PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 105 – 22/05/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 22/05/2025 et le 22/05/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 22/05/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Œx Cabinet du Préfet
' Direction des Sécurités
PRÉFET Pôle Poli Administrati
DE LA MOSELLE ôle Polices Administratives
L'iberte'
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
2025 CAB/DS/PPA/VNF n°£?fi: 2 | MAI 2025
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la
navigation liées à des travaux réalisés dans le bief 30 du canal de la Sarre
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU e code des transports,
VU laloin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 7 février 2017, portant règlement
particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté n° DCL 2025 - A- 46 du 19 mai 2025, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
Moselle ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Considérant qu'en raison des travaux de dragage réalisés par VNF post crues, dans le bief 30
entre les PK 72.400 et 72.600 à Grosbliederstroff sur toute la largeur de la voie, les conditions de
navigation sur le canal de la Sarre nécessitent la mise en œuvre de mesures temporaires supérieures à
30 jours, du 26 mai au 29 août 2025 ;
Sur proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France ;
ARRÊTE
Article 1 :
Du 26 mai au 29 août 2025, les mesures temporaires de circulation de la navigation sur le bief 30 du
canal de la Sarre du PK 72.400 au PK 72.600 (à l'amont de I'écluse 30) sont les suivantes :
- prudence à l'approche du chantier,
- appel à la vigilance,
- croisement interdit,
- temps d'attente pour éviter tout croisement.
En cas d'événement imprévu la période de restriction pourra être prolongée de quelques jours par
Voies navigables de France en diffusant un nouvel avis à la batellerie.
Article 2 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

Article 3 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire ou d'un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois sui-
vant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 4 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le directeur territorial de Strasbourg de Voies
navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie est transmise au commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle, au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, à la sous-préfecture de
Sarreguemines et fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
)
Jacqîüeline Mercury-Giorgetti

Ex e
PREFET Secrétariat Général
DE LA MOSELLE Direction de la Coordination et de
Liberté l'Appui Territorial
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BAT/N° J@L/L'
du Y
Portant délégation de signature
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et
la rénovation urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à I'agence nationale pour la rénovation
urbaine modifié,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions
appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs
aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées
en application de ces règlements;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
Vu la décision de nomination de M. Claude Souiller, directeur départemental des
territoires de la Moselle, délégué territorial adjoint de l''ANRU pour le département de la
Moselle,
Vu la décision de nomination de Mme Maud Baduel, cheffe du service habitat à la
direction départementale des territoires de la Moselle,
Vu la décision de nomination de Mme Ophélie Dieudonné, responsable de l'unité
rénovation urbaine au service habitat de la direction départementale des territoires de la
Moselle,

Vu la décision de nomination de M. Grégoire Palierse, chargé de projets de rénovation
urbaine, adjoint à la responsable de l'unité rénovation urbaine, au service habitat de la
direction départementale des territoires de la Moselle,
ARRETE
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. Claude Souiller, directeur départemental des
territoires de la Moselle, délégué territorial adjoint de l''ANRU pour le département de la
Moselle, pour signer:
- les documents et courriers afférents à la gestion et à linstruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de 'ANRU,
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du
PNRU et du NPNRU,
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1%, délégation
est donnée à Mme Maud Baduel, cheffe du service habitat de la direction
départementale des territoires de la Moselle, à Mme Ophélie Dieudonné, responsable de
l'unité rénovation urbaine du service habitat de la direction départementale des
territoires de la Moselle, et à M. Grégoire Palierse, adjoint à la responsable de l'unité
rénovation urbaine du service habitat de la direction départementale des territoires de
la Moselle, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental des
territoires de la Moselle sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l''ANRU.
Fait à Metz, le - _
Le préfet de la Moselle,
Délégué territorial de l''ANRU
/
( / Î ——
Pascal Bolot
/
/

EZ DIR Est
PRÉFET cf
DE LA MOSELLE I i
g interdépartementale
i . des routes de I'Est
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-57-037
portant arrété temporaire pour la réglementation de la circulation
sur l'autoroute A31 entre les PR 327+600 et 331+500,
dans les deux sens de circulation.
LE PREFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décre_t N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;

VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature DCL N° 2025-A-56 du 31 décembre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police
de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier
national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'État
devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-02-2025 du 1" février 2025 portant subdélégation de
signature par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de
police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public
routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de
l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
CONSIDÉRANT que pour limiter les vibrations liées au trafic qui peuvent impacter la stabilité de l'infrastructure
routière, il convient d'abaisser la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute A31, du PR 327+600 au PR 331+500
dans le sens Metz — Luxembourg, et du PR 331+450 au PR 331+700 dans le sens Luxembourg - Metz ;
SUR proposition du Service Régional Exploitation Grand-Est.

Article 1
Le présent arrété déroge à larrété n° 2024-DIR-Est-SPR-57-02 du 23 mai 2024 portant réglementation
ARRETE
permanente de la circulation sur l'autoroute A31.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Les prescriptions du présent arrêté portent sur la section décrite ci-dessous :
VOIE Autoroute A31
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 327+600 au PR 331+500
SENS Sens Metz - Luxembourg (sens 1) et Luxembourg — Metz (sens 2)
SECTION Section courante à 2x2 voies
NATURE DES RESTRICTIONS Abaissement de la vitesse maximale autorisée
PÉRIODE GLOBALE A compter du 3 avril 2025 à 12h00, jusqu'à la levée des mesures de
prescriptions indiquées ci-dessous.
RESTRICTIONS DE CIRCULATION Néant
SIGNALISATION/BALISAGE
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Fameck

