PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-06-26
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Arrêté du 25/06/2025 portant subdélégation de signature
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris. (6 pages) Page 5
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00832 du 26/06/2025 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration. (7 pages) Page 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-2627 du 25/06/25 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA). (2 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2025-2628 du 25/06/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS). (2 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n° 2025-2629 du 25/06/25 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée SERIS SÉCURITY EVENT. (2 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2025-2630 du 25/06/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ENYOS SÉCURITÉ. (2 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2025-2631 du 26/06/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée GEST'N SPORT. (3 pages) Page 32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrête préfectoral 2025-2624 en date du 25/06/2025 portant
fermeture de l'établissement MORAVSKI BISER 77 avenue Henri Barbusse
93700 DRANCY. (2 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2025-2597 en date du 24/06/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement THANIKASALAM PIRABAKARAN
1 avenue de la division Leclerc
93700 DRANCY. (62 pages) Page 39
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-2620 en date du 25/06/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LI KAI 136 avenue Henri Barbusse
93700 DRANCY. (4 pages) Page 102
- Arrêté préfectoral n° 2025-2621 en date du 25/06/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BON TRADI 58 route de
Saint-Leu.
93430 VILLETANEUSE (4 pages) Page 107
- Arrêté préfectoral n° 2025-2622 en date du 25/06/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement THAI SHI 5 place Henri Barbusse
93290 TREMBLAY EN FRANCE. (4 pages) Page 112
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025-2619 de déclaration en date du 25/06/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP944592906 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 111 avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 117
- Récépissé n° 2025-2641 de déclaration en date du 25/06/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP930750989 pour l'organisme Santadomicil dont l'établissement
principal est situé 7 Résidence des bois du temple 93390
CLICHY-SOUS-BOIS. (3 pages) Page 120
- Récépissé n° 2025-2649 de déclarationen date du 26/06/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP945156024 pour l'organisme NATALI NET dont l'établissement
principal est situé 57 rue Jules Guesde 93140 BONDY. (2 pages) Page 124
- Récépissé n° 2025-2650 de déclaration en date du 26/06/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP944494053 ), pour l'organisme TALAZO WORD dont l'établissement
principal est situé 80 Boulevard Henri Barbusse 93100 Montreuil. (3 pages) Page 127
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0549 du 26/06/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, rue Paul Cézanne à
Aulnay-sous-Bois, au droit de la future gare de la ligne 16, pour des travaux
de traversée de chaussée permettant le passage des réseaux de
télécommunication. (4 pages) Page 131
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0592 du 26/06/2025, portant prorogation de
l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0540, modifiant les conditions de
circulation sur la RD932, à l'angle du n°193 de l'avenue Paul
Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de pose d'une
chambre de télécommunication. (3 pages) Page 136
3
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0593 du 26/06/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers
et à Pantin, pour des travaux de dévoiement de réseaux HTA et de
pose d'un nouveau câble. (4 pages) Page 140
4
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 25/06/2025 portant subdélégation de
signature Directeur Interrégional des services
pénitentiaires de Paris.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 25/06/2025 portant subdélégation de signature Directeur
Interrégional des services pénitentiaires de Paris. 5
MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 25/06/2025 portant subdélégation de signature Directeur
Interrégional des services pénitentiaires de Paris. 6

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 2 juin 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Marie MERLIN, attachée, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'URFQ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH , secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Katia FERHI, secrétaire administrative, cheffe du pôle transverse à l'UGAF ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 25/06/2025 portant subdélégation de signature Directeur
Interrégional des services pénitentiaires de Paris. 7

3
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, secrétaire administrative, gestion paie.

- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Madame Isabelle GOMEZ DSP, cheffe d'établissement par interim CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 25/06/2025 portant subdélégation de signature Directeur
Interrégional des services pénitentiaires de Paris. 8

4
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine

Monsieur Victor BOURJAL

DSP, adjoint au chef d'établissement
Madame Maryline BAYE

Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, Chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 25/06/2025 portant subdélégation de signature Directeur
Interrégional des services pénitentiaires de Paris. 9

5
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94

SPIP94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94

Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 95

Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable RH ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 25/06/2025 portant subdélégation de signature Directeur
Interrégional des services pénitentiaires de Paris. 10

6








- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;


Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recu eil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 25 juin 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO















DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 25/06/2025 portant subdélégation de signature Directeur
Interrégional des services pénitentiaires de Paris. 11
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00832 du 26/06/2025 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l'immigration.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00832 du 26/06/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 12
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéH
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00832
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00832 du 26/06/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 13
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du séjour
et de l'accès à la nationalité ;
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00832 du 26/06/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 14
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et
familiale, ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au
regroupement familial.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00832 du 26/06/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 15
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission
exceptionnelle, pour signer les décisions de refus de séjour et les courriers de classement sans suite
relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe et par M. Régis FAU -
CONNIER, adjoint administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité, pour
signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvelle-
ment des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alicia MIGUEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00832 du 26/06/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 16
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par  Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- .Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00832 du 26/06/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 17
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de
classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe
de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative
de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme
Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition
de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de
la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative
de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la
cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la
correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de prise en charge des demandes
d'acquisition de nationalité  (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite
au stade de la vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre
des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée par M. Stéphane HERING, attaché principal d'administration de l'Etat, Mmes Koudedja
FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS,
attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre
MATHIEU, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS , reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00832 du 26/06/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 18
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 22
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Article 23
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 26 juin 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00832 du 26/06/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2627 du 25/06/25
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE
ASSISTANCE (ACA).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2627 du 25/06/25 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
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EsPREFETDE LA SEINE- . ;SAINT-DENIS Cabinet du préfetÉgalié Bureau de la police administrativeFraternitéArrêté préfectoral n°2025-2627 portant autorisation, à titre exceptionnel, de I'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la sociétéprivée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R.613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 20 juin 2025 par la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE(ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, unemission de contrôle des véhicules et des passagers accédant aux parkings ainsi que des piétonsaux points de filtrage dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 28 juin 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF-2025-02-10-A-00015307 en date du 10 février 2025, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTRÔLEASSISTANCE (ACA) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément de monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de |'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àI'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètrede protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de I'article L. 613-1 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2627 du 25/06/25 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
21
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àI'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNEBILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuerune mission de contrôle des véhicules et des passagers accédant aux parkings ainsi que despiétons aux points de filtrage, dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France àSaint-Denis, le samedi 28 juin 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dontles spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- du samedi 28 juin 2025 à 06h00 au dimanche 29 juin à 02h00.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 28 juin 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéderaux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du codede la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuepar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expirationde la mission mentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfete, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).Fait à Bobigny, le 2 5 JUIN 2075 Le préfet
/1 esplanade Jean Moulin , A /93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ Y' @Prefet93 es services du cabinet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2627 du 25/06/25 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2628 du 25/06/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE
(MCS).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2628 du 25/06/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
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enPREFETDE LA SEINE- . ;SAINT-DENIS Cabinet du préfetÉgalité Bureau de la police administrativeFraternitéArrêté préfectoral n°2025-2628 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 23 juin 2025 par la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, tendant àobtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et degardiennage dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis, lesamedi 28 juin 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-093-2113-03-02-20140370568 en date du 27 mars 2025, autorisant la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS) àexercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de monsieur Christian GLAZ en qualité dedirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre deprotection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2628 du 25/06/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'unpérimètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100),représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de surveillance etde gardiennage, dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis,le samedi 28 juin 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont lesspectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- le samedi 28 juin 2025 de 05h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 28 juin 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéderaux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du codede la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuepar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission mentionnée à l'article 1¢.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- _ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de j'exécu'gion du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).Fait à Bobigny, le 2 5 JUIN 2025 Le préfet,
A ; )
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex S Étél. : 01 41 60 60 60 délégation,mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr és et des services du cabinetwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefeto3
Alexandre SACCONI
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2629 du 25/06/25
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SERIS SÉCURITY EVENT.
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SÉCURITY EVENT.
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PREFETDE LA SEINE- ; ;SAINT-DENIS Cabinet du préfetLibertéEgulit Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-2629 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la sociétéprivée SERIS SÉCURITY EVENTLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l''arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 23 juin 2025 par la société SERIS SÉCURITY EVENT, sise, 6 rue dugénéral de Larminat à PARIS (75015), représentée par monsieur Eric FORESTIER, tendant àobtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion des flux etde filtrage aux portes dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 28 juin 2025 ;VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2025-02-26-A-00021800 en date du 26 février 2025, autorisant la société SERIS SECURITYEVENT à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF1-2023-08-24-A-00074724 en date du 24 août 2023, portant agrément de monsieur EricFORESTIER en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à unrisque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation, instituépar arrété motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4°de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceuxmentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, ausein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages,ainsi qu''à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2629 du 25/06/25 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SÉCURITY EVENT.
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de |'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant I'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :La société SERIS SÉCURITY EVENT, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015),représentée par monsieur Eric FORESTIER, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, unemission des gestions des flux et de filtrage aux portes dans le cadre de la finale du TOP 14 derugby au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 28 juin 2025 en vue de prévenir les vols,dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- du samedi 28 juin 2025 à 15h00 au dimanche 29 juin 2025 à 00h15.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby, le samedi 28 juin 2025, lesagents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation desécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieurelorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission mentionnée à l'article 1.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur :- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Cathe-rine Puig à Montreuil (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société SERIS SÉCURITY EVENT .
Fait à Bobigny, 2 5 JUIN 2025 Le préfet
1 esplanade Jean Moulin û93007 BOBIGNY cedex . Pour le }tél. : 01 41 60 60 60 le directeur des ¢4mail ! pref-armes@seine-saint-denis aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefetd3
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SÉCURITY EVENT.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2630 du 25/06/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2630 du 25/06/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
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EsPREFETDE LA SEINE- . ;SAINT-DENIS Cabinet du préfetÉgatité Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-2630 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la sociétéprivée ENYOS SÉCURITÉLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l''administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulesCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme ABASSI, sous-préfète,directrice de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 24 juin 2025 par la société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des FrèresLumière à PLAISIR (78370), représentée par monsieur François BERNARD, tendant à obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion des flux et de filtrage auxportes dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis, le samedi28 juin 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-078-2113-05-20-20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SECURITE à exercer l'activitéde surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-O1-2024-02-12-A-00018903 en date du 12 février 2024, portant agrément de monsieur François BERNARD enqualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation, institué pararrété motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àI'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètrede protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àI'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2630 du 25/06/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àI'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1" :La société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée parmonsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission degestion des flux et de filtrage aux portes, dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stadede France à Saint-Denis, le samedi 28 juin 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations eteffractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- le samedi 28 juin 2025 de 14h45 au dimanche 29 juin 2025 à OOh15 .Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 28 juin 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéderaux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du codede la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à I'expiration de lamission mentionnée à l'article 1¢.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherinePuig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société ENYOS SÉCURITÉ.Fait à Bobigny, le 2 5 JUIN 2025 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 47 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2630 du 25/06/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2631 du 26/06/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST'N SPORT.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2631 du 26/06/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT.
