PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-206
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-04-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - cadres A Direction IP-IDIV (3
pages) Page 3
75-2025-04-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - cadres A rédacteurs
Direction (8 pages) Page 7
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Direction des
affaires juridiques
75-2025-04-04-00002 - Arrêté
portant délégation de signature à
M. Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du
pôle
« entreprises, emploi et solidarités » de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du
travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé de l'intérim de
l'emploi de directeur régional et
interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France,
en matière administrative (7 pages) Page 16
75-2025-04-04-00005 - Arrêté
portant délégation de signature à
Monsieur Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable
du pôle
« entreprises, emploi et solidarités » de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du
travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé de l'intérim de
l'emploi de directeur régional et interdépartemental
de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France en matière d'ordonnancement secondaire (3
pages) Page 24
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-04-01-00015
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
cadres A Direction IP-IDIV
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - cadres A Direction IP-IDIV 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des finances publiques en date du
20 décembre 2024 fixant au 1 er janvier 2025 la date d'installation de
M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - cadres A Direction IP-IDIV 4
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à
l'annexe 1, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de
300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de
montant et dans la limite de 700 000 € en matière de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
impôts dans la limite de 300 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales,
dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à
l'article 1594-0G du code général des impôts;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Île-de-France et de Paris.
Paris, le 1er avril 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - cadres A Direction IP-IDIV 5
ANNEXE N° 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Valérie ALLARD Inspecteur principal
Mme Laetitia BALLIS Inspecteur principal
M. Lionel BAUVALET Inspecteur principal
M. Jean Pierre CASTET Inspecteur principal
Mme CONTOUT-COGNET Carole Inspecteur principal
Mme Marie-Noëlle DAVID Inspecteur principal
M. Vincent DAUDONNET Inspecteur principal
Mme Joëlle HAAS Inspecteur principal
M. Fabien HAMEL Inspecteur principal
M. Sébastien LABARRERE Inspecteur principal
Mme Gabrielle LE GRIN-TARDIF Inspecteur principal
M. Maël MANDIN Inspecteur principal
Mme Marie-Laure MORISOT Inspecteur principal
Mme Marie-Christine NORMAND Inspecteur principal
M. Aurélien PERRIER Inspecteur principal
Mme Françoise PREVOST Inspecteur principal
M Dominique SERGI Inspecteur principal
Mme Sabine SCHMITT Inspecteur principal
Mme Nelly TARDIVEL Inspecteur principal
Mme Martine BRANCON Inspecteur divisionnaire
M. Renaud DROZDEK Inspecteur divisionnaire
M. Eric GLADIEU Inspecteur divisionnaire
M. Patrice GRIFFI Inspecteur divisionnaire
Mme Véronique JEAN Inspecteur divisionnaire
Mme Sophie MADEC Inspecteur divisionnaire
M. Pascal MARROT Inspecteur divisionnaire
Mme Christine NAUMANN Inspecteur divisionnaire
M. Manuel PEREIRA Inspecteur divisionnaire
Mme Nathalie QUIQUELY Inspecteur divisionnaire
M. Rémi ROUSSET Inspecteur divisionnaire
M. Vincent SAFRA Inspecteur divisionnaire
Mme Gaëlle SIMON Inspecteur divisionnaire
M. Stéphane VON GASTROW Inspecteur divisionnaire
Mme Sophie ZYGELMAN Inspecteur divisionnaire
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-04-01-00016
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
cadres A rédacteurs Direction
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délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - cadres A rédacteurs Direction 7
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur régional des finances publiques d'Île de France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des finances publiques en date du
20 décembre 2024 fixant au 1 er janvier 2025 la date d'installation de
M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02

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délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - cadres A rédacteurs Direction 8
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents en poste au sein des pôles fiscaux parisiens
dont les noms et grades sont mentionnés en annexe afin de signer les décisions prises sur les
demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions
du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite de 100 000 € et dans la limite
des montants définis en annexe :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, en matière de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet ;
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales:
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Île-de-France et de Paris.
