DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-040
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025
Sommaire
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2025-03-11-00001 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitations agricoles habilitées à siéger dans les commissions,
comités professionnels ou organismes du département des
Deux-Sèvres (2 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature générale à Monsieur Éric Batailler, directeur
départemental des territoires des Deux-Sèvres (15 pages) Page 6
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DDT 79
79-2025-03-11-00001
Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitations agricoles habilitées à siéger dans
les commissions, comités professionnels ou
organismes du département des Deux-Sèvres
DDT 79 - 79-2025-03-11-00001 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitations agricoles habilitées à siéger dans les
commissions, comités professionnels ou organismes du département des Deux-Sèvres 3
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture et Territoires
Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées àsiéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes du départementdes Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 99-574 du 09 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment sonarticle 2 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article R.514-37;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommantMadame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu l'arrété préfectoral du 25 juillet 2016 établissant la liste des organisationssyndicales d'exploitants agricoles habilités à siéger au sein des commission etorganismes;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,sous-préfet de Niort;Considérant les résultats des élections des membres de la Chambre d'Agriculture defévrier 2025 (scrutin clos le 31 janvier 2025);Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moinscing ans des organisations syndicales ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/2
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ARRETE
Article 1°: La liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées àsiéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes comprend :- la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles des Deux-Sèvres- les jeunes agriculteurs des Deux-Sévres- la coordination rurale des Deux-Sèvres-la confédération paysanne des Deux-Sèvres
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 susvisé est abrogé.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Niort, le1 1 MARS 2025pour la Préfète et par délégation,Secrétaire Général de la préfecture—— f\Éspatrick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-03-11-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature générale à Monsieur Éric Batailler,
directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres
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Batailler, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 6
ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des TerritoiresService Transition Écologique, Réglementation, Sécurité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature générale à Monsieur Éric Batailler, directeurdépartemental des territoires des Deux-sèvres
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 924125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de I'Ftat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanvelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres:
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09- r
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Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres àcompter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 octobre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Deux-Sèvres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric Batailler, Directeurdépartemental des territoires, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions etcorrespondances entrant dans le champ de compétence de la direction départementaledes territoires des Deux-Sévres, ainsi que toutes mesures d'ordre interne relatives al'organisation et au fonctionnement de la direction départementale des territoires,détaillés ci-après :TITRE 1- ADMINISTRATION GENERALE| - Gestion des personnelsGestion des personnels dans le cadre notamment de l'arrêté du 31 mars 2011 portantdéconcentration des décisions relatives a la situation individuelle des fonctionnaires etagents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministériellesécisions d'octroi de congés1 |Congé annuel et jours ARTT2 |Autorisation pour l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-tempsécisions relatives à différentes positions3 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité4 |Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein après avis du directeur régionalécisions disciplinaires5 [Toutes les sanctions et actes de procédures prévus à l'article 66 de la loi du 11janvier 1984 susvisée, limitées aux sanctions du premier groupeécisions d'attributions de la nouvelle bonification indiciaire6 |NBI - liste des postes éligibles au titre des 6°TMet 7*TMtranches de l'enveloppeDurafour dans la limite du décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001