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EnPRÉFET ; ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS Ç 1Liberté Bureau de la police administrativeÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-2631 portant autorisation, à titre exceptionnel, de I'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée GEST'N SPORTLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien Charles,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 24 juin 2025 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord deFrance à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par Monsieur Mustapha ABBA-SANY,tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle despiétons accédant au périmètre, de contrôle des spectateurs accédant au périmètre depuis lesparkings, ainsi que de renfort sur les différents points y compris la line control dans le cadre de lafinale du TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 28 juin 2025 ;VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France, n°AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST'N SPORT àexercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-07-24-A-00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agrément de Monsieur Mustapha ABBA-SANY enqualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu''en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d''un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de |'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelleet à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2631 du 26/06/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT.
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CONSIDERANT qu'en application de larticle L. 613-1 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,mémeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont lagarde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètrede protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1" :La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX(93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission unemission de contrôle des piétons accédant au périmètre, de contrôle des spectateurs accédant aupérimètre depuis les parkings, ainsi que de renfort sur les différents points y compris la line controldans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 28 juin2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade deFrance risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le samedi 28 juin 2025 à 06h00 au dimanche 29 juin à 04h00.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à | 'occasion de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis, lesamedi 28 juin 2025, les agents de sécurité visés à |'article 2 sont autorisés à procéder aux mesuresde palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécuritéintérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuepar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la missionmentionnée à l''article 1*.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig àMONTREUIL (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2631 du 26/06/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT.
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Article 7 :La sous-préféte, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.Fait à Bobigny, le 2 6 JUIN 2025 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2631 du 26/06/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrête préfectoral 2025-2624 en date du
25/06/2025 portant fermeture de l'établissement
MORAVSKI BISER 77 avenue Henri Barbusse
93700 DRANCY.
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2025-2624 en date du 25/06/2025 portant fermeture de l'établissement MORAVSKI BISER 77 avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY. 36
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- & & (fPortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementMORAVSKI BISERCHEZ LES DEUX JUMEAUX77 AV HENRI BARBUSSE93700 DRANCYLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à I'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant I'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le reglement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 :1 espilanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1514 du 10/04/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :« MORAVSKI BISER CHEZ LES DEUX JUMEAUX » 77 AV HENRI BARBUSSE 93700 DRANCYdont le gérant est M. MINCEV ZoranVU le rapport 25-079707, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 24/06/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« MORAVSKI BISER CHEZ LES DEUX JUMEAUX » 77 AV HENRI BARBUSSE 93700 DRANCYdont le gérant est M. MINCEV ZoranSUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 18R _ : L'arrêté préfectoral n° 2025-2527 du 18/06/2025, prononçant la fermetureadministrative de I'établissement « MORAVSKI BISER CHEZ LES DEUX JUMEAUX » 77 AV HENRIBARBUSSE 93700 DRANCY est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, M. MINCEV ZoranARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame la maire de la commune de DRANCY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le Z & /» (/2 22 CLe préfetJulien CHARLESAT
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2597 en date du
24/06/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement THANIKASALAM PIRABAKARAN
1 avenue de la division Leclerc
93700 DRANCY.
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2025-2597 en date du 24/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement THANIKASALAM PIRABAKARAN 1 avenue de la
division Leclerc
93700 DRANCY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 00 25 97Portant fermeture d'urgence de l'établissementTHANIKASALAM PIRABAKARAN1 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC93700 DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le reglement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les régles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant I'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93 1
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VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport n°° 25-078762 du 20/06/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 10/06/2025 dans I'établissement :« THANIKASALAM PIRABAKARAN » - 1 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC - 93700 DRANCYdont le gérant est monsieur Pirabakaran THANIKASALAM,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 20/06/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Présence de nuisibles (rongeurs),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour I'établissement,- Commercialisation de denrées périmées (DLC dépassées)- Absence d'utilisation d'équipement utiles au lavage des mains. Ce manquement présente unrisque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé desconsommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,Liste non exhaustive
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CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiene ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1EF : L'établissement « THANIKASALAM PIRABAKARAN » - 1 AVENUE DE LA DIVISIONLECLERC - 93700 DRANCY dont le gérant est monsieur Pirabakaran THANIKASALAM,est fermé provisoirement jusqu''à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieurPirabakaran THANIKASALAM,
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ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de DRANCY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 4 JUIN 2025
Le préfet7 S
Julien CHARLES
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division Leclerc
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Direction départementalePREFET ; ;DE LA SEINE- de la protection des populationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéService sécurité sanitaire des aliments Bobigny /2025
Références à rappeler dans toute correspondance : THANIKASALAM PIRABAKARANo é E 1 AVENUE DE LA DIVISION LECLERCAffaire suivie par : MEHYAOUI Ismail & David GALPIN 93700 DRANCYTél. :01.41.60.65.14 -/-64 À l'attention de Pirabakaran THANIKASALAM
Objet : Inspection au titre de la sécurité sanitaire des aliments — Demande de fermeture administrativePJ : Rapport d'inspection n° 25-078762
Cadre réglementaire :- Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant I'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;- Règlement (CE) n°852/2004 du Pariement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;- Réglement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;- Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;- Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concemant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;- Code de la consommation notamment les titres | et Il de son livre IV et ses articles L.511-12 et L.521-7 ;- Code rural et de la pêche maritime notamment le titre lit de son livre !! et articles L201-13 et D.201-39 à R.201-43 du CRPM ;- Décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concemne l'hygiène des produits et des denréesalimentaires autres que les produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant ;- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments ;- Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et aumarquage de salubrité ;- Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale:Arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;- Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale etdenrées alimentaires en contenant ;- Arrêté de 28 février 2017 relatif aux modalités d'application du décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résuitats des contrôles officiels enmatière de sécurité sanitaire des aliments ;- Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour leS -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen93005 BOBIGNY cedex compte de I'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 du Règlement général surTél. : 01 41 60 65 65 la protection des données, toute personne concemée bénéficie d'un droit d'accés et deMél : ddoo@seins-saini-denis.gouv fr rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duservice dont l'adresse figure ci-contre.Www. seine—sainî—denis.gouv.fr'1/6
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Madame,J'ai I'nonneur de vous adresser ci-joint le relevé des points de non-conformité établi par les agents del'organisme Bureau Veritas à l'occasion de l'inspection effectuée le 20/06/2025 au sein de votre établissement.Cette inspection s'est déroulée en votre présence dans le cadre des contrôles officiels des établissementsdélégués à l'organisme Bureau Veritas par la DRIAAF lle-de-France.Le contrôle officiel réalisé le 20/06/2025 a permis de constater des manquements graves à la réglementation envigueur et a révélé une situation sanitaire présentant un risque élevé pour la santé du consommateur pour lesraisons énumérées dans le rapport de contrôle ci joint.En conséquence, le niveau d'hygiène dans votre établissement a été évalué comme « PERTE DE MAITRISEDE RISQUE (Urgence) ».En application des dispositions de l'article L.233-1 du Code rural et de la pêche maritime, votreétablissement fait l'objet d'une demande de fermeture administrative d'urgence auprès de Monsieur lePréfet de la Seine Saint Denis.Cette mesure doit vous permettre d'assurer la prise en compte effective des non-conformités majeures mises enévidence, condition obligatoire à I'autorisation de réouverture de votre activité.À l'issue de ces mises en conformité, un nouveau contrôle sera réalisé dans votre établissement afin de vérifierla mise en œuvre de ces mesures correctives.Si celles-ci sont réalisées, les mesures suivantes pourront être décidées :- Ouverture de tout ou partie de votre établissement pour faire cesser le risque pour la santé publiquedans l'attente de la réalisation des mesures prescrites (article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime) ;
eAlim'confianceS
Publication des contrôles officiels sur Alim'confiance :
Je vous informe que conformément au décret n°2016-1750 et à son arrêté d'application susvisés, les résultatsdes contrôles officiels sont publiés sur internet pour une durée d'un an.Vous disposez de 15 jours calendaires à réception de ce courrier pour faire part, le cas échéant, de vosobservations écrites (avec rappel du N° du rapport d''inspection, du nom de l'inspecteur en charge du dossier,et de l'adresse complète de l'établissement). . .A l'expiration de ce délai, le niveau d'hygiène de votre établissement « A CORRIGER DE MANIEREURGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » www.alim-confiance.gouv.fr et surl'application mobile « Alim'confiance ».Je vous invite à vous rendre sur le site internet Alim'confiance pour plus d'informations.Les établissements de remise directe (restaurants, métiers de bouche, distributeurs...) ont la possibilitéd'afficher, au sein de leur établissement, leur niveau d'hygiéne ainsi évalué. Ce dispositif d'affichage peut êtretéléchargé et imprimé à partir du site « Alim'confiance », en saisissant sur la barre de recherche le nom del'établissement, le type d'activité ou l'adresse postale.Pour tout renseignement complémentaire. ie vous invite à prendre contact avec la personne chargée du suivi devotre dossier dont les coordonnées sont mentionnées dans I'en-téte du présent courrier.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.Pour la directrice départementale,
Le chef de service-adjoint2/6 =%David GALPIN
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- DELEGATION REMISE DIRECTE lle-de-France -corrue VERITAS EXPLOITATIONL s Rapport d'inspection N°25-078762Liste des implantations . ;rrn et portées disponible Inspection du secteur de la remise directe (SSA)sur www.cofrac.fr
Date de l'inspection : 20/06/2025Partie administrativeStructure d'inspection DELEGATION REMISE DIRECTE lle-de-France - VERITAS EXPLOITATIONAdresse Bureau Veritas Exploitation4 place des saisons92400 COURBEVOIE
Inspecteur(s) VIALLE Stephane
Contexte de l'inspection Programmation
Raison sociale/Dénomination THANIKASALAM PIRABAKARANEnseigne établissement/Dénomination THANIKASALAM PIRABAKARANN° SIRET / N° NUMAGRIT 80151963800010Adresse postale1 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC93700 DRANCYinteriocuteur(s) SUBAKARAN Sivagananam
Type d'activité Commerce alimentaire (autres que prod.fermier/métier bouche)identifiant de l'unité d'activitéSite d'intervention Com. alimentaire (autres)-THANIKASALAM PIRABAKARANMéthode Grille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3PR . . Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des alimentsRéférence(s) reglementaire(s) (inspection des activités), Version 5REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et foant desREGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avnil 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avni 2004 fixant desREGLEMENT (CE) N* 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les cntéres; iques applicables aux denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N" 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesuresd'apphication relatives à certains produits régis par le règiement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen etdu Conseil et à l'organisation des contrôles officiels pRÈGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017Règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pourcertains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006