Article 3
La circulation sur l'autoroute A31 est réglementée de la fagon suivante :
Date PR et SENS SYSTÈME D'EXPLOITATION |RESTRICTIONS DE CIRCULATION
À partir du 3 avril 2025 | A31 sens 1 : Néant - Limitation de la vitesse à 90 km/h
à 12h00, jusqu'à la levée |AK5 PR 327+400 du PR 327+600 au PR 330+670 ;
des restrictions de B31 PR 331+500 - Limitation de la vitesse à 70 km/h
circulation ci-contre du PR 330+670 au PR 331+500.
A31 sens 2 : Néant ' - | Limitation de la vitesse à 70 km/h
AK5 PR 332+000 du PR 331+450 au PR 330+700
B31 PR 330+700
Article 4
La police de la route sur l'autoroute A31 est assurée par la CRS autoroutiére Lorraine-Alsace.
La gestion du trafic, l'exploitation et l'entretien sont assurés par la Direction Interdépartementale des Routes Est.
Les forces de l'ordre et les services de la Direction Interdépartementales des Routes Est (DIRE) pourront prendre
toutes les mesures qui seront nécessaires pour assurer la sécurité et l'écoulement du trafic.
Les services d'exploitation de la DIRE sont chargés de la mise en place du balisage nécessaire aux prescriptions
imposées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant
de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental du Territoire (DDT) de Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Metz responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz le 2 avril 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Régional Exploitation Grand-Est
Christophe TEJEDO

RÉPUBLIQUE | ,]F
FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 22 mai 2025
Moselle
Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique
Le Directeur départemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel ' la Moselle ;
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Délégation de signature_Domaine_1/4
Délégation de signature pour la Division Domaine
Abroge l'arrêté du 20 mai 2025 publié au RAA n°103/2025
.Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article D. 2312-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François MARIEMBERG, administrateur de I'Etat,
directeur du pôle « Opérations de l'État » pour :
> Émettre, au nom de I'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
> Fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État ;
> Suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux (articles R
2331-1 et R 2331-5 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. David CORDEIRO, inspecteur principal des finances
publiques, responsable de la Division Domaine pour :
> Émettre, au nom de I'administration, les avis d'évaluation domaniale ; y compris les avis
domaniaux (en valeur vénale et en valeur locative) se rapportant à des opérations
1/2

immobilières des administrations d'Etat, concernant des locaux à usage principalement de
bureaux et dont l'appréciation doit être portée au regard de leur conformité aux
orientations de la politique immobilière de l'État ;
> Fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État;
> Suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux (articles R
2331-1 et R 2331-5 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Damien POINSIGNON, inspecteur divisionnaire des
finances publiques de classe normale, responsable adjoint de la Division Domaine pour :
> Émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ; y compris les avis
domaniaux (en valeur vénale et en valeur locative) se rapportant à des opérations
immobilières des administrations d'Etat, concernant des locaux à usage principalement de
bureaux et dont l'appréciation doit être portée au regard de leur conformité aux
orientations de la politique immobilière de l'État;
> Fixer I'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État;
> Suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux (articles R
2331-1 et R 2331-5 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Céline FONT-NAVINER, inspectrice des finances
publiques, cheffe du service local du Domaine pour :
> Fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État;
> Suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux (articles R
233111 et R 2331-5 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Article 5
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 22 mai 2025.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental däs/Finances publiques de la Moselle,
~
Etienne EFFA
_, 2/2

REPUBLIQUE _ ' J'P
FRANÇAISE
Liberté ; FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 22 mai 2025
Moselle
Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique
Le Directeur départemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel la Moselle
BP 41054 ; '
57036 Metz Cedex 1
Délégation de signature_Domaine_2/4
Délégation de signature pour la Division Domaine
Pôle d'évaluations domaniales
Abroge l'arrété du 20 mai 2025, publié au RAA n°103/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 322211 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
" Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à :
M. Alain BASTIEN, Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine BREPSON, Inspectrice des finances publiques;
M. Christophe KAMMACHER, Inspecteur des finances publiques;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET, Inspectrice des finances publiques ;
1/3

M. Stéphane PETRUCCI, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Héléne WARIS, Inspectrice des finances publiques ;
> pour émettre et signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale portant
sur l'estimation :
* en valeur vénale, des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de 450 000 €,
indemnités accessoires comprises ;
» en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de 30 000 € par affaire.
Article 2
Sont exclus de cette délégation :
> es avis inférieurs à 450 000 €, mais fournis dans le cadre d'une opération d'ensemble dont le
montant excède ce chiffre et qui n'a pas fait l'objet d'un rapport d'ensemble approuvé, soit
par le Directeur du Pôle des Opérations de l'État, soit par le Chef de la Division Domaine,
soit par l'adjoint au responsable de la Division Domaine;
> |es estimations de biens domaniaux (par exemple ceux destinés à être remis au Domaine
pour aliénation et ceux devant être estimés dans le cadre des campagnes annuelles
d'évaluation pour la comptabilité patrimoniale de l'État) ;
> les avis domaniaux (en valeur vénale et en valeur locative) se rapportant à des opérations
immobilières des administrations et des opérateurs de l'État pour les biens que I'Etat
souhaite acquérir, céder ou prendre à bail, y compris les locaux à usage principalement de
bureaux, dont l'appréciation doit être portée au regard de leur conformité aux orientations
de la politique immobilière de l'État.
Article 3
Délégation est donnée à :
M. Alain BASTIEN, Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine BREPSON, Inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET, Inspectrice des finances publiques ;
M. Stéphane PETRUCCI, Inspecteur des finànces publiques ;
Mme Hélène WARIS, Inspectrice des finances publiques ;
> pour émettre et signer les avis d'évaluation domaniale portant sur les affaires et dossiers
pour lesquels ils seront appelés à intervenir pour me suppléer en tant que Commissaire du
Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation.
2/3

Article 4
Les dispositions du présent arrété prennent effet au 22 mai 2025.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental dÿ/'ances publiques de la Moselle,
,/ '}/ PÆtiehne EFFA
—
3/3

REPUBLIQUE
FRANCAISE :
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 22 mai 2025
Moselle
Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique
Le Directeur départemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Délégation spéciale de signature pour les missions relevant du Pôle « Opérations de
l'État»
Abroge la décision du 20 mai 2025, publiée au RAA n° 103/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgetalre et comptable
publique;
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de I'administration territoriale de l'État;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
Finances publiques de 1 classe en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la
Moselle;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Étienne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État;
1/17