A Paris, le 1er avril 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - cadres A rédacteurs Direction 9
ANNEXE N° 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Prénom - Nom Grade Limite visée
aux 1er et 2e
de l'article 1
Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1
Contentieux des particuliers
Mme Imane AKAAROUR Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Gladys ANNEROSE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Fabrice BRESSON Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sandrine CHARBONNIER Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M François CUSIN Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Cécile D'ABOVILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Alain DIENE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Louise DUPUICH Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Ophélie JALLAS Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Martine LEVY Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Nicole MAZET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Manuel QUEMENER Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Rachid ROCHDI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Fabian SOULIER Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Milton SRIDYKHAN Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Yvon TAKORIAN Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Youcef ZOUAG Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sophie ABADIE-DACIER Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
M Philippe BOUISSOU Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Mme Corinne FRAILLON Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Mme Corinne LANDREAU Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
M. Guillaume RIEB Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
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délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - cadres A rédacteurs Direction 10
ANNEXE N° 1 (suite)
Nom Grade Limite visée
aux 1er et 2e
de l'article 1
Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1
Contentieux des professionnels
Mme Sophie ADJADI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Didier ALBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Simon ANIDJAR Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Jérémy ARAQUE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Philippe BEGHI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Lynda BENTABET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Hélène BEURY Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Maryvonne BOUET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Frédéric BRUNET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Karine CISCO Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Florence DEBES Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Muriel DELVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Marion DESVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Mathide DOLLADILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Yves GARAUDE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Frédérique GEORGES-PICHOT Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Jacqueline INFANTE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Jean LASSERRE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Mourad MAGHNIWI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Johann MALNUIT Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Jamel MAZOUZI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sylvie METTE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Isabelle OURIET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sophie PERRINE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Pascale PRADIE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Anne SALDUCCI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Doïna SPATARU Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Emma TAHMIZIAN Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Dominique TAILAME Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Alain VERGNE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
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délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - cadres A rédacteurs Direction 11
ANNEXE N° 1 (suite)
Contentieux des professionnels Nom Grade Limite visée
aux 1er et 2e
de l'article 1
Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1
Mme Naban BONDODET Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Mme Christine BROUSSE Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Mme Frédérique DUTREUIL Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
M . Mikael GUENNOU Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Mme Sophie LAPEYRE Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - cadres A rédacteurs Direction 12
ANNEXE N° 1 (suite)
Nom Grade Limite visée
aux 1er et 2e
de l'article 1
Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1
Pôle Juridictionnel Administratif
M. Benjamin AMMOR Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sabrina ADIL Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Cyril AUFFRET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Caroline AVIAS Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Pascal AYMERIC Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Laura BERNADET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Isabelle CHOISY Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Camille DOUCET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Cyril GOUTALAND Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Bruno HEMON Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. David HEBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sandrine LACAILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Ngozi-Caroline ONYIBO-