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Informations complémentaires :LLocaux inspectés[Réféœnoe des instruments de mesure Thermomètre Testo 112 n°3822678 / 18660
Points de contrôle :Identification de l'établissement .mineureL'établissement inspecté est un commerce d'alimentation générale.Il est ouvert 7 jours sur 7 de 7h00 à minuit.Nombre de salariés : 5.NOM et Prénom du Responsable juridique : Monsieur THANIKASALAM Pirabakaran, gérant dumagasin.L'inspection s'est déroulée en présence de Monsieur Sivagananam SUBAKARAN, employé devente en libre-service.Non-conformité : Le formulaire (CERFA N°13984), nécessaire à la déclaration d'activité del'établissement inspecté. est manquant et n'a pas pu être présenté lors de l'inspection.D - Non conformiteLocaux et équipements .majeureCf items ci-dessousB01 Conception et circuits de I'établissement A - ConformeL'établissement inspecté, de plain-pied, se compose d'une surface de vente.Elle se compose d'un comptoir/caisse, de rayonnages dédiés aux produits secs (PGC ouproduits de grande consommation), de 4 conservateurs négatifs, d'une grande armoire| réfrigérée équipée en froid négatif et de 2 autres grandes armoires équipées en froid positif: dédiées à I'entreposage des fruits et légumes pour l'une, à l'entreposage des produits laitierset charcuteries pour l'autre.Absence de réserves et de sanitaires sur site.B02 Équipements adaptés à la production et engins de transport â",;"::':""f"""'" |Nor-conformités :- Absence de thermomètre indépendant à lecture directe dans les enceintes réfrigérées du |magasin. l- Absence d'équipement de mesure (thermomètre électronique) permettant de contrôler latempérature des denrées alimentaires lors de leur réception sur site et au cours de leur_ entreposage dans les enceintes réfrigérées. _ =. D - Non conformitéB03 Lutte contre les nuisibles _Ï;mi JL'établissement dispose d'un contrat avec la société STOPCAFARDS pour la dératisation et ladésinsectisation des locaux.Des pièges et appâts sont présents.Le contrat et la fiche relative aux avis de passage ont été présentés au cours de l'inspectionA noter que la dernière intervention date du 12.06.2025.Non-conformité : Lors de l'inspection dans la zone de vente. une souris collée sur uneplaque de glu a été trouvée. _Rapport n° 25-078762 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 2/ 7
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Des débris alimentaires issus de grignotage des sacs sont présents en rayons sous lespalettes et sur les étagères (sucre et riz notamment).Des traces de déjections de petits rongeurs sont visibles un peu partout, notamment dansdes zones difficiles d'accès pour le personnel.A noter que des bâtons d'encens brûlent à au moins 2 endroits, peut-étre pour masquer lesodeurs d'urine et de déjections des rongeurs.B - Non conformitéB04 Maintenance des locaux et équipements s,Les locaux et équipements inspectés sont en bon état d'entretien général.Non-conformité : Présence d'un bac gastronorme INOX placé sous l'armoire réfrigéréeéquipée en froid positif et dédiée à I'entreposage des végétaux.Il est utilisé pour récupérer l'eau issue des cycles de dégivrage de l'enceinte réfrigérée (fuite. ?)— p —— = ' —ES . e =B05 Nettoyage et désinfection des locaux et équipements :'in:l::\.confomna
Maitrise de la chaîne de production C - Non conformitémoyenneCf items ci-dessousC01 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers Sans objetAbsence de transformation de denrées alimentaires sur site.| Activité de négoce uniquement.:C02 Identification des points déterminants Sans objetAbsence de process à risque.co3 Contrôle à réception et conformité des matières premières :';:l:::'te:onformneNon-conformité : Comme vu au point B02, l'absence d'un équipement de mesure(thermométre électronique) ne permet pas de contrôler la température des denréesalimentaires lors de la réception sur site.Le personnel ne procède à aucune vérification et à aucun enregistrement des valeurs detempératures mesurées.e . C - Non conformité |Co4 Mesures de maîtrise de la production rovenne J| Cf items ci-dessous |C0401 Maitrise des conditions et des températures de conservation des C - Non conformité |denrées alimentaires moyenneglobalement satisfaisante.La maîtrise de la température de conservation des denrées alimentaires au froid estA noter que les prises de températures n'ont pas été effectuées à cœur des produits, tousétant conditionnés.Voici le résultat des mesures de température effectuées à l'aide du thermométre électroniqueétalonné de l'inspecteur.+4.5°C (+/-0.5°C) mesurés dans l'armoire réfrigérée équipée en froid positif et destinée àl'entreposage des produits laitiers et de charcuteries.-18.9°C (+/-0.5°C) mesurés dans le conservateur négatif dédié à l'entreposage des produitsde la mer (1).-18.0°C (+/-0.5°C) mesurés dans le conservateur négatif dédié à l'entreposage des produitsde la mer (2).
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-18.1°C (+/-0.5°C) mesurés dans le conservateur négatif dédié à l'entreposage des volaillessurgelées.INon-contormités :vur I-11.0°C et -14.6°C (+/-0.5°C) mesurés dans l'armoire réfrigérée équipée en froid négatif.La température a été mesurée à 2 endroits différents.La température est réglée à -20.0°C et la température lue sur l'afficheur est égale à -17.9°C.- Présence en zone de vente de boissons entreposées à méme le sol.C0402 Gestion des conditionnements et emballages 51 i-ngg:e conformitéNon-conformité : Le rouleau de film alimentaire étirable est démuni de son dévidoir assurantp sa protection. L - L ; JC0403 Autres mesures de maîtrise de la production Sans objet| Absence d'activité de transformation sur site.:co5 Gestion de l'eau propre et de l'eau potable A - ConformeL'établissement est raccordé au réseau public de la commune.cos ° J " C - Non conformiteConformité des produits finis movenne |Non-conformité : Dans la vitrine réfrigérée équipée en froid positif, on constate la présente |de plusieurs produits en DLC (Date Limite de Consommation) dépassée, à savoir :- 48 pots de yaourts de la marque DANONE ("recette crémeuse") avec une DLC au19.06.2025.- 1 pot de mascarpone de la marque METRO avec une DLC au 18.06.2025.| À noter que ces produits n'ont pas été retirés de la vente au cours de l'ins jon. |:C07 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis A - ConformeL'étiquetage et l'affichage des produits inspectés sont conformes aux exigencesréglementaires, notamment l'information relative à la présence d'allergènes dans les produitsproposés à la vente.A noter que le personnel ne procède à aucune opération de déconditionnement -reconditionnement.Les produits réceptionnés des fournisseurs sont vendus en l'état.Traçabilité et gestion des non-conformitésA - Conforme
1101 Système de traçabilité et archivage des documents A - Conforme || Les bons de livraison et les factures sont archivés par le personnel.| lls ont été présentés au cours de l'inspection.D02 Réactivitéf L'établissement n'a pas été concerné par un contrôle officiel récent, un cas de retrait ou derappel de produit ou de toxi-infection alimentaire (TIA).Sans objet
Cf items ci-dessousE01 Gestion des déchets A - ConformeLe commerce dispose en caisse d'une poubelle à balancelle équipée d'un sac.E02 Gestion des sous-produits animaux Sans objetAbsence de sous produits animaux.
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F Gestion du personnel Sans objetCf items ci-dessousF01 ÏHygièno et équipements du personnel lSans objetAbsence de sanitaires sur siteAbsence totale de transformation de denrées alimentaires sur site.F02 Formation et instructions à disposition du personnel Sans objetActivité de négoce uniquement.(Activité non concemée par une formation).Évaluation globale de I'inspectionÉvaluation de l'inspection : Perte de maîtrise des risques (urgence)
Rappel des non-conformités par gravite décroissanteD - Non conformitéCf items ci-dessousB03 Lutte contre les nuisibles 'I:')';j:l'c::ieconformneL'établissement dispose d'un contrat avec la société STOPCAFARDS pour la dératisation et ladésinsectisation des locaux.Des pièges et appâts sont présents.Le contrat et la fiche relative aux avis de passage ont été présentés au cours de l'inspection.A noter que la dernière intervention date du 12.06.2025.Non-conformité : Lors de l'inspection dans la zone de vente, une souris collée sur uneplaque de glu a été trouvée.Des débris alimentaires issus de grignotage des sacs sont présents en rayons sous lespalettes et sur les étagères (sucre et riz notamment).Des traces de déjections de petits rongeurs sont visibles un peu partout, notamment dansdes zones difficiles d'accès pour le personnel.A noter que des bétons d'encens brûlent à au moins 2 endroits, peut-être pour masquer lesodeurs d'urine et de déjections des rongeurs.|B02 Équipements adaptés à la production et engins de transport :';yhl::::onfonnito| Non-conformités : |- Absence de thermométre indépendant à lecture directe dans les enceintes réfrigérées dumagasin.- Absence d'équipement de mesure (thermomètre électronique) permettant de contrôler latempérature des denrées alimentaires lors de leur réception sur site et au cours de leurentreposage dans les enceintes réfrigérées.C - Non conformiteCf items ci-dessous| [ . . o _ ... ]C - Non conformitéC03 Contrôle à réception et conformite des matieres premieres mavbnneNon-conformité : Comme vu au point BO2, l'absence d'un équipement de mesure
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(thermomètre électronique) ne permet pas de contrôler la température des denréesalimentaires lors de la réception sur site.Le personnel ne procède à aucune vérification et à aucun enregistrement des valeurs detempératures mesurées. C - Non conformitéC04 Mesures de maitrise de la production moyenneCf items ci-dessousMaftrise des conditions et des températures de conservation des - C - Non conformitédenrées alimentaires moyenneLa maitrise de la température de conservation des denrées alimentaires au froid estglobalement satisfaisante.C0401
A noter que les prises de températures n'ont pas été effectuées à cœur des produits, tousétant conditionnés.Voici le résultat des mesures de température effectuées à l'aide du thermomètre électroniqueétalonné de l'inspecteur.+4.5°C (+/-0.5°C) mesurés dans l'armoire réfrigérée équipée en froid positif et destinée àl'entreposage des produits laitiers et de charcuteries.' -18.9°C (+/-0.5°C) mesurés dans le conservateur négatif dédié à l'entreposage des produits fde la mer (1).| -18.0°C (+/-0.5°C) mesurés dans le conservateur négatif dédié à l'entraposage des produits| de la mer (2). |-18.1°C (+/-0.5°C) mesurés dans le conservateur négatif dédié à I'entreposage des volaillessurgelées.Non-conformités :-11.0°C et -14.6°C (+/-0.5°C) mesurés dans l'armoire réfrigérée équipée en froid négatif.La température a été mesurée à 2 endroits différents.La température est réglée à -20.0°C et la température lue sur l'afficheur est égale à -17.9°C._ - Présence en zone de vente de boissons entreposées à méme le sol. -C - Non conformité:C06 Conformité des produits finis moyenneNon-conformité : Dans la vitrine réfrigérée équipée en froid positif, on constate la présentede plusieurs produits en DLC (Date Limite de Consommation) dépassée, à savoir :- 48 pots de yaourts de la marque DANONE ("recette crémeuse") avec une DLC au19.06.2025.- 1 pot de mascarpone de la marque METRO avec une DLC au 18.06.2025.A noter aue ces produits n'ont pas été retirés de la vente au cours de l'inspection.B - Non conformiteidentification de |'etablissement 3 LRL'établissement inspecté est un commerce d'alimentation générale.Il est ouvert 7 jours sur 7 de 7h00 à minuit.Nombre de salariés : 5.NOM et Prénom du Responsable juridique ! Monsieur THANIKASALAM Pirabakaran, gérant dumagasin.L'inspection s'est déroulée en présence de Monsieur Sivagananam SUBAKARAN, employé devente en libre-service.Non-conformité : Le formulaire (CERFA N°13984), nécessaire à la déclaration d'activité de
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I'établissement inspecté, est manquant et n'a pas pu étre présenté lors de l'inspection804 r . , B-Nonconformité —Maintenance des locaux et équipements mineureLes locaux et équipements inspectés sont en bon état d'entretien général.Non-conformité : Présence d'un bac gastronorme INOX placé sous l'armoire réfrigéréeéquipée en froid positif et dédiée à l'entreposage des végétaux.Il est utilisé pour récupérer l'eau issue des cycles de dégivrage de l'enceinte réfrigérée (fuite?)805 [Nenoyage et désinfection des locaux et équipements :' i"n':::'ocmfm'mlteNon-conformité - On note la présence de nombreuses saletés, débris alimentaires et mêmedes végétaux sous les palettes et les meubles, signe d'un défaut total de maîtrise desS _opérations de nettoyage et de désinfection des locaux. __C0402 Gestion des conditionnements et emballagesNon-conformité : Le rouleau de film alimentaire étirable est démuni de son dévidoir assurantsa protection.
Le 21/06/2025Inspecteur(s) VIALLE Stephane
—]B - Non conformitémineure
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Direction départementalePREFET : ;DE LA SEINE- de la protection des populationsSAINT-DENISL'ibertéEgalitéFraternitéService sécurité sanitaire des aliments Bobigny 2 4 JUIN 2%5
Références à rappeler dans toute correspondance : THANIKASALAM PIRABAKARANDépart I 2025 s1963000010 1 AVENUE DE LA DIVISION LECLERCAffaire suivie par : MEHYAOUI Ismail & David GALPIN 93700 DRANCYTél. : 01.41.60.65.14 - /-64 À l'attention de Pirabakaran THANIKASALAMObjet : Inspection au titre de la sécurité sanitaire des aliments — Demande de fermeture administrativePJ : Rapport d''inspection n° 25-078762
Cadre réglementaire :- Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la légistationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;- Règlement (CE) n°852/2004 du Partement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;- Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;- Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;- Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;- Code de la consommation notamment les titres | et [I de son livre IV et ses articles L.511-12 et L.521-7 ;- Code rural et de la pêche maritime notamment le titre IIl de son livre Il et articles L201-13 et D.201-39 à R.201-43 du CRPM ;- Décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne l'hygiène des produits et des denréesalimentaires autres que les produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant ;- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments ;- Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et aumarquage de salubrité ;- Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale- Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;- Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale etdenrées alimentaires en contenant ;- Arrêté de 28 février 2017 relatif aux modalités d'application du décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels enmatière de sécurité sanitaire des aliments ;- Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée
5 -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble { Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le93005 BOBIGNY cedex compte de l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du Règlement général surTél. : 01 41 60 65 65 la protection des données, toute personne concemée bénéficie d'un droit d'accès et deMél : ddop@seine-saint-denis aouv.fr rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duwww.seine-saint-denis.gouv fr service dont l'adresse figure ci-contre16
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Madame,J'ai 'honneur de vous adresser ci-joint le relevé des points de non-conformité établi par les agents deI'organisme Bureau Veritas à l'occasion de l'inspection effectuée le 20/06/2025 au sein de votre établissement.Cette inspection s'est déroulée en votre présence dans le cadre des contrôles officiels des établissementsdélégués à I'organisme Bureau Veritas par la DRIAAF Île-de-France.Le contrôle officiel réalisé le 20/06/2025 a permis de constater des manquements graves à la réglementation envigueur et a révélé une situation sanitaire présentant un risque élevé pour la santé du consommateur pour lesraisons énumérées dans le rapport de contrôle ci joint.En conséquence, le niveau d'hygiène dans votre établissement a été évalué comme « PERTE DE MAITRISEDE RISQUE (Urgence) ».En application des dispositions de l'article L.233-1 du Code rural et de la pêche maritime, votreétablissement fait l'objet d'une demande de fermeture administrative d'urgence auprès de Monsieur lePréfet de la Seine Saint Denis.Cette mesure doit vous permettre d'assurer la prise en compte effective des non-conformités majeures mises enévidence, condition obligatoire à I'autorisation de réouverture de votre activité.À l'issue de ces mises en conformité, un nouveau contrôle sera réalisé dans votre établissement afin de vérifierla mise en œuvre de ces mesures correctives.Si celles-ci sont réalisées, les mesures suivantes pourront être décidées :- Ouverture de tout ou partie de votre établissement pour faire cesser le risque pour la santé publiquedans l'attente de la réalisation des mesures prescrites (article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime) ;
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Publication des contrôles officiels sur Alim'confiance :
Je vous informe que conformément au décret n°2016-1750 et à son arrêté d'application susvisés, les résultatsdes contrôles officiels sont publiés sur internet pour une durée d'un an.Vous disposez de 15 jours calendaires à réception de ce courrier pour faire part, le cas échéant, de vosobservations écrites (avec rappel du N° du rapport d'inspection, du nom de l'inspecteur en charge du dossier,et de l'adresse complète de l'établissement). . .A l'expiration de ce délai, le niveau d'hygiéne de votre établissement « A CORRIGER DE MANIEREURGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » www.alim-confiance.gouv.fr et surl'application mobile « Alim'confiance ».Je vous invite à vous rendre sur le site internet Alim'confiance pour plus d'informations.Les établissements de remise directe (restaurants, métiers de bouche, distributeurs...) ont la possibilitéd'afficher, au sein de leur établissement, leur niveau d'hygiéne ainsi évalué. Ce dispositif d'affichage peut êtretéléchargé et imprimé à partir du site « Alim'confiance », en saisissant sur la barre de recherche le nom deI'établissement, le type d'activité ou I'adresse postale.Pour tout renseianement complémentaire. ie vous invite à prendre contact avec la personne chargée du suivi devotre dossier dont les coordonnées sont mentionnées dans l'en-tête du présent courrier.Je vous prie d'agréer. Monsieur. I'expression de ma considération distinauée.Pour la directrice départementale,
Le chef de Service-adjoint
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2/6 David GALPIN
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¢ DELEGATION REMISE DIRECTE tle-de-France -corrac VERITAS EXPLOITATIONAscipaatiomr it Rapport d'inspection N°25-078762Liste des implantations . 3 ;Sepecnon ©t portées disponible Inspection du secteur de la remise directe (SSA)sur www cofrac.fr
Date de l'inspection : 20/06/2025Partie administrativeStructure d'inspection DELEGATION REMISE DIRECTE lle-de-France - VERITAS EXPLOITATIONAdresse Bureau Veritas Exploitation4 place des saisons92400 COURBEVOIE
Inspecteur(s) VIALLE Stephane
Contexte de l'inspection Programmation
Raison sociale/Dénomination THANIKASALAM PIRABAKARANEnseigne établissement/Dénomination THANIKASALAM PIRABAKARANN° SIRET / N° NUMAGRIT 80151963800010Adresse postale1 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC93700 DRANCYInterlocuteur(s) SUBAKARAN Sivagananam
Type d'activité Commerce alimentaire (autres que prod.fermier/métier bouche)Identifiant de l'unité d'activitéSite d'intervention Com. alimentaire (autres)-THANIKASALAM PIRABAKARANMéthode Grille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments(inspection des activités), Version 5REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la légisiation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécunté des aliments et fixant desREGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avnl 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'ongine animaleREGLEMENT (CE) N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N* 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesuresd'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen etdu Conseil et à l'organisation des contrôles officiels pREGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017
Référence(s) reglementaire(s)
Règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pourcertains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006
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Vademecum : Vademecum pour la remise directe dans le domaine SSA, Version 1
'Locaux inspectés Zone de venteRéférence des instruments de mesure Thermomètre Testo 112 n°3822678 / 18660
Points de contrôle :Identification de l'établissementL'établissement inspecté est un commerce d'alimentation générale.mineure
Il est ouvert 7 jours sur 7 de 7h00 à minuit.| Nombre de salariés : 5.| NOM et Prénom du Responsable juridique : Monsieur THANIKASALAM Pirabakaran, gérant dumagasin.L'inspection s'est déroulée en présence de Monsieur Sivagananam SUBAKARAN, employé de |vente en libre-service. |Non-conformité : Le formulaire (CERFA N°13984), nécessaire à la déclaration d'activité del'établissement inspecté. est manauant et n'a pas pu être présenté lors de l'inspection.D - Non conformitémajeureCf items ci-dessousB01 Conception et circuits de l'établissement A - ConformeL'établissement inspecté, de plain-pied, se compose d'une surface de vente.Elle se compose d'un comptoir/caisse, de rayonnages dédiés aux produits secs (PGC ouproduits de grande consommation), de 4 conservateurs négatifs, d'une grande armoireréfrigérée équipée en froid négatif et de 2 autres grandes armoires équipées en froid positifdédiées à l'entreposage des fruits et légumes pour l'une, à l'entreposage des produits laitierset charcuteries pour l'autre. |Absence de réserves et de sanitaires sur site.B02 Équipements adaptés à la production et engins de transportC - Non conformitémoyenneNon-conformités :- Absence de thermometre indépendant à lecture directe dans les enceintes réfrigérées dumagasin.- Absence d'équipement de mesure (thermomètre électronique) permettant de contrôler la| température des denrées alimentaires lors de leur réception sur site et au cours de leurentreposage dans les enceintes réfrigérées.B03 i D - Non conformité' Lutte contre les nuisibles SyL'établissement dispose d'un contrat avec la société STOPCAFARDS pour la dératisation et la| désinsectisation des locaux.| Des pieges et appéts sont présents.Le contrat et la fiche relative aux avis de passage ont été présentés au cours de l'inspection.A noter que la derniére intervention date du 12.06.2025.Non-conformité : Lors de l'inspection dans la zone de vente, une souris collée sur uneplaque de glu a été trouvée.Rapport n' 25-078762 (version 1) En cas de reproduction. ce rapport doit être édité en entier Page 2/ 7
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Des débris alimentaires issus de grignotage des sacs sont présents en rayons sous lespalettes et sur les étagères (sucre et nz notamment).Des traces de déjections de petits rongeurs sont visibles un peu partout, notamment dansdes zones difficiles d'accès pour le personnel.A noter que des bâtons d'encens brûlent à au moins 2 endroits, peut-être pour masquer lesodeurs d'urine et de déjections des rongeurs.f —B04 Maintenance des locaux et équipements e t| mineureLes locaux et équipements inspectés sont en bon état d'entretien général.Non-conformité : Présence d'un bac gastronorme INOX placé sous l'armoire réfrigéréeéquipée en froid positif et dédiée à l'entreposage des végétaux.Il est utilisé pour récupérer l'eau issue des cycles de dégivrage de l'enceinte réfrigérée (fuite?)[ ; — {1305 Nettoyage et désinfection des locaux et équipements zin:::\econformlte || Non-conformité : On note la présence de nombreuses saletés, débris alimentaires et mémedes végétaux sous les palettes et les meubles, signe d'un défaut total de maitrise desopérations de nettoyage et de désinfection des locaux.C - Non conformitemoyenneCf items ci-dessousC01 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers Sans objetAbsence de transformation de denrées alimentaires sur site.Activité de négoce uniquement.Co2 Identification des points déterminants Sans objetAbsence de process à risque.C03 Contrôle à réception et conformité des matières premières ÊOÏB':'"":"MŒ'"'Œ |Non-conformité : Comme vu au point BO2, l'absence d'un équipement de mesure(thermomètre électronique) ne permet pas de contrôler la température des denréesalimentaires lors de la réception sur site.Le personnel ne procède à aucune vérification et à aucun enregistrement des valeurs de |températures mesurées. |g ; C - Non conformitéC04 Mesures de maîtrise de la production noUeline |Cf items ci-dessousC0401 Maitrise des conditions et des températures de conservation des C - Non conformité |denrées alimentaires moyenne |La maîtrise de la température de conservation des denrées alimentaires au froid est 'globalement satisfaisante.A noter que les prises de températures n'ont pas été effectuées à cœur des produits, tous |étant conditionnés.Voici le résultat des mesures de température effectuées à l'aide du thermomètre électroniqueétalonné de l'inspecteur.+4.5°C (+/-0.5°C) mesurés dans l'armoire réfrigérée équipée en froid positif et destinée àl'entreposage des produits laitiers et de charcuteries.-18.9°C (+/-0.5°C) mesurés dans le conservateur négatif dédié à l'entreposage des produitsde la mer (1).-18.0°C (+/-0.5°C) mesurés dans le conservateur négatif dédié à l'entreposage des produits| de la mer (2).
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-18.1°C (+/-0.5°C) mesurés dans le conservateur négatif dédié à l'entreposage des volaillessurgelées.Non-conformités :-11.0°C et -14.6°C (+/-0.5°C) mesurés dans l'armoire réfrigérée équipée en froid négatif.La température a été mesurée à 2 endroits différents.La température est réglée à -20.0°C et la température lue sur l'afficheur est égale à -17.9°C.- Présence en zone de vente de boissons entreposées à même le sol.B - Non conformitéC0402 Gestion des conditionnements et emballages mineureNon-conformité ! Le rouleau de film alimentaire étirable est démuni de son dévidoir assurantL sa protection.!C0403 Autres mesures de maîtrise de la production Sans objet' Absence d'activité de transformation sur site.Cos Gestion de l'eau propre et de l'eau potable A - Conforme |L'établissement est raccordé au réseau public de la commune. 'c06 Conformité des produits finis L contanpitamoyenne| Non-conformité : Dans la vitrine réfrigérée équipée en froid positif, on constate la présentede plusieurs produits en DLC (Date Limite de Consommation) dépassée, à savoir : |l - 48 pots de yaourts de la marque DANONE ("recette crémeuse") avec une DLC au19.06.2025.} - 1 pot de mascarpone de la marque METRO avec une DLC au 18.06.2025.| A noter que ces produits n'ont pas été retirés de la vente au cours de l'inspection. |C07 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis A - Conforme |L'étiquetage et l'affichage des produits inspectés sont conformes aux exigencesréglementaires, notamment l'information relative à la présence d'allergènes dans les produitsproposés à la vente.A noter que le personnel ne procède à aucune opération de déconditionnement -reconditionnement.Les produits réceptionnés des fournisseurs sont vendus en l'état.Traçabilité et gestion des non-conformités A - ConformeCf items ci-dessousD01 Système de traçabilité et archivage des documents A - ConformeJLes bons de livraison et les factures sont archivés par le personnel. 'lls ont été présentés au cours de l'inspection.JDOZ Réactivité Sans objet; L'établissement n'a pas été concerné par un contrôle officiel récent, un cas de retrait ou de l| rappel de produit ou de toxi-infection alimentaire (TIA). |E Gestion des déchets et des sous-produits animaux A - Conformel Cf items ci-dessousE01 Gestion des déchets A - Conforme || Le commerce dispose en caisse d'une poubelle à balancelle équipée d'un sac. îE02 Gestion des sous-produits animaux Sans objet |Absence de sous produits animaux.
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F Gestion du personnel Sans objet| Cf items ci-dessousFO1 Hygiene et equipements du personnel Sans objet| Absence de sanitaires sur site| Absence totale de transformation de denrées alimentaires sur site.F02 Formation et instructions à disposition du personnel Sans objetActivité de négoce uniquement.(Activité non concernée par une formation).Évaluation globale de l'inspectionÉvaluation de l'inspection : Perte de maitrise des risques (urgence)
D - Non conformitéLocaux et équipements .majeureCf items ci-dessous D - Non conformitéB03 Lutte contre les nuisibles ;majeureL'établissement dispose d'un contrat avec la société STOPCAFARDS pour la dératisation et la! désinsectisation des locaux.| Des pieges et appats sont présents.|! Le contrat et la fiche relative aux avis de passage ont été présentés au cours de l'inspection.| A noter que la dernière intervention date du 12.06.2025.l Non-conformité : Lors de l'inspection dans la zone de vente, une souris collée sur une| plaque de glu a été trouvée.l' Des débris alimentaires issus de grignotage des sacs sont présents en rayons sous lespalettes et sur les étagères (sucre et riz notamment).l Des traces de déjections de petits rongeurs sont visibles un peu partout, notamment dans' des zones difficiles d'accès pour le personnel.A noter que des bâtons d'encens brûlent à au moins 2 endroits, peut-être pour masquer les| odeurs d'urine et de déjections des rongeurs.B02 Équipements adaptés à la production et engins de transport à en LmoyenneNon-conformités :- Absence de thermomètre indépendant à lecture directe dans les enceintes réfrigérées dumagasin.- Absence d'équipement de mesure (thermomètre électronique) permettant de contrôler latempérature des denrées alimentaires lors de leur réception sur site et au cours de leurentreposage dans les enceintes réfrigérées.T 4 . C - Non conformiteMaitrise de la chaine de production e ;Cf items ci-dessous C - Non conformitéContrôle à réception et conformite des matieres premieres moyenneNon-conformité : Comme vu au point BO2, l'absence d'un équipement de mesureRapport n° 25-078762 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 5/ 7
