RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
Janvier 2024 - RAAE n° 01 du 03 janvier 2024
publié le 03 janvier 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 95 80
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2023-658 du 30 décembre 2023 accordant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des populations du Val-d'Oise. 1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-D'OISE
Arrêté n°2024-01 du 2 janvier 2024 portant délégation de signature du comptable, responsable du
Service des Impôts des Particuliers de CERGY-PONTOISE, à ses collaborateurs. 4
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
Décision n° 2023-091 du 13 décembre 2023 portant délégation de signature des Ressources humaines
médicales du Groupement hospitalier de territoire de la Plaine de France.
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II
PREFET Direction départementale de la protectionD_U,VAL-D'OISE des populations
Fraternité
ARRETE n° 2023-658accordant subdélégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations du Val-d'Oise
La directrice départementale par intérim de la protection des populations du Val d'Oise
Vu le code de la commande publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code du tourisme ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République,notamment ses articles 4 et 6 ;Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction desservices déconcentrés de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de I'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Direction départementale de la protection des populations - Immeuble Le Modem - 16 rue Traversière - 95035 CERGY-PONTOISETéléphone : 01 34 25 45 00 - Télécopie : 01 30 73 01 04 - Courriel: ddpp@val-doise.gouv.fr
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Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 portant nomination de Mme Marguerite LAFANECHERE,inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale adjointe de laprotection des populations du Val-d'Oise à compter du 15 novembre 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-304 du 25 octobre 2021 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-001 du 13 février 2023 modifiant I'arrété n°2022-001 portant organisation dusecrétariat général commun départemental ;Vu l'arrété préfectoral n°22-135 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-069 du 21 décembre 2023 portant nomination et donnant délégation designature à Mme Marguerite LAFANECHERE, directrice départementale par intérim de la protection despopulations du Val-d'Oise ;
ARRETEArticle 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marguerite LAFANECHERE,directrice départementale par intérim de la protection des populations du Val d'Oise,e Madame Fabienne CLERC-JEANNIN, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe duservice CCRF - SV « Sécurité sanitaire des aliments » ;« Monsieur Yann LEVREY, vétérinaire inspecteur contractuel, chef du service SV « Santé, protectionanimales et environnement » ;- Monsieur Owen CABON, inspecteur principal CCRF, chef du service CCRF « Loyauté, qualité, sécuritéproduits alimentaires en remise directe et produits industriels » ;2/3
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- Madame Marie PIQUE, directrice départementale 2TM classe CCRF, cheffe du service CCRF « Protectionéconomique des consommateurs et régulation des marchés » ;reçoivent délégation à l'effet de signer les actes et décisions sur l'ensemble des domaines couvertspar l'arrêté préfectoral n° 23-069 susvisé.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service susmentionnés :e Monsieur Julien ASTOUL-DELSENY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,adjoint à la cheffe de service CCRF-SV « Sécurité sanitaire des aliments » ;- Monsieur Naime MANSOURI, agent contractuel, suppléant du chef du service SV « Santé,protection animales et environnement » ;- Madame Viviane DARDEL, inspectrice CCRF, suppléante du chef du service CCRF « Loyauté,qualité, sécurité produits alimentaires en remise directe et produits industriels » ;reçoivent délégation à l'effet de signer les actes et décisions uniquement dans leurs domaines decompétence des domaines couverts par l'arrêté préfectoral n° 23-069 susvisé.Article 3 : Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : La directrice départementale par intérim de la protection des populations du Val-d'Oise estchargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 30 décembre 2023
La directrice départementale par intérimde la protection des populations,
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REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
LibertéÉgalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE
S AVENUE BERNARD HIRSCH
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2024 - 01 portant délégation de signature
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Cergy-Pontoise
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1"
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MICHEAU, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au chef de service et à Monsieur Ludovic HUBERT et Mesdames Morgane LATHUILLE et
Yasmina LISTOIR, Inspecteurs des finances publiques, adjoints, responsables d'un bloc fonctionnel au sein du
service des impôts des particuliers de Cergy-Pontoise, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60000 €;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
A Limites des décisionsNom et prénom des agents Grade ; ;Contentieux GracieuxARDJOUNE Samia Contrôleur- 10000 € 2000 €
BLANDEL Valérie Contrôleur 10000€ 2000 €
BLONDEL Jérôme Contrôleur 10000 € 2000 €
BLONDEL Marion Contrôleur 10000 € 2000 €
CHAPELLE Christophe Contrôleur 10000 € 2000 €