Arrête :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents mentionnés ci-dessous,
relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature ; I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Division Comptabilité de l'État et Recettes non fiscales
M. Sébastien RAVET
Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division comptabilité de I'Etat et
Recettes non fiscales
>
v 4 v 4w
Le pouvoir de gérer, administrer et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent à la Division comptabilité de I'Etat et
Recettes non fiscales, notamment les validations de second niveau dans les systèmes de
virement.
Il est habilité à signer les bordereaux de déclaration de créances et à agir en justice.
Il est titulaire, par ailleurs, de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des
dépôts et consignations du département de la Moselle.
Il est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations auprès
de TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant.
Il est habilité à signer les certificats administratifs relatifs aux fiches de signalement Desk
(FSD) relevant de la sphère d'activité de la division.
Enfin, il dispose des pouvoirs nécessaires en matière de recettes non fiscales à :
« l'octroi et la signature des plans de règlement dans la limite de 40 000 €,
* l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 5 000 € pour les titres de
perception (principal),
e |'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 4 000 € pour les
majorations et frais de poursuites,
* l'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de
10 000 €.
Mme Marie-Paule WEIBEL
Adjointe au responsable de la Division comptabilitéde l'État et Recettes non fiscales
Inspectrice divisionnaire des finances publiques Hors Classe
> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de la Division comptabilité de l'État et
Recettes non fiscales les pouvoirs nécessaires à la gestion courante de cette Division, mais
également :
« _ Le pouvoir de gérer, administrer et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent à la Division comptabilité de
I'Etat et Recettes non fiscales, notamment les validations de second niveau dans les
systèmes de virement.
* Elle est habilitée à signer les bordereaux de déclaration de créances et à agir en justice,
pour les dossiers ne relevant pas d'usagers domiciliés dans le département de la Moselle.
2117

° Elle est titulaire, par ailleurs, de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse
des dépôts et consignations du département de la Moselle.
» Elle est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations
auprès de TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant.
e Elle est habilitée à signer les certificats administratifs relatifs aux fiches de signalement
Desk (FSD) relevant de la sphère d'activité de la division.
> Enfin, elle dispose des pouvoirs nécessaires en matière de recettes non fiscales, pour les
dossiers ne relevant pas d'usagers domiciliés dans le département de la Moselle, à :
* l'octroi et la signature des plans de règlement dans la limite de 40 000 €,
* l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 5 000 € pour les titres de
perception (principal),
* l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 4 000 € pour les
majorations et frais de poursuites,
* l'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de
10 000 €.
a) Comptabilité générale — Dépôts et services financiers
Mme Hassania SEDDYQY
Inspectrice des finances publiques, responsable du service
> Les pouvoirs de gérer et de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires
ayant trait au service de la comptabilité, notamment les validations de second niveau dans
les systèmes de virement.
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au service des activités bancaires dont les ouvertures, modifications, clôtures de comptes
de dépôts et opérations de placement.
> Elle est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et
consignations du département de la Moselle.
> Elle est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations auprès
de TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant.
M. Mohamed ALLIOUI
Contrôleur des finances publiques
Adjoint à la responsable du service
> le po-uvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement.
> En l'absence de la responsable du service Comptabilité, il reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et
consignation. )
> En qualité de caissier suppléant, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'exception de tout autre document.
M. Christophe STINUS
Contrôleur principal des finances publiques au service Comptabilité
3/17

> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, de la responsable de
service et de l'adjoint, il reçoit le pouvoir de signer les observations relatives au suivi des
rubriques d'imputation provisoire des Postes Comptables Non Centralisateurs.
M. Mohamed SALEM-ATTIA
Contrôleur des finances publiques
> Le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement.
> En l'absence de la responsable du service Comptabilité, il reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et
consignation.
Mme Aude SEYER
Agente administrative principale des finances publiques
> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de
chèques, les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la
cellule « Dépôts et services financiers »,
> En qualité de caissière suppléante, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à I'exception de tout autre document,
> Elle est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et
consignations du département de la Moselle.
Mme Caroline DUFOUR
Contractuelle de droit public catégorie B
> Le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement,
> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de
chèques, les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la
cellule « Dépôts et services financiers »,
> Elle est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et
consignations du département de la Moselle,
> En l'absence de la responsable du service Comptabilité, elle reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et
consignation.
> En qualité de caissière suppléante, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'exception de tout autre document.
M. Maxime MERCURIALI
Agent administratif principal des finances publiques
> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de
chèques, les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la
cellule « Dépôts et services financiers »,
> |l est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et
consignations du département de la Moselle,
4/17

> En qualité de caissier titulaire, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'exception de tout autre document.
b) Comptabilité des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la
taxe locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive
M. Guy WEYAND
Inspecteur des finances publiques, chef par intérim du service Comptabilité des recettes fiscales,
des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe locale d'équipement et de la redevance
de l'archéologie préventive.
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe
locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive.
Mme Hassania SEDDYQY
lnspectrlce des finances publiques, cheffe du service Comptabilité generale Dépôts et services
financiers, ici en appui de M. Guy WEYAND.
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe
locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive.
Mme Nadine GIRARD
Contrôleuse principale des finances publiques , adjointe au responsable de service
> En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service et du responsable de division,
pouvoir de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au
service de la comptabilité des recettes fiscales.
Mme Isabelle LEQUY
Agente administrative principale des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service et du responsable de division,
pouvoir de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au
service de la comptabilité des amendes et condamnations pécuniaires.
5/17

c) Comptabilité des recettes non fiscales
M. François-Xavier RAPENNE
Inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité des recettes non fiscales
> Le pouvoir de signer tout document ayant trait à la gestion du service Comptabilité des
recettes non fiscales.
> Le pouvoir de signer les déclarations de recettes
Mme Karine PAVEILLAC
Contrôleuse des finances publiques, adjointé au responsable de service
M. Samuel CERQUEIRA
Contrôleur des finances publiques
Mme Hadjer SAOUCHI
Contréleuse principale des finances publiques
Mme Karine RENAUDIN
Contrôleuse 2° classe
Mme Myriam OUNAIES
Contractuelle de droit public catégorie C
> Le pouvoir de signer les déclarations de recettes
> Mandat pour signer tous les actes simples relatifs à la gestion du service comptabilité des
recettes non fiscales.
d) Comptabilité patrimoniale
M. Guy WEYAND
Inspecteur des finances publiques, chef par intérim du service Comptabilité patrimoniale
> Le pouvoir de signer tout document relatif :
* àl'inventaire immobilier,
* au processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
° au parc immobilier, ;
* àl'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
Mme Hassania SEDDYQY
Inspectrice des finances publiques, cheffe du service Comptabilité générale — Dépôts et services
financiers, ici en appui de M. Guy WEYAND
> Le pouvoir de signer tout document relatif:
* à l'inventaire immobilier,
* au processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
6/17