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7ÏNBI - décision individuelle dans la limite des points de NBIDivers 18Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés9Etablissement et signature des cartes professionnelles, cartes d'identité defonctionnaires10Ordres de mission permanents11Autres ordres de mission (ponctuels, classiques, formation)12Exercice du droit de gréve : signature des ordres de maintien dans I'emploiI- Affaires juridiques et gestion patrimonialeResponsabilité civile et contrôle de légalité13 | Reglements amiables des dommages matériels causés à des particuliers14 | Règlements amiables des dommages subis ou causés par I'Etat du faitd'accidents de circulation15 | Accusé de réception des demandes présentées au titre de l'article L112-3 ducode des relations entre le public et I'administration16 | Demande des pièces complémentaires pour les actes soumis au contrôle delégalité de l'urbanismeGestion du patrimoine immobilier (domaine privé de I'Etat) affecté à la DDT17 | Représentation de l'administration utilisatrice auprès du directeur départementaldes finances publiques (Direction immobilière de I'Etat)18 | Concessions de logements par utilité ou nécessité absolue de service
TITRE 2 - ROUTES ET TRANSPORTSExploitation des routes1Interdiction ou réglementation ponctuelle de la circulation intéressant ungestionnaire de voirieInterdiction ou réglementation de la circulation intéressant plusieurs gestionnairesde voirie2 [Elaboration et notification aux collectivités territoriales de la position de I'Etat surles mesures d'exploitation des routes à grande circulation autres que les routesnationales3 (Gestion et suivi des systèmes de contrôles sanctions automatisés4 [Réalisation d'enquête publique de circulation sur les routes (article D111 du codede la route)S _|Autorisation de circulation des petits trains routiers6 Autorisation d'équiper de feux bleus les véhicules de la SNCF et ceux desgestionnaires de voiriesTransports routiers7Autorisations individuelles de transports exceptionnels8Dérogations préfectorales exceptionnelles pour les transports permettant derépondre à une situation de crise
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S ÎDérogations préfectorales a titre temporaire10 |Délivrance des certificats aux entreprises de travaux publics et bâtimentssoumises aux obligations de défense11 [Recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiments au titre de ladéfense.12 [Réglementation de circulation des véhicules de transport intéressant plusieursestionnaires13Suppression ou remplacement des barrières de passages à niveau14Classement et réglementation des passages à niveau
TITRE 3- ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE1 |Matiére relevant de l'arrêté EQUS 01 000 26 A du 8 janvier 2001 relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièreDélivrance des agréments des établissementsSanctions concernant les établissements2 |Matières relevant de l'arrêté EQUS 0100029 A modifié relatif aux conditionsd'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à lasécurité routière pour faciliter l'insertion ou la ré-insertion sociale ouprofessionnelleDélivrance des agréments des organismesSanctions concernant les établissements3 |Matiéres relevant de l'arrêté INTS1602123A du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation desétablissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres oudiplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de lasécurité routière4 |Matiéres relevant de l'arrêté EQUS 0201964 A du 18 décembre 2002 fixant lesconditions de réactualisation des connaissances des exploitants desétablissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière et des exploitants des établissements agréésassurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigéspour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécuritéroutière.Délivrance de l'avis sur le dossier présenté par l'organisme ou l'établissementcandidat (article 4)Mise en œuvre de la procédure préalable de retrait de l'autorisation d'assurer laformation (article 6-2alinéa)Retrait de l'autorisation d'assurer la formation5 |Matières relevant de l'arrêté INTS1602122A du 13 avril 2016 relatif à l'autorisationtemporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route6 |Matières relevant de l'arrêté EQUS 01 000 17 A du 8 janvier 2001 relatif àl'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière
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Matières relevant de l'arrêté EQUS 05 01458A du 29 septembre 2005 portantapprobation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignementrelative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à laconduite et à la sécurité routièreMatières relevant de l'arrêté INTS1226881A du 26juin 2012 relatif à l'autorisationd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routièreMatières relevant de l'arrêté INTS1226850A du 26juin 2012 fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à lasécurité routière14Actes préparatoires intervenant dans le déroulement des procédures de luttecontre la fraude à l'examen théorique général du permis de conduire