CREVE-COEUR Olivier Contrôleur 10000 € 2000€DIEYE Fatou __ Contrôleur | 10000 € 2000€
ESQUIROL David Contrôleur 10000 € 2000€HEITZ Corinne Contrôleur 10000 € 2000€
HERVOUET-BARRANGER Mickael Contrôleur 10000 € 2000€LE BAIL Marie-Anne Contrôleur . 10000 € ) 2000€LETSCHER Alexandra Contrôleur 10000€ 2000€
MARTIN-PLANCHE Contrôleur 10000€ 2000€
REVOL Julien Contrôleur 10000 € 2000€
SIX Laëtitia Contrôleur 10000 € 2000€
TSIN YING FING Fabrice Contrôleur 10000 € 2000€
ZINZULA Emmanuelle Contrôleur 10000 € 2000€
AVRIL Angélique Agent 2000€ Pas de délégation
BAILLE Coraline Agent 2000€ Pas de délégation
BONAL Elodie Agent 2000€ Pas de délégation
BOUARABA Cylia Agent 2000€ Pas de délégation
CHEHLAOUI Sofiane - Agent 2000€ Pas de délégation
CICE Christian ! Agent 2000 € Pas de délégation
CORSETTI Valérie Agent 2000€ Pas de délégation
DAOUADI Mounir Agent 2000€ Pas de délégation
DARTRON François-Laurent Agent 2000€ Pas de délégation
DEROUBAIX Laure Agent 2000€ Pas de délégation
LORILLON Benjamin Agent 2000€ Pas de délégation
MAHOUKOU Josué Agent soo€ Pas de délégation
MERLIN Sophie Agent 2000€ Pas de délégation
MORNET Sarah Agent 2000€ Pas de délégation
MULET Céline Agent 2000€ Pas de délégation
NOLBIAS Jerem Agent 500 € Pas de délégation
OUBIHI Khadija Agent 2000€ Pas de délégation
RAMSEIER Reynald | Agent 2000€ Pas de délégation
SACKO Aisse Agent 2000€ Pas de délégation
SPECQ Véronique Agent 2000€ Pas de délégation
SUROT Carolane Agent 2000 € Pas de délégation
TOUTOUTE FAUCONNIER Laure Agent 2000€ Pas de délégation
THOMASSIN Benjamin Agent 2000€ Pas de délégation
TON Alexandre | Agent " 2000€ Pas de délégationWAUCHER Anaïs Agent 2000€ \ Pas de délégation
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Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement;
'4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
___10000€6mois __ 10 000 €
Limite Durée maximale
des décisions des délais de
paiement
_ 3000€ ___1000€BLANDEL Valérie
BLONDEL Jérôme
_ Centrôleur__ 10Contrôleur_
DIEYEFatou __ " 30006 ___ESQUIROL David __ Contrôleur - mois ___10000€ _
Conti 3000€ __6mois 10000 €_HEITZ Corinne _ __ _ Contrôleur 1000€ __ HERVOUET BARANGER Mickael Contrôleur 1000€KHAYALI Mimoun _ ______, _ _ Contré _3000€__ LEBAIL Marie-Anne __ Contrôleur 1000€ —
_LETSCHER Alexandra Contrdleur ___1000€
_MAHOUKOU Caroline - Contrôleur — 3000€ __ 6mois —_MARTIN PLANCHE Aline - Contrôleur— 1000€ __ 6mois __ 5000ePERRON Laurent _ - Contrôleur 3000€ — 5 __ 10000€ _
Contrôleur__ 3000€ 6 mois 10000€ _
__ Contrôleur 1000€ 6 mois 5000€
__ __ Ceontrôleur _ __1000€ . __ 6 mois -
. _Contrôleur 3000€ _ 6mois __ _10000€ ...
_TSINYING FING Fabrice __ Contrôleur_ 3000€ ___6mois 10000€
_ZINZULA Emmanuelle __ Centrôleur __ 1000€ -
Agent sooe —
__ Agent___1000€__ ÂAgent __ 500 €
:__ 500 €
TON Alexande
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Article 4
Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur à compter du 2 janvier 2024 et celles de l'arrêté
n°2023-64 du 11 août 2023 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Article 5
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du départément du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 02 janvier 2024Le comyptable des finances publiques,Chef du servicà des impôts des particuliers de Cergy-Pontoise
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'Groupament Hosptalir deTertoire
sorivens o F 2 Consse
Pbedefrance
Décision du 13 DECEMBRE 2023 portant délégation de sigmt;; de la direction des ressourceshumaines médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de
Gonesse
Direction : JP/AN/IH/2023/04]
Le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, directeur par intérim du centre hospitalier de
Gonesse,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière;
Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
D6143-33 à D 6143-35 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination deMonsieur Jean PINSON, en qualité de directeur du centre hospitalier de Saint-Denis à compter du2janvier 2019 et directeur par intérim de centre hospitalier de Gonesse à compter du 14 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Jérôme SONTAG au centrehospitalier de Gonesse à compter du 15 juin 2020 en qualité de directeur adjoint ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Madame Léa VIOSSAT au centrehospitalier de Saint-Denis à compter du 1 septembre 2023 en qualité de directrice adjointe, chargée
des ressources humaines médicales ;
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur JérômeSONTAG, directeur d'hépital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions mutualisées
du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Vu la convention de mise à disposition du centre hospitalier de Saint-Denis de Madame Léa VIOSSATau centre hospitalier de Gonesse du 1° septembre 2023 en qualité de directrice adjointe, chargée desressources humaines médicales, dans le cadre des fonctions mutualisées du groupement hospitalier
de territoire Plaine de France ;
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Groupement Hospitalier de Territoire
s (0 conese
Pl deFrance
DECIDE QUE
ARTICLE 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALES
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme SONTAG, directeur du pôleressources humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse et à Madame Léa VIOSSAT,directrice des ressources humaines médicales du centre hospitalier de Saint-Denis et du centrehospitalier de Gonesse, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur,tous les actes de gestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant le Centre hospitalier de
Gonesse et le Centre hospitalier de Saint-Denis.