* au parc immobilier,
* àl'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
M. François-Xavier RAPENNE
Inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité des recettes non fiscales, ici en
appui de M. Guy WEYAND
> Le pouvoir de signer tout document relatif :
* à l'inventaire immobilier,
* au procéssus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
* au parc immobilier,
« à l'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
Mme Vanessa KUBINA
Agente administrative principale des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division et du chef du service
Comptabilité patrimoniale, le pouvoir de signer les courriers et documents ayant trait à la
comptabilité patrimoniale. '
e) Pôle régies
M. Guy WEYAND
Inspecteur des finances publiques, chef du Pôle régies d'Etat
> Le pouvoir de signer :
* tout document ayant trait à la gestion du Pôle régies de recettes et dépenses de l'État,
* les remises de service des régisseurs, '
* les certificats de libération définitive.
Mme Vanessa KUBINA
Agente administrative des finances publiques
> Le pouvoir de signer tout document ayant trait à la gestion du Pôle régies en dehors des
procès-verbaux de remise de service et des certificats de libération définitive.
f) Recouvrement des recettes non fiscales
M. Henri DE GOLOUBINOW
Inspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement des recettes non fiscales
> Les pouvoirs de gérer et signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant
trait au service recouvrement des recettes non fiscales, ainsi que les pouvoirs nécessaires à :
* l'octroi et la signature des plans de réglement dans la limite de 20 000 €, d'une durée
inférieure à 24 mois, '
7f17

l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 2 000 € pour les créances
dues a titre principal,
l'octroi et la signature des remises gracieuses et annulations dans la limite de 2 000 €
pour les majorations et frais de poursuites,
I'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de
5000 €,
la signature des bordereaux de déclaration de créances et à agir en justice,
la signature des déclarations de recettes,
la signature de tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
les demandes de constitution d'hypothéque,
les mainlevées sur tout acte de recouvrement forcé ou sur toute garantie.
> Concernant l'octroi et la signature des plans de réglement, des remises gracieuses (principal
et accessoires) et la signature des propositions d'admission en non-valeur, M. DE
GOLOUBINOW dispose également des mêmes pouvoirs que ceux délégués au responsable
de la Division comptabilité de l'État et Recettes non fiscales en son absence.
Mme Sandrine PULKOWSKI
Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Marie-Hélène WINKEL
Contrôleuse principale des finances publiques
> Le pouvoir de signer :
l'octroi des plans de règlement dans la limite de 10 000 €, d'une durée inférieure ou
égale à 15 mois,
les remises et annulations de majoration d'un montant inférieur ou égal à 1 000 €,
les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant
inférieur ou égal à 1000 € par redevable,
I'envoi des lettres de rappel et tout autre document type afférent au service
Recouvrement des recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pièces
justificatives, demande de renseignements),
les déclarations de recettes,
les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à titre,
les mises en demeure,
les bordereaux de déclaration de créances auprès des commissions de surendettement,
tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
les mainlevées de saisies administratives à tiers détenteurs.
> Mme PULKOWSKI dispose également des mêmes pouvoirs que le chef du service du
recouvrement des recettes non fiscales en son absence, à l'exception de ceux délégués par
le responsable de division en son absence à ce dernier.
Mme Edith AUBERT
Contrôleuse des finances publiques
8/17

Mme Olga DI FELICIANTONIO
Contrôleuse des finances publiques
Mme Leyla KAYA
Contrôleuse des finances publiques
Mme Isabelle DEXEMPLE
Contrôleuse principale des finances publiques
M. David BUCHHOLZER
Contrôleur des finances publiques
> Le pouvoir de signer :
l'octroi des plans de règlement dans la limite de 10 000 €, d'une durée inférieure ou
égale à 15 mois, ' '
les remises et annulations de majoration d'un montant inférieur ou égal à 1 000 €,
les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant
inférieur ou égal à 1 000 € par redevable,
I'envoi des lettres de rappel et tout autre document type afférent au service
Recouvrement des recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pièces
justificatives, demande de renseignements),
les déclarations de recettes,
les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à titre,
les mises en demeure,
les bordereaux de déclaration de créances auprès des commissions de surendettement,
tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
les mainlevées de saisies administratives à tiers détenteurs.
Mme Nawel BOUANANE
Agente administrative des finances publiques
Mme Lorena LEGAIT
Agente administrative principale des finances publiques
> Le pouvoir de signer :
l'octroi des plans de règlement dans la limite de 5 000 €, d'une durée inférieure ou égale
à 12 mois,
les remises et annulations de majoration d'un montant inférieur ou égal à 500 €,
les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant
inférieur ou égal à 500 € par redevable,
les lettres de relance et tout autre document type afférent au service recouvrementdes
recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pièces justificatives, demandes de
renseignement),
les déclarations de recettes,
les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à titre,
les mises en demeure,
les saisies administratives à tiers détenteurs.
9/17

