ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-023
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires /
35-2025-01-23-00002 - Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP
de Rennes, du 23 janvier 2025 à M. Laurent LUDOWICZ à compter du 17
février 2025 (1 page) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21/01/2025 instituant des
servitudes d'utilité publique autour de l'ancienne station-service sise 2
rue Vendelais sur la commune de Taillis (12 pages) Page 5
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2025-01-23-00002
Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP
de Rennes, du 23 janvier 2025 à M. Laurent
LUDOWICZ à compter du 17 février 2025
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2025-01-23-00002 - Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP de
Rennes, du 23 janvier 2025 à M. Laurent LUDOWICZ à compter du 17 février 2025 3
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MINISTÈRE | Direction de
nas CE l'administration pénitentiaire
Egalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 23 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LUDOWICZ
en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation d'ILLE ET VILAINE
à compter du 17 février 2025
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer :
Vu le Décret n° 97:3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire :
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 29 novembre 2024 portant délégation de signature pour la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Rennes :
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 20 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Laurent LUDOWICZ à
compter du 17 février 2025 en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion ct de probation d'Ille et
Vilaine ; ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 15 juillet 2024 de mutation de Madame Marie-Anne BONNIN
(TOMBAL) à compter du 1° septembre 2024 en qualité d'adjointe au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion
et de probation d'llle et Vilaine,
Arrête :
Article 1°
Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Monsieur Laurent LUDOWICZ, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation d'llle et Vilaine, pour
tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels
et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Ille et
Vilaine, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de
probation d'Ille et Vilaine, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au directeur interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent LUDOWICZ, délégation de signature est donnée à Madame Marie-
Anne BONNIN (TOMBAL), adjointe au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion 'et de probation d'llle et
Vilaine.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 23 janvier 2025
Le Directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, No ie et Pays de la Loire)
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2025-01-23-00002 - Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP de
Rennes, du 23 janvier 2025 à M. Laurent LUDOWICZ à compter du 17 février 2025 4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-21-00002
Arrêté préfectoral du 21/01/2025 instituant des
servitudes d'utilité publique autour de l'ancienne
station-service sise 2 rue Vendelais sur la
commune de Taillis
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21/01/2025 instituant des servitudes d'utilité publique autour
de l'ancienne station-service sise 2 rue Vendelais sur la commune de Taillis 5
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PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26895-1
instituant des servitudes d'utilité publique autour de
l'ancienne station-service sise 2 rue Vendelais sur la commune de TAILLIS
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 133-1 à 5, L. 515-10 et R. 151 "1, L. 153-60 et
R. 123-22, L. 162-1;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12, R. 515-24, R. 515-31 a
R. 515-31-7 concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu a
servitudes d'utilité publique ;
VU les dispositions des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l'environnement relatives à la mise a
l'arrêt définitif d'une installation classée soumise a autorisation et à la remise en état du site ;
VU le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion
des sites et sols pollués ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU les récépissés de déclaration n°7742 du 16 novembre 1967, n°25 991 du 4 octobre 1995 et n°26 895
du 17 janvier 1997 délivrés respectivement à M. MESSE, Mme OLLIVIER et M. et Mme DALLE pour
l'exploitation d'une station-service sur la commune de Taillis ;
VU la réunion publique du 11 octobre 2023 organisée par la maire de Taillis pour une information
préalable aux propriétaires, avant l'enquête publique ;
VU la communication du projet de servitudes au maire de Taillis, aux « propriétaires et au dernier
exploitant en date du 24 novembre 2023 ;
VU la délibération en date du 15 janvier 2024 par laquelle le conseil municipal de Taillis a émis un avis
favorable à l'unanimité à l'institution des servitudes d'utilité publique sur la commune de Taillis ;