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(thermomètre électronique) ne permet pas de contrôler la température des denréesalimentaires lors de la réception sur site.Le personnel ne procède à aucune vérification et à aucun enregistrement des valeurs detempératures mesurées.| .-y ¥C04 Mesures de maîtrise de la production & aleni COntonrtemoyenneCf items ci-dessousC0401 Maitrise des conditions et des températures de conservation des C - Non conformitédenrées alimentaires moyenne ||La maitrise de la température de conservation des denrées alimentaires au froid estglobalement satisfaisante.| A noter que les prises de températures n'ont pas été effectuées à cœur des produits, tous. étant conditionnés.| Voici le résultat des mesures de température effectuées à l'aide du thermomètre électroniqueétalonné de l'inspecteur.+4.5°C (+/-0.5°C) mesurés dans l'armoire réfrigérée équipée en froid positif et destinée àl'entreposage des produits laitiers et de charcuteries.-18.9°C (+/-0.5°C) mesurés dans le conservateur négatif dédié à l'entreposage des produits 'de la mer (1).-18.0°C (+/-0.5°C) mesurés dans le conservateur négatif dédié à l'entreposage des produits |de la mer (2). i-18.1°C (+/-0.5°C) mesurés dans le conservateur négatif dédié à l'entreposage des volaillessurgelées.Non-conformités :-11.0°C et -14.6°C (+/-0.5°C) mesurés dans I'armoire réfrigérée équipée en froid négatif.La température a été mesurée à 2 endroits différents.La température est réglée à -20.0°C et la température lue sur l'afficheur est égale à -17.9°C.- Présence en zone de vente de boissons entreposées à même le sol.Co6 Conformité des produits finis C - Non conformitémoyenne |Non-conformité : Dans la vitrine réfrigérée équipée en froid positif, on constate la présente |de plusieurs produits en DLC (Date Limite de Consommation) dépassée, à savoir :- 48 pots de yaourts de la marque DANONE ("recette crémeuse") avec une DLC au19.06.2025.- 1 pot de mascarpone de la marque METRO avec une DLC au 18.06.2025.A noter que ces produits n'ont pas été retirés de la vente au cours de l'inspection.B - Non conformitémineureIdentification de l'établissement
} Il est ouvert 7 jours sur 7 de 7h00 à minuit. |Nombre de salariés : 5.l NOM et Prénom du Responsable juridique : Monsieur THANIKASALAM Pirabakaran, gérant dumagasin.L'inspection s'est déroulée en présence de Monsieur Sivagananam SUBAKARAN, employé devente en libre-service.Non-conformité : Le formulaire (CERFA N°13984), nécessaire à la déclaration d'activité de
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l'établissement inspecté, est manquant et n'a pas pu étre présenté lors de l'inspection.B - Non conformitémineureB04 Maintenance des locaux et équipementsLes locaux et équipements inspectés sont en bon état d'entretien général.| Non-conformité : Présence d'un bac gastronorme INOX placé sous l'armoire réfrigérée\ équipée en froid positif et dédiée à l'entreposage des végétaux.Il est utilisé pour récupérer l'eau issue des cycles de dégivrage de l'enceinte réfrigérée (fuite?)\305 Nettoyage et désinfection des locaux et équipements :'i-nhel:?econformlteNon-conformité ! On note la présence de nombreuses saletés, débris alimentaires et mêmedes végétaux sous les palettes et les meubles, signe d'un défaut total de maitrise desopérations de nettoyage et de désinfection des locaux.B - Non conformitéC0402 ' tiGestion des conditionnements et emballages e o TNon-conformité ! Le rouleau de film alimentaire étirable est démuni de son dévidoir assurantsa protection.
Le 21/06/2025Inspecteur(s) VIALLE Stephane
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populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2620 en date du
25/06/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LI KAI 136 avenue Henri Barbusse
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsS_AINT—DENIS Service alimentation
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- £ 6 20Portant fermeture d'urgence de l'établissementLI KAIEXO AFRIQUE DRANCY136 AV HENRI BARBUSSE93700 DRANCY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à I'nygiéne des denrées alimentaires :VU le reglement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les régles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le reglement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l''arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU le rapport n°° 25-078762 du 20/06/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 10/06/2025 dans l'établissement :«LI KAI — sous enseigne EXO AFRIQUE DRANCY» - 136 AV HENRI BARBUSSE - 93700 DRANCY -dont le gérant est monsieur LI Kai,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 24/06/2025, les agents de I'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux régles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles,- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée(températures non conformes),- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maitrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,- Commercialisation de denrées sans tragabilité (absence d'étiquetage)- Absence d'utilisation d'équipement utiles au lavage des mains. Ce manquement présente unrisque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé desconsommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,Liste non exhaustive
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CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans I'établissement pouvant êtresources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDERANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que I'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lleu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl''administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1*F : L'établissement «L! KAl — sous enseigne EXO AFRIQUE DRANCY» - 136 AV HENRIBARBUSSE - 93700 DRANCY - dont le gérant est monsieur LI Kai,est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.
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2025-2620 en date du 25/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LI KAI 136 avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY. 105
ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur LI Kai ouà son représentant,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de DRANCY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le Z S /o 6/2025Le préfet
/Julien CHARLES
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2025-2620 en date du 25/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LI KAI 136 avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY. 106
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2621 en date du
25/06/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BON TRADI 58 route de
Saint-Leu.
93430 VILLETANEUSE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2621 en date du 25/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BON TRADI 58 route de Saint-Leu.
93430 VILLETANEUSE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéol ARRETE PREFECTORAL N° 2025- / 6 2 APortant fermeture d'urgence de l'établissementBON TRADI58 ROUTE DE SAINT LEU93430 VILLETANEUSE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d''origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-2621 en date du 25/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BON TRADI 58 route de Saint-Leu.
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VU l'arrété du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l''administration ;
VU le rapport n°25-080141 du 24/06/2025, établi par I'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 19/06/2025 dans l'établissement :« BON TRADI »- 8 ROUTE DE SAINT LEU - 93430 VILLETANEUSE, et dont le gérant déclaré est monsieur AKWI Dhaou,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 24/06/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Présence de nuisibles (traces de rongeurs et cafards)- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maitrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,- Absence de traçabilité des matières premières- Absence d'utilisation de savon bactéricide et de papier à usage unique. Ce manquementprésente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables àla santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Défaut de formation du personnel sur la maîtrise des bonnes pratiques d'hygiéneListe non exhaustive
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CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que I'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lleu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L''URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1EF : L'établissement « BON TRADI »- 8 ROUTE DE SAINT LEU - 93430 VILLETANEUSE, et dont le gérant déclaré est monsieur AKWI Dhaou,,est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à sonreprésentant,
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2025-2621 en date du 25/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BON TRADI 58 route de Saint-Leu.
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ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de VILLETANEUSEMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 5 JUIN 2025Le préfetch $
Julien CHARLES
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2025-2621 en date du 25/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BON TRADI 58 route de Saint-Leu.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2622 en date du
25/06/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement THAI SHI 5 place Henri Barbusse
93290 TREMBLAY EN FRANCE.
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2025-2622 en date du 25/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement THAI SHI 5 place Henri Barbusse 93290 TREMBLAY
EN FRANCE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 26 2 2Portant fermeture d''urgence de l'établissementTHAI SHI5 PLACE HENRI BARBUSSE93290 TREMBLAY EN FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires :VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-2622 en date du 25/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement THAI SHI 5 place Henri Barbusse 93290 TREMBLAY
EN FRANCE.
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VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU le rapport de mise en demeure n° 25-045866 du 10/04/2025, établi par I'organisme Bureau Veritasauquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ontété déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 10/04/2025 dansI'établissement :« THAI SHI» - 5 PLACE HENRI BARBUSSE - 93290 TREMBLAY EN FRANCE ,VU le rapport de fermeture contradictoire n° 25-072257 du 10/06/2025, établi par l'organisme BureauVeritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF lie-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 10/06/2025dans l'établissement :« THAI SHI» - 5 PLACE HENRI BARBUSSE - 93290 TREMBLAY EN FRANCE ,VU le rapport n°25-079686 du 24/06/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel (contre-visite suite à la fermeturecontradictoire prononcée le 13/06/2025) réalisé le 24/06/2025 dans le restaurant « THAI SHI », 5PLACE HENRI BARBUSSE, 93290 TREMBLAY EN FRANCE,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 10/06/2025 et le 24/06/2025, les agents deForganisme Bureau Veritas et de la direction départementale de la protection des populations ontconstaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquées,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maitrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,- Congélation de denrées non identifiées (poisson et viande),- Absence de procédure claire et formalisée des points déterminants de la production (contrôle àréception, refroidissement rapide, décongélation, ... .)- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2622 en date du 25/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement THAI SHI 5 place Henri Barbusse 93290 TREMBLAY
EN FRANCE.
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- Défaut de formation du personnel sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiéne- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (origine des viandes),Liste non exhaustive
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT l'application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 ducode des relations entre le public et l'administration, dont le délai de 10 jours a débuté le 13/06/2025suite à la notification de la procédure dans nos locaux ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1EF : L'établissement « THAI SHI» - 5 PLACE HENRI BARBUSSE - 93290 TREMBLAY ENFRANCE, dont le gérant déclaré est monsieur BOUDLAL Youcef,est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2622 en date du 25/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement THAI SHI 5 place Henri Barbusse 93290 TREMBLAY
EN FRANCE.
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ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieurBOUDLAL Youcef,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de TREMBLAY EN FRANCE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le X Slob/ 202$
Le préfet
7 etg___..,--—-')
Julien CHARLES
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2025-2622 en date du 25/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement THAI SHI 5 place Henri Barbusse 93290 TREMBLAY
EN FRANCE.
116
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2619 de déclaration en date
du 25/06/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944592906
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 111 avenue Victor Hugo 93300
Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2619 de déclaration
en date du 25/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944592906 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 111 avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers.
117
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Avenant modificatif n°1/ n° 2025-2619
de la déclaration n°D.2025-206
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944592906
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/06/25 par M. TALUKELO
MBONGO ALEXANDRE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement
principal a é té transféré au 111 AVENUE VICTOR HUGO 93300 AUBERVILLIERS et
enregistré sous le N° SAP944592906 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2619 de déclaration
en date du 25/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944592906 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 111 avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers.
118