CHUPEAU
Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M François PIROLLI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Angélique RIGAL Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
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délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - cadres A rédacteurs Direction 13
ANNEXE N° 1 (suite)
Pôle gestion fiscale
Nom Grade Limites
visées au 2°
de l'article 1
Limites
visées au 1°
et 3° et 4e
de l'article 1
Mme Stéphanie BRECHON Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
Mme Yvette CAIRO Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
M. Laurent CARDONA Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
Mme Marie-Louise CEREZO-CHRETIEN Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Ouafaa CHEKROUN Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Erwann DELAPORTE Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
Mme Christelle DOUARINOU Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Gilles DUCASSE Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
M. Jean-Michel DUPIC Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
M. Ludovic FOLIO Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Sylvie GARIN Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
Mme Isabelle GENSANE Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Elodie LENEINDRE Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Typhaine MOLLIEX-FREY Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Lionel NOIREZ Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Cécile PADIOU Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Virginie PHILIPPON Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Jean Michel PLANTIER Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
M. Philippe POUDENSAN Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
Mme Sophie ROUILLON Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Pierrick STEPHAN Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Marie-Claude TOURNEUR Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Aurélie VERDIER Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Baptiste ZEMMAM Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
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délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - cadres A rédacteurs Direction 14
ANNEXE N° 1 (suite et fin)
Nom Grade Limites visées
au 2° de
l'article 1
Limites
visées au 1°
et 3° et 4e de
l'article 1
Mme Séverine ALDEBERT Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Sabine AIGUEPERSE Contrôleur des finances publiques 150 000 € 40 000 €
M. Marie Judex BASS Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Sébastien BRETHOME Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Stéphane COUASNON Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Philippe CUZIOL Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Najlaa EL AATTACHI Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Frédéric GARRIER Contrôleur des finances publiques 150 000 € 40 000 €
Mme Sophie GEFFROY Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Eliane GOURGEON Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Clémence GUERBAUX Contrôleur des finances publiques 150 000 € 40 000 €
M. Philippe HENRY Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Marie-Pierre IMPIERI Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Wafida KASMI Agent contractuel de catégorie B 150 000 € 40 000 €
Mme Pascale LAMARQUE Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Isabelle LANDEAU Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Miguel LOPEZ Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Jean-Paul LE MAGUER Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Ludovic MARCOS Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Magali MILOME Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Ondine PELAGE Contrôleur des finances publiques 150 000 € 40 000 €
M. Alexis THIEBAUT Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Cécile VOURY Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - cadres A rédacteurs Direction 15
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2025-04-04-00002
Arrêté
portant délégation de signature à M. Marc
ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines,
responsable du pôle
« entreprises, emploi et solidarités » de la
direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France,
chargé de l'intérim de l'emploi de directeur
régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France,
en matière administrative
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2025-04-04-00002 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle
« entreprises, emploi et solidarités » de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
en matière administrative
16
bnPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Arrêté
portant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle
« entreprises, emploi et solidarités » de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
en matière administrative
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et d es
régions, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°79-376 du 10 mai 1979 modifié fixant les conditions d'établissement de la liste des soc iétés
coopératives ouvrières de production ;
Vu le décret n°71-797 du 20 septembre 1971 portant publication de l'accord européen sur le placement au pair ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travai l et des
articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducatio n relatif à la validation des acquis de l'expérienc e pour la
délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état dans la région
et les départements d'Ile de France ;
Vu le décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions r égionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solid arités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales d e l'emploi, du travail, des solidarités et de la pr otection des
populations ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2025-04-04-00002 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle
« entreprises, emploi et solidarités » de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
en matière administrative
17
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant org anisation de la direction régionale et interdéparte mentale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2025 confiant l' intérim de l'emploi de directeur régional et interd épartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à M. Marc ROHFRITSCH ;
Vu la convention de délégation de gestion n° 75-202 1-03-23-00008 du 23 mars 2021 entre le préfet de P aris et
le préfet des Hauts-de-Seine, en matière de main d'œuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE) ;
Vu la convention de délégation de gestion n°75-2021 -04-07-00006 du 7 avril 2021 entre le préfet de Par is et le
préfet du Vaucluse, en matière de main d'œuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE à compétence
nationale) ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet, préfet de Paris ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc ROH FRITSCH,
chargé de l'intérim de l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'I le-de-France, à
l'effet de signer, au nom du préfet de Paris , pour le département de Paris, dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes décisions figurant ci-dessous a insi que celles relevant des missions de cohésion s ociale
dans le département de Paris de la direction régionale et interdépartementale, à l'exception des arrêtés
réglementaires généraux et des décisions mentionnées à l'article 2 :
1° Nature de la matière – Salaires et conseillers des salariés
Etablissement du tableau des temps nécessaires à l' exécution des travaux des travailleurs à domicile - article
L.7422-2 du code du travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile - articles
L.7422-6 à 7422-7 et L.7422-11 du code du travail
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés - article L.3141-25 code du travail
Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéfi-
ciant de la rémunération mensuelle minimale - Articles L.3232-7 et -8 R.3232-3 et 4 du code du travail
Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale - articles L.3232-7 et -8, R.3232-6 du code du travail
Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié - articles D.1232-7 et 8 du code du travail
Décisions en matière de remboursement aux employeur s des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission - article L.1232-11 du code du travail
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - article D.3141-11 du code du travail
Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental - article D.2261-6 du code du travail
2° Nature de la matière – Jeunes de moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir
en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une form ation en alternance - articles L.4153-6, R.4153-8 e t
R.4153-12 du code du travail, article L.2336-4 du code de la santé publique ;
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les prof essions am-
bulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - article L.7124-1 du code du travail ;
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'enga-
ger des enfants - articles L.7124-5 et R.7124-1 du code du travail ;
Fixation de la répartition de la rémunération perçu e par l'enfant, employé dans les spectacles, les pr ofessions
ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécul e ; au-
torisation de prélèvement - article L.7124-9 du code du travail ;
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2025-04-04-00002 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle
« entreprises, emploi et solidarités » de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
en matière administrative
18
3° Nature de la matière – Agences de mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins - articles L.712 3-14 et
R.7123-8 à -17 du code du travail ;
4° Nature de la matière – Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à l'hébergement, mi ses en de-
meures et décision de fermeture concernant ce local - articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73-548 du 27/ 06/1973 sus-
visée ;
5° Nature de la matière – Conciliation
Procédure de conciliation - articles L.2522-4 et R.2522-1 à R.2522-21 du code du travail ;
6° Nature de la matière - Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail
(CISSCT)
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décisi on de
mise en place, invitation des membres) - articles L.4524-1 et R.4524-1 à -9 du code du travail ;
7° Nature de la matière – Apprentissage et Alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles L. 6223-1 et
L.6225-1 à L.6225-3, R.6223-16 et R.6225-4 à R.6225-8 du code du travail ;
8° Nature de la matière – Main d'œuvre étrangère
Autorisations de travail (articles L.5221-2 à L.5221-11 - articles R.5221-1 à R.5221-50 du code du tra vail),
concernant les demandes déposées avant le 22 mars 2 021 et à l'exception des autorisations de travail d'em-
plois saisonniers ;