TITRE 4 - POLICE DES VOIES NAVIGABLES
1 Interruption de la navigation et chômage partiel
TITRE S - POLICE DE L'ENVIRONNEMENTActes et décisions relatifs à la police administrative de l'environnement relevantdes articles L170-1 à L173-12 du Code de l'environnement, à l'exception dessanctions administratives faisant suite à une mise en demeure
TITRE 6 - EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES
1 Actes et décisions pris en application du livre Il « milieux physiques » de la partielégislative du Code de l'environnement, soit les articles L.210-1 à 216-13 dudit code,a l'exception des actes pour lesquels une enquête publique est requise, desarrétés-cadre sécheresse et décisions de restriction concernant la gestionquantitative de l'eauActes et décisions pris en application des articles L.253-1 à L.253-18 du Code ruralet de la pêche maritime, ainsi que l'article L114-1 du même code, relatifs à la misesur le marché et l'utilisation des produits phytosanitairesActes et décisions relatifs aux demandes d'agrément des vidangeurs de systèmesd'assainissement non collectif conformément à I'article L1331-11 du Code de laSanté PubliqueActes relatifs à lautorisation environnementale, en référence au livre |« dispositions communes » de la partie législative du code de I'environnement, soitles articles L1811 à L181-31 dudit code
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TITRE 7 - FORETSActes et décisions relatifs au certificat d'origine pour les bois brutsActes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisations dedéfrichement, à l'exception des décisions prises dans le cadre de l'autorisationenvironnementale prévue au livre | « dispositions communes », articles L181-1 etsuivants du Code de l'environnement
wLevée de l'engagement de non démembrement de l'unité de gestion forestièreActes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisations de coupedans les propriétés forestières placées sous régime spécial d'autorisationadministrativeSoumission au régime forestier de terrains de collectivités ou personnes moralesour des superficies inférieures à un hectareActes et décisions relatifs au traitement des demandes de subventions en matièred'investissement forestier dont les dispositifs France Relance et France 2030
sIActes et décisions relatifs à la délivrance de certificats fiscauxLevée de présomption de salariat pour toute personne occupée, moyennantrémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis àl'article L.722-3 du Code rural et de la pêche maritimeRapports de contrôle en matière de contrôle des plans simples de gestion au titredu Code forestier
TITRE 8 - CHASSEActes et décisions relatifs aux entrainements, concours et épreuves de chiens dechasse ou d'oiseaux de fauconnerieActes et décisions relatifs à l'institution et au fonctionnement des réserves dechasse et de faunesauvagewActes et décisions relatifs à l'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvialActes et décisions relatifs aux enclos et aux établissements professionnels dechasse a caractére commercial
G1Mesures de protection du gibierActes et décisions relatifs à l'application du schéma départemental de gestioncynégétiqueActes et décisions relatifs à la capture, à la commercialisation et au transport degibier dont les autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour comptagesou captures de gibier à des fins scientifiques
o0Actes et décisions relatifs a la gestion cynégétiqueActes et décisions relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibiers10Actes et décisions relatifs à la destruction des animaux nuisibles :< Louveterie, battues administratives, agrément des piégeurs, droitsdes particuliers< Suspension de l'agrément des piégeurs« Autorisations de régulation par tirs des espèces susceptibles
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d'occasionner les dégâts* __ Interdiction d'utilisation de certains pièges1 jActes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisationsindividuelles et exceptionnelles de capture de lapins avec bourses et furets dansles communes où ils ne sont pas classés nuisibles12 |Actes et décisions relatifs aux établissements d'élevage, de vente et de transit desespèces de gibier dont la chasse est autorisée dont :. la délivrance des certificats de capacités. la délivrance des autorisations d'ouverture des établissements13 |Délivrance de certificat de capacité de conduite d'animaux appartenant à desespèces de gibiers dont la chasse est autorisée14 Actes et décisions relatifs aux élevages d'agrément des espèces de gibier dont lachasse est autorisée