VU l'enquête publique organisée du 16 décembre 2023 au 22 janvier 2024 ;
VU le registre d'enquête publique et le rapport et l'avis du commissaire enquêteur en date du
20 février 2024 ;
Sfecture d'Ille-et-Vilaine 1/12
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de l'ancienne station-service sise 2 rue Vendelais sur la commune de Taillis 6
VU la saisine de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 14 mars 2024 et son avis du 25 avril 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 novembre 2024 ;
vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du
17 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'une pollution des milieux existe depuis 1991 en aval hydraulique de l'ancienne
station-service de Taillis, sise 2 rue Vendelais ;
CONSIDÉRANT que des travaux de dépollution ont été réalisés suivant la doctrine nationale en termes
de gestion des sites et sols pollués du 8 février 2007, et mise à jour par une note du 19 avril 2017, que la
pollution des eaux souterraines n'a pas pu être traitée et qu'il existe un panache de pollution des eaux
souterraine en aval hydraulique de l'ancienne station-service de Taillis ;
CONSIDÉRANT que les pollutions résiduelles sont compatibles avec les usages actuels, sous réserve de
l'absence de mise en contact de la pollution avec les populations ;
CONSIDÉRANT que la politique française de gestion des sites et sols pollués prévoit l'institution de
restrictions d'usage dès lors que les pollutions résiduelles ne peuvent être éliminées par des techniques
disponibles et à un coût acceptable, de manière à pérenniser la connaissance sur l'état de pollution des
sols ;
CONSIDÉRANT la demande de l'ARS que l'interdiction ou la soumission de la création d'établissements
sensibles sur le périmètre de la servitude soit explicitement écrit afin que ce risque soit parfaitement
maîtrisé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient à cette fin de prescrire les dispositions permettant de limiter les usages
du sous-sol et des eaux souterraines au droit de la zone du panache de la pollution depuis l'ancienne
station-service de Taillis ; :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE :
Article 1° : Objet
Il est institué des servitudes d'utilité publique sur la commune de Taillis, sur les parcelles listées ci-après
(plan joint en annexe 1).
Les propriétaires doivent respecter les restrictions du présent arrêté.
Parcelles de la zone A
Section Numéro Information
A 121 Dans le panache de la pollution
122
123
124
125
127
128
412
413
720
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Section Numéro Information
721
722
723
746
786
788
790
580
587
997Aval du piézomètre |
Rue de Paloup
Parcelles de la zone B
Section Numéro Information
552
en partieAncienne station-service
554 Piézomètre M impacté
556
615
660
676
680
681
996
998Dans la zone du panache de pollution
115
283
284
286
294
295Aval du piézomètre G, marqué
352 Ancienne parcelle Louvel sur laquelle il y a eu des pollutions
408
409Aval du piézomètre G, marqué
625 Aval direct de l'ancienne parcelle Louvel
627 Piézomètre E marqué
Allée de la Mairie
Parcelles de la zone C
Section Numéro Information
B 552 en partie Ancienne station-service
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+ Toutes les parcelles, hormis les A 143, A 786, A 788 et A 746 sont incluses dans la zone UC du
PLU de Taillis (habitat et activités compatibles avec l'habitat ; « centre ancien bourg ») ;
- Les parcelles A 413, A 786, A 788 et A 746 sont incluses dans la zone UE (habitat et activités
compatibles avec l'habitat) du PLU de Taillis.
Le PLU a été arrété le 15 janvier 2024.
La zone A correspond a une zone moins impactée des eaux souterraines, dans le sens aval hydraulique
d'écoulement des eaux souterraines, jusqu'à une forte décroissance de l'impact sur les eaux
souterraines.
La zone B correspond à à la zone plus impactée des eaux souterraines dans le sens aval hydraulique
d'écoulement des eaux souterraines.
La zone C correspond à une zone où les sols présentent une pollution résiduelle suite aux travaux de
dépollution (présence résiduelle d'hydrocarbure (composés aromatiques volatils) me
volatils).
Article 2 : Servitudes applicables à la zone A
2.1. Usages du sol
_Les parcelles de la zone A visée à l'article 1 du présent arrêté peuvent accueillir tout type d' 'usage, défini
selon le décret du 19 décembre 2022.
La construction d'accueil de populations sensibles (tel que défini selon le décret du 19 décembre 2022)
doit être évitée sur cette zone. Dans un premier temps, la possibilité de construire un accueil de
populations sensibles sur une autre zone de la commune doit être cherchée. Si le projet de
construction d'un accueil de populations sensibles ne peut être évité, il sera alors procédé à la
démarche décrite dans la circulaire interministérielle DGS/EA1/DPPR/DGUHC n° 2007-317 du
8 février 2007.
2.2. Usages des eaux souterraines
Tout usage des eaux souterraines est interdit (puits actuels ou projet de puits) sauf :
+ les prélèvements destinés à la surveillance de la qualité des eaux souterraines ;
*__ démonstration de la compatibilité de l'état des eaux souterraines avec l'usage envisagé.