2. Centre de Services Bancaires (CSB)
Mme Gwennaella MOCOEUR
Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normal, responsable du centre de services
bancaires
M. Romain BECONCINI
Inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du centre de services bancaires
Mme Aïcha SALEM-ATTIA
Contractuelle de droit public catégorie A, adjointe à la responsable du centre de services bancaires
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au Centre de services bancaires dont les ouvertures, modifications, clôtures de comptes et
opérations de placement.
Mme Gwennaella MOCOEUR, Mme Aïcha SALEM-ATTIA et M. BECONCINI sont titulaires de la
délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et consignations des
départements suivants :
> de l'Aisne (02), des Ardennes (08), de l'Aube (10), du Doubs (25), duJura (39), de la Marne
(51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle
(57), du Nord (59), de l'Oise (60), du Pas-de-Calais (62), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68),
de la Haute Saône (70), de la Somme (80), des Vosges (88), du Territoire de Belfort (90).
Mme Gwennaella MOCOEUR, Mme Aïcha SALEM-ATTIA et M. BECONCINI sont également titulaires
de la délégation de signature pour répondre aux demandes d'information émanant de TRACFIN.
Saindou ANSOIRDINE
Contrôleur principal des finances publiques, pôle 1
Amandine OLLMANN
Contractuelle de droit public catégorie B, pôle 1
Isabelle HOCQUARD
Contrôleuse des finances publiques, pôle 2
Marie BOEUF
Contractuel de droit public, pôle 2
Marie-Sophie DARET
Contractuelle de droit public catégorie B, pôle 3
Émilie PICOT
Contractuelle de droit public catégorie B, pôle 3
Marie-France BOUR
Contractuel de droit public, pôle 4
Morgane TONNELLIER
Agent d'administration principal, pôle 4
Meriem BENOUIS
Contrôleuse des finances publiques, pôle 4
Thomas FREIBERG
Agent d'administration principal, pôle LAB
10/17

Clément DELCEY
Contractuel de droit public, catégorie B
> Ont pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies et les lettres-type
ayant trait à la Caisse des dépôts et consignations et à signer tout document ou courrier
ayant trait à la gestion du service des activités bancaires pour leur pôle.
3. Division Dépenses de I'Etat et des fonds européens
M. Karim HADDIDIT
Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de la Division de la dépense et des fonds européens
> Les pouvoirs nécessaires à :
la signature de tout document et courrier relatif à la gestion des services Contrôle et
règlement des dépenses, Oppositions militaires, Dépense-Comptabilité et opérations
diverses, Liaison — Rémunérations et de la mission de certification des fonds européens,
la signature des chèques sur le Trésor,
la réception d'oppositions à paiement de dépenses signifiées par huissier de justice,
la signature des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk
(FSD),
la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes
de paiement,
la signature des procès-verbaux de destruction des lettres-chèques sur le Trésor.
M. David CASPAR
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
Adjoint au responsable de la Division des dépenses de l'État et des fonds européens
Mme Valérie RULLIERE
Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale
Adjointe au responsable de la Division des dépenses de l'État et des fonds européens
> En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de la division de la dépense et des
fonds européens les pouvoirs nécessaires à la gestion courante de cette Division, mais
également les pouvoirs nécessaires à :
la signature de tout document et courrier relatif à la gestion des services Contrôle et
règlement des dépenses, Oppositions militaires, Dépense-Comptabilité et opérations
diverses, Liaison — Rémunérations et de la mission de certification des fonds européens,
la signature des chèques sur le Trésor,
la réception d'oppositions à paiement de dépenses signifiées par huissier de justice,
la signature des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk
(FSD),
la signature des pièces justificatives des comptes de I'exercice et des rejets de demandes
de paiement, '
la signature des procès-verbaux de destruction des lettres-chèques sur le Trésor.
11/17

a) Contrôle et règlement des dépenses
Mme Armelle ISETTA
Inspectrice des finances publiques
Responsable du service « Contrôle et réglement des dépenses »
> Les pouvoirs nécessaires à :
la signature de tout document ayant trait à la gestion du service Contrôle et reglement
des dépenses,
la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier de justice.
> En cas d'absence ou empêchement du responsable de la division de la dépense et des fonds
européens et de ses adjoints, Mme ISETTA reçoit également les pouvoirs nécessaires à :
la signature des pièces justificatives des comptes de |'exercice, des rejets de demandes
de paiement et des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement
Desk (FSD).
Mme Valérie PORTA
Contrôleuse des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable du service « Contrôle et Réglement
des dépenses », Mme PORTA reçoit les pouvoirs nécessaires à :
b)
la signature des documents ayant trait à la gestion du service « Contrôle et règlement
des dépenses », à I'exception des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des
rejets de demandes de paiement,
la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier de justice.
Dépense Comptabilité et opérations diverses
Mme Carole THOMAS-UNTERSINGER remplacée par M.Sofiane ALLAOUA en tant que responsable
intérimaire à compter du 07/10/2024
Inspectrice des finances publiques
Responsable du Service « Dépense Comptabilité et opérations diverses »
> Les pouvoirs nécessaires à :
la signature de tout document ayant trait à la gestion du service « Dépense
Comptabilité et opérations diverses »,
la signature des chèques sur le Trésor, la réception des oppositions à paiement de
dépenses hors rémunérations civiles signifiées par huissier dejustice.
} En cas d'absence ou empêchement du responsable de la division de la dépense et des fonds
européens et de ses adjoints, Mme THOMAS-UNTERSINGER remplacée par M.Sofiane ALLAOUA
en tant que responsable intérimaire à compter du 07/10/2024 reçoit également les pouvoirs
nécessaires à :
la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes
de paiement et des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement
Desk (FSD).
12/17

Mme Christine BARBIERI
Contréleuse principale des finances publiques
Adjointe à la responsable du Service
> En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable du Service « Dépense Comptabilité
et opérations diverses », Mme BARBIERI reçoit les pouvoirs nécessaires à :
* la signature des documents ayant trait à la gestion du service « Dépense Comptabilité et
Dépenses sans ordonnancement », à l'exception des pièces justificatives des comptes de
I'exercice et des rejets de demandes de paiement,
* la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier dejustice.
<) Oppositions militaires
M. Sofiane ALLAQUA
Inspecteur des finances publiques
Responsable du service « Oppositions militaires »
> Les pouvoirs nécessaires à :
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du service « Oppositions
militaires »,
* la réception des oppositions à paiement en matière de dépenses hors rémunérations
civiles signifiées par huissier dejustice.
Mme Annick GRUN
Contrôleuse des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable du service « Oppositions militaires »,
Mme GRUN reçoit les pouvoirs nécessaires à :
* la signature des documents ayant trait à la gestion du service « Oppositions militaires »,
* la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier dejustice.
d) Service Liaison-Rémunérations
M. Stéphane DANZO
Inspecteur des finances publiques, responsable du service Liaison-Rémunérations
> Les pouvoirs nécessaires à :
» la signature de tout document ayant trait à la gestion du service Liaison-Rémunérations,
* la signature et à l'exercice de tous les contrôles internes de supervision contemporains
et a posteriori inhérents au processus Rémunération,
° la réception des oppositions sur rémunérations des agents de l'État signifiées par
huissier de justice,
13/17

