFETE oo CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritéspt | Bureau des polices administrativesFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le Q Z AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du Mérite |Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-161portant renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrementTHONON AGGLOMERATIONPérimètre BureauxBallaisonVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation. et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU l'arrêté n°2020/137, autorisant le président de Thonon agglomération à installer unsystème de vidéoprotection dans la commune de Ballaison, en périmètre vidéoprotégé(Bureaux), enregistré sous le numéro 2020/0092 ;VU la demande déposée le 11 juillet 2025, par laquelle Monsieur ARMINJON Christophe,président de Thonon agglomération, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans la commune de Ballaison, sous la forme d'un périmètrevidéoprotégé (bureaux), enregistré sous le numéro 2020/00092;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1: Thonon agglomération est autorisée à renouveler son système de vidéoprotectionavec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé dans la communede Ballaison (bureaux), dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le président de l'agglomération est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.. . # wiRue du 30ème régiment d'infanterie We yyBP 2332 - 74034 Annecy cedex en0450336000 . " Vaualrriewww.haute-savoie.gouv.fr "by "ee
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au Q j AVR.Le renouvellement st être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 14 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative. |Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé,Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice des sécu
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PREFETE oo CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy: le q 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-165portant renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrementTHONON AGGLOMERATIONPérimètre GymnaseBons-en-ChablaisVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253 et l'article L 251-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU l'arrêté n°2020/135, autorisant le président de Thonon Agglomération a installer unsystème de vidéoprotection dans la commune de Bons-en-Chablais, en périmètrevidéoprotégé (Gymnase), enregistré sous le numéro 2020/0094 ;VU la demande déposée le 11 juillet 2025, par laquelle Monsieur ARMINJON Christophe,président de Thonon Agglomération, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans la commune de Bons-en-Chablais, sous la forme d'unpérimètre vidéoprotégé (Gymnase), enregistré sous le numéro 2020/00094 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1: Thonon Agglomération est autorisée à renouveler son système de vidéoprotectionavec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé dans la communede Bon-en-Chablais (Gymnase), dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2: Le président de Thonon Agglomération est responsable de la mise en œuvre dusystème de vidéoprotection.
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA ù,BP 2332 - 74034 Annecy cedex NF uw VWV9 Quali-Ave 8S04 50 33 60 00 alywww.haute-savoie.gouv.fr Sel 7e
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au J 1 AVR. 2031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisépar le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 14 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préféte,,la directrice scirités
Mélani MI
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PREFETE ae CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annee lé 9% AVR: 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrété n° PREF-CAB-BPA-2026-166portant renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrementTHONON AGGLOMERATIONPérimètre BureauxPerrignierVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2020/143, autorisant le président de Thonon Agglomération à installer unsystème de vidéoprotection dans la commune de Perrignier, en périmètre vidéoprotégé(Bureaux), enregistré sous le numéro 2020/0095 ;VU la demande déposée le 11 juillet 2025, par laquelle Monsieur ARMINJON Christophe,président de Thonon Agglomération, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans la commune de Perrignier, sous la forme d'unpérimètre vidéoprotégé (Bureaux), enregistré sous le numéro 2020/00095 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 23 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1: Thonon Agglomération est autorisée à renouveler son système de vidéoprotectionavec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé dans la communede Perrignier (Bureaux), dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2: Le président de Thonon Agglomération est responsable de la mise en œuvre dusystème de vidéoprotection.
Rue du 30ème régiment d'infanterie LeBP 2332 - 74034 Annecy cedex Va LATE04 50 33 60 00 yee Wewww.haute-savoie.gouv.fr Satay stl"" tn.
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 0 1 AVR. 9933Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 14 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent, ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice des séqurités
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