2
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 25 juin 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2619 de déclaration
en date du 25/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944592906 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 111 avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers.
119
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2641 de déclaration en date
du 25/06/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP930750989
pour l'organisme Santadomicil dont
l'établissement principal est situé 7 Résidence
des bois du temple 93390 CLICHY-SOUS-BOIS.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2641 de déclaration
en date du 25/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930750989 pour l'organisme Santadomicil
dont l'établissement principal est situé 7 Résidence des bois du temple 93390 CLICHY-SOUS-BOIS.
120
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





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1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n°2025-2641 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930750989
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 24/06/25 par Mme SIBER ADELINE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme AIDE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 7
RESIDENCE DES BOIS DU TEMPLE 93390 CLICHY -SOUS-BOIS et enregistré sous le N°
SAP930750989 pour les activités suivantes :
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2641 de déclaration
en date du 25/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930750989 pour l'organisme Santadomicil
dont l'établissement principal est situé 7 Résidence des bois du temple 93390 CLICHY-SOUS-BOIS.
121





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 25 juin 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2641 de déclaration
en date du 25/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930750989 pour l'organisme Santadomicil
dont l'établissement principal est situé 7 Résidence des bois du temple 93390 CLICHY-SOUS-BOIS.
122





3




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2641 de déclaration
en date du 25/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930750989 pour l'organisme Santadomicil
dont l'établissement principal est situé 7 Résidence des bois du temple 93390 CLICHY-SOUS-BOIS.
123
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2649 de déclarationen date
du 26/06/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP945156024
pour l'organisme NATALI NET dont
l'établissement principal est situé 57 rue Jules
Guesde 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2649 de
déclarationen date du 26/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945156024 pour l'organisme
NATALI NET dont l'établissement principal est situé 57 rue Jules Guesde 93140 BONDY.
124
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2649 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945156024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/06/25 par Mme Milutinovic Natalija en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme NATALI NET dont l'établissement principal est situé 57 rue
Jules Guesde 93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP945156024 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2649 de
déclarationen date du 26/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945156024 pour l'organisme
NATALI NET dont l'établissement principal est situé 57 rue Jules Guesde 93140 BONDY.
125





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 26 juin 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2649 de
déclarationen date du 26/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945156024 pour l'organisme
NATALI NET dont l'établissement principal est situé 57 rue Jules Guesde 93140 BONDY.
126
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2650 de déclaration en date
du 26/06/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944494053 ),
pour l'organisme TALAZO WORD dont
l'établissement principal est situé 80 Boulevard
Henri Barbusse 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2650 de déclaration
en date du 26/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944494053 ), pour l'organisme TALAZO
WORD dont l'établissement principal est situé 80 Boulevard Henri Barbusse 93100 Montreuil.
127
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2650 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944494053
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 13/06/25 par Mme Alaili Tallia en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme TALAZO WORD dont l'établissement principal est situé 80
Boulevard Henri Barbusse 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP944494053 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2650 de déclaration
en date du 26/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944494053 ), pour l'organisme TALAZO
WORD dont l'établissement principal est situé 80 Boulevard Henri Barbusse 93100 Montreuil.
128





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 26 juin 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2650 de déclaration
en date du 26/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944494053 ), pour l'organisme TALAZO
WORD dont l'établissement principal est situé 80 Boulevard Henri Barbusse 93100 Montreuil.
129