* la signature de tout document ayant trait à la gestion et à l'organisation fonctionnelle
comptable du service.
Mme Armel CHAMSUDDINE
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à :
* la réception des oppositions sur rémunérations des agents de l'État signifiées par
huissier dejustice. '
> En cas d'empêchement ou absence du responsable du service Liaison-Rémunérations, ils
reçoivent également les pouvoirs nécessaires à :
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du service.
Mme Chantal MONCHABLON
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à :
* la réception des oppositions sur rémunérations des agents de I'Etat signifiées par
huissier dejustice.
> En cas d'empêchement ou absence du responsable du service Liaison-Rémunérations,
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du service.
e) Autorité de certification des fonds européens
Mme Stéphanie KIRCH
Inspectrice des finances publiques
M. Hugues NAVINER
Inspecteur des finances publiques
Mme Marie-Hélène WILKE
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires :
* à l'exercice des contrôles sur pièces auprès des services administratifs instructeurs des
dossiers relatifs à cette mission.
> En cas d'absence ou empêchement du responsable de la Division de la dépense de l'État et
des fonds européens et de ses adjoints,
* àla signature de tout document et courrier relatif à la mission d'« Autorité de
certification des fonds européens »
14/17

4. Division Domaine
NB : Les délégations du Préfet de la Moselle en matière de gestion domaniale figurent dans un
arrêté distinct et les délégations domaniales 1/4, 2/4, 3/4, 4/4 mentionnées ci-dessous relatives aux
compétences propres du Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle, figurent
dans des arrêtés distincts publiés au même RAA que le présent arrêté.
M. David CORDEIRO
Inspecteur Principal des finances publiques, responsable de la Division Domaine
M. Damien POINSIGNON
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au responsable de la
Division Domaine
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de toutes les affaires relevant de la Division Domaine.
a) Service local du Domaine (SLD)
Mme Céline FONT-NAVINER
Inspectrice des finances publiques, responsable du Service Local du Domaine
> Les pouvoirs nécessaires à la passation et la signature des décisions, contrats, conclusions,
mémoires et d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
* actes de gestion des biens domaniaux (autorisations et conventions d'occupation
temporaire du domaine public de I'Etat, conventions d'occupation précaire du domaine
privé de I'Etat, baux de péche et de chasse) ;
* actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État ;
* octroi des concessions de logements.
' M. Roland HECTOR
Contrôleur des finances publiques
M. Stéphane BRESSAN
Contrôleur des finances publiques
Mme Barbara KHIM
> Les pouvoirs nécessaires à la signature :
* des courriers adressés aux personnes physiques ou morales, aux collectivités territoriales
ou à toutes administrations d'Etat, concernant la rédaction des actes administratifs
(acquisitions, cessions, baux, concessions de logement, conventions d'utilisation), à
l'exclusion des actes eux-mêmes ;
* — des courriers relatifs à la fixation et au paiement des redevances domaniales;
» tout bordereau d'envoi pour enregistrement et/ou publication des actes au service
départemental de l'enregistrement, à la Préfecture et au juge du Livre foncier.
15/17

Mme Brigitte RONDET
Agente administrative principale des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer :
* toute demande de renseignements et de documents adressée aux personnes physiques
ou morales, aux collectivités territoriales ou à toutes administrations d'Etat, concernant
la rédaction des actes administratifs (acquisitions, cessions, baux) ;
* tout courrier destiné à recueillir la signature des parties aux actes (acquisitions, cessions,
baux) ; ;
* tout bordereau d'envoi pour enregistrement et/ou publication des actes au service
départemental de l'enregistrement, à la Préfecture et au juge du Livre foncier.
b) Pôle d'Évaluations Domaniales (PED)
i. Évaluations domaniales
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques
M. Jean BRABLE
Inspecteur des finances publiques
Mme Christine BREPSON
Inspectrice des finances publiques
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET
Inspectrice des finances publiques
M. Stéphane PETRUCCI
Inspecteur des finances publiques
'!Mme Hélène WARIS
Inspectrice des finances publiques
> Recoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 2/4.
ii. Représentation de l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques
M. Jean BRABLE
Inspecteur des finances publiques
Mme Christine BREPSON
Inspectrice des finances publiques
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET
16/17

Inspectrice des finances publiques
M. Stéphane PETRUCCI
Inspecteur des finances publiques
Mme Hélène WARIS
Inspectrice des finances publiques
> Reçoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 3/4.
iii. Commissaire du Gouvernement devant lesjuridictions de l'expropriation
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques
M. Jean BRABLE
Inspecteur des finances publiques
Mme Christine BREPSON
. Inspectrice des finances publiques
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET
Inspectrice des finances publiques
M. Stéphane PETRUCCI
Inspecteur des finances publiques
Mme Hélène WARIS
Inspectrice des finances publiques
> Reçoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 4/4.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 22 mai 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Ij;],ahces publiques de la Moselle,

REPUBLIQUE ' F
FRANÇAISE
Liberté ; FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 22 mai 2025
Moselle
Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique
Le Directeur départemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Délégation de signature_Domaine_4/4
Désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement
devant lesjuridictions de l'expropriation
Abroge l'arrêté du 20 mai 2025, publié au RAA n°103/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le Code de l'expropriation, notamment son article R 13-7;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006, notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Peuvent être désignés pour le suppléer dans sa fonction de Commissaire de Gouvernement auprès
de la juridiction de I'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente;
sous réserve qu'ils n'aient pas eu à connaître au préalable de l'affaire soumise à la juridiction de
l'expropriation et selon les modalités précisées à l'article 2 :
M. Alain BASTIEN, Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine BREPSON, Inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER, Inspecteur des finances publiques;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET, Inspectrice des finances publiques ;
M. Stéphane PETRUCCI, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Hélène WARIS, Inspectrice des finances publiques .
1/2