TITRE 9 - PECHE1__|nstitution des réserves de péche2 Actes et décisions relatifs à I'évacuation et au transport de poissons retenus ou misen danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux3 Actes et décisions relatifs à la capture, au transport ou à la vente de poissons, à desfins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre lesauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement etremédier aux déséquilibres biologiques4 |Actes et décisions relatifs à l'introduction de poissons d'espèces non représentéesdans les cours d'eauS |Actes et décisions relatifs au transport à des fins scientifiques de poissonsd'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques6 |Déclaration d'existence de piscicultures/ |Actes et décisions relatifs aux agréments et retraits d'agrément des associationsagréées de péche et de pisciculture, de I'association départementale de pécheursamateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public8 Actes et décisions relatifs aux agréments et retraits d'agrément des présidents ettrésoriers des associations agréées de péche et de pisciculture, de l'associationdépartementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux dudomaine public9 [Contrôle de l'utilisation des ressources et de l'exécution des obligations statutairesdes associations agréées de pêche et de pisciculture, de l'associationdépartementale de pécheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux dudomaine public10 Contrôle des élections du Conseil d'administration de la Fédérationdépartementale de pêche et de protection du milieu aquatique11 Contrôle de l'utilisation des ressources et de l'exécution des obligations statutairesde la Fédération départementale de péche et de protection du milieuaquatique12 jActes et décisions relatifs aux concours de pêche dans les eaux de premièrecatégorie
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13 |Actes et décisions relatifs au classement piscicole des cours d'eau14 |Actes et décisions relatifs aux conditions de péche des poissons migrateurs15 |Proposition de transaction lorsque l'infraction constitue une contravention
TITRE 10 - PROTECTION DE LA NATURE1 |Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisationsexceptionnelles de prélèvement, de capture, de détention, de transport,d'utilisation portant sur des spécimens d'espèces protégéesTraitement des demandes d'autorisations individuelles de tirs d'oiseaux del'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) délivrées dans le cadre dela prévention des dégâts sur la vie piscicole2 |Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisationsexceptionnelles d'utilisation, de transport, de production, de détention,d'importation, d'exportation portant sur des animaux d'espèces non domestiqueset des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou parties deplantesTraitement des demandes de détention de rapaces pour la chasse au vol3 |Actes et décisions relatifs à la capture, au prélèvement, à la garde ou à ladestruction de spécimens d'une espèce exotique envahissante animale visée parI'arrété ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et dela propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoiremétropolitain4 |Actes, décisions et conventions relatifs à Natura 2000 à l'exception des arrêtésportant définition de périmètres, composition de comités de pilotage, conventionet de l'approbation de documents d'objectifs (Docob)5 |Actes et décisions relatifs aux autorisations, ou de refus d'autorisation, au titre durégime propre à Natura 2000 selon les articles R.414-27 et suivants du code del'environnement6 /Présidence de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (article L112-1-1 du code rural et de la pêchemaritime) (Cdpenaf)Signature et notification des actes de procédure relatifs au fonctionnement de ladpenafSignature et notification des avis émis par la Cdpenaf7 |Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des interventions 70.26-Dispositif deprotection des troupeaux contre la prédation et 73.16-Investissements liés à laprotection des exploitations contre la prédation dans le cadre de la programmationPAC 2023-20278 |Actes et décisions relatifs à l'effacement de clotûres empéchant le passage desanimaux non domestiques ou à leur mise en conformité au sens de l'article L372-1 ducode de l'environnement
TITRE 11- HABITAT
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Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisations prévuespar le Code de la construction et de l'habitation de démolition, detransformation ou de changement d'affectation de locaux à usage d'habitationActes et décisions relatifs à l'octroi des prêts locatifs sociaux pour laconstruction, l'acquisition et I'amélioration des logements locatifs ou de louer ceslogements, ou de transférer les prêtsActes et décisions relatifs à la mise en œuvre des prêts sociaux de locationaccession pour la construction ou l'acquisition de logements neufs, ou detransfert des prêts en application des articles D.331-63 et suivants du code de laconstruction et de I'habitationDécisions favorables d'agréments et de subventions pour la construction,I'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés en application desarticles D.331-1 et suivants du Code de la construction et de I'habitationActes et décisions relatifs aux maîtrises d'ouvrage urbaines et socialesActes et dérogation aux normes de surface, d'ancienneté, de nature de travauxou de coût pour les opérations d'acquisition - améliorationActes