Cette démonstration pourra se faire au travers d'études techniques (réalisées aux frais et sous la
responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné) et d'une analyse des risques résiduels
démontrant la compatibilité de l'usage avec la qualité des eaux souterraines du secteur concerné.
Les études devront être réalisées par un bureau d'étude compétent dans le domaine des sites et sols
pollués.
2.3. Réseau piézomètrique
Le réseau piézométrique de surveillance de la qualité des eaux souterraines est composé :
+ des 8 piézomètres qui font l'objet d'une surveillance semestrielle ;
+ des 4 piézomètres qui font l'objet d'une surveillance quadriennale.
Les piézomètres sont listés en annexe 2.
Le réseau piézométrique devra être maintenu en bon état et être librement accessible aux
représentants de l'Etat, à la société Total Energies, à la mairie, à l'ancien exploitant de la station-service
ou a toute personne physique ou morale mandatée par ceux-ci pour l'entretien et le contrôle
périodique de la qualité des eaux.
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Tout acte de nature à nuire au bon état de l'ouvrage ou à son utilisation ou susceptible de dégrader la
qualité des eaux souterraines est interdit. En cas de non-respect de cette interdiction, tout ouvrage
rendu inexploitable devra être remplacé à l'identique par le propriétaire de la parcelle concernée.
En cas de modification de la conception ou de l'emplacement d'un piézomètre, le nouvel ouvrage
devra être implanté à proximité du point de prélèvement initial et garantir la représentativité des
résultats. Un nouvel accès devra être garanti à toute personne en charge de la surveillance si nécessaire.
Toute modification notable devra être subordonnée à l'information préalable du préfet. Une mise à
jour du plan de localisation des ouvrages devra être réalisée.
Le personnel d'entretien des terrains de la zone concernée et de manière générale toute personne
amenée à réaliser des travaux susceptibles de toucher les sols et le sous-sol, devra être sensibilisé aux
règles de préservation des piézomètres.
Article 3 : Servitudes applicables à la zone B
31. Usages du sol
Les parcelles de la zone B visée à l'article 1 du présent arrêté peuvent accueillir tout type d'usage, défini
selon le décret du 19 décembre 2022, excepté l'usage d'accueil de populations sensibles qui est
interdit.
3.2. Limitations constructives sur les habitations actuelles
Les eaux souterraines étant impactées par des pollutions, dont des composés volatils, il est interdit de
construire des sous-sols ou des caves enterrées par rapport au niveau topographique actuel.
Les travaux sur les sols ne doivent pas entraîner un décaissement pouvant atteindre les eaux
souterraines.
3.3. Limitations et dispositions constructives sur les habitations futures
Les eaux souterraines étant impactées par des pollutions, dont des composés volatils, toute nouvelle
construction doit disposer d'un vide de construction ventilé (passif ou actif) sous le premier niveau
d'habitation.
La construction de parking en sous-sol n'est autorisée que si le niveau de la nappe n'est jamais atteint
dans l'année et validée par une Evaluation des Risques Sanitaires par un bureau d'étude spécialisé en
réhabilitation de sites et sols pollués, avec d'éventuelles mesures de ventilation.
3.4. Travaux d'affouillements
Les eaux souterraines étant impactées par des pollutions, dont des composés volatils, le propriétaire
doit informer les entreprises intervenantes de la présence d'une pollution des eaux souterraines et des
risques de contact avec la pollution des eaux souterraines ou des gaz en provenant.
En cas d'atteinte des eaux souterraines, le chantier doit être arrêté. Les eaux souterraines doivent être
analysées de façon à identifier leur filière d'élimination réglementaire applicable.
3.5. Usages des eaux souterraines
Tout usage des eaux souterraines est interdit (puits actuels ou projet de puits) sauf :
+ les prélèvements destinés à la surveillance de la qualité des eaux souterraines ;
*__ démonstration de la compatibilité de l'état des eaux souterraines avec l'usage envisagé.
Cette démonstration pourra se faire au travers d'études techniques (réalisées aux frais et sous la
responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné) et d'une analyse des risques résiduels
démontrant la compatibilité de l'usage avec la qualité des eaux souterraines du secteur concerné.
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Les études devront être réalisées par un bureau d'étude compétent dans le domaine des sites et sols
pollués.
3.6. Réseau piézométrique
Le réseau piézométrique de surveillance de la qualité des eaux souterraines est composé :
* des 8 piézomètres qui font l'objet d'une surveillance semestrielle ;
+ des 4 piézomètres qui font l'objet d'une surveillance quadriennale.