Visa de la convention de stage d'un étranger (articles R.313-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile et suivants), concernant les demandes déposées avant le 22 mars 2021 ;
Avis sur la viabilité économique d'un projet de cré ation d'activité (entrepreneur/profession libérale concernant les
demandes déposées avant le 22 mars 2021 ;
9° Nature de la matière – Placement au pair
Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales" – décret n°71-797 du 20/09/1971 sus visé, cir-
culaire n°90-20 du 03/01/1999, accord européen du 21/11/1999 ;
10° Nature de la matière – Aide aux salariés placés en activité partielle
Attribution de l'allocation d'activité partielle- articles L.5122-1, R.5122-1 à R.5122-19 du code du travail ;
Accord préalable d'autorisation d'activité partielle – articles L.5122-1, R.5122-2 à R.5122-4 du code du travail ;
11° Nature de la matière – Mise en place de l'activité partielle de longue durée
Décision de validation ou de refus de validation de s accords collectifs d'activité partielle de longue durée - Loi n°
2020-734 du 17/06/2020 relative à diverses disposit ions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes
ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union europ éenne, notamment son article 53 ; article 5 du décr et
n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spéc ifique d'activité partielle en cas de réduction d'a ctivité du-
rable ; article R. 5122-4 du code du travail ;
Décision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilatéraux d'activité partielle de longue du-
rée - Loi n° 2020-734 du 17/06/2020 relative à diverses d ispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures
urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Un ion européenne, notamment son article 53 ; article 5 du dé-
cret n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réductio n d'activité du-
rable ; article R. 5122-4 du code du travail ;
Décision de demande de remboursement à l'Agence de Services et de Paiement des allocations d'activité par-
tielle de longue durée - Loi n° 2020-734 du 17/06/2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à
d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Ro yaume-Uni de l'Union européenne, notamment son arti cle
53 ; article 5 du décret n°2020-926 du 28/07/2020 r elatif au dispositif spécifique d'activité partiell e en cas de ré-
duction d'activité durable ;
Décision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de validation d e l'accord
ou d'homologation du document d'activité partielle de longue durée - Loi n° 2020-734 du 17/06/2020 relative à
diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du R oyaume-Uni
de l'Union européenne, notamment son article 53 ; article 5 du décret n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispo-
sitif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ; article R. 5122-4 du code du travail ;
3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2025-04-04-00002 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle
« entreprises, emploi et solidarités » de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
en matière administrative
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12° Nature de la matière - Emploi
Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de situation en termes
d'égalité professionnelle – article R.1143-1 du code du travail, D.1143-2 et suivants du code du travail
Conventions FNE, notamment : d'allocation temporair e dégressive, d'allocation spéciale, de congé de co nver-
sion, de cellule de reclassement, de formation et d 'adaptation, cessation d'activité de certains trava illeurs sala-
riés - articles L.5111-1 à 3, L.5123-1 à 41, L.1233 -1-3-4, R.5112-11, et L.5124-1, R.5123-3 et R.5111- 1 et 2 du
code du travail, circulaire DGEFP n°2011/12 du 01/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du 8/03/2016 ;
Décision d'agrément des accords et conventions d'ai de à l'adaptation des salariés aux évolutions de l' emploi -
articles L.5121-3 à 5 et R.5121-14 à 18 du code du travail ;
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de ges tion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour pré-
parer les entreprises à la GPEC - articles L.5121-3, R.5121-14 et R.5121-15 du code du travail ;
Convention d'engagement de développement de l'emplo i et des compétences - article L.5121-1, L.5121-2,
D.5121-1 à D.5121-3 du code du travail ;
Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et 2242-17 d u code
du travail – D.2241-3 et 2241-4 du code du travail ;
Notification d'assujettissement à l'obligation d'un e convention de revitalisation - articles L.1233-84 à L.1233-89,
D1233-37, D.1233-38, D1233-45, D.1233-46 du code du travail ;
Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) - Loi n°47-
1775 du 19/09/47 susvisée, loi n°78-763 du 19/07/19 78 susvisée, décret n°79-376 du 10/05/1979 susvisé, loi
n°2014-856 du 31/07/2014 susvisée ;
Dispositifs locaux d'accompagnement - circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/2002 et 2003-04 du 04/03/2003 ,
décret n°2015-1103 du 01/09/2015 susvisé ;
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de se rvices à la
personne - articles L7232-1 et suivants du code du travail, article D.312-6-1 du code de l'action sociale et des fa-
milles ;
Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique - articles R.5132-1 à 6, 44, D.5132-10-1 , R 5132-10-
6 à R 5132-10-11, D.5132-26, R 5132-27 à R 5132-43, R 5132-44 à R.5132-47 du code du travail, l'instru ction
DGEFP n°2014-2 du 2/02/2014 ;
Conventionnement des missions locales - articles L.5314-1 à L5314-4 du code du travail ;