ARTICLE 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX RESSOURCES HUMAINES MEDICALES
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme SONTAG, directeur du pôleressources humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et directeur par
intérim du centre hospitalier de Gonesse :
e Tous les actes, attestations, courriers et décisions concernant les personnels médicaux dugroupement hospitalier de territoire Plaine de France, des hôpitaux de Saint-Denis et de
Gonesse;
o Les notifications d'admission aux allocations de retour à l'emploi concernant les personnelsmédicaux ainsi que pour l'ordonnancement de la paie et la validation des déclarations socialesdes personnels médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis et du centre hospitalier de
Gonesse.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Léa VIOSSAT pour tous les actes visés ci-
dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG et de Mme LéaVIOSSAT, délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne BOULOGNE, attachéed'administration hospitalière, responsable des ressources humaines médicales du centre hospitalierde Saint-Denis, pour les actes visés ci-dessus concernant les personnels médicaux du centre hospitalier
de Saint-Denis.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG et de Madame LéaVIOSSAT, délégation permanente de signature est donnée à Madame Cherifa GHOLAM, attachéed'administration hospitalière, responsable des ressources humaines médicales du centre hospitalierde Gonesse, pour les actes visés ci-dessus concernant les personnels médicaux du centre hospitalier
de Gonesse.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, Madame LéaVIOSSAT, de Madame Anne BOULOGNE, délégation permanente de signature est donnée à
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Groupement Hospiaierde Tmkoke
savsvens @ 5 ePiabadsfrnce
Mesdames Laurence CRESPY, Islam BOUDALI et Myriam MOINDIIE, adjoints des cadres hospitaliers,pour les actes suivants, concernant le personnel médical du centre hospitalier de Saint-Denis :
Attestation de cession de cotisation IRCANTEC,
Etat de service,Attestation de travail ou de fonction,Décision d'autorisation d'exercice - Extrait du JO,
Attestation d'embauche,Attestation d'hébergement,Attestation de reliquat de congés,Attestation de service fait.
.... 000 0 0 0
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, Madame LéaVIOSSAT, de Madame Cherifa GHOLAM pour le CH de Gonesse, délégation permanente de signatureest donnée à Madame Marie-France MELOPHORE, adjoint administratif faisant fonction d'adjoint descadres hospitaliers, Mesdames Gaëlle BERLOT et Laurence PREVOST HAOUARIA, adjointsadministratifs, pour les actes suivants, concernant les personnels médicaux du centre hospitalier de
Gonesse :
Attestation de cession de cotisation IRCANTEC,
Etat de service,Attestation de travail ou de fonction,Décision d'autorisation d'exercice - Extrait du JO,
Attestation d'embauche,Attestation d'hébergement,Attestation de reliquat de congés,Attestation de service fait.
.... e 0 0 0 0 0
ARTI : DELEGATION PARTICULIEREAUX GARDES ADMINI \TIVES
Délégation permanente de signature est également donnée 3 Madame Léa VIOSSAT pour les actes aucours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;« Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
Délégation permanente de signature est également donnée à Monsleur Jérôme SONTAG pour lesactes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;« Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;« Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
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Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Cherifa GHOLAM pour lesactes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;« Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Anne BOULOGNE pour lesactes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Saint-Denis et
notamment:
« Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;« Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;« Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.
Article 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision annule et remplace les décisions précédentes. Elle sera publiée au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, de la Préfecture du Val d'Oise et transmiseà Monsieur SCHVALLINGER, trésorier principal de SAINT-DENIS, pour les centres hospitaliers de Saint-
Denis et de GONESSE.
Elle est transmise pour information aux membres du Conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.
Jean PINSON
\Qirecteur"générat du centre hospitalier de Saint-DenisÈ \Q'îrecœûr'paç intérim du centre hospitalier de Gonesse
n
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'Groupement Hospitallerde Terreoire
R OPairadeFance
Le Directeur adjoint
Jérôme SONTA:
UN
La Directrice adjointe
Léa VIOSSAT
L'attachée d'administration
Anne BOULOGNE
L'attachée d'administration
Cherifa GHOLAM
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L'adjcint des cadres hospitaliers
Laurence CRE SH
Vadjoint des cadres hospitaliers
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L'adjoint administratif FE\ jjulnt des cadres hospitaliers
ceC mamerrnes MELOPHORE
L'adjoint administratif
Gaëile BERLOT
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13 sur 14
Grouparane Hosptaio d Terisire
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L'adjoint administratif
Laurence PREVOST HAOUARIA
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