et conventions avec les propriétaires de logements locatifs construits,acquis ou améliorés avec des aides accordées par l'ÉtatActes et décisions d'octroi de subvention pour la réhabilitation de logementssociaux en PALULOS aux organismes HLM ou collectivités localesActes et décisions relatifs aux autorisations exceptionnelles d'engager avant lanotification de la subvention les travaux à financer avec des aides accordées parl'État10Actes et subventions destinés aux aires et à la sédentarisation des gens du voyage11Actes et décisions d'octroi de subvention pour surcharge foncière12Actes et décisions relatifs aux mesures de substitution à l'encontre despropriétaires défaillants en matière d'hébergement et de travaux d'office, ycompris les mesures de recouvrement des sommes engagées par I'Etat enapplication des articles L.511-16 et L.511-17 du code de la construction et deI'habitation13Actes et décisions relatifs aux procédures de lutte contre le saturnisme infantile ycompris les mesures de recouvrement des sommes engagées par I'Etat enapplication des articles L1334-1 et suivants du code de la santé publique14 *Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des sanctions administrativesapplicables en matière de mise en location de logements soumis aux dispositionsdes chapitres IV et V du titre IIl du livre VI du code de la construction et del''habitation.15Actes relatifs au contrôle budgétaire des organismes HLM (dont le contrôle desloyers)
TITRE 12 - RÉGLEMENTATION DE LA CONSTRUCTIONSous-commission départementale d'accessibilité (SCDA)-Présidence de la SCDA
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-Détermination de l'ordre du jour- Secrétariat de la sous-commission SCDA- Validation, signature et notification des avis émis par la SCDA- Validation des procès-verbaux de la SCDA- Validation des procès-verbaux émis lors des visites d'accessibilité ERP par le groupede visites (articles L.161-1 à L165-7 et R161-1 à R165-21 du code de la construction etde I'habitation)Actes et décisions relatifs aux demandes de dérogations aux règles d'accessibilitéconformément au code de la construction et de l'habitation (article R163-4 du codede la construction et de l'habitation)Actes, décisions et actions de contrôle des Agendas d'accessibilité Programmés(AD'AP) pour les établissements (articles L165-1 à L165-7 et R165-1 à R165-21 ducode de la construction et de l'habitation)Contrôles des règles de la construction (CRC)- Obtention du dossier complet soumis au contrôle- Convocation aux visites de contrôles sur site- Mise en demeure de mettre les constructions en conformité- Rédaction et transmission des procès-verbaux au Procureur de la République- Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de laconstruction (fiches ORTEC, complément de dossier, programmation...)(articles L1811 à L186-8 et R184-1 à R184-8 du code de la construction et del'habitation)Actes, décisions et contrôles relatifs au traitement des demandes de dérogation auxrègles de construction (articles L122-13 et R112-9 à R112-17 du code de laconstruction et de l'habitation)Performance énergétique des batiments- actes relatifs au dispositif éco-énergie tertiaire (article R174-22 à R174-32 du codede la construction et de l'habitation)Actualisation de l'arrêté préfectoral déterminant les zones contaminées oususceptibles de l'être à court terme par des foyers de termites et de l'arrêtépréfectoral des zones de présence d'un risque de mérule (article L131-3 du code dela construction et de l'habitation)Actes et décisions relatifs aux demandes de solution d'effet équivalent (SEEq) enaccessibilité à une prescription réglementaire ou technique (articles L112-9 à L112-12,R.112-1, R.112-2, R:112-7 et R112-8 du code de la construction et de l'habitation)
TITRE13 - URBANISME ET DROIT LNotification au maire, ou au président de I'EPCI concerné, du cadre législatif etréglementaire a respecter, ainsi que des projets des collectivités territoriales et del'État en cours d'élaboration ou existants et de l'ensemble des études techniquesnécessaires à l'exercice de leur compétence en matiére d'urbanisme dont ildispose, utiles à l'élaboration, la révision, la modification ou la mise à jour d'un
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SCOT, d'un PLU, d'un PLUi ou d'une carte communale. (article L132-2 du code del'urbanisme)Signature de l'avis de l'État dans le cadre des procédures de modification des PLU,PLUi et des POS dans le cadre de l'article L153-36du code de l'urbanisme3Information aux maires sur les risques majeurs (article R125-11 du code del'environnement)Certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir, décisionsrelatives aux déclarations préalables4Actes et décisions relatifs aux permis de construire et décisions relatives auxdéclarations préalables pour les ouvrages de production, de transport, dedistribution, et de stockage d'énergie (article R.422-2 du code de l'urbanisme) horsdécisions concernant les parcs éoliens, les parcs photovoltaïques au sol et lesunités de production de méthanisationContestation et attestation certificat de conformité5Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration pour lesprojets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics ou de sesconcessionnaires (article R.462-6 du code de l'urbanisme)Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration soumis àl'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites (articleR.462-6 du code de l'urbanisme)Contestation de la conformité des travaux pour les ouvrages de production, detransport, de distribution, et de stockage d'énergie (article R.462-6 du code del'urbanisme)Attestation certifiant'que la conformité des travaux avec le permis ou ladéclaration préalable soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou duministre chargé des sites n'a pas été contestée (article R.462-10 du code del'urbanisme)Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou ladéclaration préalable pour les ouvrages de production, de transport, dedistribution, et de stockage d'énergie n'a pas été contestée (article R.462-10 ducode de l'urbanisme)Autres actes ou décisions10Lettres de notifications de la liste des pièces manquantes en cas de dossierincomplet et lettres de majorations et prolongations du délai d'instruction lorsquel'autorité compétente est celle indiquée au b) de l'article L.422-1 du code del'urbanisme.11Avis conforme du Préfet en application des articles L.422-5 et L.422-6 du code del'urbanisme12Certificat constatant l'achèvement des travaux prescrits aux terrains de campinget parc résidentiel de loisir (article R.443-8 du code de l'urbanisme)13Les titres de recette délivrés en application de l'article 9-11l de la loi 2001-44 du 17janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions etdocuments relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamationspréalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont lesautorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le faiténérateur
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TITRE 14- ACTIONS FONCIERES ET ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE (ASAssociations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier1 [Mise en valeur des terres incultes : mise en demeure des propriétaires etconstatation de la renonciation ou de la non mise en culture dans les délaisrescrits (articles L.125-1 à 15, R125-1 à 14 du code rural et de la péche maritime)Dispositions conservatoires et clôture des opérationsRéorganisation foncière et plans d'échanges et travaux connexesEnvois en possession provisoire
Y1 |R O |N
Actes et décisions relatifs à la vie des associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier et au suivi de leurs opérations6 |Protections des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existantsOU à créer et autorisation de destructionssociation syndicat autorisée7 _ |Approbation des budgets, comptes administratifs, rôles des taxesDélibération, marchés et emprunts
TITRE 15 - PAIEMENTS DIRECTS EN FAVEUR DES AGRICULTEURS AU TITRE DES REGIMEDE SOUTIEN RELEVANT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC)1 |Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre de la politique agricole commune -premier pilier: régime de paiement de base, aides couplées aux productions horsassurance récolte2 |Actes et décisions relatifs à la déclaration de surface (dossier Pac), aux demandesde paiement des différents soutiens spécifiques mis en œuvre dans le cadre de lapolitique agricole commune y compris les notifications de pénalité financière suiteà des constats d'anomalie dans le cadre de contrôle administratif.
wActes et décisions relatif au régime de paiement de base.4 |Actes et décisions relatifs aux sanctions et aux réductions appliquées sur lessoutiens directs relevant de la politique agricole commune suite aux contrôles surlace et/ou en télédétection.5 |Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre de l'assurance récolte (au titre de lapolitique agricole commune) et actes et décisions relatifs aux aides communautairesen faveur de filières agricoles particulières y compris les mesures conjoncturelles.
- RELATIFS A T E AL - RAM2014-20201 |Actes et décisions relatifs à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels(ICHN) : mesure 132 |Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des aides en faveur de l'agro-environnement et du climat : mesure 103 |Actes et décisions relatifs à l'aide à la nouvelle participation à des systèmes dequalité : opération 311
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4 |(Actes et décisions relatifs aux dispositifs du plan pour la compétitivité etI'adaptation des exploitations agricoles (PCAE): opérations 411, 41.2, 41.3, 4.21,6.4.25 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des aides à l'installation des jeunesagriculteurs, y compris les prêts bonifiés dans le programme d'Accompagnement àl'Installation-Transmission en Agriculture (AITA)6 |Actes et décisions relatifs-à la mise en œuvre des aides en faveur de l'agriculturebiologique : mesure 117 |Notifications des taux de réduction et pénalités appliqués aux aides du secondpilier de la politique agricole commune, suite aux contrôles sur place, à latélédétection et/ou aux contrôles administratifs.