Attribution, extension, renouvellement et retrait d es agréments " entreprises solidaires" – articles L .3332-17-1 et
R.3332-21-3 du code du travail ;
13° Nature de la matière - Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu de remplacement - articles L.5426-2 à L.5426 -9,
R.5426-1 et suivants du code du travail ;
14° Nature de la matière - Formation professionnelle et certification
Remboursement des rémunérations perçues par les sta giaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation - articles R.6341-45 à R.6341-48 du code du travail ;
Délivrance du titre professionnel - Désignation du jury – Valorisation des acquis et de l'expérience ( VAE) :
recevabilité VAE – articles R.338-6 et 7 du code de l'éducation - loi n°2002-73 du 17/01/2002 susvisée , décret
n°2002-615 du 26/04/2002 susvisé, arrêté du 9/03/2006 ;
15° Nature de la matière – Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap
Sanction administrative pour non respect des obliga tions d'emploi – articles L.5212-2, L.5112-6 à L.52 12-12 et
R.5212-31 du code du travail ;
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés - ar-
ticles L.5212-8 et R.5212-15 du code du travail ;
16° Nature de la matière – Travailleurs en situation de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur handicap é - articles R.5213-52, D.5213-53 à 5213-61 du code du tra-
vail ;
Aides financières pour l'adaptation du lieu de travail et pour le renforcement de l'encadrement des tr availleurs
handicapés – L.5213-10, R.5213-32 à R.5213-38 du code du travail ;
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Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2025-04-04-00002 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle
« entreprises, emploi et solidarités » de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
en matière administrative
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Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contr at d'apprentissage - articles L.6222-38, R.6222-55 à 6222-
58 du code du travail, arrêté du 15/03/78
Aide aux postes des entreprises adaptées – R.5213-74 à 76 du code du travail ;
17° Nature de la matière – Métrologie Légale
Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installat eurs d'instru-
ments de mesure et aux organismes agréés - article 37 du décret n°2001-387 du 03/05/01 susvisé et arti cle 45
de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants , répara-
teurs et installateurs des instruments de mesure (e n cas d'absence d'organisme désigné) - articles 18 et 23 du
décret n°2001-387 du 03/05/2001 précité ;
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure - article 26 du décret 2001-387 du 03/05/2001 précité ;
Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés - article 37 du dé cret
n°2001-387 du 03/05/2001 précité, article 43 de l'arrêté du 31/12/01, arrêtés du 01/10/1981 et du 07/07/2004 ;
Dérogations aux dispositions réglementaires normale ment applicables aux instruments de mesure - articl e 41
décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modifica-
tion accordées aux détenteurs d'instruments de mesure - article 62-3 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 du décret n°2001-387 du
03/05/2001 précité et article 3 arrêté du 31/12/2001
Invitation d'un opérateur économique à mettre un te rme à une non-conformité constatée ; ordre de remis e en
conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restric-
tion de mise sur le marché, de mise en service ou d 'utilisation d'un instrument de mesure non conforme .-article
5-20 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné- articles 7 et 8 du décret n°2007-
387 du 03/05/2001 précité ;
Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'e xamen
de type a été présentée-article 12 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander
un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice d e la marque d'examen de type et suspension de la mi se
sur le marché des instruments du type présentant des défauts ;
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'e xamen de type de remédier aux défauts constatés sur les ins-
truments en service ; interdiction d'utilisation de s instruments restant défectueux-article 13 du décr et n°2007-387
du 03/05/2001 précité ;
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné- article 21
du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant à l'usage un déf aut qui
les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle) -IV de l'ar-
ticle 10 du décret du 4/08/1973 ;
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants , répara-
teurs et installateurs d'instruments de mesure en c as d'absence d'organisme désigné-articles 18 et 23 du décret
n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure-article 26 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Désignation d'organismes et retrait de désignation d'organismes désignés-article 36 du décret n°2007-3 87 du
03/05/2001 précité ;
Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE-articl e 1
er de
l'arrêté du 8/11/1973 ;
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés- articles 37 et
39 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité - articles 40 et 43 de l'arrêté du 31/12/2001-arrêtés du
01/10/1981, du 14/09/1981 et du 07/07/2004 ;
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures-article 41 du
décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
5
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2025-04-04-00002 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle
« entreprises, emploi et solidarités » de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
en matière administrative
21
