HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-067
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-25-00002 - Délégation signature - service
fait 02-2026 (V2) (2 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-25-00002
Délégation signature - service fait 02-2026 (V2)
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR CERTIFICATION DES SERVICES FAITSCOUR D'APPEL DE GRENOBLEDécision du 25 février 2026 portant délégation de signature
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL de GRENOBLEetLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu les décrets N° 2004-435 du 24 mai 2004 et N° 2066-806 du 6 juillet 2006, relatifs aux compétences en qualitéd'ordonnateurs secondaires des Premiers Présidents et Procureurs Généraux de la Cour d'Appel ;Vu le décret N° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R.213-30 du Code de l'Organisation Judiciaire,abrogeant l'arrêté du 21 septembre 2006 ;Vu Particle R.312-66 du Code de l'Organisation Judiciaire relatif à la compétence conjointe du Premier Président etdu Procureur Général en qualité d'ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leurressort, relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions ;Vu l'article R.312-67 du Code de l'Organisation Judiciaire relatif à la compétence conjointe du Premier Président etdu Procureur Général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la Courd'Appel ;Vu le décret du 9 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Christophe COURTALON, premier président de laCour d' Appel de Grenoble ;Vu le décret du 9 août 2022 portant nomination de Monsieur Christophe BARRET aux fonctions de procureur généralpres la Cour d'Appel de Grenoble ;
DECIDENT :Article lerLes agents listés en annexe | de la présente décision, sont habilités à certifier les services faits dans l'applicatif métier« Chorus formulaire », au titre des programmes166, 101 et 348.Article2La présente décision sera portée à la connaissance des juridictions concernées pour notification aux agents désignésdans l'annexe 1.Fait à Grenoble le 25 février 2026,
LE PROCUREUR GENERAL, LE MIER PRESIDE
iW 4Christophe BARRET Christophe COURTALON
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JURIDICTIONS NOM PRENOM A compter du
COUR D'APPEL ALCARAZ Géraldine 01/02/2026
COUR D'APPEL DEMEURE VALLIN Anne 01/02/2026
COUR D'APPEL MATHIEU Laëtitia 01/02/2026
COUR D'APPEL SARFATI Anna 01/02/2026
RESSORT COUR D'APPEL BATISSE Julien 01/02/2026
RESSORT COUR D'APPEL CHAMPION Marylène 01/02/2026
RESSORT COUR D'APPEL ROBERT Florent 01/02/2026
SAR GRENOBLE DARRIN Stéphane 01/02/2026
SAR GRENOBLE TISON Armelle 01/02/2026
SAR GRENOBLE VIGLIETTI Nathalie 01/02/2026
SAR GRENOBLE BEAUFILS Aurélie 01/02/2026
SAR GRENOBLE BEAUMOND Aurélie 01/02/2026
SAR GRENOBLE DA LAGE Ophélie 01/02/2026
SAR GRENOBLE PELLEGRINO Antoine 01/02/2026
TJ GRENOBLE TAVERNIER Jeanine 01/02/2026
TJ GRENOBLE DIBIDABIAN Serge 01/02/2026
TJ GRENOBLE DOYEN Florence 01/02/2026
TJ VIENNE MEUNIER Karine 01/02/2026
TJ VIENNE ROSSI Julie 01/02/2026
TJ VIENNE DE BRUYN Coralie 01/02/2026
TJ BOURGOIN-JALLIEU PROVOST Mégane 01/02/2026
TJ BOURGOIN-JALLIEU MAHMANI Souhède 01/02/2026
TJ VALENCE BOULANGE Maéla 01/02/2026
TJ VALENCE BERTON Stéphane 01/02/2026
TJ VALENCE GUILLAUD Céline 01/02/2026
CPH VALENCE PIERROT Richard 01/02/2026
TPROX MONTELIMAR DURON Olivier 01/02/2026
TPROX ROMANS SUR ISERE BESSON -POMAREL Céline 01/02/2026
TJ GAP GARCIA Marine 01/02/2026
TJ GAP BATTAGLIA Emma 01/02/2026
TJ GAP ALFONSI Marion 01/02/2026
ANNEXE 1
Agents habilités à certifier le service fait dans Chorus formulaire
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