Les piézomètres sont listés en annexe 2.
Le réseau piézométrique devra être maintenu en bon état et être librement accessible aux
représentants de l'Etat, à la société Total Energies, à la mairie, à l'ancien exploitant de la station-service
ou a toute personne physique ou morale mandatée par ceux-ci pour l'entretien et le contrôle
périodique de la qualité des eaux.
Tout acte de nature à nuire au bon état de l'ouvrage ou à son utilisation ou susceptible de dégrader la
qualité des eaux souterraines est interdit. En cas de non-respect de cette interdiction, tout ouvrage
rendu inexploitable devra être remplacé à l'identique par le propriétaire de la parcelle concernée.
En cas de modification de la conception ou de l'emplacement d'un piézomètre, le nouvel ouvrage
devra être implanté à proximité du point de prélèvement initial et garantir la représentativité des
résultats. Un nouvel accès devra être garanti à toute personne en charge de la surveillance si nécessaire. .
Toute modification notable devra être subordonnée à l'information préalable du préfet. Une mise à
jour du plan de localisation des ouvrages devra être réalisée.
Le personnel d'entretien des terrains de la zone concernée, et de manière générale toute personne
amenée à réaliser des travaux susceptibles de toucher les sols et le sous-sol, devra être sensibilisé aux
règles de préservation des piézomètres.
Article 4 : Servitudes applicables à la zone C
41. Usages du sol
Les parcelles de la zone C visée à l'article 1 du présent arrêté peuvent accueillir des usages industriels et
tertiaires, définis selon le décret du 19 décembre 2022, excepté l'usage d'accueil de populations
sensibles qui est interdit.
Du fait de la présence d'une pollution des sols résiduelle, la culture de légumes et de fruits destinés à
l'alimentation humaine ou animale est interdite sans vérification préalable de la compatibilité du
terrain avec l'usage.
4.2. Aménagement
Du fait de la présence d'une pollution résiduelle dans les sols et de l'impact des eaux souterraines par
des pollutions, dont des composés volatils, tout projet d'aménagement ou de changement d'usage sur
la zone C nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative
du projet concerné, d'études techniques (par exemple plan de gestion, évaluation des risques
sanitaires) garantissant l'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction des travaux /
usages projetés et de l'accord de l'autorité ayant institué les servitudes d'utilité publique (préfet).
4.3. Travaux d'affouillements
La réalisation de travaux d'affouillement ou de creusement (tranchée, puits, réalisation de fondations,
pose de canalisation AEP, de réseaux enterrés, ...) au droit de la zone C n'est possible que sous la
condition de définir au préalable les modalités de gestion des sols pollués et des mesures de sécurité
appropriées.
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Le propriétaire doit informer les entreprises intervenantes de la présence d'une pollution dans les sols,
dans les eaux souterraines et des risques de contact avec la pollution (dont celle des gaz provenant de
la pollution par des composés volatils).
Les travaux sur les sols ne doivent pas entrainer un décaissement pouvant atteindre les eaux
souterraines.
En cas d'atteinte des eaux souterraines, le chantier doit être arrêté. Les eaux souterraines doivent être
analysées de façon à identifier leur filière d'élimination réglementaire applicable.
Tous les sols et matériaux excavés devront faire l'objet d'un traitement adapté (tri et contrôle des
matériaux par une entreprise spécialisée, élimination des déchets en centre de traitement spécialisé...).
l'évacuation des terres polluées en filière adaptée fera l'objet d'un suivi de sa traçabilité,
conformément à la réglementation en vigueur.
Toute nouvelle construction doit disposer d'un vide de construction ventilé (passif ou actif) sous le
premier niveau d'habitation.
La construction de parking en sous-sol n'est autorisée que si le niveau de la nappe n'est jamais atteint
dans l'année et validée par une Évaluation des Risques Sanitaires par un bureau d'étude spécialisé en
réhabilitation de sites et sols pollués, avec d'éventuelles mesures de ventilation.
4.4. Usages des eaux souterraines
Tout usage des eaux souterraines est interdit (puits actuels ou projet de puits) sauf :
+ les prélèvements destinés à la surveillance de la qualité des eaux souterraines
*__ démonstration de la compatibilité de l'état des eaux souterraines avec l'usage envisagé.
Cette démonstration pourra se faire au travers d'études techniques (réalisées aux frais et sous la
responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné) et d'une analyse des risques résiduels
démontrant la compatibilité de l'usage avec la qualité des eaux souterraines du secteur concerné.