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marq ue d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés-article 45 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Aménagement ou retrait des dispenses de vérificatio n périodique et de vérification après réparation ou modifica-
tion accordées aux détenteurs d'instruments de mesure-article 62.3 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Aménagements aux dispositions de vérification de mo yens d'essais-article 5 du décret du 3/05/2001 et a rticle 3
de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée- article 5-20 d u décret
du 3/05/2001 ;
Ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conform e
article 5-20 du décret du 3/05/2001 article 5-20 du décret du 3/05/2001 ;
Interdiction ou la restriction de mise sur le march é, de mise en service ou d'utilisation d'un instrum ent de mesure
non conforme article 5-20 du décret du 3/05/2001 ;
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné - articles 7 et 8 du décret du
3/05/2001 ;
Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'e xamen
de type a été présentée-article 12 du décret du 3/05/2001 ;
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander
un nouvel examen de type article 13 du décret du 3/05/2001 ;
Suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant des défauts type - article 13 du décret du 3/05/2001 ;
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'e xamen de type de remédier aux défauts constatés sur les
instruments en service type - article 13 du décret du 3/05/2001 ;
Iinterdiction d'utilisation des instruments restant défectueux type article 13 du décret du 3/05/2001 ;
Suspension de la vérification primitive et de la mi se sur le marché des instruments d'un modèle donné type -
article 21 du décret du 3/05/2001 ;
Suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant à l'usage un déf aut qui
les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle) IV de
l'article 10 du décret du 04/08/1973 ;
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesur e en cas d'absence d'organisme désigné - articles 1 8 et 23
du décret du 3/05/2001 ;
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure- article 26 du décret du 3/05/2001 ;
Désignation d'organismes et retrait de désignation d'organismes désignés - article 36 du décret du 3/05/2001 ;
Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE - arti cle 1 de
l'arrêté du 8/11/1973 ;
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agréme nt, mise en demeure des organismes agréés- articles 37 et
39 du décret du 3/05/2001 ; articles 40 et 43 de l' arrêté du 31/12/2001 ; arrêtés du 01/10/1981, du 14 /09/1981 et
du 07/07/2004 ;
Dérogation aux dispositions réglementaires normalem ent applicables aux instruments de mesures - articl e 41 du
décret du 3/05/2001 ;
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marq ue d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés- article 45 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure- article 62.3 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Aménagements aux dispositions de vérification de mo yens d'essais - article 5 du décret du 3/05/2001 et article 3
de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur- article 18 de l'arrêté du 6/03/200 7 ; article 25
de l'arrêté du 1er/08/2013 ; article 25 de l'arrêté du 21/10/2010.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
6
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2025-04-04-00002 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle
« entreprises, emploi et solidarités » de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
en matière administrative
22
1° la signature des conventions passées au nom de l 'Etat avec le département, une ou plusieurs commune s,
leurs groupements ainsi que leurs établissements publics,
2° les décisions portant attribution de subvention ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux
établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
3° les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes
bénéficiaires,
4° les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,
5° les circulaires aux maires,
6° les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
7° toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement, ainsi que celle s dont le préfet se réserve expressément la signatu re ; toutes
correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime d u
sous-couvert),
8° toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que
les réponses aux interventions des parlementaires e t des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur les
compétences de l'Etat, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 3 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Marc
ROHFRITSCH, chargé de l'intérim de l'emploi de dire cteur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-Fr ance, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à
ses collaborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.
Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Article 4 : L'arrêté n°75-2021-04-29-00005- du 29 avril 2021 po rtant délégation de signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidar ités d'Île-
de-France, en matière administrative est abrogé.
Article 5 : Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, et le
directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'I le-de-France
par intérim sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publ ié au
recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture accessible sur le site Internet de la
préfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication.