3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2650 de déclaration
en date du 26/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944494053 ), pour l'organisme TALAZO
WORD dont l'établissement principal est situé 80 Boulevard Henri Barbusse 93100 Montreuil.
130
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0549 du 26/06/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, rue Paul Cézanne à
Aulnay-sous-Bois, au droit de la future gare de la
ligne 16, pour des travaux de traversée de
chaussée permettant le passage des réseaux de
télécommunication.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0549 du 26/06/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, rue Paul Cézanne à Aulnay-sous-Bois, au droit de la future gare de la ligne 16, pour des travaux de traversée de
chaussée permettant le passage des réseaux de télécommunication.
131
EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0549
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, rue Paul Cézanne à Aulnay-sous-Bois,
au droit de la future gare de la ligne 16, pour des travaux de traversée de chaussée permettant le
passage des réseaux de télécommunication.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0549
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0549 du 26/06/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, rue Paul Cézanne à Aulnay-sous-Bois, au droit de la future gare de la ligne 16, pour des travaux de traversée de
chaussée permettant le passage des réseaux de télécommunication.
132
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 4 juin 2025 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aulnay-sous-Bois du 4 juin 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 12 juin 2025 ;
Vu l'avis de TRANSDEV du 13 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 20 juin 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 20 juin 2025 ;
Considérant que la RD932, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de traversée de chaussée permettant le passage des réseaux de
télécommunication, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 30 juin 2025 et jusqu'au vendredi 11 juillet 2025, la circulation et le stationnement
sont modifiés sur la RD932, rue Paul Cézanne à Aulnay-sous-Bois, au droit de la future gare de la ligne
16. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de traversée de chaussée permettant le
passage des réseaux de télécommunication.
Article 2
Au droit des travaux, la RD932 comporte 2x2 voies de circulation.
Les travaux se font en 2 phases :
• Phase 1 − du 30 juin 2025 au 4 juillet 2025 dans le sens province - Paris   :
Les travaux de la partie génie civil se font sur la voie de gauche.
Durant cette phase, des grutages de chambre de télécommunication sont à prévoir de nuit, entre
22h00 et 05h00. Pendant les grutages, la circulation est redirigée sur la voie du bus.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0549
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0549 du 26/06/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, rue Paul Cézanne à Aulnay-sous-Bois, au droit de la future gare de la ligne 16, pour des travaux de traversée de
chaussée permettant le passage des réseaux de télécommunication.
133
Le balisage sur une partie de la voie de gauche est maintenu pendant toute la durée des travaux, il doit
être visible de nuit.
• Phase 2 − du 7 juillet 2025 au 11 juillet 2025 dans le sens Paris - province   :
Les travaux de traversées de chaussée se font de nuit, entre 22h00 et 05h00.
Les traversées se font par demie-chaussée pour laisser une voie de circulation libre en permanence
(3,10m).
Après chaque passage, la chaussée doit être sécurisée à l'aide de moyen adéquate en attendant les
réfections définitives.
Article 3
Les zones d'intervention sont neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate (panneaux
30Km/h, AK3, AK5, K8 équipés de triflash, GBA Béton, K16).
La zone travaux doit être remise à son état initial à la fin des travaux. Les réfections doivent être
conformes aux prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• SOCAFL
Adresse : Zone artisanal de la fontaine, 01290 Crottet
Contact : M. Rodolphe CARLOT
Téléphone : 03 85 36 25 50
Courriel : rodolphe.carlot@socafl.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle de :
• SOCAFL
Adresse : Zone artisanal de la fontaine, 01290 Crottet
Contact : M. Rodolphe CARLOT
Téléphone : 03 85 36 25 50
Courriel : rodolphe.carlot@socafl.com
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0549
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0549 du 26/06/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, rue Paul Cézanne à Aulnay-sous-Bois, au droit de la future gare de la ligne 16, pour des travaux de traversée de
chaussée permettant le passage des réseaux de télécommunication.
134
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire d'Aulnay sous Bois,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 26 juin 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0549
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0549 du 26/06/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, rue Paul Cézanne à Aulnay-sous-Bois, au droit de la future gare de la ligne 16, pour des travaux de traversée de
chaussée permettant le passage des réseaux de télécommunication.
135
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0592 du 26/06/2025,
portant prorogation de l'arrêté
DRIEAT-IDF-2025-0540, modifiant les conditions
de circulation sur la RD932, à l'angle du n°193 de
l'avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve,
pour des travaux de pose d'une chambre de
télécommunication.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0592 du 26/06/2025, portant prorogation de l'arrêté
DRIEAT-IDF-2025-0540, modifiant les conditions de circulation sur la RD932, à l'angle du n°193 de l'avenue Paul Vaillant Couturier à La
Courneuve, pour des travaux de pose d'une chambre de télécommunication.
136
EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0592
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0540 du 12 juin 2025, valide jusqu'au 27 juin 2025
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, à l'angle du n°193 de l' venue Paul
Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de pose d'une chambre de télécommunication.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0592
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0592 du 26/06/2025, portant prorogation de l'arrêté
DRIEAT-IDF-2025-0540, modifiant les conditions de circulation sur la RD932, à l'angle du n°193 de l'avenue Paul Vaillant Couturier à La
Courneuve, pour des travaux de pose d'une chambre de télécommunication.
137
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0540 du 12 juin 2025, modifiant les conditions de circulation sur la RD932,
à l'angle du n°193 de l' venue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de pose d'une
chambre de télécommunication ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d'avis du 16 juin 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 16 juin 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 25 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 25 juin 2025 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 25 juin
2025 ;
Considérant que la RD932, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de pose d'une chambre de télécommunication nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0540 du 12 juin 2025 est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 27 juin 2025 et jusqu'au vendredi 11 juillet 2025, de 21h00 à 05h00, la
circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD932, à l'angle du n°193 de l' venue Paul Vaillant
Couturier à la Courneuve. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de pose d'une
chambre de télécommunication.
Article 2
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l'article 1 , les articles restant ne
sont pas modifiés et subsistent en l'état.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0592
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0592 du 26/06/2025, portant prorogation de l'arrêté
DRIEAT-IDF-2025-0540, modifiant les conditions de circulation sur la RD932, à l'angle du n°193 de l'avenue Paul Vaillant Couturier à La
Courneuve, pour des travaux de pose d'une chambre de télécommunication.
138
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 26 juin 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0592
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0592 du 26/06/2025, portant prorogation de l'arrêté
DRIEAT-IDF-2025-0540, modifiant les conditions de circulation sur la RD932, à l'angle du n°193 de l'avenue Paul Vaillant Couturier à La
Courneuve, pour des travaux de pose d'une chambre de télécommunication.
139
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0593 du 26/06/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à
Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de
dévoiement de réseaux HTA et de pose d'un
nouveau câble.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0593 du 26/06/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de dévoiement de réseaux HTA et de pose
d'un nouveau câble.
140
EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0593
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à
Pantin, pour des travaux de dévoiement de réseaux HTA et de pose d'un nouveau câble
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0593
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0593 du 26/06/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de dévoiement de réseaux HTA et de pose
d'un nouveau câble.
141
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 16 juin 2025 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aubervilliers du 16 juin 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 19 juin 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 20 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 juin 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 23 juin 2025 ;
Considérant que la RD932, à Aubervilliers et Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation sur la section concernée par les travaux ;
Considérant que les travaux de dévoiement de réseaux HTA et de pose d'un nouveau câble,
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et
des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 30 juin et jusqu'au jeudi 14 août 2025, la circulation et le stationnement sont
modifiés sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, entre les n°55 et 79, et entre les
n°106 et 100. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de dévoiement de réseaux HTA et
de pose d'un nouveau câble.
Article 2
Entre les n°55 et 79 de l'avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, la RD932 compte deux files de circulation et
1 piste cyclable.
Les travaux se déroulent sur le trottoir.
Entre les n°55 et 79 de l'avenue Jean Jaurès, le stationnement et la piste cyclable sont neutralisés.
Les cyclistes sont envoyés dans le régime de circulation général.
L'entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger et orienter les cyclistes.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0593
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0593 du 26/06/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de dévoiement de réseaux HTA et de pose
d'un nouveau câble.
142
Les emprises nécessaires aux travaux sont maintenues en permanence.
Les cheminements piétons sont maintenus sur trottoir ou dévoyés sur la piste cyclable préalablement
neutralisée.
Une base vie est installée sur le trottoir entre les n°106 et 110 de l'avenue Jean Jaurès à Pantin. Le
cheminement piéton doit être maintenu en permanence et mesurer minimum 1.40m de large.
Article 3
L'entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons, elle est responsable de la pose et de
l'entretien du balisage de chantier.
L'entreprise intervenante est chargée de mettre en place et d'entretenir la signalisation verticale
réglementaire, de manière adéquate, le temps des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval du chantier.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• SOBECA
Adresse : BP23 Avenue Jean Vacher, 69480 Anse
Contact : M. Jérémy LEDEIN
Téléphone : 07 63 45 95 14
Courriel : j.ledein@sobeca.fr
Sous le contrôle de la RATP :
• RATP Infrastructure Direction de la Maîtrise d'Ouvrage des Projets
Adresse : 45 rue de Toul, 75012 Paris
Contact : M. Rémy PARISOT
Téléphone : 06 34 18 60 22
Courriel : remi.parisot@ratp.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : M. Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0593
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0593 du 26/06/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de dévoiement de réseaux HTA et de pose
d'un nouveau câble.
143
Fille L'eaur
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
la maire d'Aubervilliers,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 26 juin 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0593
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0593 du 26/06/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de dévoiement de réseaux HTA et de pose
d'un nouveau câble.
144