Les études devront être réalisées par un bureau d'étude compétent dans le domaine des sites et sols
pollués.
4.5. Réseau piézomètrique
Le réseau piézométrique de surveillance de la qualité des eaux souterraines est composé :
+ des 8 piézomètres qui font l'objet d'une surveillance semestrielle ;
+ des 4 piézomètres qui font l'objet d'une surveillance quadriennale.
Les piézomètres sont listés en annexe 2.
Le réseau piézométrique devra être maintenu en bon état et être librement accessible aux
représentants de l'Etat, à la société Total Energies, à la mairie, à l'ancien exploitant de la station-service
ou a toute personne physique ou morale mandatée par ceux-ci pour l'entretien et le contrôle
périodique de la qualité des eaux.
Tout acte de nature à nuire au bon état de l'ouvrage ou à son utilisation ou susceptible de dégrader la
qualité des eaux souterraines est interdit. En cas de non-respect de cette interdiction, tout ouvrage
rendu inexploitable devra être remplacé à l'identique par le propriétaire de la parcelle concernée.
En cas de modification de la conception ou de l'emplacement d'un piézomètre, le nouvel ouvrage
devra être implanté à proximité du point de prélèvement initial et garantir la représentativité des
résultats. Un nouvel accès devra être garanti à toute personne en charge de la surveillance si nécessaire.
Toute modification notable devra être subordonnée à l'information préalable du préfet. Une mise à
jour du plan de localisation des ouvrages devra être réalisée.
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de l'ancienne station-service sise 2 rue Vendelais sur la commune de Taillis 12
Le personnel d'entretien des terrains de la zone concernée et de maniére générale toute personne
amenée à réaliser des travaux susceptibles de toucher les sols et le sous-sol, devra être sensibilisé aux
règles de préservation des piézomètres.
Article 5 : Information des tiers
Le propriétaire s'engage à dénoncer à tout ayant droit et notamment en cas de cession, de mise à
dispositions ou de mutation à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des parcelles visées à l'article 1
du présent arrêté, les servitudes dont elles sont grevées en application du présent arrêté, en obligeant
expressément ledit tiers à les respecter en lieu et place.
Article 6 : Modification ou levée des servitudes
Les servitudes ne pourront être levées totalement ou partiellement qu'en cas de suppression totale des
causes ayant rendu nécessaire leur instauration et après accord du préfet.
Article 7 : Publication au service de la publicité foncière
Les servitudes établies par le présent arrêté seront publiées au service de la publicité foncière de
situation de l'immeuble, au frais et à la charge de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 8 : Annexion au document d'urbanisme
Les servitudes établies par le présent arrêté seront annexées au document local d'urbanisme de la
commune de Taillis, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Le maire de la commune de Taillis est tenu de procéder à la mise à jour des servitudes d'utilité publique
dans les conditions définies aux articles L. 126-1, R. 126-1 et suivants et R. 123-22 du code de
l'urbanisme.
En application de l'article L. 129-1 du code de l'urbanisme, le portail national de l'urbanisme est le site
national pour l'accès dématérialisé aux servitudes d'utilités publiques. Le présent arrêté sera publié sur
le géoportail de l'urbanisme.
Article 9 : Notification
Le présent arrêté est notifié au maire de Taillis, à l'exploitant, aux propriétaires, aux titulaires de droits
réels ou de leurs ayants droit.
Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publicité du présent
arrêté ;
2°- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21/01/2025 instituant des servitudes d'utilité publique autour
de l'ancienne station-service sise 2 rue Vendelais sur la commune de Taillis 13
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai
de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (art. R181-51).
Article 11 : Publicité
En vue de l'information des tiers, Un extrait dudit arrêté, énumérant les motifs qui ont fondé la décision
ainsi que les prescriptions, et faisant connaître que copie dudit arrêté est déposé en mairie et peut y
être consulté par tout intéressé, sera affichée à la mairie de Taillis pendant une durée minimum d'un
mois et ensuite déposée aux archives de ladite mairie.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture.
Ce même avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine et mis
en ligne sur son site internet pour une durée de quatre mois.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Fougéres-Vitré, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et l'inspection des
installations de l'environnement, spécialité installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 2 Î JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
ierre LARREY
Annexes :
1. Plan de localisation des restrictions d'usage
2. Liste des piézomètres et plan de localisation des piézomètres
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