Fait à Paris, le 4 avril 2025
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUME
7
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2025-04-04-00002 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle
« entreprises, emploi et solidarités » de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
en matière administrative
23
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2025-04-04-00005
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Marc
ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines,
responsable du pôle
« entreprises, emploi et solidarités » de la
direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé
de l'intérim de l'emploi de directeur régional et
interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2025-04-04-00005 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle
« entreprises, emploi et solidarités » de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France en matière d'ordonnancement secondaire
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bnPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle
« entreprises, emploi et solidarités » de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départem ents et des
régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répar tition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans
la région et les départements Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions r égionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-12-20-00005-75-2023-12-20-00010 du 20 décembre 2023 portant organ isation
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003du 3 0 mars 2021 portant organisation de la direction ré gionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2025 confiant l' intérim de l'emploi de directeur régional et Interd épartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à M. Marc ROHFRITSCH ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2025-04-04-00005 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle
« entreprises, emploi et solidarités » de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France en matière d'ordonnancement secondaire
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2
Sur la proposition du préfet, secrétaire général au x moyens mutualisés de la préfecture de la région d 'Ile-de-
France, préfecture de Paris ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Marc ROHFRITSCH, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et des solidarités d'Île-de-France, à l'e ffet de signer,
pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences sur le périmètre du département de Par is, à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dép enses de l'Etat imputées sur les missions, programm es,
actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants.
Mission « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :
- Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » Titres 3 et 6 :
Sous-Action 11-01 Prévention de l'exclusion, allocation et aides sociales ;
Sous-Action 11-05 Autres actions de prévention de l'exclusion ;
Mission « Immigration, asile et intégration » :
- Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française" Titres 3 et 6 :
Action 12 Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière ;
Mission « Santé » :
- Programme n° 183 « Protection Maladie » - Titres 3 et 6 :
Action 2 Aide médicale de l'Etat ;
Mission « Solidarité, Insertion et Egalité des Chances » :
- Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » Titres 3 et 6 :
Action 16 Protection juridique des majeurs ;
Action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;
- Programme n° 157 « Handicap et dépendance » Titres 3 et 6 :
Action 1 Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées ;
Action 5 Personnes âgées ;
Article 2 : Délégation est donnée à M. Marc ROHFRITSCH, char gé de l'intérim de l'emploi de directeur régional e t
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du t ravail et des solidarités d'Île-de-France, à l'effe t de signer au
nom du préfet de Paris, dans le cadre des programme s et conditions cités à l'article 1er et dans la li mite de ses
attributions :
- en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat, tous arrêtés, décisions, pièces ou co nventions,
y compris relatifs à la prescription quadriennale, à l'exception des ordres de réquisition du comptabl e et des
décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;
- toutes pièces relatives à la passation et à l'exé cution des accords-cadres et des marchés publics, y compris les
arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
M. Marc ROHFRITSCH, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'é conomie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de -France, est autorisé à donner délégation de signat ure, pour les cas
d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sou s son autorité, dans la limite de leurs attribution s et sous
réserve des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de Paris (direction des affaires juridiques).
Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
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Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2025-04-04-00005 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle
« entreprises, emploi et solidarités » de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France en matière d'ordonnancement secondaire
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3
Article 4 : Pour les marchés publics et leurs avenants passé s en application du code de la commande publique et
financés sur crédits du titre V d'un montant total de 300 000 € HT et plus, ainsi que pour les autres marchés d'un
montant total de 150 000 € HT et plus, la délégatio n consentie à l'article 2 du présent arrêté s'exerc era lorsque
respectivement l'acte d'engagement du marché ou l'avenant sera préalablement revêtu du visa du préfet de Paris.
Article 5 : Sont exclus de la présente délégation :
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional.
Article 6 : L'arrêté n°75-2021-04-12-00010 du 12 avril 2021 por tant délégation de signature à Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidar ités d'Île-de-
France en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et le directeur régional et in terdépartemental de l'économie, de l'emploi, du tra vail et des
solidarités d'Île-de-France par intérim sont chargé s, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs (échelon de Paris) de la préfecture, access ible sur le site
Internet de la préfecture : www.prefectures-regions .gouv.fr/ile-de-france
et qui entrera en vigueur le lendemain de
sa publication.
Fait à Paris, le 4 avril 2025
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUME
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Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2025-04-04-00005 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle
« entreprises, emploi et solidarités » de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France en matière d'ordonnancement secondaire
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