En cas d'absence ou empêchement d'un des agents visés ci-dessus, la fonction de Commissaire du
Gouvernement pourra être exercée par :
M. David CORDEIRO, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division
Domaine;
M. Damien POINSIGNON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable
de la division Domaine;
sous réserve qu'ils n'aient pas eu à connaître au préalable de l'affaire soumise à la juridiction de
l'expropriation.
Article 2
Sont habilités à désigner, au nom du Directeur départemental des finances publiques de la Moselle,
l'agent qui parmi ceux visés à l'article1 se verra attribuer la charge de le suppléer dans sa fonction
de Commissaire du Gouvernement :
M. Jean-François MARIEMBERG, Administrateur de l'État, responsable du pôle État ;
M. David CORDEIRO, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division
Domaine;
M. Damien POINSIGNON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable
de la division Domaine ;
Étant précisé que ces deux derniers ne peuvent être désignés Commissaire du Gouvernement sur
un contentieux donné que par le Directeur départemental des finances publiques de la Moselle ou
M. Jean-François MARIEMBERG.
La désignation donne lieu à la production d'une décision indiquant, pour chaque dossier, l'agent
chargé de la fonction de Commissaire du Gouvernement et signée par l'autorité compétente.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 22 mai 2025.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle,
/
Étienne EFFA
2/2

REPUBLIQUE ,]F
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité ~
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 22 mai 2025
Moselle
Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique
Le Directeur départemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel . la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Délégation de signature_Domaine_3/4
Désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
' l'expropriation
Abroge I'arrété du 20 mai 2025, publié au RAA n°103/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12juillet 1967 modifié, relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour
le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 ;
. Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
finances publiques de 1 classe en qualité de directeur départemental des finances publiques de la
Moselle;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle;
Vu l'arrété interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département de la Moselle
le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du Code général de
la propriété des personnes publiques et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé ;
1/2

Arrête :
Article 1
Sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Moselle, en
vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel
compétente, au nom des services expropriant de l'État et, sur leur demande, au nom des
collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article R 1212-10 du Code général de la
propriété des personnes publiques et à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé :
M. Alain BASTIEN, Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE, Inspecteur des finances publiques;
Mme Christine BREPSON, Inspectrice des finances publiques;
M. Christophe KAMMACHER, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET, Inspectrice des finances publiques ;
M. Stéphane PETRUCCI, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Hélène WARIS, Inspectrice des finances publiques.
Article 2
Les dispositions du présent arrété prennent effet au 22 mai 2025.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle,
Î
/"
—" Etienne EFFA
2/2

REPUBLIQUE F
FRANCAISE
L_z'berte' - ! ' FINANCES PUBLIQUES
Égalité .
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 22 mai 2025
Moselle
Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique
Le Directeur départemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Subdélégation de signature en matière domaniale
Abroge l'arrêté du 20 mai 2025, publié au RAA n°103/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment en son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlon et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, Préfet de la Moselle ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
Finances publiques de 1 classe en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la
Moselle;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département de la Moselle
le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du Code général de
la propriété des personnes publiques et par le décret n° 67-568 du 12juillet 1967 relatif à la
réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle';
Vu l'arrêté du Préfet de la Moselle DCL n° 2025-A-73 du 19 mai 2025 accordant délégation de
signature à M. Étienne EFFA en matière domaniale;
1/3

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant lntegratlon de M. Étienne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État;
Arrête :
Article 1
En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral 2025-A-73 du 19 mai 2025 accordant délégation
de signature à M. Étienne EFFA, Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle, en
matière domaniale; est consentie subdélégation des attributions désignées par l'article 3 de l'arrêté
préfectoral précitéà Monsieur Jean-François MARIEMBERG, administrateur de l'État, directeur du
pôle Opérations de l'État.
À défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, délégation de signature est consentie à
M. David CORDEIRO, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
Domaine,
M. Damien POINSIGNON, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques,
adjoint au responsable de la division Domaine,
Mme Céline FONT-NAVINER, inspectrice des finances publiques, cheffe du service local du Domaine.
Article 2
S'agissant des attributions visées sous le n°6 de l'article 3 de l'arrêté préfectoral 2025-A-73 du 19 mai
2025 subdélégation de signature est conférée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, à :
M. Alain BASTIEN, Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine BREPSON, Inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET, Inspectrice des finances publiques ;
M. Stéphane PETRUCCI, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Hélène WARIS, Inspectrice des finances publiques.
2/3

Article 3
Les dispositions du présent arrété prennent effet au 22 mai 2025.
Le directeur départemental des finances publiques de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Moselle.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des F/ifiances publiques de la Moselle,
3/3

Œx
DE NANCY-METZ de la Moselle
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale
Le directeur académique des services de l'éducation nationalede la
Moselle
Vu le code de l'éducation modifié par le décret n° 2022-1347 du 21 octobre 2022-art. 1 portant
modification de l'article D. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu le code de l'éducation modifié par le décret n° 2020--1543 du 9 décembre 2020-art. 2 relatif
aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu l'article R 222-19 du code de l'éducation ;
Vu l'article R 222-24 du code de l'éducation ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 février 2025 nommant M. Mickaël
CABBEKE directeur académique des services de l'éducation nationale de Moselle (DASEN -
DSDEN 57) à compter du 10 mars 2025;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2024 nommant Mme Laurence
CALENGE, personnel de direction, directrice académique adjointe des services de l'éducation
nationale de Moselle (DAASEN), à compter du 23 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2023 nommant Mme Isabelle ETIENNE, attachée
d'administration hors classe,-en détachement dans l'emploi d'administrateur de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de secrétaire générale de
la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Moselle (SG DSDEN 57)
à compter du 21 mai 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 2023 portant nomination et détachement à compter
du Ter octobre 2023 de M. Jean-François BONASSO, inspecteur de l'éducation nationale, en
qualité d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du 1er
degré du département de la Moselle (A-DASEN) ;
Vu l'arrété rectoral du Ter février 2012, relatif à l'organisation fonctionnelle et territoriale de
l'académie de Nancy-Metz et aux attributions de ses services académiques et départementaux;
Vu l'arrêté rectoral du Ter février 2012, relatif à la mutualisation des moyens entre les services
académiques et les services départementaux de l'académie de Nancy-Metz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 relatif à la liste des agents composant le service
départemental à la jeunesse, à 'engagement et au sport de la Moselle;
1/4