TITRE 17 - PAIEMENTS RELATIFS AU SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT RURAL PROGRAMME2023-20271 |Actes et décisions relatifs à l'agriculture biologique : Interventions 70.01 et 70.02Actes et décisions relatifs à l'agro-environnement et au climat: Interventions 70.06à 70:14 et intervention 70.323 |Actes et décisions relatifs aux zones soumises à des contraintes naturelles (ICHN) :Interventions 71.02 et 71.034 |Notifications des taux de réduction et pénalités appliqués aux aides du secondpilier de la politique agricole commune, suite aux contrôles sur place, à latélédétection et/ou aux contrôles administratifs
TITRE18 - ACTES ET DÉCISIONS LIES A L'ÉVOLUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ETAVIS PRÉFECTORAL PORTANT SUR LES ÉTUDES PRÉALABLES AGRICOLES1 |Gestion du parcours à l'installation :Actes et décisions relatifs au financement du Centre d'élaboration des plans deprofessionnalisation Personnalisée (Ceppp) et centres de formation pour laréalisation des stages 21 heuresAgrément des maîtres exploitantsActes et décisions concernant la bourse aux stagiaires et aux maîtres exploitantsAgrément et validation des Plans de professionnalisation personnalisés (Ppp)2 Actes et décisions portant sur l'agrément des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) et sur les modalités d'accès aux aides de lapolitique agricole commune (articles L.323-1 à L.323-16 du code rural et de laêche maritime)3 jActes et décisions concernant les demandes de changement de destination deterres agricoles (article L 411.32 du code rural et de la pêche maritime)4 Ban des vendangesArrêtés d'achat de vendanges et de moûts dans le cadre d'aléas climatiques5 [Présidence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)(article R.313-2 du code rural et de la pêche maritime)
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Signature et notification des actes de procédure relatifs au fonctionnement de laCDOASignature et notification des avis émis par la CDOAActes et décisions relatifs aux cessions de parts sociales au sein des structuressociétaires instaurées par la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgencepour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structuressociétaires dite loi « Sempastous »Avis préfectoral (prévu au IIl du D112-1-21 du code rural et de la pêche maritime)portant sur l'étude préalable agricole (prévue au premier alinéa du L.112-1-3 du coderural et de la péche maritime).TITRE 19 - DÉCISIONS LIEES AUX AIDES STRUCTURELLES ET CONJONCTURELLES1 |Actes et décisions concernant les agriculteurs en difficulté et agrément desexperts2 |Actes et décisions relatifs à la mise en ceuvre des aides relevant du régime «deminimis »3 |Arrétés de désignation d'experts dans le cadre des missions d'expertise relative àl'ISN4Décisions d'octroi des aides sur le dispositif "pacte en faveur de la haie", y comprispour les décisions dont l'aide est supérieure à 10 000 euros
TITRE 20- ACTES ET DECISIONS RELATIFS AUX COURSES
Approbation des statuts, des budgets et des comptes des sociétés de courses dechevauxAutorisation d'organiser des coursesApprobation de la dévolution de l'actif net d'une société de coursesApprobation des statuts et des budgets des sociétés de courses de lévriersAutorisation d'ouverture de cynodrome
D |U1 R ON
Autorisation d'organiser des courses de lévriers à pari mutuel
T E 21- BRUIT ES DE TRANSPORTS TERRESTREActes et décisions relatifs à I'information, à la prévention et au plan d'action
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Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Monsieur Eric Batailler, Directeur départemental des territoires, est autorisé à subdéléguersa signature par arrêté pris en mon nom aux agents placés sous son autorité, pour lesattributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 27octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Eric Batailler, Directeurdépartemental des territoires.Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sévres.
NIORT.le ) mons 2025
T Emianuelle DUBÉÉ
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