Vu l'arrêté ministériel n° MENOO0001782358 du 2 janvier 2024 portant nomination,
détachement et classement dans I'emploi de Conseiller de directeur académique des services
de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport, de monsieur Said -
OULD-YAHIA, Inspecteur de la Jeunesse et des sports hors classe, nommé et détaché au sein
de la direction des services départementaux de I'éducation nationale de Moselle à compter du
1¢ janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2027;
Vu l'arrêté rectoral de la région académique Grand Est n° 2024-10112-SGR du 4 novembre 2024
portant délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation
populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports pour la région académique
Grand Est aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale de l'académie
Nancy-Metz;
Vu l'arrêté rectoral n°2025/02 du 3 avril 2025 portant délégation de signature aux DASEN et
abrogeant l'arrêté n°202/01 ;
Vu l'arrêté préfectoral DLC 2025-A-05 du 13 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Mickaël CABBEKE, directeur académique des services de l'éducation nationale de Moselle ;
Vu le protocole entre le Préfet de la Moselle et le recteur de la région académique Grand Est
relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre,
dans les régions et les départements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique, et de la vie associative signé à la
date du 26 février 2021.
ARRETE
Article 1. — En cas d'absence ou d'empéchement du DASEN - DSDEN 57, délégation de
signature est donnée à :
Madame Laurence CALENGE, directrice académique adjointe, à l'effet de signer, au nom
du directeur acàdémique, et dans la limite des délégations reçues par ce dernier, tous les
actes, décisions et correspondances relatives au pilotage des politiques pédagogiques et
éducatives, à la gestion des personnels de direction et à celles des moyens des écoles et
des collèges. '
Article 2. —- En cas d'absence ou d'empêchement du DASEN — DSDEN 57, délégation de
signature est donnée à :
Monsieur Jean-François BONASSO, A-DASEN, à l'effet de signer, au nom du DASEN - DSDEN
57, et dans la limite des délégations reçues par ce dernier:
-les rapports d'inspection, la notation, les autorisations d' absence et les avis sur les projets
de mobilité des enseignants du premier degré, les correspondances dans le cadre de la
relation hiérarchique avec ces derniers ;
- les sorties scolaires avec nuitées ; '
-les conventions-cadres d'agrément d'intervenants extérieurs et les agréments des
intervenants extérieurs ;
2/4

- les conventions-cadres d'agrément d'accueil de stagiaires et les conventions d'accueil
de stagiaires dans les structures fonctionnant totalement ou pour partie avec du
personnel du 1* degré ; :
- les correspondances usuelles avec les divers partenaires de l'école.
Article 3.- En cas d'absence ou d'empêchement du DASEN - DSDEN 57, délégation de signature
est donnée à :
Madame Isabelle ETIENNE, SG DSDEN 57, à l'effet de signer, au nom du DASEN - DSDEN
57 et dans la limite des délégations reçues par ce dernier, les actes, les décisions et les
correspondances élaborées par les services placés sous l'autorité du directeur académique,
dans le cadre de leurs activités d'administration et de gestion, telles qu'elles découlent de
I'arrété rectoral ci-dessus visé,
Les actes, les décisions et correspondances mentionnés à l'alinéa précédent et qui sont
relatifs à des domaines pour lesquels le DAASEN ou l'A-DASEN bénéficient d'une
délégation de signature, en application des articles1 et 2 du présent arrêté peuvent être
signés par la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Moselle, en cas d'absence ou d'empéchement du DAASEN ou de l'A-DASEN.
Article 4. Chacun des 3 secrétaires ou attachés principaux, exerçant les fonctions de chef d'une
des 4 divisions au sein de la DSDEN 57, est autorisé à signer, pour ordre, et dans le domaine
administratif de gestion dont il a la compétence, les documents suivants, dès lors qu'ils ne
comportent pas de décisions, à savoir les correspondances, accusés de réception, convocations,
attestations, transmissions et demandes d'informations courantes. À savoir :
- Pour la division des écoles, madame Emilie BALTZ;
- - Pour la division des élèves et des établissements, monsieur Christophe LORENZINI ;
- Pour la division des services généraux et techniques, madame Joëlle MARTIN.
Article 5: Dans le cadre de leurs attributions et compétences, en cas d'absence ou
d'empéchement du DASEN - DSDEN 57, subdélégation de signature est donnée à : monsieur
Saïd OULD-YAHIA, Inspecteur de la jeunesse et des sports - chef du service départemental à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
En cas d'absence ou d'empéchement du DASEN —- DSDEN 57 et de monsieur Said OULD-YAHIA,
Inspecteur de la jeunesse et des sports - chef du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, subdélégation de signature est donnée à madame Laurence
CALENGE, directrice académique adjointe ;
A l'effet de signer :
Tous arrêtés, décisions et correspondances dans les domaines des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative. A l'exclusion :
- Des arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- Des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, les communes,
- Des circulaires aux maires,
- Des correspondances adressées au préfet de région,
- Des correspondances adressées aux cabinets ministériels, -
- Des réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux
ou régionaux.
3/4

Article 6. - Le présent arrêté de subdélégation de signature annule et remplace le précédent
en date du 28 novembre 2024.
Article 7. - La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de la Moselle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
Metz, le 2 2 AVR, 2025
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
de Moselle
y
Mickaël CABBEKE
474

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle